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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 7

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 30 septembre 1997

VAFFAIRES COURANTES

. 1000

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Peter Adams
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-219. Présentation et première lecture
VM. Myron Thompson
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-220. Présentation et première lecture
VM. Tom Wappel

. 1005

VLA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
VProjet de loi C-221. Présentation et première lecture.
VM. Roy Cullen
VLOI SUR LA MENTION DES SUBVENTIONS CULTURELLES
VProjet de loi C-222. Présentation et première lecture
VM. Deepak Obhrai
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-223. Présentation et première lecture
VM. Jake E. Hoeppner

. 1010

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Peter Adams
VPÉTITIONS
VL'infrastructure
VM. Bob Mills
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe projet de loi C-220
VM. Ted White
VM. Louis Plamondon

. 1015

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Les excédents budgétaires
VM. Monte Solberg
VMotion

. 1020

. 1025

. 1030

. 1035

VM. Peter Stoffer

. 1040

VM. Yvon Godin

. 1045

VL'hon. Jim Peterson

. 1050

. 1055

. 1100

VM. Yvan Loubier
VM. Yvan Loubier

. 1105

. 1110

VM. André Harvey

. 1115

VM. Denis Coderre

. 1120

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1125

VM. Ted White

. 1130

VM. John Harvard

. 1135

VM. Jean Dubé

. 1140

VM. Jim Gouk

. 1145

VM. Jean-Guy Chrétien
VM. Charlie Penson

. 1150

. 1155

VM. Tony Valeri

. 1200

VM. Gerry Ritz

. 1205

. 1210

VM. Murray Calder
VM. Peter MacKay

. 1215

VM. Tony Valeri

. 1220

. 1225

. 1230

VM. Jean-Guy Chrétien

. 1235

VM. Philip Mayfield

. 1240

VM. Philip Mayfield

. 1245

. 1250

. 1255

VM. Randy White

. 1300

. 1305

VM. Tony Valeri

. 1310

VM. André Bachand
VL'hon. Ronald J. Duhamel

. 1315

. 1320

. 1325

. 1330

VM. Werner Schmidt
VM. Myron Thompson

. 1335

VMme Karen Kraft Sloan

. 1340

VM. Eric Lowther

. 1345

VMme Carolyn Bennett

. 1350

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA FISCALITÉ
VM. Rick Casson

. 1400

VLE PROGRAMME DE HOCKEY DE HAUTE PERFORMANCE
VMme Nancy Karetak-Lindell
VLA SEMAINE NATIONALE DE SENSIBILISATION AU SIDA
VM. Janko Peric
VLES PRIX DORA
VMme Sarmite Bulte
VLE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
VMme Maud Debien
VLE RÉCHAUFFEMENT DE LA PLANÈTE
VM. Bill Gilmour

. 1405

VLE DÉPUTÉ DE BOURASSA
VMme Pauline Picard
VLE DISCOURS DU TRÔNE
VMme Claudette Bradshaw
VLA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU
VM. Lee Morrison
VLA DÉPUTÉE DE RIMOUSKI—MITIS
VM. Jacques Saada

. 1410

VLA MINE DONKIN
VM. Peter Mancini
VLE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC
VM. Guy Saint-Julien
VLA POLICE PORTUAIRE
VM. Bill Casey
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES ÂGÉES
VM. Gurbax Singh Malhi
VLA STRATÉGIE JEUNESSE
VM. Claude Drouin

. 1415

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VQUESTIONS ORALES
VL'UNITÉ NATIONALE
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Bob Mills
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Bob Mills
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion

. 1425

VM. Michel Gauthier
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Stéphane Dion
VL'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
VMme Libby Davies
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VMme Libby Davies

. 1430

VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VTERRE-NEUVE
VM. Charlie Power
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Charlie Power
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLES CONSULTATIONS PUBLIQUES
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin

. 1435

VL'AÉROPORT DE MIRABEL
VM. Michel Guimond
VL'hon. David M. Collenette
VM. Michel Guimond
VL'hon. David M. Collenette
VLA SANTÉ
VM. Grant Hill
VL'hon. Allan Rock
VM. Grant Hill
VL'hon. Allan Rock
VL'ALGÉRIE
VM. Daniel Turp

. 1440

VL'hon. Lloyd Axworthy
VBOMBARDIER
VM. Werner Schmidt
VL'hon. Sergio Marchi
VM. Werner Schmidt
VL'hon. Sergio Marchi
VL'ÉQUITÉ SALARIALE
VMme Caroline St-Hilaire

. 1445

VL'hon. Marcel Massé
VLES ENFANTS
VM. Lynn Myers
VL'hon. Allan Rock
VLA TAMIL EELAM SOCIETY
VM. Jim Abbott
VL'hon. Hedy Fry
VM. Jim Abbott
VL'hon. Hedy Fry
VLES PÊCHES
VM. Peter Stoffer

. 1450

VL'hon. David Anderson
VM. Peter Stoffer
VL'hon. David Anderson
VLES ESPÈCES MENACÉES
VM. John Herron
VL'hon. Christine Stewart
VM. John Herron
VL'hon. Christine Stewart
VL'ACCÈS À L'INFORMATION
VMme Elinor Caplan
VL'hon. Marcel Massé
VLA JUSTICE
VM. Jim Hart

. 1455

VL'hon. Andy Scott
VRADIO-MARINE VCN
VM. Yves Rocheleau
VL'hon. David Anderson
VLE COMMERCE
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Sergio Marchi
VLES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
VM. André Harvey
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA JUSTICE
VM. Jim Hart

. 1500

VL'hon. Andy Scott
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLa réserve de Stony
VM. Myron Thompson

. 1505

VM. Randy White
VL'hon. Don Boudria

. 1510

VM. Chuck Strahl
VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—L'excédent budgétaire
VMotion
VMme Carolyn Bennett

. 1515

VM. Monte Solberg

. 1520

VM. Yvan Loubier
VMme Carolyn Bennett
VM. Jim Jones

. 1525

VM. Werner Schmidt

. 1530

VM. Ted White

. 1535

. 1540

VM. Roy Cullen

. 1545

VM. Werner Schmidt

. 1550

. 1555

VM. Dennis J. Mills

. 1600

VM. Jim Pankiw

. 1605

. 1610

VM. Paul Bonwick
VMme Brenda Chamberlain

. 1615

VMme Susan Whelan

. 1620

. 1625

. 1630

VM. Ted White

. 1635

VM. René Canuel
VM. Ken Epp

. 1640

VM. Gilles-A. Perron

. 1645

. 1650

VMme Brenda Chamberlain

. 1655

VM. André Bachand
VM. René Laurin

. 1700

. 1705

VMme Brenda Chamberlain

. 1710

VM. Alex Shepherd

. 1715

. 1720

. 1725

. 1730

VM. Werner Schmidt

. 1735

VM. Paul Crête
VM. Alex Shepherd
VM. Monte Solberg

. 1740

VM. Peter Stoffer

. 1745

. 1750

VM. Maurizio Bevilacqua

. 1755

VM. Janko Peric
VMme Bev Desjarlais

. 1800

VM. Maurizio Bevilacqua

. 1805

VM. Bill Blaikie
VM. Maurizio Bevilacqua

. 1810

. 1815

. 1845

(Vote 4)

VRejet de la motion

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 7


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 30 septembre 1997

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


AFFAIRES COURANTES

 

. 1000 +

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur la nomination de membres et de membres associés des comités de la Chambre.

Si la Chambre y consent, j'en proposerai l'adoption plus tard aujourd'hui.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé).

—Monsieur le Président, je suis heureux de déposer ce projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie le Code criminel. Aux termes de ce projet de loi, est coupable d'un acte criminel et doit être condamnée à une année d'emprisonnement toute personne qui conduit ou utilise, pour commettre ou tenter de commettre une infraction ou pour fuir après avoir commis ou tenté de commettre une infraction, un véhicule à moteur qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé.

La personne qui se voit imposer une peine pour cette infraction doit la purger consécutivement à toute autre peine qui lui est imposée.

L'Association canadienne des chefs de police s'est prononcée en faveur de ce projet de loi pour contrer l'épidémie de vols de voitures utilisées pour commettre des actes criminels. Certaines de ces infractions ont eu des conséquences fatales.

Dans la seule ville de Vancouver, trois personnes ont été tuées dans des accidents impliquant des véhicules volés. La même chose s'est produite à de nombreuses reprises pendant que la police poursuivait des jeunes contrevenants qui conduisaient des voitures volées. Le projet de loi est nécessaire pour dissuader les personnes qui envisageraient de commettre ce genre d'infraction. Je suis heureux de présenter ce projet de loi aujourd'hui.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).

—Monsieur le Président, le projet de loi modifierait le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur de telle sorte qu'un criminel ne pourrait pas réaliser des profits en vendant ou en autorisant la rédaction d'une oeuvre basée sur son crime. Si une personne est trouvée coupable d'un acte criminel en vertu du Code criminel, toute somme d'argent qu'elle a gagné ou pourrait gagner éventuellement grâce à la création d'un ouvrage relatant le crime serait considérée comme un produit du crime et pourrait donc être saisie par l'État.

 

. 1005 + -

Il s'agit du projet de loi que j'avais présenté à la dernière législature, qui a été adopté à l'uninamité à la Chambre et qu'on a renvoyé à l'autre endroit, qui l'a à son tour renvoyé à un comité où il est mort de mort non naturelle, c'est-à-dire à la suite du déclenchement des élections.

J'espère que, grâce à la collaboration de tous les partis, il pourra cette fois-ci être adopté à la Chambre.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

 

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord) demande à présenter le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Ce projet de loi, s'il est adopté, accordera aux membres du conseil d'administration des sociétés par actions le droit d'invoquer une diligence raisonnable dans l'exercice de leurs fonctions et responsabilités.

Trop souvent, des personnes très compétentes choisissent de ne pas siéger à un conseil d'administration parce qu'elles craignent d'être tenues responsables de leur conduite, même si elles exercent leurs fonctions et leurs responsabilités de façon consciencieuse et raisonnable.

Par exemple, il y a quelques mois il y a eu le cas des Lignes aériennes Canadien International, dont le conseil d'administration a démissionné au moment où ont aurait pu penser qu'il était particulièrement nécessaire.

Ce projet de loi donnerait aux administrateurs la possibilité d'invoquer une diligence raisonnable et cela rendrait la Loi canadienne sur les sociétés par actions conforme à la plupart des lois provinciales.

Je suis heureux de présenter ce projet de loi et j'espère avoir l'appui de mes collègues pour obtenir l'adoption de cette importante mesure.

(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LOI SUR LA MENTION DES SUBVENTIONS CULTURELLES

 

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-222, Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération.

—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Ce projet de loi exigerait des personnes qui se voient accorder des fonds publics à titre de subvention pour des projets culturels qu'elles fassent état du fait qu'elles ont reçu une subvention. Elle exigerait également de leur part qu'elles précisent, dans la publicité et lors de l'inauguration du projet, le pourcentage du coût total que représente la subvention. Le bénéficiaire qui ne le ferait pas pourrait être tenu de rembourser la subvention.

J'espère que les députés de la Chambre examineront sérieusement l'intention et le but de ce projet de loi.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-223, Loi modifiant l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires).

—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires pour les propriétaires d'une première maison).

Ce projet de loi prévoit la déduction de l'impôt sur le revenu des intérêts payés par un contribuable sur la première tranche de 100 000 $ d'un prêt hypothécaire obtenu pour l'achat d'une première maison.

 

. 1010 + -

Ce projet de loi permettrait à ceux qui achètent leur première maison de bénéficier d'un allégement fiscal dont ils ont fort besoin et profiterait également à l'industrie du logement. Il permettrait à un plus grand nombre de familles de devenir propriétaires. Ce projet de loi, qui reconnaît l'importance de l'unité familiale, aurait un impact positif sur le climat social au Canada. Certaines conditions s'appliquent. Elles sont décrites dans le projet de loi.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose: Que le premier rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été déposé aujourd'hui, soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

L'INFRASTRUCTURE

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui au Parlement une pétition signée par 54 personnes de ma circonscription, Red Deer, en Alberta.

Les pétitionnaires et moi-même demandons au Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces pour rendre possible l'amélioration du réseau routier national.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE PROJET DE LOI C-220

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, étant donné que le projet de loi d'initiative parlementaire présenté plus tôt aujourd'hui par le député de Scarborough-Sud-Ouest avait déjà franchi toutes les étapes à la Chambre et avait été renvoyé au Sénat où il avait franchi également toutes les étapes, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'on considère qu'il a franchi toutes les étapes à nouveau.

[Français]

M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Monsieur le Président, pour pouvoir apprécier la demande de mon confrère, j'aimerais qu'on me précise de quel projet de loi il s'agit. Je n'ai pas bien compris, car l'interprétation était trop rapide. J'aimerais qu'on me dise quel projet de loi a été adopté par les trois motions et adopté par le Sénat avant que je puisse donner mon consentement.

 

. 1015 + -

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Scarborough-Sud-Ouest, appuyé par le député de Haldimand—Norfolk—Brant, a demandé à présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel). Le député de North Vancouver demande que le projet de loi soit adopté à toutes les étapes du consentement unanime aujourd'hui.

Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

M. Louis Plamondon: Monsieur le Président, je préférerais que cette demande soit présentée demain. Je veux absolument voir le projet de loi. On n'a pas été avisés qu'il y aurait une telle demande. Alors, je voudrais qu'on remette cela à demain, si possible. Je n'y consens pas.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre n'a pas donné son consentement unanime.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LES EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.) propose:  

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir fait sa promesse électorale concernant la répartition moitié-moitié des surplus à venir sans un grand débat public sur la taille optimale de l'État, des impôts et de la dette, risquant ainsi de perpétuer la tendance que le Canada a depuis 27 ans à dépenser de façon irresponsable et, pour ce faire, à s'endetter et à augmenter les impôts, ce qui cause le chômage.

—Monsieur le Président, pour que les gens comprennent bien ce que nous voulons dire, permettez-moi de relire la motion. La voici:

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir fait sa promesse électorale concernant la répartition moitié-moitié des surplus à venir sans un grand débat public sur la taille optimale de l'État, des impôts et de la dette, risquant ainsi de perpétuer la tendance que le Canada a depuis 27 ans à dépenser de façon irresponsable et, pour ce faire, à s'endetter et à augmenter les impôts, ce qui cause le chômage.

Comme l'a déjà dit quelqu'un de très sage—et que vous connaissez très bien, monsieur le Président, il est question ici des deniers publics. Voilà ce que nous tâchons de faire comprendre. Nous voulons souligner ce fait en faisant remarquer que le gouvernement n'a pas consulté les Canadiens sur toute cette question, qui représente la décision la plus importante en matière économique qu'il prendra au cours de son présent mandat.

Que savons-nous jusqu'à présent? La motion découle de la promesse électorale du gouvernement et du discours du Trône de la semaine dernière.

Nous savons que le gouvernement a réitéré son engagement à consacrer la moitié de tout excédent budgétaire, le cas échéant, à de nouvelles dépenses. Nous savons cela. Cela figurait dans le programme électoral et également dans le discours du Trône.

Nous posons encore une fois la question: à qui est cet argent?

Deuxièmement, nous savons qu'il n'était reconnu nulle part dans le discours du Trône que le Canada a une dette de 600 milliards de dollars. Il s'agit d'une somme colossale.

Il n'était reconnu nulle part non plus dans le discours du trône que nous avons la fiscalité la plus lourde de tous nos partenaires commerciaux et que les impôts sur le revenu des particuliers sont, et de loin, les plus élevés des pays du G7.

Il n'était reconnu nulle part non plus dans le discours du trône que le gouvernement avait été dans le passé admonesté, non seulement par des «chiens de garde» comme le Parti réformiste et la Fédération des contribuables canadiens, mais même par le vérificateur général à plusieurs reprises pour ses dépenses irresponsables. Le discours du Trône restait muet sur ce point. J'en dirai davantage à ce sujet dans un instant.

Aucun critère n'a été énoncé par le gouvernement pour déterminer comment il faudrait dépenser ces excédents, c'est-à-dire les consacrer à de nouveaux programmes ou à la réduction des taxes et des impôts. Bien sûr, il y avait bien dans le discours du Trône une faible allusion à la réduction des impôts et au remboursement de la dette. Absolument aucun critère n'a été établi quant à la manière dont ces décisions vont être prises. Le gouvernement n'a pas discuté de la taille optimale de la dette, des impôts et du gouvernement. On n'a jamais défini ce qui constitue, par exemple, un allégement fiscal. Qu'est-ce qu'un allégement fiscal, par rapport à un avantage social distribué par l'intermédiaire du système d'imposition? C'est très important. Si les gens savaient qu'ils peuvent compter sur le gouvernement et obtenir ce que la plupart considèrent comme un allégement fiscal, ce ne serait pas aussi important, mais il semble que le gouvernement veuille jouer au plus fin sur la question de savoir ce qu'est un allégement fiscal.

 

. 1020 + -

On ne dit pas non plus si les dépenses annoncées dans le discours du Trône s'appliquent à la promesse du gouvernement de consacrer 50 p. 100 de l'excédent aux besoins sociaux. Ce n'est dit nulle part. On ne peut donc vraiment pas se fier à la parole du gouvernement si l'on ne sait pas cela de façon certaine. Je crois qu'il y a beaucoup de raisons de s'inquiéter, avec ce que l'on sait pour le moment.

Nous savons aussi, grâce à un récent sondage publié dans le Financial Post de la fin de semaine dernière, que les Canadiens veulent des allégements fiscaux. Par exemple, le sondage révèle que 28 p. 100 des Canadiens aimeraient obtenir une réduction d'impôt sur le revenu et que 3 p. 100 veulent des réductions d'impôt sur les sociétés, et qu'une autre tranche de 20 p. 100 veut voir réduire tant l'impôt sur le revenu des particuliers que l'impôt sur les sociétés. Donc, une majorité désire des allégements fiscaux, au moins 51 p. 100. Le rapport entre ceux qui désirent des allégements fiscaux et ceux qui veulent plutôt des hausses d'impôt est de 28 pour un. C'est ce que nous savons à partir de ce qui s'est passé auparavant.

Il suffit d'un peu de logique pour conclure que ce que le gouvernement nous propose, malgré ce sondage et après 27 ans d'irresponsabilité fiscale, c'est un retour à la politique du livret de chèques. Nous revenons aux années 70 et aux prétendues solutions que le gouvernement d'alors mettait de l'avant. C'est l'évidence même que ces solution ont misérablement échoué à l'époque.

La question que beaucoup de monde se pose, c'est: pourquoi nous persistons à répéter les erreurs du passé? Comme quelqu'un l'a déjà dit, si l'on ne prête pas attention à l'histoire, on est condamné à répéter les mêmes erreurs. On dirait que c'est ce que fait le gouvernement.

J'ai parlé un peu de certaines choses dont le gouvernement n'a pas tenu compte. J'ai parlé de la dette, des impôts et des dépenses inconsidérées. Je veux maintenant aborder ces questions un peu plus en détail.

Comme les députés le savent, le Parti réformiste a fait énormément d'efforts pour sensibiliser à ces questions non seulement le gouvernement, mais toute la population. Il importe à notre avis que la population soit invitée à des consultations à ce sujet. En notre qualité de parti responsable, nous faisons notre part, dans la mesure de nos moyens, pour communiquer les renseignements de base sur ce point afin que les gens, avant de réagir, soient bien informés et comprennent vraiment tout ce qui s'est produit antérieurement.

Je veux faire valoir ce point en parlant de certains éléments présentés dans notre document intitulé Au-delà d'un budget équilibré. Nous consulterons les Canadiens au cours des trois prochains mois pour recueillir leurs commentaires. Ceux qui veulent obtenir une copie de ce document—et j'invite mes collègues à s'en procurer une en communiquant avec moi—peuvent consulter le réseau Internet à l'adresse www.reform.ca/babb pour le consulter.

Je tiens à aborder plus précisément la question de la dette. Dans le discours du Trône, le gouvernement mentionne une seule fois le problème de la dette. Il semble ne pas voir que la dette de notre pays s'élève à 600 milliards de dollars. Elle accapare environ 74 p. 100 du produit intérieur brut, un taux qui n'a pas son équivalent chez nos partenaires commerciaux. Il s'agit d'un chiffre absolument astronomique.

Je fais souvent remarquer aux étudiants des écoles secondaires, lorsque je m'adresse à eux, que, s'ils empilaient des billets de cent dollars pour faire une colonne de cette hauteur à peu près, ils auraient un million de dollars et que, s'ils devaient empiler des billets de cent dollars pour représenter notre dette, la pile atteindrait une hauteur de 1 200 kilomètres. C'est une somme d'argent colossale.

 

. 1025 + -

En soi, cela n'est pas un problème. Le problème quand on doit autant d'argent, c'est le service de la dette. Le paiement des intérêts de la dette ont crû à un rythme exponentiel. À l'heure actuelle, nous y engloutissons 47 milliards par an. Un tiers de chaque dollar que les Canadiens versent au Trésor chaque année sert à payer l'intérêt de la dette.

Dans notre document Au-delà d'un budget équilibré, nous soulignons que le service de la dette a augmenté de 7,5 milliards de dollars par an depuis 1993, soit depuis que ce gouvernement est arrivé au pouvoir. Par ailleurs, les paiements de transfert au titre des soins de santé ont diminué d'environ 7 milliards par an.

Cela a eu de graves répercussions en ce qui concerne la possibilité pour le gouvernement de financer les programmes les plus importants pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle le dette mérite plus qu'une petite mention dans le discours du Trône. Nous dénonçons le gouvernement et le peu d'attention qu'il prête à cette importante question.

Cela met peut-être les choses en perspective pour les gens qui ont du mal à saisir ce que représente une somme aussi astronomique que 600 milliards ou même 47 milliards. Le montant total des intérêts de la dette payés chaque année suffirait à financer les gouvernements de Terre-Neuve, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, et il resterait assez d'argent pour rembourser entièrement la dette publique de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est une somme énorme.

Le montant annuel des intérêts suffirait à financer les paiements annuels de transfert aux provinces au titre des soins de santé, de l'éducation, de l'assistance sociale, de la péréquation et de la sécurité de la vieillesse. C'est de loin la plus grosse somme que le gouvernement fédéral verse aux provinces chaque année. Cet argent pourrait être utilisé à bon escient mais, en raison de l'extravagance des gouvernements précédents, le gouvernement doit rembourser cette somme colossale, dans bien des cas à des prêteurs étrangers, ce qui met en péril l'avenir de notre pays. Le pays est d'autant plus vulnérable avec une dette qui atteint 600 milliards de dollars.

Nous soutenons dans notre document que le gouvernement doit prêter attention à la dette. Si les ministériels s'entretenaient avec leurs électeurs, ils constateraient que cette dette massive les préoccupe vivement. Ils sont probablement déçus que le gouvernement n'y ait pas accordé une plus grande attention dans le discours du Trône, qui expose, paraît-il, la vision du gouvernement pour les quelques prochaines années.

Ce n'est pas uniquement la dette qui nous préoccupe. Nous sommes préoccupés par le faible engagement du gouvernement à réduire les impôts. Le discours du Trône en fait une seule mention. Il y a quelques instants, j'ai parlé du fardeau que représente l'impôt sur le revenu des particuliers. J'ignore si les députés se rendent compte que, comparativement à nos partenaires commerciaux du groupe des Sept, le fardeau que représente notre impôt sur le revenu des particuliers est, en proportion de l'ensemble de l'économie, 52 p. 100 plus élevé qu'il ne l'est aux États-Unis, au Japon, au Royaume-Uni, en France et en Italie.

De toute évidence, lorsqu'un impôt est perçu sur la production, ce à quoi se résume l'impôt sur le revenu, qui est beaucoup plus élevé que chez nos partenaires commerciaux, notre capacité de concurrencer en souffre énormément. Dans le sondage du Financial Post du week-end dernier, des chefs d'entreprise—dont Peggy Whip, de la société Royal Oak Mines—ont dit que, si la société s'est installée aux États-Unis, c'est parce qu'elle ne pouvait pas attirer des gens au Canada. Le fardeau de l'impôt sur le revenu des particuliers y est tellement élevé qu'ils ont refusé de venir ici.

Cette situation n'est pas purement théorique. Elle a de profondes répercussions sur les emplois. Les gens d'affaires l'ont dit. Il se trouve également, et beaucoup de députés d'en face le savent, que certains de nos médecins les plus brillants et les plus compétents s'en vont travailler aux États-Unis. L'Université Western Ontario forme des programmeurs d'ordinateur qui sont ensuite séduits par d'autres pays, principalement les États-Unis, parce que le fardeau fiscal y est moins élevé qu'au Canada. Et cela se fait une fois que nous avons payé leur éducation.

Il ne s'agit pas ici d'une discussion théorique. Les mesures fiscales que le gouvernement a mises en place au fil des années ont poussé bien des Canadiens à quitter leur pays. Elles en ont aussi acculé beaucoup à la faillite. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, il y a eu un nombre record de faillites. Premier record en 1995. Mais les choses n'en sont pas restées là. En 1996, toujours du temps du présent gouvernement, les faillites ont encore augmenté de 20 p. 100.

 

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J'attribue cela en partie au fait que les impôts sont extrêmement élevés au Canada. Il s'ensuit que les entreprises ont beaucoup de mal à être concurrentielles. Je ne parle pas seulement de l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous avons toutes sortes d'impôts directs, dont les charges sociales.

Au moment même où la caisse de l'assurance-emploi affiche un excédent de quelque 13 milliards de dollars, le gouvernement refuse d'accorder un allégement fiscal aux Canadiens. Les charges sociales ont une très sérieuse incidence sur la capacité des entreprises à être concurrentielles, car toutes les entreprises doivent les payer, qu'elles fassent ou non des profits.

Les entreprises qui accusent des pertes doivent quand même cotiser à l'AE, et le gouvernement projette de hausser de 73 p. 100 les cotisations au RPC. Il a déjà présenté à la Chambre un projet de loi en ce sens qui prévoit l'entrée en vigueur de cette hausse le 1er janvier 1998. Les charges sociales ne cesseront d'augmenter. Elles feront sans cesse plus de victimes.

C'est vraiment une situation horrible, mais que mérite-t-elle dans le discours du Trône? Une seule et unique mention, comme si tous ces problèmes n'existaient pas au Canada. Comme si le gouvernement se cachait la tête dans le sable.

Les députés d'en face le savent et admettraient en privé, je crois, que les Canadiens veulent vraiment qu'on allège leurs impôts. Je n'entends personne au Canada réclamer à hauts cris que le gouvernement dépense davantage. Mes électeurs ne me disent pas: «Allons, dépensons davantage».

Je suis de l'Alberta. Dans cette province, lorsque les gens ont eu la possibilité de dire ce qu'ils voulaient que l'on fasse avec les excédents budgétaires, ils ont dit de rembourser la dette. L'Alberta a déjà remboursé une bonne partie de sa dette, mais je crois que ce qu'il faut retenir, c'est que le gouvernement de cette province reconnaît que l'argent appartient aux contribuables albertains. Plutôt que d'adopter une attitude arrogante et déclarer qu'il savait mieux que tout le monde comment dépenser l'argent, le gouvernement provincial a consulté la population, car c'est à elle que l'argent appartient. Je crois que le gouvernement fédéral devrait s'inspirer de cet exemple.

Je dirai quelques mots sur la question des dépenses irresponsables. Au fil des ans, cette question a été portée à l'attention du gouvernement dans je ne sais trop combien de rapports du vérificateur général, d'universitaires et de simples citoyens qui s'intéressent de près aux décisions du gouvernement. Comment se fait-il que les choses ne semblent jamais s'améliorer?

Le vérificateur général a souligné que le manque de contrôle des stocks à la Défense nationale coûtait au gouvernement 1,7 milliard de dollars. Pourquoi le terrible gaspillage et même la corruption qui sévissent au ministère des Affaires indiennes sont-ils constamment rapportés, mais que les choses ne changent apparemment jamais?

Nous dénonçons les subventions ridicules accordées aux groupes d'intérêts particuliers, aux arts, à des groupes marginaux et même à des entreprises. Combien de fois faudra-t-il encore que la Chambre de commerce se présente devant le comité des finances pour dire qu'elle ne veut plus que les entreprises reçoivent de subventions? Cet organisme représente les gens d'affaires et il dit qu'il ne veut plus que les entreprises soient subventionnées. Mais le gouvernement ne tient pas compte de cet avis. Il a l'intention de continuer à prendre l'argent des entreprises rentables sous forme d'impôts et de le donner aux entreprises non rentables afin qu'elles puissent faire concurrence aux premières. C'est ridicule et tout à fait insensé.

Pour des raisons qu'il m'est impossible de comprendre, nous voyons le gouvernement persévérer dans cette voie. Ce faisant, il nuit à des entreprises qui essaient de créer des emplois. S'il y a une chose sur laquelle tous les partis s'entendent, c'est sur la nécessité de créer des emplois au Canada. Il faut s'ouvrir les yeux et voir ce que le gouvernement est en train de faire. Il fait passer des gains politiques à court terme devant le bien du pays et cela ne doit pas être toléré.

J'irais jusqu'à dire que le gouvernement fait bien piètre figure lorsqu'il s'agit d'établir un ordre de priorité pour ses dépenses. Je dirai quelques mots à ce sujet.

Lorsque nous discutons avec des Canadiens, et je parle ici de tous les députés, je crois qu'il ressort clairement qu'il existe un consensus sur la nécessité, pour le gouvernement fédéral, d'accorder la priorité à des dossiers importants pour les Canadiens, notamment les soins de santé.

Nous savons quel est le bilan du gouvernement en matière de soins de santé. Le gouvernement a réduit les dépenses de 6,8 milliards de dollars et les paiements de transfert de 35 p. 100, mais—ceci révèle ses vraies priorités—n'a retranché qu'une infime partie du budget des ministères. Et ce, malgré les déclarations qu'a pu faire le ministre des Finances à plusieurs occasions.

 

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En fait, dans notre document intitulé Au-delà d'un budget équilibré, nous citons un extrait d'un discours que le ministre des Finances a prononcé devant le Federal Reserve Board. Au cours de cette rencontre, qui a eu lieu à Kansas City, aux États-Unis, en 1995, le ministre a déclaré que le gouvernement libéral réduira davantage ses programmes que les paiements de transfert aux provinces. Malheureusement, nous n'avons rien vu de tout cela dans les mesures que le gouvernement a prises. Nous croyons qu'il est temps que les paroles du gouvernement se traduisent pas des gestes concrets. Il ne l'a pas fait jusqu'à maintenant et nous croyons fermement que les ministériels devraient tenir compte des priorités des Canadiens.

Le Parti réformiste veut changer cette façon de faire. Nous voulons recueillir le point de vue des Canadiens et c'est ce que nous avons l'intention de faire. Nous avons distribué notre document Au-delà d'un budget équilibré à des centaines de Canadiens de toutes les régions du pays. Nous l'avons diffusé sur Internet. Au cours des prochains mois, nous discuterons avec des milliers de personnes pour recueillir leur avis. Nous allons faire le travail des ministériels gouvernement parce que, pour des raisons qui m'échappent, ils pensent avoir toutes les réponses.

Nous croyons que cet argent appartient aux contribuables canadiens et nous l'attestons en faisant des démarches pour consulter la population. Nous croyons que la création d'emplois ne passe pas par les subventions, ni nécessairement par la formation. Nous pensons qu'elle repose plutôt sur la demande. À notre avis, il faut commencer à réduire les impôts, à rembourser notre dette, afin de relancer l'économie et de pouvoir ainsi créer les emplois dont ont besoin des Canadiens de toutes les régions du pays.

En terminant, j'ajouterai simplement qu'on ne peut régler les problèmes des années 90 au moyen des solutions datant des années 70. J'exhorte le gouvernement à tenir compte de ce message, à entendre ce que les Canadiens lui disent, à admettre qu'il ne possède peut-être pas toutes les réponses et à prendre en considération les solutions que lui propose le peuple canadien.

Le président suppléant (M. McClelland): Avant de passer à la période des questions et des observations, chers collègues, je vous prie d'être relativement brefs quand vous posez des questions ou donnez des réponses. Nous pourrons ainsi consacrer plus de temps au débat et aux échanges.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, c'est étonnant, mais un sentiment étrange nous assaille quand les députés réformistes parlent de leur plan pour le Canada.

Le député cite le nom Peggy Witte des mines Royal Oak, à Yellowknife, comme étant une fière femme d'affaires au Canada. Je lui rappelle que cette femme, à elle seule, a provoqué l'importante grève des mineurs et finalement causé la mort de leurs neufs compagnons qui étaient dans la mine.

Ce sont les mesures syndicales qu'elle a prises et son attitude à l'égard des travailleurs de Yellowknife qui sont à l'origine de tout ce drame. Ce qu'elle veut—et le député réformiste doit le comprendre—, c'est que les mineurs descendent le plus bas possible, même si les normes de sécurité et de travail sont inférieures à celles que l'on trouve n'importe où ailleurs au Canada.

Je suis renversé d'entendre les propos du député sur le Parti réformiste et les impôts. Chaque fois que je vais à un bingo dans ma circonscription, je pense à Preston Manning et au club de Stornoway. S'il voulait donner l'exemple, il devrait être le premier à le faire. C'est le chef du Parti réformiste lui-même qui a déclaré que, s'il emménageait à Stornoway, il y organiserait des bingos. Il mettrait une affiche «À vendre» sur l'auto et refuserait les 49 000 $ qui lui sont versés.

Qu'a-t-il fait? Deux jours plus tard, il a dit qu'il consulterait les députés et les électeurs. Il ne nous a jamais consultés. Il devrait donner l'exemple, avant de se lever à la Chambre pour parler des impôts.

Le député a également déclaré que le gouvernement ne devrait fournir aucune aide aux PME. Je voudrais qu'il me dise comment les entreprises établies dans le nord de Terre-Neuve ou les banlieues de la Nouvelle-Écosse pourraient livrer concurrence aux entreprises du centre du Canada, étant donné la grande distance qui les sépare de leurs marchés.

Le député réformiste pourrait-il expliquer ce qu'il entend faire pour aider les Canadiens de l'Atlantique, ces électeurs qui ne leur ont même pas ouvert la porte au cours de la campagne électorale?

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je pense que la plus grande partie de cette diatribe ne mérite guère une réponse. Je vais faire comme si le député n'a pas vraiment voulu dire que le président des mines Royal Oak a en fait causé la mort de ces mineurs. Nous allons lui donner le bénéfice du doute.

 

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Je ferais remarquer au député que, de toute évidence, il n'a guère porté attention aux résultats des dernières élections. Le Parti réformiste n'a pas seulement vu ses appuis fortement augmenter, mais sa proposition de réduction des impôts a reçu l'appui des Canadiens d'un océan à l'autre.

En fait, le plan du Parti réformiste se traduirait par une remise d'un milliard de dollars aux contribuables de la région de l'Atlantique grâce aux allégements fiscaux. Nous sommes d'avis que c'est une solution inédite qui n'a pas été tentée. J'estime également que si les subventions fonctionnent si bien, pourquoi donc le taux de chômage est-il si extraordinairement élevé dans le Canada atlantique? Nous procédons ainsi depuis les années 70 lorsque nous avons commencé à modifier les prestations d'assurance-chômage pour qu'elles soient adaptées aux conditions régionales. Que s'est-il passé depuis? Le chômage n'a cessé d'augmenter.

Quand donc le député et son parti vont-ils tirer les leçons de leurs erreurs du passé? Combien de gens vont-ils devoir être acculés au chômage et connaître la pauvreté avant que le député et son parti comprennent? Ne comprennent-ils pas que les solutions des années 70 ne régleront pas les problèmes des années 90? Quand le député va-t-il comprendre?

Le président suppléant (M. McClelland): La présidence prie les députés de bien vouloir s'adresser à leurs collègues par le biais de la présidence. Avant que le prochain intervenant ne prenne la parole, je rappelle aux députés qu'ils doivent être à leur place pour que la présidence leur accorde la parole.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, je voudrais poser à nouveau une question au député.

Est-il en train de dire que l'industrie cinématographique de la Nouvelle-Écosse ne devrait pas obtenir d'aide? Est-il en train de dire que les 40 000 travailleurs saisonniers du Canada atlantique ne devraient pas en obtenir non plus? Est-il en train de les encourager tous à déménager en Alberta? Ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens de l'Atlantique, monsieur. Ils voudraient pouvoir vivre et travailler dans leurs collectivités et coopérer avec tous les paliers de gouvernement afin que ces derniers les aident, eux et leur famille, à rester là où ils sont actuellement.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, le Parti réformiste croit évidemment qu'il faut faire tout ce qui est possible pour aider les citoyens d'un océan à l'autre. Voilà pourquoi nous croyons très fermement en un programme qui nous permettra d'améliorer les infrastructures du Canada atlantique et, partant, de renouveler certains liens commerciaux traditionnels que le Canada atlantique entretenait au moment de son adhésion à la Confédération, liens qui en faisaient alors la partie la plus solide de notre pays. En réalité, lorsque le Canada atlantique entretenait divers liens commerciaux étroits avec la Nouvelle-Angleterre, au moment de l'adhésion à la Confédération de la plupart des provinces qui le composent, cette région était de loin la plus prospère de notre pays. Elle se portait extraordinairement bien.

Il faut revenir à cela et renouveler les infrastructures pour que cela soit possible. Dans certains cas, cela signifie qu'il faut former les gens. Dans d'autres, cela peut vouloir dire qu'il nous faudra réduire les impôts. Nous devons prendre des mesures qui rendront le Canada atlantique concurrentiel dans un contexte moderne, un contexte de mondialisation.

À mon avis, nous ne pouvons plus compter sur des solutions du passé. J'espère que le député finira par partager ce point de vue.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au député réformiste.

Je pense que ce qui arrive, c'est que certaines personnes ne comprennent pas ce qui se passe dans l'Atlantique. Le gouvernement fédéral a même du mal à accepter que dans les provinces Atlantiques, il y ait une crise dans le secteur des pêches. Combien de fois a-t-on entendu dire que les gens de l'Atlantique sont des personnes paresseuses, lâches, qui ne veulent pas travailler. Même le premier ministre avait dit qu'il allait sortir les gens de la maison et les empêcher d'aller à la taverne.

Cette perspective-là qui est faite aux provinces Atlantiques est totalement inacceptable. Ce n'est pas la faute des gens de l'Atlantique s'il y a une crise dans les pêches. Ce n'est pas la faute des gens de l'Atlantique si on a arrêté la pêche à la morue. Ce n'est pas la faute des gens de l'Atlantique si aujourd'hui les quotas de pêche au crabe sont passés de 20 000 tonnes métriques à 12 000 tonnes métriques. Ce n'est pas la faute des gens de l'Atlantique si aujourd'hui la pêche au homard a baissé aussi. Ce n'est pas la faute des gens de l'Atlantique si aujourd'hui les quotas de pêche au hareng ont diminué. C'est la faute de la nature. C'est la faute de ce qui se passe dans la région où on habite.

 

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Pour ce qui est de notre région, au Nouveau-Brunswick, c'est vrai que, dans le passé, c'était un bel endroit qui prospérait et où il y avait du travail. Avec les changements qui sont survenus, la Confédération et tout, tout est allé dans le centre du Canada et dans l'Ouest.

Mais je peux vous garantir une chose, si on veut avoir un Canada uni, si on veut qu'on demeure au Canada et qu'on soit unis, il faudra que les gens de l'Ouest appuient les gens de l'Est. Et après qu'ils auront appuyés les gens de l'Est, qu'ils les auront compris et aidés à avoir des compagnies, à avoir une deuxième transformation dans les pêches et dans les forêts, et qu'ils seront capables de consacrer de l'argent à l'exploration des mines, quand tout cela se sera produit, les gens de l'Atlantique auront du travail et ne seront pas obligés de s'en aller dans l'Ouest.

Alors, est-ce que mon collègue du Parti réformiste est en train de dire qu'on doit enlever les prestations d'assurance-emploi aux gens de l'Atlantique et les laisser crever de faim?

[Traduction]

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il dit que c'est la faute de la nature s'il n'y a plus de poissons. C'est en grande partie la faute du gouvernement fédéral, qui a encouragé les gens à continuer de pêcher alors que tout le monde savait que les stocks de poissons diminuaient.

L'érection de barrières tarifaires a renforcé le Canada central et a coûté très cher aux régions. C'était la faute du gouvernement du jour.

Les choses qui fonctionnent bien aujourd'hui au Canada atlantique viennent du secteur privé. Ce secteur crée énormément d'emplois dans le cadre du projet de la baie de Voisey. Cela devrait servir de modèle. Il n'y a pas de gisement de nickel à tous les quelques milles, mais nous devons comprendre que c'est là le genre de solutions qu'il faut trouver au Canada atlantique.

Dans certains cas, les gens viennent à dépendre de l'assurance-chômage. Ce serait faire l'autruche que de dire que cela n'est pas vrai. Deux premiers ministres qui se sont succédé à la tête du gouvernement de Terre-Neuve ont admis que c'était vrai que les gens venaient à dépendre de l'assurance-chômage. Nous devons commencer à tenir compte de cela dans le genre de programmes que nous concevons. C'est ce que le gouvernement doit commencer à faire et c'est certainement ce que ferait le Parti réformiste.

[Français]

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui.

Concernant cette motion de l'opposition officielle, j'ai l'impression qu'elle contient un peu d'hypocrisie. Nous avons été accusés de ne pas avoir assez consulté les Canadiens et les Canadiennes avant d'annoncer notre programme de partage des dépenses pour les programmes, les coupures d'impôt et la réduction de la dette.

En même temps, le député de Medicine Hat dit qu'ils ont des programmes de coupures.

[Traduction]

Ils disent que nous n'avons pas consulté la population, mais, sans consulter personne, ils ont proposé les réductions d'impôt qu'ils jugent si importantes. Ils ont réclamé des réductions monstres de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises ainsi que l'abolition de la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada. Ils ne peuvent pas tout avoir. Qu'ils établissent une processus de consultation quelconque, ce qu'ils n'ont pas fait, ou qu'ils nous laissent établir les programmes.

Aucun parti dans l'histoire du Canada n'a consulté la population autant que nous. Le plus grand processus de consultation dans une société démocratique consiste peut-être à présenter son programme à l'électorat. C'est exactement ce que nous avons fait avant les dernières élections et les Canadiens se sont prononcés de manière décisive.

 

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Le Parti réformiste souhaite peut-être une réforme électorale quelconque pour que les résultats des élections ne comptent pas vraiment, pour que la volonté exprimée par les Canadiens à l'occasion des élections fédérales ne soit pas vraiment ce qui compte.

Non seulement nous avons eu des élections fédérales et c'était là un élément clé de notre plate-forme, mais c'est aussi la Chambre qui a élargi le processus d'élaboration du budget. Le processus sera amorcé cet automne par une déclaration du ministre des Finances sur l'économie. Le ministre fera le point et évoquera certaines des possibilités. Il appartiendra ensuite au Comité des finances, dont le député de Medicine Hat était un membre très distingué et qui le sera à nouveau, je crois, de poursuivre le travail. Le comité parcourra le Canada en tous sens et consultera les Canadiens de tous les secteurs et de toutes les sphères d'activité pour connaître leurs priorités budgétaires.

Ce processus de consultation est l'une des choses dont je suis le plus fier, parce qu'il est ouvert. On ne prépare plus le budget dans les coulisses, mais dans des assemblées publiques et au Parlement. Ce processus est entre les mains des députés. Le député ne peut pas être contre.

Le député a établi ses propres priorités, sans les consultations qu'il semble nous reprocher de ne pas avoir fait. Il veut éliminer les subventions aux entreprises. C'était parce que...

Une voix: Bombardier.

L'hon. Jim Peterson: Bombardier. Les fonds accordés à l'industrie aérospatiale canadienne pour l'aider à poursuivre sa progression et devenir l'une des plus importantes du monde ne sont pas un simple cadeau. Ces fonds devront être remboursés au gouvernement fédéral. C'est le résultat de consultations menées par le Comité des finances qui a fait une proposition, laquelle a été adaptée par le ministre de l'Industrie. Je suis très fier de ce programme. Il signifie que le succès de l'industrie aérospatiale revient aux contribuables canadiens grâce aux remboursements effectués au gouvernement fédéral.

Le député veut-il dire qu'il est contre ce que nous avons fait pour assurer une digne retraite aux personnes âgées en concluant avec les provinces l'accord sur le Régime de pensions du Canada?

S'il veut revenir sur une entente conclue avec les provinces, dont l'Alberta, fort bien. Il peut déclarer officiellement qu'il renie cette entente. Ce n'est pas notre façon de faire, car nous sommes prêts à consulter nos homologues provinciaux et à coopérer avec eux.

Le député est-il prêt à renier une entente de coopération du genre de celle que nous avons conclue avec les provinces en ce qui concerne la prestation fiscale pour enfants, où le gouvernement fédéral et les provinces vont cibler leurs efforts sur les enfants de familles de gagne-petit, qui se trouvent dans la tranche de revenu la plus faible? Est-ce ce qu'il veut dire?

Nous pensons qu'il s'agit là d'une priorité. Les enfants des familles dans la tranche de revenu la plus faible ont besoin d'aide. Nous avons décidé de leur en fournir, en collaboration avec les provinces, et d'abattre le mur de l'aide sociale.

Le député condamne-t-il nos efforts et nos réductions d'impôt dont le but est d'aider les étudiants en leur permettant de déduire une plus grande partie de leurs frais de scolarité et en accordant des allégements fiscaux plus importants aux parents qui investissent de l'argent dans des régimes enregistrés d'épargne-études? Condamne-t-il le fait que nous voulons octroyer des bourses afin de rendre les études postsecondaires accessibles à un plus grand nombre de Canadiens?

L'un des programmes annoncés dans le discours du Trône auquels il s'oppose et que je suis fier d'appuyer est le soutien au Conseil des arts. Nous fournirons davantage de fonds pour promouvoir les arts et la culture. Je suis très fier de l'engagement que nous avons pris d'accroître les fonds accordés au Conseil des arts et c'est sans réserve que nous appuyons cette initiative, moi et tous les députés de ce côté-ci de la Chambre.

 

. 1055 + -

Condamne-t-il notre programme visant à permettre à des jeunes Canadiens d'obtenir des emplois de débutant dans le cadre du programme de stages de la fonction publique? Nous permettons ainsi à des jeunes, qui autrement n'auraient pas accès au marché du travail, d'acquérir une expérience professionnelle. C'est un moyen précieux d'entrer sur le marché du travail.

Ce sont là quelques-unes des priorités que nous avons établies. Elles ont fait l'objet de consultations pendant la campagne électorale. D'autres consultations auront également lieu pendant les débats à la Chambre et au Comité des finances.

Nous avons parlé des mesures que nous avons prises pour les jeunes Canadiens et les personnes âgées, et de l'augmentation de plus de 6 milliards de dollars en cinq ans des paiements accordés aux provinces au titre des soins de santé afin d'assurer l'application des principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.

Condamne-t-il les mesures que nous avons prises pour favoriser l'innovation? Nous avons accordé des dégrèvements fiscaux pour la recherche et le développement au Canada. Nous avons créé la Fondation canadienne pour l'innovation pour rétablir l'infrastructure de recherche dans les hôpitaux et les universités.

Condamne-t-il le Réseau scolaire canadien? Ce réseau permet de relier les salles d'école à toutes les bibliothèques et à chaque Canadien. Le Canada sera le pays le plus branché au monde. Les Canadiens auront accès à l'expertise et aux connaissances de l'ensemble du pays.

Je suis heureux de parler de nos priorités pour les étudiants, pour les jeunes Canadiens dont les parents sont des travailleurs défavorisés qui ont besoin d'aide. Je suis fier de dire que nous avons protégé résolument la Loi canadienne sur la santé en dépit de la menace que représentait la prise de position du Parti réformiste, au cours de la dernière législature, en faveur d'un système médical à deux niveaux.

Nous ne céderons pas aux priorités des réformistes. Notre gouvernement continuera d'être des plus ouverts et nous entendons continuer de consulter les Canadiens avant d'établir nos priorités. Nous continuerons de répondre aux véritables besoins des futurs Canadiens. Cela n'exclut pas un allégement des impôts ni le remboursement de la dette. Ce sont là des priorités que nous avons affirmées de façon claire et ferme.

Le gouvernement annonçait dans le discours du Trône son intention de demeurer champion de la responsabilité financière. Nous avons réduit le déficit, qui se situait à 42 milliards de dollars, plus rapidement que ne le prévoyait le Parti réformiste, qui prônait l'équilibre budgétaire pour l'an 2000. Nous y parviendrons bien avant.

Nous n'entendons pas prendre de leçon en matière de responsabilité financière de qui que ce soit, notamment de l'opposition officielle.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je n'ai pas très bien compris ce que le député a dit. A-t-il parlé de consulter les Canadiens ou de les insulter? Je ne peux m'en rappeler.

Le député a soulevé beaucoup de questions différentes. Ce sera difficile de les aborder toutes. J'essaierai d'être bref.

Je pense que tout le monde sera d'accord pour dire que le député est très naïf s'il laisse entendre que les Canadiens ont voté d'une seule voix sur le programme financier du gouvernement au cours de la dernière campagne électorale. Il reconnaît sûrement que les gens se sont prononcés sur de nombreuses questions, et surtout, selon moi, sur la question de l'unité nationale. Elle a revêtu beaucoup d'importance au cours de la campagne électorale.

La majorité du gouvernement a diminué. Qu'est-ce que cela signifie en ce qui concerne l'appui de la population pour ses programmes? Il a la plus faible des majorités à l'heure actuelle.

Nombreuses provinces, comme l'Alberta, ont consulté leurs citoyens directement au lieu de simplement tenir des élections sur un programme économique. Il est temps de s'adresser au peuple sur une décision fondamentale comme celle-là et de lui poser directement la question. On ne devrait pas confier cette tâche à un comité qui se déplace dans le pays de temps à autre pour demander aux gens ce que devrait contenir le budget de cette année.

La taille optimale du gouvernement et le niveau optimal d'imposition sont des questions qui ont une importance extraordinaire. Je vais faire fi de la plupart des belles paroles de mon honorable collègue et dire ceci.

Je veux conclure en demandant...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Willowdale.

L'hon. Jim Peterson: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

 

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Quelle est la taille optimale de la dette et quel est le niveau optimal d'imposition? Il est évident que vous avez préjugé la question. Vous réclamez une réduction importante des cotisations sociales.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député est un parlementaire d'expérience et ne veut certes pas écarter la présidence du débat.

L'hon. Jim Peterson: Monsieur le Président, vous avez tout à fait raison. Je vous remercie tout d'abord de me rappeler cela et ensuite de présider aussi bien les travaux de notre Chambre.

Le député de Medicine Hat est tout à fait libre de mentionner que nous devons tenir un débat sur la taille optimale de la dette gouvernementale. Nous comptons bien sur sa contribution à ce très important débat. Nous savons que, avec une dette fédérale de 600 milliards de dollars qui représente 74 p. 100 de la production économique annuelle du Canada, nous avons encore beaucoup de retard à rattraper. On doit affecter un tiers des recettes fiscales au paiement de l'intérêt sur la dette. C'est de l'argent que nous ne pouvons consacrer à un allégement du fardeau fiscal, à la réduction de la dette ou à de nouveaux programmes de dépenses pour aider les Canadiens. C'est pourquoi...

Le président suppléant (M. McClelland): La parole est au député de Saint-Hyacinthe—Bagot.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, je veux demander à mon honorable collègue libéral, qui est aussi ministre responsable des institutions financières, qui avait une larme à l'oeil tout à l'heure lorsqu'il parlait de la pauvreté et des personnes malades, laquelle de ces réponses est la bonne: le gouvernement libéral aura coupé, d'ici la fin de son mandat, 42 milliards de dollars dans les programmes sociaux, 42 milliards de dollars dans les programmes sociaux ou 42 milliards de dollars de dollars dans les programmes sociaux? Laquelle des trois réponses est la bonne?

L'hon. Jim Peterson: Monsieur le Président, nous avons dû couper nos dépenses. En 1993-1994, nos dépenses pour les programmes étaient de 120 milliards de dollars. Il y a eu des coupures de 13 p. 100 pour arriver à 105 milliards de dollars.

Mais, en même temps, en coupant nos dépenses, les coupures dans les transferts aux provinces ont été vraiment minimisées. Elles étaient de l'ordre de 8 p. 100 et nous avons conservé la péréquation, ce qui était vraiment nécessaire pour notre vision de l'avenir du Canada, un Canada où nous pouvons partager les problèmes et les opportunités avec les Canadiens et les Canadiennes, qu'ils vivent n'importe où dans notre pays.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur la motion déposée par le Parti réformiste, ce matin, pour des raisons qui se rapportent justement aux informations qu'on vient de nous donner de l'autre côté de la Chambre, à savoir qu'il y a eu des gestes de posés par ce gouvernement pour assainir les finances publiques, et on cite toutes sortes de chiffres.

Je peux vous dire que depuis le début du premier mandat de ce gouvernement, ce qu'on présente, ce sont des propos tout à fait mensongers, des propos qui déforment la réalité des finances publiques, des propos qui déforment aussi la voie que le gouvernement a empruntée pour en arriver à un déficit zéro dès cette année et même à un surplus, si on se fie aux résultats des trois derniers mois qui annoncent des surplus budgétaires sans précédent.

Nous allons appuyer la motion du Parti réformiste, non pas que nous partagions leur philosophie, leurs moyens d'assainir les finances publiques, mais parce que cette motion appelle à un débat sur l'ensemble du problème. Ce débat public devient très important, parce que depuis quatre ans, on se fait remplir. On se fait dire que le déficit dépassera 17 milliards, 24 milliards de dollars, etc., alors qu'on sait fort bien de l'autre côté de la Chambre, avec la panoplie de spécialistes qu'ils ont et avec leur bon jugement, s'ils en ont un, que les résultats budgétaires, les résultats de déficit sont tout autres que ceux qui sont annoncés en grande pompe.

 

. 1105 + -

En février dernier, rappelons-nous, le Bloc québécois rendait public un document sur l'analyse de la situation budgétaire du gouvernement et l'analyse du déficit. Dès février, vous prévoyions que le déficit, pour l'année qui vient de se terminer le 31 mars 1997, serait d'au plus 10 milliards, et que dès 1997-1998, le déficit serait de zéro. Qu'est-ce que le ministre des Finances nous disait à ce moment-là? Il disait qu'on racontait n'importe quoi, qu'on ne savait pas compter, qu'on était des deux de pique.

Le résultat, c'est qu'effectivement, au mois de mars dernier—les résultats vont sortir bientôt—le déficit du gouvernement fédéral ne dépassera pas 10 milliards, et l'année prochaine, ce sera un déficit zéro.

Mais qu'a fait le ministre des Finances? Il nous a remplis. Il nous a dit n'importe quoi. Pourquoi? Parce qu'il voulait cacher à la population que la situation des finances publiques fédérales était mieux que ce qu'il nous présentait et cela justifiait le fait qu'il coupe les vivres aux plus démunis, qu'il coupe les vivres aux personnes du troisième âge, qu'il coupe les vivres aussi aux personnes malades, aux étudiants et aux assistés sociaux. Voilà d'où vient l'importance d'un débat public.

Le deuxième aspect qui appelle à un débat public, c'est que nous ne partageons pas la façon dont le gouvernement fédéral est arrivé à ses fins pour assainir les finances publiques. Nous, du Bloc québécois, avons établi, depuis quatre ans, qu'il y avait d'autres moyens pour parvenir au même résultat, c'est-à-dire à un déficit zéro, des finances publiques équilibrées, mais tout en ne frappant pas les plus démunis.

Il y a matière à débat. Si on doit poursuivre le processus d'assainissement des finances publiques, et nous sommes d'accord pour le poursuivre, il doit y avoir un débat puisque les quatre années qui viennent de passer ont été très révélatrices de l'absence totale de compassion de ce gouvernement.

Le résultat qu'on a obtenu au niveau du déficit est de quatre sources. Premièrement, annuellement, le ministre des Finances a mis en place un plan budgétaire pour couper 4,5 milliards dans les programmes sociaux, lesquels sont administrés par les gouvernements des provinces; 4,5 milliards dont 1,3 milliard par année de manque à gagner dans les coffres du gouvernement du Québec pour financer l'aide sociale, l'éducation postsecondaire et la santé.

Il faut que les Québécois réalisent que toutes les fois qu'on a coupé un dollar dans les soins de santé au Québec, il y a pour 93c. de responsabilité qui viennent des coupures du gouvernement fédéral, pas des coupures du gouvernement du Québec, des coupures du gouvernement fédéral; 93c. sur chaque dollar coupé.

La deuxième source qu'a utilisée ce gouvernement de façon tout à fait injuste, et on met la main sur le coeur en disant: «Il faut arriver à réduire les impôts», c'est qu'ils ont augmenté les impôts et les taxes depuis quatre ans: ils sont allés chercher 23 milliards de dollars dans les poches des contribuables en n'indexant pas notamment les tables d'impôt. Et on parle de réduction d'impôt. Vingt-trois milliards: ce sont les contribuables qui ont financé la réduction du déficit fédéral par des façons détournées, sournoises, hypocrites. Alors, c'est pour cela qu'on a besoin d'un débat public.

Autre source importante, le ministre des Finances est allé puiser dans le surplus de la caisse d'assurance-chômage. Là aussi, ça prend un débat, parce que le fédéral ne met plus un cent là-dedans depuis plusieurs années, mais il va puiser allègrement les cotisations payées par les employeurs et les employés, d'où l'importance d'avoir un véritable débat public.

Il y a d'autres façons de continuer le processus d'assainissement des finances publiques. À l'heure actuelle, ça va tellement bien en ce qui concerne l'atteinte des objectifs et du dépassement des cibles déficitaires, que le gouvernement fédéral devrait répondre à nos demandes s'il a vraiment en tête de lutter contre la pauvreté, lutter contre le sous-emploi. Il devrait remettre ce qu'il a volé aux provinces, c'est pas mêlant. Il devrait cesser, dès cette année, son plan de coupures budgétaires qu'il a énoncé dans son budget de 1996.

Il devrait remettre aux provinces les 4,5 milliards qu'on leur a piqués annuellement. C'est ce qu'il doit faire comme premier geste. Deuxièmement, il doit cesser d'utiliser le surplus de la caisse d'assurance-chômage. C'est important. Les cotisations à la caisse d'assurance-chômage sont un tue-emploi. Toute taxe sur la masse salariale tue l'emploi. Alors, si le ministre des Finances a vraiment la préoccupation de créer des emplois, il doit se rendre à une autre suggestion du Bloc québécois et réduire les taux de cotisation à la caisse d'assurance-chômage d'un montant de 35c. par 100 $ de masse salariale assurable.

Les autres 35c. il doit les utiliser pour redonner les bénéfices qu'il a volés aussi aux travailleurs sans emploi, en janvier dernier, avec la réforme de l'assurance-emploi.

 

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S'il a vraiment le souci de lutter contre la pauvreté des enfants, il devrait faire passer la prestation fiscale pour enfants de 850 millions à 2 milliards de dollars. C'est ce que le Bloc québécois a proposé. Voilà ce qu'il devrait faire, s'il a vraiment le souci de combattre la pauvreté chez les enfants, mais il ne semble pas avoir ce souci. Aucun membre du gouvernement, de l'autre côté de la Chambre, ne semble avoir ce souci. Ce qu'on a comme souci, c'est le drapeau canadien, la propagande fédéraliste. Ça, c'est plus important pour ces gens-là que de faire manger les enfants quotidiennement.

Troisièmement, il devrait payer ce qu'il doit au Québec. Il doit 2 milliards de dollars pour l'harmonisation de la TPS.

Même en faisant tout cela, il arrivera quand même à des surplus dès la fin de l'année prochaine, parce que les prévisions sont plus positives que prévues au niveau de la lutte contre le déficit et la génération de surplus budgétaires.

Il y a d'autres voies aussi pour assainir les finances publiques, parce que nous sommes de ceux qui veulent qu'on continue le processus. Nous avons proposé trois voies l'année dernière. Vous vous rappelez, nous avions rendu publics deux documents sur la réforme de la fiscalité des entreprises et la réforme de la fiscalité des particuliers.

Le gouvernement fédéral, s'il prenait vraiment ses responsabilités au sérieux, pourrait réformer la fiscalité des particuliers pour la rendre plus équitable. Il y a des gens qui paient beaucoup d'impôts et il y en a d'autres qui n'en paient pas parce qu'il y a plein de trous dans ce système fiscal qui n'a pas été révisé en profondeur depuis 30 ans.

C'est la même chose pour la fiscalité des entreprises. Qu'on arrête de favoriser les millionnaires et les milliardaires de l'autre côté et qu'on favorise les PME, qui sont les véritables créatrices d'emplois. C'est la voie que le Bloc québécois a proposée pour poursuivre l'assainissement des finances publiques, mais aussi pour contribuer, par des réductions de taxes ciblées des entreprises, à la création d'emplois.

Alors, si le ministre des Finances acceptait de tenir un vrai débat entourant l'avenir, les moyens futurs d'assainissement des finances publiques et les moyens sauvages qu'il a utilisés au cours des quatre dernières années et qu'il propose de continuer au cours du présent mandat, je pense qu'on répondrait à une préoccupation réelle de la population qui veut savoir quelle est la vérité, où on s'en va et qui va payer.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter mon collègue pour son intervention. C'est définitivement beaucoup plus nuancé, plus équilibré que l'intervention que nous avons entendue, il y a quelques minutes, du représentant du Parti réformiste, où il manifeste le radicalisme à peu près dans tous les secteurs. D'ailleurs, ils le font sur le plan constitutionnel en essayant de provoquer toutes les régions du pays.

Je tiens à leur rappeler que nous sommes tous représentants des différentes régions du pays ici, des copropriétaires de tout ce que nous avons. Et avant de laisser aller la mise, nous allons prendre notre temps.

Sur le plan économique, c'est exactement la même chose. Ils font preuve d'un radicalisme absolument inacceptable. Il n'y a absolument aucune compassion envers les gens les plus démunis de ce pays. Mon collègue vient de souligner la très grande difficulté dans laquelle se trouve une quasi-majorité de familles canadiennes actuellement, avec des jeunes qui se rendent à l'école sans avoir pu déjeuner. Mon collègue a absolument raison.

Le gouvernement en place, entre autres, a voté contre l'adoption de la loi sur la TPS. Le but ultime de la TPS—et j'en profite pour poser la question à mon collègue—était d'en arriver à une réforme fiscale efficace au niveau de l'impôt et des taxes. Tel était le but de la TPS.

Il a raison aussi quand il souligne la prétention du gouvernement en place qui tire profit de la lutte au déficit, quand on sait si bien qu'elle a été faite grâce au libre-échange et grâce aux entrées de fonds de la TPS. Ils oublient en plus que sur la même période de dix ans, de 1974 à 1984, ils ont multiplié la dette canadienne par 10 et nous, nous l'avions multiplié par 2 à l'époque, parce que nos mesures structurelles, comme le libre-échange et la TPS, n'avaient pas encore été adoptées.

Donc, il me fait plaisir de féliciter mon collègue, et j'aimerais l'entendre sur ces questions.

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi pour ses éloges à l'endroit du Bloc québécois. Ce n'est pas à tous les jours qu'on en a de la part du Parti conservateur et des adversaires politiques, alors je vais les prendre collectivement.

Mon collègue a raison lorsqu'il parle de l'amélioration de l'efficacité du système de taxation.

 

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D'ailleurs, s'il y a une fleur à lancer au Parti conservateur, je vais en lancer juste une, et le pot peut venir après assez facilement, mais s'il y a une fleur, c'est d'avoir réalisé au moins une partie importante de la réforme de la fiscalité, comme il l'a mentionné, avec l'introduction de la TPS.

À ce moment-là, et je touche le deuxième point que vous avez mentionné, on avait dit aux provinces qui décidaient de se joindre au système de la TPS, d'harmoniser leur taxe de vente provinciale, qu'elles le feraient, mais à leurs frais, en tenant justement compte d'une efficacité redoublée dans les cinq ou dix prochaines années, liée à un système fiscal plus moderne et plus équitable.

À ce moment-là, on n'avait pas dit au gouvernement du Québec, qui a été le seul à s'harmoniser à la TPS fédérale, que quelques années plus tard, on donnerait une compensation d'un milliard aux provinces Maritimes pour qu'elles harmonisent leur taxe de vente provinciale avec la TPS. Alors, c'est tout à fait injuste de traiter le Québec de cette façon, et le gouvernement fédéral doit deux milliards au Québec. Vous avez soulevé ce point-là avec justesse, cher collègue.

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir, dans un premier temps, de féliciter mon bon ami et collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot pour son élection. On a eu l'occasion, à trois jours de l'élection, de participer à un débat, et j'ai le sentiment que je me retrouve encore à la taverne Magnan. Ceux qui viennent du Québec comprendront qu'à Montréal, la taverne Magnan, c'est presque l'agora, alcool en plus.

Qu'il s'agisse de n'importe quel député du Bloc québécois, j'ai l'impression d'entendre la même cassette. Tout ce qu'on fait, c'est qu'on change le nom de la personne. Chaque fois, on nous ramène toujours les mêmes balivernes.

Je suis impressionné de voir combien de chemises on a déchirées de ce côté-là. On les a entendus brailler, et je ne sais pas comment ce sera traduit, mais cela veut dire pleurer de façon très pénible. Je trouve cela épouvantable de nous dire continuellement la même chose.

On avait un Canada qui était en faillite. On a repris le déficit du gouvernement conservateur. On a pris des positions justes et maintenant, on atteint un déficit zéro. On va remettre de l'argent aux provinces, parce qu'il parlait de programmes de santé, on remet 1,5 milliard. Avec l'harmonisation de la TPS, c'est le Québec qui a fait de l'argent.

Comment le député de Saint-Hyacinthe—Bagot peut-il me sortir ce genre de choses, quand il sait très bien que les faits sont autres par rapport à sa cassette et à ses clichés?

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, en matière de cassette, je n'en parlerais pas trop, parce qu'ils en ont une assez grosse et elle est assez dépassée.

Lorsqu'on parle de la TPS, on n'est pas les seuls au Québec à croire qu'on s'est fait voler 2 milliards par le gouvernement fédéral. À l'unanimité, les premiers ministres du Canada, réunis à Saint Andrews, il y a quelques mois, ont appuyé la demande du Québec, parce qu'on trouve que c'est tout à fait injuste pour le Québec d'avoir donné un milliard aux Maritimes pour harmoniser la TPS avec les taxes provinciales et de ne pas avoir fait la même chose pour le Québec.

Si mon collègue de Bourassa était plus soucieux des intérêts du Québec, il commencerait à faire du démarchage auprès du ministre des Finances pour qu'il paie le dû au Québec, et il arrêterait de dire n'importe quoi.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Si je me souviens bien, la semaine dernière, je me suis fait réprimander, parce que j'avais utilisé le mot «voler». Tout à l'heure, mon collègue du Bloc québécois l'a utilisé deux fois, il vient juste de l'utiliser une troisième ou quatrième fois. Je vous demande donc, monsieur le Président, s'il y a différentes règles dans cette Chambre.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): En toute déférence, chers collègues, ce n'est pas simplement le mot qui compte, mais le contexte dans lequel il est prononcé et le fait qu'il soit adressé ou non à une personne en particulier.

Nous reprenons le débat. La parole est au député de Qu'Appelle.

 

. 1120 + -

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi que de prendre de nouveau la parole à la Chambre pour dire quelques mots, puisque je n'étais pas ici durant les quatre dernières années.

Je veux d'abord remercier les électeurs de Qu'Appelle de m'avoir élu député. J'ai représenté la circonscription de Yorkton—Melville durant 25 ans, mais c'est la première fois que j'ai la chance de représenter ma ville natale, Wynyard, à la Chambre des communes. J'en suis très heureux.

Je veux aussi prendre un petit moment pour rendre hommage à mes deux prédécesseurs dans ce qui constitue maintenant la circonscription de Qu'appelle. De 1979 à 1997, Simon de Jong a été député de l'ancienne circonscription de Regina—Qu'Appelle, tandis que, de 1980 à 1997, Vic Althouse l'était dans l'ancienne circonscription de Mackenzie. Ils ont tous deux bien servi leurs électeurs et leur pays et je pense qu'ils méritent les éloges et les félicitations de tous les députés.

Dans le débat d'aujourd'hui, je veux d'abord dire que je suis d'accord avec le Parti réformiste sur le fait que nous avons bien besoin d'un débat public sur la manière dont notre pays devrait administrer ses finances publiques et ses dépenses. Je suis toutefois profondément contre sa position quant à l'orientation que nous devrions prendre. Ce parti déplore les 27 années où le gouvernement fédéral a dépensé. Il déplore la taille de l'État.

Le Parti réformiste représente vraiment un retour en arrière, et c'est pourquoi je n'appuie pas la motion. Ces députés sont les Fred Cailloux du monde politique au Canada. C'est un parti essentiellement contre le gouvernement. C'est un parti qui ne croit pas réellement que le rôle du gouvernement dans notre pays soit de créer des conditions égales pour les citoyens. Il veut nous ramener en arrière. C'est un parti conservateur d'extrême droite. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons appuyer la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Le Parti réformiste propage toutes sortes de mythes, entre autres, que les programmes gouvernementaux sont la cause des importants déficits que connaît ce pays. Il propage des faussetés à travers le pays quand il dit que les programmes sociaux sont l'une des causes du déficit, de la dette et du chômage. Ce n'est tout simplement pas vrai. Il est temps de mettre le holà aux dires du Parti réformiste.

En 1992, Statistique Canada a publié un rapport concluant que la dette était due pour 50 p. 100 aux taux d'intérêt élevés, pour 44 p. 100 aux allégements fiscaux et pour 6 p. 100 seulement aux programmes gouvernementaux. Et les programmes sociaux ne représentaient que la moitié de ces 6 p. 100.

Cela n'empêche pourtant pas le Parti réformiste de dire que le gouvernement dépense trop, que les programmes sociaux sont trop nombreux, qu'il faut les sabrer et qu'ils sont la cause de la lourdeur des impôts et du chômage. Ce n'est pas vrai. Selon Statistique Canada, ce sont les taux d'intérêt élevés qui sont la cause première de la dette de ce pays. À qui doit-on les taux d'intérêt élevés? À des conservateurs d'extrême droite du genre des réformistes. Leurs amis comme Brian Mulroney ont fait monter les taux d'intérêt au Canada.

Nous avons vu exactement la même chose en Saskatchewan avec Grant Devine et les conservateurs. Je le répète, c'est le genre de politique de droite que prônent les réformistes. C'est la cause première de la dette et du déficit dans ce pays.

L'autre cause, c'est les allégements fiscaux qui sont accordés principalement aux riches et aux grosses sociétés. Ça aussi, c'est le genre d'allégement que recommande le Parti réformiste du Canada. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons appuyer la motion de censure du gouvernement dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Ce dont nous avons besoin dans ce pays, c'est de programmes sociaux dignes de ce nom et d'un régime fiscal équitable pour le commun des mortels. Inutile de retourner en arrière comme le propose le Parti réformiste, qui souhaiterait privatiser bon nombre de nos programmes sociaux, adopter un système de soins de santé à deux vitesses, une pour les pauvres et une pour les riches, accorder des allégements fiscaux uniquement aux riches et abolir les régimes de pension publics, comme le Régime de pensions du Canada, pour tout transformer en régimes privés ou en REER, plus profitables pour les gens riches, parce que les membres de ce parti croient pouvoir préparer leur avenir mieux que quiconque. Tout cela signifierait un retour vers le passé. Ce sont des Archie Bunker canadiens. L'orientation qu'ils proposent est justement celle que nous ne devons pas prendre.

Cela dit, examinons encore une fois les propositions du Parti réformiste. Dans quel secteur veut-il couper? Il veut, par exemple, réduire les impôts sur les revenus des sociétés et les charges sociales. Lorsqu'on analyse les différentes options par rapport aux dépenses publiques, il faut tenir compte des emplois créés, car le problème du chômage est crucial partout au Canada.

 

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J'ai ici certains chiffres décrivant les diverses options qui s'offrent à nous par rapport à une dépense publique de un milliard de dollars. D'abord, l'effet multiplicateur varie selon le type de dépense.

Si on dépense un milliard de dollars pour embaucher directement des travailleurs, on crée 56 000 emplois. Si on dépense ce milliard en biens et services, on crée environ 28 000 emplois. Si on le consacre aux infrastructures, on crée 26 000 emplois. Voilà un facteur dont il faut tenir compte lorsqu'on discute de la façon de dépenser les fonds publics au Canada.

Si on choisit de réduire les impôts, la façon la plus efficace de créer des emplois, c'est de réduire la TPS. Durant la campagne, le Nouveau Parti démocratique a préconisé l'élimination de la TPS sur les livres et les magazines. Nous avons préconisé l'élimination de la TPS sur les vêtements pour enfants, ces vêtements étant exemptés de la taxe de vente provinciale dans la plupart des provinces, notamment la Saskatchewan.

Nous avons également préconisé l'augmentation de 30 p. 100 du crédit d'impôt pour TPS accordé aux adultes et aux enfants. Ces trois éléments coûteraient 1,2 milliard de dollars et 20 400 emplois seraient créés dans notre pays.

Par ailleurs, si la TPS était réduite d'un milliard de dollars, quelque 17 000 emplois seraient créés. Mais si les impôts des sociétés étaient réduits d'un milliard, seulement 14 000 emplois seraient créés. Si l'ensemble de l'impôt sur le revenu des particuliers était réduit d'un milliard de dollars, 12 000 emplois seraient créés. Si les charges sociales étaient réduites d'un milliard, environ 9 000 emplois seraient créés.

Des choix s'offrent à nous. La question est de savoir où dépenser l'argent des contribuables. Quels sont les programmes qui sont le plus susceptibles de créer des emplois dans notre pays?

À mon avis, lorsqu'il s'agit de dépenser de l'argent au nom des contribuables canadiens, nous devons en investir davantage dans la santé et l'enseignement, secteurs où des dépenses plus élevées s'imposent pour assurer une meilleure égalité et de meilleurs conditions de vie aux Canadiens. Si l'on investissait de l'argent dans l'enseignement et la santé, ces secteurs créeraient également des emplois.

Si nous voulons réduire les impôts, il faut commencer par la TPS. À mon avis, cela aiderait davantage à stimuler l'économie que de réduire les impôts dans d'autres secteurs. Les statistiques tendent à le confirmer.

Nous avons au Canada un débat sur l'orientation à donner au pays. Un des protagonistes, le Parti réformiste, est fondamentalement anti-État et anti-institution publique et veut privatiser, déréglementer, réduire la taille de l'État sinon s'en débarrasser à presque tous les égards et dans presque tous les domaines.

Voilà ce que préconisent les réformistes: un retour au passé. Ils ont induit les Canadiens en erreur. Ils propagent des mythes partout au Canada. Les dépenses publiques nous préoccupent beaucoup, et notamment les dépenses consacrées aux programmes sociaux.

Statistique Canada nous a révélé en 1992 que 6 p. 100 de la dette était causée par les dépenses publiques au Canada, dont la moitié seulement sont consacrées aux programmes sociaux. La moitié de la dette, par contre, est attribuable aux taux d'intérêt élevés que nous avons connus sous le gouvernement Mulroney, une autre version d'un parti très conservateur au Canada. Enfin, 44 p. 100 de la dette est causée par les dépenses fiscales, les échappatoires fiscales et les largesses fiscales accordées aux grandes entreprises qui sont les amies du Parti réformiste.

C'est pour ces raisons que nous ne pouvons appuyer la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, l'intervention du député témoignait d'une comptabilité très créative. C'était très intéressant.

Si les dépenses publiques créaient des emplois, elles en auraient créé à profusion. Le gouvernement fédéral a accumulé des excédents de dépenses de 600 milliards de dollars au cours des 25 à 30 dernières années. Si l'on y ajoute les excédents de dépenses des provinces, le total des excédents de dépenses atteint peut-être le billion de dollars. S'il suffisait de dépenser allègrement pour résoudre les problèmes, pourquoi ce billion de dollars ainsi dépensés ne nous a-t-il pas donné trois emplois pour chacun des habitants du pays? Voilà ma première question.

À propos du secteur des soins médicaux, le député souhaite y voir créer des emplois. Sait-il qu'environ 2 milliards de dollars traversent chaque année la frontière pour être dépensés aux États-Unis par de riches Canadiens qui y consomment des services médicaux? Puisqu'il souhaite la création d'emplois dans le secteur des soins médicaux, ne trouve-t-il pas que ce serait une bonne idée de ramener cet argent au Canada en offrant une possibilité de choix à ces Canadiens qui dépensent déjà 2 milliards de dollars outre-frontière? Qu'ils dépensent donc cet argent ici. Qu'on mette en place des règles afin que les médecins ne se heurtent pas à ce nouveau programme spécial. Qu'on laisse les gens dépenser ici de sorte que de nouveaux emplois puissent se créer dans le secteur des soins médicaux.

 

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Si le député voulait bien considérer les exemples d'autres pays qui ont pris des mesures en ce sens, comme la Grande-Bretagne, la Suède et la Nouvelle-Zélande, il verrait que les emplois dans le secteur des services médicaux y ont presque doublé grâce à l'instauration de ces mesures.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que j'admire la franchise dont fait preuve le député réformiste en préconisant une médecine à deux niveaux au Canada. Mais je ne suis certes pas d'accord avec lui. Il propose un système de soins médicaux pour les riches et un autre pour le reste d'entre nous.

Il n'a peut-être jamais vu de gens ordinaires. Dans ma circonscription, au centre-ville de Regina, beaucoup de gens n'auraient pas les moyens de payer davantage pour un système de soins médicaux. Ce sont des gens très pauvres qui ont à peine de quoi vivre au jour le jour. Les réformistes préconisent un système à deux niveaux contre lequel nous, les néo-démocrates, luttons depuis de nombreuses années au Canada et contre lequel nous continuerons de lutter.

Pour ce qui est des emplois, si le député réformiste ouvrait bien les oreilles, il apprendrait que la plus grande dépense au Canada réside dans l'intérêt sur la dette nationale, soit quelque 35c. par dollar. Une autre grande dépense consiste en largesses fiscales aux multinationales, aux riches du Canada. Si le député veut voir un exemple de responsabilité financière, qu'il considère le gouvernement de la Saskatchewan, province où le budget est équilibré et où, à 5,6 p. 100, le taux de chômage est le plus bas au Canada.

M. John Harvard (Charleswood—Assiniboine, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de votre nomination à la présidence. Je suis persuadé que vous ferez de l'excellent travail au nom de tous les députés.

J'ai bien aimé les observations du député de Qu'Appelle qui, comme nous le savons tous, est loin d'en être à ses premières armes ici. Il s'est distingué pendant quelque 25 années à la Chambre et je suis ravi que les électeurs de Qu'Appelle lui aient encore accordé leur confiance. Il a énormément contribué au présent débat et j'ai hâte de l'entendre à nouveau.

Maintenant que cinq partis officiels sont représentés à la Chambre, le Parlement travaillera mieux et les régions du Canada seront mieux représentées au cours de la 36e législature.

Je veux savoir moi aussi ce que le gouvernement entend faire des recettes accrues que lui assure une économie en croissance. J'aime bien les suggestions du député de Qu'Appelle. Toutefois, les Canadiens sont des gens équilibrés, des gens pragmatiques qui favorisent les démarches équilibrées. Voilà pourquoi le gouvernement et le Parti libéral ont proposé en mai, au cours de la campagne électorale, de consacrer la moitié des recettes excédentaires ou additionnelles à la réduction des impôts et de la dette et l'autre moitié à des programmes de développement social et économique. C'est une démarche équilibrée, une démarche au goût des Canadiens.

Je voudrais savoir ce qu'en pense le député de Qu'Appelle.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, je pense qu'il devrait y avoir une division entre les nouveaux programmes et l'amélioration des programmes existants, d'une part, et les réductions d'impôts et le remboursement de la dette nationale, d'autre part. Le débat devrait porter sur ce que seront les nouveaux programmes et pour quels programmes existants ont dépensera davantage. Selon moi, ce devrait être dans les domaines de la santé et de l'éducation. Lorsque l'on en arrivera aux réductions d'impôts, il faudra déterminer où les faire. Je suis d'avis que l'on devrait commencer avec la TPS, la réduire. C'est la façon la plus juste. C'est aussi la façon de créer des emplois au pays. Le vrai débat est celui-ci: Quels genres de réductions de taxes et d'impôts, quels genres de dépenses et quels genres d'améliorations de programmes?

 

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[Français]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier les gens de Madawaska—Restigouche de m'avoir accordé leur confiance le 2 juin dernier.

Dans le discours du Trône, le gouvernement a répété sa promesse d'appliquer tout surplus budgétaire en proportions égales envers de nouvelles dépenses de programmes et envers une réduction de la dette et des impôts.

Naturellement, j'ai été très sceptique à l'écoute de cette promesse. En Atlantique, nous sommes très habitués aux belles promesses des libéraux. C'est probablement pourquoi on en a élu si peu chez nous.

J'étais d'autant plus sceptique de voir que nos collègues du Parti réformiste voulaient parler de gestion fiscale. Jusqu'à tout récemment, ils étaient encore réticents à fixer des chiffres et des objectifs concrets quant à leur plan de gestion fiscale.

La réalité, c'est que si le gouvernement peut réclamer un budget équilibré aujourd'hui, c'est bien à cause de ses coupures sauvages dans les programmes sociaux et l'abandon de ses responsabilités envers les provinces.

Maintenant, le gouvernement regarde sa boule de cristal et parle de meilleurs jours à l'horizon. Ce sont des mots de peu de confort pour ceux qui ont fait les frais de leur manque de planification et de vision durant les quatres dernières années.

Dans ma propre circonscription, le taux de sans-emploi et de personnes bénéficiant de l'aide au revenu dans la région de Restigouche frise les 50 p. 100. Les changements à l'assurance-emploi implantés par le gouvernement libéral ont eu un impact dévastateur.

La situation est telle que rares sont les journées, à mon bureau de circonscription, où je n'ai pas la visite d'un de mes concitoyens qui m'avoue son désespoir face à l'avenir.

Vous m'excuserez si vous croyez que j'essaie de faire du mélodrame dans cette auguste Chambre, mais c'est la triste réalité, celle que vivent les gens chez nous.

Je suis le premier à avouer que les solutions ne sont pas faciles. Mais je suis aussi le premier à affirmer que les solutions sont là. Elles peuvent fonctionner si un gouvernement veut se donner la peine d'écouter les gens, de penser, de voir à long terme et d'avoir un peu de compassion, tout en étant responsables financièrement.

Il ne faut pas oublier que la baisse du déficit est largement attribuable à l'augmentation des recettes, à de faibles taux d'intérêt et aux compressions des paiements versés aux autres paliers de gouvernement. Au cours de leur premier mandat, les libéraux ont préféré faire porter le poids du déficit aux autres plutôt que de sabrer leurs propres dépenses.

Le gouvernement a oublié que c'est la Canadienne et le Canadien moyen qui fait les frais de ces décisions; pas le gouvernement provincial, pas le gouvernement fédéral, ni les municipalités. Au Canada, il n'y a qu'un seul contribuable.

Et malgré la récente propagande de bonne gestion fiscale, ce seront toujours les travailleurs canadiens et les gagne-petit qui devront payer la note. À titre de preuve, je vous cite La Revue financière, une publication du ministre des Finances. Au mois de juillet, le ministre se vantait d'en arriver à un excédent de 1,4 milliard de dollars en mai 1997. Ceci est dû en partie, et je cite «aux cotisations d'assurance-emploi, en hausse de 0,3 milliard de dollars, attribuables à l'accélération du versement des cotisations mensuelles».

[Traduction]

Nous avons souvent supplié le gouvernement de réduire les cotisations à l'assurance-emploi. Il est inacceptable que l'on utilise ce qui était autrefois une assurance garantissant un revenu temporaire comme mesure de réduction du déficit. Le gouvernement n'a pas le mandat d'imposer une taxe sur les salaires. C'est absolument répréhensible.

J'ai déjà prétendu que réduire les cotisations d'assurance-emploi de 70c. par 100 $ de revenus créerait des centaines de milliers d'emplois. Cela stimulerait l'économie et donnerait aux Canadiens la réduction d'impôts dont ils ont tant besoin. Mais, pourquoi le roi de Bay Street écouterait-il un jeune conservateur d'une partie rurale du Nouveau-Brunswick?

Le ministre des Finances n'a peut-être pas envie de m'écouter ou d'écouter mes collègues, mais il écoutera peut-être la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et d'autres organismes qui sont d'accord pour dire, par exemple, qu'une réduction des cotisations de 60c. créerait 170 000 nouveaux emplois. Voilà le genre de mesures dont les Canadiens ont besoin. Il leur faut plus que des promesses et des belles paroles.

 

. 1140 + -

[Français]

En présentant cette motion, le Parti réformiste veut nous faire croire qu'il a le monopole de la raison lorsqu'il s'agit d'une saine gestion fiscale. En fait, c'est bien le contraire.

La motion des réformistes démontre bien leur absence d'idées concrètes en la matière. À ce titre, ils ressemblent bien aux libéraux: plein de promesses vagues et aucun objectif fixe. Pourquoi le Parti réformiste veut-il perdre son temps à débattre de ce qui est pourtant si simple à comprendre? Les taxes sont tout simplement trop hautes. C'est le temps ou jamais de s'occuper du problème. Pourquoi attendre le futur ou l'avenir distant? La solution du Parti réformiste est de réduire les impôts seulement lorsqu'un surplus budgétaire sera atteint. Cela veut dire que les Canadiens ne verront guère plus de différence dans leurs poches qu'avec le Parti libéral.

Le Parti progressiste-conservateur est le seul à vouloir agir aujourd'hui. Nous sommes les seuls à vouloir donner aux Canadiens et Canadiennes une réduction dans leur fardeau fiscal dès maintenant. Le surplus budgétaire qui est à nos portes a été atteint grâce aux sacrifices de tous les Canadiens et ils méritent tous d'en partager les bénéfices.

[Traduction]

Même si nous préconisons des réductions d'impôts pour les Canadiens, notre conception de la gestion des finances publiques est responsable. Le chef de notre parti, le député de Sherbrooke, a fait valoir que le gouvernement libéral avait troqué la politique de réduction des dépenses de son premier mandat pour une politique d'augmentation des dépenses au cours de son second mandat. Hélas, je crois qu'il pourrait bien avoir raison.

Nous nous réjouissons que l'équilibre budgétaire soit pour bientôt, mais les libéraux doivent rendre des comptes. Ces résultats à court terme ne doivent pas être le signal de la réouverture des vannes du trésor public. Si le gouvernement est vraiment fier de ses réalisations, il n'aura pas de difficulté à s'engager publiquement à rester responsable sur le plan budgétaire. Des points de référence précis doivent être dès maintenant établis.

[Français]

Cela signifie qu'il faut, premièrement, une loi obligeant l'équilibre budgétaire; deuxièmement, fixer des objectifs précis pour la réduction de la dette, basés selon un ratio dette-PIB donné; et, troisièmement, des dispositions précises sur le montant qui sera consacré à la réduction des impôts. Les primes d'assurance-emploi sont beaucoup trop élevées et constituent une taxe directe sur les emplois. Le gouvernement doit baisser sans plus tarder la prime d'assurance-emploi à 2,20 $ par tranche de 100 $ de gain assurable.

Voilà des propositions concrètes qui mettront de l'argent de plus dans les poches des Canadiens et des Canadiennes et qui mettront de l'ordre dans les affaires du pays.

Je mets le gouvernement libéral au défi d'écouter la raison et de mettre de l'avant ce que nous proposons pour l'avenir de notre pays.

[Traduction]

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais simplement faire quelques observations sur les propos de députés qui ont déjà pris la parole.

Le député de Willowdale, qui a parlé au nom du Parti libéral, a dit qu'il était fier, notamment, des subventions du Conseil des arts du Canada accordées par le gouvernement libéral. J'aurais voulu lui poser la question suivante: s'il en avait l'occasion, et le député qui vient de parler pourrait peut-être donner son avis là-dessus, le député dirait-il qu'il est vraiment fier de la dernière dépense du Conseil des arts. Il s'agit d'une étude de 42 000 $ tirés des deniers publics sur les origines sociales du chant lyrique médiéval en latin.

En outre, le député de Qu'Appelle, qui fait si éloquemment l'éloge du gouvernement de la Saskatchewan quant à ses réalisations, notamment dans le domaine de l'assurance-maladie, peut-il nous dire s'il est fier que ce gouvernement ait fermé 50 hôpitaux et si les 2 milliards de dollars qui sont dépensés ailleurs pourraient être dépenses de façon plus utile par la réouverture de certains de ces hôpitaux?

Enfin, je m'adresse au député qui vient tout juste de parler. Nous savons par expérience que le gouvernement conservateur a tenté d'équilibrer le budget et qu'il avait en fait commencé à réduire le déficit, lequel, après un soudain revirement, est devenu un des plus gros déficits que nous ayons connu. Le député pourrait-il donc donner des conseils au gouvernement libéral pour qu'il ne finisse pas par imiter le gouvernement conservateur, comme il l'a si souvent fait dans le passé?

M. Jean Dubé: Monsieur le Président, d'abord et avant tout, notre parti a des priorités. Et notre grande priorité, c'est la création d'emplois. Nous continuerons à le faire et nous dirons à la Chambre comment nous allons le faire. Je ne saurais faire de commentaire là-dessus parce que ce n'est pas une priorité pour notre parti, pas plus d'ailleurs que pour la Chambre à ce que je sache.

 

. 1145 + -

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le nouveau député de Madawaska—Restigouche qui s'exprime, soit dit en passant, dans un français totalement exemplaire.

Cependant, dans son allocution, lorsqu'il a parlé des déficits accumulés de notre gouvernement, je voudrais lui faire un petit cours rapide d'histoire. Avant 1970, il y avait très peu de déficit budgétaire au gouvernement fédéral, mais bon an, mal an, les déficits s'annulaient d'une année à l'autre.

Avec l'arrivée d'un philosophe à la barre du gouvernement, M. Pierre Elliott Trudeau, les déficits se sont mis à s'amplifier et à s'accumuler. Mais lorsque Brian, son chef spirituel qu'il n'ose évidemment pas nommer, est arrivé, il s'est lancé à bras raccourcis dans les dépenses somptuaires avec le résultat que la dernière année où le Parti conservateur a dirigé ce pays, il y avait 44 milliards de déficit et on approchait les 600 milliards de dette accumulée.

Évidemment, c'était très honteux. Mais là où ce parti qui nous dirige présentement mérite d'être aussi appelé honteux, sinon plus que le gouvernement précédent, c'est lorsqu'on va chercher six à neuf milliards par année de surplus sur le dos des pauvres travailleurs en bonifiant indûment la prime à l'assurance-emploi, alors qu'on a diminué les prestations, qu'on a raccourci la période d'éligibilité, et qu'on a également durci l'admissibilité à l'assurance-emploi.

Sur ce point, j'appuie mon collègue de Madawaska—Restigouche, mais lorsqu'il parle des dépenses du présent gouvernement fédéral, j'aimerais qu'il fasse le tour de son jardin et qu'il regarde ce que son propre parti, le Parti conservateur, a fait durant les neuf années où il a dirigé le pays. Il a été très dépensier lui aussi.

M. Jean Dubé: Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon honorable collègue en ce qui a trait à ma langue française.

On entend beaucoup parler de déficit de la part de mon collègue. Oui, j'ai fait le tour de mon jardin, et nous récoltons aujourd'hui justement ce que nous avons semé avec le gouvernement conservateur précédent.

Le Parti conservateur a hérité d'une dette d'au-delà de 200 milliards de dollars avec un taux d'intérêt de plus de 21 p. 100. Nous avons mis le libre-échange en place. Nos voisins de l'autre côté ont voté contre la TPS. Mais on l'a mise en place. Ils étaient censés la scrapper. Ils ne l'ont pas scrappée, elle est encore là.

Ce sont nos mesures qui ont mis le pays de nouveau sur la bonne voie. Je peux vous le dire, je peux vous le garantir. Ce n'est certainement pas ce que les libéraux ont fait, parce qu'ils n'ont rien fait de concret, absolument rien. On va pouvoir dire merci au précédent gouvernement conservateur, je vous le garantis.

[Traduction]

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Battlefords—Lloydminster.

C'est avec grand plaisir que je prends part au débat sur la motion présentée par le député de Medecine Hat et qui mérite d'être répétée:

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir fait sa promesse électorale concernant la répartition moitié-moitié des surplus à venir sans un grand débat public sur la taille optimale de l'État, des impôts et de la dette, risquant ainsi de perpétuer la tendance que le Canada a depuis 27 ans à dépenser de façon irresponsable et, pour ce faire, à s'endetter et à augmenter les impôts, ce qui cause le chômage.

Il s'agit d'une motion importante, car elle touche à la principale cause de notre dette. Il n'est pas étonnant que le Nouveau Parti démocratique exprime son opposition à notre motion, vu qu'il faisait partie de la coalition qui a amorcé cette escalade à la fin des années 60.

Le pays a besoin d'un bon débat sur ce que devrait être la taille optimale du gouvernement fédéral. C'est une question de priorités. Quelle devrait être, selon nous, la taille du gouvernement? Sommes-nous disposés à payer les impôts nécessaires au fonctionnement d'un gouvernement de cette taille? Ne pourrions-nous pas, en réduisant la taille du gouvernement et en diminuant les impôts, accroître de beaucoup la prospérité de nos citoyens? Tel est le débat dont le pays a besoin. C'est précisément le débat qui a actuellement cours en Alberta, une province qui a connu deux budgets excédentaires.

 

. 1150 + -

Étant donné que c'est la première fois que je prends la parole au cours de la 36e législature, j'aimerais remercier les électeurs de la circonscription de Peace River qui m'ont reconduit dans mes fonctions à la Chambre des communes. J'espère pouvoir encore faire la preuve que j'agis en leur nom et que je respecte la confiance qu'ils ont placée en moi. Je profite de l'occasion pour vous féliciter, monsieur le Président, de votre nomination.

De plus, je suis heureux d'avoir été nommé une seconde fois porte-parole de notre parti dans le dossier du commerce international, car c'est un enjeu très important pour le Canada. C'est également essentiel pour ma circonscription de Peace River et pour son économie.

Nos industries d'exportation sont celles du pétrole, du gaz naturel, de l'agriculture et des forêts. Au pays, un emploi sur trois est lié à des exportations. Dans ma circonscription, presque tout ce que nous produisons dans un secteur de base est exporté et est indispensable.

Je m'inquiète donc toujours quand on parle de donner à nos entreprises canadiennes les meilleures chances de participer à l'économie mondiale. Les accords dans les domaines du commerce et des investissements ouvrent bien des portes, mais qu'arrive-t-il si nos entreprises ne peuvent en profiter et que la situation intérieure ne leur permet pas de survivre et de croître? Je sais fort bien que le commerce commence chez nous, grâce à de solides politiques intérieures.

Je félicite le député de York-Ouest pour sa nomination au titre de ministre du Commerce international. Son ministère a un rôle déterminant à jouer pour bien positionner le Canada à l'aube du XXIe siècle. Son travail ne sera pas toujours facile, puisque des voix s'élèveront pour retenir le Canada. Ces voix insisteront pour qu'il protège nos industries contre la concurrence féroce venant de l'étranger. En même temps, son ministère l'invitera à résister à ces appels en faveur du protectionnisme. Je lui souhaite une vision ainsi qu'une détermination à garder le cap sur la libéralisation des échanges, qui a tant d'importance pour le Canada depuis dix ans. On le surveillera de près.

Nous avons entendu le discours du Trône mardi dernier. Il y a été brièvement question de l'importance des échanges commerciaux pour l'économie canadienne. De nos jours, au Canada, un emploi sur trois dépend du commerce. Ces emplois n'ont pas été créés dans la foulée des missions commerciales d'Équipe Canada. Bien sûr, de nombreux gens d'affaires établissent d'importants contacts au cours de ces missions. Je suis même disposé à admettre que certains pays considèrent comme étant cruciale la présence de hauts représentants du gouvernement. Mais ces accords commerciaux de plusieurs millions de dollars ne sont pas conclus simplement parce que le premier ministre et son entourage sont allés à l'étranger en jet.

Au contraire, même si cela a ouvert quelques portes, il est intéressant de voir que nos échanges commerciaux, surtout nos exportations vers des pays comme la Chine, Hong Kong, l'Inde, le Pakistan, le Chili, l'Argentine et l'Uruguay, pour n'en citer que quelques-uns, ont diminué dans les années qui ont suivi les premières missions commerciales.

On se vante beaucoup en face de l'importance que revêt le fait que le premier ministre ouvre des portes. À mon avis, il a du travail à faire au Canada et il devrait s'attaquer à certains obstacles qui restreignent la capacité de nos entreprises de tirer avantage de ces accords commerciaux.

Compte tenu de ces échecs de taille, je me demande si le gouvernement continuera de mettre tous ses espoirs commerciaux dans ces tournées d'éclat de cinq jours.

Le gouvernement aime bien parler de ses succès commerciaux, mais il se trouve que la plupart des entreprises canadiennes ne font pas d'exportations. En réalité, 80 p. 100 de nos échanges commerciaux sont le fait de seulement 100 entreprises. En fait, des milliers d'entreprises n'ont jamais envoyé de représentant à l'étranger ni même jamais vendu un seul machin ou service à un client dans une province située à l'ouest ou à l'est de la leur. Est-ce parce qu'elles manquent d'imagination ou de courage pour se tourner vers l'extérieur? Certainement pas.

Dans bien des cas, les frontières interprovinciales se sont avérées plus effarouchantes que l'Himalaya. Après avoir été au pouvoir pendant trois ans et demi la dernière fois et longtemps avant cela, il est honteux que le gouvernement libéral n'ait rien fait pour supprimer les centaines d'obstacles au commerce interprovincial qui existent actuellement.

Les membres du Sous-comité de l'examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui a siégé l'an dernier, ont entendu de nombreux témoins dire qu'il était plus facile d'exporter dans nos provinces à partir des États américains que ce ne l'est à partir d'une province comme l'Ontario. C'est complètement absurde. Nous avons même appris qu'une entreprise canadienne a quitté l'Ontario, complètement dégoûtée, pour se réinstaller au Michigan. L'entreprise qui ne pouvait faire des affaires au Canada à partir de l'Ontario peut, depuis qu'elle est au Michigan, commercer avec les provinces canadiennes. C'est là une situation tout à fait ridicule que nous devons rectifier. On ne regarde pas de l'autre bout de la lorgnette pour résoudre le problème.

 

. 1155 + -

Il faudra de l'imagination et du courage pour surmonter le problème des obstacles au commerce intérieur. À mon avis, le parti ministériel n'a ni l'imagination ni le courage nécessaires pour le faire. Sinon, il s'y serait attaqué il y a longtemps.

Le gouvernement fédéral peut supprimer ces obstacles au commerce intérieur. Leur suppression fera plus pour créer des emplois dans notre pays et pour accroître nos exportations que des centaines de missions commerciales d'Équipe Canada. En fait, d'après certains, les obstacles au commerce intérieur coûteraient aux Canadiens jusqu'à huit milliards de dollars par année.

Dans le discours du Trône, le gouvernement propose aussi de faire du Canada un lieu privilégié pour les investisseurs du monde entier. Il s'agit là d'un objectif tout à fait louable. Le Canada est un endroit merveilleux, mais je me demande parfois si le gouvernement a vraiment examiné certains des problèmes actuels.

A-t-il examiné les charges sociales? Les charges sociales nuisent à notre économie et ne vont pas en diminuant, mais en augmentant. Les cotisations au régime de pensions du Canada affichent une hausse de 77 p. 100 par rapport au niveau qu'elles atteignaient en 1996. De plus, la caisse d'assurance-emploi enregistrera un excédent de près de 13 milliards de dollars d'ici la fin de l'année. À quoi servira cet argent? De toute évidence, à aider le ministre des Finances à résorber le déficit, mais au détriment des travailleurs et des employeurs canadiens.

Le gouvernement croit-il, en toute honnêteté, que les investisseurs étrangers viendront au Canada pour se faire vider les poches? Pourquoi ciel de grands administrateurs étrangers accepteraient-ils d'investir au Canada, après avoir examiné le niveau d'impôt sur le revenu des particuliers, qui est de 50 p. 100 supérieur au niveau imposé par les six autres États du G7?

L'air pur et la gentillesse des habitants sont des facteurs importants, mais ce ne sont pas les seules raisons qui incitent les sociétés à investir au Canada. Celles-ci doivent aussi être en mesure de réaliser des profits. Elles recherchent avant tout une conjoncture économique qui leur sera favorable.

Il nous faut absolument abolir les obstacles au commerce intérieur et réduire les charges sociales et les autres formes d'impôts. Il faut également éliminer les tracasseries qu'occasionne la réglementation et qui empêchent nos gens d'affaires de se concentrer sur le produit ou le service qu'ils vendent.

En terminant, je voudrais dire qu'il faut commencer par favoriser les échanges commerciaux et les investissements à l'intérieur même de notre pays. Si les conditions sont propices, les investissements étrangers et les exportations suivront.

Je représente la circonscription de Peace River, située en Alberta, la province la moins taxée au pays. Il ne faut pas nous surprendre que nos exportations partent directement vers le Sud, car de nombreux obstacles au commerce avec nos voisins du Sud ont déjà été abolis.

Le gouvernement libéral devrait prendre une grande initiative. Au lieu de diriger une mission d'Équipe Canada en Amérique latine cette année, il devrait s'employer à corriger, ici même au pays, les problèmes internes qu'il a le pouvoir de régler.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le dernier point que le député a abordé au sujet des obstacles au commerce intérieur.

Le député doit admettre que le gouvernement a proposé une loi pour éliminer ces barrières. Il m'a même été donné de siéger avec un de ses collègues qui a fait une contribution très efficace au débat.

Si le député veut faire avancer la cause, je l'invite à poursuivre le dialogue, mais qu'il prenne soin de s'adresser aux provinces qui rechignent à éliminer ces barrières qui représentent de 6 à 7 milliards de dollars dans le PIB. Cela est très important pour notre pays et pour la création des emplois dont nous avons besoin.

Le gouvernement fédéral ne répugne pas à éliminer les barrières au commerce intérieur. Le député devrait être bien clair là-dessus lorsqu'il discute de la question avec ses électeurs ou d'autres Canadiens d'un peu partout. Je suis sûr que le député est en faveur de la libéralisation, tout comme moi et d'autres députés ministériels.

Je tiens toutefois à souligner que ce sont les provinces qui font des difficultés. Je me félicite de tout l'appui que le député peut donner à cette cause.

M. Charlie Penson: Monsieur le Président, je remercie le député de Stoney Creek pour son observation et sa question.

Je reconnais d'emblée avec lui qu'il y a des initiatives. Des efforts sont déployés pour éliminer les barrières au commerce interprovincial. Cependant, j'ai l'impression qu'ils n'aboutissent pas. Il y a des provinces au Canada, particulièrement celles qui sont dirigées par des gouvernements néo-démocrates, qui résistent très fort.

Si la question ne peut pas être réglée dans le cadre de consultation, il reste la possibilité d'invoquer l'article 93 de la Constitution, qui déclare clairement qu'il ne doit exister aucune barrière au commerce interprovincial. Par conséquent, le gouvernement fédéral peut très bien faire évoluer les choses.

Un gouvernement réformiste remettrait beaucoup de pouvoirs aux provinces—et les programmes en question seraient mieux administrés par les provinces ou les municipalités—mais, dans le domaine du commerce interprovincial, il faut exercer un leadership énergique et le gouvernement actuel ne le fait pas.

 

. 1200 + -

Je vous donne un exemple pour illustrer à quel point ces barrières sont ridicules. Un électeur de ma circonscription, Peace River, a obtenu un contrat de transport de gravier au moyen de ses propres camions dans une région située à sept milles de la frontière de la Colombie-Britannique, en Alberta.

Après le travail, les camionneurs ont voulu aller manger et dormir à Dawson Creek, la localité la plus proche. Cependant, ils n'ont pas pu parce que l'écartement d'essieux des camions ne répondait pas aux normes en vigueur en Colombie-Britannique. Pour se conformer à ces normes, il aurait fallu dépenser des milliers de dollars. C'est le genre de règles idiotes qui existent au Canada.

Il y a plus d'obstacles au commerce entre les provinces canadiennes qu'entre tous les membres de l'Union européenne. C'est ridicule. En Europe, 17 pays ont pu adopter des normes communes permettant aux camions de traverser toutes les frontières sans problème, sans devoir présenter de documents et sans restrictions relatives au pays d'origine. Le Canada a réussi à négocier de meilleurs accords commerciaux internationaux que nationaux.

Alors, lorsque le député affirme qu'il faut des consultations et des pressions, je lui fais remarquer que le gouvernement a les pouvoirs nécessaires pour changer les choses et faire entrer le Canada dans le XXIe siècle.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.):Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination. Ce travail vous convient parfaitement.

Je remercie les électeurs de Battlefords—Lloydminster pour la confiance qu'ils m'ont témoignée. C'est en leur nom que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion visant à condamner le gouvernement pour ses promesses en l'air.

Je représente une grande circonscription rurale qui comprend un secteur agricole très actif et diversifié et une industrie des ressources pleine de vitalité. Je tiens à dire que les habitants de ma circonscription étaient très déçus de constater qu'il n'était aucunement fait mention des questions qui les préoccupent et les intéressent dans le discours du Trône présenté la semaine dernière.

En fait, à en juger par les commentaires qu'on a entendus en Colombie-Britannique la semaine dernière, nous n'étions manifestement pas les seuls à éprouver ce sentiment. À ma connaissance, personne en Saskatchewan n'envisage la séparation, mais nous pouvons certainement comprendre la frustration qui se dégage de cette idée. Même si une grande partie de cette frustration est fondée sur des perceptions plutôt que sur la réalité, elle continue de s'accroître à mesure que les Canadiens qui vivent en dehors de la région centrale voient le gouvernement fermer les yeux sur leurs préoccupations ou, dans certains cas, les écarter carrément en la qualifiant d'insignifiantes.

Aujourd'hui, dans la région des Prairies, le grain s'accumule dans les silos, les trains ne bougent pas et les monopoles gouvernementaux continuent de dire aux agriculteurs quoi faire avec le fruit de leur labeur.

Pendant ce temps, à Ottawa, le gouvernement annonce de nouvelles dépenses pour satisfaire des intérêts particuliers et prétend qu'il est sur le point d'atteindre l'équilibre budgétaire et qu'il pourra peut-être alors envisager de laisser un peu plus d'argent dans les poches des Canadiens.

Le gouvernement a-t-il déjà vraiment cherché à savoir quelle est la principale préoccupation de tous les Canadiens? S'il l'avait fait, il aurait reçu la même réponse de tous les Canadiens, quelle que soit leur idéologie politique: des emplois de longue durée.

Lorsqu'une personne a un emploi sûr, tous les autres aspects de sa vie vont bien. Elle peut faire des plans, acquérir des compétences, élever sa famille et dépenser son salaire sur le marché, ce qui est avantageux pour ses concitoyens. Lorsque les gens se sentent en sécurité, il est plus facile pour eux de tourner leur attention vers de plus grandes préoccupations à l'échelle régionale ou nationale.

Les réformistes croient que les Canadiens sont sensibles et généreux et que, si on leur en donne la chance, ils décideront de dépenser leur argent d'une façon qui sera avantageuse pour leurs concitoyens d'un bout à l'autre du pays.

Nous croyons que, si les gouvernements créent des conditions favorisant la sécurité économique, la prospérité qui en découlera soulagera beaucoup des problèmes sociaux que nous essayons de régler ici à la Chambre.

Par exemple, si le gouvernement créait un climat propre à encourager les gens d'affaires à recruter des travailleurs, les avantages pour tous seraient évidents. Prenons une personne qui arrive à ne plus dépendre de l'aide sociale, qui devient un contribuable et se voit donner la possibilité de prendre des décisions, cela va aider les autres Canadiens.

C'est là que nous nous heurtons à un problème. Certains croient encore aux projets grandioses qui exigent des sommes fantastiques en impôts et présument que les décisions prises par une poignée de bureaucrates dans des bureaux centraux sont supérieures aux choix faits par les Canadiens ordinaires.

Les réformistes et d'autres qui ont une perspective différente fondée sur ce qui se passe dans de nombreux pays, ont montré à plusieurs reprises que cette idée est à l'origine de gaspillage et qu'elle est inefficace.

 

. 1205 + -

Les contribuables n'ont plus besoin de projets grandioses. Nous devons laisser aux Canadiens, y compris ceux qui décident d'investir dans leur avenir, de créer des entreprises et de recruter leurs voisins, la possibilité de faire leurs propres choix.

Je ne veux pas dire que les Canadiens moyens ont toutes les réponses. Quand on songe aux risques, aux maux de tête et aux ennuis qu'implique le fait d'avoir une petite ou une moyenne entreprise, on se demande si l'on fait des choix judicieux. Il y a quelque années, il y avait une blague qui disait: Comment gagner un million de dollars dans une entreprise canadienne? Vous commencez avec deux millions.

Quand on songe au nombre d'obstacles auxquels se heurte un entrepreneur au Canada—règlements, paperasserie, impôts, droits, licences, multipliés par trois paliers de gouvernement, y compris toutes les agences et les commissions, les règlements et les frais bancaires, les fournisseurs et la concurrence—il faut vraiment être spécial pour vouloir avoir sa propre entreprise.

Soyons justes, nous ne sommes par les seuls dans ce cas. Il existe autant de règlements destinés à protéger qu'à s'ingérer. Cependant, quand on songe qu'il y a au Canada près d'un million d'entreprises employant des salariés au Canada, dont 97 p. 100 emploient moins de 50 personnes, et qu'il y a 1,1 million de Canadiens qui se disent travailleurs indépendants, on pourrait certainement faire quelque chose pour les encourager.

Songez que 75 p. 100 de toutes les entreprises au Canada ont moins de cinq employées. Si nous arrivions à persuader ne serait-ce que la moitié de ces employeurs d'engager un travailleur de plus en moyenne, ce serait 360 000 emplois qui seraient créés en relativement peu de temps.

La question devient: Que faudrait-il pour convaincre quelqu'un d'engager ce nouveau travailleur? En fait, les sociétés n'engageront que si cela est rentable pour elles. Il est naïf de penser autrement.

On dit souvent à la Chambre qu'on peut juger un pays à la façon dont il traite ses citoyens les plus vulnérables. Le débat déraille, lorsque certains de nos collègues tiennent pour acquis que la seule façon de déterminer comment nous traitons ces citoyens est de voir combien d'argent le gouvernement leur consacre. Nous oublions entièrement que les citoyens peuvent s'entraider et que les choix de nos concitoyens doivent être pris en compte.

Les gouvernements peuvent mieux accroître la rentabilité des entreprises en réduisant leurs coûts, plutôt qu'en subventionnant certaines activités. La main-d'oeuvre est un de ces coûts et le gouvernement peut avoir une influence négative là-dessus en maintenant les cotisations d'assurance-emploi à un niveau plus élevé que nécessaire ou en augmentant les cotisations aux régimes de pensions pour contrebalancer 30 années de gabegie.

Des impôts de toutes sortes peuvent avoir des répercussions négatives. Personne n'a encore trouvé une façon de diriger un pays sans eux, mais les taux établis au Canada ont grand besoin d'être rajustés. Lorsqu'on impose les gains en capital au même taux que les revenus ordinaires, on fait fi des risques qu'un investisseur ou un entrepreneur prend et sans lesquels notre économie stagnerait. Les impôts font monter le coût de pratiquement tout et ce faisant, ils nuisent aux achats et font supporter les coûts aux gens qui en ont le moins les moyens.

On peut constater que les entrepreneurs en herbe au Canada sont pénalisés à trois titres. Le gouvernement augmente le coût de leurs fournitures et produits sans consultations, ce qui a des effets sur leurs ventes. S'ils réussissent, ils sont alors confrontés à des cotisations, des prélèvements, des charges sociales pour les employés qu'ils essaient d'engager pour les aider à produire davantage.

Enfin, si les entreprises réussissent à surmonter tous ces obstacles et à réaliser un profit, le gouvernement vient à nouveau prendre sa part. On offre bien entendu une réduction d'impôt aux petites entreprises, mais elle n'a pas été rajustée depuis sa mise en oeuvre en 1982.

Les gouvernements contrebalancent les effets de l'inflation en accroissant leurs prélèvements fiscaux, mais ils ne font rien pour protéger les gens qui sont la source de ces impôts. Je ne veux pas dramatiser. Il est clair que des Canadiens créent des entreprises et qu'ils arrivent parfois à réaliser des profits et à prospérer.

Il s'agit donc de savoir comment nous pouvons rendre davantage de gens plus prospères. Le document de discussion du Parti réformiste intitulé Au-delà d'un budget équilibré fournit un grand nombre de données statistiques et d'arguments quant aux raisons pour lesquelles nous devons nous pencher sur les questions du fardeau fiscal et de l'esprit d'entreprise au Canada. Nous invitons tous les Canadiens à participer à un débat éclairé sur les orientations futures du Canada.

Nous sommes à un tournant, comme nous l'étions en 1970, lorsque le gouvernement a eu pour la dernière fois un excédent budgétaire. Ce que nous décidons de faire à la Chambre aura des répercussions non seulement sur nous-mêmes et nos enfants, mais sur plusieurs générations de Canadiens. Je suis persuadé que nous pouvons être beaucoup plus prudents et réfléchis que nos prédécesseurs.

 

. 1210 + -

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le premier discours du député d'en face à la Chambre. Je lui conseille toutefois d'approfondir un peu ses recherches. Il devrait examiner ce qui a été fait avec la Banque de développement du Canada, par exemple. Son mandat a été élargi, ce qui est certainement bon pour le tourisme au Canada.

Il devrait aussi voir ce qu'il en est de la Société du crédit agricole, parce que son mandat a aussi été élargi. Elle ne s'occupe plus seulement des agriculteurs, mais aussi de produits à valeur ajoutée, ce qui est utile pour l'industrie de l'agriculture.

Le député a mentionné qu'il y a des choses dont le gouvernement n'aurait pas parlé. L'une des choses que j'ai remarquées, c'est que lui n'a pas parlé des soins de santé. J'aimerais avoir son opinion sur les soins de santé et sur ce que devraient être les soins du troisième millénaire. En effet, le tiers de la population du Canada, ou 9,8 millions de personnes, approchent de la cinquantaine. Chaque année, pour les 20 prochaines années, 500 000 Canadiens atteindront 50 ans.

Le régime de soins de santé sera fortement utilisé avec le vieillissement de ce segment de la population. J'aimerais savoir ce qu'il pense des mesures concrètes que nous pourrions prendre pour prévenir ce problème.

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions. Il a fait allusion à la Banque de développement du Canada et à la Société du crédit agricole. Certes, nous sommes favorables à toutes les mesures de nature à promouvoir les activités commerciales au Canada. Mais le problème qui se produit généralement dans ce genre d'intervention, c'est qu'on ne consulte jamais les gens qu'on entend aider.

Dans ma région, par exemple, comme la Société du crédit agricole venait d'être réorganisée de fond en comble, on n'a pas noté de croissance formidable et personne ne trouve que la situation s'est améliorée considérablement. On n'a rien vu de la sorte par chez nous.

En ce qui concerne les soins de santé dans ma province, la Saskatchewan, nous avons vu des hôpitaux fermer leurs portes à un rythme affolant. Les files d'attente sont plus longues que jamais. Le temps d'attente allonge, alors que les interventions en soins de santé diminuent. C'est malheureux.

Je ne prétends pas posséder toutes les solutions de rechange ni toutes les réponses. Si nous sommes à la Chambre, c'est précisément pour en discuter. Voici, cependant, quelques-unes des orientations qu'il nous faudra prendre. Nous devrons mettre davantage l'accent sur la médecine préventive. Il nous faudra songer à adopter certaines formes de médecine parallèle et que sais-je encore.

Il nous faut faire en sorte que la population ait encore accès aux soins de santé fondamentaux au cours du prochain millénaire.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'ai prêté une oreille très attentive aux propos qu'a tenus le député. Comme le veut la coutume chez les réformistes, le député a axé son intervention sur les aspects financiers du discours du Trône, exposant ses lacunes et suggérant quelques améliorations à apporter.

À mes yeux, les agissements et les observations du Parti réformiste démontrent très clairement qu'il s'agit là d'une formation politique à caractère strictement régional. À l'opposé, le Parti conservateur a des assises dans six provinces, et notamment dans la région de l'Atlantique.

J'aimerais que le député nous dise ce que le Parti réformiste se propose de faire. Par exemple, comment entend-il s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens des provinces atlantiques, compte tenu que ces problèmes s'inscrivent dans un contexte national?

Je n'ai encore rien vu de très concret ni de très profond dans les observations que le Parti réformiste a faites relativement aux solutions à apporter aux problèmes des Canadiens des provinces atlantiques.

M. Gerry Ritz: Monsieur le Président, j'accueille favorablement les observations de mon estimé collègue. Il a parlé expressément d'aider la région de l'Atlantique. Dans notre programme électoral et encore une fois ici, à la Chambre, nous parlons d'égalité des chances pour tous.

Le député de Medicine Hat a laissé entendre plus tôt aujourd'hui qu'une réduction des impôts aide les gens de toutes les régions du pays. Cela crée des emplois et permet aux petites entreprises de devenir le petit moteur de l'économie telle que nous la connaissons.

Les subventions ne se sont pas révélées efficaces ces dernières années. Il y a trop peu d'argent pour un trop grand nombre de gens. Nous aimerions également qu'on revoie le système d'infrastructures dans la région de l'Atlantique pour l'aider à s'imposer sur le marché mondial, qui est une réalité de plus en plus présente. Il faudra examiner ces questions.

 

. 1215 + -

Le Canada atlantique connaît une crise dans le secteur de la pêche. Le député a dit que nos intérêts étaient régionaux. Il y a une crise de l'agriculture dans les Prairies. Nous ne sommes pas les seuls à présenter des points de vue régionaux à la Chambre. C'est ce qui explique en grande partie la composition de la Chambre. Les gens nous envoient ici pour examiner des questions qui les intéressent tous.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):Monsieur le Président, près de 13 millions de Canadiens ont voté aux élections fédérales de juin dernier, qui ont conduit à la mise en place de cette 36e législature et de notre gouvernement. Il est étrange de constater que c'est un fait indéniable dont la motion de l'opposition que nous débattons aujourd'hui ne tient pourtant pas compte.

Au cours de la campagne électorale, notre gouvernement a évoqué le jour où, grâce aux bases que nous avions jetées en déployant constamment des efforts et en prenant des décisions difficiles, nous n'aurons plus à éponger de déficit. Ce jour-là nous n'aurons plus à emprunter pour assumer le coût des dépenses et les frais de la dette du gouvernement fédéral.

La perspective de cet extraordinaire revirement soulève évidemment une question. Que devrait donc faire le gouvernement fédéral le jour où ses recettes fiscales deviendront supérieures à ses coûts? Comme le premier ministre l'a déclaré, en proposant d'ailleurs une réponse limpide et concrète, la moitié de l'excédent servira à la fois à réduire les impôts et à alléger la dette. L'autre moitié serait consacrée aux besoins sociaux et financiers des Canadiens.

Il a fait cette proposition au cours de la première semaine de la campagne. Cela a donné lieu à des semaines de débat entre les candidats et les commentateurs. Monsieur le Président, je suis certain que vous et d'autres députés avez participé à des débats sur cette question dans vos circonscriptions. Plus important encore, les Canadiens en ont discuté. La majorité d'entre eux ont ensuit déclaré que c'était ce qu'ils voulaient.

Pourtant le député de Medicine Hat cherche aujourd'hui à condamner le gouvernement en disant qu'il a fait sa promesse de 50-50 sans qu'il y ait un bon débat. Le député n'a-t-il donc pas participé à ce débat au cours de la campagne? Où était-il donc pendant que ce débat avait lieu au cours de la campagne électorale? Je suis certain que la question a été soulevée. Il en a sûrement débattu avec d'autres candidats. Je ne vois pas comment expliquer qu'il cherche aujourd'hui à condamner le gouvernement d'avoir fait cette proposition.

Le député n'a peut-être pas lu notre programme. C'est peut-être cela. Il ne voulait peut-être pas en discuter. Possible. Il n'est peut-être capable d'entendre que ses propres discours, mais je respecte davantage les électeurs canadiens.

Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est intéressé à ces questions: la taille de l'appareil administratif, les impôts, la dette. C'est pourquoi nous avons réduit et la taille de l'appareil administratif et les dépenses fédérales au titre des programmes bien plus qu'aucun autre gouvernement au cours des 50 dernières années. Je veux parler de chiffres absolus, d'espèces sonnantes et trébuchantes. C'est pourquoi nous n'avons pas accru les taux d'imposition dans trois budgets consécutifs. Nous savons que la charge fiscale des contribuables est déjà trop lourde. C'est aussi pourquoi nous avons réduit les cotisations à l'assurance-emploi dans quatre budgets successifs et proposé des mesures fiscales sélectives, afin d'aider les plus nécessiteux, les enfants défavorisés et les organismes de charité.

Et puis, il y a la dette. Le sujet n'est pas passé inaperçu à la Chambre ni à l'intérieur du gouvernement, peu importe ce que l'opposition voudrait faire croire aux Canadiens. Nous avons dit clairement à chacun des budgets que l'élimination du déficit ne marquerait pas la fin de nos efforts en matière financière. Nous devons aussi réduire la date du Canada comme proportion de notre économie. Nous devions nous attaquer au déficit. Nous l'avons fait comme nous l'avions promis. Le budget sera équilibré en 1998-1999. La dette demeure beaucoup trop lourde comme pourcentage de notre PIB. Nous continuerons donc de réduire le pourcentage qu'elle représente par rapport à notre économie.

Ces mesures et ces prises de positions sont connues de tous, tout comme le revirement financier qui nous a coûté tant d'efforts. Tout cela a été analysé, discuté, critiqué pendant quatre ans. Au bout du compte, les électeurs canadiens ont décidé en juin dernier que ces réalisations et cet engagement méritaient un nouveau mandat, celui qu'ils ont accordé au gouvernement.

Cette motion ne doit induire personne en erreur. Il ne s'agit pas de savoir ce qui constituerait un débat suffisant, ni comment il faut appliquer cette répartition par moitié. La motion ne porte même pas non plus sur les dépenses irresponsables. Elle constitue plutôt une attaque contre le principe d'un gouvernement équilibré. C'est une attaque contre l'idée que le gouvernement a un rôle à jouer en investissant dans une économie plus forte et plus innovatrice, contre l'idée que le gouvernement a l'obligation d'aider ceux qui sont dans le besoin et vulnérables.

 

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Nous savons que les forces du marché ne réussiront pas à elles seules à faire le travail. Certains orateurs qui m'ont précédé ont signalé que le gouvernement albertain s'occupait maintenant de consulter les Albertains sur ce qu'il fallait faire.

Le Parti réformiste devrait également reconnaître que, pour la première fois, le premier ministre Klein affirme que l'État a effectivement un rôle à jouer et qu'en l'occurrence, le gouvernement doit investir dans l'avenir des Albertains. En tant que gouvernement, nous avons toujours cru et continuerons de croire que nous devons investir dans l'avenir des Canadiens et veiller à ce que les investissements produisent des dividendes.

Nous avons dit clairement que notre gouvernement réduira les impôts quand il en aura les moyens, quand un excédent budgétaire sera sûr et certain, car nous ne compromettrons jamais les progrès que nous avons accomplis dans la lutte contre le déficit. Nous ne compromettrons pas les fruits que nous tirons de ces progrès ni les réalisations que nous avons faisons depuis quelques années.

L'un de ces fruits réside dans les faibles taux d'intérêt, les plus bas depuis 30 ans. Ils résultent du fait que notre gouvernement a réussi à réduire le déficit et commence à avoir la gestion financière du pays bien en main.

Or, cela ne semble manifestement pas satisfaire l'opposition officielle. La motion laisse clairement entendre que toute nouvelle dépense est faite à mauvais escient. Elle agite le spectre du retour aux gros déficits, à un endettement colossal et aux augmentations d'impôts. La motion des réformistes est erronée et mal inspirée.

L'opposition officielle sacrifie peut-être à l'autel du laissez-faire, mais nous savons, tout comme la majorité des Canadiens, que la doctrine économique du laissez-faire peut trop souvent se transformer en politique du laissez-souffrir les Canadiens.

Nous ne sommes pas disposés à accepter cette proposition de l'opposition officielle. Voilà pourquoi nous avons indiqué dans le dernier exposé budgétaire, dans notre programme électoral et dans le discours du Trône de la semaine dernière les priorités concrètes auxquelles on devrait consacrer une partie du dividende budgétaire.

Les députés de l'opposition disent que c'est pour cela que nous avons un aussi gros problème dans notre pays. Ils peuvent poursuivre dans cette voie, continuer à garder la tête dans le sable et à parler de ce qui existait autrefois. Nous, nous parlons de ce qui va exister. Nous voulons plutôt parler des progrès que nous avons accomplis, des avantages que ces progrès procurent à notre pays et de la façon dont nous allons le faire entrer dans le prochain millénaire.

Les députés auront amplement l'occasion de discuter à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre, puisqu'ils consulteront leurs électeurs et l'ensemble des Canadiens pour découvrir leurs priorités, déterminer si nos priorités sont conformes aux leurs et décider ce que nous ferons lorsque nous aurons une certaine marge de manoeuvre.

La semaine dernière, dans le discours du Trône, nous avons établi des priorités concrètes au sujet des enfants, priorités que nous respecterons en augmentant davantage la prestation fiscale pour enfants. Notre objectif consiste à collaborer avec les provinces pour aider les familles à faible revenu à sortir du cercle vicieux de l'aide sociale, qui les dissuade de travailler et punit surtout les enfants.

Lorsqu'il s'agit d'investir dans la santé et des soins de qualité, notre régime de soins de santé fait partie intégrante du tissu social de notre pays, car il nous offre une certaine sécurité, qui représente un avantage à la fois social et économique.

Nous avons promis d'investir dans des mesures visant à aider les Canadiens à répondre aux besoins croissants de soins à domicile et de soins communautaires et à améliorer la qualité et l'efficacité des services de santé.

Nous avons mis l'accent sur les possibilités que nous devons offrir aux jeunes Canadiens. Il s'agit d'une de nos priorités et nous le prouvons en investissant dans le savoir et la créativité.

 

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Notre engagement traduit une réalité fondamentale, soit le fait que, dans l'économie mondiale actuelle, qui est en constante évolution, certaines initiatives doivent être prises à l'échelle nationale. Cette responsabilité incombe au gouvernement national. À nous contenter d'une petite vague de succès, nous risquons d'être emportés par le raz-de-marée de la concurrence mondiale. Il faut mobiliser tous les Canadiens, compter sur l'appui de tous les intervenants, du secteur privé, des gouvernements et des groupes communautaires. Il faut obtenir la participation des Canadiens à tous les niveaux. Il nous faut unir nos efforts.

C'est ce que vise la Fondation canadienne pour l'innovation. Il s'agit d'un investissement de 800 millions de dollars qui a été bien accueilli partout au Canada. Nous avons pu faire cet investissement en raison de l'amélioration de la situation financière du Canada. C'est une question de vision. C'est une question d'investissement dans les Canadiens pour leur assurer un bel avenir. C'est le rôle du gouvernement.

Récemment, le premier ministre a annoncé une initiative concernant les bourses d'études, soit un investissement encore plus grand dans ce qui est la ressource naturelle ultime du Canada, nos jeunes. Ce n'est là qu'une initiative et il y en a de nombreuses autres qui sont parrainées par le ministre du Développement des ressources humaines et le ministre des Finances. Cela ne concerne pas uniquement les députés ministériels, mais l'ensemble des députés. Le sort des jeunes est important pour tous les Canadiens et tous les députés.

En collaboration avec nos vis-à-vis, avec les Canadiens, avec l'entreprise privée et avec tous les paliers de gouvernement, nous commençons à nous occuper de la question. Les problèmes ne sont pas réglés, loin de là. Le taux de chômage chez les jeunes Canadiens est encore trop élevé. Les Canadiens l'ont dit à nos vis-à-vis et aux ministériels. Nous savons cela, mais nous faisons des progrès et nous prenons des initiatives visant à régler le problème du chômage chez les jeunes.

Nous continuerons dans la même voie et, à mesure que le gouvernement poursuivra sa marche vers l'équilibre budgétaire et que des fonds deviendront disponibles pour faire des investissements stratégiques, la jeunesse sera indéniablement parmi nos priorités. Nous ne laisserons pas tomber les jeunes.

Je reviens à la motion présentée aujourd'hui par l'opposition. Fondamentalement, cette motion veut dire que de tels investissements dans la jeunesse et dans la Fondation canadienne pour l'innovation constituent des menaces pour l'avenir financier de la nation et notre prospérité économique à long terme. Je n'accepte pas cela. La Fondation canadienne pour l'innovation contribuera à la prospérité économique à long terme du Canada. En investissant dans la Stratégie Jeunesse et dans les Initiatives Jeunesse, nous amélioreront la prospérité à long terme de notre pays.

Personne au Canada, je crois, ne sera contestera qu'on investisse dans la jeunesse, dans l'innovation, et qu'on s'assure d'avoir ce qu'il faut pour entrer dans le prochain millénaire, qu'on s'assure que notre pays est en mesure de concurrencer les entreprises de quelque pays étranger que ce soit. Je suis persuadé que la majorité des Canadiens estimeront que cela est essentiel à la croissance et à la sécurité de notre pays.

Nous travaillons dur depuis quatre ans pour que nos finances nationales soient telles que nous puissions planifier de nouvelles initiatives. Nous ne risquerons jamais de compromettre cette réalisation et les avantages qui en ont découlé: de faibles taux d'intérêt, une croissance économique impressionnante, des centaines de milliers de nouveaux emplois.

Comme on l'a dit dans le discours du Trône, nous allons continuer à être vigilants et responsables pour que les finances de notre pays demeurent en ordre. Nous allons réduire les impôts et la dette. Toutefois, nous n'avons jamais perdu de vue l'obligation qui est aussi la nôtre d'exploiter à bon escient les ressources que nous avons pour renforcer notre société et améliorer notre économie.

 

. 1230 + -

Cela va dans le sens de ce que les Canadiens de tout le pays continuent d'appuyer. J'estime que la meilleure démarche est une démarche équilibrée. C'est la démarche que les Canadiens ont toujours favorisée et qu'ils favoriseront toujours. Voilà pourquoi la Chambre doit rejeter cette motion et l'idéologie qu'elle suppose.

Pour terminer, je tiens à revenir sur des points qu'a soulevés plus tôt aujourd'hui le député de Medecine Hat. Celui-ci a dit que le gouvernement jouait au plus fin. Ma foi, voyons comment le gouvernement joue prétendument au plus fin.

Nous avons annoncé que le budget sera équilibré en 1998-1999. La dette est en voie de diminuer. Nous nous sommes engagés à réduire le ratio de la dette au produit intérieur brut. L'économie connaît une relance, et nous voilà au premier rang des pays du G7. Je crois que nous sommes en train de gagner la partie. Le député de Medicine Hat dit que le gouvernement se livre à un jeu. Nous sommes en train de gagner la partie. Le député devrait relire ce que nous avons accompli au cours de notre dernier mandat et ce que nous comptons faire dans l'avenir.

La question fondamentale qui est constamment soulevée, c'est l'absence de consultation des Canadiens. Permettez-moi de dire que le Parti réformiste n'a pas le monopole en matière de consultation. Je trouve injuste que les réformistes fassent pareille déclaration et qu'ils s'imaginent que les autres députés ne parlent pas aux Canadiens. Nous parlons tous aux électeurs de nos circonscriptions et nous consultons les Canadiens. Je ne comprends pas.

Nous avons entrepris des consultations prébudgétaires en 1993. Et le député ose dire que nous ne consultons pas les Canadiens. Est-il au même endroit que durant la dernière campagne électorale? Ce qui se passait lui a-t-il échappé ou veut-il simplement profiter de la situation pour faire des affirmations gratuites?

Il a parlé de dépenses irresponsables. Que dire de nos priorités concernant les soins de santé, l'éducation, les jeunes et les enfants? Il ne s'agit pas là de dépenses irresponsables. Ce sont des questions prioritaires pour les Canadiens. Ces derniers veulent qu'un gouvernement national fort investisse dans des secteurs prioritaires. Il semble toutefois que les réformistes ne sont pas du même avis.

Les députés réformistes s'opposent au réinvestissement de 1,5 milliard de dollars dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ils s'opposent à ce que des fonds soient réinvestis dans le système de soins de santé et à ce que des sommes soient investies dans des bourses destinées aux jeunes Canadiens. Je suis perplexe. Ils semblent s'opposer aux principes mêmes des stages pour les jeunes et de l'éducation permanente.

Permettez-moi de conclure en disant que, parce que la situation budgétaire le permettait, le gouvernement a engagé de nouvelles dépenses dans des secteurs prioritaires, dans des projets liés à la santé, dans la R-D et dans le tourisme. Voilà en quoi consiste une bonne gestion. Ce qu'il faut retenir, c'est que le Canada est en voie d'éliminer le déficit avec un appareil gouvernemental plus petit et plus efficace.

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir reconnu immédiatement après l'intervention de mon distingué collègue libéral de la belle circonscription de Stoney Creek.

Durant les 20 minutes qu'a duré cette allocution, j'ai relevé quelques points qui méritent d'être repris.

 

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Tout d'abord, il a mentionné que les taux d'intérêt que nous connaissons présentement étaient les plus bas que le pays ait connu. J'aimerais lui rappeler que j'ai connu, moi, lorsque j'avais une hypothèque substantielle, les taux d'intérêt les plus élevés. Fruit du hasard, son chef occupait le fauteuil du ministre des Finances, ou très près du ministre des Finances. J'ai payé jusqu'à 22 p. 100, alors que ce même Parti libéral dirigeait le pays.

La dette, aujourd'hui, se situe aux alentours de 620 milliards de dollars. Je rappelle à mon distingué collègue que de 1970 à 1984, alors que le Parti libéral qui a dirigé le pays également, sauf les neufs mois au cours desquels ce fut le gouvernement de Joe Clark, a trouvé le truc de réaliser 250 milliards de dollars de déficit accumulé. Les conservateurs, de 1984 à 1993, l'ont doublé, et depuis 1993, les libéraux s'en sont donné à coeur joie, ils l'ont augmenté jusqu'à 620 milliards.

La TPS: son chef avait promis de l'abolir. Le truc qu'il a trouvé pour endormir quelques provinces de l'Atlantique a été l'harmonisation—que le Québec avait faite en 1991-1992—et qui devrait donner à peu près le même montant que ce qu'il a offert aux trois provinces qui ont décidé de l'harmoniser. Il doit donc la coquette somme de deux milliards au peuple québécois.

Il a parlé de l'emploi. Je trouve honteux qu'un gouvernement puise de six à neuf milliards par année dans le surplus de l'assurance-emploi pour abaisser le déficit. Je trouve cela honteux qu'il vienne, cet avant-midi, se gargariser en cette Chambre en nous disant qu'il travaille pour les chômeurs, pour la jeunesse, pour nos étudiants qui cherchent de l'emploi, de la formation dans leur domaine. C'est honteux et je suis convaincu que ses électeurs et électrices ne sont pas fiers du discours que leur représentant vient de nous transmettre.

J'invite mon collègue, que j'ai eu le plaisir de rencontrer plus souvent lorsqu'on siégeait ensemble au Comité de l'environnement, à essayer de sensibiliser le Cabinet, le parti au sein duquel il milite, pour qu'il soit attentif aux revendications de la classe ouvrière.

[Traduction]

M. Tony Valeri: Monsieur le Président, je répondrai ce que j'ai déjà dit dans mon discours.

Les députés ont la possibilité de discuter à la Chambre, dans le cadre du mandat que les Canadiens leur ont donné en juin, de la voie à tracer pour le Canada. Or, le député semble vouloir continuer de vivre dans le passé alors que les taux d'intérêt atteignaient des sommets sans précédent.

Les taux d'intérêt sont actuellement les plus faibles en 30 ans. Les Canadiens et l'économie en bénéficient. La dette diminue et le gouvernement s'est engagé à réduire le ratio de la dette au PIB.

S'il veut parler du passé, le député a certainement le droit de le faire. Je lui signale cependant que le gouvernement a pris des engagements, qu'il s'est fixé des priorités et qu'il continuera de les réaliser.

En ce qui concerne l'harmonisation de la TPS, le Québec en a bénéficié. L'harmonisation n'a entraîné aucune diminution des recettes du gouvernement provincial. Le député le sait, mais il continue pourtant de déclarer à la Chambre que le gouvernement doit de l'argent aux Québécois. Je ne suis pas de cet avis. Le député pourrait peut-être préciser sa pensée. Je suis impatient de poursuivre cette discussion.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, je remercie le député de Stoney Creek pour son discours. J'ai aimé travailler avec lui en comité. Il a le don de tirer le meilleur parti des pires situations et je l'en félicite.

 

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Je constate avec intérêt qu'il parle des bienfaits de la diminution des taux d'intérêt comme si le gouvernement libéral en était le seul auteur, alors qu'en fait le gouvernement profite d'une baisse mondiale des taux d'intérêt.

Il parle d'une attitude qui consiste à «laisser souffrir les autres». C'est le genre de chose que j'ai beaucoup de difficulté à accepter lorsque je voyage dans ma circonscription.

Je pense notamment à une femme âgée dont le mari est décédé l'an dernier. Cette femme a un revenu annuel combiné de 13 000 $. Les mesures de récupération de pension de vieillesse lui causent beaucoup de difficultés et elle se trouve maintenant dans l'impossibilité de payer les impôts fonciers sur sa maison. Elle ne voit pas comment se sortir de la situation où l'ont placée les politiques gouvernementales.

Je pense aussi aux petites entreprises établies depuis des années et qui doivent se démêler avec les réglementations de trois niveaux de gouvernement. Elles ne parviennent pas à faire face à l'obligation quotidienne qu'elles ont de prouver qu'elles se conforment à ces réglementations. Les observations que j'ai entendues au sujet du nouveau Régime de pensions du Canada me surprennent grandement, car beaucoup disent qu'ils ne pourront pas continuer leurs activités et payer ces impôts.

Je trouve intéressant que le député vante le programme de bourses d'études d'un milliard de dollars, alors que les étudiants eux-mêmes le tournent en dérision.

J'aimerais que le député me dise s'il croit que les Canadiens veulent payer des impôts toujours plus élevés pour les services qu'ils reçoivent, ce qui devient un fardeau de plus en plus lourd dans leur vie quotidienne.

M. Tony Valeri: Monsieur le Président, je veux aussi remercier le député de ses observations et du temps qu'il a consacré à travailler avec moi au Comité de l'industrie, où je siégeais également. Nous avons fait beaucoup de bon travail ensemble à ce comité. C'est grâce aux interventions du député qu'une partie de ce travail a été rendue possible. Je suis reconnaissant de cette expérience acquise.

Quant aux observations que le député vient de faire, nous avons déjà dit et nous continuons à dire que le régime de pensions de retraite est certainement un enjeu que nous avons à coeur d'améliorer. Nous savons que, quand la proposition de prestation aux aînés sera adoptée à la Chambre, neuf femmes âgées sur dix verront leur sort s'améliorer. Le député a parlé d'une vieille dame de sa circonscription. Nous savons que les Canadiens à faible revenu verront leur sort s'améliorer grâce à la prestation aux aînés. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à s'occuper du système de pensions de retraite. Je suis sûr que le député pourra participer au débat et y contribuer de façon très articulée.

Pour ce qui est des petites entreprises, beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre sont certainement très engagés face au secteur de la petite entreprise et croient vraiment que ce secteur est le moteur de croissance de l'économie canadienne. J'ai moi-même eu la chance de travailler avec un certain nombre de groupes de travail voués à la défense des petites entreprises, qui s'assuraient que le point de vue de la petite entreprise soit entendu des ministres responsables.

Pour ce qui est des hausses d'impôt, il va sans dire—et le ministre des Finances l'a déjà indiqué—que le gouvernement fera ce qu'il faut au sujet des impôts des Canadiens à revenu faible ou moyen. Nous l'avons déjà dit et nous continuerons à dire que nous maintenons cet engagement. Comme je l'ai dit dans mon intervention, les Canadiens veulent une approche équilibrée. Cela signifie qu'il faut s'occuper de la dette, des impôts et des possibilités d'investir dans l'avenir des Canadiens. Voilà l'approche que nous choisirons.

Pour ce qui est de la politique du «laissez-souffrir les Canadiens», je faisais ainsi allusion à l'attitude de laissez-faire que le Parti réformiste semble préconiser.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Langley—Abbotsford.

 

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Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour traiter de la motion présentée par mon collègue, le député de Medicine Hat, motion voulant que la chambre condamne le gouvernement pour avoir fait sa promesse électorale concernant la répartition moitié moitié des surplus à venir sans un grand débat public sur la taille optimale de l'État, des impôts et de la dette, risquant ainsi de perpétuer la tendance que le Canada a depuis 27 ans à entretenir un déficit systématique irresponsable et, pour ce faire, à s'endetter et à augmenter les impôts, ce qui cause le chômage.

Avant de poursuivre, monsieur le Président, je tiens à vous féliciter de votre nomination. Je sais que, grâce à vos bons soins et sous votre contrôle, les délibérations se dérouleront bien. J'aimerais aussi remercier les gens de ma circonscription, Cariboo-Chilcotin, qui ont participé au processus démocratique des élections de juin dernier et surtout ceux qui ont appuyé ma candidature et travaillé pour favoriser mon élection. C'est un honneur de les représenter et j'ai l'intention de défendre leurs points de vue dans toute la mesure de mes moyens.

Les gens de Cariboo—Chilcotin ont voté pour le Parti réformiste lors des dernières élections parce que, comme bien des Canadiens, ils souhaitaient trois choses. Premièrement, l'égalité comme principe directeur du débat sur l'unité canadienne et deuxièmement, l'obligation de rendre compte pour le gouvernement, ses ministères et ses organismes. Cette obligation s'est diluée peu à peu au cours des dernières années. La Chambre des communes a été délestée de sa responsabilité au profit du Cabinet et des bureaucrates et l'administration a été de plus en plus exercée au moyen de décrets. Il faudrait ramener la responsabilité à la Chambre des communes. Troisièmement, les habitants de Cariboo—Chilcotin veulent que la responsabilité financière soit le leitmotiv du gouvernement actuel et de tous les gouvernements à venir dans ce pays.

C'est sur ce troisième point, la responsabilité financière, que je vais insister. Plus précisément, je vais faire deux choses. Pour commencer, je vais expliquer où les dépenses excessives du gouvernement ont conduit notre pays. Ensuite, je présenterai un plan qui nous empêchera de nous engager de nouveau dans une voie destructrice et sans issue.

Les analystes et les pontifes de la politique et du secteur financier disent tous que le Canada est arrivé à un moment critique de son histoire financière. Je suis certain que nous sommes tout d'accord là-dessus. Au cours des 30 dernières années, nous avons vu les politiciens libéraux et conservateurs suivre la même voie catastrophique et dépenser sans compter, créant un déséquilibre budgétaire chronique qui a entraîné une augmentation astronomique de la dette et donc des impôts pour rembourser cette dernière. Grâce en grande partie à la hausse des impôts, le fonds de l'assurance-emploi enregistre un excédent énorme qui ne cesse de croître, le service de la dette augmente peu et les paiements de transfert aux provinces au titre des soins de santé, de l'éducation et de l'assistance sociale ont diminué. Par ailleurs, du fait des pressions exercées par le Parti réformiste, le public et les marchés financiers, nous sommes sur le point de résoudre le deuxième des quatre problèmes que nous dénonçons, soit le déficit systématique.

Si on maintient le cap actuel, le Canada aura équilibré son budget dans deux ans au plus tard, ce qui est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens. Nous arrivons donc à un point critique de notre histoire. Les réformistes ont fait circuler un document de discussion intitulé «Au-delà d'un budget équilibré» afin de savoir ce que veulent les Canadiens. Ce document n'est pas un énoncé de politique, c'est un document de travail. Un document par lequel nous cherchons à connaître l'opinion des Canadiens. Il est la source de discussions non seulement dans les bureaux et dans les foyers, mais aussi sur Internet et dans des assemblées publiques, et les réformistes écouteront attentivement ce que les Canadiens ont à dire.

Ce débat national est des plus nécessaire. La dernière fois que le gouvernement fédéral s'est trouvé dans une situation similaire, c'était en 1969-1970, alors que le Canada enregistrait un excédent de 139 millions de dollars. Après cela, la voie choisie par le gouvernement a été celle des dépenses massives qui ont hypothéqué notre avenir du fait des emprunts qu'il a dû faire. Année après année, le gouvernement a délibérément choisi de déposer un budget déficitaire. À quoi cela a-t-il conduit notre pays? Comment pouvons-nous nous assurer que cela ne se reproduise jamais plus?

 

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Les dépenses exagérées et les emprunts constants des 30 dernières années ont donné au Canada une dette qui est passée de 20 milliards en 1970 à près de 600 milliards aujourd'hui.

Permettez-moi d'illustrer l'importance de cette dette. Si l'on prend le chiffre de 600 milliards, cela fait 19 600 $ pour chaque homme, femme et enfant de ce pays. Pour une famille de quatre c'est presque 80 000 $. J'ai calculé 78 400 $. Cette dette de 600 milliards est l'une des plus élevées parmi les pays industrialisés. Elle représente 74 p. 100 de notre produit intérieur brut. En pourcentage du PIB, notre dette étrangère est la pire de toutes les grandes économies. Le Canada doit 25,3 p. 100 de sa dette à des étrangers.

Une étude récente de l'institut Fraser chiffre la dette canadienne totale à près de trois billions et demi. Cela comprend les dettes fédérales, provinciales et municipales négociables, les dettes et garanties de dette des entreprises gouvernementales, le passif non capitalisé du RPC et du RRQ, la dette du secteur hospitalier et le passif non capitalisé total du régime de santé. Trois billions et demi, ce n'est pas rien.

Pour décrire notre dette de façon plus graphique, un analyste financier du Grant's Interest Rate Observer disait en 1995 que 8 p. 100 de la superficie du Canada était couverte d'eau et 92 p. 100 couverte de dettes. C'est ainsi qu'un analyste financier décrivait notre pays aux investisseurs étrangers. Si la dette publique nette était convertie en billets de 5 $ et qu'on les mettait bout à bout, ils feraient le tour de la terre 1 448 fois. Ce n'est pas moi qui ai fait ces calculs, je ne fait que les citer.

Je viens de décrire les conséquences de 30 ans de dépenses excessives chroniques engagées par les gouvernements libéraux et conservateurs. C'est ce que gouvernement fédéral après gouvernement fédéral a donné maintes et maintes fois à notre pays pour rechercher ses propres fins politiques à court terme, au risque de pratiquement acculer notre pays à la faillite. Nous pourrions dire qu'importe, ce que beaucoup de gens disent. Qu'importe si notre dette est une des plus élevées au monde? Qu'importe si le gouvernement continue d'emprunter?

Tout comme nous ne pouvons pas accumuler une dette personnelle sans en prévoir les conséquences, le Canada ne le peut pas non plus. Permettez-moi de souligner à la Chambre les principales conséquences d'une dette massive de l'État qui hante les Canadiens et qui hantera les générations à venir.

Prenons d'abord les frais d'intérêt. Le gouvernement fédéral dépense 46 milliards de dollars par année pour assurer le service de la dette. Cela représente environ 33c. de frais d'intérêt sur chaque dollar de recettes que perçoit le gouvernement. Il s'agit là de la plus grosse dépense du gouvernement fédéral, soit plus de deux fois la taille des dépenses qui viennent ensuite et qui sont consacrées aux aînés et aux transferts aux provinces. Ces frais d'intérêt augmentent de 5,3 millions de dollars l'heure et grugent un dollar sur chaque 3 $ de recettes budgétaires. Qu'on y pense. Nous payons 46 milliards de dollars par année aux banquiers. Nous payons aux détenteurs d'obligations de Bay Street, de Wall Street et de Hong Kong de l'argent emprunté pour financer les programmes d'hier. Nous devons 46 milliards de dollars sur des choses qui n'ont pratiquement plus aucune valeur pour les Canadiens.

La note des intérêts annuels suffirait à exploiter tous les hôpitaux du Canada pendant deux ans. Les intérêts courus sur une année paieraient les frais de scolarité de quatre millions de jeunes Canadiens pendant quatre années d'études universitaires.

Il existe un moyen de s'occuper de cette situation. À quoi devrait ressembler un budget équilibré? Que ferions-nous? Il devrait exister une loi empêchant le gouvernement d'accroître le déficit. Sur une période de trois ans, le gouvernement devrait être tenu d'équilibrer son budget ou de déclencher des élections. La première période de trois ans commencerait trois ans après l'adoption de la mesure, sauf dans le cas de certaines crises comme une récession, une grave inondation, un tremblement de terre ou une guerre. Il faut faire face à ces crises à mesure qu'elles surviennent. Elles seraient un exutoire.

 

. 1255 + -

Quoi qu'il en soit, une loi sur un budget équilibré constituerait un premier pas important pour rassurer les Canadiens d'un océan à l'autre sur le fait que les douloureuses augmentations d'impôt et réductions dans les programmes sociaux qui ont été rendues nécessaires par les gouvernements précédents ne se produiront plus jamais.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Madame la Présidente, quel plaisir de revenir à la Chambre pour la seconde fois afin de prendre part à la 36e législature!

Je tiens d'abord à remercier les électeurs de Langley et d'Abbotsford qui m'ont réélu et, n'en déplaisent à mes adversaires du Parti libéral, avec une marge assez confortable. Cependant, que tous les électeurs de ma circonscription, qu'ils aient voté pour le Parti réformiste ou pour un autre parti, se rassurent: nous les traiterons tous comme des citoyens à part égale.

Je représente diverses collectivités dont Langley, Abbotsford et Aldergrove, en Colombie-Britannique. Ces collectivités sont très sensibilisées aux questions de justice et aux valeurs familiales et communautaires. Elles sont également très préoccupées par la taille du gouvernement, les dépenses gouvernementales, les impôts et l'incidence de ceux-ci sur leur revenu disponible.

Je voudrais m'étendre là-dessus. À mon avis, la motion que le Parti réformiste présente aujourd'hui à la Chambre traduit bien les inquiétudes des électeurs de ma circonscription. Qu'un gouvernement parle aujourd'hui d'un excédent potentiel et qu'avant même que celui-ci ne se matérialise, il songe à la façon de le dépenser, voilà qui témoigne bien du retour en force d'une mentalité de dépensier.

Je vais énumérer des dépenses que le gouvernement libéral a faites dans le passé et expliquer pourquoi ses habitudes de dépenser préoccupent tant le Canadien moyen. J'applique toujours le critère suivant. nt. Quand quelqu'un frappe à ma porte et me demande de l'argent pour financer quelque projet gouvernemental, comme ça touche mon portefeuille, je m'interroge sur le bien-fondé de la dépense. Je suis d'avis que c'est comme si c'était le gouvernement qui me tendait la main.

Jetons un coup d'oeil sur certaines dépenses qui sont faites à même l'argent qu'on a puisé à pleines mains dans la bourse publique grâce au régime fiscal, comme j'avais l'habitude de le faire remarquer à la précédente législature. Voilà qui explique pourquoi la plupart des gens s'opposent aujourd'hui à la mentalité du gouvernement actuel. Par exemple, on a accordé 33 800 $ pour examiner le base-ball des ligues majeures à Détroit. Je peux penser à beaucoup de gens de ma collectivité qui vont dire que c'est bien beau mais vont se demander s'ils veulent vraiment que leur revenu disponible soit réduit par ce type de dépenses. Le gouvernement a-t-il vraiment le pouvoir de prendre ce type de décision? Si vous venez chez moi me demander de l'argent pour examiner le base-ball des ligues majeures à Détroit, je ne vous en donnerai pas.

À l'instar de beaucoup de gens dans tout le pays, je me demande alors pourquoi le gouvernement devrait le faire. Ne nous représente-t-il pas à Ottawa? N'est-ce pas la question?

J'ai entendu certaines réponses à ce type de critique du gouvernement l'autre jour durant le débat sur le discours du Trône. J'ai été vraiment surpris d'entendre certains de nos vis-à-vis dire qu'ils ne sont pas d'accord avec toutes les dépenses, que certaines leur ont échappé. Eh bien, elles ne sont pas censées échapper à l'actuel gouvernement ni à tout autre gouvernement. Ce sont des craintes légitimes.

Je pense qu'il est tout à fait consternant qu'on puisse trouver dans pratiquement tous les documents aujourd'hui des choses de ce genre. Lorsque le gouvernement dit aux Canadiens qu'il parviendra peut-être un jour à un excédent et qu'il va alors en dépenser la moitié, la panique s'installe. Si c'est là un exemple de la façon dont le gouvernement dépense son argent, nous avons des raisons de croire que le gouvernement va le gaspiller une fois de plus.

 

. 1300 + -

On a consacré 19 400 $ à une étude sur les limites à la sexualité masculine de 1880 à 1930. Je suppose que cela peut intéresser certaines personnes au Canada, mais en quoi cela améliorera-t-il notre économie? Dans quelle mesure cela aide-t-il la personne qui a un revenu disponible moindre dans nos collectivités de nos jours? Ces gens vont-ils même lire ce type d'étude? Quelle est la valeur de tout ceci et comment un gouvernement peut-il présumer que c'est la façon la plus judicieuse de dépenser notre argent?

Si le gouvernement était vraiment sage, je crois qu'il proposerait qu'on dépense peut-être 50 p. 100 des économies que nous réaliserions en supprimant ces dépenses ridicules. Il n'y aurait probablement aucune critique à ce sujet de la part des députés de ce côté-ci. Il dit plutôt fondamentalement qu'il va faire fi de ce type de situation et qu'il va dépenser davantage en plus de cela. La Chambre peut-elle me dire si cela est sensé? Je ne le crois pas.

Eh bien, gaspillons 105 000 $ pour une stratégie d'amélioration du rendement personnel et professionnel d'entraîneurs de hockey au niveau provincial et de chefs d'orchestres symphoniques experts et débutants. Eh bien, permettez-moi de poser la question aux députés. Si on venait à ma porte et on me demandait, ou à toute autre personne qui gagne durement son argent, une partie de ces 105 000 $, est-ce qu'on obtiendrait cet argent? Dans la négative, pourquoi le gouvernement se permet-il de dépenser cet argent au nom de gens qui ne seraient pas prêts à le donner d'eux-mêmes?

Nous pourrions aussi bien, je suppose, gaspiller encore 49 249 $ pour une étude interculturelle de la gestion et de la transformation sémiotiques des traits du visage dans le maquillage et les masques des acteurs, ou 20 000 $ pour étudier les tribunaux ecclésiastiques dans l'Angleterre du XIXe siècle, ou 35 000 $ pour une étude sur l'artisanat dans l'Iran postmédiéval. Je pourrais continuer comme ça, mais la liste de ces dépenses me rend tout aussi malade qu'elle le fait pour les gens qui suivent nos délibérations chez eux.

Le message que j'essaie de faire comprendre à certains de ceux qui n'écoutent pas bien en face, c'est que ce genre d'exemples ne disparaîtront pas. Durant les quatre prochaines années, nous allons les rappeler encore et sans cesse jusqu'à ce que les gens finissent par en avoir assez et décident qu'il est temps de chasser les libéraux du pouvoir. Il est temps qu'ils comprennent que le partage moitié-moitié du surplus devrait servir à réduire les impôts. Je sais que cela est difficile à comprendre pour les députés d'en face: ce surplus devrait servir à réduire les paiements pour le remboursement de la dette, ce qui permettra ensuite de réduire les impôts.

Je ne suis pas le seul comptable à la Chambre. C'est de l'économie élémentaire. Il est cependant difficile de comprendre pourquoi, dans le discours du Trône, le gouvernement peut parler de dépenser davantage au lieu d'essayer de dépenser ce qu'il a de façon plus judicieuse.

J'ai quelques notes assez intéressantes ici. Si la note annuelle des intérêts était convertie en billets de 100 $ empilés les uns sur les autres, elle formerait une pile de 118 kilomètres de haut, soit 214 fois plus haute que la tour du CN. Voilà une pile bien haute pour un gouvernement. Je sais qu'elle a été créée en partie par le gouvernement précédent, mais nous ne pouvons pas toujours tout leur mettre sur le dos. Le fait est que le gouvernement actuel a fait des excédents de dépenses au cours des quatre années précédentes et a alourdi la dette de plus de 100 milliards de dollars. Les gens d'en face ont emprunté cent mille millions de dollars au cours des quatre dernières années.

 

. 1305 + -

Il est dommage que le message n'ait pas encore été bien compris, mais les Canadiens peuvent s'attendre à ce que nous leur disions au cours des quatre prochaines années quel travail épouvantable le gouvernement a fait et quelle chose terrible il s'apprête maintenant à faire, c'est-à-dire dépenser davantage alors qu'il pourrait économiser les fonds dont il dispose. C'est honteux.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les observations que le député vient de faire. Il a parlé de ce que le gouvernement a réalisé au sujet de la dette. Il est important de répéter très clairement, aux fins du compte rendu, que c'est grâce aux mesures que le gouvernement a prises que la dette est en baisse. Le gouvernement s'est engagé à réduire le ratio de la dette au PIB. Il éliminera le déficit en 1998-1999.

Le député parle comme si le gouvernement venait de précipiter le pays dans un grand trou noir. Nous sommes en train d'en sortir. Nous nous préparons à entrer dans le prochain siècle, mais le député veut continuer de parler des dépenses gouvernementales frivoles.

Je voudrais faire une analogie que j'invite le député à commenter. Si une personne rembourse son hypothèque, mais ne répare jamais la plomberie ou le toit de sa maison, je doute qu'elle pourra encore l'habiter au bout de 25 ans. Il en va de même d'un pays. Il faut réinvestir selon ses priorités. Nous avons établi nos priorités et nous continuerons de suivre notre plan.

Je demande au député de reconnaître que nous sommes sur la voie de la prospérité.

M. Randy White: Madame la Présidente, j'ai l'impression que le député ne connaît pas grand-chose à la question qu'il aborde. En réalité, le déficit est à la baisse.

Je voudrais expliquer au député la différence entre la dette et le déficit. Le déficit est la somme d'argent que le gouvernement dépense chaque année au-delà des recettes qu'il encaisse. Ça, c'est le déficit. La dette, par contre, ressemble à une hypothèque sur laquelle il faut payer de l'intérêt. Voilà pour l'explication que je voulais fournir à ceux qui ne comprennent pas la situation.

Je voudrais aussi parler du genre de maison qu'on peut construire au Canada. Lorsque vous avez une maison plutôt vieillotte et que vous devez refaire le plomberie, vous pouvez opter pour de la tuyauterie de plastique. Par contre, vous ne remplacez pas vos fenêtre par du vitrail et vous ne faites pas refaire votre entrée en briques plutôt qu'en asphalte. Tout dépend de la façon dont vous retapez votre maison.

Ce que je veux dire, c'est que lorsqu'on construit une maison, il faut savoir si on se construit un château ou si l'on retape une vieille maison.

 

. 1310 + -

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Madame la Présidente, j'aimerais souligner que j'ai écouté avec beaucoup d'envie l'honorable député réformiste quant à la liste des dépenses du gouvernement. Bien sûr, je vais me procurer le petit document dont il parlait.

Je suis dans le même bain que le député réformiste; on est un peu frustrés de voir autant de dépenses pour lesquelles on ne peut rien faire.

J'aimerais demander au député, lorsqu'on est capables de faire quelque chose comme son chef, en ce qui concerne Stornoway, j'aimerais savoir quelle est la position du député par rapport aux dépenses de plusieurs de centaines de milliers de dollars de Stornoway.

[Traduction]

M. Randy White: Madame la Présidente, je répondrai que nous serons également prêts à nous installer au 24 de la promenade Sussex, qu'ils se le tiennent pour dit.

[Français]

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), Lib.): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'être à la Chambre des communes une troisième fois.

Je veux profiter de l'occasion pour remercier mes électeurs qui ont eu la gentillesse de me réélire une troisième fois avec une majorité d'au-delà de 50 p. 100.

[Traduction]

Je suis honoré d'avoir pu représenter mes électeurs pendant près de neuf ans, et je vais continuer de travailler fort au service de leurs intérêts.

Je voudrais dire quelques mots de ma circonscription. Ma circonscription est un reflet du Canada.

[Français]

Elle comprend une grande majorité anglophone, environ 80 p. 100, avec une minorité francophone très importante qui touche presque les 20 p. 100.

[Traduction]

On y trouve des Canadiens venus de presque tous les pays du monde, sans oublier les premiers habitants du Canada, notamment des Métis.

J'ai de la chance de pouvoir représenter une circonscription qui est aussi diverse, aussi riche, aussi signifiante pour le Canada. Toutes ces personnes de ma circonscription ont appris à travailler et à célébrer ensemble. C'est un exemple dont d'autres Canadiens peuvent s'inspirer. Qui sait? C'est peut-être là le legs que le Canada peut laisser au monde: l'exemple de collectivités différentes par leurs goûts, leurs cultures et leurs langues qui travaillent et célèbrent ensemble dans l'harmonie pour le plus grand bien de tous.

Je tiens aussi à adresser mes meilleurs voeux et mes félicitations...

[Français] ...à tous mes collègues de chaque formation politique. Je leur souhaite bon succès.

[Traduction]

Je voudrais entrer dans le vif du débat en relisant à mes collègues la motion dont la Chambre est saisie cet après-midi.

[Français]

La motion de l'opposition se lit comme suit, et je veux être absolument sûr de la citer correctement.

    29 septembre 1997—M. Solberg (Medicine Hat)—Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir fait sa promesse électorale concernant la répartition moitié-moitié des surplus à venir sans un grand débat public sur la taille optimale de l'État, des impôts et de la dette, risquant ainsi de perpétuer la tendance que le Canada a depuis 27 ans à dépenser de façon irresponsable et, pour ce faire, à s'endetter et à augmenter les impôts, ce qui cause le chômage.

[Traduction]

À la lecture de cette motion, quelques questions s'imposent. Mon collègue a-t-il écouté le discours du Trône? A-t-il pris le temps de le lire? N'a-t-il pas pris connaissance des commentaires des journalistes à la télévision, à la radio et dans les journaux? Non pas des coups mesquins qu'on porte pour gagner un avantage politique, mais des gens qui sont là pour critiquer.

[Français]

Oui, chers collègues, des gens qui sont là pour essayer de dire la vérité telle qu'ils la comprennent, plutôt que des députés de l'opposition qui sont là pour essayer d'embarrasser le gouvernement et essayer de—vous savez quoi. Je vois le gros sourire.

Évidemment, vous savez ce qu'ils font.

[Traduction]

Le député n'a pas écouté le discours du Trône. Il ne l'a pas lu. Il n'a pas pris connaissance de ce que les journalistes de la radio, de la télévision ou des médias écrits en ont dit. S'il l'avait fait, il n'aurait pas présenté pareille motion. Parmi toutes les motions qu'il aurait pu choisir, toutes les possibilités qu'il aurait pu saisir pour montrer que son parti formait une opposition responsable, une opposition défendant les intérêts de l'ensemble de notre pays, une opposition qui n'entendait pas faire de la politicaillerie au début de la session parlementaire, parmi toutes les possibilités, il a choisi celle-ci. Il a omis les aspects clés.

 

. 1315 + -

Permettez-moi d'expliquer à la Chambre ces aspects clés. Nous équilibrerons le budget au plus tard durant l'exercice financier 1998-1999, ce qui ne s'est jamais produit depuis trois décennies. Nous chercherons à partager en parts égales nos excédents budgétaires pendant notre deuxième mandat. La moitié servira à réduire les impôts et à rembourser la dette, tandis que l'autre servira à des investissements stratégiques et sera consacrée à nos enfants, à nos jeunes, à nos soins de santé, à nos collectivités, à notre savoir et à notre créativité.

Ce sont là quelques-uns des aspects clés que le député, auteur de la motion, a oublié de lire. Il en a aussi oublié plusieurs autres qui sont dignes de mention: investir dans nos jeunes, investir de façon importante dans nos enfants.

Nous savons tous que les investissements que nous faisons dans le bien-être des enfants d'aujourd'hui améliorent le bien-être à long terme de notre pays. J'aurais aimé que mes collègues reconnaissent cela.

Nous proposons de nouvelles mesures importantes. Nous établirons des centres d'excellence destinés à approfondir notre compréhension du développement de nos enfants. Nous étendrons le programme Bon départ à l'intention des autochtones.

Est-ce là le genre de programme que le député condamne? Si c'est le cas, qu'il se lève et qu'il le dise. Qu'il cesse de se cacher derrière une motion de l'opposition qu'il présente seulement pour tenter d'embarrasser le gouvernement.

A-t-il pris connaissance des investissements proposés dans le domaine de la santé et des soins de qualité?

[Français]

J'ai l'impression qu'il n'a pas vu l'investissement dans le domaine de la santé et des soins de qualité. Pour quelque raison que ce soit, cela lui a échappé. Il n'a pas pris le temps d'écouter ni de lire.

[Traduction]

Nous allons protéger et améliorer l'assurance-maladie. C'est ce que les Canadiens veulent. Nous répondrons à leurs attentes en ce qui concerne les soins à domicile, les soins communautaires et un régime national d'assurance-médicaments. Est-ce à cela que le député veut que nous renoncions?

[Français]

Si oui, qu'il se lève et qu'il le dise à tout le monde, incluant ses commettants.

[Traduction]

Nous ferons la promotion de la santé et nous lancerons de nouvelles initiatives pour lutter contre la tuberculose et le diabète dans les collectivité autochtones. Nous renouvellerons la stratégie nationale contre le sida. Le député veut-il que nous éliminions aussi ces programmes?

[Français]

Est-ce que c'est cela qu'il veut annuler, rejeter et mettre de côté? Est-ce qu'il croit qu'il n'y a pas de besoins dans ces domaines, qu'il ne faut pas investir pour nos enfants et dans le domaine de la santé?

[Traduction]

S'il avait continué un peu sa lecture, il aurait vu que nous voulons rendre les collectivités plus sûres. Nous avons pris un engagement en ce sens.

[Français]

Vivre en sécurité dans nos collectivités est un objectif principal du gouvernement. Il n'y a pas de solution magique, comme le prétend la formation politique de mon collègue qui vient d'avancer cette proposition. C'est du travail dur, c'est complexe. Il faut aller de l'avant, un peu à la fois, avec des programmes sains. C'est cela que nous avons l'intention de faire.

[Traduction]

Nous allons poursuivre nos mesures visant à rendre nos foyers et nos rues plus sûrs, lesquelles nous ont déjà beaucoup aidés à améliorer la sécurité de la population. J'espère que mon collègue ne veut pas que ce programme aussi soit éliminé.

Et qu'en est-il des programmes destinés à accroître les chances des jeunes Canadiens? Voudrait-il aussi y mettre fin?

[Français]

Offrir des possibilités aux jeunes Canadiens et Canadiennes, il me semble que c'est une grande priorité. On en a parlé déjà plusieurs fois depuis qu'on a commencé la 36e Législature du Parlement canadien. Il ne veut sûrement pas rayer, mettre de côté, écraser ces programmes pour nos jeunes. Ce n'est sûrement pas le cas.

[Traduction]

Nous allons assurer l'avenir de nos jeunes. Nous avons d'importantes priorités pour nous assurer que les jeunes réussissent le passage au monde du travail.

Nous savons comment cela est difficile en temps normal et nous ne vivons pas des temps normaux. Il est particulièrement difficile de nous assurer que les jeunes qui veulent continuer d'apprendre aient accès à la formation. Cela est capital pour le bien-être de tous. Il est particulièrement difficile de s'assurer que les jeunes qui ont de la difficulté à passer au marché du travail aient une deuxième chance lorsque cela est nécessaire. Ils ont souvent besoin d'une deuxième chance.

Est-ce cela que mon vis-à-vis trouve stupide, inacceptable et insensible, est-ce cela qui, pour lui, constitue du gaspillage?

[Français]

Est-ce que c'est ce qu'il prétend? Est-ce que c'est un autre programme qu'il voulait éliminer?

[Traduction]

Voici un autre thème sur lequel nous n'avons rien entendu.

[Français]

Il faut investir dans le savoir et la créativité.

 

. 1320 + -

[Traduction]

Ne convient-il pas qu'il faut investir dans le savoir et la créativité dans l'intérêt du Canada et de tous les Canadiens? Serait-il contre cela? Qu'il le dise franchement!

Le Canada fait de plus en plus partie du village global, participe de plus en plus à l'économie mondiale. Dans cette nouvelle économie, le savoir, l'innovation et la créativité sont des gages de prospérité constante et accrue.

Nous voulons maintenir les partenariats entre les secteurs public et privé. Nous voulons mettre au point des stratégies de croissance qui ciblent les secteurs à forte concentration de savoir. Nous voulons que les petites et moyennes entreprises mettent de nouvelles techniques au point et en marché.

Comme j'assume des responsabilités additionnelles dans ce domaine, je tiens à dire quelques mots au sujet des sciences, de l'innovation et de la technologie. Nous, Canadiens, avons une décision à prendre. Nous allons continuer à être des chefs de file mondiaux en investissant de façon sage, efficace et importante dans les sciences, l'innovation et la technologie, sinon nous allons nous contenter de suivre les autres. Nous avons déjà consenti des investissements importants.

[Français]

Nous avons investi de façon très importante, et je vais partager seulement quelques exemples avec vous.

[Traduction]

Nous avons accordé 800 millions de dollars sur cinq ans à la fondation canadienne pour l'innovation afin qu'elle améliore la structure des universités et des hôpitaux où sont menés des travaux de recherche. Les Canadiens ont pour la plupart applaudi à cette initiative.

Il n'y a que le député et son parti pour la qualifier de gaspillage. Peut-être le député ne parle-t-il pas au nom de son parti. Peut-être ses collègues prendront-ils la parole pour dénoncer un tel de responsabilité.

Nous avons assuré un financement stable aux centres d'excellence.

[Français]

C'est un superbe programme qui s'assure que les universités travaillent avec le secteur privé et que les meilleurs projets soient financés afin que nous soyons à l'avant-garde, en première place, si vous voulez. Mais peut-être que mon collègue n'aime pas être en première place. Peut-être que pour lui, troisième, quatrième, dixième, ça suffit. Mais pas pour nous.

[Traduction]

A-t-il entendu parler des programmes de partenariat technologique grâce auxquels nous aidons les entreprises à être à la fine pointe du développement technologique?

A-t-il entendu parler du Programme d'aide à la recherche industrielle dans le cadre duquel plusieurs agents conseillent et aident les personnes qui veulent lancer de nouveaux programmes et réaliser des projets nouveaux? Est-ce que ce sont des programmes de ce genre qui, à son avis, reviennent à du gaspillage et devraient être supprimés?

A-t-il eu vent du comité consultatif du premier ministre en matière de sciences et de technologie, un groupe de Canadiens particulièrement doués qui dispensent de sages conseils en matière de sciences, d'innovation et de technologie de telle sorte que nous prenions les meilleures décisions possibles quant à la politique à adopter et aux initiatives stratégiques et aux partenariats additionnels à encourager? Veut-il supprimer cela aussi? Considère-t-il que c'est du gaspillage? Est-ce un mauvais investissement? Je m'étonne qu'il n'en ait pas parlé.

Je veux dire quelques mots au sujet d'un autre thème clé qu'auraient pu aborder les réformistes, à savoir: améliorer les possibilités des collectivités autochtones.

[Français]

On sait qu'il faut accroître les possibilités offertes aux communautés autochtones. Nous savons tous que, dans la majorité des cas, elles ont des situations financières extrêmement difficiles. Lorsqu'on parle d'infrastructures que nous, les autres Canadiens, prenons pour acquis, dans un bon nombre de réserves, il n'y a pas de telles infrastructures.

Donc, est-ce que c'est ce genre de programmes qu'il croit qu'on devrait éliminer pour réduire davantage le déficit et la dette? C'est cela qu'il veut faire? J'espère que non. J'espère que ses collègues ne partagent pas ce genre d'objectif malsain.

[Traduction]

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons voir les communautés autochtones devenir plus fortes. Nous travaillons pour les aider à progresser vers l'autonomie gouvernementale. Nous croyons que cela contribuera à accroître leur bien-être et leur indépendance économique. C'est ce qu'ils veulent et ce que la plupart des Canadiens veulent pour leurs frères et soeurs autochtones.

 

. 1325 + -

Nous sommes prêts et disposés à travailler avec toutes les parties intéressées pour établir un plan d'action global à long terme et un partenariat avec les leaders autochtones et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

Nous sommes tous conscients du fait que les députés de l'opposition sont ici pour s'opposer à nos projets et, je suppose que certains diraient, pour les critiquer. J'espère que ce sera pour formuler des critiques constructives sur des documents comme le discours du Trône et qu'ils diront: «Voici les initiatives qui, à notre avis, sont assez bonnes. Voici certaines autres initiatives que le gouvernement voudrait peut-être considérer. Voici comment vous pourriez les améliorer.»

Mais non, pas une seule parole positive ne sort de leur bouche. Pourquoi? J'entends les députés de l'opposition dire que c'est parce qu'ils forment l'opposition.

Si mes collègues d'en face veulent prendre la parole et faire des remarques positives au sujet du discours du Trône, du premier ministre ou de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, nous ne leur demanderons pas de s'asseoir parce qu'ils se trouvent qu'ils siègent du côté de l'opposition. Je peux leur garantir. Je n'ai pas consulté mes collègues, mais je pense que j'obtiendrais leur consentement unanime.

Une voix: Nous sommes ici pour critiquer.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Un député vient de dire qu'ils sont ici pour critiquer. Ils sont ici pour dire tout ce qui leur passe par la tête, que ce soit sensé ou non. Je suppose que c'est essentiellement ce qu'ils croient.

Autre principe: le rôle du gouvernement est de protéger, quoi qu'il arrive. Parlons des propos qui ont été tenus à l'égard de certaines de nos réalisations. Je ne sais pas si ces gens-là ont une affiliation politique. Je vais mettre mes lunettes parce que je ne voudrais pas mal citer le texte, ce qui provoquerait tout un chahut du côté de l'opposition.

Sur le discours du Trône, Tim Reid, président de la Chambre de commerce du Canada a dit:

    Nous applaudissons à la réalisation d'un budget équilibré, mais il est à craindre que l'on sous-estime la menace de notre endettement massif. Le gouvernement devrait en fait fixer des objectifs de réduction de la dette par rapport au PIB.

Sur le fonds de bourses d'études, William Leggett, président de l'Université Queen's a dit:

    C'est une importante initiative. J'espère que les provinces suivront l'exemple du gouvernement fédéral.

Nous n'en avons pas beaucoup entendu parler. C'est une merveilleuse déclaration pour le prochain millénaire. Ils auraient dû tous nous lever et applaudir, et non féliciter le gouvernement si cela les rendait mal à l'aise. Ils auraient pu se féliciter les uns les autres pour avoir appuyé, de façon si unanime, un programme qui profitera aux jeunes Canadiens aujourd'hui, demain et très longtemps.

Voici d'autres gros titres concernant le discours du Trône: «Les libéraux fédéraux créent un fonds de bourses d'études, une bonne initiative.» Le Globe & Mail. «Un milliard de dollars pour les cerveaux», le Sun d'Ottawa, 25 septembre 1997.

[Français]

Dans Le Journal de Montréal du 25 septembre, on peut lire ceci: «Chrétien affronte les boulets» et «Ottawa créera un substantiel fonds pour des bourses d'études». C'est répété à plusieurs reprises, parce que c'est vu comme une initiative assez créatrice.

[Traduction]

Le Citizen d'Ottawa titrait: «Création d'un fonds de bourses d'études d'un milliard de dollars pour aider les étudiants moins bien nantis.» Il en est question encore une fois. La création de ce fonds a été soulevée à plusieurs reprises, mais les députés de l'opposition n'ont jamais fait un seul commentaire favorable à cet égard. Honte à l'opposition.

Mais ce n'est pas tout. Voici ce qu'a dit Tom Brzustowski, président du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie:

    Nous devrions tout mettre en oeuvre pour attirer les meilleurs et plus brillants étudiants en sciences et en génie parce que la prospérité et le bien-être futurs des Canadiens dépendront largement de leurs efforts.

Des voix: Bingo.

L'hon. Ronald J. Duhamel: J'ai entendu quelqu'un dire «bingo». J'espère que cette personne va s'empresser de l'inclure dans son discours. Il semble qu'il y ait enfin quelqu'un qui approuve l'une des initiatives du gouvernement.

Je pourrais poursuivre brièvement. J'aimerais citer un autre auteur. David Crane, chroniqueur au Toronto Star, a dit ceci:

    Il faudra plus que des programmes gouvernementaux pour édifier une culture des innovations au Canada. Toutefois le gouvernement peut faire preuve de leadership et fournir des encouragements en accordant des fonds—et des incitatifs—afin d'inciter et d'encourager les innovations.

Ces gens qui ne font partie ni de l'opposition, ni du gouvernement, ont des choses positives à dire au sujet du gouvernement et de ses réalisations.

 

. 1330 + -

Que fait l'opposition? Dès qu'elle a l'occasion de faire preuve de compréhension, de sensibilité et de responsabilité, elle prétend que le gouvernement est irresponsable. Elle veut faire croire que ses dépenses ne sont pas appropriées.

J'aimerais envoyer ceci à mes collègues de l'opposition. Ce sont des citations que j'ai recueillies à propos de la politique financière du gouvernement libéral. Voici: «Martin a fait plusieurs choses importantes. Il a prouvé que les libéraux sont capables d'équilibrer les comptes...» Il est ensuite question du budget. C'est tellement bon que je regrette de n'avoir pas le temps de vous lire le tout.

L'autre est un recueil de citations sur la politique financière des réformistes et c'est encore mieux. «Les propositions pour un nouveau départ sont terriblement vagues pour ce qui est d'identifier les postes qui feront l'objet d'une réduction des dépenses et le moment où ces réductions seront faites. Comme Bob Dole, Manning court le risque d'une atteinte à sa crédibilité sur le déficit.» Je pourrais en citer plusieurs autres. Je terriblement désolé de devoir arrêter ici mes commentaires.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, je vous félicite de votre nomination au poste de présidente suppléante.

Je voudrais féliciter mon opposant, c'est un grand orateur. Il crée de belles images avec des mots.

Il y a dans ce pays un programme que l'on appelle Partenariat technologique Canada, qui fait suite à un autre programme qui s'appelait le PPIMD. Ce successeur du PPIMD a reçu 150 millions affectés au PPIMD, de sorte que l'objectif original du PTC ne peut pas être atteint.

Je me demande si le député pourrait nous dire quelle partie de l'argent distribué en vertu du PPIMD a été remboursée et quel est l'intérêt versé au gouvernement. Une des conditions du programme était qu'une partie de l'argent soit rendue. C'est la responsabilité financière. Quelle est sa réponse?

L'hon. Ronald J. Duhamel: Madame la Présidente, si le député m'avait informé de sa question à l'avance j'aurais pu être précis. Je lui obtiendrai ces renseignements.

Je sais qu'une partie substantielle a été remboursée. Je sais aussi que, dans certains cas, les taux d'intérêt étaient intéressants. Je lui obtiendrai les détails. J'espère que mon collègue ne va pas conclure que si tout n'a pas été remboursé, le programme a été un échec total. Que dit mon collègue? C'est ce que j'essaie de savoir.

Je sais, madame la Présidente, que vous et mes autres collègues sont curieux de savoir ce qui se cache derrière cette question. Si le député voulait vraiment connaître les taux d'intérêt, s'il voulait connaître exactement la portion remboursée—car il est rusé le député—il m'aurait donné la question par écrit et j'aurais eu la réponse en mains.

Je soupçonne qu'il y a quelque chose derrière cela. Je pense qu'il essaie de dire que le Parti réformiste est d'avis que le gouvernement ne devrait pas avoir un tel programme; que le Parti réformiste pense que nous devrions pas aider les sociétés de haute technologie et les petites entreprises à progresser et à mettre au point des produits qui peuvent être vendus au Canada et dans le reste du monde. C'est ce qui arrive, je pense.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la Présidente, toutes mes félicitations à l'occasion de votre nomination à la présidence.

Les commentaires du député sur les autochtones ont retenu mon attention. Je me demande s'il est au courant de la situation actuelle dans la réserve de Stony, dans ma circonscription, et s'il a lu les manchettes à propos des diverses bandes qui occupent des immeubles administratifs en Alberta et qui crient à l'aide.

Cela fait 30 ans que je m'intéresse au sort des gens qui vivent dans cette réserve. C'étaient des individus actifs et prospères qui sont maintenant réduits à vivre dans des conditions absolument déplorables. Cela n'empêche pourtant pas le député de chanter les louanges du gouvernement et de tout qu'il fait pour les autochtones.

 

. 1335 + -

Je me demande s'il est au courant des conditions déplorables qui existent dans cette réserve. Je me demande s'il est au courant du fait que, en moyenne, ces gens ne dépassent pas la sixième année. Je me demande s'il sait que le taux de chômage y est de 70 à 90 p. 100. Est-il au courant des gros problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie? Est-il au courant de toutes ces choses, lui qui n'arrête pas de se vanter de toutes ces merveilleuses choses que son gouvernement accomplit pour les autochtones alors que leur situation ne fait qu'empirer? Ces gens crient à l'aide, mais ils ont beau manifester et avoir recours à toutes sortes de moyens, rien n'y fait.

Le député sait-il que, à moins de donner aux autochtones les moyens de subvenir à leurs besoins, il ne sert à rien de parler d'indépendance pour eux? Comment pouvons-nous parler de leur accorder leur indépendance si nous ne leur donnons pas les moyens de gagner leur vie? Le gouvernement peut-il m'expliquer comment il peut dépenser 116 000 $ pour qu'un comité étudie la sexualité des personnes âgées alors qu'il ne fait rien pour ces gens? De quoi parle le député?

L'hon. Ronald J. Duhamel: Monsieur le Président, je ne parlerai pas des personnes âgées et de la sexualité car ce pourrait être un sujet très délicat. Je reviendrai plutôt à ce que j'ai déjà dit.

Je disais qu'une des mesures annoncées dans le discours du Trône portait sur l'accroissement des possibilités offertes aux collectivités autochtones. Je me disais étonné qu'en dépit des nombreux commentaires des journalistes à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, aucune de ces mesures n'ait été soulignée par mes collègues de l'opposition. C'est ce que je voulais faire valoir.

Nous reconnaissons évidemment qu'il y a des problèmes mais, à la différence du Parti réformiste, nous n'avons pas recours à la magie et à des solutions simplistes pour résoudre les problèmes complexes. C'est pourquoi j'ai dit que nous voulons voir les collectivités autochtones devenir plus fortes et mieux portantes. Nous continuons d'aider les autochtones à progresser sur la voie de l'autonomie politique, du bien-être et de l'indépendance économique. Nous sommes disposés à collaborer avec toutes les parties intéressées à l'établissement d'un plan global à long terme, en association avec les leaders et les peuples autochtones.

Le député ne doit surtout pas prétendre que son parti jouit d'autant de soutien et de crédibilité que nous auprès des peuples autochtones. Loin de là. Notre plan d'action n'est pas parfait, mais nous avons fait beaucoup de progrès et j'espère que mon collègue se joindra à nous de façon constructive au lieu de seulement chercher à mettre le gouvernement dans l'embarras.

Mme Karen Kraft Sloan (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député de Saint-Boniface d'avoir exposé devant la Chambre la confusion qui règne en face. Je lui suis également très reconnaissante d'avoir rendu visite aux élèves de ma circonscription à titre de secrétaire d'État.

J'aimerais que le secrétaire d'État nous dise quelles sont ses grandes priorités et ce qu'il entend faire pour la population canadienne.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me pose cette question. J'ai déjà dit et je rappelle qu'il est généralement admis que si les Canadiens ne continuent pas d'investir de façon importante dans la science, l'innovation et la technologie, le Canada ne restera pas un leader mais devra se contenter de suivre. On sait également que de nombreux Canadiens voient d'un oeil favorable la science, l'innovation et la technologie, mais que de nombreuses autres personnes ne partagent pas ce point de vue. Je vais tenter d'expliquer.

[Français]

La science de l'innovation et la technologie peuvent contribuer à améliorer la condition de vie, la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes partout au Canada.

Si nous regardons...

Une voix: Pas partout au Canada.

L'hon. Ronald J. Duhamel: Oui, y compris au Québec. On a une vision différente. Pour moi, le Canada c'est aussi le Québec, cher collègue.

De plus, ce que j'aimerais faire, avec l'aide, j'espère, de quelques collègues, même mes collègues bloquistes, c'est qu'on puisse aussi parler franchement de ce qu'on peut faire ensemble pour s'assurer que la science de l'innovation et la technologie puissent répondre aux grands défis de notre société.

Si on regarde par exemple les défis du Canada aujourd'hui, on ne trouve pas de réponse magique à l'intérieur de la science et de la technologie, mais nous trouvons quand même des réponses, que ce soit au plan de la pauvreté ou pour améliorer le système de santé. J'aimerais qu'on puisse avoir des débats sur des questions de fond comme celle-là, et il y en a d'autres.

 

. 1340 + -

Une autre chose que je voudrais faire, pour répondre à ma collègue, c'est m'assurer de retirer notre juste part des budgets.

[Traduction]

Je veux m'assurer que la recherche, la science et l'innovation reçoivent leur juste part des crédits budgétaires. Cela représente l'un des meilleurs investissements que nous puissions faire pour la création d'emplois et pour nos jeunes diplômés. Nous avons de nombreux programmes qui permettent aux jeunes Canadiens diplômés de diverses disciplines de participer à des stages pour garder et approfondir les connaissances qu'ils ont acquises au fil des ans.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, c'est un très grand honneur pour moi de m'adresser à la Chambre pour la première fois. J'ai écouté attentivement le discours du Trône et les déclarations des députés. Ma plus récente expérience en cet endroit est celle d'un Canadien moyen et non celle d'un politicien de longue date. Je suis réconforté par le processus, la compétence et la passion dont font preuve les députés dans l'exercice de leurs fonctions au service de leurs électeurs et de nos compatriotes canadiens.

J'ai été heureux de constater, durant le discours du Trône, qu'on reconnaissait l'impact de la révolution technologique et de l'ère de l'information sur notre société et sur le monde entier. La pression exercée par cette révolution se manifeste dans tous les domaines de notre vie. L'impact des nouvelles technologies transforme complètement nos relations.

Les distances et les contraintes de temps qui limitaient les communications ont été pratiquement éliminées. Sur le plan des informations et des divertissements, les choix se multiplient exponentiellement. Les idées et les possibilités pullulent déjà sur l'autoroute de l'information et augmentent sans cesse. Cette créativité pousse l'autoroute vers de nouvelles limites, dans le contexte d'une expansion propulsée par la demande.

Les Canadiens comprennent que ce phénomène est mondial. Il s'agit d'une toile de fond omniprésente et permanente à l'aube du XXIe siècle. Aucune barrière ne peut être érigée qui nous protégera de cet impact, ni au niveau personnel, ni au niveau provincial, et encore moins au niveau national.

On ne peut qu'emboîter le pas à cette explosion de l'information et des communications et faire en sorte qu'elle s'adapte aux besoins des Canadiens pour que ceux-ci puissent réaliser l'énorme potentiel qu'elle comporte. Le modelage et l'application de ces technologies de l'information serviront mieux les Canadiens si chacun de nous participe au processus par le truchement d'un marché ouvert et innovateur comme on l'a répété souvent dans le discours du Trône.

Un gouvernement qui tente d'organiser et de gérer à outrance la participation des Canadiens à l'explosion de l'information mondiale obtiendra au mieux des résultats très coûteux et médiocres. Dans le discours du Trône, on semble reconnaître quelque peu la nécessité de permettre aux Canadiens d'entrer davantage dans l'ère de l'information mondiale. Comme le dirait le chef de l'opposition officielle: «Il semble y avoir là un os».

Malheureusement, lorsque j'examine les actions du gouvernement, je constate que cet os est cancéreux. Le cancer provient d'une lourde bureaucratie et d'une tactique de contrôle excessif de la part du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC. Voilà un autre organisme gouvernemental dont les actions ont un effet totalement opposé aux belles paroles du discours du Trône. Dire une chose, en faire une autre, voilà à quoi cela ressemble à mes yeux.

Le discours du Trône fait appel à l'innovation et à la stimulation de l'esprit d'entreprise au Canada. Entre-temps, le conseil du gouvernement, le CRTC, a un programme tacite qui vise à créer de grands acteurs et à les protéger contre la concurrence. Ces innovateurs entrepreneurs qui ont le cran de demander une licence ou une approbation seront obligés de jouer un jeu où les règles changent fréquemment. On ne le découvrira qu'après avoir perdu.

Les entrepreneurs que le gouvernement prétend vouloir aider ont été obligés de dépenser jusqu'à un million de dollars pour terminer ce marathon de la réglementation et de présenter des milliers de pages de documents exigés par le processus de demande. On leur dit ensuite: «Comme nous ne pensons pas que vos idées fonctionneront, vous n'aurez pas une possibilité de les mettre à l'essai.» Après s'être fait rabrouer ainsi à quelques reprises, les acteurs intelligents disent: «Merci, nous en avons assez.»

Le CRTC agit ainsi dans la quête de ce qu'il appelle une concurrence durable. Les innovateurs entraînés dans ce processus en sont venus à reconnaître que la concurrence durable voulait dire, en réalité, contrôle du marché par le gouvernement au moyen d'une sélection et de restrictions.

 

. 1345 + -

Je me demande ce que signifie ce nouveau terme qu'est «partenariat créateur»? Ceux qui seront choisis comme partenaires seront les heureux élus, et les intérêts des entreprises qui n'ont pas été choisies resteront dans l'ombre. Ce n'est pas dans l'intérêt des consommateurs canadiens.

La méthode du CRTC fait peur aux entrepreneurs de qualité et aux esprits innovateurs que le gouvernement dit vouloir attirer. Le résultat, c'est que les réseaux d'information et les radiodiffuseurs choisis par le gouvernement semblent l'avoir été davantage à cause du succès des lobbyistes et de leurs contacts plutôt qu'en raison de l'énergie et du caractère innovateur qu'ils insufflent dans le marché.

Le discours du Trône fait référence à l'intention du gouvernement de promouvoir le commerce des produits culturels canadiens et d'aider la culture au pays. Encore une fois, c'est difficile à croire quand, en raison de l'inaction et des délais de réglementation des dernières années, 300 000 Canadiens qui voulaient un service de radiodiffusion directe par satellite sont passés par le marché gris pour s'abonner au seul service disponible à l'époque. Maintenant, il semble que la police de la culture du CRTC veuille les traiter comme des criminels avant même que les tribunaux aient rendu une décision finale.

Le gouvernement dit vouloir soutenir la culture canadienne. Sa commission a approuvé un canal Playboy et n'a pas autorisé de canal religieux, qu'un certain nombre de Canadiens désiraient manifestement. En même temps, il réclame officiellement un certain contenu canadien dans les émissions et de la diversité. Encore une fois, le gouvernement dit une chose, mais fait tout le contraire.

Je ne crois pas que les Canadiens veulent que le CRTC prenne de telles décisions en leur nom, en fonction de la politique et de la philosophie mêmes du CRTC. Selon son modèle d'ingénierie culturelle, le CRTC choisit des gagnants et des perdants au lieu de permettre aux consommateurs canadiens de profiter des avantages d'un marché réellement concurrentiel. Ce genre de marché offrirait aux Canadiens les produits d'information qu'ils veulent, le meilleur service qui soit au plus bas prix possible.

Tout comme pour les ensembles safari et les palmiers en plastique—d'ailleurs, je me suis débarrassé des miens—il faut réexaminer la pertinence et les avantages du CRTC, qui date de la même époque que ces articles démodés. De nos jours, il fait plus de mal que de bien.

Nous nous rendons compte que les décisions du CRTC et sa politique culturelle vont à l'encontre des objectifs officiels du gouvernement qui tendent à favoriser l'innovation et l'esprit d'entreprise. Ce sont les entreprises, les consommateurs et les contribuables qui doivent en payer la note, qui est trop salée et inutile. En affirmant vouloir protéger la culture canadienne, le CRTC tend plutôt à la définir et à l'imposer. Sa réglementation mine tout l'élan des innovateurs qui veulent profiter de l'autoroute de l'information.

Dans le contexte actuel, le CRTC est dépassé. Il coûte trop cher pour le peu qu'il accomplit. Il y a déjà trop longtemps que nous aurions dû délaisser les mesures protectionnistes et opter pour une approche permettant aux produits canadiens de percer sur le marché mondial. Nous ne devons protéger que ce qui est faible. Ce qui est fort, nous pouvons en faire la promotion. Si la réglementation et la conjoncture sont propices, les Canadiens n'ont pas à craindre la concurrence mondiale. C'est l'intervention du gouvernement et sa manie de tout manipuler qui devraient nous inquiéter.

J'invite le gouvernement à écouter ce que les représentants de l'industrie et les consommateurs ont à dire, à alléger la bureaucratie et à remettre de l'ordre dans la réglementation du secteur des communications afin que les Canadiens puissent élaborer pour le monde entier le modèle à suivre pendant le siècle des communications.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, il est assez paradoxal que le député de Medecin Hat demande à la Chambre de condamner le gouvernement pour avoir fait une promesse électorale, alors que c'est précisément pour ce motif que la population canadienne a porté le gouvernement au pouvoir.

En effet, les Canadiens ont récompensé les libéraux pour leur bilan et ont réaffirmé la confiance qu'ils avaient en eux.

 

. 1350 + -

Cela était très clairement exprimé dans notre programme. Nous approchons du moment où le budget sera enfin équilibré. Le ratio de la dette au PIB diminuera et le gouvernement affichera un excédent financier.

Nous allons alors répartir ainsi la totalité de cet excédent financier: la moitié servira à réduire les impôts et la dette nationale et l'autre moitié, à couvrir les besoins sociaux et économiques sous forme de dépenses de programmes.

Chaque fois que j'ai fait du porte à porte, d'une petite réunion à l'autre, d'une réunion générale des candidats à l'autre, les modalités du plan, soit une répartition à parts égales de tout excédent éventuel, ont plu énormément aux Canadiens, notamment les habitants de l'Ontario où les incidences négatives des compressions sauvages décidées par le gouvernement—un allégement fiscal que la province n'avait pas les moyens de s'offrir—se font sentir tous les jours.

La population canadienne a clairement indiqué qu'elle souscrivait aux engagements pris par le ministre des Finances, soit une gestion prudente et le rétablissement de la santé financière du Canada. Ces engagements ont été exposés avec éloquence par le ministre des Finances dans son budget de février, puis réaffirmés à maintes reprises au cours de la campagne électorale. Les Canadiens ont donc été consultés.

La population canadienne a parlé haut et fort le 2 juin et la tâche de notre gouvernement consiste maintenant à remplir ses promesses. Le gouvernement libéral s'est engagé à atteindre ou à dépasser les objectifs qu'il s'est fixés en matière de réduction du déficit et nous verrons à ce qu'il en soit ainsi. Nous avons promis de n'imposer aucune nouvelle taxe ni aucune nouvelle compression de dépenses et nous tiendrons parole. Nous avons promis de nous attaquer aux priorités socio-économiques par des réductions d'impôt ciblées, et nous allons respecter cette promesse.

Heureusement, avec l'appui des Canadiens, nous entendons faire davantage, contrairement à l'opposition officielle. Nous avons promis d'établir des conditions favorables à la création d'emplois par le secteur privé et de créer des emplois dans l'immédiat en agissant sur divers plans: la croissance, l'infrastructure, les échanges commerciaux, le chômage chez les jeunes, la formation professionnelle, la réduction des cotisations sociales, le tourisme, les régions rurales et les petites entreprises. Nous avons déjà pris des mesures dans un certain nombre de ces domaines.

Les Canadiens comptent sur nous pour continuer d'investir dans l'enseignement supérieur et le perfectionnement des compétences, et pour investir dans l'innovation technologique grâce à la Fondation canadienne pour l'innovation que John Polanyi a appuyée sans réserve dans ses observations aux lauréats du Prix Nobel dimanche soir.

Les Canadiens ont compris qu'on devait prendre une décision difficile durant le premier mandat du gouvernement libéral pour mettre de l'ordre dans nos finances publiques. Ils ont compris que tant que les paiements d'intérêt constitueraient une part importante de chaque budget, il serait impossible pour le gouvernement d'en donner aux Canadiens pour leur argent, en fonction des impôts qu'ils versaient. Nous ne pouvions pas nous permettre le déficit que nous avions et l'accroissement de la dette qu'il entraînait.

Maintenant qu'on a assisté à ce miracle canadien, comme les économistes du monde entier qualifient ce succès sans précédent, il est tout à fait insultant et inexcusable de la part du député de Medicine Hat de prétendre que cela ne s'est jamais produit.

Comment peut-il faire fi du redressement miraculeux de l'économie qui était en plein chaos? C'est une grande réussite pour le Canada que d'avoir réduit le déficit, baissé les impôts et réduit le chômage, et que de s'être engagé à poursuivre cette voie. Je crois que le gouvernement libéral va respecter ces engagements.

Il est également clair que les Canadiens ont voté pour qu'on réinvestisse dans l'établissement d'une société plus forte, en plus de s'occuper des plus défavorisés. Le gouvernement peut et doit jouer un rôle positif dans la vie des Canadiens. Ils ont voté pour de meilleurs services de santé, ils ont voté pour un soutien aux soins de santé pour enfants, ils ont voté pour une hausse de la prestation fiscale pour enfants.

Ils ont voté pour une aide accrue aux personnes handicapées et pour de meilleures déductions pour dons de charité. Ils ont voté, et ils le savaient, pour que 50 p. 100 des futurs excédents aillent à des réinvestissements et des programmes stratégiques.

Nous savons qu'une plus grande contribution sera nécessaire. Je m'y attends et les Canadiens aussi. Le gouvernement n'ignore pas ce qu'est la consultation. Je ferai seulement remarquer les efforts sans précédent que le ministre des Finances et son ministère ont mis dans les consultations prébudgétaires annuelles. Ces consultations, diverses et complètes, ont permis aux Canadiens de participer à l'établissement des priorités du gouvernement.

Nous continuerons de consulter les Canadiens ainsi qu'ils s'attendent à ce que nous le fassions et l'apprécient de la part du gouvernement libéral. Nous leur demanderons leur avis sur les réinvestissements à faire et quelle partie de l'excédent devrait aller soit à l'allégement fiscal, soit à l'amortissement de la dette.

Il sera peut-être difficile de donner suite à certaines suggestions. Par exemple, un crédit d'impôt pour enfants doit-il figurer dans la colonne «allégement fiscal» ou dans la colonne «programme pour enfant»? C'est le type d'argument que les réformistes seront tentés d'opposer au gouvernement, au lieu de s'occuper de ce que le gouvernement devrait faire pour améliorer la vie et les perspectives d'avenir de nos enfants.

La taille optimale du gouvernement ne peut être déterminée de façon arbitraire. Nous devons examiner les partenariats possibles et ce que nous pouvons faire pour aider à ce que le travail soit fait.

 

. 1355 + -

Les valeurs canadiennes sont au fond celles que le ministre des Finances a traduites dans son exposé budgétaire de 1997. Il ne faudrait pas finir par penser qu'il existe un niveau tolérable de pauvreté chez les enfants, ni que le fossé qui se creuse entre riches et pauvres soit acceptable. N'oublions jamais notre dette envers les personnes âgées. Ne négligeons rien pour créer des emplois.

Je crois que les Canadiens ne demandent pas mieux que de se mettre à l'oeuvre et de faire ce qui s'impose. Nous vivons à une époque fascinante. Les sociétés sont en train d'apprendre que le marketing social rapporte. Le troisième secteur commence à intervenir pour aider à déceler les lacunes et les doubles emplois et rend ses comptes avec plus de rigueur. Les syndicats participent à des projets et à des partenariats qui sont de splendides exemples de ce que nous pouvons faire.

Si le gouvernement a une conception d'ensemble que les Canadiens partagent, si nous sommes convaincus que nous avons les bonnes choses à faire, alors nous pouvons fixer des objectifs et tâcher de les atteindre en faisant appel à l'innovation et au partenariat.

SchoolNet est un excellent exemple. Nous savons qu'il est impérieux que toutes les écoles et tous les écoliers au Canada soient branchés d'ici l'an 2000. En fixant cet objectif et en nous assurant la coopération des pionniers, ces merveilleux retraités de la téléphonie qui ont déjà remis en état des ordinateurs du gouvernement et du secteur privé, nous avons jusqu'à maintenant installé plus de 40 000 ordinateurs dans les écoles.

La motion d'aujourd'hui n'est qu'une autre tentative mal déguisée de camoufler l'idéologie mesquine des réformistes, celle de la survie du plus fort.

Nous savons que le type de consultation réclamé par le Parti réformiste est une perche tendue à la Canadian Taxpayers Federation et au successeur réformiste qui attend en coulisse, Stephen Harper. Ils diront que tout l'excédent doit servir à des réductions arbitraires d'impôt, sans que nous investissions quoi que ce soit dans l'avenir du Canada et les programmes que les Canadiens demandent et méritent.

Le programme étriqué du Parti réformiste ne recèle aucune vision d'ensemble. Il est malhonnête de discourir sur les niveaux d'imposition sans dire qu'ils servent à financer le meilleur régime de services de santé du monde.

Les Canadiens comprennent que les Américains paient moins d'impôts, mais ils savent aussi que 30 p. 100 des Américains ne peuvent se permettre de consulter le médecin. Quand ils se rendent aux États-Unis, mes patients comprennent aussi lorsqu'on leur demande de faire un chèque de 10 000 $ pour l'assurance-maladie.

Il est impérieux de protéger notre système de santé pour le bien de tous les Canadiens. Il est essentiel que nous puissions faire confiance à un régime de soins de grande qualité.

Le 2 juin, les Canadiens ont opté pour l'approche pondérée que les libéraux préconisaient. Une réduction immédiate des impôts a été proposée aux électeurs, et ils ont décliné l'offre. On leur a offert la médecine à deux niveaux et ils l'ont refusée.

Dans ses observations, le député a reproché au gouvernement de négliger ses responsabilités à l'égard de la dette. Je suis d'avis que les Canadiens reconnaissent et saluent le plan libéral qui consiste à équilibrer le budget avant d'envisager des réductions fiscales irresponsables qui risqueraient de causer une hausse du déficit et de la dette.

Les électeurs ont préféré notre méthode responsable et n'ont pas fait confiance à la promesse irréfléchie du Parti réformiste d'accorder des réductions fiscales irresponsables avant que le budget ne soit équilibré. Il est totalement irresponsable de la part d'un gouvernement de déterminer artificiellement la taille optimale de l'État, des niveaux d'impôt et puis, afin d'y parvenir, de tout laisser tomber et d'abandonner à leur sort les plus démunis.

Nous avons vu les résultats en Ontario. Avec les coupes arbitraires qu'il a faites dans l'aide sociale, Harris a multiplié le nombre des prostituées qui font la rue. Les coupes inconsidérées imposées aux hôpitaux sont maintenant citées dans les grandes universités américaines comme étant la source d'une perte importante de la qualité des soins, tout cela à cause d'une baisse arbitraire des impôts de 30 p. 100. Il y a là un manque de vision.

Avec raison, John Wright de la maison Angus Reid a comparé la baisse des impôts à un autobus express sans destination. Je crois que les Canadiens attendent du gouvernement actuel qu'il leur garantisse toujours une gestion financière prudente. Ils s'attendent vraiment que nous remplissions nos promesses: tenter de réduire sans cesse le rapport entre la dette et le PIB...

Le Président: Chère collègue, excusez-moi de vous interrompre, vous aurez 11 minutes à votre disposition quand nous reviendrons.

Comme il est 14 heures, nous passons maintenant aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de m'adresser pour la première fois à la Chambre en tant que représentant des électeurs de Lethbridge.

Je me suis engagé à leur rendre des comptes, à transmettre leurs idées et leurs préoccupations à la Chambre et à faire valoir leur appel pour un redressement économique. Je leur ai promis un gouvernement responsable.

 

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Qu'il s'agisse des familles agricoles qui travaillent dur ou des propriétaires industrieux de petites ou grandes entreprises des villes, villages ou circonscriptions rurales, qu'il s'agisse des familles avec enfants qui ont du mal à joindre les deux bouts ou des défavorisés qui cherchent désespérément à améliorer leur sort, tous assistent à l'érosion constante de leur revenu après impôt.

Je réaffirme que je m'efforcerai en tant que membre de l'opposition officielle d'amener le gouvernement à accorder à ces gens-là et aux Canadiens en général l'allégement fiscal dont ils ont depuis longtemps un urgent besoin.

*  *  *

LE PROGRAMME DE HOCKEY DE HAUTE PERFORMANCE

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à signaler le parrainage complet du programme de hockey de haute performance des Territoires du Nord-Ouest par Horizons North. Mes félicitations aux athlètes, dont six sont de ma circonscription, et aux entraîneurs de la première équipe de hockey des Territoires du Nord-Ouest qui participera à des Jeux d'hiver du Canada, soit ceux qui auront lieu à Cornerbrook, à Terre-Neuve, en 1999.

Je tiens aussi à féliciter 19 électeurs du Nunavut, soit 14 athlètes et 5 entraîneurs, qui ont participé aux Jeux d'été de 1997, à Brandon, soit la plus grande participation que nous ayons jamais eue.

J'ai pu constater l'incidence positive du sport sur la vie des jeunes; ils acquièrent beaucoup d'aptitudes, dont l'esprit d'équipe, la détermination et le sens des responsabilités. Les Canadiens de tout le pays ont été impressionnés par le calibre de nos athlètes.

[Note de la rédaction: La députée parle en inuktitut:]

[Traduction]

J'exhorte tous les jeunes du Nunavut et du reste du Canada à s'intéresser au sport comme athlètes ou comme bénévoles.

*  *  *

LA SEMAINE NATIONALE DE SENSIBILISATION AU SIDA

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, de récents rapports de Santé Canada confirment la hausse des infections au VIH chez les jeunes, les femmes, les autochtones et les utilisateurs de drogues injectables. Le sida continue de faire un nombre énorme de victimes chez les personnes atteintes de cette maladie et d'être une lourde épreuve pour leurs proches.

La Semaine nationale de sensibilisation au sida a cette année pour thème les nouveaux visages du VIH/sida. Du 29 septembre au 5 octobre, de nombreux organismes communautaires de lutte contre le sida organiseront divers événements destinés à sensibiliser davantage la population au VIH/sida.

J'interviens pour féliciter la Société canadienne du sida, l'Association canadienne de santé publique et la Société de l'hémophilie pour leur dévouement inlassable à la cause de la sensibilisation du public au VIH/sida.

*  *  *

LES PRIX DORA

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, hier soir s'est tenue la 18e édition de la cérémonie annuelle de remise des prix Dora au Winter Garden Theatre de Toronto. Ces prix sont ainsi nommés en souvenir de la regrettée Dora Mava Moore, un professeur et un metteur en scène qui a consacré sa longue carrière à créer des pièces de théâtre et des compagnies théâtrales à Toronto. Elle-même récipiendaire de nombreux prix et honneurs, dont l'Ordre du Canada, elle a vraiment été l'un des fondateurs du théâtre professionnel au Canada.

J'aimerais féliciter tous les gagnants d'hier soir ainsi que les candidats aux prix, et mentionner plus spécialement deux personnes de ma circonscription. Fiona Reid a été sélectionnée pour le prix couronnant la meilleure performance par une interprète féminine pour son rôle dans la pièce «Arcadia» de la Canadian Stage Company. Vinetta Strombergs a pour sa part été sélectionnée pour le prix couronnant la meilleure mise en scène pour la production de «Sixty Below», de la compagnie Native Earth Performing Arts.

*  *  *

[Français]

LE MINISTRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, le Président de la France, M. Jacques Chirac, a déclaré, et je cite: «Quel que soit le chemin que le Québec choisira, la France l'accompagnera.»

Il n'en fallait pas plus pour affoler le ministre des Affaires intergouvernementales. Voulant récupérer les propos du Président français, le ministre s'est demandé: «Qui ne veut pas accompagner le Québec dans son destin?»

Eh bien, c'est nul autre que lui et son gouvernement. Entre autres, il refuse de reconnaître la règle démocratique de base du 50 p. 100 plus un; il veut rédiger lui-même la question référendaire; il prétend que tous les Canadiens et Canadiennes ont leur mot à dire sur l'avenir du peuple québécois; et enfin, il tente d'utiliser les juges de la Cour suprême pour déclarer illégal le choix démocratique des Québécoises et des Québécois.

Plutôt que d'amuser la galerie, l'infaillible ministre ferait mieux d'agir avec quiétude et prendre acte de la volonté de la France de reconnaître un éventuel Québec souverain.

*  *  *

[Traduction]

LE RÉCHAUFFEMENT DE LA PLANÈTE

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, en décembre prochain, à Kyoto, au Japon, le Canada signera un traité international qui l'obligera légalement à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Même si cet accord doit être signé dans deux mois seulement, le gouvernement refuse de dévoiler les normes que le Canada s'engagera à respecter.

 

. 1405 + -

Le président Clinton et le vice-président Gore ont estimé qu'il était prioritaire de consulter les Américains sur les questions concernant le réchauffement de la planète. Les dirigeants européens participent activement à des discussions sur les stratégies liées au réchauffement de la planète. Au Canada, le premier ministre et la ministre de l'Environnement sont cependant restés muets malgré les énormes répercussions économiques et environnementales de ce traité.

Les provinces qui ont la responsabilité d'administrer les mesures de réduction des émissions ne respectent pas les règles. Les simples Canadiens attendent toujours qu'on les consulte.

Avant que le gouvernement n'accepte quelque réduction que ce soit des émissions de gaz à effet de serre, il faut que les simples citoyens canadiens et les provinces s'entendent. Cette entente doit survenir avant la signature du traité, pas après.

*  *  *

[Français]

LE DÉPUTÉ DE BOURASSA

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, hier, le député libéral de Bourassa y est allé d'une autre analyse subtile de la question nationale et de ses effets sur l'économie.

Avec toute la finesse d'esprit qu'on lui connaît, il nous a expliqué qu'on doit la relance économique au gouvernement fédéral et les problèmes économiques au gouvernement Bouchard. On voit bien que le député de Bourassa a réussi son doctorat en démagogie économique à l'université libérale fédérale.

Quant à la déclaration du président du Conseil du patronat français, à savoir «qu'il n'y a pas d'inquiétude dans les milieux économiques français» face à la souveraineté du Québec, le député a jugé qu'elle n'avait pas de place dans sa paranoïa antisouverainiste.

Pourtant, ce ne sont pas que des paroles, puisque la compagnie française GEM PLUS a annoncé un investissement de 20 millions de dollars pour un centre de recherche à Montréal. C'est triste de constater que les bonnes nouvelles pour le Québec déplaisent aux députés libéraux quand elles ne servent pas la propagande libérale.

*  *  *

LE DISCOURS DU TRÔNE

Mme Claudette Bradshaw (Moncton, Lib.): Monsieur le Président, j'appuie la priorité du gouvernement soulignée dans le discours du Trône de mardi dernier.

[Traduction]

Il y a deux aspects du discours du Trône qui me tiennent particulièrement à coeur: les dispositions qui concernent les enfants et celles qui ont trait à la prévention de la criminalité.

Je suis très fière que le gouvernement se soit engagé à aider les enfants en péril. Nous reconnaissons que les parents, les gouvernements, le secteur privé et les organisations communautaires doivent conjuguer leurs efforts pour que nos enfants se développent bien.

Je crois aussi que le fait d'investir 32 millions de dollars dans des programmes communautaires de prévention de la criminalité est un grand pas dans la bonne direction. Ces mesures contribueront à réduire le taux d'incarcération et à rendre nos rues plus sûres.

La criminalité coûte annuellement 46 milliards de dollars aux Canadiens.

[Français]

Nous devons nous assurer que les priorités et les intentions soulignées dans le discours du Trône deviennent une réalité. Nous devons travailler ensemble afin que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes puissent vivre une vie complète et sûre.

Je vais travailler au nom des commettants de...

Le Président: Je m'excuse d'interrompre la députée, mais je dois céder la parole au député de Cypress Hills—Grasslands.

*  *  *

[Traduction]

LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, Morris Bodnar, Georgette Sheridan, Bernie Collins, Gordon Kirkby, Marlene Cowling, Jon Gerrard, Elijah Harper, Glen McKinnon. Il ne s'agit pas là de la liste des criminels les plus recherchés du Canada, mais de celle des députés libéraux du Manitoba et de la Saskatchewan qui ne sont plus des nôtres, gracieuseté de la loi draconienne des libéraux sur le contrôle des armes à feu.

Dans ma région, les gens sont toujours en colère contre le gouvernement à cet égard. On parle beaucoup de désobéissance civile. Si le centre du pays était aussi mécontent d'une politique gouvernementale, ce gouvernement qui favorise certaines régions se confondrait en excuses. Mais, évidemment, pour les libéraux, tout ce qui trouve à l'ouest de l'Ontario est extraterritorial.

Nous, les habitants des Prairies, sommes des Canadiens nous aussi. Notre attachement à la liberté individuelle est notre caractéristique unique. Au nom de l'unité nationale, le gouvernement devrait remanier sa loi insensée sur les armes à feu.

*  *  *

[Français]

LA DÉPUTÉE DE RIMOUSKI—MITIS

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, il est difficile de trouver des mots pour transmettre avec toute l'intensité et la retenue nécessaire ce que je ressens à la lecture des propos de la députée bloquiste de Rimouski—Mitis.

Cette députée indépendantiste, qui n'en est pas d'ailleurs à ses premières frasques, a déclaré, la semaine dernière, et je cite: «En étant Canadienne française, je suis une citoyenne de deuxième classe.»

 

. 1410 + -

Si l'on suit la logique de la députée, les Québécois qui refusent la sécession du Québec sont des citoyens de deuxième classe. C'est une attitude arrogante et insultante pour tous les Québécois qui ont choisi de demeurer canadiens.

C'est un signe de plus de la mentalité d'exclusion que la députée affectionne, et le pire, c'est que ces déclarations et cette mentalité sont faites soi-disant au nom de la défense des francophones.

*  *  *

[Traduction]

LA MINE DONKIN

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, quelques mois à peine avant les dernières élections fédérales, l'ex-député libéral de Cap-Breton—Richmond-Est a autorisé le versement d'un fonds de 300 000 $ à un groupe d'intérêt privé pour étudier la privatisation de la mine Donkin au Cap-Breton.

Les personnes directement touchées, les mineurs du Cap-Breton, ont voté contre cette proposition et croient toujours que la mine devrait être exploitée par la Société de développement du Cap-Breton.

En fait, pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre libéral et l'ex-premier ministre conservateur de la Nouvelle-Écosse ont tous les deux reconnu que l'avenir de Devco repose sur la mine Donkin.

Les United Mine Workers of America, district 26, ont demandé à ce que Devco exploite la mine Donkin.

J'exhorte la Chambre et le gouvernement à réaliser une étude exhaustive et publique financée par le gouvernement fédéral sur la faisabilité de l'exploitation de la mine Donkin dans le cadre d'un projet de mise en valeur de trois mines par Devco avant de songer à privatiser la mine.

*  *  *

[Français]

LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

M. Guy Saint-Julien (Abitibi, Lib.): Monsieur le Président, Lucien Bouchard se sert de façon honteuse des priorités des Québécois et Québécoises pour faire la promotion de ses propres intérêts, ses intérêts de partitionniste.

En effet, sous le couvert d'une mission économique, il fait la promotion de la partition du Canada. Il fait, encore une fois, passer ses intérêts avant ceux des Québécois.

Les Québécois veulent que leurs représentants politiques se consacrent à la création d'emplois et à la relance de l'économie. J'invite donc Lucien Bouchard à représenter l'intérêt de tous les Québécois et de toutes les Québécoises.

Monsieur Bouchard, il n'est pas trop tard pour faire de cette mission de politique partitionniste une véritable mission économique.

*  *  *

[Traduction]

LA POLICE PORTUAIRE

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est donné comme mission d'éliminer la police portuaire canadienne. Durant la dernière législature, il a demandé l'autorisation d'abolir la police portuaire canadienne dans le projet de loi C-44. Bien que ce projet de loi soit mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections, le gouvernement est quand même allé de l'avant avec ces changements.

Ces agents hautement spécialisés s'occupent de questions de sécurité extrêmement importantes pour le Canada, par exemple l'immigration illégale, le trafic de stupéfiants, l'exportation de biens volés et la sécurité des navires étrangers.

Cette politique entraîne déjà un manque d'uniformité dans la surveillance policière des ports au Canada puisque des ententes ponctuelles sont conclues afin de remplacer le système fédéral.

Le gouvernement doit fournir les fonds nécessaires pour assurer la présence d'agents bien formés dans tous les ports et non permettre qu'une multitude d'arrangements en matière de sécurité portuaire soient mis en place partout au pays, ce qui fera du Canada une cible de choix pour l'immigration illégale et le trafic de stupéfiants.

*  *  *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES ÂGÉES

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'appréciation et d'admiration que je rends hommage aux millions de Canadiens qui célébreront demain la Journée internationale pour les personnes âgées.

Le 1er octobre est la journée que nous avons choisie pour sensibiliser davantage le public à l'énorme contribution que les Canadiens âgées continuent d'apporter à notre société. En prenant soin de nos aînés, nous pouvons enseigner à nos jeunes à être attentionnés et soucieux du bien-être d'autrui.

Le Journée internationale pour les personnes âgées nous rappelle que tous les Canadiens, quel que soit leur âge, ont le droit de participer pleinement à la vie communautaire. Ils ont le droit de vivre une vie indépendante et enrichissante et de se déplacer librement. Dans tous les cas, ils ont le droit d'être traités avec dignité.

J'encourage tous mes collègues à travailler pour atteindre ces objectifs non seulement le 1er octobre, mais tous les jours de l'année.

*  *  *

[Français]

LA STRATÉGIE JEUNESSE

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement, de concert avec les Sociétés d'aide au développement des collectivités du Québec, a mis sur pied une importante initiative, dotée d'une enveloppe initiale de six millions de dollars, destinée aux jeunes de moins de 35 ans des collectivités desservies par les 54 SADC.

 

. 1415 + -

La Stratégie Jeunesse comporte trois volets: un fonds pour jeunes entrepreneurs, l'embauche de conseillers jeunesse en SADC, la prolongation du Programme d'emplois d'été pour étudiants.

Le fonds pour jeunes entrepreneurs prévoit l'octroi de prêts pour des projets dans des secteurs identifiés comme étant prioritaires dans le plan d'investissement de chacune des SADC. On ne fera pas qu'accorder une aide financière, on va également assurer le soutien des entrepreneurs tout au long de leurs démarches.

Notre gouvernement a fait de l'emploi chez les jeunes une priorité. Tous les intervenants reconnaissent qu'il faut freiner l'exode des jeunes qui quittent leur milieu pour les grands centres urbains.

Cette Stratégie Jeunesse vient...

Le Président: Je regrette de devoir interrompre l'honorable député.

*  *  *

[Traduction]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Tommy G. Thompson, gouverneur de l'État du Wisconsin.

Des voix: Bravo!



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, un des aspects déconcertants de la façon dont le gouvernement s'occupe du dossier de l'unité nationale, c'est qu'il a toujours l'air à la traîne de l'opinion publique plutôt qu'en avance sur elle.

Avant le dernier référendum, le gouvernement a très mal interprété le mécontentement du Québec et ses demandes de changement. Récemment, il a mal interprété dangereusement l'opinion publique en Colombie-Britannique.

Pourquoi le premier ministre est-il toujours à la traîne de l'opinion publique sur la question de l'unité nationale?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'unité nationale est une question très importante pour le Canada. Certains vont toujours faire état de quelque cause de mécontentement régional dans une partie ou une autre du Canada, mais ce qu'il faut, c'est adopter une vue d'ensemble.

Cet été, certains problèmes ont surgi, par exemple, dans le cas du traité sur les pêches. J'étais très contrarié, moi aussi. Le président des États-Unis était aussi très contrarié parce qu'il lui fallait le consentement de 35 personnes avant de pouvoir signer un accord. Le traité dont il est question a été signé lorsque le parti de la sénatrice Carney était au pouvoir.

Évidemment, nous nous efforçons de trouver une solution, mais ce n'est pas facile.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas compris.

La semaine dernière, le premier ministre Bouchard a mis le premier ministre du Canada au défi de consulter les Québécois sur la déclaration de Calgary. Nous avons exhorté le gouvernement fédéral à poster une lettre contenant cette déclaration à tous les Québécois. Encore une fois, le premier ministre s'est traîné les pieds.

Qu'y a-t-il de si compliqué à poster une lettre? Il s'agit de prendre la lettre, de l'insérer dans une enveloppe et de la mettre à la poste.

Le premier ministre posera-t-il des gestes concrets pour l'unité nationale en commençant dès aujourd'hui par l'envoi de la déclaration de Calgary à tous les foyers québécois?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je me rappelle que, en janvier 1996, nous avons envoyé une déclaration aux Québécois pour leur expliquer ce que nous avions fait à la Chambre des communes. Le Parti réformiste avait alors déclaré que c'était du gaspillage.

S'il veut que nous envoyions quelque chose, nous y réfléchirons, mais avant de décider ce que nous ferons, j'aimerais voir ce qui se passe dans les provinces en fait de consultation.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre remet cela. Il élude, il louvoie, il se traîne les pieds, exactement comme avant le dernier référendum.

Brian Mulroney a nui à l'unité nationale par son arrogance. Le premier ministre actuel, lui, c'est par son apathie.

S'il est si difficile de décider de poster une lettre aux Québécois, comment les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que le premier ministre prenne les difficiles décisions qu'il faut prendre pour unir le pays?

 

. 1420 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons pris beaucoup de décisions concernant l'unité nationale. On a remédié à beaucoup de griefs après le discours du Trône de 1996.

Nous nous sommes retirés du secteur des mines. Nous nous sommes retirés du secteur des forêts. Nous nous sommes retirés du tourisme. Nous avons offert de nous retirer du logement social. Nous avons réglé la question des programmes de formation de la main-d'oeuvre et bien d'autres encore.

Le chef de l'opposition veut que nous postions une lettre demain. Je dirai que, si le chef de l'opposition croit que l'on peut régler les problèmes en postant des lettres, souhaitons qu'il n'y ait pas de grève des postes.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement libéral savait depuis des mois que Lucien Bouchard allait se rendre en France pour obtenir un appui à la souveraineté du Québec.

Le gouvernement est toujours un pas derrière. Il refuse d'être proactif. Le premier ministre s'est-il au moins entretenu avec le président Chirac au cours des 24 dernières heures? S'il l'a fait, que lui a dit le président?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai lu la déclaration faite par le porte-parole officiel du gouvernement de la France. La dame en question a dit qu'il n'y avait aucune intervention, ni aucune intention d'intervenir, et que la question était purement hypothétique.

Aujourd'hui, le premier ministre Jospin a fait une déclaration très claire. J'ai discuté du problème à de nombreuses occasions avec le président Chirac. Celui-ci sait qu'il s'agit d'un problème propre au Canada qui sera réglé par les Canadiens et non par le gouvernement français.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, cela ne fait que confirmer mon point de vue, à savoir que le gouvernement d'en face n'est pas prêt à s'occuper du problème de l'unité canadienne.

Un chef d'État étranger déroule le tapis rouge et le gouvernement ne fait rien pour intervenir. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il toujours tout tomber lorsqu'il s'agit de l'avenir de notre pays?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai fait connaître mon point de vue de façon très claire. Je peux répéter au député la déclaration faite aujourd'hui par le premier ministre Jospin:

    Cela dépend d'événements qui peuvent ou non survenir et qui dépendent du libre-choix des Québécois, de leurs autorités politiques, et de ce que le Canada aura à dire; voilà le genre de question que se posera la France.

Les autorités françaises reconnaissent qu'il y un problème, que ce problème touche le Canada, et qu'elles devront respecter le point de vue du gouvernement canadien.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales a déclaré, hier, que le gouvernement canadien aurait pu tenir les mêmes propos que la France concernant la souveraineté du Québec.

Le premier ministre peut-il nous dire, aujourd'hui, s'il partage l'opinion de son ministre et doit-on comprendre de cette déclaration que le gouvernement fédéral respecterait aussi un vote démocratique en vertu duquel le peuple québécois déciderait de sa souveraineté?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a déjà eu deux votes démocratiques exprimés par les Québécois et les gens ont décidé de rester au Canada.

Quand le Bloc québécois respectera-t-il la démocratie qui s'est exprimée avec une question confuse? Ce que nous voulons, c'est un débat où les gens auront une question claire, pas une question gagnante, mais une question qui dit la vérité. Lorsque les Québécois savent que s'ils votent en faveur de la souveraineté, ils quitteront le Canada, ils changent d'idée.

Tout ce qu'on demande, c'est que la question soit claire et nous allons prendre les moyens pour qu'elle le soit.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le premier ministre vient de nous dire qu'il a l'intention de passer par-dessus la tête de l'Assemblée nationale, alors qu'une résolution unanime de l'Assemblée nationale, disant clairement que c'est au peuple québécois lui-même de décider de son avenir, a été adoptée, non seulement par les souverainistes, mais également par les fédéralistes du Parti libéral du Québec dont faisait partie le député de Bourassa, qui est maintenant ici en cette Chambre.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, hier, à la question suivante posée par un journaliste: «Est-ce que la France reconnaîtrait le Québec comme étant indépendant par-dessus la tête du gouvernement canadien?», le premier ministre du Québec a répondu: «C'est un détail.» Eh bien, ce détail, c'est la clé, c'est le fond de la question.

 

. 1425 + -

Et à cette question, le premier ministre français, ce matin, a répondu: «La France n'est pas indifférente mais ne veut pas tomber dans l'ingérence. S'il y a libre expression du Québec, il y a aussi la libre appréciation du Canada. C'est au Québec que les questions se posent, et plus largement au Canada.» Il a même ajouté: «Le vote à majorité simple n'est pas un principe, la démocratie, oui.»

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales tente de diminuer la portée des propos du Président et du premier ministre français qui ont indiqué très clairement qu'ils respecteraient la décision des Québécoises et des Québécois.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. Doit-on comprendre qu'il considère qu'il suffirait que le gouvernement fédéral refuse arbitrairement d'accepter le résultat d'un vote démocratique tenu au Québec pour que la France se croise les bras et fasse comme si rien n'était arrivé?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le fond du problème, c'est que le gouvernement d'une province ne peut pas s'autoproclamer le gouvernement d'un État. Cela ne s'est jamais fait. Toujours, les États ont reconnu que le gouvernement de l'État existant avait son mot à dire sur la question.

Si j'avais le temps, mais je sais que vous allez m'interrompre, j'ai toute une liste de déclarations du gouvernement français dans d'autres situations à travers le monde que je pourrais citer. Par exemple, vis-à-vis la Tchétchénie: «C'est une affaire intérieure de la Fédération de Russie dont la Tchétchénie fait partie intégrante aux regards du droit international.» Au sujet de l'île des Comores: «La France est très attachée au respect de l'intégrité territoriale de tous les pays africains.»

Et je pourrais continuer.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, doit-on comprendre des propos du ministre des Affaires intergouvernementales que, pour lui, la norme internationale de la démocratie se trouve à Ottawa, et qu'en conséquence, les pays du monde devraient considérer que la démocratie d'Ottawa est meilleure que la démocratie de Québec?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, ça en devient navrant. On ne peut pas inventer pour le Canada des règles exceptionnelles qui n'existent pas pour les autres pays.

Le Canada est un État indépendant, reconnu comme tel aux Nations unies, qui dispose des mêmes droits que d'autres pays. Je peux citer, par exemple, la Déclaration d'Helsinki: «Les États participants respectent l'égalité de droit des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies.»

Cela veut dire que le droit à la sécession n'existe qu'en cas de situation coloniale. La sécession n'est pas un droit en démocratie.

*  *  *

[Traduction]

L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Les frais de scolarité ont grimpé en flèche et sont maintenant plus élevés au Canada qu'aux États-Unis. On estime qu'au moment d'obtenir leur diplôme, les étudiants ont accumulé en moyenne une dette de 25 000 $. Les diplômés se retrouvent dans la pauvreté. Quatre-vingt-dix pour cent des étudiants qui ont maintenant besoin d'une aide financière ne pourront pas bénéficier du nouveau fonds créé par le gouvernement.

Quand le gouvernement va-t-il s'associer aux étudiants et à d'autres pour tenter de trouver des solutions propres à rendre le service d'enseignement postsecondaire accessible?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le président, la question que pose la députée est très importante. Le gouvernement est très préoccupé par la question des frais de scolarité et de l'endettement des étudiants.

Nous travaillons avec les provinces, les étudiants et les institutions prêteuses. Le budget présenté par le ministre des Finances l'an dernier contenait certaines mesures visant à améliorer les REER et les épargnes que les parents peuvent faire pour aider leurs enfants. Dans le discours du Trône, le gouvernement a réitéré sa détermination à réduire les barrières à l'enseignement postsecondaire.

Nous le faisons de notre mieux, de concert avec les provinces et les institutions prêteuses.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement ne comprend pas la gravité du problème. Ce qu'il faut, c'est trouver un moyen de rendre l'enseignement accessible même aux étudiants qui n'ont pas beaucoup d'argent.

Le gouvernement est-il prêt à s'engager à travailler avec les provinces pour faire de l'accessibilité à l'enseignement supérieur une nouvelle norme nationale?

 

. 1430 + -

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il ne m'appartient pas de déterminer les frais de scolarité dans les provinces. Le gouvernement canadien paie déjà entre 60 et 65 p. 100 du coût des études universitaires et collégiales par le truchement des paiements de transfert. Nous faisons déjà tout notre possible.

En ce qui concerne l'endettement, nous tentons de trouver le plus rapidement possible, avec les provinces et les institutions prêteuses, des solutions efficaces pour venir en aide aux étudiants, car nous sommes très préoccupés par leur endettement.

*  *  *

TERRE-NEUVE

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement a présenté son programme pour cette session du Parlement. Il y prétend être déterminé à, et je cite: «développer le cerveau et les compétences des Canadiens de façon à veiller à ce que personne ne soit oublié dans la marche en avant de notre pays. L'éducation et la formation professionnelle, qui sont garantes d'emplois, sont la clé de la nouvelle économie.»

Ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines. Comment pense-t-il que les habitants de Terre-Neuve puissent embarquer dans cette nouvelle économie quand les services de son ministère dans cette province sont complètement à cours de fonds jusqu'au prochain exercice financier? Le ministre trouvera-t-il les fonds nécessaires pour que les Terre-Neuviens aient accès à la formation professionnelle au même titre que les autres Canadiens et qu'ils ne soient pas laissés pour compte?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement déterminé à ce que tous les Canadiens aient la même égalité des chances.

Je réfute l'accusation que Terre-Neuve sera laissée pour compte par ce gouvernement qui représente très bien toutes les régions du pays. En fait, nous investissons plus que jamais dans les programmes transitoires de création d'emplois à Terre-Neuve. Par ailleurs, nous faisons beaucoup plus qu'avant pour Terre-Neuve, par l'intermédiaire des paiements de transfert. Nous nous démenons pour maintenir l'équilibre dans ce pays en faveur de Terre-Neuve et des autres provinces maritimes.

M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, la réponse du ministre n'est tout simplement pas satisfaisante.

À Terre-Neuve, nous avons le taux de chômage le plus élevé au pays et, par conséquent, les besoins de formation les plus aigus. Si le ministre ne peut pas débloquer des fonds supplémentaires, ce qu'il n'a pas précisé, pourrait-il se servir des excédents de 12,8 milliards de dollars qui dorment dans le fonds de l'assurance-emploi? Le ministre ne trouve-t-il pas embarrassant de devoir dire à ces nombreux citoyens dont les besoins sont si criants que, faute d'argent, ils ne peuvent pas avoir accès aux programmes de formation professionnelle, alors qu'il détient 12,8 milliards de dollars qui leur appartiennent.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je sais que les conservateurs n'arrivent pas à comprendre que le fonds de l'assurance-emploi peut être excédentaire. C'est quelque chose qui ne leur est jamais arrivé et qu'ils ne peuvent pas comprendre.

Nous gérons les choses de façon différente, nous sommes financièrement responsables et nous avons remis de l'ordre dans les affaires de ce pays, qu'ils avaient laissées dans un état lamentable. Nous nous servons du fonds de l'assurance-emploi pour investir des sommes importantes dans les programmes transitoires de création d'emplois, ce qui, dans les régions où le taux de chômage est très élevé, nécessite un financement important. Par ailleurs, nous investissons aussi beaucoup dans les programmes destinés aux jeunes.

*  *  *

LES CONSULTATIONS PUBLIQUES

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, quand l'Alberta a enregistré un excédent, la première chose que le gouvernement provincial a faite a été de consulter les Albertains pour déterminer ce qu'il voulaient faire. Les gens ont dit de rembourser la dette. Pas ce gouvernement. Il consulte les gens sur ce qui doit figurer sur les pièces de 2 dollars, mais non sur la façon de dépenser les 75 milliards de pièces de 2 dollars que les contribuables doivent verser chaque année.

Si le gouvernement de l'Alberta n'a pas peur de consulter les gens pour déterminer ce qu'il veut qu'il fasse avec l'excédent, pourquoi ce gouvernement a-t-il peur de le faire?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que s'il est membre du Comité des finances, il va devoir sillonner le pays pour consulter le public sur cette question.

Plus important encore, le gouvernement a consulté les gens, qui se sont prononcés aux dernières élections.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement de l'Alberta a consulté les gens, a entendu leur message, puis a déclenché des élections et a obtenu un mandat encore plus important. Ce gouvernement a en fait vu son mandat diminuer. Je pense que le ministre devrait trouver un appui plus solide pour son argument.

Il y a, dans le discours du Trône, une ligne sur la réduction de la dette et sur l'allégement fiscal et 20 pages sur l'augmentation des dépenses, et ce sans consultation aucune. Pourquoi le ministre refuse-t-il de reconnaître que la véritable raison pour laquelle il ne veut pas consulter les Canadiens est qu'il n'est pas sûr d'obtenir la réponse qu'il souhaiterait.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous avons consulté les Canadiens durant la campagne électorale. En fait, nous estimons qu'une campagne électorale est le moment de consulter les gens.

Non seulement ça, le Comité des finances va mener d'intensives consultations et j'espère que le député y participera. Le premier ministre et le gouvernement ont établi grosso modo la façon dont, à leur avis, l'excédent devrait être employé.

 

. 1435 + -

Ce qui est important, c'est que grâce à notre gouvernement, pour la première fois en 25 ans, nous allons avoir un excédent.

*  *  *

[Français]

L'AÉROPORT DE MIRABEL

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Demain, 1er octobre, la Sûreté du Québec devait commencer à assurer la sécurité à l'aéroport de Mirabel. Or, elle vient d'apprendre ce matin que ses services ne sont plus requis à Mirabel et que c'est la GRC qui garde la responsabilité de la sécurité là-bas.

Que cache cette décision politique du ministre...

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Guimond: ...alors que le 16 avril dernier, le solliciteur général annonçait, par voie de communiqué, le...

Le Président: Le ministre des Transports a la parole.

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, hier, j'ai expliqué à l'honorable député qu'en vertu des changements aux aéroports de Montréal, c'est-à-dire Dorval et Mirabel, ainsi que des rénovations majeures à Dorval, le gouvernement canadien a décidé de maintenir la Gendarmerie royale du Canada en place.

À mon avis, c'est une décision qui est bien fondée.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Monsieur le Président, tout cela est très louche. Le ministre savait depuis février 1996 que les vols internationaux se déplaceraient de Mirabel vers Dorval. Le ministre sait que depuis 1975, il y a deux aéroports internationaux à Montréal.

Je pose à nouveau la question: Que cache cette décision politique?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le député est tellement en colère. Ce que nous disons, c'est que les besoins exigent que nous maintenions la présence de la GRC à Mirabel et à Dorval. J'en ai déjà donné les raisons.

De ce côté de la Chambre, nous nous préoccupons de la sécurité aux aéroports et nous estimons que cela exige la présence de la GRC aux deux aéroports.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé oublie le Commissaire à la protection de la vie privée lorsqu'il approuve que ses fonctionnaires consultent le dossier privé et protégé d'une ancienne employée.

Étant donné que les règles sur le respect de la confidentialité ne semblent pas importantes pour le ministre, pourrait-il nous dire ce que sont les directives qu'il a données à ses fonctionnaires?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le Commissaire à la protection de la vie privée n'est pas intervenu dans cette affaire, mais une plainte a été déposée et une enquête sera faite. Nous apprendrons en temps et lieu quelle est l'opinion du commissaire.

Entre temps, les fonctionnaires en cause ont fait savoir, vendredi, quel était leur objectif et je peux dire que le dossier a été examiné conformément à des objectifs ministériels parfaitement acceptables. Une explication complète a été donnée.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé est prêt à accepter la piètre excuse que le dossier a été ouvert pour obtenir de l'information sur des documents de la cour fédérale. Or, ces documents sont publics et ouverts à tous. Où peut-on les trouver? Mais au ministère de la Justice, bien sûr, n'est pas extraordinaire?

Est-ce que le ministre est prêt à admettre que ce dossier protégé a été ouvert pour essayer de ternir la réputation de cette scientifique qui est un épine dans le flanc du ministère?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux pas admettre cela, parce que ce ne serait pas la vérité. Ce qui est remarquable et en dit long sur la politique du Parti réformiste en matière de santé, c'est qu'à notre époque, alors que faisons face à des problèmes complexes et à des défis considérables, le député utilise son tour de parole pour une question comme celle-là.

Nous savons ce qui est important et nous allons nous employer à protéger le régime de santé.

*  *  *

[Français]

L'ALGÉRIE

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Monsieur le ministre, l'appel à la trêve...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Mon cher collègue, vous devez toujours vous adresser à la Présidence.

M. Daniel Turp: Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Monsieur le ministre...

Des voix: Oh, oh!

M. Daniel Turp: Monsieur le ministre...

Une voix: Non, ce n'est pas comme ça.

M. Daniel Turp: Monsieur le Président...

Des voix: Bravo!

 

. 1440 + -

M. Daniel Turp: Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

L'appel à la trêve lancé récemment par l'Armée islamique du salut n'a pas eu de suite. Cet appel à la trêve, bien au contraire, n'a pas été respecté par le Groupe islamique armé, le GIA, qui continue ses tueries, ses massacres de femmes et d'enfants.

Est-ce que le ministre entend donner suite à la proposition d'un groupe français, Médecins du monde, qui souhaite l'intervention des Nations unies et souhaite mettre fin à cette crise algérienne qui coûte la vie à des femmes, des hommes et des enfants?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord offrir mes félicitations à l'honorable député pour avoir posé une question à la Chambre pour la première fois. C'est évidemment la première fois.

J'ai partagé les soucis de l'honorable député au sujet de ce qui arrive en Algérie pendant une réunion, cette semaine, au ministère des Affaires étrangères.

*  *  *

[Traduction]

BOMBARDIER

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, Bombardier a maintenu sa confortable relation avec l'actuel gouvernement libéral. Dans une réaction sans précédent, le premier ministre a envoyé une lettre au président du Mexique pour se plaindre d'ingérence politique ayant entraîné la perte d'un contrat pour Bombardier.

Le premier ministre peut-il justifier ce geste, et déposera-t-il la lettre en question à la Chambre?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, pour un premier ministre désireux d'améliorer les échanges commerciaux du Canada parce que cela crée des emplois au pays et à l'étranger, envoyer une telle lettre, ce n'est pas sans précédent.

La lettre affirmait simplement que nous ne cherchions pas à obtenir de privilège, mais que nous voulions un marché juste conclu dans la transparence.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, pourquoi ne pas déposer la lettre?

Je me demande si le premier ministre ne devrait pas s'inquiéter davantage de l'ingérence politique au Canada que de l'ingérence politique au Mexique.

Sait-il que Bombardier et le fabricant d'hélicoptères Cormorant viennent d'engager comme lobbyiste l'ancien chef de cabinet du Ministre de la Défense nationale?

Le premier ministre a écrit à Mexico. Écrira-t-il maintenant à son ministre de la Défense nationale pour se plaindre d'ingérence politique...

Le Président: Le ministre du Commerce international.

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, qu'a donc le Parti réformiste contre les entreprises canadiennes qui réussissent?

Ce fabricant de matériel de haute technologie arrive au cinquième rang mondial dans le domaine de l'aéronautique. Il embauche des Canadiens.

Ce député dénigre une société canadienne. Ce n'est pas notre genre, et c'est pourquoi il est de ce côté-là de la Chambre.

*  *  *

[Français]

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.

Hier, le ministre a dit en cette Chambre: «On préfère négocier plutôt que d'avoir recours à la loi pour régler le dossier de l'équité salariale.»

Vingt ans après l'adoption de la Loi sur l'équité salariale, trois jugements en faveur des travailleuses et des travailleurs et deux promesses de campagne électorale plus tard, le ministre reconnaît-il qu'il est enfin temps de passer à la caisse et de régler rapidement la question de l'équité salariale?

 

. 1445 + -

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement continue à remplir ses obligations en vertu de l'équité salariale.

Dans les dernières années, le gouvernement a payé plus d'un milliard de dollars pour satisfaire ses obligations sur l'équité salariale. Actuellement, une réclamation a été faite par un certain nombre de plaignants et cette réclamation est présentement devant le Tribunal des droits de la personne. Le syndicat attend le Tribunal des droits de la personne pour voir quel en est le montant, la méthodologie et ce qui est à payer. Le gouvernement n'a actuellement aucune dette qu'il n'a pas payée. Au contraire, nous avons offert, dans les négociations, plus de 1,3 milliard de dollars.

Le Président: Je suis désolé d'interrompre le député, mais la parole est au député de Waterloo—Wellington.

*  *  *

[Traduction]

LES ENFANTS

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le septième anniversaire du Sommet mondial pour les enfants tenu sous l'égide des Nations Unies. Lors de ce sommet, les chefs des gouvernements avaient promis de faire un effort spécial pour améliorer la qualité de vie des enfants.

Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises dans le but de réduire la pauvreté chez les enfants et de faire baisser le taux de mortalité infantile?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député sait sans doute que l'une des principales priorités que le gouvernement s'est donnée pour le présent mandat est la création, en partenariat avec les provinces et d'autres intervenants, d'un programme national cohérent pour les enfants, qui améliorera le sort de tous les enfants du pays. Nous sommes déterminés à réaliser ce programme.

Je travaille en collaboration avec mon collègue, le ministre du Développement des ressources humaines. Je travaille aussi en collaboration avec les ministres provinciaux, dans le cadre d'un vaste programme, le Programme d'action communautaire pour les enfants, afin de mettre en oeuvre le programme Bon départ dans les réserves, pour que les enfants autochtones puissent en profiter, et afin de créer, pour les enfants dans toutes les régions du pays, des centres d'excellence visant à combiner la recherche et l'élaboration des programmes...

Le Président: Le député de Kootenay—Columbia.

*  *  *

LA TAMIL EELAM SOCIETY

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, la Tamil Eelam Society a reçu des fonds du ministère du Multiculturalisme. De nombreux rapports font état de liens existant entre ses membres et un organisme terroriste basé au Sri Lanka.

La ministre peut-elle donner l'assurance que les fonds qui ont été versés à cette organisation au nom des contribuables canadiens n'ont pas abouti dans les mains de terroristes du Sri Lanka?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait au financement de tout groupe, nous observons toujours des critères clairement définis. Nous évaluons le bien-fondé de la demande et veillons toujours à ce que les sommes versées servent vraiment aux fins prévues.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, aux dernières nouvelles, l'argent c'est de l'argent. L'argent peut être utilisé à diverses fins au sein d'une organisation. Ce qui est en jeu ici, c'est l'utilisation qui est faite de sommes d'argent puisées dans les poches des contribuables canadiens.

Verse-t-on de l'argent à une organisation qui, selon certains rapports, entretient des liens avec un organisme terroriste du Sri Lanka, sans vérifier aucunement que ladite organisation ne finance pas ainsi l'organisme terroriste basé au Sri Lanka? Il s'agit simplement de répondre oui ou non.

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, toute organisation, comme je viens de le préciser, qui est financée par le truchement de programmes de multiculturalisme, fait l'objet d'une étude. Nous vérifions que l'argent versé est bel et bien affecté aux programmes convenus et à rien d'autre.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse aujourd'hui au ministre des Pêches et des Océans. Lorsqu'on lui a demandé de procéder à une enquête judiciaire sur les pratiques actuelles et passées du ministère des Pêches et des Océans, il a déclaré qu'une enquête de ce genre serait un gaspillage de temps et d'argent.

S'il ne tient pas une enquête de ce genre, il ne sera plus bientôt que le ministre des Océans. Le gouvernement a promis des accords écrits pour maintenir le supplément de revenu au titre de la SPFA jusqu'en mai 1999, mais sans consultation, il a déchiré cette entente qui va maintenant expirer un an plus tôt, en mai 1998.

Le ministre va-t-il dire à la Chambre qu'il s'est engagé de nouveau à maintenir la SPFA jusqu'à la date prévue de mai 1999?

 

. 1450 + -

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, au sujet de l'introduction de la question du député, je suis d'avis qu'une enquête servirait fort peu les intérêts des pêcheurs sur l'une ou l'autre côte. Elle serait coûteuse et prendrait beaucoup de temps, et on se trouverait ainsi à consacrer des ressources à une enquête et à des frais juridiques plutôt qu'à des recherches scientifiques dans le secteur des pêches lui-même.

Je tiens à signaler qu'on a déjà effectué deux études et je crois que le vérificateur général en parlera également. Les raisons données sont la surpêche, la surestimation des stocks, les abus comme le tri excessif et le trop grand nombre de poissons rejetés, les changements dans l'écosystème marin et, enfin, les échecs...

Le Président: La parole est au député de Sackville—Eastern Shore.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, il est tout à fait évident que le ministre des Pêches et des Océans a du mal à répondre à cette question. Je répète donc ma question qui s'adresse au ministre. Va-t-il s'engager aujourd'hui, à la Chambre, à respecter le contrat que le gouvernement a signé avec les pêcheurs de l'Atlantique et du Québec au sujet du maintien de la SPFA jusqu'en mai 1999?

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député connaît mal l'historique de cette stratégie. On a modifié sa durée pour la faire passer de cinq ans à quatre ans. Je tiens à lui rappeler qu'on l'a fait avec l'accord des intéressés.

*  *  *

LES ESPÈCES MENACÉES

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement.

Son prédécesseur, l'actuel ministre du Commerce international, avait dit que le Canada s'engagerait à protéger les espèces menacées qui traversaient les frontières internationales. Jusqu'ici, la ministre a refusé de prendre le même engagement.

Avant qu'elle n'assiste à la rencontre de demain avec ses homologues des provinces, garantira-t-elle à la Chambre que son gouvernement fera preuve de leadership pour protéger les espèces menacées qui circulent ou migrent au-delà des frontières interprovinciales ou internationales?

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député fait référence au projet de loi sur la protection des espèces menacées que le gouvernement a présenté. Nous nous sommes engagés à le présenter de nouveau à la Chambre. Le gouvernement a pris un engagement ferme à l'égard des espèces menacées et, en fait, il réalise des progrès. À la rencontre de demain avec mes homologues des provinces, j'ai bon espoir que nous soulèverons cette question. J'espère que le député nous aidera lorsque ce projet de loi sera présenté de nouveau à la Chambre.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, le gouvernement a déjà déclaré qu'il ne parviendra pas à atteindre ses objectifs au sujet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il revient maintenant sur une promesse antérieure de protéger les espèces menacées, comme le renard véloce et le couguar de l'Est, qui circulent ou migrent au-delà des frontières internationales.

Étant donné les sérieuses pressions qu'ont exercées dans les coulisses ses homologues des provinces, mercredi dernier, à Terre-Neuve, la ministre promettra-t-elle aux Canadiens de préserver le rôle du gouvernement fédéral dans la protection des précieuses espèces menacées du Canada?

L'hon. Christine Stewart (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, j'estime que le gouvernement fédéral a un important rôle de leadership à jouer dans notre pays à l'égard de la protection des espèces menacées. Cependant, nous ne pouvons pas travailler seuls. Je dois compter sur la collaboration de mes homologues des provinces et des représentants d'autres secteurs dans tout le pays. Je les ai écoutés et continuerai de le faire. La rencontre de demain avec mes homologues nous aidera, espérons-le, à aplanir quelques-unes des difficultés que soulève la protection des espèces menacées.

*  *  *

L'ACCÈS À L'INFORMATION

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor et porte sur les points soulevés dans le plus récent rapport du Commissaire à l'information.

Il arrive trop souvent que les demandes d'information ne reçoivent pas une réponse en temps opportun. Étant donné que le gouvernement s'est engagé à assurer l'ouverture et la transparence, que fera le ministre pour corriger ce que le commissaire a appelé un scandale abominable que l'on préfère taire?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement maintient son engagement envers les principes de la transparence et de la reddition de comptes inhérents à la Loi sur l'accès à l'information. Nous admettons que certaines modifications doivent être apportées à la loi. Il appartient aux ministères de mettre la loi en application et nous approuverons les modifications dès qu'elles nous seront présentées.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.

Kevin Machell est le principal suspect d'un double meurtre commis à Summerland, en Colombie-Britannique. Machell était en semi-liberté au moment de ces meurtres. Au ministère du solliciteur général, les fonctionnaires n'ont pris aucune mesure dans les 24 heures qui ont suivi l'heure à laquelle Machell devait se présenter à sa maison de transition, bien que la politique même du ministre prescrit un signalement dans l'heure qui suit.

 

. 1455 + -

Le ministre peut-il me dire s'il approuve la décision de son ministère d'attendre quelque 24 heures avant de signaler que Machell ne s'était pas présenté à sa maison de transition?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Je sais que ce dossier l'intéresse et je partage la sympathie qu'il éprouve pour la famille.

Comme nous l'avons fait remarquer dans le discours du Trône, la sécurité publique est une priorité du gouvernement. Avec le recul, tout le monde aurait voulu que la décision soit différente, étant donné les renseignements que possède le ministre. La réalité, c'est que le Canada se classe au deuxième rang dans le monde occidental pour ce qui est du taux d'incarcération. La Commission nationale des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada...

*  *  *

[Français]

RADIO-MARINE VCN

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

En fin de semaine, des centaines de Madelinots ont manifesté leur désaccord face à la fermeture de la station de radio marine des Îles-de-la-Madeleine que s'apprête à annoncer le ministre des Pêches et des Océans.

Le ministre est-il conscient du risque pour la sécurité que peut entraîner la fermeture de Radio-Marine VCN des Îles-de-la-Madeleine?

[Traduction]

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, dans un effort pour utiliser la meilleure technologie possible tout en fournissant aux contribuables canadiens un système économique, des changements ont été apportées au système radiophonique dans la région du golfe du Saint-Laurent.

Je peux garantir au député que la sécurité est une considération première du ministère et aucun changement ne sera effectué s'il réduit les niveaux de sécurité.

*  *  *

LE COMMERCE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

Nous, du NPD, trouvons ironique que tandis que nous parlons de souveraineté à la Chambre, qu'il s'agisse de la souveraineté du Québec ou de celle du Canada, le gouvernement est peut-être en train de laisser miner notre souveraineté à Paris dans les négociations sur l'accord multilatéral sur l'investissement.

Le ministre du Commerce international s'engagera-t-il maintenant à tenir des audiences publiques sur l'accord multilatéral sur l'investissement de sorte que les nombreux Canadiens qui s'intéressent à ce dossier puissent exprimer leur opinion sur ce que le gouvernement devrait faire et ne pas faire pendant ces négociations?

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je commencerai par féliciter mon honorable collègue d'avoir été choisi pour être le porte-parole du NPD en matière de commerce international.

Par ailleurs, nous ne faisons rien pour miner la souveraineté canadienne. Au contraire, s'il y eut jamais un gouvernement depuis quelques années qui ait toujours défendu les intérêts du Canada à cet égard, c'est bien le nôtre.

J'ai écrit au député ainsi qu'aux porte-parole des autres partis en la matière pour leur dire que l'accord multilatéral sur les investissements est l'un des nombreux dossiers sur lesquels je souhaite entendre les opinions des membres du Comité des affaires étrangères et du commerce international une fois qu'il aura été constitué. Je pense que le député le sait très bien.

*  *  *

[Français]

LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, pendant que le leader de l'opposition officielle veut correspondre avec les Québécois, la pauvreté augmente dans plusieurs régions à travers le pays.

Dans le discours du Trône, je n'ai absolument rien vu qui nous permette de constater qu'une politique articulée ait été faite en faveur de ce qu'on pourrait qualifier d'infrastructures sociales. Ce sont des organismes communautaires qui aident les plus démunis. L'Assemblée des évêques du Canada les appelle les Nouveaux marginaux laissés à eux-mêmes sans secours de l'État.

Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire si son gouvernement a prévu des mesures précises pour supporter ces programmes, dont seul Centraide, avec des moyens...

Le Président: Je regrette de devoir interrompre le député. Le ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député a parfaitement raison de souligner le travail extraordinaire qui est fait par des centaines d'organisations bénévoles à travers le Canada. Je pense qu'elles comptent déjà largement sur l'appui du Canada, et notamment du ministère du Développement des ressources humaines. Elles sont nos partenaires, et nous en sommes très contents.

Est-ce que nous avons changé les infrastructures? Le député devrait savoir que nous avons fait le plus grand pas dans le domaine de la politique sociale avec la prestation nationale pour enfants où nous avons sensiblement amélioré la situation des enfants qui vivent dans des familles à faible revenu.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.

Les Canadiens veulent manifestement un système de libération conditionnelle juste, bien contrôlé et restreint. Pourquoi la politique même du ministre et des services correctionnels du Canada n'a-t-elle pas été suivie dans l'affaire Machell?

 

. 1500 + -

Le ministre trouve-t-il acceptable qu'on ait attendu 24 heures avant de signaler que Machell n'était pas rentré à la maison de transition, oui ou non?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada sont en train d'enquêter sur cet incident. Ils rédigeront un rapport et j'en ferai rapport dès qu'il sera disponible.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: J'attire votre attention sur la présence à notre tribune de deux groupes d'invités. Je vous présente d'abord le ministre des Affaires étrangères de la Fédération russe, Son Excellence Yevgeny M. Primakov.

Des voix: Bravo!

Le président: Nous accueillons aussi à notre tribune des membres du Comité du logement du Parlement sud-africain.

Des voix: Bravo!

Le Président: Le député de Wild Rose m'a donné avis d'une question de privilège.

*  *  *

QUESTION DE PRIVILÈGE

LA RÉSERVE DE STONY

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet de la très grave question relative à l'information que j'ai demandée aux fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Un fonctionnaire de ce ministère, M. Jobin, m'a délibérément induit en erreur et a par la suite délibérément refusé de me donner le renseignement demandé. J'estime que ces deux actes délibérés constituent un outrage au Parlement.

Le 16 décembre 1980, le Président de la Chambre a rendu une décision au sujet de l'information à laquelle avait droit un député. Il a dit: «Il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député.»

En 1978, le Président de la Chambre a jugé qu'il y avait matière à une question de privilège à première vue dans un cas où la GRC avait été accusée d'avoir induit délibérément en erreur un ministre et le député de Northumberland—Durham, ce qui constituait une tentative d'obstruction des travaux de la Chambre par la fourniture de renseignements mensongers.

Le 16 septembre, j'ai été invité à une rencontre avec M. Jobin pour recevoir un rapport sur la réserve de Stony, dans ma circonscription. Des membres de la réserve de Stony m'accompagnaient.

Au cours de la réunion, M. Jobin m'a demandé de partir, prétextant que je n'avais pas le droit d'entendre certaines informations qu'il avait à transmettre aux membres de la réserve. Même si ces derniers m'avaient donné leur consentement écrit à l'unanimité pour recevoir les renseignements en cause, M. Jobin m'a demandé de partir.

 

. 1505 + -

Le règlement du ministère concernant la diffusion des renseignements, auquel faisait allusion M. Jobin, précise que les renseignements peuvent être divulgués avec le consentement écrit du requérant, consentement que j'avais obtenu.

Le règlement décrit également certaines circonstances dans lesquelles les renseignements peuvent être divulgués sans ce consentement. On y mentionne à l'article 4 de ce formulaire, le cas où les renseignements sont transmis «à un député».

J'avais donc le consentement écrit des requérants de même que le pouvoir en tant que député d'obtenir ces renseignements. M. Jobin m'a délibérément induit en erreur et a délibérément refusé de me remettre ces renseignements.

J'avais demandé cette rencontre afin d'obtenir des renseignements directement liés à une question qu'il me faut poser au ministre des Affaires indiennes et du Nord, au nom des citoyens de la réserve de Stony. J'ai informé le ministre de mon intention de lui poser une question.

Dans l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, on peut lire à la page 84:

      ...les événements entourant forcément les pétitions, les questions et les avis de motion au Parlement font tous partie des délibérations du Parlement.

À la page 86, on cite le comité spécial chargé en 1939 d'étudier la Loi sur les secrets officiels, qui affirme dans son rapport que les délibérations du Parlement comprennent à la fois le fait de poser une question et celui d'en donner avis par écrit.

Je le répète, j'ai donné au ministre un préavis écrit de ma question et, malheureusement, je crains de ne pas avoir l'information nécessaire pour poser cette question.

En conclusion, je voudrais aborder la question de la responsabilité ministérielle. J'attire votre attention, monsieur le Président, sur une décision rendue par la présidence le 9 novembre 1978. C'est à la page 966 du hansard. Le Président de l'époque déclarait:

      ...je ne pense pas que le principe de la responsabilité ministérielle ait quelque importance du point de vue de la procédure, il me semble que nous nous orientons sur une voie différente en examinant directement la conduite d'un fonctionnaire, sans passer par le ministre. [Il ne s'agit] probablement pas de problèmes de procédure...

En 1979, le Président n'a pas tenu compte de la responsabilité ministérielle lorsqu'il a décidé que la question de privilège était à première vue fondée. En l'occurrence, monsieur le Président, la procédure n'entre pas en ligne de compte non plus et je vous demande donc d'en tenir compte dans l'examen de mes arguments.

Monsieur le Président, je vous demande de vous pencher sur cette affaire et, si vous constatez que la question de privilège paraît fondée à première vue, je suis disposé à présenter la motion nécessaire. Il est difficile, voire pratiquement impossible, d'aider les électeurs de nos circonscriptions, en l'occurrence les habitants de la réserve indienne Stoney, si nous n'obtenons pas la collaboration des ministères.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'appuie mon collègue, le député de Wild Rose. À mon avis, le fonctionnaire a, par sa conduite, commis un outrage au Parlement.

Dans la 21e édition de son ouvrage, Erskine May définit l'outrage en ces termes:

      ...tout acte ou toute omission qui gêne ou contrarie l'une ou l'autre des deux Chambres du Parlement dans l'exercice de ses fonctions, ou qui gêne ou contrarie tout membre ou fonctionnaire de ces Chambres dans l'exercice de ses fonctions ou qui tend, directement ou indirectement, à produire ces résultats peut être considéré comme constituant un outrage même s'il n'existe aucun précédent.

À titre de députés, nous ne nous attendons pas toujours à une coopération enthousiaste des ministres et de ceux qui sont à leur service, mais lorsqu'un fonctionnaire induit délibérément en erreur un député en invoquant une règle bidon et que, de ce fait, il retient délibérément de l'information, il commet clairement un outrage envers le Parlement.

Il est impératif que les députés puissent pouvoir exercer leurs fonctions en s'appuyant sur de l'information exacte qui ne les induit pas délibérément en erreur ou dont ils ne sont pas délibérément privés.

À l'instar du député de Wild Rose, je vous demande d'étudier cette question très sérieusement. Je suis impatient de connaître votre décision.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté les faits qui ont été présentés à la Chambre par les deux députés.

Le gouvernement n'a aucunement l'intention de participer à quoi que ce soit qui pourrait constituer un outrage à la Chambre.

Monsieur le Président, je vous ferai respectueusement la suggestion suivante. Comme la ministre n'est pas à la Chambre dans le moment, je suggérerais qu'elle ait la chance d'examiner les faits présentés par le député d'en face et de répondre demain, ou plus tard, à la Chambre des communes. Après quoi, monsieur le Président, vous voudrez peut-être rendre une décision à savoir s'il y a eu effectivement outrage à la Chambre ou bien s'il s'agit simplement d'un malentendu de la part d'une personne qui a peut-être commis une erreur.

 

. 1510 + -

Cela ne retarderait pas indûment les choses puisque le comité parlementaire de la procédure, des privilèges et des élections a été formé il y a à peine vingt-quatre heures. Je suppose qu'il ne pourrait probablement pas entendre l'affaire avant quelque jours et, en attendant à demain, on ne retarderait pas indûment toute tentative en vue de faire ressortir la vérité, et c'est ce que nous voulons tous.

Le Président voudra peut-être accepter ma suggestion et rendre sa décision demain ou plus tard. À ce moment, nous aurons eu une chance d'entendre les informations qui auront été présentées à la Chambre par la ministre responsable du ministère en question.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre pour son intervention.

J'espère que la ministre nous reviendra bientôt. Le leader du gouvernement à la Chambre a manqué de précision à cet égard en parlant de «demain ou plus tard». Je suppose que la première occasion sera dans un jour ou deux et non dans un avenir prévisible.

Le Président: Comme vous pouvez le constater, je viens tout juste d'être informé de cette affaire moi aussi. Vous remarquerez que l'expression «délibérément induire en erreur» a été utilisée à maintes reprises. Je ne suis pas intervenu parce que je voulais voir pourquoi on l'employait.

Je voudrais avoir un peu plus d'information. Avec l'indulgence du député de Wild Rose, je voudrais entendre le point de vue de la ministre en cause. Il y a peut-être une explication. Je l'ignore.

Je vais réserver mon jugement jusqu'à ce que j'aie entendu le point de vue de la ministre, mais, comme le whip du Parti réformiste l'a mentionné, j'invite le leader du gouvernement à la Chambre à faire en sorte que la ministre se présente à la Chambre le plus tôt possible. Vraiment le plus tôt possible. Je ne veux pas que cette affaire traîne en longueur.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, je vais m'efforcer de faire exactement ce que vous demandez, soit veiller à ce que la ministre s'occupe de cette question le plus tôt possible, dans les 24 heures j'espère. De toute façon, ce sera le plus tôt possible, et il n'y aura pas de retard, je puis vous l'assurer.

Le Président: Nous avons maintenant un engagement du leader du gouvernement à la Chambre. Je vais réserver ma décision jusqu'à ce que nous ayons pu entendre le point de vue de la ministre.

À ce moment-là, je rendrai un décision au besoin.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Madame la Présidente, les Canadiens ont été consultés le 2 juin. Ces derniers ont clairement manifesté leur appui à l'approche plus responsable du Parti libéral et ils ont vu à quoi rimait les promesses de réduction d'impôt du Parti réformiste avant d'avoir un budget équilibré. Dans chaque province, sauf en Alberta, la majorité des électeurs ont rejeté les compressions visant les programmes et services.

Il serait irresponsable de la part d'un gouvernement de déterminer artificiellement la grosseur idéale de son administration et les niveaux d'imposition, et d'ensuite tout laisser tomber pour atteindre de tels objectifs.

 

. 1515 + -

Une telle façon d'agir a comme résultat, ainsi qu'on peut le constater en Ontario, d'abandonner les plus démunis à leur sort. L'Ontario vit actuellement sous un régime axé sur les allégements fiscaux, la réduction de l'appareil gouvernemental, la survie des plus forts, l'absence d'un rôle positif pour le gouvernement, des mesures irréfléchies, une approche simpliste et une vision exclusivement en noir et blanc.

Les Canadiens s'attendent à ce que nous respections nos engagements. Nous allons faire en sorte que le ratio de la dette au PIB baisse de façon permanente. Nous allons équilibrer le budget en 1998-1999. Les Canadiens s'attendent à ce que nous ayons une vision et des valeurs. Ils s'attendent à ce que nous soyons innovateurs et que l'on crée des partenariats. Ils s'attendent aussi à ce que l'on réinvestisse dans une société plus forte. Nous avons dit que nous le ferions et nous allons le faire.

Comme on l'a mentionné dans le discours du Trône, il nous incombe de faire en sorte qu'aucun Canadien ne soit oublié dans la marche en avant de notre pays. Nous pouvons y parvenir, sans courir de risques financiers. Il suffit d'avoir recours à une approche équilibrée comme celle qui était proposée dans notre programme électoral.

Le gouvernement a fait des progrès énormes tout en continuant à respecter cinq principes fondamentaux: contrôler les dépenses publiques au lieu d'augmenter les impôts, agir de façon équitable afin que personne ne soit oublié, améliorer les perspectives économiques et la création d'emplois, et faire preuve de modération tout en s'engageant à réduire le gaspillage au sein de l'appareil gouvernemental.

Le gouvernement a aussi promis de réaffecter les ressources aux priorités plus élevées, étant donné qu'il n'y aura pas d'argent supplémentaire tant que le budget ne sera pas équilibré.

J'aimerais que l'on puisse prendre ces initiatives sans avoir à écouter toutes les déclarations inexactes et les leçons d'histoire tronquées des réformistes, qui font abstraction de quatre années déterminantes d'excellente gestion financière. Les députés de l'opposition officielle parlent constamment de tours de passe-passe. Je les mets au défi d'étayer leurs propos. Ceux-ci seront déçus. Il n'y a pas un seul libéral qui souhaite imposer et dépenser.

Les Canadiens seront consultés, mais ce sera sur la façon de remplir notre engagement, non pas sur la question de savoir s'il y a lieu de respecter celui-ci. Nous nous sommes engagés à consacrer 50 p. 100 de tout surplus à bâtir une société plus forte. Les Canadiens comptent sur nous, particulièrement les moins bien nantis. Le premier ministre l'a dit, c'est un beau problème que d'envisager ce que l'on fera avec un surplus. Ce sera un moment heureux pour le Canada, et non pas une occasion de faire preuve de partisanerie.

Il faut rejeter la motion et féliciter le gouvernement plutôt que de le dénoncer d'avoir fait une promesse électorale pratique et réalisable.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Madame la Présidente, je remercie la députée de son exposé.

Je crois savoir que ma collègue est médecin. À ce titre, elle sait sûrement qu'il est important non seulement de traiter le symptôme d'une maladie mais aussi la cause. Tout médecin en conviendrait.

Le problème qui se pose sur le plan du chômage au Canada, c'est que depuis de nombreuses années nous investissons des milliards de dollars dans la formation pour rendre des Canadiens aptes au travail et que le chômage se maintient toujours à des taux anormalement élevés. La députée ne reconnaît-elle pas qu'une des principales solutions au problème du chômage serait de réduire les impôts de manière à créer une demande plus forte pour les travailleurs qui ont reçu une formation?

Mme Carolyn Bennett: Madame la Présidente, il est indubitable que les déterminants constituent une des principales causes de la demande constante en soins de santé et que les emplois constituent l'un de ces déterminants.

Nous devons pouvoir nous réjouir de l'augmentation du nombre de Canadiens qui ont un emploi. Nous n'en sommes pas encore là.

 

. 1520 + -

Nous devons également comprendre que des gouvernements comme celui de l'Ontario, qui met des milliers de personnes à pied, contribuent à la situation actuelle. Notre réussite ultime sera un coût net. Nous avons réalisé des gains, mais nous accusons aussi des pertes et nous savons que nous n'avons pas encore atteint notre but. Nous aimerions pouvoir investir davantage dans la formation. Nous sommes enthousiasmés par les divers types de programmes qui existent.

La journée portes ouvertes organisée par Industrie Canada la semaine dernière regroupait de nombreux diplômés, dont certains ont pu trouver du travail. Ils ont pu consulter des PDG et rédiger de bons curriculums vitae. Certains ont pu y trouver du travail.

À ma connaissance, aucun allégement fiscal en Ontario n'est venu accroître le nombre d'emplois dans cette province. Je n'ai pas plus d'argent dans mes poches, contrairement à ce que prétendent ces gens. Cette politique ne crée pas des emplois et il n'existe aucune preuve qui permette de le croire.

Une voix: Comment pouvons-nous créer des emplois si le gouvernement fédéral les élimine?

Mme Carolyn Bennett: Il faut avoir une vue d'ensemble. Nous savons que le gouvernement a un rôle positif à jouer. Une détermination arbitraire de la taille du gouvernement et des taux d'imposition optimaux n'y feront rien. Notre objectif est de remettre les Canadiens au travail. Nous devons faire tout ce que nous pouvons, dans le cadre de partenariats et par l'innovation, pour atteindre notre but.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son excellent discours et je la félicite aussi pour avoir fait montre de compassion, chose que son gouvernement a oubliée.

Étant donné qu'elle démontre de si bonnes dispositions envers la création d'emplois, est-ce que la députée serait prête à rencontrer son ministre des Finances pour lui expliquer qu'en maintenant les taux de cotisation à la caisse de l'assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé et aussi à un niveau qui génère des surplus qui totaliseront plus de sept milliards cette année, que le ministre des Finances, en réduisant les taux de cotisation, pourrait justement créer de l'emploi?

Est-ce que la députée est prête à faire ce type de démarche puisque l'emploi semble lui tenir à coeur?

[Traduction]

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Madame la Présidente, tous les membres du caucus libéral sont consultés et sont prêts à rencontrer les ministres à propos de tout.

Nous avons déjà un exemple fantastique de consultation. Je connais les gens avec lesquels je me suis entretenue durant la campagne électorale, des gens qui risquent de se retrouver sans emploi. Tandis que nous créons des emplois, d'autres gens se trouvent licenciés. Nous devons pouvoir promettre aux gens qui pourraient se voir licencier lors de futures compressions de personnel qu'ils seront protégés.

Les souscripteurs estiment que le fonds de l'assurance-emploi est suffisant. Dans ma profession, on accuse l'Association canadienne de protection médicale d'avoir un fonds par trop excédentaire. Nous devons nous pencher sur cette question avec les experts. Nous devons nous ménager des réserves appropriées et réalistes pour l'avenir. Nous ne pouvons faire courir de risques aux Canadiens, particulièrement ceux qui pourraient perdre leur emploi.

M. Jim Jones (Markham, PC): Madame la Présidente, je vous adresse mes félicitations pour votre nomination. Je voudrais aussi féliciter la députée de St. Paul's pour son premier discours à la Chambre.

Le Canada est le pays le plus taxé du monde, surtout par rapport aux pays du G7. Quatre-vingt pour cent de notre commerce va aux États-Unis, un pays par rapport auquel nous sommes très lourdement imposés.

Ces dernières années, les familles canadiennes se battent pour arriver à équilibrer le budget familial. Le Canada devrait équilibrer son budget sous peu.

Qui, de l'avis de la députée, peut faire une utilisation plus efficace des fonds des contribuables, le contribuable ou le gouvernement?

 

. 1525 + -

Mme Carolyn Bennett: Madame la Présidente, j'aimerais que ce soit aussi simple. C'est une très bonne question pour les bien nantis. Ce n'est pas une question bien bonne pour les démunis.

Si nous continuons à comparer notre taux d'imposition à celui des États-Unis, nous comparons des pommes et des oranges. Aux États-Unis, 30 p. 100 des habitants ne peuvent se permettre d'aller voir un médecin. Certains de mes patients paient jusqu'à 10 000 $ d'assurance-maladie quand ils voyagent au sud de la frontière. Ils ne trouvent pas que nos impôts sont particulièrement excessifs. Ceux qui ne peuvent se payer cette assurance de 10 000 $ sont forcés d'adopter l'attitude américaine des colons qui s'en remettent à la Providence. Ils vivent donc sans assurance-maladie, jusqu'au jour où ils y perdent leur maison.

Il est capital de comprendre que 2 plus 2 ne font pas 5. En tant que groupe, nous pouvons faire beaucoup plus pour les moins nantis qu'ils ne peuvent en faire pour eux-mêmes. Il y a 150 ans, nous, Canadiens, nous sommes engagés à nous protéger les uns les autres, et nous devons le faire.

Les Canadiens en veulent pour leur argent. En réduisant le déficit et la dette, nous pourrons leur en donner plus pour l'argent de leurs impôts, et nous pourrons accroître leur confiance en l'avenir. Ils sauront que les programmes seront en place quand ils en auront besoin, en particulier leur assurance-maladie.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée. Elle a manifestement une grande érudition et des études poussées. Elle comprend très bien le sens de sa profession et reconnaît tout à fait les conséquences qu'auront les compressions exercées par son gouvernement dans le programme de soins de santé du Canada.

Ma question porte toutefois sur autre chose. Je crois que la députée admettra que, parmi les grands de sa profession, on compte les scientifiques, les chercheurs et tous ceux qui ont cherché de nouveaux moyens de traiter et de prévenir les maladies.

Il est assez évident qu'un gouvernement qui réduit les impôts rend le pays plus attirant pour les entreprises de recherche et développement, un peu parce que les impôts sont moins élevés et un peu parce que les fonds existent pour l'infrastructure.

Le présent gouvernement a réduit de l'ordre d'environ 700 000 $ les fonds pour les travaux de recherche et développement dans le dernier budget.

La députée peut-elle nous dire clairement comment on peut attirer les chercheurs au Canada en ne réduisant pas les impôts?

Mme Carolyn Bennett: Madame la Présidente, je pense qu'il serait impératif dans le prochain chapitre pour nous de réinvestir dans la recherche médicale, les sciences et la technologie. Le fonds pour l'innovation est une des mesures les plus intéressantes dont il a été question dans le programme électoral et qui figure dans le budget. En tant que député libéral, j'ai trouvé vraiment réconfortant d'entendre John Polanyi dimanche soir parler de tout le respect qu'il a pour ce fonds.

Les scientifiques comprennent que nous allons faire la bonne chose. Je ne pense pas que les réductions d'impôt aient quelque chose à voir avec cela. En Ontario, rien ne prouve que les réductions d'impôt fonctionnent. Nous savons que la plupart des entreprises s'établissent ici du fait de la qualité de notre programme de soins de santé, et c'est particulièrement vrai des entreprises dans le secteur des services qui essaient de payer des primes d'assurance-maladie pour tous leurs employés. C'est mauvais pour les affaires. Ainsi, les entreprises qui ont beaucoup d'employés aiment à venir s'établir dans des endroits qui ont de bons soins de santé peu coûteux et un bon régime d'assurance-maladie financé par le gouvernement.

Ce sera très intéressant lorsque nous commencerons à choisir où réinvestir. Il est évident que je vais lutter pour la création d'emplois grâce à des investissements dans la recherche médicale, les sciences et la technologie. Nous devrions discuter de l'endroit où on doit réinvestir plutôt que de la nécessité ou non de réinvestir, comme on le propose dans la motion du député.

 

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La présidente suppléante (Mne Thibeault): Nous reprenons le débat. À cause des problèmes avant la période des questions, le Parti réformiste a perdu dix minutes de débat. Nous allons corriger cette erreur à ce stade-ci.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Madame la Présidente, je crois que la personne qui va corriger cela sera la troisième à parler durant cette période.

Je voudrais signaler la présence à la tribune de certains électeurs de North Vancouver, M. et Mme McKenzie. Je leur souhaite la bienvenue à la Chambre.

Des voix: Bravo!

M. Ted White: Je rappelle aux députés que nous discutons aujourd'hui d'une motion réformiste qui dit ceci:

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir fait sa promesse électorale concernant la répartition moitié-moitié des surplus à venir sans un grand débat public sur la taille optimale de l'État, des impôts et de la dette, risquant ainsi de perpétuer la tendance que le Canada a depuis 27 ans à dépenser de façon irresponsable et, pour ce faire, à s'endetter et à augmenter les impôts, ce qui cause le chômage.

Il n'est pas difficile de voir les raisons pour lesquelles on a proposé une motion de ce genre à la Chambre. Il est tout à fait évident que les contribuables canadiens moyens voient d'un très mauvais oeil l'idée que le gouvernement augmente les dépenses à ce stade-ci du cycle.

Le Financial Post a effectué un sondage auprès de chefs de direction et de contribuables moyens, en septembre. On a publié les résultats de ce sondage dans le numéro du 27 septembre. Je peux donner aux députés deux ou trois exemples tirés de ce sondage.

Peggy Witte de Royal Oak Mines disait en réponse à des questions que Royal Oak Mines avait quitté le Canada parce que les impôts élevés empêchent de recruter des personnes de valeur pour les postes les plus importants des sociétés. Je sais que la compagnie de Peggy Witte n'est pas la seule à avoir fui notre province en raison des impôts.

Là où j'habite, à Vancouver, nous sommes très près de la frontière des États-Unis. Quelque 30 000 Canadiens ont des intérêts commerciaux de l'autre côté de la frontière, à Bellingham et Blaine. Des milliers de Canadiens vont, chaque jour, travailler de l'autre côté parce que les impôts sont moins élevés, tant pour les sociétés que pour les particuliers.

Ce ne sont pas seulement des PDG qui ont répondu au sondage et se sont déclarés mécontents du niveau d'imposition. Parmi les contribuables moyens, la grande majorité était en faveur de réductions d'impôts, et à 28 contre 1, ils choisissaient des réductions d'impôt sur le revenu. Il n'est pas difficile de voir pourquoi ils sont en faveur de réductions d'impôt sur le revenu lorsque l'on lit un article publié dans le Sun de Vancouver le 18 septembre et que m'a envoyé un électeur.

On y montre que les économies des ménages canadiens diminuent. Les Canadiens économisent moins qu'avant, et cela principalement parce que l'impôt sur le revenu est passé de 17 à plus de 25 p. 100. Le gouvernement a accru sa ponction de 8 points de pourcentage depuis 1980. En conséquence, les gens font beaucoup moins d'économies et les graphiques, que je ne peux pas montrer aux députés, indiquent clairement que les économies ont beaucoup baissé depuis 1980, alors que les impôts augmentaient beaucoup. Actuellement, le taux d'économie est de l'ordre de 1 p. 100. C'est 9 points de moins qu'il y a une décennie.

Bien sûr, tout le monde sait que l'impôt sur le revenu était censé être une mesure temporaire. J'ai signalé hier aux députés que j'avais une chemise pleine de choses que des électeurs m'ont fait parvenir durant l'été et qui, à mon avis, méritent qu'on les passe en revue à la Chambre.

Voici encore une coupure de presse envoyée par un électeur qui voulait me rappeler que le 20 septembre marque le 80e anniversaire de naissance de l'impôt sur le revenu au Canada. C'est l'ancêtre de l'actuel impôt sur le revenu. Il a reçu la sanction royale le 20 septembre 1917. Il devait s'agir d'une mesure provisoire qui disparaîtrait à la fin de la guerre. Nous sommes encore en guerre, faut-il croire, mais il s'agit cette fois-ci de lutter contre ceux qui veulent dépenser l'argent des autres. Ils s'y connaissent en largesses.

M. Trevor Roote, qui habite ma circonscription, a été quelque peu scandalisé d'apprendre que les bureaucrates du service de perception de la TPS se plaignaient de perdre des recettes du fait qu'on ne peut pas taxer la nourriture, les médicaments et les instruments médicaux. Il s'oppose vigoureusement à ce que les bureaucrates considèrent ces exemptions comme une perte de recettes fiscales. Il fait valoir que c'est uniquement par la volonté du peuple qu'ils peuvent ainsi percevoir des recettes fiscales.

 

. 1535 + -

Oui, il est tout à fait scandaleux que le gouvernement traite ces montants comme un revenu d'entreprise, comme des sommes dues en échange des services qu'il rend. Je sais bien que le gouvernement assure de nombreux services qui, nous en convenons, sont nécessaires voire essentiels, mais cela ne va pas sans entraîner un terrible gaspillage de fonds du Trésor. Certains d'entre eux ont été mentionnés à la période des questions d'aujourd'hui.

Je suis persuadé que plusieurs députés ont lu les grands titres de la une d'un numéro du Hill Times. On peut y lire ceci: «Favoritisme politique: des collecteurs de fonds, de vieux camarades de collège et des présidents d'associations de circonscription ont profité, le mois dernier, des largesses libérales sous forme de nominations par favoritisme à des postes généreusement rémunérés.»

En voici un exemple: Gilles Champagne siégera au conseil des gouverneurs de la Société canadienne des postes. Cette nomination, d'une durée de trois ans, qui a été approuvée par le Cabinet le 24 septembre, vaut à son titulaire une indemnité journalière de 600 $ ainsi qu'une somme de 7 000 $ versée annuellement à titre d'acompte. Le directeur du Parti libéral au Québec connaît M. Champagne pour avoir travaillé avec lui comme collecteur de fonds et il l'a décrit comme un bon libéral.

Les libéraux ont fait une autre nomination, cette fois-ci en pleine chasse gardée du Bloc québécois. En effet, M. Frappier, qui est le fils d'un juge nommé par les libéraux, y a été nommé à un poste généreusement rémunéré.

Bryan Williams, avocat de la région de Vancouver, partisan de longue date du Parti libéral, a été nommé juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le mois dernier.

Il y a un tas d'exemples, même dans le Hill Times, et bon nombre de ces exemples se retrouvent dans la presse ordinaire. Nous lisons régulièrement des articles à ce sujet.

Je crois que certains d'entre nous se rappellent des députés qui n'ont pas été réélus à la Chambre, dont Geoff Regan, qui, je me souviens, représentait Halifax-Ouest. Je lui ai mentionné un jour que son incapacité de représenter ses électeurs au sujet d'un enjeu reviendrait probablement le hanter. Cependant, je constate maintenant que, non content de la décision des contribuables de ne pas réélire M. Regan, le gouvernement l'a nommé adjoint principal dans le bureau régional du ministère fédéral, à Halifax. Il s'agit de la suite où les ministres vont se refaire une beauté. M. Regan est retombé sur ses pieds.

Bien sûr, nous nous souvenons de Mary Clancy et des nombreuses occasions où elle a, à la Chambre, critiqué les États-Unis, démoli les Américains. Où est-elle aujourd'hui? Elle est à l'ambassade de Boston, où elle occupe un poste offert par ses amis. Peut-on imaginer Mary Clancy, la personne qui critiquait constamment les États-Unis, ambassadrice du Canada?

Il s'agit là d'un secteur où il y a du gaspillage, mais il y en a beaucoup d'autres, comme le programme d'infrastructures fédéral-provincial, bien sûr, que les réformistes ont critiqué parce qu'une grande partie de ce programme faisait partie de la politique de l'assiette au beurre.

On a les résultats d'un questionnaire qui a été envoyé à tous les membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, il y a quelques mois, pour leur demander si le programme d'infrastructures fédéral-provincial devrait être renouvelé. Sur ceux qui ont répondu dans tout le Canada, 49 p. 100 ont dit non. Ce sont là des gens d'affaires qui ont répondu à ces questions sur la façon dont les recettes fiscales devraient être dépensées. Quarante-neuf pour cent de tous les Canadiens et 56 p. 100 des habitants de la Colombie-Britannique ont dit «N'utilisez pas l'argent de nos impôts aux fins de ces arrangements de faveur entre le fédéral et les provinces.»

Quand on y pense, il est ridicule de lever ainsi des impôts aux fins des infrastructures locales. Nous imposons les travailleurs de la Colombie-Britannique, nous envoyons leur argent à Ottawa, où les fonctionnaires s'amusent à le répartir, nous l'affectons ensuite à un programme d'infrastructure et le renvoyons en Colombie-Britannique, où on fait d'autres calculs et on le distribue dans le cadre du programme de subventions.

Avec de la chance, nous touchons probablement 50c. sur chaque dollar qui est consacré aux infrastructures. Il aurait été préférable que le gouvernement local, qui est plus près des contribuables, soit chargé de recueillir l'argent en premier lieu et de le dépenser directement aux fins des infrastructures.

De plus, au cours de la période des questions aujourd'hui, la ministre du Multiculturalisme a déclaré qu'elle examinait soigneusement les subventions aux groupes visés et que le ministère ne faisait jamais de gaspillage.

À ce moment, j'aurais voulu pouvoir citer à la ministre un exemple en Colombie-Britannique, soit celui de l'association canadienne de lutte contre le racisme, dont le nom est évidemment conforme à la rectitude politique. Personne n'oserait accuser cette organisation de se livrer à des activités douteuses.

Or, cette organisation n'a présenté aucun document à Victoria pendant trois années de suite. Elle a été rayée du registre. Elle reçoit toujours des fonds de la ministre du Multiculturalisme, même si elle n'a aucun mandat ni la moindre autorisation légale d'exister.

Voilà ce qu'on fait constamment avec l'argent des contribuables. Je pourrais continuer. Voyez, madame la Présidente, j'ai ici une pile de dossiers où je pourrais relever des exemples de gaspillage. Tous les députés ont reçu ces documents il y a environ une semaine.

 

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Il y a un autre sondage de Mme Tremblay, comme elle en fait à chaque session parlementaire—un autre gaspillage de 41 000 $. Elle nous demande s'il devrait y avoir plus de femmes au Parlement et ce que nous devrions faire à cet égard. Ce sont les électeurs qui décident qui sera au Parlement, pas nous. C'est du gaspillage.

Je pourrais passer une journée à parler du gaspillage éhonté qui se fait, mais je sais que les gens d'en face brûlent de me poser des questions.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Madame la Présidente, je vous félicite de votre élection au poste de présidente suppléante.

Je remercie le député de North Vancouver de ses observations. Je trouve un peu paradoxal que le député d'en face prenne souvent la parole à la Chambre pour traiter des excellentes politiques d'intérêt public de la Nouvelle-Zélande. Je suppose que le député vient de ce pays. Cependant, je trouve cela paradoxal du fait qu'en Nouvelle-Zélande, c'est un gouvernement travailliste qui a été élu il y a quelques années pour nettoyer le gâchis budgétaire causé par le gouvernement conservateur précédent. C'est un gouvernement travailliste qui a pris un certain nombre de mesures de privatisation, grâce auxquelles l'économie a pu se rétablir, et le pays, éviter la faillite.

Je ne sais à quel parti appartenait le député quand il vivait en Nouvelle-Zélande. Cela importe peu. Toutefois, je trouve qu'il est paradoxal qu'il prenne la parole à la Chambre et qu'il s'extasie ad nauseam devant les excellentes politiques d'intérêt public de la Nouvelle-Zélande quand on sait que ce pays a connu ses propres difficultés.

Je voudrais maintenant parler de la question de la TPS. La TPS a été imposée par le gouvernement conservateur dans les années 80. Quand elle a été créée, je crois savoir que le gouvernement a largement consulté la Nouvelle-Zélande pour tirer les leçons des erreurs commises par ce pays, notamment en ce qui concerne le taux de la taxe, la méthode de fixation du taux, l'assiette de la taxe et les exemptions. C'est le gouvernement conservateur qui a examiné de très près le modèle de la Nouvelle-Zélande afin d'en tirer des enseignements.

Je me demande si le député pourrait faire des observations sur l'expérience de la Nouvelle-Zélande en matière de taxe sur les produits et services—j'ignore comment elle s'appelle en Nouvelle-Zélande. Le député a peut-être des renseignements lumineux à fournir à la Chambre.

M. Ted White: Madame la Présidente, je m'excuse auprès du député de tant parler de la Nouvelle-Zélande, mais comme il vient de me poser un tas de questions à ce sujet, je devrai en parler encore.

Tout d'abord, je ferai remarquer qu'en Nouvelle-Zélande, le genre de gouvernement qu'il qualifie de conservateur et qui était au pouvoir avant que la crise n'éclate portait le nom de Parti national. D'après les critères nord-américains, cependant, tous les gouvernements de ce pays étaient socialistes. Quand je vivais là-bas, je pensais que le Parti national était de type progressiste-conservateur, mais il ne l'était pas en réalité; il était de type socialiste, et j'ai eu tôt fait de l'apprendre.

C'étaient tous des gouvernements enclins à taxer et à dépenser. Ils ont été les premiers dans le monde à mettre sur pied un État-providence. Ils ont vraiment créé les conditions nécessaires au complet effondrement d'un État-providence.

Oui, le Parti travailliste qui a pris le pouvoir a été obligé de nettoyer le gâchis car, quelques jours après l'arrivée des travaillistes au pouvoir, les investisseurs qui étaient prêts à acheter des obligations du gouvernement ont déserté en masse. Le gouvernement néo-zélandais a donc manqué de devises étrangères quelques jours après avoir pris la direction du pays. La Banque mondiale est ensuite intervenue et a aidé le gouvernement à redresser la situation. Il en est résulté que la Nouvelle-Zélande a vraiment trouvé la taille optimale de l'État et de la fiscalité. La taille de la fonction publique a été réduite à 40 p. 100 de ce qu'elle était en 1983. Le pays fonctionne mieux.

L'année dernière, les Néo-Zélandais ont bénéficié d'une réduction de l'impôt sur le revenu de 200 $ par mois en moyenne. Le gouvernement néo-zélandais avait cependant commencé par réduire sa dette avant d'accorder un allégement fiscal. Il s'est rendu compte que, dès qu'il s'attaquerait à sa dette, les paiements d'intérêt diminueraient très rapidement, ce qui laisserait plus d'argent à affecter à d'autres programmes. L'an dernier, le gouvernement a même augmenté de près d'un milliard de dollars les dépenses qu'il consacre aux programmes sociaux.

Quant à la TPS, les libéraux avaient bien sûr promis de l'éliminer, de l'abolir, de la supprimer, mais ils n'en ont rien fait. Il est vrai que les progressistes conservateurs avaient invité des représentants de la Nouvelle-Zélande à venir ici les conseiller sur la mise en application de la TPS. Ils n'ont cependant pas tenu compte de leurs conseils. La TPS néo-zélandaise ne prévoit aucune exemption. Son taux est moins élevé et elle s'applique à tout, sans aucune exemption. Si le Canada devait se doter d'une TPS, les représentants de la Nouvelle-Zélande exhortaient le gouvernement à adopter ce type de TPS à un taux peu élevé.

 

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D'après mon opinion personnelle, je ne suis pas convaincu que l'on pouvait instaurer une TPS avec succès étant donné que le pays voisin n'a pas ce genre de taxe à la consommation. Cela rend la situation très difficile sur le plan de la compétitivité. On aurait peut-être dû réfléchir davantage à cet aspect avant d'instaurer ce genre de taxe.

Je remercie le député de ses questions. Il entendra sûrement parler un peu plus de la Nouvelle-Zélande de ma part, mais cela fait partie du jeu, je suppose.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, comme il s'agit de ma première intervention officielle au cours de la 36e législature, je tiens à vous remercier et à vous féliciter de votre nomination. Je remercie également les électeurs de Kelowna qui ont jugé bon de me réélire, me donnant l'occasion de les représenter à la Chambre. C'est pour moi un honneur.

Les électeurs de Kelowna habitent une région qui est probablement l'une des plus belles du Canada. Certains prétendent qu'il y a au moins une autre région de la Colombie-Britannique encore plus belle. C'est celle où ils habitent. Je ne suis certainement pas d'accord, car Kelowna est selon moi le plus bel endroit où on peut vivre.

Je voudrais maintenant revenir sur une question qui a été soulevée par l'un de mes collègues du Parti conservateur. Malheureusement, je ne connais pas le nom de sa circonscription. Il a posé l'une des questions les plus saisissantes de la journée dans le débat sur la motion. La question s'adressait à la députée de St. Paul's.

La question était la suivante: la députée pense-t-elle que le contribuable pourrait dépenser l'argent plus judicieusement qu'un politique ou un bureaucrate?

Un instant, j'ai cru que ce député était un de mes collègues réformistes, car c'est exactement le genre de question que nous avons l'habitude de poser. Nous avons constaté bien des fois que c'est le contribuable qui est probablement le mieux placé pour dépenser son argent. Je suis absolument convaincu que c'est vrai.

La députée de St. Paul's n'a pas su répondre. Elle est disposée à laisser quelqu'un d'autre dépenser son argent de façon plus judicieuse qu'elle ne pourrait le faire elle-même.

Je ne pense pas qu'elle puisse croire à sa propre réponse. Entrons dans le vif du débat. Il porte sur la tenue d'un débat suffisant sur l'excédent budgétaire et sur ce qu'il y aura lieu de faire lorsqu'il y en aura un.

Il s'agit là d'un point absolument crucial, car nous sommes fermement convaincus que ce sont les Canadiens, les contribuables, les électeurs qui nous ont choisis, qui sont les propriétaires de ces banquettes, de la Chambre, qui doivent dire comment il faudra dépenser l'argent lorsqu'il y aura un excédent budgétaire. Cela est crucial, et c'est la question qui est au centre du débat.

Je vais faire porter mes observations sur la réduction des impôts. On ne trouve qu'une brève allusion, pas même une phrase complète, dans le discours du Trône au sujet de la réduction des impôts.

Les particuliers en ont assez du fardeau fiscal qui leur est imposé. Les familles aussi en ont assez du fardeau fiscal qui leur est imposé. Peu importe les gens d'affaires à qui l'on parle, peu importe les contribuables à qui l'on s'adresse, qu'ils soient mariés ou âgés, ils nous répondent tous que leurs impôts sont trop élevés.

J'ai lu récemment un article sur un centre asiatique qu'on est à construire à Surrey. Les promoteurs affirmaient que ce serait probablement leur premier et leur seul investissement tant que la structure fiscale restera inchangée au Canada. Ils n'entreprendraient pas d'autre projet chez nous d'ici là. Cela nuira grandement à l'économie de cette région du pays.

De nos jours, la famille type a de graves ennuis. Elle a 3 000 $ de moins—et c'est tout ce qu'elle a—à consacrer chaque année à l'épicerie, à l'achat de vêtements et au loyer, aux dépenses de base. Elle ne dispose plus de cette somme qui s'envole en taxes et en impôts.

Je veux soulever un autre point qui a trait directement au taux d'imposition des particuliers, soit l'exode des cerveaux.

 

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Seulement dans cette région-ci du pays, à Ottawa, 11 membres d'un groupe de 17 scientifiques ont récemment quitté le pays, la plupart pour aller s'installer aux États-Unis. Pourquoi? Parce que le fardeau fiscal des particuliers est trop lourd et aussi parce qu'on ne subventionne pas l'infrastructure nécessaire à la recherche.

Il y a deux problèmes liés à l'infrastructure en place. Certaines pièces d'équipement sont usées et ne sont plus bonnes à rien et les nouvelles recherches exigent l'achat de matériel neuf.

À cause de notre lourd fardeau fiscal, il nous est très difficile de garder les grands spécialistes. Nous en sommes au point où, dans certains secteurs, nous n'avons pas les compétences et les capacités professionnelles qu'il faut pour effectuer la recherche nécessaire.

Mon collègue de North Vancouver a fait allusion au sondage publié dans le Financial Post. Il y a une observation très intéressante à faire ici. Beaucoup de gens prétendent que les femmes ne sont pas en faveur des réductions d'impôt, alors que les hommes le sont. Les femmes veulent des programmes sociaux plus qu'elles ne veulent des réductions d'impôt. C'est très intéressant. Il y a une différence marquée ici. En réalité, les femmes se sont exprimées en faveur des réductions d'impôt dans une plus forte proportion que les hommes. Il serait, semble-t-il, plus important de protéger les intérêts financiers de la famille que de protéger la capacité du gouvernement de financer des programmes.

Cela est extrêmement important. Les femmes ont raison. Elles comprennent ce qui compte avant tout. Elles peuvent dépenser l'argent de façon plus judicieuse. Elle pensent qu'elles peuvent le dépenser de façon plus judicieuse que le gouvernement. Félicitations! Il est grand temps que nous trouvions un certain équilibre dans notre société.

Mme Brenda Chamberlain: Nous avons besoin de plus de femmes au Parlement.

M. Werner Schmidt: N'est-ce pas là une observation remarquable, madame la Présidente? Vous avez votre place ici et un autre député dit que c'est bien. Je suis un homme qui a dit ce qu'il fallait dire. C'est une façon remarquable de vivre dans ce monde.

Je vais revenir un peu à la question de la recherche et du développement.

M. Dennis J. Mills: Quelle habileté!

M. Werner Schmidt: Madame la Présidente, c'est très intéressant. Nous avons maintenant un autre homme qui veut participer à ce débat. Maintenant nous avons un véritable équilibre. C'est justement là le rôle de la Chambre.

Je veux maintenant parler du Programme canadien de partenariats technologiques. Ce programme est censé favoriser l'innovation, la recherche et le développement au Canada.

Une voix: Qu'y a-t-il de mal à cela?

M. Werner Schmidt: Il n'y a absolument rien de mal. Ce que je trouve curieux, ce sont les modalités. Lorsque le ministre fait une annonce, et il a probablement fait 40 ou 50 annonces au sujet de divers partenariat, il dit que les fonds sont remboursables, qu'il ne s'agit pas de subvention ni de contribution, mais bien de prêt ou d'intérêts financiers. Il est très curieux qu'il ne soit jamais fait mention des modalités du contrat. Quel objectif vise le partenariat et quelles seront les modalités de remboursement de la contribution, de la subvention ou du prêt? S'il n'y a pas de remboursement de prévu, s'il s'agit d'intérêts financiers, quels dividendes seront versés à la suite de l'investissement?

Si le contrat est secret, il n'existe aucune preuve. Il n'y a aucune obligation de rendre compte. C'est très grave.

Le PPIMD ou Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense visait essentiellement l'industrie de défense. Le rejeton du PPIMD, le PPT ou Programme de partenariats technologiques sert exactement la même clientèle. Les 150 premiers millions du PPT ont servi à des reports et au paiement de certains programmes qui n'ont pas été menés à bien dans le cadre du PPIMD.

Si c'est cela qui se produit, les deux programmes, le PPIMD et le PPT, ne se seront pas financés. Je pense que nous pouvons dire que le PPIMD déraille un peu.

 

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À mon avis, il faut examiner très sérieusement la situation. Qu'est-ce qui se produit au juste?

Nous devons examiner sérieusement la question des réductions d'impôt de manière que l'argent des contribuables soit dépensé d'une manière avisée, là où les gens le souhaitent. La seule façon pour nous d'y parvenir, c'est en demandant aux gens à quoi devraient servir les excédents lorsque nous aurons un budget équilibré et que nous aurons des surplus dans les coffres de l'État. Leur réponse sera bien plus valable que celle d'un fonctionnaire ou d'un député. Laissons la parole aux gens et nous nous en porterons tous mieux.

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à souhaiter un bon retour à la Chambre des communes à mon collègue, le député de Kelowna. Au cours des quatre dernières années, nous avons eu, lui et moi, bien des discussions constructives et je crois toujours que c'est lorsque nous travaillons de façon constructive que nous accomplissons le plus.

Le député de Kelowna veut un débat public plus approfondi sur la question de savoir ce qu'on fera de l'excédent. Je trouve vraiment encourageant de voir que le Parti réformiste en soit finalement venu à la conclusion qu'il y a un excédent en vue. Je crois pouvoir dire qu'il y a deux ans à peine, le Parti réformiste ne croyait pas beaucoup en notre capacité de gérer les finances du Canada. Je me réjouis de constater qu'il approuve essentiellement aujourd'hui l'orientation ou la direction que nous prenons.

En ce qui concerne le débat sur l'excédent, je tiens à dire à mon collègue, le député de Kelowna, que nous y serons des adversaires. Aussi engagé soit le député à l'égard d'une réduction des impôts—j'ai travaillé dans ce sens—aussi déterminé suis-je de m'assurer que le capital humain qui a déjà beaucoup souffert, les gens qui sont au bas de l'échelle des revenus et qui n'ont pas de porte-parole ici depuis longtemps, seront entendus. Je vais m'assurer en leur nom que le ministre des Finances respecte l'engagement qu'il a pris au cours de la campagne électorale.

Je représente une collectivité défavorisée du centre-ville de Toronto, une communauté où on a dû beaucoup se serrer la ceinture. Il y a eu beaucoup de compressions. Il y a la plaie qu'est l'obsession du déficit et il faut que cela rapporte quelque chose aux gens de notre collectivité qui sont les plus défavorisés.

M. Werner Schmidt: Un allégement fiscal, voilà ce qu'il nous faut.

M. Dennis J. Mills: Non, pas une réduction d'impôt. Si nous avions réellement de l'argent tombé du ciel et que nous pouvions faire les deux, ce serait merveilleux. Cependant, je tiens à ce qu'il soit bien clair que j'estime que des programmes très importants—et cela me déplaît de le dire parce que j'ai toujours fait partie du gouvernement qui a fait cela—ont été amputés. Je suis désolé pour certains de mes collègues du Canada atlantique qui ont été défaits parce que les compressions avaient été trop radicales. Ils ont été victimes, à mon avis, des compressions extrêmes.

Dans ma propre collectivité, et je sais que le député me croira, il y a le capital humain qu'il est très important d'entretenir par la formation et le recyclage. Le député parle de l'exode des cerveaux. S'il y a un exode des cerveaux, même dans la fonction publique, c'est parce que les gens sont ulcérés lorsque des primes sont accordées à certains de nos hauts fonctionnaires les plus respectés.

Je crois que le Parti réformiste, qui a été très efficace comme parti d'opposition, doit équilibrer ses positions et se rendre compte qu'il faut commencer à créer un climat propre à susciter l'espoir au sein de la fonction publique et parmi nos plus démunis. J'espère que le député rééquilibrera sa façon de voir les choses au cours des prochains mois.

 

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M. Werner Schmidt: Madame la Présidente, je pense que l'admiration est réciproque. J'ai le plus grand respect pour mon vis-à-vis. Ce qui importe avec le capital humain, c'est de savoir ce que nous voulons créer.

Si le député lit le document Au-delà d'un budget équilibré, il apprendra qu'il y aura 1,2 million de Canadiens qui ne paieront pas d'impôt. Ils disposeront de l'argent qu'ils paient en ce moment en impôt. Il s'agit de personnes à faible revenu qui gagnent moins de 30 000 $ par année. C'est très important cela.

Certaines de ces personnes n'ont pas d'emploi à cause du poids des charges sociales. Beaucoup de dirigeants d'entreprises à qui j'ai parlé—et le député est un homme d'affaires—savent parfaitement bien combien d'entre eux ne sont pas prêts à prendre de l'expansion en raison des projets d'augmentation des cotisations au RPC et à l'assurance-emploi.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Madame la Présidente, comme il s'agit de mon premier discours, je demande respectueusement à tous les députés, et surtout à ceux de mon parti, de réduire leur chahutage au minimum.

Je tiens à remercier mes électeurs qui m'ont fait assez confiance pour me choisir comme leur représentant.

Aujourd'hui, je vais parler de la motion réformiste et, en tant que porte-parole de mon parti en matière industrielle, je tiens à commenter la motion du point de vue du ministère de l'Industrie.

Trois grands programmes de développement régional, soit l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest et le Bureau fédéral de développement régional (Québec), vont compter pour près de 1 milliard de dollars de dépenses publiques en 1997-1998.

Si l'on analyse le discours du Trône et des expressions comme «partenariats des secteurs public et privé», on devrait s'inquiéter que les libéraux projettent non seulement de continuer à financer ces programmes désuets, mais encore d'y consacrer davantage de fonds. Ce serait une grave erreur que d'engloutir davantage de l'argent des contribuables dans des programmes de développement régional. Ces programmes sont inefficaces, on n'en rend aucun compte et ils représentent finalement un véritable gouffre financier pour les contribuables canadiens.

Voyons ce que le vérificateur général avait à dire dans son rapport de novembre 1995. Le vérificateur général a examiné ces trois programmes de développement économique régional et ce qu'il a découvert n'était pas très joli. Soit dit en toute courtoisie, les députés libéraux, qui ont un gros gouvernement, des dépenses élevées, une inclination pour les impôts élevés, feraient peut-être bien de se boucher les oreilles.

Le vérificateur général a découvert que l'information qui lui venait des programmes de développement régional était inexacte et incomplète. Il a découvert que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique avait fait passer des résultats de sondage pour des statistiques réelles de création d'emplois. Ses responsables n'avaient aucune idée du nombre d'emplois vraiment créés. À l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, les choses sont assez simples: si vous ne le savez pas, inventez-le.

Pendant ce temps, le vérificateur général a constaté que les mesures prises par le Bureau fédéral du développement régional au Québec ont acculé deux usines de conditionnement du poisson à la fermeture. Pourtant, les rapports de l'organisme font état de la création de 250 emplois. Au bureau fédéral du développement régional au Québec, l'élimination de travailleurs entraîne en fait une augmentation du nombre d'emplois. À mon avis, il serait temps de faire un peu de rattrapage en mathématiques.

Le vérificateur général a constaté que certains projets financés n'avaient pas du tout besoin de fonds fédéraux. Mais j'imagine que cela n'est pas très important. Il suffit de remplir les formulaires pour obtenir l'argent. Il s'agit de l'argent des contribuables, de l'argent des familles canadiennes ordinaires.

Je ne recommande pas aux libéraux partisans des gouvernements envahissants, dépensiers et portés sur les impôts de se déboucher les oreilles tout de suite. J'ai encore des choses à dire qu'ils ne veulent pas entendre.

 

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Le vérificateur général a constaté aussi que les programmes de développement régionaux avaient un système inefficace de sélection des projets. J'imagine que cela aussi importe peu. Si vous présentez une demande, vous obtenez l'argent, l'argent des contribuables, des familles canadiennes ordinaires. Le vérificateur général a aussi déclaré que les objectifs n'étaient pas clairement établis et que la mesure du rendement était déficiente, ce qui fait qu'il est impossible de dire si les programmes atteignent leurs objectifs.

Le vérificateur général n'est pas le seul à être aussi dur envers les programmes de développement régional. En novembre 1996, l'Atlantic Institute for Market Studies a publié un livre sur les effets de l'APECA dans la région. La conclusion de cet ouvrage c'est que 35 ans de programmes de développement régional ont produit de graves distorsions dans l'économie. L'APECA a fait augmenter les coûts de production, ralenti les investissements privés et gardé le chômage à un niveau élevé.

Cela ne devrait pas être étonnant. Ces effets ne sont que logiques. Le gouvernement ne devrait pas injecter d'argent dans le secteur privé. Dès qu'il le fait, il avantage une entreprise par rapport à ses concurrents. Quelques-uns reçoivent de généreuses subventions gouvernementales aux dépens des autres, aux dépens des contribuables et des familles canadiennes ordinaires.

L'institut a ajouté que les subventions accordées par l'APECA démotivaient les travailleurs et favorisaient l'expansion d'entreprises inefficaces.

De plus, ces programmes de développement régional donnent lieu à des abus par des politiciens peu scrupuleux. Les libéraux appellent l'APECA l'APLLA, c'est-à-dire l'argent pour les loyaux libéraux de l'Atlantique. Lors des dernières élections, ils n'ont peut-être pas été aussi loyaux que les libéraux s'attendaient, n'est-ce pas? Cela devrait cependant nous inquiéter. La majeure partie de l'augmentation des dépenses gouvernementales dont parlent les libéraux pourrait être affectée aux programmes de développement régional. Maintenant que les libéraux ont perdu des appuis à l'extérieur de l'Ontario, ils seront tentés d'utiliser les programmes de développement régional pour racheter des votes.

Les libéraux ont gaspillé l'argent des contribuables tout au long de la 35e législature et ils promettent maintenant d'en gaspiller encore davantage au cours de la 36e législature. Le problème des libéraux, et cela nous ramène au développement régional, est qu'ils croient que les dépenses gouvernementales peuvent créer des emplois. Ils croient que des programmes massifs de création d'emplois constituent la solution au perpétuel problème que constitue le taux de chômage élevé au Canada. Ils ne comprennent pas que cette approche a été tentée encore et encore mais qu'elle a échoué. Cette façon de faire est un gaspillage de l'argent des familles moyennes et des contribuables canadiens.

On se serait attendu à ce que les libéraux tirent les leçons des tentatives et des erreurs mais ils semblent incapables de se débarrasser de leur mentalité d'État providence, de dépenses élevées et de fiscalité lourde. Nous endurons cela depuis plus de 20 ans. En fait ce n'est pas tout à fait vrai puisque nous avons enduré les conservateurs pendant une partie de cette période, mais ces derniers étaient pires encore.

Les Canadiens ont un urgent besoin d'allégements fiscaux, lesquels permettront en retour de stimuler la croissance de l'emploi. Nous serions gagnants sur toute la ligne. Pourtant, les libéraux ont augmenté les impôts 35 fois depuis 1993 et le revenu réel des familles moyennes a diminué de 3 000 $. En 1996, la famille moyenne a dépensé plus en impôts que pour l'alimentation, le logement et le vêtement combinés.

Le gouvernement va bientôt réaliser l'équilibre budgétaire, mais ce n'est pas par une réduction de ses dépenses exagérées. Il y sera parvenu sur le dos des contribuables, les familles canadiennes, mais ces derniers commencent à avoir l'épiderme passablement sensible. Je le sais car je suis moi-même chiropraticien et la plainte que j'entends le plus souvent dans ma clinique concerne la lourdeur de la fiscalité.

Les libéraux n'écoutent pas les familles canadiennes qui réclament à cor et à cri un allégement de la fiscalité. Tant qu'ils n'en tiendront pas compte, le chômage restera à un taux inacceptable. Le gouvernement est certainement en droit de dépenser dans des domaines comme l'éducation, les soins de santé, la recherche et le développement. Les Canadiens croient que les gouvernements ont un rôle positif à jouer, mais ce rôle ne consiste pas à accorder des faveurs à des sociétés rentables, ou encore à taxer les petites entreprises au point de les mener à la faillite. Le rôle du gouvernement ne consiste certainement pas non plus à distribuer les fonds publics un peu partout au Canada pour acheter des votes.

 

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Les Canadiens veulent une réduction de la taille du gouvernement. Ils demandent une baisse des impôts et de vrais emplois. C'est pourquoi les députés qui sont en faveur d'une réduction de la taille du gouvernement et d'un gouvernement plus responsable doivent appuyer cette motion.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Madame la Présidente, le député a été exaucé. Il ne s'est pas fait trop chahuter.

Madame la Présidente, je vous félicite de votre récente nomination.

J'encouragerais le député à faire ce qu'il y a de mieux pour sa circonscription au cours des quatre ou cinq années à venir, c'est-à-dire à suggérer des idées positives et proactives sur la façon d'améliorer le Canada. Il ne devrait pas se joindre au choeur de ses collègues réformistes qui ne cessent de mener une campagne négative, comme il l'a fait dans son mot d'ouverture.

Ces derniers jours, j'ai entendu mes collègues réformistes parler sans cesse de réforme ouverte, de participation publique, de laisser les gens prendre les décisions, de référendum et encore de référendum. Je trouve que c'est très noble au premier abord, mais je trouve quelque peu trompeur qu'ils fassent de telles déclarations alors qu'ils aimeraient en fait que de tels référendums soient quelque peu sélectifs. Ils veulent pouvoir choisir ce qui fera l'objet d'un référendum, ce qui n'en fera pas l'objet, ce qui fera l'objet d'un débat public et ce qui n'en fera pas l'objet.

J'aimerais que le député me dise s'il suivrait une approche sélective pour décider quand la participation du public serait opportune et quand elle ne le serait pas.

M. Jim Pankiw: Madame la Présidente, il est assez ironique d'entendre un député libéral critiquer les propositions faites par le Parti réformiste pour une réforme parlementaire. Nous avons montré la voie en introduisant plusieurs idées, dont des votes libres à la Chambre des communes; la révocation des députés afin qu'ils soient comptables devant les électeurs qui les ont élus et la tenue de référendums sur les questions d'importance nationale. Les libéraux ont toujours rejeté nos suggestions pour une réforme parlementaire.

Cela m'amène à ce qu'il a dit au sujet des remarques négatives. Le Parti réformiste ne fait pas de remarques négatives. Nous montrons la voie en proposant d'autres solutions. Si ce n'était du Parti réformiste, le gouvernement libéral n'aurait sans doute jamais concentré ses efforts sur le déficit. Si ce n'était de nous, il ne concentrerait pas ses efforts sur la dette.

Les Canadiens veulent une réduction d'impôt et nous allons veiller à ce qu'ils obtiennent satisfaction.

Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais donner suite au commentaire de mon collègue libéral au sujet des remarques négatives, de la campagne négative.

Je suis très inquiète. Je pense qu'il fut un temps où certains se laissaient prendre à ce genre de rhétorique, à ce genre de propos qui visent à abaisser les autres. Je crois que c'est fini à présent.

Ils ont vu qu'un gouvernement libéral avait ramené à zéro le déficit de 42 milliards de dollars qu'avait laissé au pays le Parti conservateur. En 1993, quand j'ai été élue, c'était une très grande préoccupation.

Mon collègue du Parti réformiste n'a rien dit au sujet du discours du Trône, du fait que nous avons accru l'aide au financement des services de santé ou que nous avons donné 850 millions de dollars, sous forme de prestation fiscale pour enfants, aux familles pauvres.

Il a parlé un peu des partenariats et du financement du secteur privé, mais il n'a rien dit au sujet de toutes les réalisations qu'ont permis les programmes de stages pour les étudiants.

Mon collègue du Parti réformiste est-il opposé à un financement stable des services de santé, aux programmes de stages et aux efforts afin de venir en aide aux pauvres au Canada?

M. Jim Pankiw: Madame la Présidente, de toute évidence, la députée n'a pas écouté mon intervention. J'ai dit que le gouvernement était certainement en droit de dépenser dans des domaines comme l'éducation, les soins de santé, la recherche et le développement. Ce sont là les mots exacts tirés du texte de mon discours.

 

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Je veux aussi corriger les propos de la députée, qui semblait dire que les libéraux ont fait du bon travail dans le domaine des soins de santé. Ils ont réduit le financement de 19 milliards de dollars à 10,5 milliards. Ils l'augmentent maintenant à 12 milliards et ils essaient de dire qu'ils ont haussé le financement des soins de santé. Je pense qu'il ont besoin d'un cours de rattrapage en mathématiques, tout comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Sur la question de la négativité, je ne comprends tout simplement pas. Nous avons proposé des réformes positives au système de justice pénale et des réductions d'impôts qui stimuleraient l'emploi. Pour ce qui est de l'unité nationale, les libéraux n'ont pas voulu écouter. Il est grand temps qu'ils commencent à écouter.

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Madame la Présidente, je suis un peu surprise par la motion aujourd'hui. Le Parti réformiste essaie de dire qu'une approche équilibrée serait une mesure financièrement irresponsable.

Lorsque le député de Medicine Hat a pris la parole plus tôt aujourd'hui, il a parlé de dépenses irresponsables et il a affirmé que la situation ne semblait pas s'améliorer.

Je crois qu'il vaudrait mieux le préciser au cas où le député de Medicine Hat ne le saurait pas encore: nous serons le premier gouvernement à équilibrer le budget en près de trois décennies.

Une partie de cet équilibre signifie que le gouvernement ne dérogera pas à son engagement d'investir dans l'avenir de nos jeunes. L'avenir du pays exige que l'on fasse des investissements judicieux et constants visant à améliorer les possibilités d'éducation et d'emploi pour les jeunes Canadiens.

Nos jeunes sont bien préparés et entièrement capables de profiter des nombreux débouchés qu'offre une économie de plus en plus axée sur la haute technologie et le savoir à des jeunes plus instruits que jamais et plus habiles que jamais dans l'utilisation de la technologie.

Néanmoins, les Canadiens s'inquiètent au sujet de l'avenir des jeunes. Selon un récent sondage, 91 p. 100 des Canadiens sont préoccupés par les difficultés que rencontrent les jeunes et 74 p. 100 des jeunes Canadiens prévoient atteindre un niveau de vie inférieur à celui de leurs parents.

Ces soucis sont accentués par les trop fréquents reportages dans les médias qui annoncent de faibles perspectives d'emploi pour de nombreux jeunes Canadiens qui seront forcés d'accepter des postes où ils ne pourront jamais réaliser leur plein potentiel.

Malheureusement, des reportages du genre perpétuent certains mythes, notamment qu'il ne sert à rien de s'instruire. C'est faux. L'éducation est plus importante que jamais de nos jours.

On pense également que la situation de l'emploi et les salaires des jeunes se sont détériorés considérablement par rapport aux précédentes générations. Ce n'est pas vrai non plus.

De nombreux jeunes Canadiens ont aujourd'hui d'excellentes chances d'avoir un bon emploi, mais beaucoup trop connaissent de graves difficultés auxquelles il faut s'attaquer. C'est pourquoi un des premiers objectifs du gouvernement donne la priorité à la jeunesse.

Comme les députés le savent, le gouvernement a fait de la jeunesse une priorité dès son premier mandat, en 1993. Nous avons déjà contribué à un certain nombre d'initiatives en faveur des jeunes. Par exemple la Stratégie emploi jeunesse lancée en février 1997 donnera à plus de 110 000 jeunes Canadiens la possibilité d'acquérir l'expérience du travail dont ils ont besoin pour trouver leur premier emploi, celui qui est si critique.

Cette stratégie capitalise sur un investissement de quelque 2 milliards en programmes fédéraux pour les jeunes. Elle résulte d'un engagement du gouvernement du Canada, lequel est résolu à s'attaquer à la question de l'emploi des jeunes en travaillant en partenariat avec tous les secteurs de l'économie.

Comme ma collègue de Guelph le mentionnait, nous parlons de stages et de supervision et nous savons que c'est ce dont les jeunes ont besoin et ce qu'ils veulent. Nous commençons seulement. Le programme ne fait que démarrer et il a de la place pour croître.

Nous sommes également intervenus pour améliorer l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire en nous fondant sur les initiatives annoncées dans le budget de février qui comprennent notamment les régimes enregistrés d'épargne-études, des dégrèvements fiscaux accrus, une prolongation de la période sans intérêt pour les diplômés ayant des difficultés à rembourser, et un plan de remboursement fonction du revenu.

Notre collègue de Medicine Hat appartenait comme moi au Comité des finances qui s'est rendu de la côte ouest à Toronto. Il a entendu ce que les jeunes qui ont comparu avaient à dire. Ils parlaient de la possibilité de trouver un premier emploi, de faire des études et surtout de les financer. Nous sommes intervenus concrètement dans le budget de 1997, puis dans le discours du Trône. Nous continuerons à répondre aux besoins des jeunes au fur et à mesure qu'il y aura davantage d'argent dans le Trésor. Voilà pourquoi la répartition moitié-moitié a fait ses preuves, car c'est bel et bien la moitié de l'excédent qui sera consacrée à des programmes sociaux, là où les besoins se font sentir, y compris chez les jeunes.

 

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Nous savons ce qui fonctionne. Ainsi, l'enseignement supérieur est le gage d'un bon emploi. Nous savons que le Programme canadien de prêts aux étudiants a aidé les jeunes Canadiens à poursuivre des études à ce niveau. Nous savons qu'il est de plus en plus important d'acquérir de l'expérience professionnelle pour réaliser la transition entre l'école et le marché du travail. Nous savons qu'une large gamme de services s'impose si l'on veut relever les défis auxquels sont confrontés les jeunes peu instruits et peu qualifiés et leur donner une seconde chance dans la vie.

Enfin, nous savons que l'éducation permanente et l'accès à l'information sur le marché du travail contribuent au succès de tous les jeunes leur vie durant. Savoir ce qui fonctionne c'est bien, mais ce n'est qu'une étape. Ce qui importe, c'est de traduire cela dans des initiatives concrètes qui peuvent avoir une incidence réelle sur la vie de nos jeunes. C'est précisément le but recherché dans le discours du Trône.

Au cours de notre deuxième mandat, nous allons continuer à tabler sur ce qui fonctionne. Le discours du Trône réaffirme l'engagement du gouvernement d'accorder une attention particulière aux jeunes au cours du deuxième mandat. Nous poursuivrons nos efforts en vue de favoriser l'accès à l'enseignement postsecondaire et de faciliter la transition entre l'école et le premier emploi.

De plus, nous veillerons à répondre aux besoins des jeunes défavorisés, notamment ceux qui n'arrivent pas à devenir autonomes parce qu'ils sont peu instruits, peu qualifiés ou à cause d'autres facteurs socio-économiques. Ces jeunes ont souvent du mal à pénétrer le marché du travail et ils ont droit à une seconde chance.

Tous les Canadiens ont un intérêt à relever ces défis. Aucun secteur seul ne peut avoir toutes les réponses. En ce qui a trait à de nouveaux partenariats avec des provinces, le secteur privé, le secteur du bénévolat et les Canadiens en général, le gouvernement a pris un engagement à l'égard de nos jeunes.

Le partenariat donne des résultats. Nous avons pu nous rendre compte par nous-mêmes du succès de nos programmes de stages entrepris par le secteur privé. Un bon exemple en est l'initiative Avantage Carrière, qui reflète bien l'engagement du secteur privé à aider les jeunes.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continueront également de s'attaquer au problème. Les premiers ministres et les dirigeants territoriaux se pencheront sur cette question lorsqu'ils se réuniront à l'automne.

Nous devons tous contribuer à aider nos jeunes à prendre la place qui leur revient dans la société. Nous devons aussi veiller à ce qu'ils aient accès à l'éducation.

Le gouvernement a pour responsabilité de garantir l'accès le plus large possible à l'apprentissage à tous les niveaux. En collaboration avec ses partenaires, le gouvernement du Canada va continuer de réduire les obstacles à l'éducation postsecondaire en réformant le Programme canadien de prêts aux étudiants, en facilitant le remboursement des prêts par les étudiants, en offrant davantage aux étudiants du postsecondaire ayant des personnes à charge, et en créant des bourses qui encourageront l'excellence scolaire chez les gens à revenu faible ou modeste.

De plus, pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre annonçait un investissement ponctuel dans l'apprentissage et la connaissance, qui sera à la base des projets les plus importants du millénaire pour les jeunes Canadiens. À compter de l'an 2000, le Fonds de bourses d'études du millénaire va récompenser l'excellence scolaire et donner à des milliers de Canadiens à revenu faible ou modeste des bourses pour les aider à poursuivre des études collégiales ou universitaires.

Nous allons également mieux renseigner et guider les gens en ce qui concerne leur carrière et les options qui s'offrent à eux sur le marché du travail, ainsi que sur les compétences dont ils ont besoin. Il s'agit de veiller à ce que les jeunes Canadiens sachent quel niveau d'éducation il leur faut pour obtenir un emploi dans un des secteurs à forte croissance de l'économie. Il y a des milliers d'emplois vacants, car nous n'avons pas aidé nos jeunes à se préparer à répondre à la demande. On peut mettre un terme à cela. Nous pouvons le faire et nous le ferons. Nous nous efforcerons de mieux nous préparer, et d'être mieux capables, ainsi que nos partenaires, les gouvernements et les Canadiens, de prévoir les besoins de notre économie.

Dans le cas de ma propre circonscription, Essex, je sais que chaque jour, dans le journal, il y a une forte demande pour des moulistes et des ouvriers spécialisés. On est encore incapable de répondre à cette croissance et cette demande.

Dans d'autres régions du pays, la même chose se produit dans le secteur de la haute technologie. Nous devons canaliser nos intérêts et nos efforts ensemble à tous les niveaux de gouvernement. Nous devons collaborer pour nous assurer que tous les jeunes du Canada ont des chances égales. Il faut également veiller à ce qu'ils puissent faire la transition vers le marché du travail.

 

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Nous continuerons d'appuyer fortement les jeunes qui veulent faire la transition entre l'école et le travail en élargissant les programmes internationaux en sciences et en technologie et les programmes de stage destinés aux premières nations, en élargissant les programmes d'emplois d'été pour les étudiants, en mettant davantage l'accent sur l'expérience pertinente, en misant sur les programmes d'échanges actuels et en mettant sur pied un nouveau programme national de mentorat en partenariat avec les provinces et le secteur privé. Cela leur donnera une meilleure chance.

Comme on l'a annoncé dans le discours du Trône, nous tâcherons également d'aider à devenir autonomes les jeunes qui se heurtent à des obstacles en raison de leur peu d'instruction et de compétences ou d'autres facteurs sociaux ou économiques. À cette fin, nous réunirons des partenaires pour mettre sur pied un nouveau programme communautaire qui aidera les jeunes à risque élevé, y compris les autochtones, à améliorer leurs aptitudes à lire et à écrire et leurs compétences fondamentales de travail, pour créer des perspectives d'emploi et pour offrir l'aide dont ils ont besoin à partir des ressources communautaires. Nous agirons ainsi en partenariat avec les provinces, les collectivités et les employeurs.

Nous chercherons également à répondre aux besoins spéciaux des jeunes autochtones par la création de centres polyvalents pour les autochtones vivant en milieu urbain, centres qui leur offriront un milieu adapté à leur culture, qui pourront encourager les jeunes des premières nations à rester à l'école et à terminer leurs études, et qui leur offriront des possibilités d'emploi et de planification d'une carrière.

C'est plein de bon sens, tant du point de vue économique que du point de vue social, de miser sur les jeunes Canadiens. Depuis le tout début, le gouvernement a fait de la préparation des jeunes à entrer dans le XXIe siècle l'une de ses principales priorités. Comme je le disais, le bons sens économique dicte d'investir dans la jeunesse canadienne pour contribuer à faire en sorte qu'ils deviennent des travailleurs hautement qualifiés et très productifs, qui sauront soutenir la concurrence et prospérer dans l'économie mondiale de demain. C'est également une bonne idée du point de vue de la politique sociale.

Les jeunes Canadiens qui ont un emploi entrent de plein pied sur le marché du travail et sont mieux à même de contribuer au tissu économique et social de leur collectivité. Nos programmes à l'intention des jeunes sont destinés à faire en sorte que la jeunesse d'aujourd'hui soit en mesure d'effectuer la transition qui les attend, qu'elle ait accès à l'éducation et ait la possibilité d'acquérir de l'expérience en milieu de travail et de se trouver un emploi.

Je suis également heureuse de constater que les besoins des collectivités rurales n'ont pas été oubliés dans le discours du Trône. J'ai bien hâte que l'on modifie les programmes à l'intention des jeunes de façon à tenir compte des besoins des collectivités rurales, pour que les jeunes retournent travailler dans la collectivité qui les a vus naître et grandir afin que celle-ci profite de leurs connaissances et qu'elle puisse se développer et prospérer.

Comme on le dit clairement dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada a l'intention d'en faire encore plus dans le cadre de partenariats avec les provinces, l'entreprise et les syndicats, avec les groupes bénévoles, les jeunes eux-mêmes ainsi que leurs familles, pour que tous les jeunes Canadiens puissent acquérir les compétences et les connaissances dont ils ont besoin pour réussir dans le contexte économique actuel. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'emploient à régler les problèmes auxquels sont confrontés les jeunes, et cette question sera à l'ordre du jour de la rencontre des premiers ministres cet automne, comme je l'ai dit tout à l'heure.

Nous avons pris un vaste engagement sachant que nous devons tous, chacun dans notre domaine de compétence, contribuer à relever le défi. Il est dans l'intérêt de tous les Canadiens que ce défi soit relevé avec succès.

C'est là un programme ambitieux mais pourtant vital parce que son succès voudra dire que nos jeunes sont prêts à occuper les emplois du prochain millénaire.

J'exhorte tous les députés à la Chambre à rejeter la motion défaitiste du député de l'opposition. Nous enverrions ainsi un message d'appui à nos jeunes et assurerions un avenir prospère à notre pays. Nos jeunes sont notre avenir. Le but à atteindre, c'est l'équilibre budgétaire puis la répartition de l'excédent entre les investissements dans les gens et dans les programmes. Je crois que c'est responsable.

Nous allons diviser notre excédent budgétaire en deux au cours de notre deuxième mandat. La moitié servira à satisfaire les besoins sociaux et économiques des Canadiens.

Je n'arrive pas à croire qu'un député d'en face puisse penser que les jeunes ne constituent pas une de nos priorités sociales et économiques.

L'autre moitié de l'excédent servira à accorder des réductions d'impôt et à rembourser la dette. Quand nos vis-à-vis disent qu'il n'y aura pas de réduction d'impôt, ils parlent sans savoir parce qu'aucune décision n'a été prise à ce sujet. Nous consulterons les Canadiens comme nous l'avons fait jusqu'ici. On a dit beaucoup de choses sur les consultations, mais le gouvernement actuel est le premier depuis bien des années à consulter les Canadiens. Le député de Medicine Hat a participé à ces consultations prébudgétaires avec des Canadiens.

 

. 1630 + -

Quand le ministre des Finances présentera son exposé économique plus tard à l'automne, je suppose qu'on consultera de nouveau les Canadiens. On leur demandera ce qu'ils pensent de l'avenir, de l'orientation future du Canada et de la façon dont ils veulent adapter cette répartition moitié-moitié.

Aux dernières élections, ils nous ont fait confiance en disant: «Nous voulons que vous formiez encore le gouvernement, nous aimons votre approche équilibrée, nous respectons l'idée que des dépenses doivent être consenties selon les priorités sociales et économiques, nous savons qu'il faut venir à bout de la dette et nous sommes inquiets du niveau d'imposition.»

Le gouvernement a prouvé que l'équilibre est ce qu'il y a de mieux pour le Canada et que c'est la meilleure façon de garantir un avenir prometteur à notre pays. Je n'arrive pas à croire que le député de Medicine Hat propose cette motion aujourd'hui, après que nous ayons tous deux siégé au Comité des finances et parcouru le pays de Vancouver à Toronto. Il a également assisté à de nombreuses réunions à Ottawa. Il a écouté les Canadiens qui se sont présentés devant nous, en particulier des jeunes qui ont dit vouloir un avenir au Canada, vouloir devenir une priorité et vouloir investir dans l'avenir.

Aujourd'hui, je me lève pour demander à tous les députés de rejeter cette motion et de faire savoir à nos jeunes qu'ils sont notre priorité.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Madame la Présidente, j'aimerais poser quelques questions à la députée relativement aux initiatives de financement pour les autochtones qui ont été annoncées dans le discours du Trône. Il s'agit du seul secteur pour lequel le dernier budget prévoyait un financement accru. Le budget annuel du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien se chiffrent actuellement à plus de six milliards de dollars, ce qui correspond à 32 000 $ par année pour chaque homme, femme et enfant de la collectivité autochtone. C'est déjà beaucoup d'argent.

Pourtant, en Alberta et dans le nord de la Colombie-Britannique, la députée sera probablement surprise d'apprendre que dans des régions dont les électeurs étaient en majorité des autochtones, les gens ont voté pour le Parti réformiste lors des dernières élections. Ces personnes nous ont appuyé parce que, dans un grand nombre de collectivités autochtones, la structure des bandes n'est pas très démocratique. Comme le vérificateur général l'a souligné, environ 20 p. 100 des bandes éprouvent des difficultés financières parce qu'elles sont mal administrées ou qu'elles sont incapables d'administrer l'argent qu'elles reçoivent.

Un grand nombre de membres ordinaires des bandes reconnaissent qu'il y a un problème, mais parce qu'il n'y a pas de système démocratique au sein de la bande, qui est plutôt dotée d'une structure hiérarchique avec un chef à sa tête, ces personnes n'ont aucun moyen de contrôler les dépenses ou de s'assurer qu'elles obtiennent leur part. Cette situation existe dans la réserve indienne de Squamish, dans ma circonscription. Je reçois des plaintes de membres de la bande qui ne peuvent participer au processus, qui ne peuvent obtenir une maison, qui ne peuvent ouvrir un commerce, qui ne peuvent rien faire parce qu'ils n'ont pas de lien de parenté avec le chef. Ces membres n'ont aucun moyen d'obtenir de l'argent.

La députée peut-elle nommer des initiatives prises par son gouvernement pour s'assurer que des processus démocratiques sont en place afin que l'argent dont elle parle se rende vraiment jusqu'à ceux auxquels il est destiné, au lieu d'être encore une fois donné à des personnes qui sont peut-être incapables de le gérer ou qui le font d'une façon inappropriée?

Mme Susan Whelan: Madame la Présidente, je comprends les réflexions du député, mais je ne suis pas certaine qu'il ait entendu ce que j'ai dit. Au cas où cela lui aurait échappé, je lui répète que je parlais des jeunes autochtones. J'ai dit que nous allions créer en milieu urbain des centres polyvalents pour les jeunes autochtones afin qu'ils aient le milieu culturel capable de les soutenir et de les encourager à poursuivre leurs études jusqu'à la fin. Nous les aiderons en leur offrant des services d'orientation professionnelle et des débouchés.

En ce qui concerne la démocratie dans les bandes, il y a élection démocratique des chefs. Je ne vais pas m'étendre sur la question, puisque je ne m'occupe pas de ce processus et ne représente pas de collectivité autochtone à proprement parler. Je sais que certains députés ontariens représentent d'importantes collectivités autochtones. Les autochtones ont appuyé les candidats libéraux, qui ont été réélus. La ministre travaille en étroite collaboration avec tous les groupes au Canada pour faire en sorte que leurs besoins soient satisfaits et que la question reste une priorité du gouvernement.

 

. 1635 + -

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Madame la Présidente, j'assistais, en fin de semaine, à un forum économique dans le comté de Matapédia—Matane. Savez-vous ce que les gens réclament, ce qu'ils demandent? Ils disent que de l'argent a été pris dans leurs poches, qu'on leur a dérobé de l'argent. À ce moment-là, il faudrait peut-être leur rendre cet argent-là.

Quand ma collègue a dit «Écoutez, l'argent rentre, c'est vrai, mais on ne sait plus comment la retourner», il faut la retourner dans les poches de ceux à qui on l'a pris. Il faut leur donner cet argent-là. Est-ce que vous avez le courage de remettre l'argent que vous avez dérobé, que vous avez volé à des plus pauvres, à des plus démunis? Je demande de remettre cet argent-là aux personnes du comté de Matapédia—Matane.

Mardi prochain, je serai avec les pêcheurs de Tourelle. Il leur manque 50, 40 ou 30 heures pour avoir du chômage. Que va-t-on faire avec ces gens-là? L'hiver sera très long pour ces gens-là, et je demande, si ma collègue a un peu de compassion, qu'elle fasse quelque chose pour les familles de ces gens-là et leurs enfants. Je lui demande qu'elle pousse un peu son gouvernement, qu'elle lui donne un petit coup de pied pour que le coeur réagisse un peu.

[Traduction]

Mme Susan Whelan: Madame la Présidente, je comprends ce que le député veut dire, mais je tiens à lui donner l'assurance que le parti ministériel a de la compassion. Nous reconnaissons que les défavorisés et les pauvres au Canada ont besoin d'aide.

Des changements ont été apportés aux prestations d'assurance-emploi pour tenir compte des travailleurs saisonniers, surtout dans le Canada atlantique et dans d'autres régions. Il y a des projets-pilotes en cours pour veiller à ce que ces besoins soient satisfaits.

Nous présenterons aussi un projet de loi sur les prestations aux aînés, qui, là encore, seront à l'avantage des Canadiens à faible revenu et feront en sorte que neuf femmes âgées sur dix soient au bout du compte dans une meilleure situation.

Le gouvernement a beaucoup à faire pour s'assurer que, comme 50 p. 100 de ce partage de l'excédent par moitié servira à la réduction des impôts ou de la dette, les défavorisés reçoivent ce qui doit leur revenir.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Madame la Présidente, prenons l'exemple d'une famille de ma circonscription qui a un revenu annuel de 50 000 $ et qui dépense 15 000 $ de plus que son revenu en empruntant grâce à ses cartes de crédit: une fois qu'elle aurait réussi à réduire à 5 000 $ par année le montant de ses emprunts, la dernière chose qu'elle se demanderait, c'est à quoi elle dépenserait la différence. Elle ne dispose pas de cet argent, puisqu'elle dépense encore 5 000 $ de plus par année que ce qu'elle touche en revenu.

Voilà où en est la situation budgétaire dans notre pays. Les libéraux se plaisent à répandre auprès des Canadiens le mythe voulant qu'il aient mis de l'ordre dans les finances publiques.

Je dois concéder, avec réserve, qu'ils ont fait quelques progrès. Ils empruntent moins, c'est vrai, mais essayer de faire passer cela pour une réussite économique et de la responsabilité budgétaire, c'est... Je ne peux utiliser ce mot. C'est pourtant ce que c'est, cela qu'il ne m'est pas permis de dire.

Qu'est-ce que disait la députée pendant la campagne électorale?

 

. 1640 + -

A-t-elle dit, comme le ministre des Finances: « Nous avons mis de l'ordre dans les finances publiques. Votez pour nous, nous sommes formidables»? Les libéraux parlent maintenant de dépenser. Ils n'ont pourtant pas encore entendu la question: Quels sont les besoins? À quoi devons-nous consacrer des dépenses? Au lieu de cela, ils annoncent à l'avance qu'ils dépenseront la moitié de l'excédent budgétaire.

Sous le premier mandat du gouvernement libéral, nous nous sommes endettés de 100 milliards de dollars de plus pendant la dernière législature. Si cela ne cesse pas, les Canadiens sont perdus. Je voudrais que la députée réplique à cela et nous donne une réponse responsable.

Mme Susan Whelan: Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Comme il le sait, nous ne sommes pas obligés, à l'heure actuelle, d'emprunter pour respecter nos engagements budgétaires. En fait, nous équilibrerons le budget au plus tard durant l'année financière 1998-1999. Nous avons promis que, lorsque le budget serait équilibré et que nous aurions un excédent budgétaire, nous diviserions cet excédent en deux conformément à notre cadre financier.

Je répéterai aux députés ce que j'ai dit aux habitants de ma circonscription et à ceux qui ont voté aux élections de 1997. Je leur ai dit que notre gouvernement était le premier depuis 30 ans à dire: «Nous équilibrerons le budget et maintiendrons les mesures budgétaires que nous avons prises.» Notre gouvernement est également généreux et il reconnaît qu'il existe des priorités sociales et économiques qui vont bien au-delà des simples réductions d'impôts. Nous veillerons à ce que tous les Canadiens soient traités équitablement et je n'oublierai pas cette promesse.

Je regrette que le député d'Elk Island ne reconnaisse pas le fait qu'il existe des priorités sociales et économiques et qu'il ne songe qu'aux réductions d'impôts.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais vous aviser que je vais partager mon temps de parole avec mon valeureux collègue de Joliette.

Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui parmi vous, madame la Présidente, et de vous souhaiter bonne chance. Félicitations pour votre nomination à votre nouveau poste.

J'aimerais profiter de cette occasion pour vous dire combien je suis fier d'avoir été le premier député souverainiste à être élu dans la nouvelle circonscription de Saint-Eustache—Sainte-Thérèse.

J'aimerais également en profiter pour remercier tous les électeurs de mon comté de m'avoir permis de me retrouver ici, dans cette enceinte. Je tiens particulièrement à rendre hommage à ma famille et à la centaine de bénévoles qui ont travaillé d'arrache-pied tout au long de la campagne. Sans leur appui, les résultats auraient peut-être été différents. J'ai la ferme intention de défendre ardemment leurs intérêts comme ceux du peuple québécois, quelle que soit leur religion, leur langue, leur culture ou leur pays d'origine.

J'en arrive donc à la motion qui nous intéresse. À l'instar de tous mes collègues du Bloc québécois, je dois dire que je souscris à l'objectif du gouvernement d'éliminer le déficit fédéral pour l'an 2000. Je suis par contre en total désaccord avec la méthode pour y arriver.

Cinquante-quatre pour cent des coupures ont été faites dans les transferts aux provinces. En bout de ligne, ce sont des milliers de citoyennes et de citoyens qui ont payé la facture et les provinces qui en ont endossé la pression politique. Avec cet argent économisé sur le dos des provinces, le fédéral se permet de financer de nouvelles initiatives dans des champs de compétence provinciale comme l'alphabétisation, les infrastructures de recherche des universités et des hôpitaux, etc.

Tout est orchestré du côté de nos amis d'en face pour tromper la population. Je n'invente rien. L'actuel président du Conseil du Trésor s'est trahi lui-même en déclarant au journal Le Soleil, le 8 mars 1996, et je le cite: «Quand Bouchard va devoir couper, nous, à Ottawa, nous pourrons démontrer que nous avons les moyens de préserver l'avenir de nos programmes sociaux.» C'est de la pure démagogie, ce tour de passe-passe qui fait mal aux plus démunis et aux travailleurs qui en font les frais.

 

. 1645 + -

C'est ainsi que nous, peuple québécois, avons été contraints, ces dernières années, de participer à la réduction du déficit fédéral, à raison de 72c. sur chaque dollar donné.

Tout est artifice, comme la réduction du déficit fédéral via les 5 milliards de dollars—cinq milliards, c'est 5 000 millions de dollars—prélevés dans la caisse de l'assurance-emploi. Non seulement le gouvernement fédéral n'a pas créé les emplois promis dans son livre rouge, mais il s'est servi des chômeurs et des chômeuses pour réduire son déficit.

De plus, en changeant les règles d'admission au régime d'assurance-emploi, le fédéral précipite de pauvres chômeurs au bien-être social, sans se préoccuper des sérieux traumatismes que cette situation cause à ces gens démunis.

Quant à l'augmentation des recettes fiscales, d'où proviennent les fonds? Certainement pas des riches contribuables qui profitent de paradis fiscaux, mais plutôt de la classe moyenne à qui l'on fait porter le fardeau fiscal de plus en plus lourd.

La manière libérale d'assainir les finances publiques est inqualifiable. Année après année, les rapports du vérificateur général dénoncent des milliards et des milliards de dollars de gaspillage dans l'appareil administratif fédéral.

Dans leurs promesses électorales, les libéraux affirmaient pourtant qu'ils feraient la chasse au gaspillage. Ont-ils respecté leurs promesses avec l'opération «flags» de notre chère ministre du Patrimoine et avec la propagande publicitaire télévisée de l'ensemble des ministères de ce gouvernement? Je suis curieux de savoir combien il a coûté au gouvernement pour venir nous dire à nous, Québécoises et Québécois, «we love you, we love you».

Quatre ans après, le peuple québécois, les Canadiens, ainsi que le vérificateur général attendent toujours que cesse ce gaspillage éhonté. Mais le ministre des Finances évite le sujet, parce qu'il est évident qu'il ne veut pas sabrer dans ce domaine comme il le fait, sans hésitation, dans les transferts sociaux aux provinces.

Pourtant, il n'ignore pas la volonté de la population. Je lui ai transmis une résolution du 26 août 1997 que la Ville de Saint-Eustache avait elle-même envoyé au premier ministre du Canada pour l'informer de son opposition et je cite: «[...] au délestage que le gouvernement fédéral a effectué dans ses transferts aux provinces, sans diminuer d'un montant correspondant les taxes qu'il impose». Cela provient de la Ville de Saint-Eustache.

La réduction des dépenses des ministères a atteint 9 p. 100, alors que dans le budget de 1995, le ministre des Finances promettait de les réduire de 19 p. 100. Toujours des promesses de Gascon.

Les libéraux sont incapables de respecter leurs engagements et je me pose toujours la question: de quoi le ministre des Finances peut-il se péter les bretelles? Les surplus budgétaires prévus pour l'an prochain, on les doit aux efforts des Québécois et des Québécoises et aux efforts des provinces. Il est donc de son devoir de les répartir équitablement.

Après l'exposé que je viens de faire sur la mauvaise gestion du gouvernement, pour moi et pour mon parti, la politique du 50-50 qu'il annonce, c'est de la foutaise. Investir 50 p. 100 des surplus dans les programmes sociaux et consacrer l'autre 50 p. 100 à la réduction de la dette et des impôts, c'est inacceptable.

Avec cette formule, le gouvernement fédéral a libre court de dépenser les surplus dans les champs de compétence des provinces.

On en a déjà des exemples avec l'annonce du premier ministre d'un fonds de bourses d'excellence d'un milliard de dollars. Il ne faut pas s'y laisser prendre, ce milliard de dollars a été récupéré en coupant dans les transferts pour l'éducation supérieure.

Ce que veulent les contribuables et ce que le fédéral doit faire, c'est, premièrement, retourner 5 milliards de dollars aux provinces; deuxièmement, cesser le pillage dans la caisse de l'assurance-emploi; troisièmement, baisser le taux de cotisation de l'assurance-emploi; quatrièmement, augmenter les bénéfices fortement réduits depuis 1997 dans le nouveau régime de l'assurance-emploi; et, cinquièmement, éliminer toute intrusion dans les champs de juridiction provinciale.

 

. 1650 + -

Pour ces cinq raisons, différentes certes de celles des réformistes, je voterai néanmoins en faveur de leur motion.

[Traduction]

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, il y avait dans le discours du député de nombreuses inexactitudes.

Il a dit que les libéraux n'ont pas fait grand-chose à propos du chômage. Il est vrai que le taux de chômage n'est pas aussi bas que nous le souhaiterions. Je tiens toutefois à signaler que, lorsque j'ai été élue en 1993, le taux de chômage à l'échelle nationale atteignait 12 p. 100. Il s'élève maintenant à 9 p. 100 et, dans ma circonscription, il est de 7 p. 100.

Il est important que le député comprenne que nous devons tous faire le maximum pour que le taux de chômage chute et pour aider notre pays. Les bloquistes devraient comprendre que le Québec fait partie du Canada et qu'il est important qu'ils reconnaissent les avantages qu'il y a à faire partie du Canada.

Le député parle des compressions au sein de l'appareil gouvernemental. Il n'a cependant pas parlé des fonds supplémentaires que le gouvernement fédéral a engagés dans des programmes de recyclage, d'alphabétisation, de stages, de mentorats et d'études, programmes dont le Québec bénéficie.

Je suis désolée que le député du Québec refuse d'admettre que sa province profite de l'argent qui lui est versé.

Il est également important de reconnaître l'aide accordée lors des inondations du Saguenay. Qui a fourni cette aide? Le ministère de la Défense et le gouvernement du Canada. Il est important que le député le dise à tous ses électeurs.

Il y a environ deux semaines, une employée qui faisait partie de mon personnel nous a malheureusement quittés pour aller à Montréal, où elle a constaté l'existence de nombreux immeubles et logements vacants; on lui a expliqué que des gens quittaient le Québec à cause de l'instabilité que le Bloc crée en menaçant de quitter le Canada.

J'inviterais le député à reconnaître l'aide que le gouvernement fédéral a apportée au moment des inondations. Le gouvernement a fait quelque chose de très constructif.

[Français]

M. Gilles-A. Perron: Madame la Présidente, je crois que ma collègue d'en face devrait venir faire un tour au Québec.

Pour commencer, tout récemment, Intrawest investissait 500 millions de dollars à Mont-Tremblant. La députée d'en face pense qu'elle vit dans un pays de rêve avec un taux de chômage de 7 p. 100 dans sa circonscription. Dans Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, c'est 14 p. 100. À Matane, c'est au-delà de 22 p. 100.

Nous investissons 34 milliards de dollars au Canada, on a droit à des retours. Le Canada nous en a remis lors du problème qu'a vécu Chicoutimi l'an dernier.

 

. 1655 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La parole est au député de Richmond—Arthabaska.

M. René Laurin: Madame la Présidente, je voudrais savoir s'il s'agit de questions et commentaires ou de la reprise du débat.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Nous en sommes toujours à la période de questions et commentaires.

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Madame la Présidente, mon intervention sera courte.

Si j'ai bien compris, nos amis du Bloc québécois vont voter en faveur de la motion du Parti réformiste. Je ne sais pas si les contraires s'attirent ou si les extrêmes se regardent, mais j'aimerais poser une question au député.

Si, effectivement, le Bloc québécois est d'accord pour une division de 50 p. 100 du surplus, 50-50 au niveau du surplus anticipé, je voudrais rappeler au député qu'il n'y aura pas de surplus disponible avant la fin du prochain mandat, soit dans quatre ans, si jamais on n'a pas d'élection avant cela.

M. Gilles-A. Perron: Madame la Présidente, nous ne sommes tout simplement pas d'accord avec le gouvernement et cela n'a rien à voir avec le 50-50. Il faut tout simplement retourner équitablement l'argent des surplus où il devrait aller.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Madame la Présidente, il y a quelque chose d'étonnant dans ce débat et dans le discours du Trône présenté par le gouvernement.

Dans son discours du Trône, le gouvernement nous présente une promesse: la réalisation par laquelle il est en train de se demander comment il pourrait faire pour faire exactement la même chose que pendant les 27 dernières années, tout en ayant l'air de faire quelque chose de nouveau. Autrement dit, dépenser l'argent des gens pour leur faire plaisir, pour s'attirer des votes, pour s'attirer la faveur ou pour faire la publicité du gouvernement fédéral sur le dos des provinces.

Le gouvernement libéral, maintenant qu'il voit l'espoir d'avoir des surplus budgétaires, est en train de se demander s'il ne pourrait pas continuer à faire la même chose en faisant plaisir aux gens sans que les gens s'en aperçoivent.

Il faut vraiment être irresponsable pour que le gouvernement libéral oublie qu'il y a encore dans ce gouvernement et dans ce pays, au-delà de 600 milliards de dette, bien que le déficit, semble-t-il, sera à zéro avant l'an 2000. Un déficit zéro, cela ne veut pas dire qu'on a allégé le fardeau de la dette du Canada.

La dette du Canada, depuis l'élection du gouvernement en 1993, a augmenté d'environ 75 milliards de dollars additionnels. C'est bien beau de dire que maintenant, j'ai assez d'argent dans mes poches pour faire l'épicerie, mais il faudrait que j'utilise une partie de l'argent que j'économiserai pour diminuer la dette que j'ai accumulée pendant les 30 dernières années.

Et le gouvernement libéral, actuellement, semble plutôt privilégier une formule qui ferait en sorte que les provinces porteraient encore l'odieux de faire les frais de ces coupures-là, porteraient l'odieux de couper dans la santé, dans l'éducation, dans les programmes sociaux, parce que le gouvernement fédéral, lui, a semblé vouloir payer ses dettes en ayant recours à l'argent qui est distribué aux provinces.

Si le gouvernement fédéral veut diminuer les impôts, s'il veut que les programmes sociaux profitent davantage aux contribuables qui paient les impôts, s'il veut que la dette des contribuables, à tous les niveaux de gouvernement, baisse, le gouvernement fédéral a une issue très simple, c'est de rendre aux provinces l'argent qu'il est allé leur chercher.

 

. 1700 + -

Que le gouvernement remette aux provinces les 4,5 milliards de dollars de dépenses de transfert qu'il leur a coupés et les provinces pourront, à ce moment-là, maintenir leurs programmes sociaux. Les provinces pourront peut-être aussi, à leur tour, être capables de baisser les impôts du contribuable.

Mais non, ce n'est pas ce que le gouvernement fédéral cherche, parce que ce qui lui importe d'abord, c'est d'avoir le mérite d'être celui qui donne le plus aux contribuables. C'est de donner aux provinces le rôle odieux de faire les coupures et quand elles se seront fait suffisamment haïr et détester par les contribuables, le gouvernement fédéral arrivera en sauveur devant les mêmes contribuables et il leur dira: «Le gouvernement fédéral, qui est le meilleur gouvernement et qui est le plus fort, peut maintenant vous donner ce que la province vous a refusé ou ce que la province vous a enlevé.» C'est cela, l'odieux de la situation.

Ceci a commencé il y a plusieurs années. Il faut se rappeler notre histoire. Quand le gouvernement fédéral a demandé aux provinces, lors de la Première Guerre mondiale, de lui prêter son pouvoir de taxation directe, les provinces l'ont fait pour venir en aide à la nation qui était en danger, pour protéger son avenir, mais le gouvernement fédéral a toujours gardé ce pouvoir et n'a jamais voulu le rendre aux provinces. Le premier vol, le plus grand vol historique de ce pays a commencé à ce moment-là, quand il a pris le pouvoir de taxation des provinces pour se l'approprier supposément temporairement, et qu'il ne l'a jamais rendu.

C'est avec ce pouvoir que le gouvernement fédéral fait aujourd'hui chanter les provinces, que le gouvernement fédéral vend sa salade d'un gouvernement fort à Ottawa et d'un gouvernement subalterne dans les provinces. Ne nous demandons pas pourquoi la province de Québec pense aujourd'hui à sa souveraineté, à avoir des pouvoirs autonomes. Elle est fatiguée d'avoir un rôle odieux de coupures, un rôle déplaisant vis-à-vis du contribuable, alors que le gouvernement fédéral, à cause des impôts que les provinces lui ont permis de collecter à leur place, s'est donné un instrument d'asservissement des provinces.

Les dépenses de transfert, qui auraient dû servir à la répartition de la richesse et à rééquilibrer le moyen de satisfaire les besoins des populations, servent beaucoup plus aujourd'hui, au gouvernement fédéral, à asservir les provinces sous sa domination centralisatrice.

Les provinces, et particulièrement le Québec, sont fatiguées de cette situation. Le gouvernement du Québec veut pouvoir dire à ses contribuables qu'il est capable de les satisfaire dans les domaines des programmes sociaux, dans l'éducation, dans la santé, qui sont sa responsabilité, à condition qu'il ait les impôts que nous payons pour cela. Il n'en veut pas seulement une partie pour satisfaire une partie des besoins en santé, et que l'autre partie des impôts soit utilisée par le fédéral pour qu'il puisse dire: «Moi, je vais combler une autre partie des mêmes besoins en santé et vous jugerez lequel des deux gouvernements s'acquitte le mieux de ces responsabilités».

Pendant ce temps-là, c'est le même contribuable qui paie les impôts à deux gouvernements. Il y a un gouvernement de trop dans cette affaire-là, et les Québécois et les Québécoises prétendent que le gouvernement qui est de trop, ce n'est pas celui de Québec, mais bien celui d'Ottawa. Ils paient deux fois deux institutions pour, finalement, se faire exploiter et avoir moins de services qu'ils devraient en avoir. Le gouvernement fédéral, avec le Parti libéral en tête, devrait d'abord penser, au lieu de faire des coupures et dépenser davantage, à épargner davantage s'il veut avoir de l'argent supplémentaire.

Encore récemment, dans les journaux, on apprenait—mais on n'apprenait pas vraiment, parce que le vérificateur général en parle depuis 1993 et le gouvernement n'a rien fait là-dedans—que le vérificateur général a dénoncé le fait qu'on tente de mettre en place un nouveau programme informatique pour traiter les systèmes de pensions de vieillesse et de sécurité du revenu.

 

. 1705 + -

Au début, cela devait coûter quelque 260 millions de dollars. On est rendus, quatre ans plus tard, à 365 millions et le système informatique n'est toujours pas en place. Et les mêmes responsables chargés de mettre ce système informatique en place s'apprêtent à demander un montant additionnel de 150 millions de dollars pour le mettre en place, après quatre ans.

Le gouvernement libéral n'a pas senti le besoin de se poser la question, à savoir: Fait-on bonne route? Est-ce qu'on est sur la bonne voie avec un système informatique qu'on ne vient pas à bout de mettre en place?

Imaginez, il y a 500 millions là-dedans, pour une dépense initialement prévue de 260 millions. Le vérificateur général l'a souligné à maintes reprises dans ses rapports; le gouvernement n'a pas encore bougé. Ce sont des endroits où on peut économiser de l'argent. Ce sont des endroits où le gouvernement aurait dû faire des économies au lieu de couper aux provinces les dépenses de transfert pour se donner les moyens, lui, d'agir après et de passer pour le grand frère généreux ou pour le grand paternel qui est là pour satisfaire tous les besoins de la nation.

Les Québécois et les Québécoises voient cette situation. Et les Canadiens en général aussi. Je pense bien que les Canadiens des provinces Maritimes qui, eux aussi, ont de la difficulté avec le chômage, la pauvreté, doivent aussi se demander ce que le gouvernement fédéral attend pour agir, vraiment cette fois, comme un bon partenaire avec un autre gouvernement ou avec d'autres gouvernements qui sont ceux des provinces. Être partenaires, dans ces cas-là, veut dire: Voici, je vous remets l'argent que j'ai collecté pour que vous puissiez satisfaire vous-mêmes les besoins de vos contribuables dans les champs de juridiction qui vous sont reconnus par la Constitution.

Cela, ça s'appelle du respect et ça s'appelle préparer mieux l'avenir.

[Traduction]

Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé des compressions que le gouvernement a dû faire pour parvenir à l'équilibre budgétaire.

Dernièrement, j'ai lu avec grand intérêt des articles portant sur un ancien député qui siégeait ici en 1993, M. Bouchard. Ce dernier parlait abondamment du fait qu'il pouvait faire des choses par magie, qu'il était capable d'équilibrer le budget sans réduire les services. Or, j'ai lu beaucoup de nouvelles dans les journaux récemment selon lesquelles M. Bouchard avait été forcé de faire pas mal de compressions. Il a tenté d'équilibrer son budget. À ma connaissance, sa popularité chute rapidement dans les sondages actuellement. La séparation d'avec le Canada n'est plus une idée très populaire par les temps qui courent au Québec.

Je me demandais simplement si le député pouvait nous dire ce qu'il pense du fait que son premier ministre provincial a dû faire la même chose pour équilibrer le budget et améliorer la situation du Québec. Il me semble que le député s'opposait aux compressions du Parti libéral, alors que son propre collègue est parti d'ici pour faire la même chose.

Le député pourrait-il faire des observations précises sur les grandes difficultés éprouvées par M. Bouchard?

[Français]

M. René Laurin: Madame la Présidente, les difficultés de la province de Québec, et des autres provinces aussi, viennent principalement du fait qu'il y a un manque à gagner dans ses revenus qui provenaient du gouvernement fédéral et qui s'appelaient les dépenses de transfert.

Les coupures du gouvernement du Québec comptent pour 54 p. 100; 54 p. 100 des coupures qui ont été faites sont dues aux dépenses de transfert qui ne viennent plus du gouvernement fédéral et qui devaient venir auparavant.

Ce n'est pas surprenant. C'est comme si dans un budget familial, un conjoint demandait à l'autre de vêtir les enfants en lui coupant son budget de moitié. Il serait obligé de faire des coupures quelque part. Et devant l'impossibilité de l'autre conjoint de satisfaire les besoins des enfants, le premier conjoint viendrait dire: «Moi, je vais vous acheter des beaux souliers, des beaux habits, un beau chapeau, une belle robe.» Il y a un des deux conjoints qui passerait pour plus smart que l'autre, c'est bien sûr, mais c'est avec l'argent de l'autre qu'il le ferait, parce qu'il n'y en a qu'un qui se serait imposé des sacrifices.

 

. 1710 + -

Le gouvernement fédéral, qui devait couper ses dépenses de 19 p. 100 dans les ministères, qu'a-t-il fait? La réalité, c'est qu'il n'a coupé les dépenses que de 9 p. 100. Ce n'est que la moitié.

Les sacrifices que le gouvernement fédéral devait s'imposer pour payer son déficit, au lieu de le faire, il l'a fait faire par les provinces. Il a demandé aux provinces de se sacrifier, de se priver des revenus que le gouvernement fédéral leur envoyait en dépenses de transfert. Il leur a demandé de s'en priver pour que lui, il se prive moins, qu'il ait moins de coupures à faire. Ce n'est pas surprenant qu'aujourd'hui, les provinces aient de la difficulté, qu'elles soient obligées de faire ces coupures.

Regardez bien ce qui va se passer. M. Massé l'a déjà dit dans une déclaration, un de mes collègues l'a déjà soulevé. Au moment où les provinces sont en difficulté, le gouvernement fédéral, lui, retrouve des revenus inespérés et recommence à jouer au père Noël, parce qu'il y a une élection provinciale qui s'en vient au Québec, parce qu'il y aura un référendum ensuite. Alors, pour faire croire aux contribuables que leur avenir, que leur confort, que leur sécurité, c'est avec le gouvernement fédéral, celui-ci va tenter de réinvestir dans ces domaines, des domaines qui, encore une fois, appartiennent aux provinces: la santé, l'éducation, l'aide sociale.

C'est ce que fera le gouvernement fédéral. Chaque fois que les provinces font le ménage dans la maison, qu'elles peuvent enfin présenter une maison propre, le gouvernement fédéral vient s'y installer. C'est lui qui est le principal artisan de tous les déficits qu'on a eus depuis les 30 dernières années. Les provinces en ont eu aussi bien sûr, mais le rôle que le gouvernement fédéral aurait dû jouer a été mal joué. C'est pourquoi aujourd'hui on dit qu'on va appuyer la motion du Parti réformiste.

Ce n'est pas parce qu'on est d'accord avec tout ce que dit le Parti réformiste sur cette question. Mais on est d'accord, parce que sur le principe du partage des surplus, on veut que ce soit fait autrement et c'est à cet égard qu'on va accorder notre appui.

[Traduction]

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Madame la Présidente, je vous félicite pour votre nomination à un poste que vous occupez avec grâce.

C'est la première fois que je prends la parole depuis le début de la 36e législature, et je tiens à remercier les habitants de Durham, qui ont décidé de me réélire pour les représenter à la Chambre.

Nous avons entendu la motion des réformistes, qui parle d'un retour aux 27 dernières années de notre histoire. C'est plutôt absurde parce que, si nous sommes ici aujourd'hui à débattre cette motion, c'est grâce à la diligence dont le gouvernement a fait preuve à l'égard de son programme budgétaire en vue de réduire notre déficit annuel. De toute ma vie, je ne me souviens pas d'un autre ministre des Finances qui ait non seulement atteint mais bien dépassé les objectifs fixés. C'est grâce à l'orientation que le gouvernement a prise dans son programme budgétaire.

Il me semble plutôt absurde que le deuxième parti pense maintenant que nous allons changer tout cela encore une fois. Le programme est très clair dans mon esprit. Nous allons continuer d'assainir nos finances publiques.

Il y a clairement de la place pour manoeuvrer. Ce sera la première année où nous n'aurons pas d'emprunts nets positifs sur le marché financier pour appuyer nos dépenses annuelles. Au cours des années à venir, nous serons capables non seulement de réduire le déficit, mais aussi de faire une contribution positive à la réduction de notre dette.

Je suis heureux que nous ayons ce débat parce qu'il est très important de se demander ce qui est un niveau acceptable en ce qui concerne notre dette totale. À environ 75 p. 100 de notre produit intérieur brut, le niveau de notre dette est trop élevé et doit continuer de baisser. Je crois que la plupart des partis sont d'accord avec moi sur ce point.

Deuxièmement, il était question de réductions d'impôt dans le discours du Trône. La plupart d'entre nous seront d'accord pour dire que les Canadiens sont assez lourdement imposés et qu'ils devraient probablement avoir droit à une réduction de leur taux d'imposition à l'avenir. Voilà le mot clé: «l'avenir». Plus important encore, de quelle nature sera la baisse d'impôt? Comment se concrétisera-t-elle?

 

. 1715 + -

Tout le débat a porté sur les dépenses. La motion réformiste parle de dépenses irréfléchies comme si nous savions tous ce que cela veut dire. En autant que je puisse en juger, toute dépense ministérielle est mauvaise aux yeux des réformistes. C'est tout ce qu'il y a de plus simple.

Cette 36e législature s'annonce fort intéressante étant donné que d'autres parlementaires, à ce bout-ci de la Chambre, prennent la parole tous les jours pour dire que toutes les dépenses du gouvernement sont bonnes. Il sera intéressant d'essayer de détecter ce qui est sensé dans ces deux argumentations.

Les réformistes répètent les uns après les autres que l'argent est beaucoup mieux dans les poches des contribuables que dans les mains du gouvernement. Et cela, alors qu'ils ont parfois laissé entendre que les faillites de consommateur étaient nombreuses à l'heure actuelle. Les députés devraient savoir que certains membres de notre société dépensent trop, ce qui les force à déclarer faillite.

Lorsqu'on parle de baisse d'impôt, je veux savoir de quoi on parle au juste. On parle de réduire le taux d'imposition, mais le régime fiscal canadien est un régime progressif, c'est-à-dire que les impôts augmentent en même temps que les revenus. La chose est depuis longtemps acceptée au Canada.

J'ai entendu le Parti réformiste dire de temps à autre que chacun devrait payer un impôt uniforme, c'est-à-dire le même impôt. Il s'agit en fait d'une redistribution de l'impôt des riches vers la classe moyenne. Cela semble aussi faire partie du programme des réformistes, quoique je n'en ai pas beaucoup entendu parler au cours de la dernière législature.

Quand on envisage d'ordonner une réduction des impôts dans un régime fiscal progressif, ceux qui en profiteront le plus seront, bien entendu, les plus riches et c'est pour cette raison que le Parti réformiste appuie cette couche de la société.

Il y a un autre aspect qu'on oublie dans ce débat. Lorsqu'on parle de réduire les impôts et de taxer plus efficacement les groupes à revenu plus élevé, on ne tient pas compte de la situation démographique. Nous savons tous que la population canadienne vieillit. Près du tiers de la population est composée de ce qu'on appelle les baby boomers et je suis, à ce qu'on m'a dit, parmi les premiers arrivés dans ce groupe.

Si on disait aux baby boomers qu'ils vont bénéficier d'allégements fiscaux et qu'on leur demandait ce qu'ils entendent faire de l'argent dont ils disposeront, ils répondraient probablement qu'ils l'épargneraient en vue de leur retraite. Ce n'est pas si mal. C'est une bonne chose puisque nous savons que certains régimes de retraite éprouvent des difficultés.

L'allégement de la fiscalité ne sera pas nécessairement suivi d'une croissance de l'emploi. Les personnes qui se contentent d'épargner et qui ne dépensent pas ne contribuent pas à stimuler l'économie.

Autrement dit, il y a une grande élasticité. Nous pouvons aussi bien donner plus d'argent aux gens et c'est ce que nous devrions faire. Je crois que nos taux sont trop élevés mais, ceci dit, l'argument que cela va stimuler l'économie et créer des emplois ne suit pas.>

Nous avons en Ontario un premier ministre dont toute la campagne électorale était basée sur la promesse de donner une réduction générale des taux de 30 p. 100. Ce qui est arrivé, c'est qu'elle s'est appliquée pour la majeure partie au même groupe dont je parle, les personnes relativement aisées, parfois et souvent aux baby boomers.

Des emplois ont été créés encore que, lorsqu'il l'a annoncé, certains emplois ont été perdus en Ontario. Des emplois ont été créés par la suite en Ontario mais, à mon avis, presque tous l'ont été grâce aux faibles taux d'intérêt qui sont directement liés à l'engagement de ce gouvernement de réduire le déficit. En d'autres termes, les réductions des taux d'intérêts ne stimulent pas toutes l'économie et ne créent pas toutes des emplois.

 

. 1720 + -

Nous pouvons nous dire que la même génération de gens qui songe aujourd'hui à investir pense à le faire à l'étranger. J'ai entendu des députés réformistes parler de ne pas imposer de restrictions aux Canadiens et de leur permettre d'investir dans le monde entier. Le programme du Parti réformiste consiste essentiellement à encourager la fuite des capitaux: Donnons aux Canadiens une réduction d'impôts et laissons-les emporter leur argent à l'étraner.

Beaucoup de gens diront que chaque milliard de dollars d'investissement direct étranger au Canada entraîne la création de 45 000 emplois. De la même manière, on peut en déduire que, pour chaque milliard qu'on retire de l'économie, 45 0000 emplois pourraient disparaître. Le programme du Parti réformiste pourrait indirectement entraîner une baisse de l'emploi plutôt que la hausse dont les réformistes nous parlent constamment.

C'est extraordinaire de siéger au sein de cette nouvelle législature, parce que nous avons ces deux partis diamétralement opposés. J'ai écouté les députés du NPD, qui pensent toujours que la solution simple à tous nos problèmes sociaux consiste à dépenser davantage.

Ce que nous devons faire, en tant que nation, c'est dépenser sagement et efficacement. Dans ma propre circonscription, un programme intitulé CAPSI, un programme social fédéral destiné à aider les parents adolescents en leur offrant de l'aide en matière de nutrition et de soins prénatals. Je suis fier d'annoncer que ce programme sera étendu cette semaine à la ville de Port Perry, dans ma circonscription. Beaucoup de localités ont maintenant ce programme. C'est vraiment intéressant de constater que le programme s'est ainsi élargi avec un budget qui n'a pas changé depuis cinq ans. L'application du programme permet d'assurer plus de services à cette catégorie de personnes.

On ne peut pas créer le parent parfait. Je ne crois pas que nous ici puissions améliorer les parents. Il nous faut des gens au sein des collectivités pour aider ces parents. Nous pouvons aider à la bonne marche d'un système visant à soulager la pauvreté chez les enfants.

Je suis très fier d'être un représentant d'un gouvernement qui reconnaît l'importance de certains de ces outils et de ces matériaux. Je suis aussi très fier d'être un représentant d'un gouvernement qui reconnaît l'existence de la pauvreté chez les enfants, et surtout au sein des familles de travailleurs à faible revenu. Le gouvernement a modifié le supplément du revenu gagné pour donner plus de moyens financiers aux parents qui essaient de travailler tout en élevant leur jeune famille.

C'est l'équilibre que nous avons établi. Le mot «dépenses» revient sans cesse en cette enceinte, depuis deux ou trois jours. Ce qu'il manque au débat, c'est la conscience de la différence entre consommation et investissement.

Je vais donner une définition. Consommer a veut tout simplement dire qu'aujourd'hui je dépense et que demain je n'aurai plus l'argent que j'ai dépensé. Certains diront que les personnes âgées ont droit à leur chèque de pension de vieillesse. Généralement, quand elles touchent leur argent, elles le dépensent et elles ne l'ont donc plus. Il n'y a pas d'argent qui retourne dans le système. Mais nous devons aider ces gens. Ils ont conclu un accord de fiducie avec nous.

Les investissements représentent l'autre élément de l'équation en matière de dépenses. J'ai entendu le député de Kelowna parler d'investir dans le cadre du Programme de partenariats technologiques. Ce programme est axé sur des choses très positives. Quand l'argent commencera à rentrer, tous les Canadiens en profiteront. L'argent ne disparaîtra pas vraiment. L'argent est encore dans le système et il sera retourné non seulement sous sa forme originale mais également sous forme de retombées de la croissance qui aura eu lieu dans l'économie.

Quand on parle des dépenses du gouvernement, le problème c'est qu'on ne pense pas à ces deux facteurs très différents: les investissements et la consommation. Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui, dans le discours du Trône, parle de dépenses d'investissement et d'investissement dans le capital humain.

Si nous parvenons à résoudre certains des problèmes liés à la pauvreté chez les enfants, ces investissements nous rapporteront. Ces jeunes risqueront moins d'entrer dans le système de justice pénale. Mais qui plus est, ils auront les outils et les compétences nécessaires pour mener une vie utile.

 

. 1725 + -

Le gouvernement s'est employé activement à investir dans les domaines des sciences et de la technologie. Certains députés d'en face font état du grand nombre de personnes possédant des compétences technologiques qui sont embauchés au sud de la frontière. Le titulaire d'une maître en sciences et technologie touche en moyenne de 45 000 $ à 50 000 $ au Canada. S'il travaillait aux États-Unis, son salaire se situerait entre 65 000 $ et 75 000 $. C'est un grand incitatif. Les députés d'en face font valoir que c'est notre régime fiscal qui est en cause. Or, notre régime fiscal n'est pas sans rapport avec celui des États-Unis.

Autre facteur d'ordre économique, notre offre de diplômés est très faible. Or, quand l'offre est faible, les lois fondamentales de l'économie font grimper la valeur de la main-d'oeuvre. C'est la guerre du plus offrant. De même, lorsqu'il y a pénurie aux États-Unis, les Américains offrent un salaire plus élevé et attirent donc plus de travailleurs canadiens chez eux.

Ottawa compte des entreprises qui, comme Newbridge Networks par exemple, ont besoin de 4 000 travailleurs. Elles ne peuvent recruter que la moitié d'entre eux au Canada. Quant à Nortel, c'est de 5 000 employés qu'elle a besoin et, dans le meilleur scénario, elle ne peut en recruter que 700 ici même parce qu'il n'y en a pas davantage. Dans ma propre circonscription, le collège Durham a un programme en sciences et technologie auquel sont inscrits 700 étudiants. Le fait est qu'il y a deux fois plus de postes à combler. Autrement dit, nous n'arrivons pas à combler les besoins de ce secteur en pleine croissance.

Comment les gouvernements doivent-ils s'y prendre pour investir dans les gens pour que ceux-ci puissent trouver du travail au Canada et que notre niveau de vie s'en trouve amélioré?

Je suis fier d'appartenir à un gouvernement qui reconnait que c'est ainsi que l'économie évolue. Le discours du Trône parle d'un fonds du nouveau millénaire d'un milliard de dollars pour aider les personnes à faible revenu qui veulent obtenir une formation postsecondaire, de préférence dans le domaine des sciences et de la technologie.

C'est une déclaration très positive qui reflète la façon dont nous voulons investir. Je reviens toujours à la différence entre investir et consommer. Les députés d'en face pensent sans doute que c'est frivole de donner de l'argent à des groupes mieux nantis sous forme de réductions d'impôt, plutôt que de donner à des défavorisés la possibilité d'améliorer leur place dans notre société.

Comme dans la précédente législature, nous avons la Fondation canadienne pour l'innovation. Je travaille avec des personnes de mon collège communautaire pour faire en sorte qu'il ait accès à des fonds pour améliorer ses programmes. Le collège m'a fait savoir que son principal problème était le manque d'argent. Il a besoin de plus d'équipement scientifique sophistiqué pour enseigner aux élèves et leur donner les compétences qui leur permettront d'être compétitifs dans le prochain siècle. Je suis heureux d'être partie prenante à un processus qui reconnaît que l'on doit donner aux gens les outils avec lesquels ils pourront se défendre dans le prochain millénaire.

En plus de ces problèmes, nous étudions les lois sur l'immigration pour voir comment satisfaire l'insatiable demande de main-d'oeuvre des sociétés de haute technologie au Canada. Ce secteur de notre marché du travail a accueilli en tout 1 900 immigrants en 1990, mais 6 600 en 1996. Ce sont des gens que nous faisons venir d'autres pays parce qu'il n'y a personne ici ayant les compétences requises. Il est important que, en tant que gouvernement, nous donnions à notre population les outils nécessaires en investissant dans la formation.

 

. 1730 + -

En conclusion, je dirais que ce qui est regrettable dans ce débat c'est d'entendre cet argument simpliste que les dépenses sont mauvaises et les réductions d'impôt sont bonnes. La réalité c'est qu'il faut investir davantage dans la formation et je suis très fier d'appartenir à un gouvernement qui a compris cela. Oui, nous allons réduire le déficit et la dette, mais en même temps nous n'allons pas oublier les possibilités et les défis. Nous allons donner à la population les outils dont elle aura besoin au XXIe siècle.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir écouté cette intervention, mais je suis en même temps terriblement déçu d'une partie de son contenu.

Le député de Durham et le député d'en face devraient écouter plus attentivement. J'aurais profité de tout le discours.

C'est lorsque j'ai commencé à écouter avec beaucoup d'intérêt que je me suis aperçu que quelque chose clochait. À mon sens, il y a dans cette intervention bien des choses qui ne tiennent pas debout.

Il a été avancé que la réduction des impôts ne se traduisait pas nécessairement par une augmentation de l'emploi. Je renvoie le député à quelques statistiques que j'ai réunies sur certains États américains. Il y en a une dizaine qui ont augmenté les impôts entre 1990 et 1995. Pendant la même période, à peu près le même nombre d'États ont fait le contraire. Nous sommes donc en présence de deux groupes, l'un qui a augmenté les impôts et l'autre qui a fait le contraire.

Fait très intéressant, ceux qui ont augmenté les impôts sur une période de dix ans ont vu leurs recettes fiscales s'accroître de 27 p. 100. Ils ont augmenté les taxes pour accroître les recettes, et ils ont obtenu 27 p. 100 de plus. Ceux qui ont réduit leurs impôts ont vu leurs recettes progresser de 32,6 p. 100. Très intéressant. Ils ont réduit les impôts et le total des recettes a augmenté.

Considérons maintenant la création d'emplois. Le pourcentage d'augmentation de l'emploi a été nul chez ceux qui ont augmenté les impôts. Chez ceux qui les ont réduits, l'emploi a progressé de 10,8 p. 100 en cinq ans. Ce ne sont pas des chiffres de mon cru ou des chiffres concoctés par quelqu'un d'autre pour cette intervention. Ce sont des données réelles. Le député peut les vérifier. Elles sont très révélatrices.

Le député a dit ensuite que, lorsque les gens obtiennent un emploi, tout ce qu'ils font, c'est dépenser leur argent, comme si dépenser l'argent était répréhensible. Monsieur le Président, je sais que vous êtes un homme d'affaires, et je sais qu'une grande partie de votre activité a été de dépenser de l'argent qui vous venait d'autres personnes. Vous êtes devenu un homme prospère, monsieur le Président, parce que vous avez placé cet argent.

Le député d'en face a vécu exactement le même genre d'expérience. Il est devenu riche parce que les gens dépensent leur argent. Ce qu'on laisse entendre ici, c'est que l'argent dépensé disparaît. L'argent des placements rapporte.

Comment se fait-il que les États qui ont augmenté les impôts n'ont vu aucune progression de l'emploi alors que ce fut l'inverse chez ceux qui les ont réduits. Qu'il nous explique comment le fait de dépenser de l'argent nuit à l'économie.

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. De toute évidence, je ne dispose pas des statistiques qu'il a devant lui. Cependant, je suis convaincu qu'il existe une explication plausible. Je suis heureux qu'il ait utilisé l'exemple américain car cela me permet de rappeler que ce programme du Parti réformiste n'est pas nouveau. Il a été lancé par Ronald Reagan. L'économie reaganienne élémentaire était censée réduire les impôts, stimuler la demande et abolir le déficit.

En réalité, et le député peut aussi facilement que moi consulter les chiffres, comme il me l'a proposé, le déficit a atteint un billion de dollars aux États-Unis pendant cette même période et le pays a frôlé la faillite. Pourquoi?

L'économie reaganienne a effectivement stimulé la demande, mais la demande s'est tournée vers les importations étrangères. En fait, les Américains ont dépensé, mais ils ont acheté des automobiles japonaises. Aucun emploi n'a été créé, le déficit a dépassé tous les sommets aux États-Unis et les Américains le payent encore.

 

. 1735 + -

Ne me dites pas que la solution est simple et qu'il suffit de remettre quelques dollars dans le porte-monnaie des gens pour résoudre tous nos problèmes de chômage. Ce n'est pas le cas.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député de Durham avec intérêt et je cherchais quelle image cela représentait. Finalement, je l'ai trouvée: c'est le même discours qu'on entendait en 1970, 1971 et 1972, les premières années de pouvoir de Pierre Elliott Trudeau. C'est le même genre de discours. On disait que le gouvernement fédéral apporterait la société juste, qu'il pourrait dépenser dans toutes sortes de secteurs qui ne relèvent pas de sa responsabilité et on verrait qu'il serait capable de faire cela bien mieux que n'importe quelle province ou que quiconque sur le terrain qui est près des citoyens.

C'est exactement l'impression que le gouvernement actuel me laisse. Après trois ans et demi, il a été obligé, à cause d'une situation déficitaire importante, de se rétracter et d'adopter le programme du Parti réformiste, comme, pendant les années Trudeau, on copiait un peu le programme du NPD pour réussir à rester au pouvoir. C'est exactement l'image que cela me laisse.

Je voudrais poser une question au député. Dans ce contexte, le ministre responsable du Bureau fédéral de développement régional, la semaine dernière, a fait une belle annonce: «On va investir dans l'emploi et l'entrepreneuriat pour les jeunes, dans les Sociétés d'aide au développement des collectivités, dans un programme pour permettre à quelqu'un de démarrer une entreprise et on va engager des conseillers jeunesse.» C'est très payant au point de vue électoral, c'est très beau et cela a l'air très intéressant.

Mais maintenant, on sait—et on ne peut plus l'oublier—que dans les provinces, comme au Québec par exemple, il y a déjà des structures prévues de développement des milieux locaux, il y a des structures prévues qui s'assureront que l'intervention sera stratégique et planifiée. Le fédéral arrive et fait encore du dédoublement, complètement et directement à côté des programmes existants: il crée un nouveau programme qui remplira exactement la même fonction.

Est-ce que c'est ce modèle-là finalement qu'on nous laissera sur la table? Est-ce qu'une fois de plus, on dira aux citoyens du Québec et du Canada que, maintenant qu'on a réussi à resserrer la vis un peu, on recommencera à s'occuper des affaires qui ne sont pas celles du gouvernement fédéral?

[Traduction]

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Le gouvernement du Canada a pris un engagement envers ses jeunes et peu importe dans quelle province ils vivent il est à leur avantage d'en profiter.

Un programme permet à des jeunes universitaires qui ont étudié en expansion des exportations de travailler auprès de petites et de moyennes entreprises pour les aider à exporter leurs produits. D'autres programmes permettent aux jeunes qui connaissent l'inforoute de travailler auprès de petites et de moyennes entreprises pour élargir leurs possibilités.

Le député parle de dédoublement et de chevauchements. Je ne crois pas qu'il y ait suffisamment d'argent pour tout faire. Le problème avec les bonnes initiatives, qu'elles soient fédérales ou provinciales, c'est qu'il n'y a pas assez d'argent pour combler tous les besoins. Je suis convaincu que les étudiants, les jeunes du Québec, seront heureux de participer à un programme fédéral qui a une vision fédérale de l'avenir du pays dans le domaine scientifique et technologique.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, sur la question de la théorie de la percolation de M. Reagan, je souligne simplement qu'à l'époque de Reagan, après que le gouvernement a réduit les impôts pour plafonner le taux marginal d'imposition, il y a eu une hausse de 17 millions d'emplois aux États-Unis et les recettes ont doublé. Mais, à cause de l'extravagance du Congrès, le déficit a vraiment augmenté.

Le ministère des Finances a déclaré dans un document de recherche que le fait de réduire les charges sociales créait des emplois. Ce document signale qu'une hausse des charges sociales avait entraîné une hausse du chômage de l'ordre de 1 p. 100 au Canada. J'invite le député à vérifier les chiffres de son ministère des Finances pour découvrir les répercussions terribles des charges sociales sur l'emploi.

 

. 1740 + -

M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, je concéderai même au député que les charges sociales ont un effet sur la création d'emplois. Je souhaite que nous les réduisions à une valeur nominale.

Mais en fait, le financement gouvernemental est impossible. Si l'on veut continuer à souscrire au Régime de pensions du Canada, comme tous mes électeurs me l'ont dit, on doit mettre en oeuvre les réformes nécessaires.

Quant à réduire les impôts, je suis certain qu'il faudra alors discuter de réductions des taux de cotisation à l'assurance-chômage. Incidemment, nous les avons réduits.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup de m'offrir la possibilité de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer à la motion du Parti réformiste et à celle du Parti libéral. Je remercie également les électeurs et les habitants de Sackville—Eastern Shore, une nouvelle circonscription de la Nouvelle-Écosse, qui m'ont élu et m'ont accordé leur confiance, ainsi que l'honneur et le privilège de les représenter à la Chambre des communes.

Il est stupéfiant d'entendre les députés réformistes et libéraux faire constamment leurs belles déclarations. Je tiens à les informer que les habitants de Sackville—Eastern Shore, en Nouvelle-Écosse, m'ont élu à la Chambre des communes pour trouver des solutions politiques, et non pour faire de l'ingérence politique.

Ils ont voulu que, non seulement je demande au gouvernement et aux autres partis d'opposition de rendre compte de leurs actions et d'assumer leurs responsabilités, mais également que je collabore avec eux pour trouver des solutions aux problèmes de l'heure.

Le député de Durham parle du NPD et de ses orientations. Je me dois d'informer la Chambre que notre parti est le seul parti fédéral dont le personnel, au Parlement et dans les circonscriptions, possède une convention collective. Les libéraux ne parlent jamais de cet aspect.

Où sont les simples députés du Parti réformiste et du Parti libéral lorsque vient le temps de nous aider à supprimer la taxe d'entrée imposée aux immigrants?

Si on me permet de faire une légère digression, je tiens à informer la Chambre que je suis moi-même immigrant. Ma mère et mon père et six de leurs enfants sont venus au Canada en 1956. Nous sommes partis de Halifax, du quai 21, et avons pris le train jusqu'à Vancouver. Je veux simplement vous dire ce que mes parents m'ont dit au sujet de leur première impression du Canada. Je n'avais que huit mois à l'époque.

Mon père avait fait partie de la résistance hollandaise pendant la guerre de 1939 à 1945. La première personne qui l'avait délivré du camp de prisonniers de guerre était un Canadien. Pour cette raison, il avait rêvé toute sa vie de venir au Canada. Il est venu au Canada en 1956, par suite de la fermeture des mines de charbon dans le sud de la Hollande, en 1952, qui avait littéralement contraint 25 000 familles à évacuer le pays parce qu'il n'y avait plus de débouchés.

Ainsi, nous sommes venus au Canada en 1956. Mon père descendit du bateau au quai 21. La première question qu'il a posée dans un anglais approximatif à la dame de l'Armée du salut ou de la Croix-Rouge qui était là pour aider fut: «Madame, où puis-je trouver de la nourriture pour huit personnes pour un voyage de deux jours?» La dame lui demanda: «Monsieur, où allez-vous?» «À Vancouver». La dame se mit à rire et mon père en fit autant, sans savoir pourquoi il riait. Il ne savait pas qu'il fallait six jours pour se rendre de Halifax à Vancouver en train.

Quoi qu'il en soit, nous arrivâmes à Vancouver et, à Noël, ma mère reçut une dinde de son groupe à l'église locale. Elle n'avait jamais vu une dinde de 20 livres auparavant et, ne sachant trop quoi faire, elle coupa celle-ci en petits morceaux qu'elle fit frire dans deux énormes poêles en fonte. La femme qui vivait à côté de chez nous à Delta était originaire du Québec. Elle vint voir ma mère pour savoir comment celle-ci se débrouillait avec la dinde. Lorsqu'elle vit que la dinde avait été coupée en petits morceaux, elle se mit rire sans pouvoir s'arrêter. Naturellement, ma mère en fit autant. La femme emmena ensuite ma mère à l'épicerie pour lui acheter une autre dinde et lui montrer comment la faire cuire.

En retour, mes parents ont investi dans le Canada en exploitant un foyer de groupe durant plus de 25 ans. Durant plus de 25 ans, j'ai grandi dans un foyer de groupe qui a accueilli plus de 400 enfants de toutes les régions du pays. Ces enfants, dont certains étaient en fugue et d'autres avaient été victimes de mauvais traitements, provenaient de toutes les couches de la société. Mes parents ont fait cela afin de remercier le Canada pour l'accueil chaleureux qu'il leur avait réservé.

 

. 1745 + -

Si je dis cela, c'est que je me suis entretenu l'autre jour avec mes parents. Mon père est aux soins palliatifs. Un de ses meilleurs amis est décédé il y a deux mois faute d'une transplantation. Le député de Durham comprendra que mes parents n'ont plus le coeur à rire. Les compressions dans les soins de santé leur ont enlevé tout sens de l'humour.

Où sont les partis politiques lorsqu'il s'agit de santé et d'éducation?

Nos enfants sont notre ressource la plus précieuse et pourtant, on ose dire que les enfants handicapés ne peuvent pas recevoir une bonne éducation faute d'argent. On a les moyens d'accorder d'énormes dégrèvements fiscaux à des banques et à des sociétés lucratives. C'est tout simplement scandaleux qu'on persiste à dire des choses pareilles.

Je tiens à dire quelques mots au sujet du déficit et de la dette et de ce que nous devrions faire à cet égard.

Les Canadiens ordinaires sont les véritables héros de la guerre au déficit. Ce sont eux qui devraient profiter du fruit de leur lutte.

L'intérêt des grandes entreprises et de l'élite ne devrait pas primer sur celui des Canadiens ordinaires. Le Parti réformiste et des groupes comme le Conseil canadien des chefs d'entreprises font pression auprès du gouvernement pour qu'il accorde d'autres dégrèvements fiscaux aux riches et aux entreprises les plus prospères de notre pays.

Des coupes sans précédent imposées par le gouvernement dans certains programmes, dans les domaines de la santé et de l'éducation par exemple, ont peut-être permis d'améliorer la situation financière de l'État, mais elles menacent de plus en plus le Canadien moyen; non seulement les Canadiens moyens qui utilisent les services publics de santé et d'éducation, mais tous les Canadiens qui ont en emploi, ceux qui, au dire même des députés ministériels, ont la chance d'avoir un emploi.

À en juger d'après la tendance actuelle, les réformistes poussent les libéraux à adopter leur programme d'action et donc à abandonner celui des conservateurs qui les ont précédés. Pendant la campagne, j'aimais à dire que les libéraux avaient réformé le programme d'action des conservateurs.

Des gens qui travaillent depuis 20 ou 30 ans craignent maintenant de perdre leur emploi. Ils ne savent pas s'ils auront un emploi demain. Ils ne savent pas s'ils seront capables de faire leurs paiements. Ils ne savent pas s'ils auront les moyens d'envoyer leurs enfants au collège.

J'ai demandé aujourd'hui au ministre des Pêches et Océans s'il s'engagerait de nouveau à conclure un contrat par écrit et signé avec les 40 000 pêcheurs de la région de l'Atlantique et du Québec pour maintenir le programme de supplément de revenu, connu sous le nom de Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, pour les pêcheurs de ces régions. Il m'a répondu qu'il les avait consultés afin de pouvoir éliminer le programme pendant une année entière. Puis-je honnêtement croire qu'il aurait demandé aux 40 000 pêcheurs s'ils veulent perdre leur revenu durant une année?

Il est tout simplement scandaleux que le ministre des Pêches et Océans nous affirme que c'est ce qu'il a fait. C'est d'une absence de vérité absolument scandaleuse.

Une voix: C'est une histoire de pêche.

M. Peter Stoffer: Ce n'est pas tout. Au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse, nous payons davantage pour les timbres-poste que n'importe où ailleurs au Canada parce que le gouvernement actuel a instauré la TVH. Il a soudoyé et cajolé les provinces de l'Atlantique et leur a promis tout ce qu'il pouvait, et voilà ce que nous obtenons en retour.

La taxe la plus épouvantable de tous les temps était la TPS. Ce n'était pas assez pour les libéraux. Ils ont imposé la TVH aux gens. On doit maintenant payer la TVH sur les vêtements pour enfants, sur l'électricité, sur le mazout de chauffage domiciliaire. Comment les libéraux peuvent-ils s'attendre à ce que les travailleurs à faible revenu et les contribuables à revenu fixe, comme les retraités, puissent subvenir à leurs besoins fondamentaux dans des provinces comme la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard?

C'est tout simplement scandaleux d'entendre le député de Durham, avec ses copains de l'Ontario qui l'applaudissent, et les députés réformistes réclamer à la Chambre de nouvelles réductions d'impôts. Pourquoi ne se lèvent-ils pas à la Chambre pour dire aux habitants du Canada atlantique: «Oui, nous réduirons vos impôts. Nous réduirons de façon considérable la TVH.»

Nous avons à la tête de notre province un premier ministre qui n'a pas été élu, M. Russell MacLellan. Il a été nommé par le Parti libéral. Il s'est présenté ici à la Chambre des communes pour signer l'entente sur la TVH. Aujourd'hui, à l'aube d'une élection complémentaire, il affirme à ses électeurs qu'il songe à reconsidérer sa position sur la TVH. Nous l'encourageons à le faire et l'incitons à convaincre le parti fédéral d'en faire autant.

Naturellement, le ministre des Finances lui dit: «M. MacLellan, avant de faire une telle déclaration, venez d'abord en discuter avec nous.» Il se retrouvera les mains complètement liées, à cause du programme des libéraux, programme que manipulent les réformistes. À nos yeux, il est tout à fait scandaleux que cette situation persiste.

 

. 1750 + -

Le député de Durham a proposé d'investir dans ces programmes. Exactement. Une réforme fiscale exhaustive nous permettrait de prélever assez d'impôts auprès des entreprises et sociétés rentables qui ont les moyens de payer leur juste part que nous pourrions alors verser de l'argent à ces programmes.

Un homme âgé du Cap-Breton m'a dit il y a un an: «Peter, l'argent, c'est comme le fumier. Il n'est bon que s'il est bien répandu. Lorsqu'il est concentré en un seul endroit, vous savez ce qu'il fait.»

Je pourrais continuer longtemps sur cette lancée, mais je peux assurer aux députés que les habitants du Canada atlantique ne toléreront plus cette situation. Au mois de mai prendra fin la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, qui devait durer jusqu'en mai 1999.

Dois-je rappeler à la Chambre que, au cours de la dernière année, des habitants du Nouveau-Brunswick qui protestaient contre la fermeture de leurs écoles ont été aspergés de gaz lacrymogène par le gouvernement de Frank McKenna, des travailleurs syndiqués du Cap-Breton ont brûlé un immeuble, parce qu'ils désespéraient de trouver du travail. À Terre-Neuve, des gens ont secoué un autobus transportant des journalistes, atterrés qu'ils étaient par la disparition imminente de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique et l'absence d'autres programmes de supplément au revenu similaires.

J'encourage tous les députés à unir leurs efforts pour venir en aide à la population du Canada atlantique, car s'ils ne le font pas, au mois de mai, la situation sera très déplorable.

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter le député du discours passionné qu'il a fait; il soulève des questions très intéressantes quant à la ligne de conduite suivie par notre pays.

Je suis aussi ravi de constater que le député croit maintenant venu le moment de s'engager dans un débat sérieux sur l'orientation à adopter.

Madame la Présidente, comme le député est un nouveau venu à la Chambre, je tiens à souligner que le gouvernement libéral a tenu des consultations, notamment des consultations prébudgétaires, et qu'il a organisé, d'un océan à l'autre, un certain nombre de réunions sur la réforme de la sécurité sociale afin de moderniser et de restructurer le système de sécurité sociale au Canada. Nous avons fait des progrès et nous avons apporté certains changements positifs.

Je veux demander au député s'il entend recourir aux assemblées municipales pour représenter ses électeurs? Par exemple, nous savons tous qu'il y aura très prochainement, à l'échelle canadienne, des consultations sur le prochain budget.

Le député croit-il que chaque député devrait participer à ce processus. À la suite des mesures adoptées par le gouvernement et de la responsabilité dont il a fait preuve sur le plan budgétaire, les Canadiens sont maintenant en excellente position pour commencer à envisager de nouvelles méthodes et de nouveaux programmes, voire un nouveau genre d'orientation économique, d'autant plus que, pour la première fois depuis longtemps, nous sommes en voie d'éliminer le déficit? Le député croit-il que les députés des deux côtés de la Chambre ont le devoir de sonder la population dans le cadre des consultations prébudgétaires et de lui demander quelles orientations elle souhaiterait voir prises par le gouvernement?

M. Peter Stoffer: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Bien sûr que je tiendrai des assemblées publiques. Mon objectif est de tenir au moins 50 assemblées publiques au cours des quatre ou cinq prochaines années. Étant donné que je représente une grande circonscription rurale et urbaine, j'estime que mes collaborateurs et moi avons la responsabilité d'aller rencontrer les gens et de leur parler de ces questions.

Je voudrais que le député comprenne pourquoi je siège aux Communes et pourquoi j'y suis venu. C'est à cause de la dernière assemblée publique, la plus célèbre, au cours de laquelle le premier ministre a répondu à une Québécoise. Cette dernière a dit au premier ministre qu'elle avait trois diplômes et qu'elle avait beaucoup de difficulté à trouver un emploi. Le premier ministre lui a répondu: «Que voulez-vous, madame, dans la vie, certaines personnes ont de la chance, d'autres non.»

Dès l'instant où il a dit cela, j'ai donné un coup de téléphone à mon secrétaire provincial et je lui ai demandé ce que je devais faire pour poser ma candidature aux prochaines élections de manière à pouvoir faire face au premier ministre et à son parti, et lui dire que l'on ne fonde pas une société sur la chance, mais plutôt sur le dur labeur, la compassion et l'équité.

 

. 1755 + -

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Madame la Présidente, j'ai été vraiment impressionné par le discours du député. Je suis arrivé dans ce pays il y a presque 30 ans et j'ai connu des difficultés sans doute moins pires que celles qu'ont éprouvées ses parents.

Durant les quatre dernières années, j'ai eu l'occasion de voyager en Europe et dans des pays côtiers du Pacifique. Tout récemment, j'ai fait office d'observateur des élections en Bosnie. L'an dernier, pour la première fois, j'ai emmené ma famille en voyage en Europe et j'ai eu la chance de rencontrer un ami d'enfance à Frankfort au petit déjeuner. Les deux repas nous ont coûté 36 DM en tout. Le même petit déjeuner nous aurait sans doute coûté 6 $ ici au Canada.

Ma question est la suivante: le député a-t-il un meilleur programme que celui du gouvernement? Dans l'affirmative, pourquoi ne nous en parle-t-il pas? Ce que j'ai entendu pendant la campagne électorale de la part des candidats néo-démocrates, c'est que leur programme était semblable à ceux de l'Europe de l'Est.

M. Peter Stoffer: Madame la Présidente, je continuerais volontiers à discourir. Oui, nous avons effectivement un autre programme. Peut-être en voudrait-il un exemplaire. Ce n'est qu'un exemple de ce que nous projetons de faire. Il peut venir nous visiter n'importe quand à la pièce 368 de l'édifice de la Confédération. Je serais enchanté de le rencontrer pour dîner, à mes frais bien sûr, afin de discuter de notre programme avec lui.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Madame la Présidente, j'aimerais commencer mon discours en remerciant les électeurs de la circonscription de Churchill pour leur appui.

Comme nombre d'entre vous le savent, notre circonscription couvre les quatre cinquièmes de la superficie du Manitoba. Elle abrite les Sayisi et la Nation dénée du Nord, laquelle se bat encore pour faire reconnaître ses revendications territoriales au nord du 60e parallèle.

Les habitants de Tadoule attendent encore d'être indemnisés pour le déménagement forcé qui a presque conduit à l'anéantissement d'un peuple entier.

On trouve dans notre circonscription la ville de Churchill, capitale de l'ours polaire, et une collectivité formée de personnes comme Penny Rawlings et Robert Penwarden qui croyaient en leur ville et en la viabilité du port de Churchill.

Dommage que le port n'ait pas tenu autant à coeur au gouvernement du Canada. D'aucuns ont prétendu que le port n'était pas utilisé à sa pleine capacité depuis des années. Il a fallu qu'il soit vendu à des intérêts américains pour être utilisé.

La circonscription de Churchill compte un certain nombre de localités dont la subsistance dépend entièrement du travail saisonnier. À la suite des changements que le gouvernement a apportés à l'assurance-emploi, bien des familles vivant dans ces localités ont dû recourir à l'aide sociale, les prestations d'assurance-emploi leur ayant été refusées faute d'avoir accumulé le nombre d'heures de travail requis. Il ne manque quelques heures dans certains cas. Le gouvernement n'a pas de quoi s'enorgueillir. De nombreuses personnes ont tout simplement cessé de chercher du travail et ont dû recourir à l'aide sociale.

Les compressions que le gouvernement a décrétées dans le domaine de l'aide sociale ont eu pour effet de soumettre les collectivités du nord qui doivent payer le quatre litres de lait 11 $ au même régime que celles du sud qui ne le paie que 4,04 $. À cause des coupures dans les budgets de l'éducation et des soins de santé, les hôpitaux manquent de personnel, les services d'urgence sont engorgés, il n'y a pas assez de machines à dialyse ou d'infirmières qualifiées pour les faire fonctionner.

Alors que la Commission royale sur les peuples autochtones dit qu'il faudrait 10 000 travailleurs autochtones de la santé de plus, on consacre de moins en moins d'argent à ce secteur.

Du fait de l'augmentation des frais de scolarité, il est encore plus difficile pour les étudiants du Nord, qui ont déjà des frais de réinstallation, de poursuivre des études à l'université.

Le refus du gouvernement à appliquer notre propre charte des droits, à payer à ses fonctionnaires l'argent qu'il leur doit en vertu du principe «à travail égal salaire égal», et à traiter les femmes de façon équitable est honteux.

Je me dis souvent que je suis d'une génération qui a tout eu. Je bénéficie de l'assurance-maladie, des prestations de maternité, de la législation du travail, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la sécurité du RPC, de l'assurance-chômage et de l'équité en matière d'emploi.

 

. 1800 + -

Des gens comme Syd et Mory Allen de The Pas et Nestor et Vicki Dolinski de Flin Flon au Manitoba, dans ma circonscription, ont appuyé les efforts de Tommy Douglas et de Stanley Knowles dès les premières années.

Je ne voudrais pas que les prochaines générations soient privées des avantages que j'ai reçus. Je veux que mes enfants et leurs enfants profitent des mêmes avantages.

Nous discutons de la façon de dépenser le «surplus», la récompense que le gouvernement accordera, après trois ans et demi de privations pour les Canadiens et après treize ans de lutte pour l'équité salariale de la part des femmes. Je dis qu'il faut remettre les dollars à ceux qui les ont gagnés et à ceux qui en ont vraiment besoin. Le gouvernement du Canada doit quelque deux milliards de dollars à près de 200 000 travailleurs. Nous devons payer les sommes dues.

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, je tiens à féliciter la députée pour son allocution.

On semble croire de l'autre côté de la Chambre que les choses ne vont pas très bien. Si j'estime que la situation s'améliore, c'est peut-être parce que j'ai été député et adjoint du temps de l'ancien gouvernement conservateur. Il n'y a pas l'ombre d'un doute que la situation s'améliore au Canada.

Comme Canadien né en 1960, je me souviens d'avoir été élu député à une époque ou le déficit était de 42 milliards de dollars. Voici que nous entrons dans une nouvelle ère de la politique fédérale canadienne où nous aurons pour la première fois depuis longtemps un budget équilibré. Cela échappe au Nouveau Parti démocratique dont les députés semblent croire que les hausses de productivité et une société concurrentielle s'obtiennent à coup de dépenses.

En tant qu'Ontarien, c'est avec beaucoup de tristesse que je me remémore les années de gouvernement de Bob Rae lorsque les entreprises quittaient la province les unes après les autres, lorsqu'on a vu une province très prospère perdre d'un coup son avantage au plan de la concurrence.

Il nous a fallu travailler dur pour rebâtir une économie compétitive qui tienne compte des valeurs d'aujourd'hui, à savoir que nous vivons dans une société mondiale, que nous ne pouvons pas vivre isolés des autres, comme le voudraient les néo-démocrates.

Au cours des quatre dernières années—comme la vie de nombreux Canadiens, de près de un million de Canadiens, a changé en quatre ans—des emplois ont été créés par suite de certaines mesures. La députée ne conviendra-t-elle pas que les conditions optimales de la croissance économique sont de faibles taux d'inflation, la suppression du déficit et des taux d'intérêt peu élevés?

Mme Bev Desjarlais: Madame la Présidente, même si le député n'a pas posé de question, je croyais avoir clairement fait valoir que l'excédent s'explique par le fait que le gouvernement du Canada ne verse pas l'argent qu'il doit à ses employés et qu'il n'a pas pris en charge ceux qui étaient au chômage.

S'il y a excédent c'est qu'il y a des gens qui ne paient de cotisations d'assurance-chomage comme ils l'auraient fait avant l'arrivée du gouvernement actuel. Je n'ai pas fait état du montant de 12,3 millions de dollars versé aux 300 cadres du gouvernement fédéral, alors que des travailleurs n'étaient pas payés. Je n'ai pas abordé la question d'une réforme du régime fiscal qui serait équitable pour l'ensemble des Canadiens. Est-il besoin de rappeler qu'un plus un font deux et que zéro plus zéro font encore zéro?

 

. 1805 + -

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Madame la Présidente, moi aussi je tiens à féliciter la députée de Churchill de son excellent discours. Elle perpétue une très bonne tradition que je connais fort bien, puisque j'ai siégé à la Chambre aux côtés d'un de ses prédécesseurs, Rod Murphy, qui a été député de Churchill de 1979 à 1993.

La députée pourrait-elle parler plus longuement, pendant seulement quelques secondes, puisque le temps nous manque, de l'injustice qui est faite à un grand nombre de femmes qui travaillent dans la fonction publique, parce que le gouvernement refuse obstinément de prendre au sérieux le jugement de son propre tribunal des droits de la personne au sujet de l'équité salariale et de verser à ces femmes l'argent auquel elles ont droit?

Mme Bev Desjarlais: Madame la Présidente, je vais certainement répondre. Je remercie le député pour ses observations. Moi aussi, je voudrais saluer Rod Murphy pour son aide.

Depuis 1984, la question de l'équité salariale fait l'objet de discussions avec le gouvernement du Canada. Le gouvernement n'a toujours pas réagi, même si un rapport de la Commission sur les droits de la personne a indiqué que ces travailleuses avaient droit à un salaire égal pour un travail égal.

Au moment où j'intervenais sur une motion du Parti réformiste, mes yeux sont tombés sur les propos d'un ancien député réformiste de Simcoe—Centre. Permettez-moi de lire sa déclaration: «Comme vous le savez sûrement, le Parti réformiste et moi-même n'appuyons pas le principe de l'équité salariale tel qu'énoncé par le gouvernement fédéral et le tribunal des droits de la personne. Nous croyons que les décisions portant sur l'embauche et la rémunération devraient être uniquement fondées sur le mérite, sans tenir compte du sexe ou d'autres caractéristiques inaliénables.»

À mon avis, tout comme le député réformiste qui utilise n'importe quel prétexte pour parler d'égalité—

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Au député qui vient d'entrer à la Chambre avec un jus d'orange, auriez-vous l'amabilité...

Merci. Nous reprenons le débat, la parole est au député de Vaughan—King—Aurora.

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, j'ai noté avec beaucoup d'intérêt la motion du Parti réformiste:

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir fait sa promesse électorale concernant la répartition moitié-moitié des surplus à venir sans un grand débat public sur la taille optimale de l'État, des impôts et de la dette, risquant ainsi de perpétuer la tendance que le Canada a depuis 27 ans à dépenser de façon irresponsable et, pour ce faire, à s'endetter et à augmenter les impôts, ce qui cause le chômage.

Je voudrais rappeler une chose aux députés réformistes et m'arrêter sur le mot «consultation». J'ignore où ils étaient le 2 juin, mais je pense que les Canadiens ont bien fait connaître leurs intentions. Ils ont réélu un gouvernement libéral majoritaire. Les députés peuvent penser ce qu'ils veulent, mais nous sommes de retour de ce côté-ci après avoir mené un vigoureux débat précisément sur ce type de question durant la campagne électorale. Ce débat témoignait de la confiance renouvelée que les Canadiens avaient en leur gouvernement.

Comme je l'ai dit plus tôt dans l'introduction à une des questions que j'ai adressées à un collègue néo-démocrate, la situation s'améliore beaucoup au Canada. Si nous sommes en mesure aujourd'hui de parler de cette question, c'est-à-dire de la façon dont nous allons partager les excédents, c'est bien parce que les Canadiens et le gouvernement ont eu la vision nécessaire et ont fait les sacrifices voulus pour y arriver.

Je voudrais également porter une chose à l'attention des députés réformistes. Ils doivent comprendre que, pour la première fois depuis longtemps, les Canadiens ont une grande confiance dans leur gouvernement.

 

. 1810 + -

À l'époque du gouvernement conservateur Mulroney, je siégeais de l'autre côté de la Chambre, dans l'opposition. J'ai vu les contribuables canadiens se faire saigner à blanc, sans en retirer d'avantages au bout de ces dix années.

Lorsque nous avons été portés au pouvoir, nous visions certains objectifs. Nous voulions remettre de l'ordre dans les finances publiques. Nous avons réussi à le faire dans une très grande mesure. Je le répète, nous parviendrons à équilibrer le budget. Deuxièmement, nous voulions rétablir l'honnêteté et l'intégrité du gouvernement. Nous l'avons fait.

Nous nous sommes également fixé de très bons objectifs. Nous avons promis d'investir dans des domaines qui favoriseraient l'essor économique et augmenteraient la productivité de notre pays, en étant très conscients du fait que, pour soutenir la concurrence sur le marché international, il nous faut un cadre réglementaire conforme aux décisions favorisant la création de richesse qui, à leur tour, produiront des recettes qui subventionneront les programmes sociaux auxquels les Canadiens se sont habitués.

Quelles sont nos priorités? Les jeunes sont notre priorité. J'ai consacré ma carrière politique à défendre la cause des jeunes. Lorsque je vois le gouvernement investir 2 milliards de dollars dans les prêts aux étudiants, ce qui représente une hausse de 57 p. 100 sur une période de cinq ans, je suis assez fier du fait que le gouvernement reconnaît que l'éducation est un facteur extrêmement important qui accroît les possibilités d'emploi pour les jeunes. Il existe un rapport direct entre le genre d'éducation qu'une personne reçoit et l'emploi qu'elle décroche.

Nous avons également beaucoup investi dans la technologie. Nous savons ce que signifie l'effet multiplicateur des investissements dans l'industrie. Ici même à Ottawa, à Kanata, de même qu'à Cambridge, nous avons réussi à constituer une main-d'oeuvre hautement qualifiée et rémunérée qui produit des biens à valeur ajoutée. Nous avons contribué à la transformation de l'économie en une nouvelle économie techniquement avancée qui crée de l'emploi dans des secteurs clés où nous sommes assez compétitifs.

Il existe une stratégie. Nous avons hérité d'un gâchis financier. Nous l'avons nettoyé. Maintenant, nous amorçons la deuxième phase et nous devons établir nos priorités. Quelles sont-elles? Qu'est-ce que les Canadiens considèrent comme sacré? Les budgets et les discours du Trône doivent refléter les valeurs canadiennes. Quelles sont-elles?

Les soins de santé en sont une. Nous avons fait une déclaration juste avant la campagne électorale, quand nous avons constaté que la situation financière du pays était meilleure que nous l'avions escomptée. Qu'avons-nous fait? Nous avons réinvesti dans les soins de santé. Pourquoi? Parce que cela fait partie de la fibre de la société canadienne.

Qu'avons-nous fait d'autre? Nous avons réinvesti 350 millions de dollars dans des projets d'emploi pour les jeunes. Pourquoi? Parce que nous croyons que l'avenir du Canada appartient à nos jeunes et que nous devons élargir leurs possibilités.

Comment avons-nous fait? L'avons-nous fait à l'ancienne manière? Pas du tout. Nous avons investi dans des secteurs où il y avait de la croissance. Nous avons identifié 33 secteurs économiques appelés à connaître une croissance. Nous avons conclu des accords de stage avec des employeurs de ces secteurs et, grâce à cela, des jeunes ont maintenant un emploi et un avenir.

L'époque du favoritisme est bien révolue. L'époque des programmes renouvelés même s'ils ne donnaient aucun résultat est bien révolue.

 

. 1815 + -

Le Président: Je regrette de devoir interrompre le député dans son envolée, mais je lui rappelle qu'il aura la parole lorsque nous reprendrons le débat.

[Français]

Comme il est 18 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.

[Traduction]

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le Président: Convoquez les députés.

 

. 1845 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 4

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Benoit
Bergeron Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien
Cadman Canuel Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Dalphond - Guiral de Savoye
Debien Dubé (Lévis) Duceppe Dumas
Duncan Elley Epp Forseth
Gagnon Gauthier Gilmour Girard - Bujold
Godin (Châteauguay) Goldring Gouk Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hart
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner
Jaffer Johnston Kenney (Calgary - Sud - Est) Konrad
Lalonde Laurin Loubier Lowther
Lunn Manning Marceau Marchand
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Ménard Mercier Meredith Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Scott (Skeena) Solberg St - Hilaire
Strahl Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean) Tremblay (Rimouski – Mitis)
Turp Vellacott White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) – 88


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre) Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Calder Cannis Caplan Carroll
Casey Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Cohen Collenette Comuzzi Copps
Cullen Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dockrill
Doyle Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Earle Easter Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Hardy Harvard Harvey
Herron Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jones Jordan
Karetak - Lindell Keddy (South Shore) Keyes Kilger (Stormont – Dundas)
Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka
Lavigne Lee Leung Lill
Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marchi Marleau Martin (LaSalle – Émard) Martin (Winnipeg Centre)
Massé Matthews McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Normand Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Kent – Essex) Pillitteri Power
Pratt Price Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Robinson Rock Saada Scott (Fredericton)
Shepherd Solomon Speller St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) St - Jacques
St - Julien Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Thompson (Charlotte) Torsney Ur
Valeri Vanclief Vautour Volpe
Wappel Wasylycia - Leis Wayne Whelan
Wilfert Wood – 178


«PAIRÉS»

Députés

Beaumier Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Chan Desrochers
Eggleton Finestone Fournier Kilgour (Edmonton Southeast)
Lebel Venne


 

Le Président: Je déclare la motion rejetée.

Comme il est 18 h 47, la Chambre s'ajourne à 14 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 47.)