PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Rock (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, -- Copies des lettres adressées à M. J.R. Hickman et M^me Michèle S. Jean de Santé Canada concernant le traitement de l'eau potable. -- Document parlementaire n^o 8530-361-6.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale) présente le rapport de la délégation canadienne à la réunion de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) tenue à Varsovie (Pologne) du 5 au 9 juillet 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-361-61.

Présentation de rapports de comités

M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le 1^er rapport de ce Comité (5^e et 7^e rapports de la 2^e session, 35^e législature). -- Document parlementaire n^o 8510-361-3.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 7^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents:

Patrimoine canadien

Rick Borotsik Carmen Provenzano

Denis Coderre Nelson Riis

Albina Guarnieri John Solomon

David Iftody Elsie Wayne

George Proud Bob Wood

Justice et des droits de la personne

Dick Harris

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 8^e rapport de ce Comité (Budget des dépenses supplémentaire (A) de 1997-1998 -- Crédit 5a sous la rubrique PARLEMENT) -- Document parlementaire n^o 8510-361-4.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le 1^er rapport de ce Comité (Quorum). -- Document parlementaire n^o 8510-361-5.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

M. St-Julien (Abitibi), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 1^er rapport de ce Comité (projet de loi C-8, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-6.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 et 4) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C- 275, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Riis (Kamloops), le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Minna (Beaches -- East York), propose, -- Que le 7^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que dix membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à voyager à St. John's, Witless Bay, Harbour Breton, Marystown, Burgeo, Deer Lake, La Scie, Blanc Sablon, Îles-de-la-Madeleine, Miramichi, Shelburne et Sambro durant la semaine du 23 au 30 novembre 1997, et que les membres du Comité soient accompagnés du personnel de soutien nécessaire.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Strahl (Fraser Valley), deux au sujet des crimes avec violence (n^os 361-0137 et 361-0138), deux au sujet du vol de voitures automobiles (n^os 361- 0139 et 361-0140) et trois au sujet des agresseurs sexuels (n^os 361-0141 à 361-0143);

-- par M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 361-0144), une au sujet du réseau routier (n^o 361-0145) et deux au sujet des taxes sur les livres (n^os 361-0146 et 361-0147);

-- par M. Discepola (Vaudreuil -- Soulanges), quatre au sujet de l'unité nationale (n^os 361-0148 à 361-0151);

-- par M. Borotsik (Brandon -- Souris), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-0152);

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet des droits des enfants (n^o 361-0153) et une au sujet des droits des parents (n^o 361-0154);

-- par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet du châtiment corporel (n^o 361- 0155);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0156), une au sujet des boissons alcooliques (n^o 361-0157) et une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 361- 0158);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 361- 0159), une au sujet du système fiscal (n^o 361-0160), une au sujet du réseau routier (n^o 361-0161) et une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 361-0162);

-- par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-0163).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, --

Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant la garde, les droits de visite et l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;

Que le comité mixte soit formé de sept sénateurs et seize députés avec deux coprésidents;

Que tout changement dans la députation influant sur la composition des membres du comité prenne effet immédiatement après que l'avis signé par la personne agissant à titre de whip en chef d'un parti reconnu a été déposé auprès du secrétaire du comité;

Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

Que le comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;

Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l'impression;

Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

Que le quorum du comité soit fixé à douze membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, pourvu que six membres du comités soient présents et que les deux Chambres soient représentées;

Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 novembre 1998; et

Qu'un message soit transmis au Sénat pour l'en informer. (Affaires du gouvernement n^o 7)

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant tout article du Règlement, si le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), a été rapporté du comité au plus tard le 6 novembre 1997, la Chambre considérera ledit projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture le 7 novembre 1997.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)). (Affaire émanant du gouvernement n^o 7)

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du présent débat sur l'affaire émanant du gouvernement n^o 7 aujourd'hui, le Président mettra aux voix toutes questions nécessaires pour disposer dudit ordre émanant du gouvernement et un vote par appel nominal sera réputé demandé et différé jusqu'au mardi 18 novembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)). (Affaire émanant du gouvernement n^o 7)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 18 novembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-14, Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter.

M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), au nom de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi modifiant le Code criminel (balade en voiture volée).

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes pour étudier les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve;

Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité;

Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Doody, Fairbairn, Gigantès, Kinsella, Murray, Pearson et Rompkey;

Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;

Que le comité soit habilité à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;

Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;

Que le comité soit habilité à entendre les témoins par le biais vidéoconférence;

Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;

Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;

Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous- comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soumette son rapport final d'ici le 5 décembre 1997; et

Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Proud (Hillsborough), une au sujet de la nudité (n^o 361-0164).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h23, du consentement unanime, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.