PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0011 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-361-4;

-- n^os 361-0024 et 361-0037 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-5.

Présentation de rapports de comités

M. Lee (Scarborough -- Rouge River), du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présente le 1^er rapport de ce Comité (mandat additionnel). -- Document parlementaire n^o 8510-361-2.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des boissons alcooliques (n^o 361-0134), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0135) et une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361- 0136).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse aux questions Q-8 et Q-10 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-7, Loi portant création du parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence.

M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

À 17h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 22)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 217

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Cummins -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Chan -- Debien -- Grose -- Guay -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis)

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h03, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose, -- Qu'un comité spécial soit constitué conformément à l'article 68(4)b) du Règlement et chargé d'étudier les dispositions du Code criminel portant sur l'euthanasie et le suicide assisté, et qu'il soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article 68(5) du Règlement. (Affaires émanant des députés M-123)

Il s'élève un débat.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée en retranchant le mot «68(4)b)» et en le remplaçant par le mot «105», en retranchant les mots «d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article 68(5) du Règlement», et en ajoutant après les mots «et qu'il soit chargé» les mots «de faire rapport à la Chambre.»

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. MacAulay (ministre du Travail) -- Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L. C. 1992, ch. 33, art 61. -- Document parlementaire n^o 8560-361-399. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport du Directeur des enquêtes et recherches sur l'application de la Loi sur la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la concurrence, L. R. 1985, ch. 19 (2e suppl.), art. 127. -- Document parlementaire n^o 8560-361-112. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapports du ministère du Développement des ressources humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-393. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h03, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.