Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Vice- président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté le lundi 23 février 1998, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (vice-premier ministre), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n^o 5)

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

« la Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G-7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux. »;

Et du sous-amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Perron (Saint-Eustache -- Sainte- Thérèse), -- Qu'on modifie l'amendement en retranchant tous les mots suivant les mots «ministre des Finances» et en les remplaçant par ce qui suit:

« parce qu'il ne remplit pas ses promesses de respecter les compétences provinciales en matière d'éducation par la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire; qu'il ne prévoit rien pour stimuler la création d'emplois; qu'il ne prévoit pas de réductions d'impôts suffisantes pour les familles de classe moyenne; qu'il continue à s'approprier l'énorme surplus de la caisse de l'assurance-emploi; qu'il refuse obstinément l'adoption d'une loi anti-déficit et parce qu'il omet de remettre aux provinces l'argent qu'il a coupé dans les paiements de transfert, tout en poursuivant son plan de coupures jusqu'en 2003. »

Le débat se poursuit.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président suppléant donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Massé (président du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses principal des sommes requises pour le service public du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 1999, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.

M. Massé (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Budget des dépenses 1998-1999, Parties I et II: Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses». -- Document parlementaire n^o 8520- 361-83.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Maloney (Erie -- Lincoln) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 6^e rencontre annuelle avec le Forum parlementaire Asie-Pacifique tenue à Séoul (République de Corée) du 7 au 10 janvier 1998. -- Document parlementaire n^o 8565-361-57A.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M^me Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, présente le 5e rapport de ce Comité (projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-361-40.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-31, Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M. Asselin (Charlevoix), le projet de loi C-364, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément à l'article 81(6) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose,

-- Que le Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999, déposé le 26 février 1998, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit:

1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

-- Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, 30, 35, 40 et 45

2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

-- Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

3) au Comité permanent du patrimoine canadien

-- Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 120, 125, 135 et 140

4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

-- Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5, 10 et 15

5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

-- Environnement, crédits 1, 5, 10 et 15

-- Conseil privé, crédit 30

6) au Comité permanent des finances

-- Finances, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 35 et 40

-- Revenu national, crédits 1, 5 et 10

7) au Comité permanent des pêches et des océans

-- Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

-- Affaires étrangères, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50 et 55

9) au Comité permanent de la santé

-- Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

10) au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

-- Développement des ressources humaines, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

11) au Comité permanent de l'industrie

-- Industrie, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115 et 120

12) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

-- Conseil privé, crédit 40

-- Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

-- Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

13) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

-- Anciens combattants, crédits 1, 5 et 10

-- Défense nationale, crédits 1, 5 et 10

14) au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales

-- Conseil du Trésor, crédits 1, 2, 5, 15 et 20

-- Conseil privé, crédits 1, 5, 10 et 35

-- Gouverneur général, crédit 1

-- Parlement, crédit 1

-- Patrimoine canadien, crédit 130

-- Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, L15, 20, 25, 30 et 35

-- Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

15) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

-- Conseil privé, crédit 20

-- Parlement, crédit 5

16) au Comité permanent des comptes publics

-- Finances, crédit 30

17) au Comité permanent des transports

-- Conseil privé, crédit 15

-- Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

18) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

-- Parlement, crédit 10

19) au Comité mixte permanent des langues officielles

-- Conseil privé, crédit 25

La motion, mise aux voix, et agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Dubé (Lévis), une au sujet de VIA Rail (n^o 361-0507);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système fiscal (n^o 361-0508) et une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0509).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (vice-premier ministre), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n^o 5)

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat);

Et du sous-amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Perron (Saint-Eustache -- Sainte- Thérèse).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (vice-premier ministre), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n^o 5)

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat);

Et du sous-amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Perron (Saint-Eustache -- Sainte- Thérèse).

Le débat se poursuit.

À 16h47, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

Le sous-amendment, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 95)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Canuel -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis) -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Loubier -- Marceau -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Charest -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Cummins -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary-Sud-Est) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Kent -- Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Charlotte) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 209

Paired Members--Députés Pairés

-- Brien -- Comuzzi -- de Savoye -- Duceppe -- Fontana -- Girard-Bujold -- Kraft Sloan -- Marchand -- McGuire -- O'Brien --  (Labrador)

AJOURNEMENT

À 17h25, conformément aux ordres adoptés le mardi 17 février 1998 et le lundi 23 février 1998, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 9 mars 1998, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.