PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0126, 361-0160 et 361-0172 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-361-6B;

-- n^o 361-0217 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-361-16A;

-- n^o 361-0223 au sujet des droits des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-18A.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-0296);

-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet des droits des parents (n^o 361- 0297).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 8 décembre 1997 (Document parlementaire n^o 8570-361-4). (Les voies et moyens n^o 4)

M. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie- Pacifique)), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, concernant le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi à l'étape du rapport soient mises aux voix à midi aujourd'hui, et que tout vote par appel nominal demandé ne soit pas différé et que la Chambre procède immédiatement à la troisième lecture, puis que toutes les questions nécessaires pour disposer de la mesure à cette étape soient mises aux voix au plus tard à 13h59, en différant tout vote par appel nominal jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanent du gouvernement cet après-midi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 7 et 12.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 8.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 9 à 11.

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 13.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 14 et 15.

Groupe n^o 1

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 2, de ce qui suit:

« peuvent exercer leur activité sans une licence de services de télécommunication. »

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 2, de ce qui suit:

« télécommunication d'une catégorie précisée par le Conseil, sauf en conformité avec une licence de services de télécommunication.»

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 2, de ce qui suit:

« services de télécommunication »

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« sur demande. »

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 2, de ce qui suit :

« (2) Il peut : »

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit:

« services de télécommunication; »

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« de télécommunication a »

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 16, page 5, de ce qui suit:

« b.1) établir les catégories de licences de services de télécommunication;

b.2) exiger des titulaires de licences la publication ou la mise à la disposition du public de celles-ci; »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (Motions n^os 1 à 7 et 12).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 7 et 12, est différé.

Groupe n^o 2

La motion n^o 8 n'est pas mise en délibération.

Groupe n^o 3

La motion n^o 9 n'est pas mise en délibération.

M. Normand (Secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire) (Pêches et Océans)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-17, à l'article 6, soit modifié par substitution aux lignes 30 à 43, page 3, et aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit:

« 46.1 S'il conlut que cela facilitera l'interfonctionnement des réseaux de télécommunication canadiens, le Conseil peut :

a) gérer les systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels et les banques de données relatives au fonctionnement des réseaux de télécommunication, ainsi que les ressources en matière de numérotage servant à l'exploitation des réseaux de télécommunication, y compris la partie du Plan de numérotage nord-américain y afférente;

b) trancher toute question et rendre toute ordannance en ce qui touche à ces systèmes, banques de données et ressources.»

La motion n^o 11 n'est pas mise en délibération.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), propose l'amendement suivant à la motion n^o 10, -- Que la motion n^o 10 soit modifiée par adjonction, après le mot «canadiens», de ce qui suit :

«et est compatible avec l'intérêt public,»

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

MOTION

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, le mardi 9 décembre et le mercredi 10 décembre 1997, les délibérations en vertu de l'article 38 du Règlement ne durent pas plus de 42 minutes pour permettre de discuter de sept affaires.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 3 (motion n^o 10);

Et de l'amendement à la motion n^o 10 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o3.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

La motion n^o 13 n'est pas mise en délibération.

Groupe n^o 5

Les motions n^os 14 et 15 ne sont pas mises en délibération.

INTERRUPTION

À 11h53, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, dont le Comité permanent de l'industrie a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), -- Que le projet de loi C-17, à l'article 3, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 7, page 2, de ce qui suit :

« peuvent exercer leur activité sans une licence de services de télécommunication. »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 61)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis) -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Goldring -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lill -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Manning -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 216

Paired Members--Députés Pairés

-- Bigras -- Copps -- Loubier -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

En conséquence, les motions n^os 2 à 7 et 12 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 3

La Chambre reprend l'étude de la motion n^o 10 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-17, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 43, page 3, et aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit:

« 46.1 S'il conlut que cela facilitera l'interfonctionnement des réseaux de télécommunication canadiens, le Conseil peut :

a) gérer les systèmes informatiques, administratifs ou opérationnels et les banques de données relatives au fonctionnement des réseaux de télécommunication, ainsi que les ressources en matière de numérotage servant à l'exploitation des réseaux de télécommunication, y compris la partie du Plan de numérotage nord-américain y afférente;

b) trancher toute question et rendre toute ordannance en ce qui touche à ces systèmes, banques de données et ressources.»

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion n^o 10 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Laurin (Joliette), -- Que la motion n^o 10 soit modifiée par adjonction, après le mot «canadiens», de ce qui suit :

«et est compatible avec l'intérêt public,»

L'amendement à la motion n^o 10, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 62)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Blaikie -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 55

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Goldring -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 199

Paired Members--Députés Pairés

-- Bigras -- Copps -- Loubier -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 10 de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)).

La motion n^o 10, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 63)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Goldring -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 199

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Blaikie -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lill -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 55

Paired Members--Députés Pairés

-- Bigras -- Copps -- Loubier -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Normand (Secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire) (Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 64)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 236

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Blaikie -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Hardy -- Lill -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Stoffer -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 18

Paired Members--Députés Pairés

-- Bigras -- Copps -- Loubier -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Normand (Secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire) (Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

À 13h59, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix et le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant le Règlement ou les usages, l'heure réservée aux affaires émanant des députés débute aujourd'hui à 16h30 pourvu que tous les votes différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanent du gouvernement soient appelés à 17h30 et que suivent immédiatement les délibérations aux termes de l'article 38 du Règlement.

INTERRUPTION

À 16h20, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 17h30, la séance reprend.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 16h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obtenir le consentement des deux tiers de ladite Chambre avant de révoquer le mandat d'une commission d'enquête. (Affaires émanant des députés M- 20)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

INTERRUPTION

À 17h21, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 16h30, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 5 décembre 1997, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Goldring (Edmonton-Est), -- Que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 novembre 1997, soit agréé.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que la motion soit modifiée par substitution, à tous les mots après «Que» de ce qui suit :

« le 13e rapport ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec instruction de le modifier de manière à recommander que toutes les affaires émanant des députés fassent l'objet d'un vote et que des mesures appropriées soient prises pour réserver plus de temps à la Chambre pour ces affaires. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 65)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Nunziata -- Obhrai -- Pankiw -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 50

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 209

Paired Members--Députés Pairés

-- Bigras -- Copps -- Goodale -- Loubier -- Sauvageau -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 5 décembre 1997, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M^me Marleau (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie),

-- Que le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 66)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Goldring -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 203

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Blaikie -- Brien -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Thompson --  (Charlotte) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 58

Paired Members--Députés Pairés

-- Bigras -- Copps -- Goodale -- Loubier -- Sauvageau -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 8 décembre 1997, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), --

ATTENDU que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

La Chambre des communes a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre- Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit:

«17. (1) En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la présente clause s'applique au lieu de l'article quatre- vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.

(2) Dans la province de Terre-Neuve et pour cette province, la Législature a compétence exclusive pour légiférer en matière d'éducation, mais elle doit prévoir un enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier.

(3) L'observance d'une religion doit être permise dans une école si les parents le demandent.»

TITRE

2. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de (année de la proclamation) (Loi sur Terre-Neuve). (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 67)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hart -- Harvey -- Hilstrom -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 212

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bailey -- Bellemare -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bonin -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Comuzzi -- Doyle -- Elley -- Epp -- Gallaway -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Ianno -- Iftody -- Jordan -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Kerpan -- Lowther -- Mayfield -- McCormick -- McNally -- McTeague -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Muise -- Nunziata -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Peric -- Price -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Steckle -- Stinson -- Telegdi -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Ur -- Vellacott -- Wayne -- Williams -- 52

Paired Members--Députés Pairés

-- Bigras -- Copps -- Goodale -- Loubier -- Sauvageau -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Normand (Secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire) (Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 68)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Comuzzi -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hart -- Harvey -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Lefebvre -- Leung -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- St-Hilaire -- Stinson -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Venne -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 240

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Blaikie -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Solomon -- Stoffer -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 18

Paired Members--Députés Pairés

-- Bigras -- Copps -- Goodale -- Loubier -- Sauvageau -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h34, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. MacAulay (Ministre du travail) -- Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L. R. 1985, ch. C-13, art. 26(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-38. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance des crédits à l'exportation pour 1996-1997, conformément à la Loi sur l'assurance des crédits à l'exportation, L. R. 1952, ch. 105, art. 27. -- Document parlementaire n^o 8560-361-139. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-333. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi de la Commission de contrôle de l'énergie atomique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560- 361-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi du Service canadien du renseignement de sécurité canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(5). -- Document parlementaire n^o 8560-361-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-21. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi de l'Office national du film du Canada l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560- 361-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi du Conseil national de recherches Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-26. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-27. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi du Bureau du Vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-28. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi du Bureau du surintendant des institutions financières Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-29. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en emploi des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-361-30. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

AJOURNEMENT

À 19h17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.