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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 243

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 11 juin 1999

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS
VMotion portant que le débat ne soit plus ajourné
VL'hon. Don Boudria

. 1055

(Vote 563)

VAdoption de la motion
VDeuxième lecture et adoption des amendements du Sénat
VProjet de loi C-49. Deuxième lecture et adoption des amendements du Sénat
VM. Mike Scott

. 1100

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VMotion
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA SEXUALITÉ ET LA SANTÉ GÉNÉSIQUE
VMme Beth Phinney
VLES ÉVÉNEMENTS CULTURELS
VM. Inky Mark

. 1105

VL'ORDRE INTERNATIONAL DES FILLES ET DES FILS DU ROI
VM. Mac Harb
VLE DÉCÈS DE MME SARAH NINGIURUVIK
VM. Guy St-Julien
VLES MALADIES THYROÏDIENNES
VM. Bernard Patry
VL'ALTERNATIVE UNIE
VM. Ken Epp
VLES CADETS DE L'AIR ET DE L'ARMÉE.
VM. Lou Sekora
VL'AFRIQUE DU SUD
VMme Monique Guay

. 1110

VLE LOGEMENT
VL'hon. Charles Caccia
VLA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES
VM. Jay Hill
VL'ÉCONOMIE
VM. Stan Keyes
VLES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ
VMme Libby Davies
VROCH NAPERT
VMme Pauline Picard

. 1115

VLE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
VM. Robert Bertrand
VLE PARTI RÉFORMISTE DU CANADA
VM. Gerald Keddy
VL'ALTERNATIVE UNIE
VM. Randy White
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Elinor Caplan
VQUESTIONS ORALES
VLES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES
VM. Randy White

. 1120

VL'hon. Herb Gray
VM. Randy White
VL'hon. Herb Gray
VM. Randy White
VL'hon. Herb Gray

. 1125

VLA SANTÉ
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Allan Rock
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Allan Rock
VL'UNION SOCIALE
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Stéphane Bergeron

. 1130

VL'hon. Stéphane Dion
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Stéphane Dion
VL'AGRICULTURE
VM. John Solomon
VM. Joe McGuire
VM. John Solomon
VM. Joe McGuire
VLES AIRBUS
VM. Peter MacKay

. 1135

VM. Jacques Saada
VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray
VL'IMMIGRATION
VM. Grant McNally
VM. Andrew Telegdi
VM. Andrew Telegdi

. 1140

VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA JUSTICE
VM. Chuck Cadman
VM. Jacques Saada
VLA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Sergio Marchi

. 1145

VL'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
VM. Benoît Sauvageau
VL'hon. Sergio Marchi
VM. Benoît Sauvageau
VL'hon. Sergio Marchi
VLA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
VM. Bill Gilmour
VM. Jacques Saada
VM. John Duncan
VM. Jacques Saada
VL'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
VM. Serge Cardin

. 1150

VL'hon. Sergio Marchi
VLES SANS-ABRI
VM. Gurbax Singh Malhi
VMme Brenda Chamberlain
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott
VL'hon. Jane Stewart
VM. Derrek Konrad
VL'hon. Jane Stewart

. 1155

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Yvon Godin
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES FORCES CANADIENNES
VM. Gordon Earle
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VL'ACCÈS À L'INFORMATION
VM. Jim Jones
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VM. Jim Jones
VL'hon. Herb Gray

. 1200

VLE KOSOVO
VMme Sarmite Bulte
VL'hon. Diane Marleau
VLA LOI SUR LE DIVORCE
VM. Paul Forseth
VMme Eleni Bakopanos
VLE LOI ANTIGANG
VM. Michel Bellehumeur
VMme Eleni Bakopanos
VLA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES
VMme Louise Hardy

. 1205

VMme Eleni Bakopanos
VLA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE
VM. Mark Muise
VM. Wayne Easter
VLE CANCER
VMme Carolyn Bennett
VL'hon. Ronald J. Duhamel

. 1210

VAFFAIRES COURANTES
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VL'hon. Charles Caccia
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLa sécurité au Sénat
VM. John Solomon
VL'hon. Don Boudria
VLe Président

. 1215

VLOI DE 1999 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE
VProjet de loi C-88. Présentation et première lecture
VL'hon. Jim Peterson
VPÉTITIONS
VLe mariage
VM. David Pratt
VLa pornographie juvénile
VM. Paul Forseth
VLe mariage
VM. Paul Forseth
VLa Constitution
VM. John Duncan

. 1220

VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLES CAMPAGNES PUBLICITAIRES DES PARTIS POLITIQUES
VM. Dick Proctor
VMotion

. 1225

. 1230

. 1235

VM. Ken Epp

. 1240

. 1245

VM. Mauril Bélanger

. 1250

. 1255

. 1300

VM. Scott Brison

. 1305

VM. Stéphane Bergeron

. 1310

. 1315

VAFFAIRES COURANTES
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VLangues officielles
VM. Peter Adams
VMotion
VAmendement

. 1320

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLES CAMPAGNES PUBLICITAIRES DES PARTIS POLITIQUES
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 243

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 11 juin 1999

La séance est ouverte à 10 heures.


Prière

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

MOTION PORTANT QUE LE DÉBAT NE SOIT PLUS AJOURNÉ

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, à propos de la motion concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, je propose:

    Que le débat ne soit plus ajourné.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le Président: Convoquez les députés.

 

. 1055 + -

[Français]

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 563

POUR

Députés

Adams Alcock Assadourian Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker Bakopanos Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin
Boudria Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Chamberlain
Chan Charbonneau Coderre Collenette
Comuzzi Copps Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Drouin
Duhamel Easter Eggleton Finestone
Folco Fontana Gagliano Gallaway
Graham Grose Harb Harvard
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jennings Jordan Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Knutson Kraft Sloan Lastewka Lee
Leung Limoges (Windsor – St. Clair) Lincoln Longfield
MacAulay Malhi Maloney Manley
Marchi Marleau Massé McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McWhinney
Minna Mitchell Murray Myers
Nault O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peterson Pettigrew
Phinney Pillitteri Pratt Proud
Redman Reed Richardson Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Speller
St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
St - Julien Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Wilfert
Wood – 117

CONTRE

Députés

Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Brison Cadman Cardin Crête
Davies Desjarlais Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Dumas Duncan Earle Epp
Forseth Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godin (Acadie – Bathurst) Grewal Guay Hardy
Hart Hill (Prince George – Peace River) Hoeppner Jones
Keddy (South Shore) Konrad Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mark McNally Morrison Muise
Obhrai Perron Picard (Drummond) Power
Proctor Scott (Skeena) Solomon White (Langley – Abbotsford)
Williams  – 45

«PAIRÉS»

Députés

Anderson Asselin Bachand (Saint - Jean) Barnes
Bonwick Brien Canuel Cauchon
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier Dalphond - Guiral de Savoye
Debien Dromisky Duceppe Finlay
Fournier Fry Gagnon Godfrey
Godin (Châteauguay) Goodale Guarnieri Guimond
Karetak - Lindell Lalonde Laurin Lavigne
Loubier Marceau Ménard Mercier
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Normand O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) Peric Pickard (Chatham – Kent Essex) Plamondon
Provenzano Robillard Rocheleau Serré
Shepherd St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Venne Volpe Wappel

 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pour nous permettre d'en terminer avec certaines affaires émanant du gouvernement, je vous invite à vérifier si l'on consent à ne pas voir qu'il est 11 heures durant encore cinq minutes afin de nous permettre d'adopter entre autres un certain nombre de motions sur lesquelles la Chambre devrait sans doute être d'accord. Je demanderais qu'on retarde la période des questions de cinq minutes.

Le Président: À cette période de l'année, ma vue baisse un peu. Est-on d'accord pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

DEUXIÈME LECTURE ET ADOPTION DES AMENDEMENTS DU SÉNAT

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, je conclurai mes observations d'hier, car je n'ai pas eu la chance de terminer à ce moment-là.

Je trouve assez répréhensible que le gouvernement ne juge pas qu'il convient d'adopter une motion pour un débat d'urgence sur un certain nombre de questions très graves telles que la manutention des céréales et autres questions que nous pensions être de nature urgente.

Par contre, les ministériels ont jugé qu'il convenait, la nuit dernière, de chercher à faire adopter une motion afin de lancer un débat d'urgence, parce que les députés d'en face voulaient rentrer chez eux huit jours plus tôt. Je trouve cela totalement inacceptable.

Le Président: La Chambre est-elle prête pour le vote?

Des voix: Le vote.

 

. 1100 + -

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée et les amendements, lus pour la deuxième fois, sont adoptés.)

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'aimerais avoir le consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:  

    Que, immédiatement après les Affaires courantes ordinaires, la Chambre passe à l'heure réservée aux affaires émanant des députés pourvu que pendant ce temps la Présidence ne reçoive pas de motions dilatoires ou d'appels de quorum;

    Que, lorsque la Chambre ajourne aujourd'hui, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 20 septembre 1999, sous réserve que, aux fins des paragraphes (3) et (4) de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément au paragraphe (2) de cet article et sous réserve que, pendant l'ajournement, tout comité permanent qui est prêt à déposer un rapport auprès du Greffier de la Chambre, lequel rapport sera réputé avoir été déposé en Chambre.

Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il la permission de présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu le libellé de la motion. Lui plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA SEXUALITÉ ET LA SANTÉ GÉNÉSIQUE

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, la majorité de la population mondiale est constituée de jeunes qui, au cours du prochain millénaire, grandiront avec peu, voire pas d'information sur leur santé génésique.

Chaque année, deux millions de jeunes entre cinq et quinze ans sont lancés sur le marché mondial du commerce sexuel, la majorité étant des adolescentes. On estime que, chaque année, un adolescent sur vingt contracte une maladie transmissible sexuellement.

Le Fonds des Nations Unies pour la population, dans son rapport sur l'état du monde, ainsi que la Conférence internationale sur la population et le développement estiment tous deux que les pays développés et en développement doivent supprimer les obstacles juridiques, réglementaires et sociaux à la santé génésique et relative à la sexualité, de manière à ce que les adolescents puissent avoir un meilleur accès à de l'information et à des services au sujet de leur santé.

Puisque le 11 juillet est la Journée mondiale de la population, j'invite l'ACDI et les députés des deux côtés de la Chambre à profiter de cette occasion pour appuyer les initiatives qui font la promotion des besoins des jeunes en matière de santé génésique et relative à la sexualité.

*  *  *

LES ÉVÉNEMENTS CULTURELS

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, pendant le congé estival, tous les députés auront l'occasion de participer à des activités culturelles dans leur circonscription.

Les Canadiens sont fiers de leur culture. Le Canada est une société multiculturelle très riche et diversifiée. Nous faisons l'envie du monde entier. Certains des meilleurs artistes du monde sont originaires du Canada, comme Céline Dion. Aux yeux des Canadiens, elle représente l'identité canadienne au même titre que la feuille d'érable. Les Canadiens veulent en savoir davantage sur leurs héros, des héros comme William Barker, Billy Bishop, le Dr George Mackay et de nombreux autres Canadiens.

En terminant, je voudrais inviter tous les députés à venir assister aux manifestations culturelles de ma circonscription, celle de Dauphin—Swan River: le Festival national ukrainien du Canada, à Dauphin; le Festival mondial du lis de Neepawa; le Festival de rock classique, qui a lieu pendant une fin de semaine à Minnedosa; le Festival de musique country de Dauphin; l'Exposition et le rassemblement du Nord-Ouest qui se déroulent à Swan River; ainsi que le Jesus Manifest, festival de musique chrétienne de Dauphin.

Monsieur le Président, je vous souhaite ainsi qu'à tous les députés un merveilleux été culturel.

*  *  *

 

. 1105 + -

L'ORDRE INTERNATIONAL DES FILLES ET DES FILS DU ROI

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais transmettre mes félicitations à l'Ordre international des Filles et des Fils du Roi qui a célébré son 110e anniversaire le samedi 5 juin dernier.

Cet organisme a accompli d'innombrables actes charitables au sein de la communauté. Il a appuyé bon nombre de jeunes Canadiens aux études en accordant chaque année des bourses d'étude et d'entretien. Il est également venu en aide aux personnes âgées d'Ottawa centre en mettant sur pied et en opérant le premier service de livraison de repas à domicile dans la région.

Je félicite donc l'Ordre des Filles et des Fils du Roi qui a su faire profiter notre communauté de toutes ses bontés.

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DE MME SARAH NINGIURUVIK

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous déplorons le décès de Mme Sarah Ningiuruvik de Kangiqsujuaq au Nunavik. Elle était très connue et impliquée socialement dans sa communauté.

Lors d'un incident, le 1er juin dernier, dans un camp de pêche, elle a été brûlée au troisième degré de la tête aux pieds. Elle a souffert pendant plus de 20 heures avant de recevoir les soins appropriés aux grands brûlés, et ce, à cause de la réglementation dans les transports. Six compagnies aériennes n'ont pu se rendre à Kangiqsujuaq en raison de cette réglementation.

Les leaders du Nunavik, MM. Pita Aatami, Johnny Adams et Jean Dupuis, demandent aux gouvernements du Canada et du Québec de mettre en place une nouvelle réglementation pour les heures de vol et un service d'intervention médicale d'urgence 24 heures sur 24 pour les régions éloignées et nordiques du Québec et du Canada.

Au nom de Mme Sarah Ningiuruvik, de sa famille et de la population des régions nordiques, nous devons trouver une solution à ce grave problème qui existe dans le Grand Nord.

*  *  *

LES MALADIES THYROÏDIENNES

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que le mois de juin est le Mois des maladies thyroïdiennes au Canada.

Plus d'un million de Canadiens et de Canadiennes de tous les âges souffrent d'une forme quelconque de maladie thyroïdienne et cette maladie frappe cinq à dix fois plus de femmes que d'hommes. Lorsque les troubles thyroïdiens ne sont ni décelés, ni traités, ils entraînent souvent de graves problèmes physiques ou affectifs.

À travers ses 22 sections, la Fondation canadienne de la thyroïde s'emploie à sensibiliser la population aux affections thyroïdiennes au moyen de publications et de réunions d'information à l'échelle communautaire aux quatre coins du Canada.

Je profite de l'occasion pour souligner le travail remarquable accompli par la Fondation canadienne de la thyroïde et ses nombreux bénévoles dévoués, et leur souhaiter tout le succès possible pendant le Mois des maladies thyroïdiennes.

*  *  *

[Traduction]

L'ALTERNATIVE UNIE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens veulent que leur gouvernement les écoute et qu'il tienne compte de leurs opinions dans des dossiers comme celui de la pornographie.

Ils veulent que leur gouvernement appuie concrètement les soins de santé au lieu de se contenter d'en discuter.

Ils veulent que le gouvernement offre une vraie protection aux citoyens respectueux de la loi plutôt que de prétendre agir en imposant des peines concurrentes aux récidivistes.

Et ce qu'ils veulent surtout c'est qu'on réduise les impôts. C'est très important pour eux. Ils en ont assez d'être lavés par les impôts. Ils en ont assez de voir le ministre des Finances les bombarder de paroles creuses alors qu'ils doivent tenter de joindre les deux bouts avec un portefeuille dégarni.

Ils veulent un gouvernement qui leur permet de nouvelles chances d'indépendance économique et de prospérité. Ils veulent un gouvernement dans lequel leurs représentants, les députés qu'ils ont élus, ont une influence réelle au lieu d'être des robots télécommandés par le premier ministre.

Le vote d'hier soir démontre bien qu'il y a une solution de rechange à ce gouvernement libéral inefficace, arrogant et assoiffé d'impôts. J'invite tous ceux qui sont de cet avis à monter dans le train qui quittera bientôt la gare sans Joe Clark.

*  *  *

LES CADETS DE L'AIR ET DE L'ARMÉE.

M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): Monsieur le Président, récemment dans ma circonscription, j'ai assisté aux revues d'honneur des escadrons des cadets de l'Air et de l'Armée. J'en suis revenu très impressionné par le niveau d'entraînement de ces jeunes Canadiens. La précision avec laquelle ces cadets ont effectué les manoeuvres témoigne de leur attachement à la vie militaire.

J'offre toutes mes félicitations à l'escadron des cadets de l'Air Phoenix 754 et à l'escadron des cadets de l'Armée Seaforth 2893. Ces jeunes, qui sont un exemple pour tous leurs collègues, sont une source de fierté pour leurs parents et leurs pairs.

Bravo, les cadets!

*  *  *

[Français]

L'AFRIQUE DU SUD

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Afrique du Sud tenait ses deuxièmes élections démocratiques multiraciales. J'aimerais féliciter le président Thabo Mbeki, le successeur de Nelson Mandela, pour sa victoire.

Le taux élevé de participation et le déroulement pacifique de cette élection témoigne de la détermination d'un peuple à poursuivre son combat pour la démocratie. Les Sud-Africaines et les Sud-Africains auront servi de modèle à l'Afrique et aux peuples du monde en quête de justice, d'égalité et de réconciliation.

Les défis de l'ANC sont encore nombreux et exigeants. Combattre le sida, le chômage, la criminalité, la discrimination et la répartition inéquitable de la richesse comptent parmi les premiers enjeux auxquels le nouveau gouvernement devra faire face.

 

. 1110 + -

Les députés du Bloc québécois félicitent les candidates et les candidats de tous les partis. Grâce à eux et au peuple sud-africain, l'affermissement de la démocratie dans ce pays permet tous les espoirs.

*  *  *

[Traduction]

LE LOGEMENT

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le crise du logement au Canada demande la participation des trois ordres de gouvernement. Par une nuit ordinaire, les refuges pour sans-abri accueillent 300 personnes à Vancouver, 700 à Calgary, 400 à Ottawa et 4 000 à Toronto.

Il y a d'autres signes que les pauvres ont du mal à joindre les deux bouts dans nos grandes villes. La fréquentation des banques d'alimentation est en hausse. Les mendiants sont plus nombreux. Les listes d'attente pour obtenir un logement social sont longues et ne cessent de s'allonger. On estime qu'à Toronto la période d'attente est supérieure à cinq ans; on évalue le nombre d'unités nécessaires immédiatement à 490 000.

Il y a vraiment quelque chose qui ne va pas quand un nombre grandissant de personnes n'ont pas de quoi vivre dans les grandes villes les plus riches du Canada. Il est plus que temps d'investir dans le logement social et de mettre sur pied un programme national de logement.

*  *  *

LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, une terrible tragédie a frappé la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu hier quand Ginette Samson a été tuée par son mari pendant qu'elle dormait dans un refuge pour femmes.

Les refuges pour femmes sont censés être des abris secrets pour les femmes et les enfants qui fuient les mauvais traitements. Mais hier, un de ces refuges a été violé. Comment le meurtrier a-t-il pu trouver sa femme? Et, ce qui importe le plus, que peut-on faire pour assurer aux femmes battues la protection dont elles ont besoin?

Les homicides de conjoints sont bien trop fréquents dans notre société. On compte 100 homicides de conjoints par année en moyenne au Canada. C'est une horrible statistique. Il nous incombe d'accorder la protection requise aux membres les plus vulnérables de la société.

J'ai présenté le projet de loi C-494, Loi sur le programme de protection des témoins, une initiative parlementaire qui aurait pour effet d'étendre la portée du programme de protection des témoins afin d'inclure à titre de bénéficiaires de ce programme les conjoints et leurs enfants dont la vie est en danger. J'exhorte tous les députés à souscrire à cette importante cause.

J'espère seulement que le décès tragique de Ginette Samson marquera la dernière fois où une personne est tuée parce qu'elle tente d'échapper à un conjoint violent.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, en retournant dans nos circonscriptions aujourd'hui, nous pouvons tous être fiers d'avoir fait du Canada un meilleur endroit encore où vivre. En effet, nous avons adopté des lois pour investir dans nos enfants, relancer notre économie, renforcer notre système de santé et réduire les impôts.

Monsieur le Président, ne vous y trompez pas, nos efforts portent fruit. Les Canadiens prennent note des avantages qu'apportent nos saines orientations sociales et budgétaires. Dans le Spectator de Hamilton, ce matin, on apprend que l'économie canadienne s'est accrue à un rythme annuel de 4,2 p. 100 au cours des trois derniers mois, dépassant de loin l'économie américaine. Dopé par les nouvelles de notre rendement économique exceptionnel, le dollar canadien a gagné près d'un demi-cent hier.

Je remercie mes électeurs et tous les Canadiens des sacrifices qu'ils ont consentis, le premier ministre, de son leadership, ainsi que le ministre des Finances et le gouvernement, de leurs politiques d'équilibre budgétaire, qui ont contribué à contenir l'inflation, à maintenir le loyer de l'argent à un niveau bas et à stimuler la création d'emplois, ce dont tous les Canadiens profitent.

*  *  *

LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité, en 1989, une résolution visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants pour l'an 2000. Près de dix ans plus tard, où en sommes-nous? La situation des enfants pauvres s'est-elle améliorée?

La réponse est un non clair et net; leur situation s'est détériorée. Les familles pauvres le sont devenues encore davantage, le nombre de pauvres augmente et leur situation empire. Le gouvernement libéral agit de façon honteuse, absurde et insultante lorsqu'il parle d'éliminer la pauvreté chez les enfants, mais les entraîne dans la direction opposée par ses actions, ses programmes et ses compressions.

Il y a cependant un signe d'espoir. Dans son rapport, le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque pose les bonnes questions et met en doute la politique gouvernementale. En cette fin de session, je tiens à remercier tous les témoins et organisations qui ont parlé avec courage et franchise des lacunes de la politique sociale à l'égard des enfants.

La lutte contre l'inégalité et la pauvreté croissante dans un pays aussi riche que le Canada doit être notre priorité. Je compte sur le comité pour qu'il poursuive ses travaux.

*  *  *

[Français]

ROCH NAPERT

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de féliciter aujourd'hui, M. Roch Napert, un retraité du monde de l'enseignement, suite à la publication de son deuxième recueil de poésie.

Le premier recueil de Roch Napert, Partir est ailleurs, a été publié en 1997. Je me permets de le citer: «C'est un homme devant l'émotion de vivre: le jeune homme en butte à l'autorité devant son désir d'être; ensuite, l'homme en quête de l'autre et de lui-même auprès de l'aimée; puis, l'homme pris par le Temps voleur de rêves.»

 

. 1115 + -

Son recueil est une synthèse de vie livrée en mots pudiques et crus à la fois. Son plus récent recueil, La nuit voyage seule, évoque un univers peuplé de riches expériences. Denis Nadeau, un artiste peintre qui a été inspiré par le titre du recueil, La nuit voyage seule, s'est arrêté au lac Saint-Pierre pour en créer la page couverture.

Par son oeuvre poétique, M. Napert participe à l'enrichissement de la culture québécoise. Nous l'en remercions.

*  *  *

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, ça y est: le gouvernement Bouchard a donné, il y a deux jours, le coup d'envoi de la campagne référendaire au Québec en ayant recours à la méthode Le Hir, soit une série d'études partisanes sur l'union sociale.

Il fallait s'y attendre, la solution globale proposée est la séparation du Québec du reste du Canada. Nous aurions été étonnés du contraire. Comme lors du référendum de 1995, ces études sont évidemment financées par les fonds publics, au coût d'environ 66 000 $.

On le voit bien, le gouvernement du Parti québécois n'a pas l'intention de travailler à l'amélioration de l'union sociale canadienne. Les séparatistes ont choisi de relancer le Québec dans l'insécurité politique, ce qui n'annonce rien de bon pour les prochains mois. Triste perspective!

*  *  *

[Traduction]

LE PARTI RÉFORMISTE DU CANADA

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, il y a quelques instants quelqu'un a prononcé le mot «répréhensible» à la Chambre. Ce qui est répréhensible, ce sont la désinformation et les insinuations répandues par le député de Skeena au sujet du projet de loi C-49.

Hier, le député de Skeena a critiqué le seuil de 25 p. 100 qui est requis pour que les premières nations puissent approuver leurs codes fonciers. Le député a induit la Chambre en erreur en omettant de dire qu'un taux d'approbation de 50 p. 100 est nécessaire au premier scrutin. Ce genre de comportement est répréhensible et doit cesser à la Chambre.

Voyons le cas du Parti réformiste. Ce parti compte 70 000 membres, dont 32 000 ont voté au sujet de l'alternative unie. Cela représente 46 p. 100 de l'effectif. Le pourcentage requis dans le cas des premières nations est de 50 p. 100. Sur les 46 p. 100 de réformistes qui ont voté, 27 p. 100 ont approuvé le projet d'alternative unie. Ce pourcentage est bon quand il s'applique aux réformistes, mais 25 p. 100 ne suffisent pas dans le cas des premières nations. Voilà ce qui est répréhensible.

Le Président: Je rappelle aux députés qu'ils doivent bien peser leurs mots, surtout lorsqu'ils emploient le mot «désinformation».

*  *  *

L'ALTERNATIVE UNIE

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, avez-vous déjà vu une telle peur dans votre vie?

Hier soir, les Canadiens ont pu voir la démocratie en action lorsque le chef de l'opposition a annoncé les résultats du premier vote sur l'Alternative unie.

Les résultats du scrutin feront sans aucun doute l'objet de toute l'attention des média et des grands pontes politiques de la presse, mais pour moi, le réel gagnant hier soir a été le processus démocratique. Il ne s'agit pas d'une entente venue d'en haut et imposée aux membres de la base de notre parti après avoir été conclue derrière les portes closes, mais bien d'un débat ouvert, honnête, suivi d'un vote libre de la part de chaque député réformiste d'un bout à l'autre du pays, et Dieu sait que les gens dans cet endroit n'aiment pas cela.

Les membres se sont exprimés et ont donné aux dirigeants un mandat précis, celui d'étudier une alternative fondée sur des principes pour remplacer les libéraux au pouvoir qui ont été élus par défaut avec seulement 38 p. 100 des voix aux élections.

Les Canadiens réclament un changement et c'est encore une fois le Parti réformiste qui mène.

N'est-il pas évident que ceux qui sont pour le statu quo à la Chambre ont peur? Voici les réformistes.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, dernièrement, 13 juifs iraniens ont été arrêtés en Iran pour espionnage.

Ils ont été accusés de travailler à la solde d'Israël et des États-Unis, accusations qui ont été niées par les deux pays. Je crois savoir que, en Iran, les accusations d'espionnage entraînent la peine de mort.

Parmi les personnes arrêtées se trouvent un certain nombre de rabbins et de dirigeants de la communauté juive en Iran. L'arrestation de ces personnes est injustifiée et inacceptable. Je crois que, en raison de leur religion, les accusés n'auront pas un procès juste.

Le Canada doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider ces prisonniers accusés injustement. Je demande au ministre des Affaires étrangères de faire immédiatement enquête sur la situation et de faire en sorte que la voix du Canada s'ajoute aux autres qui s'élèvent dans le monde pour réclamer la libération de ces prisonniers politiques.


QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, la période creuse s'en vient encore une fois à Shawinigan. L'été approche, et le premier ministre ira d'un barbecue à l'autre en faisant de beaux discours. Il se promènera en criant «venez chercher vos subventions», ou encore «nous acceptons vos chèques».

 

. 1120 + -

Afin d'aider les habitants de la capitale des coïncidences du Canada dans la préparation de leurs budgets cet été, le premier ministre peut-il nous dire combien coûtera cette année une subvention de 1 million de dollars, TPS incluse?

Le Président: Comme le vice-premier ministre est déjà debout, je vais permettre la question. Je ne sais pas exactement en quoi elle est liée à une responsabilité administrative, mais je vais permettre au vice-premier ministre d'y répondre.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question du député n'est même pas digne du Parti réformiste.

Je crois que le député cherche simplement à détourner l'attention des bonnes nouvelles économiques que nous entendons ces temps-ci. Au premier trimestre de 1999, le PIB en dollars constants s'est accru a un taux annuel de 4,2 p. 100. Les exportations de biens et services ont augmenté de 2,1 p. 100, et le revenu des particuliers est à la hausse. Les dépenses de consommation ont repris de la vigueur, et le marché de l'habitation a connu une croissance incroyable.

Si le député voulait vraiment servir le Canada, il me poserait lui-même des questions à ce sujet au lieu d'attendre que je prenne moi-même l'initiative d'énoncer ces faits.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, les nouvelles économiques seraient meilleures dans notre pays si les gens d'en face cessaient de donner des subventions à tous leurs amis.

Le premier ministre n'a pas bien fait les choses dans le passé. Comme son principal vendeur dans le moment fait l'objet d'une enquête de la GRC, je crois que le moment est venu pour lui de demander l'aide d'un véritable spécialiste du marketing. Oh non, impossible, il sera à Milan, encore pour une question de favoritisme. Peut-être la ministre du Patrimoine pourrait-elle nous aider. Sa nouvelle spécialité consiste à dépenser des millions de dollars de l'argent des contribuables pour vendre aux Canadiens une culture qu'ils possèdent déjà.

Le premier ministre ne changera-t-il pas le thème de sa campagne estivale pour aider vraiment ses électeurs en leur assurant de meilleurs soins de santé et leur accordant des allégements fiscaux?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député est tellement absorbé par sa tentative désespérée en vue d'empêcher la désintégration du Parti réformiste qu'il a raté le fait que nous avons déjà prévu de dépenser 11,5 milliards de dollars pour assurer aux Canadiens de meilleurs soins de santé et d'accorder à l'ensemble des contribuables des allégements fiscaux de 16,5 milliards de dollars sur les trois prochaines années.

Je sais que le député cherche désespérément à empêcher une révolte au sein du Parti réformiste, mais pourquoi ne me pose-t-il pas des questions à ce sujet au lieu d'attendre que je prenne moi-même l'initiative d'énoncer ces faits?

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, peu importe les questions que je pourrais poser, je n'aurais pas de réponse de toute façon.

En fait, si on demandait aux jeunes d'aujourd'hui s'ils trouvent que le gouvernement a fait du bon travail, ils diraient que cela fait franchement pitié.

Le premier ministre a été excellent pour faire de l'argent et en faire faire à ses amis. Il a même réussi à faire grimper la valeur de sa propre société grâce à son petit stratagème de marketing.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais au leader parlementaire de l'opposition de poser directement sa question.

M. Randy White: Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qu'il faut pour créer des emplois dans ce pays et pour alléger le fardeau fiscal de ses électeurs qui, soit dit en passant, souffrent d'un taux de chômage supérieur à 12 p. 100?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, la prémisse de la question est inexacte et trompeuse. Le premier ministre ne possède pas d'actions de la société en question. Comme le conseiller en éthique l'a dit au comité parlementaire: «Ces actions ont été vendues. C'est chose du passé. Le premier ministre n'a absolument aucun lien financier ni avec l'auberge, ni avec le club de golf.»

La prémisse de la question est fausse, et le député a tort de dire que le premier ministre n'aide pas ses électeurs. Il les aide, et il le fait de façon tout à fait conforme aux règles. Si le député n'essayait pas de cacher le fait que le référendum sur l'Alternative unie a été un échec lamentable, seulement 32 p. 100 des membres ont voté, il n'essaierait pas de...

Le Président: Je demanderais à mes collègues de s'abstenir d'utiliser le mot «trompeur», spécialement aujourd'hui.

*  *  *

 

. 1125 + -

LA SANTÉ

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le système canadien d'approvisionnement en sang vient une fois de plus de nous trahir.

M. Joël Pinon a menti sur ses antécédents lorsqu'il est allé donner du sang, mais son mensonge n'est qu'une partie du problème. Quelqu'un a reçu du sang provenant de M. Pinon sans passer à travers les mailles du processus de tri. On dit aux Canadiens que leur système d'approvisionnement en sang est sûr, mais nous savons maintenant qu'il ne l'est pas.

Comment le ministre de la Santé peut-il prétendre que les défauts de notre système d'approvisionnement en sang ont été corrigés lorsqu'un simple processus de tri peut être déjoué?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, lorsque des gens donnent du sang, on leur pose une série de questions. Ces questions servent à éliminer les risques. Dans le cas dont parle le député, on a posé les bonnes questions à la personne. Les consignes de sécurité appropriées ont été suivies. Apparemment, l'individu en cause n'a pas répondu honnêtement aux questions. L'agence de réglementation a agi. Elle a retracé le sang du donneur. Elle a fait des tests et les résultats ont été négatifs. Les agences de réglementation font tout ce qu'elles peuvent pour agir comme elles le doivent.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé prend une situation très grave à la légère. Cette décision est devenue du domaine public uniquement parce que M. Pinon voulait prouver quelque chose.

Malheureusement, quelque chose d'autre a aussi été prouvé. Le processus de tri du système d'approvisionnement en sang est défaillant.

Quelles mesures précises le ministre de la Santé entend-il prendre pour protéger la vie des Canadiens vulnérables?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je peux donner l'assurance à la Chambre et à tous les Canadiens que Santé Canada et toutes les personnes responsables du système d'approvisionnement en sang font tout leur possible pour assurer la sécurité de l'approvisionnement.

Cependant, en essayant de susciter des craintes au sujet de notre système d'approvisionnement en sang pour se faire du capital politique, les gens comme le député et son collègue, qui a fait la même chose que lui hier, ne font rien d'utile. Leur attitude est tout simplement honteuse.

*  *  *

[Français]

L'UNION SOCIALE

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, M. Claude Ryan, ancien chef libéral du Québec, porte un jugement très sévère sur l'union sociale.

Il affirme, et je le cite: «C'est la troisième fois, au cours des 20 dernières années, qu'après s'être engagé dans une démarche commune avec les autres provinces et territoires, le Québec aurait été lâché en cours de route par ses partenaires.»

Comment le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il considérer que l'union sociale, c'est la huitième merveille du monde, quand même les fédéralistes du Québec considèrent que c'est encore un pas vers un Canada très centralisé?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes du même avis que M. Ryan quant à l'objectif, qui est d'affirmer la spécificité québécoise au sein du Canada.

Nous différons d'opinion quant aux conséquences de l'entente sur l'union sociale. À notre avis, cette entente va renforcer l'affirmation de la spécificité québécoise dans le Canada, et si le caractère unique de la société québécoise n'est pas explicitement mentionné dans l'entente, ce que déplore à juste titre M. Ryan, c'est bien malgré le gouvernement du Canada.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, selon M. Ryan, les «nation builders» d'Ottawa s'obstinent, au nom d'une vision abstraite et doctrinaire de l'égalité des personnes et des provinces, à laisser percer toute forme d'asymétrie dans notre système fédéral.

Quand le ministre va-t-il cesser de jouer avec les mots et avec les concepts et dire clairement aux Québécois que sa vision du fédéralisme du futur, c'est une centralisation encore plus grande que celle qu'on connaît présentement, et cela ne répond pas aux voeux des Québécois, même des fédéralistes québécois?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, personne ne peut prétendre sérieusement que le Canada est une fédération centralisée. Même le crypto-chef du Bloc, M. Parizeau, a reconnu que c'était la plus décentralisée.

Mais je vais prendre le député au mot. Il demande de poser des questions claires aux Québécois. S'il demande clairement aux Québécois s'ils veulent renoncer au Canada pour faire du Québec un État indépendant, ce que le premier ministre du Canada a dit en 1995 au chef de l'opposition bloquiste à l'époque est vraiment très vrai: «Posez une question claire aux Québécois et ils vont vous en faire manger une belle!»

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Quel beau message d'ouverture, monsieur le Président.

Le ministre des Affaires intergouvernementales est sensible aux arguments d'autorité. Il citait pourtant Claude Castonguay, cette semaine, pour défendre l'union sociale. Or, voici ce que pense Claude Ryan des propos de M. Castonguay, et je cite: «Il est le seul qui ait porté un jugement aussi favorable.»

Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. Le ministre se rend-il compte qu'il n'a plus beaucoup d'amis dans son camp pour partager et défendre les visées centralisatrices d'Ottawa au Québec?

 

. 1130 + -

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Non, monsieur le Président, ce n'est pas une vision centralisatrice. Le gouvernement du Canada a maintenant des contraintes additionnelles quant à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser.

Je n'aime pas les arguments d'autorité, mais puisque le député m'y invite, je veux mentionner que le chef de l'opposition officielle à l'Assemblée nationale a dit, et je cite: «L'entente d'aujourd'hui, c'est plus que le statu quo. Ce sont des améliorations dans des domaines qui sont très importants et névralgiques pour les intérêts du Québec.»

Je veux également signaler que j'ai ici un sondage Angus Reid qui montre que 42 p. 100 des Québécois sont pour l'entente, 26 p. 100 sont contre et 21 p. 100 sont indécis.

Les Québécois ne sont pas moutonniers. Ils ont des opinions différentes. Il faut leur servir de bons arguments, ce que ne fait jamais le Bloc.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut bien faire de belles façons ici à la Chambre, mais il doit trouver désespérant de se voir ainsi isolé dans son «nation building» abstrait et doctrinaire, selon les propos employés par M. Claude Ryan lui-même.

Est-ce que pour une fois, le ministre pourra admettre qu'à part peut-être certains ultrafédéralistes, aucun Québécois n'accepte la vision centralisatrice et unitaire du Canada que poursuit son gouvernement?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, étant donné qu'il s'agit de M. Ryan, je veux garder le débat au niveau des arguments. Il m'est donc difficile de discuter avec le député.

Je veux signaler que, même si on a des désaccords avec M. Ryan, il y a des points d'accord...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.

L'hon. Stéphane Dion: Monsieur le Président, le Bloc ne fait qu'insulter et lancer des injures.

Une voix: C'est toi qui lance des injures.

L'hon. Stéphane Dion: Je veux dire une chose. Du temps où le chef du Bloc était le député de Roberval, ces choses ne se passaient pas, et c'est tout à son honneur.

Sur le fond maintenant, M. Ryan a dit des choses avec lesquelles nous sommes d'accord. Si on me le permet...

Une voix: Il dit n'importe quoi!

L'hon. Stéphane Dion: ...je vais le citer, au sujet du pouvoir fédéral de dépenser:

[Traduction]

Je ne suis pas porté à remettre son pouvoir en cause pour deux raisons. Premièrement, le pouvoir de dépenser est un pouvoir essentiel des États souverains. Deuxièmement, dans le passé, ce pouvoir a été nécessaire ou très utile, pour ne pas dire plus, afin de promouvoir l'égalité des chances de tous les Canadiens lors de crises économiques ou sociales graves.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture entreprend plus tard cet après-midi une tournée dans le sud-est de la Saskatchewan et le sud-ouest du Manitoba.

Toutefois, si le ministre manifestait vraiment la volonté de comprendre la situation concrète à laquelle font face les agriculteurs, il saurait déjà que des terres agricoles d'une superficie supérieure à deux millions d'âcres sont en ce moment inondées. Les agriculteurs ne s'intéressent par au cirque médiatique. Ce dont il ont besoin urgent, c'est de l'argent.

Quand le gouvernement cessera-t-il de persécuter les agriculteurs de l'Ouest du Canada et commencera-t-il enfin à les aider?

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les députés disaient hier qu'ils voulaient que le ministre franchisse les limites de l'Ontario. Maintenant qu'il se rend à leur désir, ils ne veulent plus le voir. C'est l'un ou l'autre.

Le ministre se rend sur place pour parler aux producteurs et constater lui-même l'étendue des problèmes. Ensuite, il adoptera des mesures pour les résoudre.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, les agriculteurs n'en finissent plus d'être confrontés à des catastrophes. Le niveau des prix des produits de base, qui s'apparente à celui de la période de la Crise, et la réduction radicale des subventions intérieures, dont la subvention du Nid-de-Corbeau, ont mené l'an dernier à une catastrophe sur le plan du revenu agricole. Des inondations sont maintenant à l'origine d'une catastrophe naturelle. En guise de réaction à ces catastrophes, on a eu droit à une catastrophe causée par l'homme, soit le programme ACRA du gouvernement.

Le gouvernement acceptera-t-il enfin d'écouter les agriculteurs des Prairies qui ont mis chacun près de 30 heures à remplir les formulaires de demande du programme ACRA pour constater en bout de piste qu'ils ne sont pas admissibles? Ou les agriculteurs devront-ils faire face à une troisième catastrophe causée par le gouvernement libéral?

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a réagi chaque fois qu'il y a eu des catastrophes dans l'Ouest du Canada. Il a mis sur pied un programme de 1,5 milliard de dollars pour venir en aide aux agriculteurs.

Nous demandons aux agriculteurs de remplir leur formulaire de demande cet été et nous prions les députés d'en face de profiter de l'été pour les aider à le faire, car tous les autres agriculteurs au Canada le font et ils obtiennent de l'argent en retour.

*  *  *

LES AIRBUS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, de sérieuses allégations d'écarts de conduite relativement à des intérêts privés qu'il détiendrait, à des dons qu'il aurait acceptés pour ses campagnes électorales et à des deniers publics qu'il aurait utilisés à mauvais escient continuent de hanter le premier ministre. Pendant que les preuves s'accumulent, que l'affaire se corse, que le tonnerre commence à gronder, les libéraux s'empressent de camoufler les faits et d'escamoter les erreurs.

 

. 1135 + -

Maintenant qu'il goûte à sa propre médecine, le gouvernement acceptera-t-il de retirer la lettre mensongère, renfermant des allégations non fondées contre M. Mulroney, qui a été envoyée aux autorités suisses et de mettre un terme à l'enquête injustifiée sur l'affaire Airbus?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue d'en face a beaucoup de difficulté à entendre les réponses qu'on fournit jour après jour à ses questions qui sont tout le temps les mêmes.

Alors, je vais répéter, pour la 51e ou 52e fois, la même réponse: le gouvernement fédéral n'a aucune intention de s'ingérer dans les décisions de la GRC, de faire une enquête ou d'arrêter une enquête. Ce n'est pas son rôle. Nous avons un rôle législatif, la GRC a un rôle d'enquête.

On n'a pas à s'ingérer là-dedans, d'autant plus que cette enquête a été reconnue dans l'entente qui est intervenue avec M. Mulroney à l'époque. Je ne vois vraiment pas pourquoi mon collègue d'en face n'arrive pas à comprendre ça.

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, les Canadiens qui ont des démêlés avec le gouvernement libéral ont désormais l'habitude de le voir tergiverser et retarder les choses. Lorsque des problèmes surviennent, les citoyens doivent traiter avec les avocats du gouvernement résolus à se perdre en faux-fuyants et en tractations juridiques.

Une deuxième partie nommée dans le fiasco d'Airbus a intenté des poursuites de 50 millions de dollars contre le gouvernement canadien. L'architecte de ce fiasco, le vice-premier ministre, peut-il nous dire si le gouvernement libéral a l'intention de régler cette affaire comme il en est venu à une entente avec M. Mulroney ou s'il préférera se faire traîner devant les tribunaux pour se voir imposer un verdict humiliant et coûteux?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, aux termes du règlement intervenu dans la poursuite judiciaire à laquelle fait allusion le député, M. Mulroney a entièrement renoncé à toute réclamation en dommages-intérêts. Deuxièmement, seuls les frais légaux ont été payés.

Dans le règlement signé par M. Mulroney, celui-ci a reconnu que la GRC avait parfaitement le droit d'amorcer et de mener une enquête.

Le député aurait intérêt à lire l'entente conclue et à passer à d'autres questions qui préoccupent vraiment les Canadiens.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration continue d'utiliser les réfugiés comme source de recettes. La ministre soutient que, cet automne, elle reverra la taxe d'établissement de 975 $ qu'elle impose aux réfugiés lorsqu'ils demandent le statut de résident permanent.

La population canadienne, tous les partis d'opposition et même les membres du Cabinet libéral réclament l'élimination immédiate de cette taxe. Pourquoi la ministre n'intervient-elle pas aujourd'hui et ne cesse-t-elle pas d'imposer une taxe aux réfugiés, des personnes vulnérables qui demandent la protection du Canada?

M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de dire que le député est dans l'erreur encore une fois. Il semble qu'il ait des difficultés d'apprentissage. Nous avons traité de la même question, hier soir, à la Chambre.

J'informe le député que, dans le cas des réfugiés qui arrivent actuellement, notamment ceux du Kosovo, le gouvernement n'impose aucune taxe d'établissement. En fait, il a dégagé 100 millions de dollars pour leur venir en aide.

En tentant de soulever un problème là où il n'en existe pas, le député fait preuve de mépris envers la générosité des Canadiens.

M. Grant McNally: Monsieur le Président, si quelqu'un est dans l'erreur, ce sont les députés libéraux. Ce sont eux qui continuent d'imposer une taxe d'entrée aux réfugiés. Ils avaient l'occasion de remédier à la situation hier, en comité, mais ils ont choisi de voter contre une motion visant à supprimer cette taxe. Ils continuent d'imposer une taxe aux réfugiés, et ils le savent.

En 1996, le Parti libéral a réclamé l'abolition de cette taxe d'entrée. Pourquoi le gouvernement est-il déterminé à arnaquer les réfugiés? Pourquoi ne fait-il pas ce qu'il convient et ne supprime-t-il pas la taxe d'entrée dès aujourd'hui?

M. Andrew Telegdi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je nie catégoriquement qu'il y ait une taxe d'entrée au pays.

Il est honteux que le député puisse banaliser une période tragique de notre histoire, celle où des Canadiens d'origine chinoise ont souffert. Je comprends que le Parti réformiste traverse une crise d'identité. Il ne sait pas où il s'en va. Notre parti est en faveur des réfugiés et de l'immigration, contrairement au Parti réformiste.

*  *  *

 

. 1140 + -

[Français]

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, comme exemple de «nation building» doctrinaire et rigide, on peut difficilement faire mieux que l'approche de ce gouvernement dans le dossier des bourses du millénaire.

Après une bataille parlementaire et médiatique d'un an, le ministre bouge un peu et discute avec le ministre de l'Éducation du Québec, a des entretiens téléphoniques avec lui, mais refuse toujours de le rencontrer.

Par son obstination et sa rigidité, le ministre du Développement des ressources humaines ne vient-il pas démontrer que le Québec est condamné à se battre perpétuellement pour protéger ses compétences constitutionnelles contre un système qui porte...

Le Président: L'honorable ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je peux vous assurer d'une chose, c'est que notre gouvernement est très vigilant de ne pas entrer dans les compétences du gouvernement du Québec. Cela fait un an qu'on le dit.

Nous avons négocié des accords avec l'Alberta et l'Ontario que tout le Québec réclame maintenant, les étudiants et les milieux universitaires, au point où le gouvernement du Québec a finalement accepté de se mettre à table sur la base de la résolution Gautrin.

Je vois le Bloc, ici, qui essaie de faire de la petite politique au moment où nous sommes en train de servir les étudiants du Québec qui, enfin, profiteront de l'aide du gouvernement canadien pour financer leurs études.

Ce sont eux, notre priorité, pas ces gens-là.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Développement des ressources humaines s'obstine toujours dans la voie de l'indéfendable et continue à nous lancer des slogans creux et des sophismes.

Le ministre du Développement des ressources humaines, ancien chef de cabinet de Claude Ryan, n'est-il pas frappé par les propos de son maître à penser et par le jugement sévère que porte son ancien patron sur son comportement, sur son gouvernement et sur l'évolution du fédéralisme canadien?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'invite les députés du Bloc à lire mon livre «Pour une politique de la confiance». Ils n'ont pas voulu engager un véritable débat sur le fond. Je pense qu'ils s'apercevraient qu'il y a une pensée cohérente et une proposition constructive que les jeunes, partout à travers le Québec, sont en train d'apprécier pas mal, parce que c'est un avenir ouvert.

On ne leur propose pas le statu quo, on ne leur propose pas le modèle québécois des années 1960, on leur propose une société ouverte. L'étroitesse et le passé qui obsèdent les députés du Bloc n'ont aucun intérêt pour les jeunes québécois. Nous, on les aide à financer leurs études dans une société dynamique et non pas passéiste.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le solliciteur général prétend lutter sérieusement contre le problème de la drogue dans les prisons.

Trois détenues de la prison pour femmes de Kitchener ont été récemment reconnues coupables d'avoir conspiré pour faire le trafic de drogue dans leur établissement. L'une d'elles a été condamnée à une peine de neuf mois et chacune des deux autres, à une journée. Ces peines doivent être purgées en même temps que leur peine déjà en cours.

Si le solliciteur général tient vraiment à s'attaquer au problème de la drogue en milieu carcéral, le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire si son patron a songé à discuter avec sa collègue de la Justice de la possibilité de rendre obligatoirement consécutives les peines imposées pour trafic de drogues en prison?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais rappeler très brièvement qu'effectivement, les détenus qui ont tenté cette opération d'introduction de drogue dans le pénitencier ont été empêchés de le faire par l'institution. Cela rend hommage au travail qui a été fait pour empêcher que la drogue rentre dans le pénitencier.

Deuxièmement, je veux remercier mon collègue de me parler de drogue dans les prisons, parce que j'aimerais quand même porter un peu à son attention quelque chose d'important. Voici ce que nous avons actuellement dans les prisons pour essayer d'éliminer le problème de la drogue: programme pré-libératoire pour toxicomanes, analyse d'urine au hasard, programme ALTO au Québec, programme CHOIX un peu partout au pays, programme national de sensibilisation, programme élaboré...

Le Président: L'honorable député de Calgary-Est a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a été mandaté pour procéder à un examen de la Loi sur l'expansion des exportations.

Selon les indications données par son ministère et le cabinet d'avocats à qui a été confié l'examen, le rapport devait être présenté au Parlement fin mai.

Le ministre peut-il me dire où est ce rapport?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Il sera produit sous peu, monsieur le Président.

*  *  *

 

. 1145 + -

[Français]

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, au lendemain du référendum de 1995, ce gouvernement adoptait une résolution sur la société distincte. Si ce gouvernement ne veut pas que cette résolution demeure un voeu pieux, il a une occasion en or de démontrer qu'il était sérieux.

Ma question s'adresse à l'actuel ministre du Commerce international. Est-ce que le ministre entend donner une place au Québec dans sa délégation à l'Organisation mondiale du commerce?

[Traduction]

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, lors de la dernière conférence fédérale-provinciale des ministres du Commerce, non seulement le ministre du Commerce du Québec a souscrit au programme tout entier, il a même féliciter le gouvernement fédéral pour la façon dont le dossier avait été négocié, et cela, non seulement avec le Québec, mais avec l'ensemble des provinces.

«Si ça fonctionne bien» a dit le ministre québécois «il n'y a pas lieu d'y retoucher».

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, on apprenait hier que le gouvernement entend renoncer à défendre le principe de l'exception culturelle—pour la ministre du Patrimoine canadien, je répète qu'il s'agit de l'exception culturelle—aux prochaines négociations de l'OMC. Voilà une décision qui confirme les appréhensions du Québec, qui croit qu'il ne peut s'en remettre à d'autres pour défendre sa spécificité.

L'actuel ministre du Commerce international ne pense-t-il pas que c'est encore une raison de plus pour faire une place au Québec lors des négociations de l'OMC?

[Traduction]

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre du Développement des ressources humaines l'a dit il y a quelques instants, il y a deux raisons qui peuvent expliquer que la culture québécoise se soit épanouie. Premièrement, c'est grâce aux Québécois eux-mêmes et deuxièmement, c'est parce qu'ils ont pu vivre dans le meilleur pays au monde, un pays qui met l'accent à la fois sur la diversité et sur la spécificité.

*  *  *

LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, dans ma circonscription de Nanaïmo—Alberni, la GRC ne reçoit pas suffisamment de fonds du gouvernement fédéral. Par contre, la province verse sa juste part.

La GRC ne peut utiliser régulièrement ses patrouilleurs côtiers, on a démantelé l'escouade antidrogue et on affecté les agents aux services généraux. Tout cela est dû au fait que le gouvernement ne tient pas ses engagements.

Quand le solliciteur général va-t-il rétablir le financement de base de la GRC?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je pense que mon collègue est un peu en retard. Dans le budget qui vient d'être adopté, on a donné 37 millions de dollars de plus à la GRC. On a donné 10 millions de dollars de plus pour la division de la Colombie-Britannique, et on a donné 115 millions de dollars pour la restauration du CPIC, le système d'information des centres policiers.

On a institué une étude qui va assurer que les niveaux de financement de la GRC sont adéquats. Cette étude est réalisée par une entreprise indépendante pour nous aider. Ce que mon collègue fait, c'est de semer la peur dans la population, et il le fait à tort.

[Traduction]

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, sur les 10 millions de dollars versés à la GRC, le gouvernement en a repris 8,5 millions.

Au laboratoire d'analyse d'empreintes génétiques de la GRC que gère le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, il y a un arriéré de six mois dans les enquêtes portant sur des crimes parmi les plus graves commis dans la province, justement à cause du manque de fonds. L'analyse d'empreintes génétiques est aujourd'hui notre instrument le plus efficace pour lutter contre le crime.

Pourquoi le gouvernement dépense-t-il des millions pour accorder de fausses subventions et faire des cadeaux au lieu de financer pleinement l'analyse d'empreintes génétiques?

[Français]

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, puisque je n'avais pas le temps tout à l'heure, je vais maintenant terminer.

Il y a eu un protocole d'entente qui a été signé entre le solliciteur général, la GRC et le Conseil du Trésor, pour assurer que tous les nouveaux postes contractuels de la GRC soient assumés par le Conseil du Trésor et non par la GRC. Ça, le député n'en parle pas.

En ce qui concerne la banque de l'ADN, ce qui est intéressant, c'est que dans les six derniers mois, en Colombie-Britannique précisément, il y a eu une baisse de 30 p. 100 du retard accumulé. Nous avançons.

Si le député avait pris le soin de consulter ses propres collègues et de voir ce qui se fait ici, au siège social de la GRC, au sujet de la banque d'ADN...

Le Président: L'honorable député de Sherbrooke a la parole.

*  *  *

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, le 8 octobre 1987, l'actuel ministre des Affaires étrangères exigeait du gouvernement progressiste-conservateur qu'il obtienne l'accord des provinces avant de signer l'Accord de libre-échange parce que, disait-il, cet accord touchait des secteurs relevant de leurs compétences.

 

. 1150 + -

Le ministre a même déclaré, et je cite: «Lorsque nous formerons le gouvernement, nous serons heureux de mener toutes les négociations en accord avec les provinces.»

Le ministre des Affaires étrangères va-t-il honorer sa promesse et obtenir l'accord du Québec dans tout ce que son gouvernement négociera à l'OMC?

[Traduction]

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, la réalité est que, sur la scène fédérale-provinciale, quand il est question de commerce international, cet accord et ce partenariat fonctionnent de façon très harmonieuse.

Dans le cas de l'amiante, le gouvernement du Canada a eu plus de téléconférences, de réunions et de rencontres avec ce secteur au Québec et avec les fonctionnaires de la province que sur n'importe quel autre dossier. Je n'ai pas reçu la moindre plainte du ministre québécois du Commerce, que ce soit au sujet de l'amiante ou d'un autre dossier.

Dans un dossier d'intérêt national, les provinces participent, sont consultées et donnent leur avis.

*  *  *

LES SANS-ABRI

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail.

Le groupe de travail de la région de Peel a récemment terminé son rapport final et recommandé des façons de régler le problème de la pauvreté et des sans-abri. La secrétaire parlementaire peut-elle nous assurer que les facilitateurs qui coordonnent les programmes pour les sans-abri vont lire cet important rapport et d'autres rapports semblables?

Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer au député que la ministre du Travail examinera toutes les recommandations du groupe de travail de la région de Peel.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, l'entreprise Wing Construction accuse un déficit de 2 millions de dollars et frôle la faillite à cause des actions frauduleuses du chef Jerry Fontaine de la première nation de Sagkeeng.

J'ai interrogé la ministre à ce sujet à la Chambre il y a quelques jours et elle a déclaré que la dissolution du partenariat entre la bande indienne de Sagkeeng et Wing construction avait précipité les choses. Elle ne nous a pas dit cependant que ce partenariat avait été dissout à la demande de son ministère.

Pourquoi le service de la ministre a-t-il donné instruction à la bande de Sagkeeng de dissoudre son partenariat avec l'entreprise Wing Construction?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, la question du député me laisse perplexe. Je trouve bizarre et absurde que les soi-disant défenseurs de la reddition de comptes me demandent de sauver une entreprise du secteur privé à cause d'un lien contractuel entre celle-ci et une première nation qui a ni partenariat ni obligation juridique envers elle, et de payer pour du travail entrepris à l'extérieur du cadre de reddition de comptes de mon ministère.

Cela ne semble pas concorder avec ce qui est important pour eux, comme pour nous d'ailleurs, c'est-à-dire assurer des activités et des pratiques justes et responsables entre le gouvernement fédéral et les premières nations. Voilà sur quoi nous concentrons nos efforts.

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, ce ministère a le don de laisser les gens en suspens.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne s'est pas mêlé du différend qui oppose la bande des Musqueam et les autres Canadiens titulaires de domaines à bail qui se voient maintenant imposer des hausses de loyer de plus de 7 p. 100.

Hier, le comité permanent a enfin reçu une recommandation. Elle vient d'un député libéral, qui demande au gouvernement de chercher à résoudre le différend.

Un gouvernement libéral antérieur était présent à la conclusion de ce marché boiteux. L'actuel gouvernement libéral va-t-il abandonner les parties intéressées à la fin du bail?

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je trouve vraiment très étrange que l'opposition nous demande de nous mêler d'une affaire dans laquelle le gouvernement fédéral n'a aucune part.

Une voix: Vous avez manqué à votre promesse.

L'hon. Jane Stewart: Ces contrats constituent des ententes privées, qu'il s'agisse de baux ou de contrats de construction.

Laissez-moi vous dire que nous, de ce côté-ci de la Chambre, célébrons aujourd'hui l'adoption...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. En cette fin de session, ayez l'obligeance d'être très judicieux.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, je voulais seulement dire que nous, de ce côté-ci de la Chambre, célébrons aujourd'hui l'adoption d'un projet de loi extrêmement important, soit le C-49. Et tous les autres partis représentés à la Chambre se réjouissent avec nous, à l'exception du Parti réformiste. Les réformistes sont encore les seuls à s'opposer aux premières nations du Canada, à s'opposer au progrès des autochtones en matière d'emploi, de croissance et de développement. Les premières nations ont toujours su que le Parti réformiste était contre elles, mais désormais tous les Canadiens le savent.

*  *  *

 

. 1155 + -

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, 800 000 chômeurs ne se qualifient pas à l'assurance-emploi à cause des coupures de ce gouvernement et de l'ancien gouvernement conservateur.

Après avoir visité tout le pays pour connaître les effets, au plan humain, des changements apportés par le ministre du Développement des ressources humaines à l'assurance-emploi, j'ai soumis 13 recommandations au ministre.

Je lui demande donc si ce gouvernement va faire des changements à l'assurance-emploi, oui ou non, et quand va-t-il les faire?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous avons fait la réforme de l'assurance-emploi, nous avons voulu adapter un système social extrêmement important.

Nous sommes conscients que l'adaptation est parfois difficile pour certaines communautés et pour certains individus. Mais tout ce que le député du NPD demande, c'est à peu près la même chose que le Bloc...

Des voix: Oh, oh!

L'hon. Pierre S. Pettigrew: ...c'est toujours de reculer l'horloge, de retourner vers le modèle des années 1960. C'est ce qui est au coeur de ce que le premier ministre Bouchard demande.

Comme gouvernement, nous voulons aider les gens avec des mesures actives pour un plus bel avenir, plutôt que de rester avec des appuis passifs.

*  *  *

[Traduction]

LES FORCES CANADIENNES

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, la façon rétrograde d'agir est la réponse de ce gouvernement libéral, jusqu'ici, à la page 200 du rapport confié au ministre de la Défense nationale par le nouvel ombudsman pour les Forces armées canadiennes. Plus de 135 jours plus tard, le ministre n'a toujours pas répondu.

Avec bien plus de 350 plaintes en attente et plus de 8 000 qui sont attendues, quand le gouvernement va-t-il répondre au rapport et laisser l'ombudsman commencer son travail? Le ministre est-il réduit au silence par les huiles militaires?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit d'un effort totalement nouveau pour nous au Canada dans notre ministère et dans le contexte d'une organisation militaire. Nous voulons nous assurer que ce bureau soit établi de manière à pouvoir travailler de façon efficace et que son mandat soit bien établi.

Lorsque l'ombudsman est arrivé avec un ensemble de recommandations, la plupart faisaient intervenir d'autres ministères, d'autres domaines de compétence qui n'incombaient pas au ministre de la Défense nationale. Cela a pris un certain temps pour être traité. Nous arrivons au terme de cette discussion et je m'attends à ce que ce bureau soit fonctionnel sous peu.

*  *  *

L'ACCÈS À L'INFORMATION

M. Jim Jones (Markham, PC): Madame la Présidente, ma question s'adresse au vice-premier ministre. Hier, le gouvernement libéral a invoqué des subtilités juridiques pour éviter de communiquer 363 pages de documents retenus par le ministère du Développement des ressources humaines en réponse à mes demandes d'accès à l'information au sujet de Yvon Duhaime et de Pierre Thibault. J'ai interjeté appel auprès du Commissaire à l'information.

Si le gouvernement se conforme à la Loi sur l'accès à l'information, respectera-t-il, oui ou non, la décision que rendra le Commissaire à l'information à propos de mon appel?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la prémisse de la question est absolument fausse. Le gouvernement respecte la loi du pays concernant l'accès à l'information. Tous les documents ont été communiqués en conformité avec les lignes directrices sur l'action à l'information, qui protègent évidemment la confidentialité commerciale et les renseignements personnels concernant les tiers. C'est ce que dit la loi et nous la respectons.

*  *  *

LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, nous en sommes probablement aujourd'hui au dernier jour de séance de la Chambre, et nous ne sommes toujours pas plus près de la vérité concernant le Shawinigate. Hier, le premier ministre a refusé d'admettre qu'il a le pouvoir, en vertu de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général, de faire procéder à une enquête indépendante sur des projets précis. Le premier ministre se prétend innocent, mais ne fournit aucune preuve corroborante indépendante.

Pourquoi le gouvernement n'élimine-t-il pas la politique de cette affaire et n'invoque-t-il pas l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général pour faire établir toute la vérité sur ces projets?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous éliminons la politique de cette affaire en laissant au vérificateur général lui-même le rôle qui lui est réservé d'exercer son pouvoir indépendant comme il l'entend. Les Canadiens et la Chambre rejettent l'appel du Parti conservateur à l'ingérence politique dans l'affaire à propos du rôle du vérificateur général. Cela est tout à fait correct.

Le député devrait tenir compte du fait que ce qu'il a dit à propos d'innocence sont tout à fait contraires au principe de la justice canadienne et britannique qui dit que celui qui allègue doit prouver. Il n'y a aucune accusation qui exige une réponse du premier ministre quant à son innocence.

 

. 1200 + -

Il a agi avec la plus grande intégrité. Il a répondu à toutes les questions clairement, soigneusement et complètement. Le conseiller en éthique a comparu devant le comité parlementaire et a confirmé que le premier ministre avait agi de façon parfaitement correcte.

*  *  *

LE KOSOVO

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale.

Tous les Canadiens sont très heureux qu'un accord de paix ait été conclu au Kosovo. Toutefois, il y a toujours des centaines de milliers de réfugiés qui se trouvent actuellement dans les pays voisins et encore plus à l'intérieur même du Kosovo. Bon nombre de maisons et de villages ont été détruits, sans parler des semailles qui n'ont pas pu être faites pour la prochaine saison.

La ministre peut-elle dire à la Chambre ce que le Canada compte faire pour aider les Kosovars à rentrer chez eux?

L'hon. Diane Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, il y a beaucoup à faire.

Les personnes déplacées à l'intérieur même du Kosovo ont un urgent besoin de fournitures et de soins médicaux parce qu'ils n'ont encore absolument rien reçu. Quand à ceux qui ont quitté le Kosovo, les réfugiés, ils auront besoin d'une aide organisationnelle pour retourner chez eux et se préparer en vue de l'hiver prochain.

Pour les aider à relever ce défi, j'ai débloqué en faveur du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés 5 millions de dollars initialement prévus pour le Kosovo.

*  *  *

LA LOI SUR LE DIVORCE

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, hier la ministre de la Justice a envoyé un document incroyablement insultant vantant la stratégie du gouvernement en matière de garde des enfants dans le cadre de la Loi sur le divorce et exhortant les députés à le publier au cours de l'été dans leur bulletin parlementaire.

On peut y lire que l'on doit accorder la plus haute priorité à l'intérêt des enfants, mais il n'est mentionné nulle part que la ministre va repousser cette priorité jusqu'à bien après le début du prochain millénaire. C'est pourtant ça le plus important.

Pourquoi la ministre a-t-elle décidé de faire traîner les choses trois ans de plus? Pourquoi expose-t-elle inutilement les enfants aux affres des différends relatifs à leur garde? Le comité mixte lui a soumis un plan. Où est le projet de loi?

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la garde et le droit de visite sont des questions extrêmement complexes et difficiles. Les solutions à ces problèmes sont tout aussi complexes et difficiles.

Le rapport publié par deux professeurs de droit de l'université Queen's souligne la difficulté et la complexité du problème, c'est tout un défi. Nous voulons prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses au lieu de les bâcler comme le propose le Parti réformiste.

*  *  *

[Français]

LE LOI ANTIGANG

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, le Bloc québécois a entrepris une démarche afin de resserrer et de rendre plus efficace la loi antigang. Cette démarche prend toute son importance alors que les services policiers du Québec redoutent une nouvelle guerre des motards.

Ma question est fort simple. La ministre peut-elle nous dire si le gouvernement est prêt à s'associer à notre démarche et, surtout, si le Bloc québécois peut compter sur l'appui du gouvernement pour qu'on puisse déposer à la Chambre un projet de loi antigang plus efficace et qui s'appliquerait avant la fin de l'année?

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

Je veux simplement rappeler aux députés de cette Chambre, qu'en 1997, le gouvernement, avec le précédent ministre de la Justice, a adopté une loi antigang. Cette loi est applaudie par la communauté judiciaire. S'il y a des changements à apporter à la loi, la ministre et ce gouvernement seront très heureux d'étudier ce que le Bloc ou les députés des autres partis à la Chambre suggéreront.

Nous avons hâte d'apporter des améliorations à la loi que nous avons adoptée, justement pour faire face à un problème sérieux dans la société.

*  *  *

[Traduction]

LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, au Canada, les femmes sont de plus en plus victimes d'actes de violence. Je pense au cas de cette femme dont les enfants ont été kidnappés et amenés au Canada, où ils habitent maintenant aux termes d'un permis ministériel.

Des femmes sont tuées, victimes d'enlèvement sur les lieux de leur travail et désormais même assassinées dans les maisons d'hébergement pour femmes battues. Les femmes courent plus de risques d'être tuées lorsqu'elles quittent leur conjoint.

La ministre responsable veillera-t-elle à la sécurité dans les maisons d'hébergement pour femmes battues? Veillera-t-elle à ce que les enfants kidnappés soient rendus à leur mère? Et veillera-t-elle aussi à ce que les meurtriers ne puissent invoquer la provocation comme moyen de défense?

 

. 1205 + -

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la violence contre les femmes est un problème très grave. Le gouvernement a pris des mesures pour tenter de le régler.

De toute évidence, le problème persiste. Notre gouvernement poursuivra ses efforts, au moyen de la loi sur le contrôle des armes à feu et des mesures prises par la ministre responsable de la situation de la femme.

La violence faite aux femmes est inacceptable et ne sera pas tolérée dans notre société. Nous continuerons de collaborer avec tous les ministères fédéraux pour veiller à ce que ce genre d'incident ne se reproduise pas.

*  *  *

LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, lundi j'ai demandé au ministre des Pêches et Océans si la Garde côtière canadienne envisageait de supprimer le service d'hélicoptère d'urgence de Yarmouth, afin de réduire les coûts. La réponse indiquait que le ministère se préoccupe de la sécurité des pêcheurs.

Le ministre va-t-il faire la preuve qu'il se préoccupe de la sécurité des pêcheurs en s'engageant ici même et tout de suite à conserver à Yarmouth le service d'hélicoptère d'urgence pleinement opérationnel et doté de tout son personnel?

M. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, aucune décision n'a encore été prise au sujet du service d'hélicoptère. Je puis cependant donner l'assurance au député que les opérations de recherches et de sauvetage demeurent une priorité pour le gouvernement.

La Garde côtière canadienne a un riche héritage canadien que nous nous efforçons de mettre en valeur en utilisant des ressources limitées de façon plus efficiente. En définitive, notre souci premier est d'assurer la sécurité des propriétaires de bateaux et des pêcheurs au Canada.

Le gouvernement canadien tient à mettre en valeur le riche héritage de la Garde côtière canadienne.

*  *  *

[Français]

LE CANCER

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes tous au courant des effets dévastateurs du cancer et nous connaissons tous un proche, un ami ou un collègue affligé par cette maladie. La recherche est une part décisive pour vaincre le cancer.

Est-ce que le secrétaire d'État pour les Sciences, la Recherche et le Développement pourrait nous dire ce que le gouvernement du Canada fait pour encourager la recherche dans ce domaine?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Monsieur le Président, il y a de nombreuses initiatives dans nos universités et nos hôpitaux, partout à travers le Canada. Je veux toutefois souligner un partenariat qui a été signé hier entre Pasteur-Merieux-Connaught Canada, qui fait partie du secteur privé et d'un grand réseau mondial, et le Conseil national de recherche, qui représente le gouvernement.

Ils utilisent leur expertise unique pour essayer de relever, je crois, le plus grand défi de notre temps, c'est-à-dire vaincre le cancer, comme celui du sein et de la prostate.

Cette initiative démontre que le Canada possède les cerveaux, l'expertise et les connaissances pour faire de la recherche à la fine pointe qui se comparent avec tout ce qui se passe...

Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable secrétaire d'État.

Mes chers collègues, il est sinon probable, du moins fort possible, qu'aujourd'hui sera notre dernière journée de session.

[Traduction]

J'en profite donc, puisque je n'ai pas pu le faire l'autre jour, pour vous souhaiter à tous de passer un été en toute sécurité et d'en profiter à fond, notamment pour passer du temps dans vos circonscriptions et auprès de vos électeurs et de vos proches.

J'espère que nous reviendrons tous en bonne santé et reposés à l'automne.

J'ai reçu avis d'une question de privilège, et je vais l'entendre. Un député vient cependant de demander que nous contournions en quelque sorte les règles pour permettre le dépôt du rapport d'un comité sur une question pressante.

 

. 1210 + -

Y a-t-il consentement unanime pour permettre le dépôt du rapport avant de passer à la question de privilège?

Des voix: D'accord.


AFFAIRES COURANTES

[Français]

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada—Europe qui a représenté le Canada aux réunions de la deuxième session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 26 au 30 avril 1999, à Strasbourg.

[Traduction]

Le Président: Je vais maintenant entendre à la question de privilège, puis nous reviendrons aux Affaires courantes.

*  *  *

QUESTION DE PRIVILÈGE

LA SÉCURITÉ AU SÉNAT

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège et je fais appel à votre jugement et à celui des députés au sujet d'un incident qui, selon moi, porte atteinte à nos privilèges de députés et menace notre capacité de nous acquitter comme il se doit de notre obligation de représenter nos électeurs.

En effet, il nous a été signalé que la direction de la sécurité au Sénat avait communiqué une note de service aux gardes de sécurité cette semaine où l'on retrouve la photo du député de Regina-Qu'Appelle et de cinq autres députés. La note contient les photos des députés suivants: le député de Regina—Qu'Appelle, le député de Sarnia—Lambton, le député de Calgary-Ouest, le député de Matapédia—Matane, le député de Charlevoix et le député de Québec-Est.

Pourquoi réserve-t-on un traitement particulier à ces députés, parmi tous les autres? Il est vrai qu'aucun d'entre eux n'a son bureau à l'Édifice du Centre ou de l'Est ni dans les locaux du Sénat. Mais c'est le cas également de bien d'autres députés.

Pourquoi ce traitement particulier? Nous pouvons présumer que cette note n'a rien à voir avec les préparatifs d'un concours de beauté. Je crois plutôt comprendre que, dans les protocoles de sécurité, une note qui contient la photo de certaines personnes sert plutôt d'avertissement au personnel de sécurité.

Je soutiens que ces députés ont droit à ce traitement spécial à cause de leurs activités de cette semaine, lors d'un ralliement qui a eu lieu sur la colline le mardi 8 juin 1999, pour soulever publiquement des problèmes concernant l'autre endroit et la modernisation du Parlement. Ces députés ont participé au ralliement ainsi qu'à d'autres activités concernant le Sénat.

C'est une affaire grave, que des députés fassent l'objet d'un traitement particulier en raison de leurs activités ou de leurs convictions. Il est aussi extrêmement grave que les services de sécurité de l'autre endroit, que les services de sécurité du Parlement laissent entendre que certains députés doivent être traités différemment des autres, quelle que soit la raison.

J'estime que la communication de cette note de service contenant la photo de certains députés au personnel de sécurité du Sénat est condamnable et est une menace aux privilèges des députés en cause. En outre, j'estime que ce traitement spécial imposé aux députés à cause de leurs activités constitue également une atteinte à l'obligation et au privilège qu'ont tous les députés de représenter librement leurs électeurs.

Monsieur le Président, si vous estimez que les privilèges sont en cause, je suis disposé à proposer la motion qui s'impose pour renvoyer cette affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai examiné cette question ce matin et j'ai obtenu l'explication suivante pour ce geste. L'administration du Sénat voulait s'assurer que tous les députés en question seraient traités avec une courtoisie particulière s'ils se trouvaient à proximité de l'autre endroit.

Il est tout à fait logique et rationnel qu'elle agisse ainsi, car le dernier député de la Chambre qui a régulièrement voté contre le budget du Sénat a connu plus tard une conversion remarquable et a lui-même été nommé au Sénat. Il s'agit du sénateur Eugene Whelan.

Il semble donc que les autorités du Sénat veuillent partir du bon pied en ce qui concerne les futurs sénateurs éventuels, comme le député de Regina—Qu'Appelle. Je lui souhaite bonne chance dans sa future nomination au Sénat.

Le Président: Une allégation a été faite et il semble que nous ayons obtenu une explication. Il ne s'agit pas ici d'un débat. Il s'agit d'une question de privilège et je crois que les deux côtés l'ont soulevée.

J'ignore qui l'a fait. Quoi qu'il en soit, nous sommes à la fin de la session et je me chargerai d'examiner la question. Je ferai rapport à la Chambre si besoin est.

Entre-temps, nous revenons aux affaires curantes.

*  *  *

 

. 1215 + -

LOI DE 1999 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE

 

L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-88 , Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Une consultation a eu lieu entre tous les partis de la Chambre relativement à l'autorisation au Comité mixte permanent des langues officielles de se déplacer.

Je pense que je devrais expliquer aux députés de la Chambre que cette consultation a eu lieu il y a quelques jours. Tous les partis sauf un ont donné leur aval. Je crois savoir que le parti en cause a également donné son aval maintenant. Il n'y a pas de motif inavouable là-dessous.

Je demande le consentement unanime pour adopter la motion suivante:

    Que, conformément à l'alinéa 108(4)b) du Règlement, et précisément pour l'étude de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le Comité mixte permanent des langues officielles, soit six membres du comité et le personnel nécessaire, soit autorisé à se rendre à Moncton, Nouveau-Brunswick; Summerside, Île-du-Prince-Édouard; St. John's, Terre-Neuve; Halifax, Nouvelle-Écosse, et Gaspé, à l'automne 1999 afin de tenir des audiences publiques, de visiter des lieux et de rencontrer des responsables, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

Le vice-président: L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

PÉTITIONS

LE MARIAGE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de présenter une pétition signée par 50 électeurs de ma circonscription, Nepean—Carleton, portant sur le concept du mariage en tant qu'union volontaire entre un homme célibataire et une femme célibataire.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter au nom de mon collègue de Medicine Hat. La première demande au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la possession de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle grave et que les corps policiers qui relèvent du gouvernement fédéral reçoivent pour consigne d'appliquer la loi de manière à protéger nos enfants.

LE MARIAGE

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'adopter une mesure législative comme le projet de loi C-225, de manière à inscrire dans la loi que le mariage ne peut être conclu qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

LA CONSTITUTION

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, au nom des électeurs de la circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca, je présente une pétition signée par 3 500 habitants de Victoria qui demandent que la mention de Dieu soit maintenue dans le préambule de notre Constitution.

Les pétitionnaires d'Esquimalt—Juan de Fuca prient humblement le Parlement de s'opposer à toute modification de la Charte canadienne des droits et libertés ou d'une autre mesure législative visant à rayer la mention de la suprématie de Dieu dans notre Constitution et nos lois.

Ces 3 500 signatures ont été recueillies rapidement, les 6 et 7 juin.

*  *  *

 

. 1220 + -

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec toutes ces questions qui restent au Feuilleton, cela veut-il dire que nous n'obtiendrons aucune réponse avant l'automne?

Une voix: C'est exact.

M. Ken Epp: C'est incroyable.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES DES PARTIS POLITIQUES

M. Dick Proctor (Palliser, NPD) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, les partis politiques devraient s'abstenir, dans leurs campagnes publicitaires et promotionnelles, d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite.

—Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici en cette dernière heure de cette dernière journée de ce qui mettra certainement fin à cette session de printemps. Comme beaucoup le présument, il y aura probablement prorogation et un nouveau discours du Trône à l'automne.

Cette motion en quelque sorte boucle la boucle. Je l'ai présentée pour étude le premier jour que j'ai eu le privilège de siéger ici comme député, le 23 septembre 1997. Je voudrais rappeler à la Chambre ce qui s'est passé depuis.

Pour expliquer les raisons qui ont mené à cette motion, il faut remonter au débat public auquel le premier ministre avait accepté de prendre part devant les caméras de la chaîne de télévision de Radio-Canada en décembre 1998. Des gens d'un peu partout avaient été invités à venir poser des questions au premier ministre.

L'une des personnes invitées, qui venait de Regina, dans la circonscription fédérale de Palliser, a posé au premier ministre une question sur le chômage. La réponse que lui a faite le premier ministre a suscité un grand intérêt et une grande controverse pendant plusieurs semaines. Le résultat, c'est que la séquence vidéo a été diffusée par les réseaux de télévision national et régional, et que des photos ont paru dans les journaux dans les semaines qui ont suivi.

Venons-en maintenant aux élections déclenchées le 27 avril 1998. À peu près aux deux tiers de cette campagne électorale, cette femme s'est tout à coup fait dire qu'un réseau de télévision utilisait son image avec une voix sur dialogues qui reprenait la question qu'elle avait posée au premier ministre, dans la campagne publicitaire d'un certain parti politique. Elle a immédiatement communiqué avec ce parti qui a promis de retirer la publicité un ou deux jours plus tard. Elle a demandé comment le parti s'y était pris pour utiliser son image dans sa campagne publicitaire sans d'abord obtenir son consentement. Cete femme s'appelle Lori Foster.

Sans insister davantage, je dirai qu'il est juste de dire que cette femme s'est sentie bernée. Le parti s'était engagé à retirer dans un jour ou deux cette publicité diffusée notamment dans l'ouest du Canada, mais il ne l'a pas fait.

La publicité a été utilisée jusqu'à la fin de la campagne, c'est-à-dire jusqu'à la veille des élections du 2 juin. La campagne publicitaire avait certainement une envergure nationale, parce que Mme Foster recevait des appels de ses amis et de ses connaissances du Canada atlantique. Ils disaient l'avoir vue dans les annonces à la télévision et dans les journaux.

Elle a communiqué avec le parti en question. C'était le Parti réformiste. Elle pensait avoir reçu l'assurance que l'annonce serait retirée immédiatement ou très bientôt. On ne l'a pas fait.

 

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Après les élections du 2 juin, Lori Foster a été l'une des premières personnes à communiquer avec moi en ma qualité de nouveau député de Palliser pour me dire qu'elle ne voulait pas que quelqu'un d'autre subisse ce qui lui était arrivé. Sans qu'elle soit consultée, un parti avait utilisé son image et ses paroles dans une annonce télévisée et elle considérait que c'était une grave atteinte à sa vie privée. Elle s'est donc adressée à son nouveau député et j'ai saisi la Chambre des communes de cette affaire le 23 septembre.

Je tiens à récapituler brièvement les détails. Il est vrai que Mme Foster n'a pas signé d'autorisation au moment de la diffusion des informations à la télévision de Radio-Canada. La SRC l'a avisée que des segments du programme pourraient être rediffusés dans le contexte des informations, comme ce fut le cas par la suite.

Dans la lettre qu'elle m'a adressée après les élections du 2 juin, Mme Foster dit: «En utilisant ainsi mon image et en nommant mon nom et ma ville, on laissait entendre que j'appuyais le Parti réformiste. Je ne veux pas que d'autres personnes soient traitées comme je l'ai été.»

Je partage entièrement les sentiments que Mme Foster a exprimés dans sa lettre. Cependant, je tiens à préciser à la Chambre que ne je veux pas qu'on interprète cette motion comme un geste visant à embarrasser un parti politique à l'exclusion de tous les autres.

Dans ma vie, j'ai travaillé dans les officines de mon parti politique, le Nouveau Parti démocratique, et je sais qu'au cours d'une campagne électorale, les choses se passent très rapidement. Un parti présente un message s'attaquant à un autre parti. Ce dernier tente alors de répliquer le plus vite possible à ce message, et il prend des raccourcis pour le faire. Je ne pense pas qu'il convient de prendre des raccourcis quand il s'agit de la vie privée des Canadiens ordinaires. Je voudrais faire une distinction entre ceux qu'Ed Broadbent appelait toujours les Canadiens ordinaires et ceux qui choisissent d'entrer en politique, car une fois que l'on entre dans le théâtre, on doit se maquiller.

Cette motion ne dit pas qu'il ne convient pas qu'un parti politique représente un rival sous un jour défavorable. Tout parti politique a le droit de le faire et la motion ne vise pas à lui nier ce droit.

Par exemple, si quelqu'un veut faire paraître un message publicitaire qui s'en prend au premier ministre, au chef de l'opposition ou au chef de notre parti, cela vient avec la fonction. Mais il ne convient pas de se servir de l'image d'une personne ayant paru dans un reportage pour un message publicitaire, du moins pas sans le consentement de la personne en cause.

L'un de mes objectifs, en présentant cette motion aujourd'hui, était d'attirer l'attention des politiques sur le fait qu'ils ont l'obligation de travailler de concert avec les membres des cinq partis politiques afin de faire respecter certaines règles et certaines procédures, parce que Dieu sait que les partis et la classe politiques ne sont pas des plus populaires à l'heure actuelle. Nous avons besoin de toute l'aide possible et de faire de mieux sans violer les droits de la personne et le droit à la vie privée.

 

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Je me réjouis de constater que le président du comité de la procédure de la Chambre est ici présent et qu'il participera, je crois, au débat. Après avoir reçu l'avis de Mme Foster, et sur ses conseils, j'ai réussi à avoir une audience avec ce comité en janvier 1998. Il s'agit du comité qui supervise Élections Canada et qui serait chargé, je suppose, d'apporter toute modification à notre législation électorale.

Qu'on me corrige si je me trompe, mais je ne crois pas que ce comité ait fait rapport de ses délibérations depuis les élections de 1997 et en prévision des futures élections générales. J'espère que le débat d'aujourd'hui attirera l'attention sur cette question. Dans son avant-projet de rapport, le comité n'a pas cru bon de faire quelque chose, de signaler qu'il prendrait la chose en délibéré et qu'il la soulèverait à la première occasion.

À ma connaissance, c'est la première fois que cette question est soulevée au Parlement. Elle n'a jamais été discutée le moindrement ici.

Je crois que l'affaire est vraiment dans l'intérêt public car, comme j'ai tenté de l'expliquer, la vie privée de tout citoyen canadien risque d'être menacée durant les campagnes électorales si nous n'agissons pas et cela, rapidement.

Il est vrai que les médias électroniques sont de plus en plus présents pendant les campagnes électorales, de plus en plus envahissants, diraient certains. Dans le cadre de leur travail quotidien, les médias pressentent des milliers de citoyens ordinaires afin d'obtenir leur opinion dans le cadre d'assemblées publiques, du bulletin d'actualité, d'enquêtes menées auprès des gens de la rue, d'entrevues complètes et de documentaires. En général, la plupart des citoyens acceptent de participer aux émissions d'actualité, comme l'a fait Mme Foster dans ce cas, mais ils seraient très surpris, comme l'a été Mme Foster, d'apprendre ensuite qu'on s'est servi de leur image dans une publicité à des fins partisanes.

Ce qui est en cause, c'est la protection de la vie privée des citoyens ainsi que la confiance qu'ils ont dans l'impartialité des médias et dans le processus politique lui-même.

C'est un problème important à Regina. Il a fait l'objet d'une grande publicité quelques jours avant les élections du 2 juin 1997. De toute évidence, ce qui est arrivé à Palliser pourrait bien se produire n'importe où au Canada.

Les membres du comité chargé d'examiner les motions et de déterminer si elles feront ou non l'objet d'un vote m'ont bien écouté lorsque j'ai comparu devant eux. Je suis très heureux qu'ils aient décidé que ma motion ferait l'objet d'un vote. Si j'ai bien compris, comme c'est le dernier jour de la session, nous serons de nouveau saisis de la motion à l'automne et d'autres députés participeront au débat.

Je veux signaler ce que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a dit, l'an dernier, au sujet des questions liées à la protection de la vie privée. Il a dit ceci:

    Pourtant, nous tenons pour acquise la protection de la vie privée dans une démocratie; elle va tellement de soi qu'elle a presque cessé d'être évidente. Respecter la vie privée d'autrui fait partie intégrante du respect mutuel qui contribue à rapprocher les membres d'une société libre.

Je souscris tout à fait à ces propos du commissaire à la protection de la vie privée. À mon avis, nous devrions, à titre de politiciens, tenir compte de la description qu'il fait de la situation ainsi que de ses recommandations et les appliquer à notre comportement et à celui de nos partis politiques.

J'en appelle au sens de l'honneur et de fair-play des députés afin qu'ils envoient le message selon lequel la vie privée de nos concitoyens mérite d'être protégée, surtout pendant les campagnes électorales.

 

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Mon intention, clairement exprimée dans la motion, c'est de protéger les citoyens ordinaires contre l'invasion de leur vie privée, particulièrement pendant les campagnes électorales.

Je sais que personne et pas un parti politique ne peut être contraint de donner suite à une motion d'initiative parlementaire et nous acceptons tous cette réalité. Cependant, je demande aux députés des cinq partis d'admettre qu'il ne devrait pas y avoir d'atteinte au droit des citoyens à la vie privée comme cela s'est produit pour Mme Foster au printemps de 1997.

J'ai cherché de mon mieux à éviter volontairement que le débat tourne en un débat controversé et partisan en présentant seulement les faits patents. J'ai reçu un ou deux messages électroniques d'un certain parti qui me demandait pourquoi je m'en prenait à lui. Ce n'est pas du tout mon intention. Je pense que nous devons pouvoir citer les faits historiques. Nous ne pouvons pas récrire l'histoire. Un événement est survenu en mai 1997 et nous parlons de cela.

En février dernier, j'ai comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et, une fois de plus, comme lors de ma comparution devant le comité qui devait décider si ma motion pourrait faire l'objet d'un vote ou pas, j'ai senti une certaine sympathie de la part des membres. J'attends avec impatience le rapport du comité sur la question.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déclaré:

    Certains membres du Comité s'interrogent quant à la possibilité d'appliquer de telles dispositions et quant aux limites à fixer, mais d'autres appuient la proposition.

J'ai accepté le fait que tenter de faire modifier la loi pourrait correspondre à un processus long et peut-être même futile. C'est pourquoi j'ai rédigé la motion au lieu de chercher à faire accepter un changement législatif.

À mon avis, la protection des renseignements personnels n'est pas une question de rectitude politique. Ce n'est pas la saveur du mois. C'est une valeur humaine fondamentale. Selon un ancien juge de la Cour suprême du Canada, elle est au coeur de la liberté au sein de l'État moderne. Ce n'est pas non plus un droit individuel dont on jouit au détriment de la société dans son ensemble. Selon le commissaire Phillips, «le respect de la vie privée d'autrui constitue un ingrédient intégral du respect mutuel qui contribue à faire sorte qu'une société libre ne se désintègre pas.»

Il appartient à chacun d'entre nous de décider s'il révélera ou non les détails de sa vie personnelle. Cette décision ne doit pas être prise par d'autres, et certainement pas par l'État, sauf dans les circonstances les plus limitées et exceptionnelles qui soient.

La question de la protection des renseignements personnels n'a jamais été plus vitale sur le plan de la liberté individuelle ni plus menacée que ce n'est le cas au sein des sociétés techniquement avancées dans lesquelles nous évoluons.

Les partis politiques peuvent réagir en quelques heures à des campagnes de publicité les attaquant. Ils prennent souvent des raccourcis, dont celui de ne pas demander la permission des particuliers visés avant d'utiliser leur photo, leur apparence ou leur voix dans une annonce donnée. Certains diront que le règlement est muet à ce sujet, ce qui signifie qu'on peut le faire et que le diable l'emporte. À mon avis, ce n'est pas bon pour les partis politiques, pas plus que pour les politiciens ou pour la démocratie en général.

J'exhorte la Chambre à appuyer cette résolution qui, je le crois fermement, est aussi non sectaire que possible.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, lorsque j'ai pris la parole à la Chambre hier, j'hésitais à dire que j'étais heureux de la faire parce que la démocratie était foulée aux pieds et que j'en avais honte. Aujourd'hui cependant, je suis fier de prendre la parole au nom des électeurs de ma circonscription, Elk Island, qui est la plus belle circonscription du Canada, sauf peut-être la vôtre, monsieur le Président. Je parle maintenant au nom de mes électeurs et de tous les Canadiens.

 

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La période des initiatives parlementaires est sans doute plus proche de la démocratie que tout autre exercice au Parlement, car le reste n'est malheureusement trop souvent que de la comédie.

Je veux d'abord féliciter le député de la Saskatchewan, la province où j'ai grandi et où la vie m'a donné un bon départ, d'avoir présenté cette motion pour fins de débat. Je suis également très heureux qu'elle puisse faire l'objet d'un vote car je suis de ceux qui croient que chaque fois qu'un simple député présente un motion, c'est qu'il juge important de le faire et estime qu'elle doit faire l'objet d'un vote. Je partage ce point de vue. Je m'attends à ce que la démocratie s'exerce une fois encore et à ce que les députés rejettent carrément la motion.

Elle ne m'apparaît pas justifiée et je vais expliquer pourquoi. Je tiens d'abord à rassurer le député: ma réaction n'est pas de nature partisane, même si les deux tiers de la lettre qu'il a envoyée à tous les députés faisait référence à Lori Foster et à l'utilisation de son image dans la publicité du Parti réformiste. La lettre se terminait cependant par un court démenti qui indiquait que l'exemple ne visait pas le Parti réformiste, que ce n'était qu'un exemple. Je veux bien le croire et, en cette dernière journée de séance, je m'abstiendrai moi aussi de répondre dans un esprit partisan.

Je m'oppose toutefois aux principes de la motion, qui ne me paraissent pas fondés. Je crois qu'il est important de lire une fois encore la motion. À l'intention de tous les députés libéraux qui écoutent, à l'intention des autres députés d'opposition ici présents et à l'intention des millions de Canadiens qui suivent nos délibérations sur le canal parlementaire, dont nous apprécions tant les services, je tiens à lire de nouveau la motion.

La voici:

    Que, de l'avis de la Chambre, les partis politiques devraient s'abstenir, dans leurs campagnes publicitaires et promotionnelles, d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite.

Certains de ces termes révèlent les défauts fondamentaux de la motion, car, si l'on n'exclut pas les députés et autres personnes qui ont choisi volontairement d'entrer sur la scène publique, les termes «utiliser le nom ou l'apparence d'une personne» auraient malheureusement pour effet de les inclure si la motion était adoptée.

La première chose qu'il faut faire c'est apporter un amendement pour faire comprendre que ceux d'entre nous qui osent se porter candidats à une charge publique, qui osent se présenter la face devant les caméras et s'ouvrir la bouche devant les micros s'exposent à cet inconvénient. J'accepte cela. Comme je me suis porté candidat à une charge publique, je sais que mes électeurs exigeront que je leur rende des comptes. Je sais que je devrai rendre des comptes ici. Je sais que je vais apparaître de temps à autre à la télévision.

Je n'y apparais pas très souvent, car j'ai pour problème de ne pas tenir suffisamment de propos prêtant à controverse. Malheureusement, les médias ont en général tendance à ne rapporter que les points litigieux et à passer sous silence les innombrables heures de débats valides, raisonnés et analytiques qui ont lieu dans cette Chambre. C'est d'ailleurs pourquoi on ne me voit pas souvent à la télévision.

Toutefois, je suis persuadé qu'il arrivera qu'à la télévision ou à la radio, dans nos propres publicités pour le Parti réformiste ou peut-être même dans la bouche d'un de mes adversaires politiques, nous entendrons un commentaire du genre «Vous savez ce que X a dit», en utilisant mon nom. Mes adversaires devront dire «Vous savez ce que le député de Elk Island a dit» en ajoutant par la suite mon nom et peut-être même ma photo. Je crois que c'est juste pour tout le monde.

Je serais très heureux de la publicité que les libéraux, et s'il en reste, les conservateurs et les néo-démocrates pourraient me faire dans ma circonscription ou ailleurs au pays en disant quelque chose du genre «Voilà ce que le député a dit», parce que si c'est une chose que j'ai dite, je présume que je le pensais. J'espère qu'il ne m'arrive pas de dire des choses que je ne pense pas.

Si les députés de l'opposition veulent rapporter des paroles que j'ai dites et auxquelles je croyais, je les remercierais de cette publicité gratuite. Le député là-bas a une objection.

 

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Je répète ce que j'ai dit. Si j'ai dit quelque chose en lequel je crois, et j'espère que je ne dirais pas des choses dans lesquelles je ne crois pas, et si quelqu'un me cite et dit voici ce que le député croit, l'introduit dans le débat politique et aide ainsi les électeurs canadiens à décider qui ils doivent appuyer, qu'il l'utilise. C'est peut-être pour cela d'ailleurs qu'on n'utilise jamais mes déclarations à moi.

Il nous faut modifier la motion pour que n'y figure pas l'expression «une personne». Le fait est que ceux d'entre nous qui mènent une vie publique ne devraient pas être exclus de son application. C'est l'essence même d'un débat impartial. Le député l'a mentionné, mais sa motion ne correspond pas à ce qu'il a dit dans son exposé.

Qu'advient-il si on apporte un amendement? Qui établit les limites? Qu'arrive-t-il s'il s'agit d'un de mes collaborateurs. Et s'il dit quelque chose? Je n'y vois pas d'inconvénient parce que j'espère bien que mes collaborateurs rapportent correctement ce qui sort de mon bureau et exposent fidèlement les grands principes qui nous animent. Si c'est conforme, il n'y a pas mal à le faire savoir publiquement, bien au contraire.

Et si ça touche ma femme ou ma famille? Là je commence à avoir des réserves. Cependant, il arrive parfois que nos familles disent des choses ou participent à des activités qui sont peut-être d'intérêt public si une autre membre de la famille se porte candidat à une charge publique.

Je m'oppose contre cette motion, c'est son impraticabilité. Premièrement, elle est trop générale. Deuxièmement, elle est impraticable. Qui va fixer les limites?

C'est un exercice qui risque d'entraver les échanges d'idées, la communication et le dialogue, Ce qui serait malheureux. J'estime plutôt que les Canadiens sortent grandis du dialogue.

Chaque année, de jeunes gens arrivent de tout le pays dans le cadre de programmes d'échanges d'étudiants. Ils viennent très souvent du Québec, mais aussi de l'est du Canada. Une chose que j'ai observée, c'est que lorsque ces jeunes gens se déplacent dans le pays et qu'un dialogue s'établit, on obtient une bien meilleure compréhension des autres. Toute motion telle que celle-ci qui dit que nous ne pouvons pas utiliser le nom ou l'image d'une personne dans un débat ou dans un commentaire réduit la communication. J'exhorte donc de nouveau les députés à voter contre cette motion. Nous communiquons le plus possible afin de parvenir à une meilleure compréhension des autres.

La dernière chose dont j'aimerais parler porte plus particulièrement sur l'affaire Lori Foster. Elle était contrariée, car elle croyait manifestement tout ce qu'elle a dit. Toutefois, sa déclaration a été reprise par un parti politique en lequel elle ne croyait pas. Je la respecte pour cela. Je comprends qu'elle soit démoralisée par l'utilisation de son image. Toutefois, je ne crois pas qu'elle ait été mal citée. Je ne pense pas que ses paroles aient été déformées de quelque façon que ce soit.

Je souhaite réellement que nous puissions laisser tout ce problème derrière nous et je ne parle pas d'elle. Je parle de nous en tant qu'individus. Nous avons parfois des préjugés, non pas à l'égard du contenu du message , mais plutôt à l'égard de son auteur. C'est une attitude empreinte de jugement et de préjugés. Je souhaiterais que nous puissions nous en débarrasser. Je souhaiterais que nous parvenions à débattre des idées et à éviter ce genre d'attaques personnelles. Je souhaiterais tant que le message qui a été envoyé ce jour-là sur le réseau de Radio-Canada ait été simplement utilisé comme information concrète dans le cadre du débat. Très franchement, mes collègues et moi avons fait partie de ce groupe qui voulait régler les questions que Lori Foster a soulevées à ce moment-là. Nous avons fait cela en toute sincérité et en toute honnêteté.

J'attends avec impatience le jour où le chômage aura considérablement baissé dans ce pays, car nous avons en face un gouvernement qui prend de réelles mesures pour résoudre ce problème dans notre pays.

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je n'avais pas prévu au départ d'intervenir au sujet de cette motion, mais on m'a demandé mon avis. Je donnerai donc mon avis, qui est tout à fait personnel.

 

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Je pense que l'intention de la motion proposée par le député de Palliser est honorable. Je peux comprendre. Aux élections générales de 1997, j'ai été victime de ces pratiques de mauvais goût de la part du candidat du NPD représentant Ottawa—Vanier. Je n'ai jamais été photogénique. Je le reconnais. Il a utilisé mon nom ainsi qu'une photo où je dirai que je n'étais pas du tout à mon avantage. En fait, dans une de ses brochures, mon nom apparaissait plus souvent que le sien. C'est une raison suffisante pour que j'appuie cette initiative.

Je peux aussi me reporter aux élections qui se sont récemment tenues en Ontario, où les conservateurs se sont servis d'une photo de McGuinty et de son nom peut-être plus souvent que de la photo et du nom de Harris. Cela aussi devrait peut-être m'inciter à appuyer cette initiative.

Je peux aussi citer le cas des fameux messages du Parti réformiste à la télévision, à la fin de la dernière campagne, où l'on voyait la photo de quatre Canadiens qui, selon les réformistes, n'auraient pas dû être admissibles au poste de premier ministre parce qu'ils venaient d'une certaine province.

Je comprends ce que le député essaie de faire, et j'aurais tendance à l'appuyer, mais je ne le ferai pas, pour trois raisons différentes. Je pense que, peut-être, même le député de Palliser serait d'accord pour dire que son entreprise mérite d'être travaillée un peu plus.

La première raison, c'est que, d'après moi, elle est incomplète, presque superficielle, dans un sens, parce qu'elle ne s'applique qu'à l'utilisation du nom ou de l'apparence de la personne. Elle ne dit rien des citations incomplètes. Ce même candidat néo-démocrate m'a fait le coup aux élections générales de 1997, dans la circonscription d'Ottawa—Vanier, où quelque chose que j'avais dit avait été repris totalement hors contexte et de façon incomplète en plus, pour essayer de déformer ce que j'avais réellement dit. Non seulement c'était présenté hors contexte, mais c'était incomplet. Il avait repris la moitié d'une phrase. La motion du député devrait traiter de ce genre de choses.

La deuxième raison qui fait que je n'appuierai pas cette motion, c'est la perspective dans laquelle elle aborde la question. La deuxième moitié de sa motion dit ceci: «s'abstenir [...] d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite». C'est assez restrictif et négatif comme formulation.

Si le député avait proposé «et encourager tous les partis politiques et leurs représentants, leurs candidats, leurs bénévoles ou leurs employés à favoriser le civisme, la loyauté, la décence et le bon sens»—du vrai bon sens, et non ce qu'on nous préconise parfois «à promouvoir le sens de l'honneur» et s'il avait donné un ton positif à la motion qu'il nous demande d'appuyer, il aurait peut-être eu plus de succès.

Trop souvent, nous oublions que ce sont des valeurs fondamentales dans nos relations interpersonnelles et dans la société en général. Ces valeurs que trop souvent nous abaissons ou oublions, ou encore mettons de côté à cause du sensationnalisme, de l'ignorance crasse ou des discours creux, il faudrait peut-être les promouvoir dans la vie publique et politique.

Au lieu de proposer de s'abstenir de toutes sortes de choses, si le député avait proposé d'encourager tous les partis à tendre vers la décence, l'honnêteté, le civilité et la loyauté, il aurait eu plus de chance d'obtenir mon appui.

La troisième raison de mon opposition au libellé actuel de la motion, c'est que, dans les moments critiques, quand des gens n'agissent pas comme ils le devraient, comme dans l'exemple que le député a cité avec raison, on peut compter sur un important facteur de nivellement: l'électorat. Je respecte énormément l'intelligence de l'électorat. Il n'est pas dupe.

 

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Nous avons vu à maintes reprises des publicités mesquines qui sont tellement ahurissantes qu'elles ont amené la population à s'en prendre aux auteurs de ces annonces, de ces feuillets d'information ou de ces documents scandaleux.

Je reviens à l'exemple des élections générales, en 1997, dans la circonscription d'Ottawa—Vanier. Je crois vraiment que la mauvaise performance de ce candidat du NPD a été imputable en partie à une campagne de ce genre. La brochure qu'il a fait distribuer a laissé une mauvaise impression chez bien des gens. En tant que représentants de l'électorat, nous devons nous fier à son intelligence pour qu'il puisse faire la part des choses dans certaines informations de mauvais goût que des gens transmettent.

Le député d'Elk Island a soulevé un point intéressant. En effet, dans le cas des députés sortants, il sera assez difficile pour les autres candidats de ne pas mentionner leur nom et les propos qu'ils ont tenus. Il s'agit de comprendre un peu comment le système fonctionne. Je m'attends donc à ce que, au cours de campagnes électorales, les autres partis en lice veuillent peut-être faire allusion à des choses que j'ai dites. Si ces paroles sont consignées dans le hansard de la Chambre de communes, je ne vois pas pourquoi ils ne devraient pas pouvoir le faire, et même les rapporter dans leurs documents d'information ou de propagande. Le député d'Elk Island a soulevé un point intéressant.

Cela dit, le fait est que les électeurs, les gens qui viennent voter, qui ont pris le temps d'examiner les programmes des partis, présentés à la radio ou à la télévision, livrés en format imprimé par des bénévoles ou par le courrier ou encore expliqués en personne par des représentants des partis en cause, sont des gens très sophistiqués, beaucoup plus qu'on ne le croit parfois, et ils prennent des décisions en fonction de la forme et du ton de ce qui a été présenté.

En résumé, je crois que les intentions du député de Palliser qui présente la motion no 97 sont valables et qu'il faut les appuyer, sauf que la motion n'est pas complète puisqu'elle ne traite que des médias visuels. Il ne parle pas des cas où les propos de quelqu'un sont faussés dans un but clairement injuste pour la personne qui les a prononcés. Il a omis ce point. Il a omis aussi d'autres points que les collègues vont certainement mentionner.

La tentative du député en vue de redresser un tort est à la fois excessive, au sens où il englobe des choses que d'autres aborderont, et tronquée car il laisse de côté certaines choses qui devraient être incluses comme l'utilisation de certains mots et la déformation des propos pour satisfaire des fins personnelles.

Ensuite, c'est ce que j'appelle une approche négative, par opposition à une approche positive. À mon avis, le député devrait faire appel à la décence, à l'honneur et au sens du fair-play. Représenter nos concitoyens à la Chambre des communes est un honneur. La politique est une profession honorable. Nous l'oublions parfois et nous laissons les gens dénigrer notre profession sans les remettre en place. Je pense que nous devrions contre-attaquer.

J'exhorte le député à suivre une approche positive. Faisons appel au bien et à la décence au lieu d'interdire telle ou telle chose pour telle ou telle raison. Il aurait alors beaucoup plus de succès et nous serions plus enclins à l'appuyer.

Et, dernièrement, je pense qu'en fin de compte, nous devrions avoir plus de respect pour l'intelligence de l'électorat qui est très capable de discerner ce qui est vrai, ce qui est déformé et ce qui a été honteusement exploité à des fins personnelles.

Je pense que les députés de la Chambre ont tous suffisamment d'expérience dans leur propre circonscription pour savoir que les gens comprennent exactement ce qui se passe, qu'ils sont capables de discernement et qu'ils n'ont pas besoin qu'on leur mette les points sur les i.

 

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M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder la motion M-97. La motion tend à encourager les partis politiques de s'abstenir, dans leurs campagnes publicitaires et promotionnelles, d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite.

Tout en comportant certaines lacunes au niveau de sa mise en oeuvre et de son application, la motion peut parvenir à encourager les partis représentés à la Chambre à s'abstenir d'utiliser ce genre de tactiques négatives. Cela ne réduirait pas inutilement leur marge de manoeuvre et ne créerait pas un fardeau réglementaire excessif, accablant et inapplicable.

La question de l'utilisation de l'apparence d'une personne dans une publicité ne touche pas seulement les partis politiques et devrait être examinée dans le cadre d'une étude sur la réglementation de la publicité et le marketing en général. Cela soulève certaines questions en matière d'éthique. Le nom ou l'apparence d'une personne ne devraient pas être utilisés dans une publicité non seulement d'un parti politique mais de pratiquement toutes les organisations, sans autorisation écrite. La Chambre devrait se pencher sur cette question.

La motion vise uniquement les partis politiques et leurs campagnes publicitaires, mais il faudrait, à mon avis, étendre sa portée. Les fabricants d'un produit devraient s'abstenir d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite. La motion parle de l'apparence d'une personne. C'est une notion plutôt vague et cela m'inquiète un peu.

À mon avis, la motion est vague. Essentiellement, elle exhorte les partis représentés à la Chambre à s'abstenir d'utiliser ce genre de publicité. Il est dans notre intérêt d'appuyer la motion, en raison du message qu'elle transmettra.

À mon avis, une question plus fondamentale se pose concernant la publicité politique telle qu'elle a évolué, surtout au cours des dix dernières années. La publicité politique se fait de plus en plus méchante et négative, surtout sous l'influence des campagnes politiques américaines.

Le premier exemple en est la campagne au cours de laquelle George Bush a battu Mike Dukakis à la présidence des États-Unis. À l'époque, on a utilisé des annonces où était représenté Willie Horton. Willie Horton s'était échappé d'un pénitencier du Massachusetts où il était enfermé pour meurtre, viol ou quelque autre crime odieux. L'annonce a alors été utilisée contre Mike Dukakis et elle a eu une incidence considérable. C'était la première fois que l'on recourait à une publicité aussi franchement négative. Depuis lors, la publicité s'est faite de plus en plus négative.

Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, beaucoup de Canadiens ont été consternés, scandalisés et désappointés par les annonces publicitaires d'un certain parti. On y voyait le visage de dirigeants politiques québécois marqués d'une croix. Cela laissait entendre que, dans ce grand pays qui est le nôtre, seulement les citoyens d'une certaine origine devraient voter pour eux. Il s'agissait d'annonces très négatives, surtout compte tenu du contexte actuel de l'unité nationale, qui est si précaire. Compte tenu de la situation relative à l'unité nationale, en publiant des annonces aussi négatives et aussi incendiaires qui visaient purement et simplement des dirigeants politiques du Québec, ce parti a agi de façon inconvenante, irresponsable et injuste à mon avis.

 

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Une question plus vaste, qui n'est pas réglée par cette motion, mais qui devrait l'être à un moment donné, est celle du négativisme de la publicité politique. Cette motion devrait être élargie à d'autres produits aussi. Je ne tiens pas à banaliser les partis politiques encore plus qu'on ne l'a déjà fait, je le crains, mais je crois que nous devrions songer à quelque chose du genre. Nous devrions aussi être bien informés de certaines tendances observées dans la publicité et les organisations politiques.

De plus en plus, les consultants et les organisateurs politiques prennent l'allure de quasi-entreprises. L'industrie de l'organisation politique a connu une nette croissance. Au bout du compte, cela aura un coût sous forme de réduction du pouvoir que nos organisations populaires traditionnelles. Il deviendra de plus en plus difficile pour les partis politiques et pour les associations de circonscription de mener les campagnes électorales.

Il semble que le processus électoral et les élections passent de plus en plus sous le contrôle des consultants, des doreurs d'image, des sondeurs, des conseillers en relations publiques et qu'ils échappent aux organisations de circonscription, aux représentants des candidats au scrutin et aux autres travailleurs d'élections traditionnels. Cela ne va pas sans risques pour la force de la démocratie populaire à laquelle nous attachons tous une grande valeur.

Je félicite le député d'avoir présenté cette motion. Je ne vois aucun inconvénient à l'appuyer. Elle envoie un message clair et sain aux partis politiques et elle n'impose pas de contraintes indues, car elle ne s'accompagne d'aucun règlement lourd et d'aucune sanction. Elle envoie un message utile. Je crois qu'elle mérite notre appui.

Je souhaite à tous les députés un été agréable et reposant et je les invite à la prudence. J'attends avec impatience la reprise des travaux l'automne prochain, lorsque nous poursuivrons nos délibérations importantes sur l'édification d'un Canada prospère et juste pour tous les Canadiens à l'aube du XXIe siècle.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, je ne voudrais pas jeter de l'ombre sur l'enthousiasme de notre collègue de Palliser qui disait qu'il était honoré d'être parmi les derniers orateurs de cette dernière heure, de cette dernière journée, de cette session qui, semble-t-il, prend fin aujourd'hui et qui, selon toute vraisemblance, sera prorogée.

D'entrée de jeu, puisqu'il ne sera malheureusement pas le dernier orateur de cette dernière heure de cette dernière journée—le sort veut que je sois probablement ce dernier orateur—je dois malheureusement lui dire que le Bloc québécois n'appuiera pas sa motion, non pas parce qu'il ne s'agit pas d'une bonne motion, non pas parce qu'il s'agit d'une motion dont les motifs ne sont pas louables, ne sont pas raisonnables, puisqu'ils le sont. Les motifs sous-tendant cette motion sont tout à fait louables, raisonnables et honorables dans les circonstances.

 

. 1310 + -

Cependant, je crois qu'il convient ici de faire un certain nombre de précisions et de démonstrations pour illustrer ou expliquer le fait que, malheureusement, le Bloc québécois ne pourra appuyer cette motion.

Tout d'abord, au niveau du dispositif, du texte même de la motion, il semble y avoir problème lorsqu'on dit: «Les partis politiques devraient s'abstenir». Premièrement, on utilise le conditionnel, ce qui veut dire que la motion, comme telle, n'a pas de caractère véritablement exécutoire. Deuxièmement, il y a le choix du verbe; on dit «s'abstenir». Ce n'est pas un verbe très fort, qui signale qu'on ne doit pas le faire, mais qu'on doit éviter de le faire. À mon avis, cette motion n'est pas aussi rigide et contraignante qu'elle devrait l'être.

D'autre part, je comprends que les motifs qui ont animé le député, lorsqu'il a rédigé et préparé cette motion, étaient à l'effet de répondre à un problème qui s'était produit au cours de la dernière campagne électorale, alors qu'une dame a vu, à sa grande surprise, non seulement son image, mais ses paroles être utilisées à des fins publicitaires sans qu'elle ait donné son aval à une telle utilisation. Cette utilisation avait été faite par le Parti réformiste.

À la suite de ce cas assez particulier, on en est venu, effectivement, à réaliser que pour nos concitoyennes et concitoyens, d'être ainsi pris à partie dans un cadre électoral peut effectivement constituer un problème.

Je dirais qu'il faudrait tout de suite établir une distinction entre les simples concitoyennes et concitoyens et les personnalités publiques. Ces hommes et ces femmes, en décidant de s'engager dans la vie publique, acceptent de ce fait que leur image, leur nom et leurs paroles soient largement véhiculées, à très grande échelle, sans qu'ils puissent, d'une certaine façon, avoir quelque contrôle sur cela.

Il faudrait reconnaître que dans une campagne électorale, nous pouvons, il va sans dire, utiliser l'image et les paroles de personnalités publiques. Cette motion ne fait pas état de cette réalité.

Par ailleurs, il faut également faire état du fait que dans une campagne électorale, il arrive fréquemment que des prises de vue ou des photographies soient exécutées avec des balayages de foule ou avec des gens qui sont derrière nous en grand nombre. Il est virtuellement, objectivement et logistiquement impossible de demander à chacune de ces personnes d'autoriser le fait que leur image soit prise pour une photo ou pour un vidéo promotionnel du parti en question.

Je pense que là où nous abondons tout à fait dans le sens des objectifs du député de Palliser, c'est lorsqu'il cherche à faire en sorte que nous ne puissions utiliser l'image ou les paroles de personnes comme outil promotionnel, en leur faisant dire des choses qu'elles n'ont pas dites ou en leur faisant prendre une position qu'elles n'ont pas nécessairement prise. Dans ce cadre, nous pourrions être d'accord.

Malheureusement, la motion que nous avons sous les yeux, telle que rédigée, ne nous permet pas de faire ce genre de distinction. Elle est trop générale, elle n'a pas de caractère suffisamment exécutoire et contraignant. Alors, pour toutes ces raisons, nous allons devoir, comme je le signalais tout à l'heure, nous opposer à cette motion.

Cela dit, je tiens à signaler et à préciser que si le Bloc québécois s'oppose à cette motion, ce n'est pas parce que nous pensons qu'il est légitime de prendre des images ou des paroles de nos concitoyennes et concitoyens et de les utiliser pour leur faire dire, comme je le disais tout à l'heure, des choses qu'ils n'ont pas nécessairement dites, ou leur faire prendre des positions qu'ils n'ont pas nécessairement prises.

 

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Ce n'est pas le cas puisque le Bloc québécois a, au cours de la dernière campagne électorale, dans tous ses messages publicitaires, obtenu une autorisation écrite de chacune des personnes qui figurait dans ces messages. Donc, ce n'est pas parce que nous nous opposons aux principes mêmes qui sous-tendent cette motion. Ceux-ci, comme je le disais tout à l'heure, sont tout à fait légitimes et louables.

C'est au niveau du texte, qui n'est pas suffisamment contraignant, qui ne permet pas d'exclure de cette obligation les personnalités publiques qui ont choisi que leur image et leurs paroles soient largement diffusées sans qu'elles aient à donner leur autorisation, qui n'exclut pas non plus les gens qui pourraient faire partie d'un balayage dans une foule et à qui on ne peut pas virtuellement demander une autorisation à chacune et chacun d'entre eux.

Pour toutes ces raisons, et avec un certain pincement au coeur, je suis obligé de dire au député de Palliser que nous ne pourrons appuyer sa motion, tout en précisant encore une fois que les motifs nous apparaissent fort louables.

Cela dit, je ne veux pas être en reste de ce qu'ont dit d'autres députés. Je tiens à souhaiter à chacun et à chacune de mes collègues un très bel été. Contrairement à ce que peuvent souvent penser nos concitoyennes et concitoyens, lorsqu'on leur dit que les travaux de la Chambre se terminent à la mi-juin ou à la fin juin, et qu'ils disent: «Bon, vous tombez en vacances», nous savons pertinemment, chacune et chacun d'entre nous, que nous avons beaucoup de travail à faire dans nos circonscriptions respectives.

Nous allons passer énormément de temps auprès de nos concitoyennes et concitoyens, ce que nous avons malheureusement moins le temps de faire de septembre à juin. Au cours de l'été, nous allons avoir l'occasion de les croiser, de sillonner nos circonscriptions, de participer aux événements qui vont s'y dérouler, d'être présents et présentes auprès de ces populations qui nous ont accordé leur confiance et qui méritent d'avoir l'occasion d'échanger sur une foule de questions d'actualité avec leurs représentants et représentantes à la Chambre.

Alors, je souhaite une très belle période estivale à chacune et chacun d'entre vous et peut-être qu'effectivement, au cours de cette période, nous trouverons tous et toutes quelques jours à consacrer à notre famille, nos proches et nos amis.

Bonnes vacances à tous et toutes, et surtout, bonne période estivale dans vos circonscriptions.

[Traduction]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous serais reconnaissant de demander le consentement unanime pour revenir aux motions sous la rubrique Affaires courantes.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.


AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

LANGUES OFFICIELLES

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, depuis ma dernière intervention les négociations se sont poursuivies entre les partis et je vous prie de demander le consentement unanime pour la motion suivante. Je propose que:  

    Que, conformément à l'article 108(4)b) du Règlement, et notamment en vertu de l'étude du Chapitre VII de la Loi sur les langues officielles, six membres du Comité mixte permanent des langues officielles soient autorisés à se déplacer à Moncton (Nouveau-Brunswick), Summerside (I.P.-É.), Saint-Jean (Terre-Neuve), Halifax (Nouvelle-Écosse), Gaspé (Québec), Sudbury et Toronto (Ontario), Sherbrooke et Montréal (Québec), Vancouver (C.-B.), Edmonton (Alberta), Regina (Saskatchewan) et Winnipeg (Manitoba) à l'automne 1999, afin de tenir des audiences publiques, de visiter des installations et des lieux et de rencontrer les fonctionnaires, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

M. John Duncan: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La motion serait acceptable si elle comportait un énoncé précisant que nous approuvons un montant ne devant pas dépasser 117 700 $.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je constate que le chiffre dans le document est 116 466 $ et que le député l'a arrondi, mais je suis quand même d'accord avec lui.  

Le vice-président: Pour plus de clarté, je suppose que la motion est modifiée de manière à se lire «pourvu que les dépenses ne dépassent pas 117 000 $».

 

. 1320 + -

Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Je présume que le Bureau peut rédiger cet amendement parce que nous ne l'avons pas par écrit pour limiter les dépenses à 117 700 $. Est-ce que tous sont d'accord sur ce chiffre?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: L'amendement est-il adopté?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est adopté.)

Le vice-président: La motion modifiée est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.

(La motion modifiée est adoptée.)


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES DES PARTIS POLITIQUES

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Le vice-président: Comme il est 13 h 21, la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

[Français]

Comme il est 13 h 21, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 20 septembre 1999, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.

Je souhaite à tous les députés de belles vacances.

(La séance est levée à 13 h 21.)