PRIÈRE

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment:

Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence;

Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), -- Qu'un comité spécial soit constitué conformément à l'article 68(4)b) du Règlement et chargé d'étudier les dispositions du Code criminel portant sur l'euthanasie et le suicide assisté, et qu'il soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article 68(5) du Règlement; (Affaires émanant des députés M-123)

Et de l'amendement de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), -- Que la motion soit modifiée en retranchant le mot «68(4)b)» et en le remplaçant par le mot «105», en retranchant les mots «d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article 68(5) du Règlement», et en ajoutant après les mots «et qu'il soit chargé» les mots «de faire rapport à la Chambre».

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

M^me Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M^me Stewart (ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant tout article du Règlement ou l'usage habituel de la Chambre, le mercredi 4 février 1998, il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38 et qu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien ce jour-là, une motion d'ajournement soit réputée avoir été présentée et que le débat se poursuive dans les conditions suivantes:

1. Les interventions des députés sur la tempête de verglas de janvier dernier ne pourront pas dépasser vingt minutes, à condition que deux députés soient autorisés à partager ce temps de parole;

2. Au cours du débat, aucune motion dilatoire ni demande de quorum ne seront admises;

3. Lorsque plus personne ne demande la parole, la motion sera réputée avoir été adoptée.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0002, 361-0003 et 361-0053 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. -- Document parlementaire n^o 8545-361-25;

-- n^os 361-0010 et 361-0079 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545- 361-26;

-- n^os 361-0044, 361-0045, 361-0054, 361-0066, 361-0084 et 361-0090 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-361-27.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. MacAulay (ministre du Travail), le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Borotsik (Brandon -- Souris), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 361-0332);

-- par M. Johnston (Wetaskiwin), deux au sujet des émissions de radio et de télévision (n^os 361-0333 et 361-0334);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système fiscal (n^o 361-0335);

-- par M. Earle (Halifax-Ouest), une au sujet des affaires autochtones (n^o 361-0336) et une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0337);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0338) et une au sujet des armes nucléaires (n^o 361-0339);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), une au sujet du système fiscal (n^o 361-0340).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-20, Q-25, Q-35, Q-36, Q-43, Q-44 et Q-50 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Stewart (ministre de l'Environnement), -- Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 décembre 1997:

-- par M. MacAulay (ministre du Travail) -- Rapport sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour l'année 1997, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. -- Document parlementaire n^o 8560-361-539. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte pour les dix provinces, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L. C. 1991, ch. 22, par. 6(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-483. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Copies des décrets C.P. 1996-1014, C.P. 1996-1015, C.P. 1996-1016, C.P. 1996-1019, C.P. 1996- 12/2000, C.P. 1996-11/2000, C.P. 1997-2/311, C.P. 1997- 1/311, C.P. 1995-3/1404, C.P. 1995-5/1404, C.P. 1997-1/923, C.P. 1997-3/311, C.P. 1996-1037, C.P. 1996-1/1389, C.P. 1996-7/2000, C.P. 1996-8/2000, C.P. 1996-9/2000, C.P. 1996- 1032, C.P. 1996-1033, C.P. 1996-1034, C.P. 1995-1357, C.P. 1996-1041, C.P. 1996-1042, C.P. 1996-1028 et C.P. 1996-1029 concernant les accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance- récolte pour les dix provinces, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). -- Document parlementaire n^o 8560-361-719. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 janvier 1998:

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1997-1861. -- Document parlementaire n^o 8540-361-1C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord);

-- C.P. 1997-1888, C.P. 1997-1889 et C.P. 1998-38. -- Document parlementaire n^o 8540-361-2D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire);

-- C.P. 1998-12, C.P. 1998-13, C.P. 1998-14, C.P. 1998-15 et C.P. 1998-17. -- Document parlementaire n^o 8540-361-3E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien);

-- C.P. 1997-1854, C.P. 1997-1855, C.P. 1997-1856, C.P. 1997- 1857, C.P. 1997-1870, C.P. 1997-1884, C.P. 1997-1885, C.P. 1998-35, C.P. 1998-36 et C.P. 1998-37. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14I. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration);

-- C.P. 1997-1852 et C.P. 1997-1853. -- Document parlementaire n^o 8540-361-9B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances);

-- C.P. 1997-1844, C.P. 1997-1863, C.P. 1997-1878, C.P. 1998- 6 et C.P. 1998-18. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);

-- C.P. 1997-1858, C.P. 1997-1859, C.P. 1997-1860 et C.P. 1997-1886. -- Document parlementaire n^o 8540-361-18E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé);

-- C.P. 1997-1881, C.P. 1997-1882, C.P. 1997-1883, C.P. 1997- 1985, C.P. 1998-21, C.P. 1998-22, C.P. 1998-23, C.P. 1998-24 et C.P. 1998-34. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées);

-- C.P. 1997-1850 et C.P. 1997-1862. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie);

-- C.P. 1997-1879, C.P. 1997-1880, C.P. 1997-1887, C.P. 1997- 1986, C.P. 1997-1987, C.P. 1998-19 et C.P. 1998-20. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne);

-- C.P. 1997-1813. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6F. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales);

-- C.P. 1998-9. -- Document parlementaire n^o 8540-361-5B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de de la procédure et des affaires de la Chambre);

-- C.P. 1997-1848, C.P. 1997-1849, C.P. 1997-1872, C.P. 1997- 1873, C.P. 1997-1874, C.P. 1997-1875, C.P. 1997-1876, C.P. 1997-1877, C.P. 1998-10 et C.P. 1998-11. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24H. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports).

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0001, 361-0034, 361-0040, 361-0042, 361-0043, 361- 0057, 361-0071, 361-0072, 361-0078, 361-0201, 361-0202, 361- 0203, 361-0204, 361-0205, 361-0206, 361-0207, 361-0208, 361- 0209, 361-0210, 361-0211, 361-0212, 361-0213, 361-0214 et 361-0239 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. -- Document parlementaire n^o 8545-361-21;

-- n^os 361-0069 et 361-0070 au sujet du vol de voitures automobiles. -- Document parlementaire n^o 8545-361-22;

-- n^os 361-0119 et 361-0120 au sujet des affaires autochtones.

-- Document parlementaire n^o 8545-361-4A;

-- n^o 361-0165 au sujet des droits de la personne au Vietnam.

-- Document parlementaire n^o 8545-361-23;

-- n^o 361-0175 au sujet de l'enlèvement d'enfants du Canada par un parent. -- Document parlementaire n^o 8545-361-24;

-- n^os 361-0178, 361-0195, 361-0245, 361-0249, 361-0252, 361- 0262, 361-0291 et 361-0296 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-361-10E;

-- n^os 361-0271 et 361-0272 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-361-11D.

-- par M. Mifflin (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Sommaires modifiés des budgets d'immobilisations et d'exploitation de 1996-1997 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-361-855. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapport du Président du Conseil de recherches médicales du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches médicales, L. R. 1985, ch. M-4, par. 17(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-299. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L. R. 1985, ch. C-6, art. 23. -- Document parlementaire n^o 8560-361-458. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) -- Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57 et 72. -- Document parlementaire n^o 8560-361-92. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du Vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-100. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur la vérification de l'état financier du Compte de pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art. 31. -- Document parlementaire n^o 8560-361-231. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Rapport du Vérificateur général sur la vérification de l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1970, ch. R-10, par. 55(4). -- Document parlementaire n^o 8560-361-232. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur la surveillance électronique pour l'année se terminant le 31 décembre 1995, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). -- Document parlementaire n^o 8560-361- 510. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 361-0341).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.