PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires).

M. Hoeppner (Portage -- Lisgar), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, --

ATTENDU: que le gouvernement du Québec a fait connaître son intention de mettre en place des commissions scolaires linguistiques francophones et anglophones au Québec;

que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada;

que l'Assemblée nationale du Québec a réaffirmé les droits consacrés de la communauté québécoise d'expression anglaise, notamment le droit, exercé conformément aux lois du Québec, des membres de cette communauté de faire instruire leurs enfants dans des établissements de langue anglaise que cette communauté gère et contrôle et qui sont financés à même les fonds publics;

que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux citoyens partout au Canada des droits à l'instruction dans la langue de la minorité et à des établissements d'enseignement que la minorité linguistique gère et contrôle et financés sur les fonds publics;

que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;

La Chambre des communes a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA. LOI
CONSTITUTIONNELLE DE 1867.

1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par l'insertion, après l'article 93, de ce qui suit:

«93A. Les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 ne s'appliquent pas au Québec.»

TITRE

2. Titre de la présente modification: «Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (Québec)». (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivant fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Affaires autochtones et du développement du
Grand Nord

John Maloney

Agriculture et de l'agroalimentaire

Peter Adams Denis Paradis

John Maloney

Patrimoine canadien

Carolyn Bennett Rey Pagtakhan

Environnement et du développement durable

Peter Adams Clifford Lincoln

John Finlay John Maloney

Finances

Carolyn Bennett

Santé

Paul Szabo

Développement des ressources humaines et de la
condition des personnes handicapées

Maria Minna

Industrie

Peter Adams Sarmite Bulte

Carolyn Bennett Nick Discepola

Paul Bonwick Joe Fontana

Justice et des droits de la personne

Carolyn Bennett

Défense nationale et des anciens combattants

Denis Coderre John Maloney

Comptes publics

Denis Paradis Alex Shepherd

Transports

John Maloney

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Gouk (West Kootenay -- Okanagan), le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Carroll (Barrie -- Simcoe -- Bradford), propose, -- Que le 11^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Laliberte (Rivière Churchill), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 361-0176);

-- par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), une au sujet du réseau routier (n^o 361-0177);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0178) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 361-0179).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-15 et Q-17 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents:

Q-11 -- M. White (North Vancouver) -- Quel était le nombre total d'employés à plein temps de chaque classe professionnelle dans chacun des ministères fédéraux au cours des exercices 1996 et 1997?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-11.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)). (Affaire émanant du gouvernement n^o 4)

Le débat se poursuit.

À 18h01, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 novembre 1997, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 18 novembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. -- Document parlementaire n^o 8560-361- 292. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-294. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-120. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1997-1998 à 2001-2002 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 1997-1998 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-835. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-528. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-647. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Mifflin (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-361-323. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 1996, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-361-564. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), quatorze au sujet du drapeau canadien (n^os 361-0180 à 361-0193).

AJOURNEMENT

À 18h02, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.