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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.

Feuilleton et Feuilleton des avis

le samedi 18 septembre 1999


Orders of the Day

Ordre du Jour

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

BUSINESS OF SUPPLY

TRAVAUX DES SUBSIDES

September 23, 1997 - The President of the Treasury Board - Consideration of the Business of Supply.

23 septembre 1997 - Le président du Conseil du Trésor - Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending December 10, 1999 - maximum of 7 allotted days.

Période des subsides se terminant le 10 décembre 1999 - maximum de 7 jours désignés.

WAYS AND MEANS PROCEEDINGS

LES VOIES ET MOYENS

No. 2 - November 26, 1997 - The Secretary of State (International Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act and a related Act. - Sessional Paper No. 8570-361-2, tabled on Wednesday, November 26, 1997.

No 2 - 26 novembre 1997 - Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe. - Document parlementaire no 8570-361-2, déposé le mercredi 26 novembre 1997.

No. 7 - February 24, 1998 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-7, tabled on Tuesday, February 24, 1998.

No 7 - 24 février 1998 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. - Document parlementaire no 8570-361-7, déposé le mardi 24 février 1998.

No. 8 - February 24, 1998 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act. - Sessional Paper No. 8570-361-8, tabled on Tuesday, February 24, 1998.

No 8 - 24 février 1998 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu. - Document parlementaire no 8570-361-8, déposé le mardi 24 février 1998.

No. 9 - February 24, 1998 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-9, tabled on Tuesday, February 24, 1998.

No 9 - 24 février 1998 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. - Document parlementaire no 8570-361-9, déposé le mardi 24 février 1998.

No. 12 - April 3, 1998 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-13, tabled on Friday, April 3, 1998.

No 12 - 3 avril 1998 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. - Document parlementaire no 8570-361-13, déposé le vendredi 3 avril 1998.

No. 13 - October 8, 1998 - The Secretary of State (International Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-14, tabled on Thursday, October 8, 1998.

No 13 - 8 octobre 1998 - Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. - Document parlementaire no 8570-361-14, déposé le jeudi 8 octobre 1998.

No. 14 - October 27, 1998 - The Secretary of State (International Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-15, tabled on Tuesday, October 27, 1998.

No 14 - 27 octobre 1998 - Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. - Document parlementaire no 8570-361-15, déposé le mardi 27 octobre 1998.

No. 15 - October 27, 1998 - The Secretary of State (International Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Budget Implementation Act, 1998. - Sessional Paper No. 8570-361-16, tabled on Tuesday, October 27, 1998.

No 15 - 27 octobre 1998 - Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi d'exécution du budget de 1998. - Document parlementaire no 8570-361-16, déposé le mardi 27 octobre 1998.

No. 16 - December 2, 1998 - The Secretary of State (International Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-17, tabled on Wednesday, December 2, 1998.

No 16 - 2 décembre 1998 - Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. - Document parlementaire no 8570-361-17, déposé le mercredi 2 décembre 1998.

No. 17 - December 10, 1998 - The Secretary of State (International Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-18, tabled on Thursday, December 10, 1998.

No 17 - 10 décembre 1998 - Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. - Document parlementaire no 8570-361-18, déposé le jeudi 10 décembre 1998.

No. 18 - December 10, 1998 - The Secretary of State (International Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and related Acts. - Sessional Paper No. 8570-361-19, tabled on Thursday, December 10, 1998.

No 18 - 10 décembre 1998 - Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes. - Document parlementaire no 8570-361-19, déposé le jeudi 10 décembre 1998.

No. 20 - February 11, 1999 - The Secretary of State (International Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-20, tabled on Thursday, February 11, 1999.

No 20 - 11 février 1999 - Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. - Document parlementaire no 8570-361-20, déposé le jeudi 11 février 1999.

No. 21 - February 16, 1999 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-22, tabled on Tuesday, February 16, 1999.

No 21 - 16 février 1999 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. - Document parlementaire no 8570-361-22, déposé le mardi 16 février 1999.

No. 22 - February 16, 1999 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-23, tabled on Tuesday, February 16, 1999.

No 22 - 16 février 1999 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. - Document parlementaire no 8570-361-23, déposé le mardi 16 février 1999.

No. 26 - March 16, 1999 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. - Sessional Paper No. 8570-361-27, tabled on Tuesday, March 16, 1999.

No 26 - 16 mars 1999 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. - Document parlementaire no 8570-361-27, déposé le mardi 16 mars 1999.

No. 27 - April 15, 1999 - The Secretary of State (International Financial Institutions) - Consideration of a Ways and Means motion to enact the Excise Act, 1999. - Sessional Paper No. 8570-361-28, tabled on Thursday, April 15, 1999.

No 27 - 15 avril 1999 - Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à édicter la Loi de 1999 sur l'accise. - Document parlementaire no 8570-361-28, déposé le jeudi 15 avril 1999.

No. 29 - June 10, 1999 - The Minister of Finance - Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. - Sessional Paper No. 8570-361-30, tabled on Thursday, June 10, 1999.

No 29 - 10 juin 1999 - Le ministre des Finances - Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. - Document parlementaire no 8570-361-30, déposé le jeudi 10 juin 1999.

GOVERNMENT BILLS (COMMONS)

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNE MENT (COMMUNES)

C-14R - November 18, 1997 - Resuming consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Health), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), - That Bill C-14, An Act respecting the safety and effectiveness of materials that come into contact with or are used to treat water destined for human consumption, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

C-14R - 18 novembre 1997 - Reprise de l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), - Que le projet de loi C-14, Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

And of the amendment of Ms. Picard (Drummond), seconded by Ms. Debien (Laval East), - That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l'amendement de Mme Picard (Drummond), appuyée par Mme Debien (Laval-Est), - Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

"this House declines to give second reading to Bill C-14, An Act respecting the safety and effectiveness of materials that come into contact with or are used to treat water destined for human consumption, because it does not take into account provincial jurisdiction over natural resources and health."

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-14, Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter, parce qu'il ne tient pas compte des compétences des provinces en matière de ressources naturelles et de santé. »

C-44R - June 8, 1998 - The President of the Treasury Board - Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations of Bill C-44, An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts.

C-44R - 8 juin 1998 - Le président du Conseil du Trésor - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-44, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence.

C-48R - April 15, 1999 - The Minister of Canadian Heritage - Consideration at report stage of Bill C-48, An Act respecting marine conservation areas, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments.

C-48R - 15 avril 1999 - Le ministre du Patrimoine canadien - Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Committee Report - presented on Thursday, April 15, 1999, Sessional Paper No. 8510-361-154.

Rapport du Comité - présenté le jeudi 15 avril 1999, document parlementaire no 8510-361-154.

Report stage motions - See "Report Stage of Bills" in Notice Paper appended.

Motions à l'étape du rapport - voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis annexé.

C-50 - June 12, 1998 - The Minister of Justice - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-50, A First Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law.

C-50 - 12 juin 1998 - Le ministre de la Justice - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-50, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit o 1 visant à harmoniser le droit fédéralcivil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

C-54R - June 2, 1999 - The Minister of Industry - Resuming consideration at report stage of Bill C-54, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, as reported by the Standing Committee on Industry with amendments.

C-54R - 2 juin 1999 - Le ministre de l'Industrie - Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Resuming debate on the motions in Group No. 1.

Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.

Committee Report - presented on Tuesday, April 13, 1999, Sessional Paper No. 8510-361-151.

Rapport du Comité - présenté le mardi 13 avril 1999, document parlementaire no 8510-361-151.

Report stage motions - See "Report Stage of Bills" in Notice Paper appended.

Motions à l'étape du rapport - voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis annexé.

C-56 - March 24, 1999 - The Minister of Indian Affairs and Northern Development - Consideration at report stage of Bill C-56, An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.

C-56 - 24 mars 1999 - Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien - Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-56, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Committee Report - presented on Wednesday, March 24, 1999, Sessional Paper No. 8510-361-149.

Rapport du Comité - présenté le mercredi 24 mars 1999, document parlementaire no 8510-361-149.

Report stage motions - See "Report Stage of Bills" in Notice Paper appended.

Motions à l'étape du rapport - voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis annexé.

C-62R - December 4, 1998 - The Minister of Indian Affairs and Northern Development - Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-62, An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts.

C-62R - 4 décembre 1998 - Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-62, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.

C-63 - May 14, 1999 - The Minister of Citizenship and Immigration - Consideration at report stage of Bill C-63, An Act respecting Canadian citizenship, as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments.

C-63 - 14 mai 1999 - Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration - Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Committee Report - presented on Friday, May 14, 1999, Sessional Paper No. 8510-361-178.

Rapport du Comité - présenté le vendredi 14 mai 1999, document parlementaire no 8510-361-178.

Report stage motions - See "Report Stage of Bills" in Notice Paper appended.

Motions à l'étape du rapport - voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis annexé.

C-68R - May 10, 1999 - Resuming consideration of the motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs), - That Bill C-68, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committeee on Justice and Human Rights;

C-68R - 10 mai 1999 - Reprise de l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), - Que le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

And of the amendment of Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), seconded by Mr. Canuel (Matapédia--Matane), - That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l'amendement de Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Canuel (Matapédia--Matane), - Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

"Bill C-68, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject-matter thereof referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights."

« le projet de loi C-68, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. »

C-70R - March 16, 1999 - The Minister of Canadian Heritage - Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-70, An Act respecting national parks.

C-70R - 16 mars 1999 - Le ministre du Patrimoine canadien - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-70, Loi concernant les parcs nationaux.

C-75R - March 18, 1999 - The Minister of Industry - Second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-75, An Act to establish the Canadian Tourism Commission.

C-75R - 18 mars 1999 - Le ministre de l'Industrie - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-75, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme.

C-77 - March 25, 1999 - The Minister of Transport - Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-77, An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act, 1987 and to make consequential amendments to other Acts.

C-77 - 25 mars 1999 - Le ministre des Transports - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence.

C-80R - April 22, 1999 - The Minister of Agriculture and Agri-Food - Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-80, An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act and the Plant Breeders' Rights Act, and to repeal and amend other Acts in consequence.

C-80R - 22 avril 1999 - Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-80, Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence.

C-81R - May 31, 1999 - The Minister of Finance - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-81, An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend or repeal certain Acts in consequence.

C-81R - 31 mai 1999 - Le ministre des Finances - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-81, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

C-83R - June 7, 1999 - The Leader of the Government in the House of Commons - Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-83, An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts.

C-83R - 7 juin 1999 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-83, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.

C-85 - June 8, 1999 - The Minister of Industry - Second reading and reference to the Standing Committee on Industry of Bill C-85, An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning Cooperation on the Civil International Space Station and to make related amendments to other Acts.

C-85 - 8 juin 1999 - Le ministre de l'Industrie - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-85, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

C-87 - June 10, 1999 - The Minister of Justice - Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-87, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death).

C-87 - 10 juin 1999 - Le ministre de la Justice - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-87, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort).

C-88R - June 11, 1999 - The Minister of Finance - Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-88, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act.

C-88R - 11 juin 1999 - Le ministre des Finances - Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

No. 8 - November 28, 1997 - The Leader of the Government in the House of Commons - That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, the bill standing in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of postal services, shall be disposed of as follows:

No 8 - 28 novembre 1997 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi portant rétablissement et maintien des services postaux :

Commencing when this Order is adopted and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion by a Minister of the Crown and no Private Members' Business shall be taken up;

Dès l'adoption du présent ordre et jusqu'à ce que le projet de loi soit lu pour la troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des Affaires émanant des députés;

The said bill may be read twice or thrice in the same sitting;

Le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance;

After being read a second time, the said bill shall be referred to a committee of the whole;

Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier;

During consideration of the said bill no division may be deferred.

Durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé.

No. 9 - December 11, 1997 - Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs), - That this House take note of the 2nd Report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, December 1, 1997.

No 9 - 11 décembre 1997 - Reprise de l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), - Que la Chambre prenne note du 2e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 1er décembre 1997.

No. 10 - December 9, 1997 - Resuming consideration of the motion of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Goldring (Edmonton East), - That the 13th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, November 26, 1997, be concurred in.

No 10 - 9 décembre 1997 - Reprise de l'étude de la motion de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Goldring (Edmonton-Est), - Que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 novembre 1997, soit agréé.

No. 11 - March 26, 1998 - Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. Epp (Elk Island), - That the 2nd Report of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented on Tuesday, March 10, 1998, be concurred in.

No 11 - 26 mars 1998 - Reprise du débat ajourné sur la motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Epp (Elk Island), - Que le 2e rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présenté le mardi 10 mars 1998, soit agréé.

No. 12 - April 28, 1998 - Resuming consideration of the motion of Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Eggleton (Minister of National Defence), - That this House take note of the intention of the Government of Canada to renew its participation in the NATO-led stabilization force (SFOR) in Bosnia beyond June 20, 1998, in order to maintain a safe environment for reconstruction and reconciliation and a lasting peace for the people of Bosnia-Herzegovina.

No 12 - 28 avril 1998 - Reprise de l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), - Que cette Chambre note que le gouvernement du Canada a l'intention de renouveler sa participation à la Force de stabilisation (SFOR) de l'OTAN en Bosnie au-delà du 20 juin 1998, afin de maintenir un environnement sécuritaire pour la reconstruction et la réconciliation ainsi qu'une paix durable pour le peuple de la Bosnie-Herzégovine.

No. 16 - October 7, 1998 - Resuming consideration of the motion of Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Reed (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs), - That this House take note of the dire humanitarian situation confronting the people of Kosovo and the government's intention to take measures in cooperation with the international community to resolve the conflict, promote a political settlement for Kosovo and facilitate the provision of humanitarian assistance to refugees.

No 16 - 7 octobre 1998 - Reprise de l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), - Que cette Chambre prenne note de la terrible situation humanitaire que confronte la population du Kosovo, ainsi que de l'intention du gouvernement de prendre, avec la collaboration de la communauté internationale, des mesures pour résoudre le conflit, favoriser un règlement international pour le Kosovo, et faciliter la fourniture d'aide humanitaire aux réfugiés.

No. 19 - February 2, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs), - That this House take note of the 11th Report of the Standing Committee on Finance, presented on Friday, December 4, 1998.

No 19 - 2 février 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), - Que la Chambre prenne note du 11e rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 4 décembre 1998.

No. 20 - February 17, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Eggleton (Minister of National Defence), - That this House take note of possible Canadian peace-keeping activities in Kosovo and the possible changes in peace-keeping activities in the Central African Republic.

No 20 - 17 février 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), - Que la Chambre prenne note de la possibilité d'une intervention canadienne de maintien de la paix au Kosovo et de changements aux activités canadiennes de maintien de la paix en République centrafricaine.

No. 22 - March 25, 1999 - Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. White (Langley--Abbotsford), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), - That the 14th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, October 28, 1998, be concurred in.

No 22 - 25 mars 1999 - Reprise du débat ajourné sur la motion de M. White (Langley--Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), - Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 octobre 1998, soit agréé.

No. 23 - April 12, 1999 - Resuming consideration of the motion of Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), - That this House take note of the continuing human tragedy in Kosovo and the government's determination to work with the international community in order to resolve the conflict and promote a just political settlement for Kosovo that leads to the safe return of the refugees;

No 23 - 12 avril 1999 - Reprise de l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), - Que la Chambre prenne note de la tragédie humaine continuelle au Kosovo et de la détermination du gouvernement à travailler avec la communauté internationale afin de résoudre le conflit et favoriser un règlement international pour le Kosovo pour assurer le retour sain et sauf des réfugiés;

And of the amendment of Mr. Manning (Calgary Southwest), seconded by Mr. Mills (Red Deer), - That the motion be amended by adding the following:

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Mills (Red Deer), - Qu'on modifie la motion en ajoutant ce qui suit :

"; and that this House take note that the government's determination to resolve the conflict would have more credibility after the adoption of a motion submitted to this House specifying the moral, political and military objectives of Canada's involvement with NATO in the region and a request for a mandate to continue that involvement, subject to such conditions as this House may impose";

« ; et que cette Chambre prenne acte du fait que la détermination du gouvernement en vue de résoudre le conflit aurait plus de crédibilité après l'adoption par cette Chambre d'une motion précisant les objectifs moraux, politiques et militaires de l'engagement du Canada auprès de l'OTAN dans la région, ainsi que d'un mandat visant la poursuite de cet engagement sous réserve des conditions imposées par cette Chambre »;

And of the sub-amendment of Mr. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), seconded by Mr. Bachand (Richmond--Arthabaska), - That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Bachand (Richmond-Arthabaska, - Qu'on modifie l'amendement en ajoutant ce qui suit :

"; and, in the interim, this House supports the existing commitment of Canada to the NATO action to resolve the continuing tragedy in Kosovo and requires the government to regularly consult and inform Parliament respecting this commitment and any changes thereto."

« ; et, entre-temps, la Chambre appuie la participation actuelle du Canada aux efforts de l'OTAN pour mettre fin à la tragédie qui se déroule au Kosovo et enjoint au gouvernement de consulter et de renseigner régulièrement le Parlement sur cette participation et les changements qui lui sont apportés. »

No. 24 - April 26, 1999 - Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. White (Langley--Abbotsford), seconded by Mr. Grewal (Surrey Central), - That the 48th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Tuesday, December 8, 1998, be concurred in.

No 24 - 26 avril 1999 - Reprise du débat ajourné sur la motion de M. White (Langley--Abbotsford), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), - Que le 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 8 décembre 1998, soit agréé.

No. 25 - May 25, 1999 - The Minister of Justice - That the 21st Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Tuesday, May 25, 1999, be concurred in.

No 25 - 25 mai 1999 - Le ministre de la Justice - Que le 21e rapport du Comité de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 25 mai 1999, soit agréé.

No. 26 - June 7, 1999 - The Leader of the Government in the House of Commons - That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, a bill entitled "An Act to ensure the continuation of civil air navigation services" shall be disposed of as follows:

No 26 - 7 juin 1999 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi intitulé « Loi portant maintien des services de navigation aérienne civile » :

Commencing immediately and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to this Order or to a motion proposed by a Minister of the Crown, and no Private Members' Business shall be taken up;

À compter de maintenant et jusqu'à ce que le projet de loi ait été lu pour la troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité du présent ordre ou d'une motion présentée par un ministre, et n'entreprendra pas l'étude des Affaires émanant des députés;

The said bill may be read twice or thrice in one sitting;

Le projet de loi pourra être lu deux ou trois fois au cours de la même séance;

After being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole;

Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier;

During consideration of the said bill, no division shall be deferred, and when the Speaker is in the Chair, no Member may speak for more than fifteen minutes, with a five minute period for questions and comments;

Au cours de l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé et, lorsque le Président sera au fauteuil, aucun député ne pourra intervenir pendant plus de quinze minutes, y compris une période de questions et observations de cinq minutes;

Consideration of the said bill shall not exceed: (a) at the second reading stage, two hours; (b) at the Committee of the Whole stage, one hour, and (c) at the third reading stage, two hours; and at the end of the times specified, the Speaker or the Chair of the Committe of the Whole, as the case may be, shall interrupt the proceedings and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said bill at the stage then before the House.

L'étude du projet de loi ne pourra excéder, a) à l'étape de la deuxième lecture, deux heures; b) à l'étape de l'étude en comité plénier, une heure; et c) à l'étape de la troisième lecture, deux heures, périodes à la fin desquelles le Président ou la présidence du comité plénier, selon le cas, interrompra les délibérations et mettra aux voix sur-le-champ et à tour de rôle toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi à l'étape en question.


R Recommended by the Governor General
* Referred to Committee before second reading

R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au Comité avant la deuxième lecture