PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Massé (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau les documents suivants:

1) «Rendre compte des résultats, 1997». -- Document parlementaire n^o 8563-361-1;

2) «Agriculture et agroalimentaire Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-2;

3) «Agence de promotion économique du Canada atlantique -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-3;

4) «Commission de contrôle de l'énergie atomique -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-4;

5) «Bureau d'information du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-5;

6) «Conseil canadien des relations du travail -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-6;

7) «Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-7;

8) «Centre canadien de gestion -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-8;

9) «Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-9;

10) «Agence canadienne d'évaluation environnementale -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-10;

11) «Patrimoine canadien -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-11;

12) «Commission canadienne des droits de la personne -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-12;

13) «Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-13;

14) «Agence canadienne de développement international -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-14;

15) «Tribunal canadien du commerce extérieur -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-15;

16) «Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-16;

17) «Agence spatiale canadienne -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-17;

18) «Office des transports du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-18;

19) «Citoyenneté et Immigration Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-19;

20) «Tribunal de l'aviation civile du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-20;

21) «Tribunal de la concurrence -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-21;

22) «Commission du droit d'auteur Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-22;

23) «Service correctionnel Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-23;

24) «Ministère des Finances Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-24;

25) «Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-25;

26) «Ministère de la Justice Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-26;

27) «Environnement Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-27;

28) «Bureau fédéral de développement régional (Québec) -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-28;

29) «Pêches et Océans -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-29;

30) «Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-30;

31) «Santé Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-31;

32) «Développement des ressources humaines Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-32;

33) «Comité du tribunal des droits de la personne -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-33;

34) «Commission de l'immigration et du statut de réfugié -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document n^o 8563-361-34;

35) «Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-35;

36) «Industrie Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-36;

37) «Conseil de recherches médicales du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-37;

38) «Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-38;

39) «Archives nationales du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-39;

40) «Commission des champs de bataille nationaux -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-40;

41) «Défense nationale -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-41;

42) «Office national de l'énergie -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-42;

43) «Office national du film -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-43;

44) «Bibliothèque nationale du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-44;

45) «Commission nationale des libérations conditionnelles -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-45;

46) «Conseil national de recherches Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-46;

47) «Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-47;

48) «Ressources naturelles Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-48;

49) «Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-49;

50) «Administration du pipeline du Nord Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-50;

51) «Bureau du Vérificateur général du Canada -- Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-51;

52) «Bureau du Directeur général des élections -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-52;

53) «Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-53;

54) «Commissariat aux langues officielles -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-54;

55) «Bureau de l'Enquêteur correctionnel -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-55;

56) «Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-56;

57) «Bureau du surintendant des institutions financières Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-57;

58) «Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-58;

59) «Bureau du Conseil privé -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-59;

60) «Commission de la fonction publique du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-60;

61) «Commission des relations de travail dans la fonction publique -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-61;

62) «Travaux publics et Services gouvernementaux Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-62;

63) «Comité externe d'examen de la G.R.C. -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-63;

64) «Commission des plaintes du public contre la G.R.C. -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-64;

65) «Greffe de la Cour fédérale du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-65;

66) «Revenu Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-66;

67) «Gendarmerie royale du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-67;

68) «Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-68;

69) «Conseil de recherches en sciences humaines du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-69;

70) «Solliciteur général Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-70;

71) «Statistique Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-71;

72) «Condition féminine Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-72;

73) «Cour suprême du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-73;

74) «Cour canadienne de l'impôt -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-74;

75) «Transports Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-75;

76) «Bureau de la sécurité des transports du Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-76;

77) «Conseil du Trésor du Canada -- Secrétariat -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-77;

78) «Anciens Combattants Canada -- Rapport sur le rendement» pour la période se terminant le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8563-361-78; et

79) «Diversification de l'économie de l'Ouest Canada -- Rapport sur le rendement». -- Document parlementaire n^o 8563-361-79.

M. McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, -- Rapport du Forum national de 1997 sur les relations internationales du Canada (L'Asie-Pacifique). -- Document parlementaire n^o 8525-361-2.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Speller (Haldimand -- Norfolk -- Brant) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 43^e Conférence parlementaire du Commonwealth tenue à Port Louis (Maurice) du 14 au 24 septembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361-53A.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 9^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents:

Finances

André Bachand John Herron

Rick Borotsik Peter MacKay

Norman Doyle Charlie Power

Affaires étrangères et du commerce international

Diane St-Jacques

Justice et des droits de la personne

Diane St-Jacques

Ressources naturelles et des opérations gouvernementales

Jim Jones

Transports

Elsie Wayne

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 1^er rapport de ce Comité (projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), avec un amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-7.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2, 3 et 4) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacAulay (Ministre du travail), appuyé par M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence».

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 9^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné que, -- Que le nom de André Harvey soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o 361-0165).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint- Hyacinthe -- Bagot), propose, -- Que la Chambre condamne le gouvernement qui fait preuve d'une iniquité évidente envers le Québec dans le dossier de la TPS en lui refusant une compensation sans qu'il ne soumette ses arguments à un comité d'arbitrage indépendant et composé de trois experts dont le premier serait nommé par le gouvernement, le second par le gouvernement du Québec et le troisième, nommé conjointement par les deux experts précédents.

Il s'élève un débat.

M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Canuel (Matapédia -- Matane), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée en supprimant le mot «évidente» et en le remplaçant par ce qui suit:

«flagrante».

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la composition, de la Chambre des communes, du comité mixte spécial chargé de se pencher sur la modification proposée à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada soit la suivante:

Claudette Bradshaw Peter Goldring

Pierre Brien Inky Mark

Gerry Byrne Bill Mathews

Elinor Caplan Joe McGuire

Paul DeVillers Lawrence O'Brien

Michelle Dockrill Rey Pagtakhan

Sheila Finestone Louis Plamondon

Raymonde Folco Werner Schmidt

Et que George Baker, Michel Bellehumeur, Norman Doyle et Jason Kenney soient membres associés dudit comité.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Canuel (Matapédia -- Matane).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉCLARATIONS DE MINISTRES

Du consentement unanime, M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) fait une déclaration.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Canuel (Matapédia -- Matane).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du présent débat sur la motion de l'opposition aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix, et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 18 novembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant tout article du Règlement, quant à l'affaire émanant du gouvernement n^o 4, le 17 novembre 1997, la Chambre continue à siéger jusqu'à ce qu'aucun autre député ne désire prendre la parole, sur quoi, la question sera réputée avoir été mise aux voix, un vote par appel nominal demandé et différé jusqu'au mardi 18 novembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, pourvu que durant ce débat, aucune motion dilatoire ni appel de quorum soit accepté et que, s'il est nécessaire, pour le but de cet ordre, que la Chambre continue à siéger après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le 17 novembre 1997, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement ce jour-là.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Parlement canadien félicite le nouveau champion mondial de Formule 1, Jacques Villeneuve, et souligne sa contribution à faire rayonner notre fierté nationale à travers le monde.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M. Canuel (Matapédia -- Matane).

Le débat se poursuit.

À 17h50, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 18 novembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir).

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, -- Que le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.