PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, la Loi sur l'équité en matière d'emploi devrait être révoquée étant donné qu'elle est coûteuse, inutile, et contrevient au principe du mérite en matière d'embauche et de promotion. (Affaires émanant des députés M-104)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 novembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0006, 361-0074 et 361-0075 au sujet des politiques du logement. -- Document parlementaire n^o 8545-361-1;

-- n^o 361-0013 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-2;

-- n^o 361-0051 au sujet des taxes sur les livres. -- Document parlementaire n^o 8545-361-3.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), le projet de loi C-270, Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), le projet de loi C-271, Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Desjarlais (Churchill), le projet de loi C-272, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l'équité salariale (n^o 361- 0133).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

M. Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de développement régional (Québec))), au nom de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me McLellan (ministre de la Justice), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me McLellan (ministre de la Justice), -- Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 17h00, du consentement unanime, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 17h05, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.