PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-212, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale).

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'après la deuxième lecture, le projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, soit renvoyé à un comité plénier, que la Chambre étudie le projet de loi à toutes les étapes ce soir, que si la Chambre n'a pas disposé du projet de loi à l'heure ordinaire de l'ajournement, elle continuera à sièger jusqu'à ce qu'elle en finira du projet de loi et que si la Chambre siège après 18h30 ce soir, aucune demande de quorum ni motion dilatoire ne sera reçue.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un Comité plénier du projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1997-1609. -- Document parlementaire n^o 8540-361-1B. (Conformément à l'article 32(6)o du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- C.P. 1997-1603, C.P. 1997-1604 et C.P. 1997-1605. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1997-1607 et C.P. 1997-1608. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

-- C.P. 1997-1599, C.P. 1997-1600, C.P. 1997-1601 et C.P. 1997-1602. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0091, 361-0092, 361-0093, 361-0094, 361-0095 et 361- 0098 au sujet de la nudité. -- Document parlementaire n^o 8545- 361-7A.

Présentation de rapports de comités

M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le 1^er rapport de ce Comité (Maintien de la participation du Canada à la force de stabilisation (SFOR) en Bosnie). -- Document parlementaire n^o 8510-361-15.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 8, 9 et 11) est déposé.

M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le 2^e rapport de ce Comité (Maintien de la participation du Canada à la force de stabilisation (SFOR) en Bosnie). -- Document parlementaire n^o 8510-361-16.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10, 12 et 13) est déposé.

M^me Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, présente le 3e rapport de ce Comité (projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-17.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10 et 11) est déposé.

M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 2^e rapport de ce Comité (Circonstances qui ont entouré l'examen du projet de loi C-16). -- Document parlementaire n^o 8510- 361-18.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents:

Environnement et du développement durable

Pierre de Savoye pour Christiane Gagnon

Développement des ressources humaines et de la
condition des personnes handicapées

Christiane Gagnon pour Pierre de Savoye

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M^me Picard (Drummond), le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels au Conseil privé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Bélair (Timmins -- Baie James), propose, -- Que le 12^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet du Sénat (n^o 361-0234), une au sujet des droits des parents (n^o 361-0235) et une au sujet du régime de pensions public (n^o 361-0236);

-- par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), deux au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^os 361-0237 et 361-0238);

-- par M. Hill (Macleod), une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^o 361-0239), une au sujet de l'avortement (n^o 361-0240) et deux au sujet de l'euthanasie (n^os 361-0241 et 361-0242).

ORDRES éMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), -- Que le projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport avec les amendements suivants:

Article 10

Substitution, à la ligne 42, page 4, de ce qui suit:

« que de la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées. »

Article 11

Substitution, aux lignes 12 à 15, page 5, de ce qui suit:

« (2) Dans le cas où la personne refuse ou omet de communiquer les renseignements ou les documents demandés dans le délai précisé, le ministre peut demander à un juge d'une cour supérieur ou de la Section de première instance de la Cour fédérale d'ordonner à cette personne d'effectuer cette communication.

(3) Le ministre donne à la personne visée un préavis d'au moins sept jours de la date de l'audition de la demande.

(4) Le juge saisi de la demande peut rendre l'ordonnance s'il est convaincu que la communication est nécessaire pour que le Canada s'acquitte de ses obligations au titre de la Convention et que l'intérêt public l'emporte sur le droit à la vie privée de la personne visée.»

Article 17

Substitution, dans la version française, à la ligne 27, page 8, de ce qui suit:

« réputation ou la dignité humaine de tout individu; »

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé M^me Stewart (ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, telle que modifiée soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi telle que modifiée est agréé à l'étape du rapport.

M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Stewart (ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la fin du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et adoptée à l'unanimité.

ORDRES éMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Stewart (ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et agréée à l'unanimité.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) -- Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. -- Document parlementaire n^o 8560-361-228. (Conformément à l'article 32(5)it du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

-- par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) -- Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-254. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certi correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), deux au sujet du drapeau canadien (n^os 361-0232 et 361-0233).

AJOURNEMENT

À 20h10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.