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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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36e Législature, 1ère Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 8
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er octobre 1997
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
M. RALPH CAMPBELL |
M. Paul DeVillers |
LA PÊCHE AU SAUMON DU PACIFIQUE |
M. Gary Lunn |
TOM EDWARDS |
Mme Judi Longfield |
LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC |
M. Benoît Sauvageau |
LE CANCER DU SEIN |
Mme Jean Augustine |
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES ÂGÉES |
Mme Eleni Bakopanos |
LES ADMINISTRATIONS MUNICIPALES |
M. Inky Mark |
TARYN LAING |
M. Paul Szabo |
LES FRANCOPHONES |
Mme Suzanne Tremblay |
LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC |
M. Denis Coderre |
LE CANCER DU SEIN |
Mme Val Meredith |
LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC |
M. Bernard Patry |
LES PERSONNES HANDICAPÉES |
Mme Wendy Lill |
LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC |
Mme Marlene Jennings |
LE SIDA |
M. Greg Thompson |
QUESTIONS ORALES |
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
REVENU CANADA |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
LA COUR SUPRÊME DU CANADA |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Anne McLellan |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Anne McLellan |
M. Michel Bellehumeur |
L'hon. Anne McLellan |
M. Michel Bellehumeur |
Le très hon. Jean Chrétien |
L'ÉQUITÉ SALARIALE |
Mme Bev Desjarlais |
L'hon. Marcel Massé |
Mme Bev Desjarlais |
L'hon. Marcel Massé |
LES ENQUÊTES DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA |
M. André Bachand |
L'hon. Andy Scott |
M. André Bachand |
Le très hon. Jean Chrétien |
LA COUR SUPRÊME DU CANADA |
M. Jack Ramsay |
L'hon. Anne McLellan |
M. Jack Ramsay |
Le très hon. Jean Chrétien |
L'INFOROUTE |
Mme Francine Lalonde |
L'hon. John Manley |
Mme Francine Lalonde |
L'hon. John Manley |
LES DOUANES |
M. Jason Kenney |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
M. Jason Kenney |
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal |
LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES |
M. Yvan Loubier |
L'hon. Paul Martin |
M. Yvan Loubier |
L'hon. Paul Martin |
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ |
M. Howard Hilstrom |
L'hon. Andy Scott |
M. Howard Hilstrom |
L'hon. Andy Scott |
L'ALGÉRIE |
M. Réal Ménard |
L'hon. Lucienne Robillard |
L'INDUSTRIE DE L'AMIANTE |
M. Yvon Charbonneau |
L'hon. Sergio Marchi |
LA SANTÉ |
M. Grant Hill |
L'hon. Allan Rock |
M. Grant Hill |
L'hon. Allan Rock |
LES PÊCHES |
M. Svend J. Robinson |
L'hon. David Anderson |
M. Svend J. Robinson |
Le Président |
M. Bill Matthews |
L'hon. David Anderson |
M. Bill Matthews |
L'hon. David Anderson |
LE DROIT DE LA MER |
L'hon. Charles Caccia |
M. Ted McWhinney |
LE CRTC |
M. Jim Abbott |
L'hon. Sheila Copps |
LA SURVEILLANCE DES AÉROPORTS |
M. Michel Guimond |
L'hon. David M. Collenette |
LE SCRS |
M. Peter Mancini |
Le Président |
L'hon. Andy Scott |
LA SANTÉ |
M. Greg Thompson |
L'hon. Allan Rock |
LA COUR SUPRÊME |
M. John Nunziata |
L'hon. Anne McLellan |
LA DÉSIGNATION D'UN DÉPUTÉ PAR SON NOM |
Le Président |
VACANCE |
Port Moody—Coquitlam |
Le Président |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Gilles Duceppe |
M. Bill Blaikie |
Mme Elsie Wayne |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
Le décorum à la Chambre |
M. Peter MacKay |
QUESTION DE PRIVILÈGE |
Le Comité permanent de l'industrie |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
Motion |
L'hon. Don Boudria |
M. Bill Blaikie |
Le Président |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
La période des questions |
M. Greg Thompson |
Le Président |
Présentation des motions |
L'hon. Don Boudria |
Motion |
Projet de loi C-220 |
M. Ted White |
Motion |
AFFAIRES COURANTES |
BUDGET DES DÉPENSES PRINCIPAL DE 1997-1998 |
L'hon. Marcel Massé |
LE CODE CRIMINEL |
Projet de loi C-224. Présentation et première lecture |
Mr. Tom Wappel |
LA LOI SUR LE MARIAGE (DEGRÉS PROHIBÉS) |
Projet de loi C-225. Présentation et première lecture |
M. Tom Wappel |
LE CODE CRIMINEL |
Projet de loi C-226. Présentation et première lecture |
Mme Pierrette Venne |
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE |
M. Peter Adams |
Motion |
BUDGET DES DÉPENSES PRINCIPAL DE 1997-1998 |
Renvoi aux comités permanents |
L'hon. Marcel Massé |
Motion |
PÉTITIONS |
Le Code criminel |
M. Gurbax Singh Malhi |
Le Régime de pensions du Canada |
M. Philip Mayfield |
Les fiducies familiales |
Mme Pauline Picard |
Les droits des parents |
M. Gurmant Grewal |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Peter Adams |
DEMANDES DE DOCUMENTS |
M. Peter Adams |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA CRÉATION D'UN COMITÉ MIXTE SPÉCIAL |
L'hon. Stéphane Dion |
Motion |
M. Preston Manning |
Amendement |
M. Réal Ménard |
M. Preston Manning |
L'hon. Stéphane Dion |
M. Bill Blaikie |
M. Michel Bellehumeur |
M. Preston Manning |
M. Pierre de Savoye |
M. David Price |
M. Ted White |
Mme Marlene Jennings |
M. Dennis J. Mills |
Mme Val Meredith |
M. Réal Ménard |
M. Dick Proctor |
M. Rahim Jaffer |
M. Réal Ménard |
M. Paul DeVillers |
Rejet de l'amendement |
MOTION D'AJOURNEMENT |
L'infrastructure |
M. Bill Casey |
M. Stan Keyes |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 8
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mercredi 1er octobre 1997
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons ô Canada sous la conduite du député de Souris—Moose Mountain.
[Note de la rédaction: Tous les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
M. RALPH CAMPBELL
M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je désire rendre hommage à M. Ralph Campbell, un de mes électeurs qui est bénévole auprès du Service d'assistance canadien aux organismes.
Le SACO est un organisme bénévole sans but lucratif qui transfère l'expertise canadienne aux entreprises, communautés et organisations au Canada et à l'étranger. M. Campbell a participé, à titre de bénévole auprès de l'organisme, à l'examen des méthodes administratives de l'Institut asiatique de technologie, dont le siège se trouve à Bangkok, en Thaïlande.
[Français]
Au nom de tous les Canadiens, je tiens à féliciter M. Campbell de l'altruisme dont il a fait preuve pour contribuer au développement économique de la Thaïlande.
* * *
[Traduction]
LA PÊCHE AU SAUMON DU PACIFIQUE
M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement libéral traite les aspirations des habitants de la Colombie-Britannique comme des griefs. À la vérité, ces derniers ne font plus confiance au gouvernement fédéral. Et qui les en blâmera? Ils comptent sur le leadership fédéral mais le gouvernement actuel les laisse lamentablement tomber.
La meilleure illustration est la façon dont le gouvernement gère le différend du saumon du Pacifique depuis quatre ans. La viabilité même de la pêche au saumon du Pacifique est en jeu, mais le ministre des Pêches garde les bras croisés et ne fait rien sauf critiquer ses propres concitoyens.
Après avoir vu le gouvernement conservateur détruire l'industrie de la pêche dans l'Atlantique il y a quelques années, le gouvernement semble vouloir réserver le même sort à la pêche dans le Pacifique.
Libéral ou conservateur, c'est la même incompétence qui se répète. Le gouvernement ferait mieux d'écouter les doléances de la population de la Colombie-Britannique et une bonne façon de commencer à le faire serait de résoudre la crise du saumon du Pacifique avant qu'il ne soit trop tard.
* * *
TOM EDWARDS
Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'exceptionnelle carrière de M. Tom Edwards, sur la scène municipale. M. Edwards a annoncé lundi qu'il ne solliciterait pas d'autre mandat à titre de maire de la ville de Whitby.
Le maire Edwards a mené une longue et fructueuse carrière au service de la population, étalée sur cinq décennies. Après avoir fidèlement servi son pays au sein des forces armées, il a oeuvré durant 18 ans au sein du mouvement des travailleurs, et a été président et vice-président du conseil du travail de la ville et du district d'Oshawa.
Le maire Edwards a commencé sa carrière politique en 1960 en se faisant élire au conseil des écoles publiques de Whitby. En 1964, il a été élu au conseil du comté d'Ontario, où il a agi à titre de préfet et de conseiller. En 1980, il est passé au conseil régional de Durham puis, en 1991, il devenait maire de la ville de Whitby.
Comme je faisais mes débuts au poste de conseillère en 1991, je me suis souvent tournée vers Tom pour avoir de l'aide et des conseils. Il n'était jamais trop occupé pour aider un nouveau à apprendre les ficelles du métier.
Tom Edwards a bien servi sa collectivité au fil des ans, et il a fait de Whitby un meilleur milieu de vie.
* * *
[Français]
LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, depuis quelques jours, c'est le branle-bas de combat dans les milieux fédéralistes, parce que la mission économique de M. Bouchard en France est un succès sur toute la ligne, et cela dérange les fédéralistes d'en face.
Oui, cette mission est un véritable succès. Hier encore, M. Bouchard a prononcé un discours devant 500 personnalités du monde des affaires et, quelques minutes plus tard, les entreprises françaises et québécoises ont signé une trentaine d'accords économiques totalisant 170 millions de dollars.
Le but ultime des démarches de M. Bouchard et des ministres qui l'accompagnent est de faire du Québec un pôle d'échanges commerciaux entre l'Europe et le reste de l'Amérique, et nous pensons que ce projet a toutes les chances de réussir.
Avec un appui sans précédent à la démocratie québécoise, des contrats et des emplois pour les Québécois et les Québécoises, c'est donc tout le Québec qui sort renforcé de cette mission de notre premier ministre. Ceux qui oseraient minimiser ces bonnes nouvelles ne feraient que démontrer leur mauvaise foi.
* * *
[Traduction]
LE CANCER DU SEIN
Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je veux signaler à la Chambre et à tous les Canadiens qu'octobre est le mois de l'information sur le cancer du sein.
Le cancer du sein demeure un problème de santé majeur pour les Canadiennes. Pour cette année seulement, on estime qu'environ 18 400 nouveaux cas de cancer du sein seront diagnostiqués et que le nombre de décès dus à cette maladie se chiffrera à 5 100.
Le gouvernement fédéral est conscient des souffrances causées par le cancer du sein dans notre société et réagit en conséquence.
En 1992, Santé Canada lançait une initiative quinquennale de 25 millions de dollars sur le cancer du sein, initiative qui engage la collaboration de survivantes de ce cancer, de professionnels de la santé, d'ONG, d'autorités provinciales, de chercheurs et de groupes d'aide.
Se fondant sur les idées générées lors de l'historique Forum national sur le cancer du sein, tenu en novembre 1993, des responsables fédéraux ont mobilisé les efforts d'intéressés de tout le pays dans le cadre de cinq mesures reliées: l'initiative canadienne de recherche sur le cancer du sein et l'initiative canadienne de dépistage du cancer du sein, l'émission de lignes directrices sur la pratique clinique, une stratégie de sensibilisation des professionnels, et cinq projets pilotes d'échange d'information sur le cancer du sein.
* * *
[Français]
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES ÂGÉES
Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aux millions de Canadiens et Canadiennes qui célèbrent la Journée internationale des personnes âgées.
[Traduction]
La circonscription d'Ahuntsic compte l'une des plus fortes concentrations de personnes âgées au Québec. Je veux rendre hommage aujourd'hui aux organisations et aux bénévoles qui oeuvrent à l'amélioration des conditions de vie de toutes les personnes âgées de ma circonscription et de la qualité de vie de tous mes électeurs.
[Français]
Il y a des organismes comme l'Association des retraités d'Ahuntsic, l'Association québécoise de gérontologie, ainsi que les nombreux Clubs d'âge d'or, comme les clubs John Caboto, Henri Julien et Notre-Dame-de-Pompeï.
Nous leur sommes redevables, dans une large mesure, de notre niveau de vie élevé et de sa qualité enviable.
Merci aux bénévoles et merci aux organismes.
* * *
[Traduction]
LES ADMINISTRATIONS MUNICIPALES
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, on a négligé dans le discours du Trône de reconnaître et d'inviter les administrations municipales, les administrations les plus à même de contribuer à préserver l'unité canadienne car elles sont très proches des gens. Il y a au Canada plus de 4 400 administrations municipales qui forment le premier palier de gouvernement et qui, encore une fois sont les plus proches de la population. Qui consulter de mieux au sujet de n'importe quelle question, y compris celle de l'unité nationale? C'est la raison pour laquelle j'ai écrit à chacune des municipalités canadiennes pour leur demander leurs idées sur la façon de refaire du Canada un pays uni.
Nombre de députés dans cette Chambre ont commencé leur carrière dans l'administration municipale. Il sont au moins 60 dans ce cas à la Chambre aujourd'hui. En 1996, lors de l'assemblée des membres de la Fédération canadienne des municipalités à Calgary, le premier ministre—beaucoup l'ont entendu, comme moi—a reconnu l'importance des administrations municipales et a dit qu'il était temps de leur accorder la reconnaissance qu'elles méritent.
Le premier ministre a fait une promesse aux municipalités, et les municipalités veulent qu'il tienne sa promesse au cours de la présente législature.
* * *
TARYN LAING
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'accueillir Mlle Taryn Laing et sa famille, qui sont venus aujourd'hui au Parlement pour rencontrer le premier ministre.
Taryn, élève de 8e, a rédigé un essai intitulé: «Si j'étais le premier ministre du Canada». Elle a obtenu le premier prix et aura la possibilité aujourd'hui de lui remettre son essai.
Dans cet essai, elle souligne l'importance de la technologie de pointe, celle de travailler ensemble en tant que nation, celle d'éduquer les jeunes, et aussi l'importance que nous attachons tous au régime de soins de santé. Elle conclut en disant «Enfin, si j'étais premier ministre, je garderais la tête haute car après tout, le Canada a de quoi être fier».
Félicitations Taryn et, au nom des jeunes Canadiens qui sont en fait notre ressource la plus précieuse, merci pour ton inspiration.
* * *
[Français]
LES FRANCOPHONES
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, il y a des journalistes et des députés d'en face qui prétendent que j'ai traité les Canadiens français de citoyens de seconde classe.
Ce que j'ai dit l'a déjà été par la Fédération culturelle canadienne-française, lorsqu'elle dénonçait l'iniquité et le traitement réservés par le gouvernement fédéral à la culture francophone. «Il nous faut refuser, disait la Fédération, ce traitement de citoyens de deuxième classe que nous réservent depuis trop longtemps les gouvernements.»
Si les députés libéraux francophones sont heureux de ne plus avoir d'hôpital francophone à l'ouest de l'Outaouais, s'ils sont d'accord pour que les services de santé en Colombie-Britannique n'existent pas en français, je dis qu'ils se contentent d'être traités comme des citoyens de deuxième classe.
Les 600 000 personnes hors Québec qui parlent encore français ont besoin d'un parti qui revendique pour elles et non pas d'un parti qui courbe l'échine devant la majorité. Elles peuvent compter sur mon appui.
* * *
LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, qui pouvait croire qu'un jour j'entrerais, moi aussi, dans le grand club des humiliés perpétuels?
Je croyais que ce club sélect n'était réservé qu'aux bloquistes, péquistes et séparatistes de toutes tendances, mais j'avais tort. Je suis moi aussi devenu un Québécois humilié et je me suis moi aussi déchiré plusieurs chemises sur le dos, depuis que j'ai vu le premier ministre de tous les Québécois aller «s'aplaventrir» devant le gouvernement français pour aller quêter un oui qu'il n'a pas obtenu.
De voir Lucien Bouchard avec son petit papier dans la main rapporter aux journalistes ce que le Président Chirac venait de lui dire était vraiment triste à voir. Imaginez-vous: «Je viens vous dire ce que le Président Chirac me permet de vous dire.»
Je suis déçu et gêné de voir le premier ministre de la province de Québec aller quémander une faveur à la France comme un petit chaton qui vient quémander une caresse. C'est pathétique.
Les Québécois et les Québécoises méritent mieux que ce déplorable spectacle de colonisé dans l'âme. À quand la prochaine statue?
* * *
[Traduction]
LE CANCER DU SEIN
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui marque le début d'un mois de deuil, car plus de 5 000 femmes sont mortes d'un cancer du sein en 1997. Chaque femme qui est décédée cette année était une épouse, une mère, une fille, une soeur, une grand-mère, une tante ou une cousine. Chaque fois que j'entends parler d'un autre décès causé par un cancer du sein, je ne peux m'empêcher de penser qu'il y a peut-être un jeune enfant qui grandit sans sa mère.
Le cancer du sein fait une victime toutes les deux heures dans notre pays. Ces statistiques sont alarmantes et décourageantes pour les 18 600 femmes à qui l'on diagnostique ce cancer chaque année.
Dans son discours du Trône, le gouvernement a annoncé qu'il élargira l'Initiative canadienne de lutte contre le cancer du sein. Cependant, il n'y a aucun détail sur la façon dont les libéraux comptent s'y prendre et le moment où ils agiront.
Les chiffres se passent d'explications. Le temps est venu pour le gouvernement d'établir des priorités dans les dépenses qu'il consacre à la recherche.
Aux familles qui ont perdu des êtres chers à cause du cancer du sein, je transmets...
[Français]
Le Président: Je suis désolé, mais je dois interrompre la députée. L'honorable député de Pierrefonds—Dollard a la parole.
* * *
LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC
M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, depuis quelques jours, les députés du Bloc semblent voler sur des nuages suite à une déclaration du Président Chirac.
J'aimerais les ramener sur terre pour leur dire que le premier ministre de la France, Lionel Jospin, a confirmé qu'en cas fort peu probable d'un oui à un référendum hypothétique du Québec, la France serait contrainte d'évaluer la décision des Québécois, ainsi que l'évaluation que le Canada en ferait avant de prendre une décision.
Voici une déclaration claire, nette et précise qui s'inscrit dans l'Accord d'Helsinki de 1995 qui garantit l'intégrité territoriale des États participants. À noter que la France et le Canada sont signataires de cet Accord.
* * *
[Traduction]
LES PERSONNES HANDICAPÉES
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, à la lumière de l'incident tragique qui s'est produit le week-end dernier dans une station de métro de Toronto, je voudrais parler du sort désespéré des milliers de personnes qui sont atteintes de maladie mentale dans notre pays, des personnes qui ont été désinstitutionnalisées sans obtenir le soutien nécessaire pour pouvoir mener une vie sans danger et productive.>
Le gouvernement fédéral refuse constamment d'assumer sa responsabilité envers les personnes handicapées. Il a aboli le Régime d'assistance publique du Canada, défavorisant gravement les personnes handicapées. Il a retranché 4 milliards de dollars du régime d'assurance-santé, mettant fin à d'importants programmes communautaires. Les réductions apportées à l'enseignement dans les provinces ont laissé sans aide des milliers d'enfants qui se retrouvent dans des salles de classe censément intégrées. Près de la moitié des quatre millions de personnes handicapées au Canada n'ont toujours pas d'emploi.
La décision du gouvernement fédéral de réduire le soutien qu'il offre aux Canadiens handicapés se traduira par la répétition de l'incident de Toronto, à mesure que l'écart entre l'élite et les gens de la rue s'élargira.
Il est temps que le gouvernement ne se borne pas simplement à mentionner les personnes handicapées. Les néo-démocrates tiennent le gouvernement libéral responsable de ne pas maintenir nos programmes sociaux et lui demande d'assumer immédiatement sa responsabilité pour le bien de tous les Canadiens.
* * *
[Français]
LE PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, on dit souvent que les voyages forment la jeunesse, mais je ne croyais pas qu'en moins de deux jours, un voyage puisse changer à ce point le premier ministre du Québec.
J'ai dû me frotter les yeux à plusieurs reprises en lisant mon journal, ce matin, lorsque j'ai pris connaissance de la déclaration de Lucien Bouchard qui vantait, devant ses hôtes français, le caractère bilingue—je répète, le caractère bilingue—de la main-d'oeuvre québécoise.
On serait porté à croire que le chef des séparatistes du Québec, qui ne manque jamais une occasion de faire des batailles dans le dossier linguistique, est doté d'une double personnalité: une internationale et une locale. Quand il est à l'étranger, il reconnaît les vertus du bilinguisme, tandis qu'au Québec, il le combat.
S'il continue sur cette lancée...
Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable députée. J'accorde maintenant la parole au député de Charlotte.
* * *
[Traduction]
LE SIDA
M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de sensibilisation au sida. Tous les Canadiens de partout au pays donnent de leur temps comme bénévoles, font des dons d'argent et montrent de la compassion dans le but de sensibiliser davantage la population à cette maladie. Je suis extrêmement fier des milliers de Canadiens qui ont décidé de prendre part à cette initiative.
Rares sont les familles canadiennes qui ne sont pas touchées directement ou indirectement par cette maladie. Nous connaissons tous des personnes qui, devenus séropositives après avoir été contaminées par des transfusions sanguines, sont décédées depuis lors. À leurs familles j'exprime non seulement ma compassion à l'égard de leur souffrance mais également l'assurance que tout sera mis en oeuvre pour que toutes nos sources d'approvisionnement en sang soient sûres à l'avenir.
Le ruban rouge est devenu le symbole du sida, la marque de l'engagement que nous avons pris d'éliminer cette terrible maladie ainsi qu'un hommage envers les enfants, les femmes et les hommes qui en sont morts.
La recherche et la sensibilisation sont un gage de succès dans notre quête d'un remède. Travaillons tous ensemble à cette fin.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, la grande nouvelle en provenance du Moyen-Orient aujourd'hui place le Canada dans une fâcheuse position sur la scène internationale.
Selon les informations, deux personnes accusées d'avoir attaqué un chef du Hamas jordanien portaient des passeports canadiens. Aujourd'hui cependant, il semble que les agresseurs étaient peut-être des agents du Mossad israélien.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens ce que le gouvernement du Canada connaît au sujet de cette attaque et de ces deux détenteurs de passeports canadiens?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons été informés que, selon certaines allégations, deux personnes détenant des passeports canadiens auraient été impliquées dans cette situation. En cet instant même, nous communiquons avec les autorités en Israël et en Jordanie pour déterminer si cela est vrai.
Le gouvernement considère qu'il est tout à fait inacceptable que des personnes ayant une autorisation d'un gouvernement utilisent leur passeport canadien pour commettre un acte illégal comme ces gens l'ont fait.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, les rapports semblent indiquer que plusieurs gouvernements étrangers seraient mêlés à cette affaire, soit le gouvernement israélien, le gouvernement jordanien et d'autres encore peut-être.
Le premier ministre peut-il nous indiquer précisément avec quels gouvernements étrangers il a communiqué, ou le ministère a communiqué, au sujet de cet incident?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, des échanges ont lieu présentement entre le ministre des Affaires étrangères et les gouvernements de la Jordanie et d'Israël. À ma connaissance, aucun autre gouvernement n'est en cause. Si j'apprends que d'autres gouvernements sont en cause, j'en informerai le chef de l'opposition.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, cet incident s'est produit il y a près d'une semaine. Hier, le ministre a promis qu'il fournirait de plus amples renseignements à la Chambre aujourd'hui. Il faut défendre la réputation du Canada. Le gouvernement doit protéger la bonne réputation du passeport canadien.
Le premier ministre peut-il nous dire si des gouvernements étrangers ont déjà approché, directement ou indirectement, le ministère des Affaires étrangères afin d'obtenir des passeports canadiens pour des agents non canadiens?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Je n'ai jamais été informé d'une telle demande de la part d'un gouvernement quelconque.
* * *
REVENU CANADA
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, il semble que FedEx soit le service de messageries favori de Revenu Canada. Non seulement Federal Express bénéficie d'un traitement de faveur à la frontière, mais des employés de Revenu Canada prennent des congés temporaires pour travailler dans cette société privée.
Qu'est-ce que le ministre entend faire pour mettre un terme à ce flagrant conflit d'intérêts?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je peux garantir à la députée et à la Chambre que le personnel de Revenu Canada n'accorde pas de traitement de faveur à Federal Express, il traite cette société comme toutes les autres sociétés de messageries.
En vertu de la convention collective que le ministère a signée avec les syndicats, les employés ont droit, une fois dans leur carrière, à un congé non payé pour des besoins personnels. On leur rappelle les règles concernant les conflits d'intérêts au cas où ils choisiraient de travailler pendant un tel congé non payé.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je trouve drôle qu'il parle de besoins personnels. Je ne sais pas quels besoins personnels permettraient d'aller travailler pour Federal Express pendant un tel congé.
Je voudrais poser au ministre une question précise. Nous venons tout juste d'entendre parler d'un ancien agent des douanes qui a l'intention de dénoncer la corruption à Revenu Canada. Ce n'est pas simplement un cas isolé comme le ministre voudrait nous le faire croire. Des documents vont être déposés. Selon cet agent, des membres du personnel du ministre qui étaient chargés de contrôler les avions à l'aéroport Pearson de Toronto ont été retirés pour accélérer les envois de FedEx. Il n'y a aucune excuse à cela et je demanderais...
Le Président: Si le ministre veut répondre à ce préambule, il le peut.
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, si la députée a des preuves et n'essaie pas simplement de marquer des points politiques, elle devrait les déposer immédiatement à la Chambre au lieu de porter ce genre d'accusations incorrectes et fausses.
* * *
[Français]
LA COUR SUPRÊME DU CANADA
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre vient de nommer un nouveau juge à la Cour suprême, M. Michel Bastarache, une nomination de toute évidence politique et selon un processus qui permet au premier ministre de nommer qui il veut, en fonction de ce qu'il veut.
Le premier ministre ne trouve-t-il pas inacceptable, autant pour la crédibilité de la Cour suprême que pour le processus judiciaire, que les juges de la plus haute cour du Canada soit nommés par un seul homme, lui-même, sans aucune espèce de consultation publique?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'annoncer, aujourd'hui, la nomination du juge Michel Bastarache de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick à la Cour suprême du Canada.
[Traduction]
Je suis très heureuse d'annoncer officiellement à la Chambre la nomination à la Cour suprême du Canada du juge Bastarache de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. J'ai recommandé cette nomination à mes collègues du gouvernement après avoir longuement consulté les habitants de la région atlantique que la question intéresse.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans la mascarade qui se prépare à la Cour suprême quant au droit du Québec de décider lui-même de son avenir, le premier ministre a nommé un amicus curiae pour parler au nom du Québec, sans mandat du Québec. Il faut quand même le faire.
Le premier ministre pense-t-il qu'il vient d'accorder plus de crédibilité à la Cour suprême en y nommant l'ex-coprésident du Comité national du oui lors du référendum de Charlottetown en 1992?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à rassurer la Chambre au sujet du juge Bastarache, qui est un homme aux compétences et aux antécédents extraordinaires. Que ce soit en tant que juriste, homme d'affaires ou juge, M. Bastarache a toujours été d'une conduite exemplaire.
Mes amis du Bloc seraient peut-être heureux d'apprendre ceci.
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Le premier ministre vient de nommer Michel Bastarache à la Cour suprême du Canada, lui qui venait à peine d'être nommé, par ce même gouvernement libéral, juge à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.
Est-ce que le premier ministre ne trouve pas indécent d'avoir nommé à la plus haute cour du Canada un ancien collègue de bureau, quelqu'un de très proche de lui, proche du Parti libéral du Canada, et qui fut coprésident du Comité national du oui lors du référendum de Charlottetown?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si le député fait allusion au fait que le juge Bastarache a travaillé pendant trois ans au très distingué bureau d'avocats Lang Michener, là même où le premier ministre actuel a travaillé pendant un certain temps, nous n'avons pas l'intention de le nier. D'ailleurs, pourquoi le ferions-nous?
Je ne comprends pas pourquoi certains reprochent au juge Bastarache son passage à ce cabinet d'avocats en prétendant que cela le rend inhabile à siéger à la...
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, sur des questions aussi importantes, le silence du premier ministre est révélateur.
Le premier ministre, et j'espère qu'il va se lever, qu'il aura le courage de se lever pour répondre à la question, reconnaît-il qu'en plus d'utiliser la Cour suprême du Canada à des fins purement politiques, il vient d'entacher sa crédibilité par cette nomination hautement partisane?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui a défendu le fait français au Canada devant toutes les cours du Canada, c'est le juge Bastarache.
Lorsqu'il y a eu une vacance à la Cour suprême, comme la règle le veut, j'ai demandé à la ministre de la Justice et procureure général du Canada de faire enquête et de trouver la personne qu'elle jugerait la plus compétente pour servir dans cette haute fonction.
La ministre a rempli son mandat, elle a discuté avec les autorités juridiques des provinces Maritimes et elle en est venue à la conclusion qu'il était la personne la plus qualifiée, à ce moment-ci, pour siéger à la Cour suprême du Canada.
* * *
[Traduction]
L'ÉQUITÉ SALARIALE
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Depuis 20 ans, il est illégal au Canada de payer des salaires différents aux hommes et aux femmes qui font un travail d'égale valeur.
Depuis 13 ans, le gouvernement fédéral contourne la loi, fait preuve de mauvaise volonté et gaspille l'argent des contribuables en recours aux tribunaux, audiences et contestations judiciaires au sujet de l'équité salariale.
Les citoyens doivent se conformer à la loi, et les syndicats aussi. Le président du Conseil du Trésor dira-t-il à la Chambre si le gouvernement entend se conformer avec la loi et respecter ses obligations envers les femmes sans faire adopter un projet de loi qui affaiblirait et diminuerait les droits des Canadiens?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il est évidemment faux de dire que le gouvernement a contourné la loi.
Le gouvernement a appliqué la loi et a dépensé plus d'un milliard de dollars depuis 20 ans à cet effet. Le gouvernement a également offert 1,3 milliard de dollars aux syndicats qui représentent les femmes concernées afin d'assurer la justice et l'équité salariale au Canada. Notre gouvernement a été un modèle dans l'application de l'équité salariale.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question. L'équité salariale est une question de droits de la personne et de justice fondamentale.
Le gouvernement fédéral doit décider s'il veut continuer à forcer les personnes les moins bien rémunérées à faire personnellement les frais de la discrimination sexiste de leurs employeurs ou s'il veut mettre fin aujourd'hui à cette discrimination et respecter la loi sur les droits de la personne.
Si le gouvernement peut contourner la loi et refuser de respecter les conclusions de la Commission canadienne des droits de la personne, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance que le gouvernement ne changera pas la loi ou quelque loi que ce soit qu'il juge gênante?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la députée est manifestement mal informée si elle croit que le gouvernement n'a pas appliqué la loi.
Le Tribunal des droits de la personne est saisi d'une cause et nous attendons qu'il rende son jugement. Je le répète, nous avons essayé de négocier avec le syndicat pour parvenir à un règlement équitable. Nous sommes prêts à appliquer les divers jugements une fois qu'ils ont été confirmés définitivement.
* * *
[Français]
LES ENQUÊTES DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général du Canada.
Est-ce que le solliciteur général du Canada peut confirmer en cette Chambre qu'il y a présentement une enquête de la GRC de la région de Montréal en cours, portant sur des allégations de conflits d'intérêts et de trafic d'influences concernant des pratiques de levées de fonds du Parti libéral du Canada au Québec?
[Traduction]
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas au courant des allégations dont parle le député, mais il n'appartient pas au solliciteur général de s'ingérer dans les opérations de la GRC.
[Français]
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, j'aimerais informer cette Chambre qu'il m'a été confirmé qu'il y a effectivement une enquête en cours et que des ministres du gouvernement actuel pourraient y être associés directement ou indirectement.
Si tel est le cas, le premier ministre peut-il assurer cette Chambre qu'il n'y aura aucun délai ni aucune ingérence dans cette enquête, et que si des membres de son Cabinet y sont associés d'une manière ou d'une autre, il prendra les mesures nécessaires pour les relever de leurs fonctions jusqu'à ce que celle-ci soit complétée?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme le dit le solliciteur général, les enquêtes de la Gendarmerie royale du Canada ne relèvent pas des autorités politiques du gouvernement. La GRC doit faire son devoir et elle le fera.
Si la police fait des recommandations, le gouvernement agira. Mais de lancer des accusations comme celle-là, sans aucune preuve, c'est tout à fait inacceptable dans notre système judiciaire, tant que l'enquête n'est pas complétée par la police.
* * *
[Traduction]
LA COUR SUPRÊME DU CANADA
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, un juge de la Cour suprême qui prend sa retraite, soit Gérard La Forest, a invité le gouvernement libéral à choisir son remplaçant au moyen d'un processus d'examen transparent. De toute évidence, le premier ministre n'a pas retenu le conseil d'un homme qui a exercé le droit pendant presque un demi-siècle et il a nommé aujourd'hui un des associés de son étude d'avocats.
Pourquoi le premier ministre a-t-il insisté pour faire cette nomination sans qu'il y ait un examen parlementaire?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà déclaré à la Chambre que le processus de nomination des juges à la Cour suprême avait très bien servi le Canada pendant 130 ans.
Cependant, j'ai aussi mentionné que, si je disposais de moyens pour élaborer un processus de consultation plus vaste, où ceux qui s'intéressent aux nominations à la Cour suprême pourraient exprimer leurs opinions, ce processus pourrait se révéler avantageux et je serais disposée à prendre sa mise en oeuvre en considération.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, la ministre de la Justice pourrait peut-être suivre l'avis du juge de la Cour suprême qui part à la retraite.
La Cour suprême se prépare à entendre le renvoi concernant le droit du Québec de décider unilatéralement de se séparer.
Étant donné que le premier ministre est partie à cette cause, a-t-il pensé qu'il a peut-être placé le tribunal en position de conflit d'intérêts en nommant personnellement son vieil associé à la Cour suprême du Canada?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà informé la Chambre que je n'ai jamais été un associé de l'étude d'avocats en question. J'y ai travaillé deux ou trois jours par semaine et mes services ont été rémunérés. Je n'ai rien à voir avec la gestion de l'étude. Je n'en ai jamais été associé et j'ignorais la relation entre les avocats de cette étude.
* * *
[Français]
L'INFOROUTE
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
Le Comité consultatif sur l'inforoute déposait son rapport final en septembre. Or, aucune mention spécifique n'y est faite, ni du Québec, ni de la culture québécoise.
Le ministre de l'Industrie ne trouve-t-il pas qu'il serait normal, dans le contexte nord-américain, que le Québec joue un rôle prépondérant dans la mise en place de l'inforoute francophone?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour sa première question à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière d'industrie.
Le rapport du Conseil consultatif est le rapport d'un comité, ce n'est pas un rapport du gouvernement. C'est un conseil qui est donné au gouvernement.
Je suis tout à fait d'accord qu'en essayant de promouvoir la langue française sur l'inforoute, les artistes et les entreprises technologiques du Québec seront au premier rang en création de contenu pour l'inforoute.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, sept provinces anglaises sur neuf n'ont toujours pas un mot de français sur leur site Internet. Pourtant, le Comité leur confie la production d'une masse critique de contenu francophone pour desservir les francophones hors Québec.
Le ministre reconnaît-il tout l'odieux de cette situation quand on sait l'importance de l'inforoute pour l'avenir?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il est absolument primordial que l'appui de la langue française, ici au Canada et dans le monde, dépende de la participation dans les nouvelles technologies qui constituent l'inforoute. Mais il faut aussi souligner que c'est dans la création de réseaux nationaux, comme le réseau scolaire qu'on a créé, comme les programmes pour les communautés que nous avons créés, que nous pouvons créer un réseau où il y aura de la place partout au Canada pour la langue française. Et ça, c'est très important.
* * *
[Traduction]
LES DOUANES
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, Dennis Coffey, un inspecteur d'expérience des Douanes a prétendu que l'ancien responsable des Douanes à l'aéroport Pearson avait conclu des accords secrets avec certaines entreprises de camionnage pour éviter les contrôles douaniers. En fait, il affirme que le ministère du Revenu a, en connaissance de cause, permis à plus d'un million d'envois de cargaisons commerciales d'échapper à tout contrôle douanier.
Ma question s'adresse au ministre du Revenu national. Étant donné que le gouvernement est au courant de ces accusations depuis deux mois, pourquoi son ministère n'a-t-il pas profité de plus d'un million de chances de protéger les Canadiens contre des drogues illégales, de la contrebande et des armes à feu?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le Parti réformiste a souvent du mal à accepter les faits, comme nous pouvons le constater à la Chambre très souvent.
Je peux garantir à la Chambre que nos agents des Douanes sont des professionnels dévoués, qui font un excellent travail pour ce qui est de protéger nos frontières. En fait, une partie de la nouvelle technologie dont nous disposons nous aide à très bien nous acquitter de notre travail. Nous avons saisi d'énormes quantités de drogues à la frontière. Nous allons continuer de faire du très bon travail.
À ce sujet, à moins que le député ait des faits à présenter, il ne devrait pas prêter foi à des articles et des allégations qui ne sont pas véridiques.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, le ministre semble penser que ses fonctionnaires sont au-dessus de tout reproche. Des preuves ont été présentées à une audience et M. Coffey a lancé ces accusations publiquement. Je serais heureux de les soumettre à la Chambre.
Nous avons également appris que le ministre avait demandé à ses avocats de museler et d'intimider M. Coffey pour l'empêcher de rendre publiques ces allégations de fraude, de népotisme et d'abus.
Qu'essaie donc de cacher le ministre? Au lieu d'essayer de bâillonner un fonctionnaire de son ministère ayant 25 ans d'expérience, pourquoi ne procède-t-il pas à une enquête complète sur ces allégations dès aujourd'hui?
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, une commission d'examen quasi judiciaire se penche sur la question dont le député parle. Le député sait pertinemment qu'un ministre ne peut répondre à des questions touchant des affaires dont une commission d'examen quasi judiciaire est saisie.
Il n'ignore également pas que l'appelant participe actuellement à une audience pour quelqu'un qui a été congédié.
Les Douanes font un travail incroyable. J'ai eu l'occasion de me rendre à la frontière pour le constater moi-même. Si le député a d'autres faits, qu'il les dépose à la Chambre.
* * *
[Français]
LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier de la TPS, le gouvernement du Québec a démontré à maintes reprises le bien-fondé de sa demande de compensation de deux milliards de dollars. Mais le gouvernement fédéral refuse toujours d'entendre raison et de voir quelque coût que ce soit à l'harmonisation au Québec.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Devant deux interprétations diamétralement opposées, le ministre des Finances acceptera-t-il de laisser un comité d'arbitrage indépendant trancher ce différend Québec-Ottawa, comme l'a suggéré notre chef lors de la dernière campagne électorale?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit et répété à maintes reprises ici en cette Chambre, le gouvernement canadien est prêt à offrir une compensation aux provinces qui auraient perdu de l'argent. Le Québec n'a pas perdu d'argent. D'ailleurs, le Québec a gagné de l'argent à la suite de l'harmonisation. Cela fait suite aux données du gouvernement du Québec. On a eu un échange d'information avec les fonctionnaires de mon homologue, M. Landry, et c'est très clair.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre des Finances est en train de nous dire qu'il a peur de confronter ses arguments avec ceux de Bernard Landry, qu'il a peur de devoir admettre qu'il a eu tort et qu'il doit deux milliards au Québec?
Je dirais aux députés québécois de l'autre côté de la Chambre de cesser de se conduire en colonisés et de nous aider dans ce dossier.
A-t-il peur de confronter nos arguments contre ses arguments?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais suggérer au député d'en face d'arrêter de déchirer sa chemise et de regarder les faits.
Les faits, c'est que le Québec n'a pas perdu d'argent. Le gouvernement canadien n'a pas l'habitude d'offrir une compensation à ceux qui n'ont pas perdu d'argent.
D'ailleurs, lorsqu'on regarde dans d'autres domaines, comme la recherche et développement, la technologie, le partenariat de technologies, les autres domaines, certainement, le gouvernement du Canada est prêt à offrir au Québec plus que sa juste part.
* * *
[Traduction]
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, le ministre chargé du ministère du Solliciteur général a admis qu'il approuvait l'utilisation des mandats généraux d'écoute électronique par le Service canadien du renseignement de sécurité, lesquels permettaient aux enquêteurs du SCRS de mettre sous surveillance électronique des citoyens canadiens et des ressortissants étrangers non nommément désignés dans les mandats.
Le ministre dira-t-il à la Chambre le nombre de citoyens canadiens et de ressortissants étrangers dont la vie privée a ainsi été violée de manière injustifiée. Peut-on savoir si ces personnes en ont été informées?
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de parler de cette affaire. Le député doit savoir, premièrement, que le SCRS ne fonctionne qu'avec des mandats judiciaires et, deuxièmement, que de rigoureux critères de sécurité nationale sont appliqués par le ministère de la Justice, notre ministère et finalement le tribunal avant la délivrance des mandats.
Dans l'affaire en question, le SCRS a demandé un mandat qui lui a été refusé par les tribunaux. Comme nous respectons cette décision, le SCRS n'est pas passé à l'action.
M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, ce qui me préoccupe, c'est que des personnes non nommément désignées ont été par le passé l'objet de cette technique d'enquête. Ces personnes devraient savoir qu'on a enquêté sur elles sans qu'il y ait eu contrôle judiciaire préalable.
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je répondrai que toutes les personnes en question ont fait l'objet d'enquêtes fondées sur des mandats judiciaires.
* * *
[Français]
L'ALGÉRIE
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Les récents massacres de civils innocents en Algérie interpellent la communauté internationale et commandent une intervention concertée de tous ceux et celles qui doivent agir pour aider la population algérienne, victime d'actes de barbarie.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle nous dire si elle a fait le nécessaire pour accélérer le processus de réunification des familles des ressortissants algériens qui vivent au Canada?
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, la réunification des familles pour l'ensemble des immigrants qui sont déjà venus au Canada est une priorité pour le ministère, et c'est très clair que tous ces dossiers sont traités en priorité au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
* * *
L'INDUSTRIE DE L'AMIANTE
M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
L'industrie québécoise de l'amiante a été menacée depuis quelques mois par la mise au ban de cette ressource ou de ce produit de la part de la France. Est-ce que le ministre pourrait dire à la Chambre quelles mesures il prend pour consolider l'industrie québécoise de l'amiante et également maintenir les emplois des travailleurs à Thetford Mines et à Black Lake?
L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, les exportations d'amiante sont une priorité pour notre gouvernement. Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires, le gouvernement du Québec, les industries et les syndicats.
Par exemple, le mois dernier, le gouvernement fédéral a organisé, à Québec, une conférence internationale sur l'amiante qui regroupait 300 personnes provenant de 45 nations. Mais en même temps, j'espère que le premier ministre du Québec qui se trouve à Paris, en France, parlera de ce sujet avec ses amis parisiens.
* * *
[Traduction]
LA SANTÉ
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, nous savons enfin pourquoi les dirigeants du ministère de la Santé fouillaient le dossier du Dr Brill-Edwards. Ce matin, le Dr Brill-Edwards a révélé que la Direction générale de la protection de la santé avait approuvé prématurément le médicament contre les migraines Imitrex malgré les réserves de ses propres scientifiques.
Pourquoi le ministre permet-il à des bureaucrates de passer outre aux renseignements fournis par ces scientifiques?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, on m'informe que le médicament en question, Imitrex, est disponible au Canada depuis janvier 1992.
Son usage a été approuvé dans de nombreux pays, dont les États-Unis, l'Australie et la Grande-Bretagne. Ces deux derniers pays ont approuvé des posologies identiques à celles autorisées au Canada.
Des avertissements figurent sur les étiquettes, les médecins ont été prévenus de ne pas déroger aux indications, et des scientifiques bien renseignés qui ont examiné le produit me disent qu'il est sans danger lorsqu'il est utilisé selon les indications données aux médecins.
Je puis dire...
Le Président: Le député de Macleod.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, il y a toute une différence. Aux États-Unis, on prête attention aux avertissements des scientifiques. Les doses autorisées sont beaucoup plus faibles. Les autorités ont même prévenu les médecins américains des nouvelles constatations. On a agi de la sorte par souci de sécurité. Au Canada, la Direction générale de la protection de la santé est étrangement silencieuse.
Pourquoi le ministre donnerait-il à la politique et au profit le pas sur la sécurité du public?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est le député qui se préoccupe de politique. Pour ma part, je m'intéresse aux données scientifiques et à la protection des Canadiens.
Les allégations non fondées que lance le député d'en face sont la preuve que nos mesures de la semaine dernière étaient judicieuses. Nous avons annoncé la mise sur pied d'une commission scientifique consultative indépendante, la tenue de consultations publiques sur la manière dont la Direction générale de la protection de la santé s'acquitte de sa tâche, notamment en ce qui concerne l'approbation des produits pharmaceutiques, et une mise en veilleuse complète de toute nouvelle compression à cette direction générale.
Voilà une manière responsable de veiller sur la santé des Canadiens.
* * *
LES PÊCHES
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.
La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants du programme de développement des collectivités de pêche de la Colombie-Britannique qui, ces derniers mois, ont aidé plus de 3 000 pêcheurs victimes du plan Mifflin à trouver de nouveaux emplois.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi ce programme indispensable est maintenant presque à court d'argent? Va-t-il enfin se porter à la défense des pêcheurs et des collectivités côtières de la Colombie-Britannique et verser intégralement les 30 millions de dollars promis par son prédécesseur tout en s'engageant à assurer un financement stable à long terme?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux que le député ait jugé bon de souligner que les programmes de mon collègue, le ministre du Développement des ressources humaines, ont été très efficaces pour résoudre nombre des problèmes rencontrés par ceux que la rationalisation de l'industrie de la pêche du saumon du Pacifique a déplacés.
Les 20 millions de dollars dont il s'agit ont déjà été versés par le ministère de mon collègue, comme on l'a expliqué, à d'autres organisations, dont la United Fishermen.
Si le député veut faire preuve d'un peu de patience, nous veillerons à ce que les programmes en place soient maintenus, comme cela a toujours été notre intention depuis le début.
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, les pêcheurs de la Colombie-Britannique ont été plus que patients. C'est leur gagne-pain qui est en jeu.
Le gouvernement libéral a trahi la population de la Colombie-Britannique à maintes occasions, se rangeant du côté des États-Unis au lieu de prendre parti pour la province.
Je voudrais poser une question complémentaire au ministre. Va-t-il maintenant retirer sa contestation judiciaire concernant la fermeture des installations de Nanoose? Va-t-il enfin défendre les intérêts de la Colombie-Britannique plutôt que ceux de Washington, D.C. et va-t-il enfin cesser d'agir en traître en abandonnant les pêcheurs de la Colombie-Britannique...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je sais que la période des questions se déroule très rapidement et que, parfois, nous utilisons des mots non parlementaires. J'estime que, dans ce contexte, le mot «traître» est non parlementaire. Je prierais donc respectueusement le député de Burnaby—Douglas, non pas de remplacer le mot «traître» par un autre mot, mais plutôt de bien vouloir le retirer.
M. Svend J. Robinson: Monsieur le Président, la province de la Colombie-Britannique et mes électeurs m'ont élu afin que...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je réglerai cette affaire après la période des questions. La parole est au député de Burin—St. George's.
M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Monsieur le Président, une bonne partie des problèmes qui affligent le secteur des pêches de la Colombie-Britannique ont été causés par l'actuel ministre des Pêches et son gouvernement.
Comme le ministre actuel et son prédécesseur le savent, les pêcheurs de la Colombie-Britannique se sont vu promettre une certaine flexibilité dans l'application du système de délivrance de permis par secteurs, lequel limite les revenus.
Le ministre rendra-t-il immédiatement le système plus flexible pour garantir la viabilité financière des pêcheurs de saumon de la Colombie-Britannique tout en protégeant les stocks de poisson?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le député qui vient de poser sa première question à la Chambre en tant que porte-parole de son parti pour les pêches.
Je voudrais lui faire remarquer que le Traité sur le saumon du Pacifique a été initialement négocié et signé en 1985 pendant le sommet du Shamrock entre deux couplets de When Irish Eyes are Smiling.
Le but de la manoeuvre était d'accoucher rapidement d'un accord parce que le premier ministre de l'époque ne voulait pas sortir du sommet les mains vides. Le traité comportait une lacune parce que les dispositions n'étaient en vigueur que pendant sept ans, après quoi elles devaient être renégociées tous les ans.
M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre n'a pas compris la question.
Ma question portait sur le système de délivrance de permis par secteurs qui est si restrictif que les pêcheurs de saumon de la Colombie-Britannique n'arrivent pas à gagner leur vie.
Je voudrais donc poser une question complémentaire au ministre. Le ministre accordera-t-il immédiatement la flexibilité promise par son prédécesseur et lui pour garantir la viabilité financière des pêcheurs de saumon de la Colombie-Britannique?
L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député ne vient pas de la Colombie-Britannique, de sorte qu'il ne sait pas que l'on ne peut pas garantir la viabilité financière d'une industrie en laissant la flotte entière faire la navette le long de la côte à la recherche du poisson.
En divisant la côte en secteurs pour différents types de navires, on crée un système où un nombre moins élevé de pêcheurs peuvent pêcher plus longtemps, étant ainsi davantage assurés d'un revenu que si la côte n'était pas divisée en secteurs.
La réponse à la question est donc non, nous n'allons pas modifier le système de délivrance de permis par secteurs. Nous allons le maintenir.
* * *
LE DROIT DE LA MER
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, en 1982, le Canada a été l'un des premiers pays à signer la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Quand le Canada ratifiera-t-il cette convention, comme il a promis de le faire dans le livre rouge, ce qui constituerait une étape importante vers la protection du milieu marin et la conservation des ressources halieutiques?
M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, le Canada a joué un rôle de premier plan dans les pourparlers qui ont mené à la signature de la troisième Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Nous avons également réclamé un accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants, accord qui a été signé en décembre 1995. Cet accord nous permettra de prendre les bateaux étrangers et les bateaux sous pavillon de complaisance qui tentent de pêcher les stocks qui chevauchent la zone de 200 milles.
Le projet de loi de mise en oeuvre de l'accord sur les stocks chevauchants est mort au Feuilleton lorsque la Chambre a été dissoute pour les élections. Nous présenterons...
Le Président: Le député de Kootenay—Columbia a la parole pour une seule question.
* * *
LE CRTC
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, cet été, le CRTC a décidé d'accorder une fréquence FM à la SRC après que la ministre du Patrimoine fut intervenue dans le processus, ce qui a évidemment rendu les autres demandeurs furieux.
L'affaire se corse puisque que Perrin Beatty a annoncé hier qu'il allait prendre certains arrangements financiers pour qu'un signal FM en provenance de Peterborough puisse atteindre la région torontoise.
La ministre peut-elle nous dire si ce n'est là qu'une tentative en vue d'effacer la marque qu'elle a laissée en s'ingérant dans le processus du CRTC?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Non, monsieur le Président.
* * *
[Français]
LA SURVEILLANCE DES AÉROPORTS
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Le ministre des Transports a évoqué hier, encore une fois, les travaux en cours à Dorval comme raison du maintien de la GRC en poste dans les aéroports internationaux du Québec, contrairement à la pratique ailleurs au Canada.
Comment le ministre peut-il maintenir une telle réponse, alors qu'on sait tous qu'il y a des travaux d'importance en cours dans d'autres aéroports, dont celui de Vancouver, et que pourtant ailleurs la GRC s'est retirée pour faire place à des corps policiers municipaux?
[Traduction]
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question deux ou trois fois.
Nous avons fait une évaluation, comme nous avons le pouvoir de le faire. Nous croyons qu'il est dans l'intérêt des voyageurs à Dorval et à Mirabel de garder la GRC à l'aéroport durant cette période de changement.
* * *
LE SCRS
M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je suis un habitant de la fière île du Cap-Breton. Ma question s'adresse au solliciteur général, qui a déjà tenté de clarifier les choses.
Le solliciteur général a déclaré que le SCRS n'agit que s'il obtient les autorisations des tribunaux et il a invoqué la récente décision de la Cour fédérale comme preuve de la rigueur de l'organisme. Pourtant, il a lui-même déclaré hier: «On m'a dit que cette clause avait été utilisée et que les tribunaux avaient permis la pratique dans le passé.»
Le solliciteur général peut-il dire combien de fois le SCRS a soumis des individus à une écoute électronique sans obtenir les autorisations judiciaires nécessaires?
Le Président: Je ne pense pas que l'on puisse s'attendre à ce qu'un ministre connaisse un chiffre très précis comme celui qui est demandé.
Peut-être conviendrait-il, en l'occurrence, d'inscrire la question au Feuilleton. Je permets au ministre de répondre à la question, mais la précision des données demandées est peut-être un peu exagérée.
L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Pas du tout, monsieur le Président.
* * *
LA SANTÉ
M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.
Pendant la campagne électorale, le gouvernement libéral a promis de mettre sur pied un régime d'assurance-médicaments national, mais il n'avait de toute évidence aucune idée de la manière dont celui-ci pourrait être financé. Qui plus est, il n'avait pratiquement aucune entente avec les provinces et les territoires sur la mise en oeuvre d'un tel régime.
Le gouvernement est-il sérieux au sujet d'un régime d'assurance-médicaments ou s'agit-il tout simplement d'une autre promesse électorale...
Le Président: Je demande à tous les députés de ne pas brandir d'objets pendant la période des questions.
Je demande au ministre de la Santé de répondre à la question.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons l'intention de faire exactement ce que nous avons dit que nous ferions, c'est-à-dire étudier l'idée de l'assurance-médicaments comme étant un projet à long terme dont l'objectif est de faire en sorte que tous les Canadiens qui ont besoin de médicaments puissent se les procurer sans que le prix soit un obstacle.
J'ajoute que, en janvier prochain, je coprésiderai avec mon homologue de la Saskatchewan une conférence des ministres provinciaux de la Santé et d'autres parties intéressées pour examiner tous les aspects de la question. Je tiendrai le député informé du dossier.
* * *
LA COUR SUPRÊME
M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Étant donné l'énorme pouvoir de la Cour suprême quant à l'élaboration de la politique publique au Canada, et vu que la cour prend souvent des décisions qui devraient appartenir à cette Chambre, le premier ministre ne convient-il pas que le processus de nomination des juges de la Cour suprême devrait comporter une étape de ratification parlementaire et, dans l'affirmative, a-t-il l'intention de renvoyer la nomination faite aujourd'hui au Comité de la justice?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas entendu ma réponse à une question qui a été posée à ce sujet un peu plus tôt.
Permettez-moi tout d'abord d'affirmer que le processus de nomination a donné d'excellents résultats au pays à mon avis. Les juristes les plus éminents du pays ont servi pendant cent trente ans dans le cadre de ce tribunal.
En réponse à une question venue d'en face, j'ai indiqué plus tôt que l'idée d'un processus de consultation plus étendu, qui m'aiderait à formuler des recommandations à mes collègues du gouvernement est certainement valable. J'y réfléchirai donc.
* * *
LA DÉSIGNATION D'UN DÉPUTÉ PAR SON NOM
Le Président: Pendant la période des questions, un député a utilisé des termes qui sont jugés non parlementaires. J'ai décidé d'attendre que la période des questions soit finie pour intervenir.
Je m'adresse directement au député de Burnaby—Douglas. C'est un député expérimenté. Au fil des ans, il a servi la Chambre avec distinction et honneur.
Je demande au député de se lever et de retirer le terme qu'il a employé et qui était, je crois, «traître». Pas besoin d'ajouter ou de supprimer d'autres mots. Cher collègue, je vous pose la question: retirez-vous ce que vous avez dit, oui ou non?
M. Svend J. Robinson: Non, monsieur le Président.
Le Président: Mes collègues, en m'élisant Président, vous m'avez investi d'un terrible pouvoir. Pour le Président, c'est l'une de nos plus lourdes tâches, une responsabilité qui ne me plaît guère. C'est la dernière chose que je voudrais faire dans cette Chambre.
Cependant, ce que nous faisons maintenant va donner le ton à la façon dont nous allons travailler en cette législature. Je demande à tous les députés de ne jamais oublier, lorsque des situations comme celle-ci se produisent, que nous sommes à la Chambre pour y représenter tous les Canadiens.
C'est pourquoi, M. Svend Robinson, je dois vous désigner pour avoir fait fi de l'autorité du Président.
Conformément au pouvoir que me confère l'article 11 du Règlement, je vous ordonne de vous retirer pour le reste de la séance.
[Note de la rédaction: Et M. Robinson s'étant retiré:]
* * *
VACANCE
PORT MOODY—COQUITLAM
Le Président: J'ai le devoir d'informer la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre. Il s'agit du siège de Mme Sharon Hayes, députée de la circonscription électorale de Port Moody—Coquitlam, qui a démissionné. Sa démission prend effet le 1er octobre 1997.
Conformément à l'alinéa 25(1)(b) de la Loi sur le Parlement du Canada, on a adressé au directeur général des élections aujourd'hui l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de combler cette vacance.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, si la Chambre veut bien me le permettre, j'expliquerai brièvement les raisons de la démission, aujourd'hui, de la députée de Port Moody—Coquitlam. Je voudrais également rendre hommage à son dévouement envers la Chambre, ses électeurs et sa famille.
Les députés savent que la députée de Port Moody—Coquitlam a toujours défendu inlassablement la famille canadienne autant à l'intérieur qu'à l'extérieur du caucus.
Tant à la Chambre qu'au comité, Sharon Hayes n'a jamais cessé de demander des allégements fiscaux pour les familles, elle s'est toujours prononcée en faveur de la protection des enfants à naître, des personnes âgées et de la famille contre la violence et l'ingérence de l'État.
Elle a pu compter dans son travail sur le soutien de sa famille, à savoir ses deux filles et Doug, son époux dévoué. Toutefois, en avril dernier, juste avant le déclenchement des élections fédérales, le malheur a frappé la famille de Mme Hayes. Son époux, Doug, qui occupait un poste de cadre dans l'industrie des assurances, a subi une crise cardiaque. De graves complications consécutives à son accident cardiaque ont affecté sa vue et d'autres facultés. Les effets de ces complications n'ont pas disparu. Ils ont même accru la dépendance de Doug à l'égard de sa famille.
Cinq mois durant, soit pendant la campagne électorale et durant toute la période estivale jusqu'à l'ouverture du Parlement, Sharon a vaillamment rempli deux fonctions: elle s'est acquittée de ses responsabilités envers ses électeurs et la Chambre et a également veillé sur son époux, qui a maintenant besoin d'elle plus que jamais auparavant.
Comme beaucoup d'autres personnes qui se retrouvent dans l'obligation de faire un choix difficile entre deux fonctions, Mme Hayes a tenté pendant un certain temps de remplir les deux à la fois. Cette semaine, elle a cependant décidé que le moment était venu de choisir et, fidèle à son attachement à la famille comme valeur suprême, elle a décidé de consacrer tout son temps au soutien et au rétablissement de Doug.
Je remercie la population de Port Moody—Coquitlam pour la compréhension dont elle a fait preuve envers Sharon, confrontée depuis cinq ou six mois à un dilemme. Je tiens à assurer ses électeurs que d'autres députés sont plus que prêts à aider à les représenter jusqu'à ce que le successeur de Sharon ait été choisi.
Je voudrais aujourd'hui rendre hommage à Sharon Hayes, qui démontre de la façon la plus authentique qui soit son dévouement à la famille. Nos prières et nos meilleurs voeux accompagnent Sharon et Doug.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, Mme Sharon Hayes a toujours été une très bonne députée, extrêmement dévouée. C'est une bonne personne, respectée à la Chambre des communes.
Nous savons tous combien elle est attachée à sa famille et à son mari. Celui-ci était très fier d'elle et ne manquait pas de lui envoyer des fleurs chaque fois qu'elle intervenait à la Chambre, même si c'était pour s'en prendre à moi.
Je souhaite bonne chance à Sharon. J'espère qu'elle saura trouver la force nécessaire et, comme le disait le chef de l'opposition, nos prierons pour elle et son mari.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je voudrais également, au nom du Bloc québécois, offrir toute notre sympathie à Mme Hayes qui a fait, je pense, un travail exemplaire afin de représenter les citoyens et les citoyennes de son comté.
Je pense qu'il faut beaucoup de courage pour prendre une décision comme celle qu'elle prend aujourd'hui. Ce n'est pas une décision facile à prendre, mais cela démontre certainement toute la grandeur d'âme de cette personne. Je tiens lui à exprimer tout notre soutien, ainsi que toute notre sympathie envers son époux.
[Traduction]
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, au nom de mes collègues et du caucus du NPD, je désire exprimer mon regret qu'un siège devienne vacant de cette façon.
Mme Sharon Hayes et son mari figureront dans nos pensées et nos prières. C'était une députée amicale et dévouée.
Je lui parlais encore l'autre jour et j'ai été stupéfait d'apprendre qu'elle ne sera plus avec nous pendant cette législature. Nos prières l'accompagnent, ainsi que sa famille, en cette période difficile.
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, Sharon Hayes était une bonne amie à moi. Quand je siégeais seule à la Chambre des communes, il lui est souvent arrivé de venir à moi. C'était une personne très spéciale.
J'ai vu Sharon l'autre jour alors que je cherchais Daphne, une autre dame qui était très gentille avec moi. Je savais alors que quelque chose n'allait pas car elle avait les larmes aux yeux. Quelqu'un de son entourage m'a ensuite appris la maladie de son mari et les temps difficiles qui attendaient Sharon.
Les prières de mes collègues et amis accompagnent Sharon, sa famille et son mari. Ils ne l'ont pas connue comme moi, mais elle était très spéciale. Nous lui tendrons la main. Elle était respectée de tous ceux et celles qui siègent à la Chambre. Elle nous manquera, car elle a combattu pour la famille et nous savons combien c'est important de nos jours.
* * *
RECOURS AU RÈGLEMENT
LE DÉCORUM À LA CHAMBRE
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À la lumière des développements survenus cet après-midi, je tenais à signaler à la présidence qu'à l'instar de quelques-uns de mes collègues, je n'ai pas pu m'empêcher d'observer un mouvement qui, à mon avis, frisait le manque de respect et avait même quelque chose de menaçant pour la présidence. Je ne sais pas si vous avez pu l'observer vous aussi, Votre Honneur, mais je tenais à le porter à l'attention de la présidence.
Monsieur le Président, compte tenu de vos efforts pour maintenir un certain décorum à la Chambre, je trouvais que c'était déplacé.
Le Président: Ce qu'il y a de bien dans le fait d'être au fauteuil, c'est qu'on n'y voit pas toujours tout ce qui se passe.
* * *
QUESTION DE PRIVILÈGE
LE COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 48 du Règlement, je veux soulever la question de privilège au sujet de la communication prématurée d'un rapport de comité. Je saisis la première occasion qui m'est donnée de soulever la question, puisque les comités de la Chambre n'ont été constitués qu'hier.
Des documents sur l'accès à l'information révèlent que, le 18 avril 1997, le ministre de l'Industrie et des fonctionnaires du ministère de l'Industrie étaient en possession de versions provisoires du cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie. Le rapport final du comité, intitulé «Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets», n'a été déposé à la Chambre des communes que le 23 avril 1997, soit cinq jours plus tard.
J'ai ici une copie du rapport provisoire. Suivant la recommandation du commentaire no 116 de Beauchesne, à la page 30, je dépose ce document à la Chambre.
Le commentaire no 877 de Beauchesne, à la page 250, précise que «Rien de ce qui s'est déroulé en comité ne doit être divulgué avant que le comité n'ait fait rapport à la Chambre.» Le paragraphe 2 du même commentaire ajoute: «Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés.»
Le fait de divulguer un rapport provisoire de délibérations à huis clos constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre, parce que cela va à l'encontre de la tradition qui veut que les députés puissent être les premiers à prendre connaissance des rapports de comités.
Le commentaire no 57 de Beauchesne, à la page 19, affirme: «La Chambre considérait auparavant la publication des délibérations ou des rapports de comités siégeant à huis clos comme une atteinte au privilège.»
Par conséquent, je propose:
Que la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si j'ai bien compris, la question dont nous sommes saisis par la députée a trait au fait que, au cours de la précédente législature, le ministre de l'Industrie aurait vu un document avant qu'il ne soit déposé à la Chambre. Monsieur le Président, comme vous le savez le ministre de l'Industrie est député et tous les députés peuvent se prévaloir du privilège de voir les documents qui sont entre les mains d'un comité. Toutefois, en général, le Règlement interdit qu'ils les rendent publics.
Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, si je ne me trompe, vous avez demandé, mardi dernier, que les privilèges de la Chambre soient accordés aux députés pour la présente législature. Avant cette date, ils n'avaient pas de privilèges. Vous n'aviez pu en faire la demande au nom du Parlement actuel car il n'existait pas.
Selon moi, un geste qui a eu lieu pendant la législature précédente et qui serait une atteinte au Parlement actuel ne peut faire l'objet d'une question de privilège. On pourrait peut-être faire un rappel au Règlement si cela s'était passé pendant la même législature, ce qui n'est pas le cas. C'était une législature différente.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je vous exhorte à ne pas vous laisser persuader par l'argument plutôt faible offert par le leader du gouvernement à la Chambre, qui prétend que vous ne pouvez pas décider si ce qui s'est produit au cours de la dernière législature est approprié ou non, et les députés non plus.
Le leader du gouvernement à la Chambre laisse-t-il entendre qu'on peut faire tout ce qu'on veut au cours des derniers jours d'une législature, car une fois les élections déclenchées, il n'y a plus de privilèges, plus de règles et qu'un comité peut très bien soumettre son rapport au ministre compétent?
L'argument selon lequel le ministre est également un député n'a absolument rien à voir avec le fondement de cette question de privilège. Ce qui devrait nous inquiéter tous, si nous nous préoccupons de l'indépendance des comités, c'est que les ministériels siégeant à ce comité ont soumis le rapport au ministre de l'Industrie et que le rapport a été modifié par la suite. Cela va tout à fait à l'encontre de notre notion de la façon dont les comités et le Parlement devraient fonctionner. C'est une chose que la présidence devrait prendre très au sérieux.
Le Président: Tout d'abord, pour ce qui est du dépôt du document, j'accepte qu'on me remette le document, la version provisoire dont la députée a parlé, parce que j'aimerais l'examiner. Je voudrais qu'elle me le remette à la suite des procédures d'aujourd'hui.
Je vais, bien entendu, examiner le point soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre dès que j'aurai obtenu tous les renseignements nécessaires.
J'aimerais, si c'est possible, entendre ce que le ministre a à dire à ce sujet, mais je vais attendre avant de me prononcer là-dessus d'avoir examiné l'argument qu'a fait valoir le leader du gouvernement à la Chambre, ainsi que celui du député de Winnipeg—Transcona.
Je vais prendre la question en délibéré et je vais l'étudier. Je donnerai ma réponse à la Chambre lorsque j'aurai suffisamment d'information pour rendre une décision.
* * *
RECOURS AU RÈGLEMENT
LA PÉRIODE DES QUESTIONS
M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, encore une fois, mon rappel porte sur la période des questions et son objet.
Monsieur le Président, vous me corrigerez si je fais erreur, mais, à mon avis, la période des questions sert à permettre à l'opposition de prendre le gouvernement à partie pour ses actes ou ses omissions et de fournir des réponses aux Canadiens.>
Ce qui me déroute dans tout ce processus, c'est que, ces derniers jours, des questions ont été lancées d'avance aux ministres. Autrement dit, les députés ministériels posent en moyenne deux questions par jour et les ministres sont bien préparés à l'avance et lisent en fait des déclarations...
Le Président: Le député et tous ses collègues conviendront que tous les députés de la Chambre, sauf, évidemment, les secrétaires parlementaires et les ministres, ont le droit de poser des questions.
Le député de Charlotte peut penser que le ministre est bien préparé. Certains considéreraient cette opinion comme un compliment, alors que d'autres y verraient autre chose.
Quant à moi, je compte donner la parole aux députés des deux côtés de la Chambre lorsqu'ils se lèvent pour poser des questions. Je sais que tous les députés respecteront mon intention. Il ne me revient pas de juger de la qualité d'une question ou d'une réponse. Je laisse à la Chambre le soin de le faire. Je suis chargé de veiller à ce que les droits des députés soient respectés. Tant que la Chambre ne décidera pas de me remettre un nouvel ensemble de lignes directrices à suivre, j'essayerai de donner la parole à tous les députés qui estiment avoir une question légitime à poser et j'espère qu'ils obtiendront ce qu'ils jugent être une réponse légitime.
PRÉSENTATION DES MOTIONS
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au Règlement, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter trois motions qui ont préalablement fait l'objet de discussions avec les chefs de partis à la Chambre et qui ont été acceptées par eux.
Que le Comité permanent de l'industrie soit le comité désigné aux termes de l'article 33 de la Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence (chapitre 24, Lois du Canada, 1994).
Il est ici question du renvoi d'un rapport à un comité.
Le Président: Puis-je demander au leader du gouvernement à la Chambre s'il présentera les deux autres motions immédiatement?
L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, des consultations ont aussi eu lieu sur ce qui suit:
Que le rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, déposé sur le Bureau le 24 avril 1997, soit renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants.
Monsieur le Président, je propose aussi:
Que le Règlement soit modifié aux alinéas h) et j) du paragraphe 104(2) par substitution, au mot «seize», du mot «dix-huit».
Il est ici question de l'ajout de deux députés à deux comités différents.
Le Président: Le ministre a-t-il le consentement unamime de la Chambre pour présenter les motions?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu les motions. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Il en est ainsi convenu et ordonné.
(La motion est adoptée.)
PROJET DE LOI C-220
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, j'ai invoqué le Règlement pendant la période des affaires courantes, après que le député de Scarborough-Sud-Ouest eut présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui, au cours de la dernière législature, avait franchi toutes les étapes à la Chambre et au Sénat. Le processus avait été interrompu par le déclenchement des élections.
J'ai demandé hier le consentement unanime de la Chambre pour considérer que le projet de loi avait de nouveau franchi toutes les étapes à la Chambre. Le consentement a été accordé par les députés, sauf un député du Bloc qui a déclaré que, si ma requête était reportée à aujourd'hui, les députés auraient le temps de revoir le projet de loi et de décider d'accorder leur consentement unanime.
Je demande, monsieur le Président, si nous pouvons demander maintenant le consentement unanime pour considérer que le projet de loi a franchi toutes les étapes.
Le Président: La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le député propose sa motion?
Des voix: D'accord.
M. Ted White: Monsieur le Président, je précise que le projet de loi a pour objet d'empêcher les criminels de tirer avantage des produits de la criminalité, soit par le biais de livres ou de films relatant les hauts faits de leurs crimes. Je tenais à fournir cette clarification à tous les députés.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième et la troisième fois, et adopté.)
AFFAIRES COURANTES
[Français]
BUDGET DES DÉPENSES PRINCIPAL DE 1997-1998
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le Gouverneur général transmet le Budget des dépenses pour l'année financière se terminant le 31 mars 1998.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais déposer à nouveau, à l'appui du Budget des dépenses, la partie I, le Plan des dépenses du gouvernement.
En outre, je déposerai auprès du Greffier de la Chambre, au nom de mes collègues, la partie III du Budget des dépenses qui comprend les plans de dépenses de 78 ministères. Ces documents seront distribués aux membres des comités permanents afin de faciliter leur examen des pouvoirs de dépenser sollicités dans la partie II du Budget des dépenses.
Ces documents sont identiques en tout point aux documents budgétaires déposés à la Chambre le 20 février 1997.
* * *
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
Mr. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-224, Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger).
—Monsieur le Président, le paragraphe 6(2) du Code criminel stipule que nul ne doit être déclaré coupable pour une infraction commise à l'étranger, sauf quelques exceptions comme dans les cas de crimes de guerre, de prises d'otages et de détournements d'avion. Cela donne cependant lieu à des situations où, comme cela est arrivé, deux Canadiens en vacances dans les Caraïbes en ont agressé un autre. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de poursuivre ces personnes en justice au Canada.
Si les autorités des Caraïbes ne portent pas d'accusations, ces agresseurs peuvent se tirer impunément de ce qui serait clairement considéré comme un crime si cet acte avait été commis au Canada.
Mon projet de loi comblerait cette lacune en stipulant que toute personne qui commet à l'étranger un acte qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction au Code criminel, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l'auteur de l'acte a la citoyenneté canadienne, est un résident permanent ou se trouve au Canada après la perpétration de l'acte.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
LA LOI SUR LE MARIAGE (DEGRÉS PROHIBÉS)
M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation.
—Monsieur le Président, l'objet du projet de loi peut être énoncé brièvement. Il vise à garantir que le seul mariage valide au Canada soit entre un homme et une femme. Certaines cultures et religions du monde autorisent la polygamie ou la polyandrie, soit le fait d'avoir plus d'une femme ou plus d'un mari. Cela ne correspond cependant pas à l'histoire, à la tradition ni aux valeurs canadiennes.
Il y a un ou deux pays ou États qui autorisent le mariage entre personnes de même sexe ou songent à le faire, mais cela ne correspond pas non plus à l'histoire, à la tradition ni aux valeurs canadiennes.
L'histoire, la tradition et les valeurs canadiennes sont en ce moment même contestées devant les tribunaux. Les États-Unis ont déjà adopté une loi semblable pour défendre l'institution du mariage. Il est temps que le Canada fasse de même.
Le projet de loi garantira que le mariage restera ce qu'il a toujours été pour les Canadiens: une union légale entre un homme non marié et une femme non mariée.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
[Français]
LE CODE CRIMINEL
Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ) demande à présenter le projet de loi C-226, intitulé Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins).
—Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui ce projet de loi, que j'avais d'ailleurs présenté lors de la dernière législature, et qui avait reçu un appui majoritaire en deuxième lecture.
Malheureusement, en raison de la dissolution de la Chambre causée par le déclenchement des élections, au printemps dernier, ce projet de loi est mort au Feuilleton, alors qu'il en était rendu à l'étape de l'étude au Comité permanent de la justice.
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel afin d'accorder à toutes les personnes témoignant dans des procédures relatives à une infraction d'ordre sexuel, d'agression sexuelle ou dans laquelle est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence, la même protection dont jouissent présentement les témoins âgés de moins de 14 ans en vertu du Code criminel.
Le but consiste à modifier le Code criminel afin que l'accusé ne puisse plus contre-interroger lui-même un témoin dans de telles procédures, à moins que le juge du procès ne soit d'avis que ce soit nécessaire pour la bonne administration de la justice. Ce projet de loi a donc comme objectif d'assurer, dans certaines circonstances, l'intégrité et la sécurité des personnes qui témoignent dans des procédures criminelles.
J'espère, monsieur le Président, que mon projet de loi recevra le même accueil auprès des députés de cette Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
* * *
[Traduction]
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, avec le consentement de la Chambre, je propose:
Que le changement suivant soit apporté à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre:
M. Solomon pour M. Blaikie;
Et que les députés dont les noms suivent, s'ajoutent à la liste des membres associés:
Michel Bellehumeur>René Laurin
Bill Blaikie>Bill Mathews
Michelle Dockrill>Réal Ménard
Jay Hill>Suzanne Tremblay
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que le député présente la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
* * *
[Français]
BUDGET DES DÉPENSES PRINCIPAL DE 1997-1998
RENVOI AUX COMITÉS PERMANENTS
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 81(4) du Règlement, tel que révisé, pour l'exercice 1997-1998, et du paragraphe 81(6) du Règlement, je propose:
Que le Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998, qui a été déposé le 1er octobre 1997, soit renvoyé aux comités permanents appropriés de la Chambre, conformément à la distribution détaillée suivante:
Étant donné que la liste des crédits visés par cette motion est longue, je demande à la Chambre de consentir à ce que cette liste soit imprimée dans le hansard sans être lue.
Le vice-président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
[Note de la rédaction: La liste précitée suit:]
1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
—Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, L30, 35, 40, 45 et 50
2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
—Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10 et 15
3) au Comité permanent du patrimoine canadien
—Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 120, 125, 130, 140 et 145
4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
—Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5, 10 et 15
5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
—Environnement, crédits 1, 5, 10 et 15
—Conseil privé, crédit 30
6) au Comité permanent des finances
—Finances, crédits 1, 5, L10, L15, 20, L25, 35 et 40
—Revenu national, crédits 1, 5 et 10
7) au Comité permanent des pêches et des océans
—Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10
8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
—Affaires étrangères, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50 et 55
10) au Comité permanent de la santé
—Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30
11) au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
—Développement des ressources humaines, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35
12) au Comité permanent de l'industrie
—Industrie, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115 et 120
13) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
—Conseil privé, crédit 40
—Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45
—Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40,
45 et 50
14) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
—Anciens combattants, crédits 1, 5 et 10
—Défense nationale, crédits 1, 5 et 10
15) au Comité permanent des ressources naturelles et opérations gouvernementales
—Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 15 et 20
—Conseil privé, crédits 1, 5, 10 et 35
—Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, L15, 20, 25, 30 et
35
—Gouverneur général, crédit 1
—Parlement, crédit 1
—Patrimoine canadien, crédit 135
—Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10,
15, 20, 25, 30 et 35
16) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
—Conseil privé, crédit 20
—Parlement, crédit 5
17) au Comité permanent des comptes publics
—Finances, crédit 30
18) au Comité permanent des transports
—Conseil privé, crédit 15
—Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40
19) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
—Parlement, crédit 10
20) au Comité mixte permanent des langues officielles
—Conseil privé, crédit 25
(La motion est adoptée)
* * *
[Traduction]
PÉTITIONS
LE CODE CRIMINEL
M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter cinq pétitions, qui sont toutes identiques quant à la forme et au contenu.
Ces pétitionnaires prient humblement le Parlement de modifier le Code criminel du Canada de manière à fixer à 18 ans l'âge du consentement afin de prévenir l'exploitation et les mauvais traitements.
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des électeurs de Cariboo—Chilcotin habitant à Williams Lake, à Ashcroft, à 150-Mile House et à Tatlayoko Lake.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une loi pour diminuer progressivement les cotisations au RPC et permettre aux Canadiens de cotiser à un REER obligatoire de leur choix.
[Français]
LES FIDUCIES FAMILIALES
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition qui me vient des citoyens et des citoyennes de mon comté.
Cette pétition se lit comme suit, je vais vous en faire un résumé parce que c'est assez long:
«Nous, soussignés, citoyens du Canada, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit:
Considérant que le gouvernement fédéral refuse d'enclencher une véritable enquête sur des événements entourant le transfert, le 23 décembre 1991, de deux milliards de dollars d'une fiducie familiale aux États-Unis, sans impôts;
En conséquence, nous demandons au Parlement qu'une commission spéciale d'enquête, indépendante du gouvernement, soit mise en place avec, comme mandat, de faire toute la lumière sur les événements entourant la décision du 23 décembre 1991, et sur l'utilisation, par la suite, de cet échappatoire fiscal par d'autres riches contribuables canadiens.»
[Traduction]
LES DROITS DES PARENTS
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter une pétition signée par 25 habitants de la circonscription de Surrey-Centre que je représente.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de reconnaître le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État ainsi que le droit fondamental et la responsabilité des parents de décider de l'éducation de leurs enfants et le prient d'exhorter les assemblées législatives des provinces à agir en ce sens.
* * *
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
DEMANDES DE DOCUMENTS
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LA CRÉATION D'UN COMITÉ MIXTE SPÉCIAL
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.) propose:
Que la Chambre des communes et le Sénat décident ensemble de la composition du comité mixte spécial chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;
Que seize députés et sept sénateurs fassent partie du comité;
Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;
Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement de la Chambre;
Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents, ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;
Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soumette son rapport final d'ici le 7 novembre 1997;
Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas;
Qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer de ce qui précède.
—Monsieur le Président, le 15 avril 1997, l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité en faveur d'une résolution de modification constitutionnelle qui mettrait fin à l'application au Québec des paragraphes (1) à (4) de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
J'ai déposé une résolution identique à la Chambre le 22 avril dernier, mais le déclenchement des élections ne nous a pas permis de procéder à la création du comité qui devait être chargé d'étudier cette modification constitutionnelle. Voilà pourquoi je dépose de nouveau cette résolution, afin qu'elle soit renvoyée à un comité mixte spécial qui devra faire rapport au Parlement au cours des prochaines semaines.
Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises, le gouvernement du Canada appuie la modification envisagée, parce qu'elle est bénéfique pour les citoyens touchés et parce qu'elle reçoit auprès d'eux un appui raisonnable.
C'est une chose que de souhaiter des commissions scolaires linguistiques, c'en est une autre que de vouloir y parvenir par un changement constitutionnel. Même si le gouvernement du Canada a pu constater, au cours des derniers mois, l'existence d'un consensus autour de ce projet, y compris pour la modification constitutionnelle, on ne saurait faire fi des traditions démocratiques que partagent les Québécois avec tous leurs concitoyens du Canada.
L'opposition officielle à l'Assemblée nationale a d'ailleurs demandé en vain au gouvernement du Québec la tenue d'une commission parlementaire. Aussi croyons-nous nécessaire de procéder dans le respect de notre procédure parlementaire en créant un comité mixte où pourront venir s'exprimer experts, groupes et citoyens. Un tel comité permettra à ces derniers de faire valoir leurs points de vue tout en favorisant une meilleure compréhension des changements recherchés par la modification constitutionnelle.
Depuis un certain temps déjà, la société québécoise s'est laïcisée et s'est considérablement diversifiée grâce à l'apport de nouveaux arrivants. Aussi n'est-il pas surprenant que cette société se soit interrogée à maintes reprises sur le bien-fondé d'un système érigé sur des bases confessionnelles.
Au fil des consultations et des rapports qui ont jalonné les trente dernières années, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de réorganiser les structures scolaires sur une base linguistique plutôt que confessionnelle. Ce consensus s'est confirmé lors des états généraux sur l'éducation en 1996, à l'occasion desquels on a pu vérifié que les Québécois de confessions catholique et protestante, aussi bien anglophones que francophones, désiraient l'implantation de commissions scolaires linguistiques.
L'Assemblée nationale du Québec a pris acte de cette volonté de changement en adoptant à l'unanimité, le 15 avril 1997, la résolution ayant pour objet de modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 dans son application au Québec.
Deux mois plus tard, soit le 19 juin 1997, les parlementaires québécois ont de nouveau témoigné de leur cohésion sur cette question en votant unanimement en faveur de la loi qui assurera la mise en place de commissions scolaires linguistiques et qui régira la place et le rôle de la confessionnalité dans le réseau scolaire du Québec. Il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique.
La modification projetée permet non seulement d'adapter la Constitution canadienne pour tenir compte des transformations profondes qu'a connues la société québécoise, mais elle a également le mérite de permettre les changements désirés par la très grande majorité des citoyens affectés.
Soulignons d'abord que le gouvernement québécois ne cherche pas à exclure toute référence à la religion dans l'enseignement, mais plutôt à déconfessionnaliser les structures. Nombreux sont les Québécois qui tiennent à l'instruction religieuse, et le gouvernement québécois en a tenu compte. L'article 520 de la Loi sur l'instruction publique, tel que modifié par l'article 36 et l'annexe de la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, autorise notamment les écoles qui le désirent à conserver leur orientation confessionnelle.
Qui plus est, le droit à l'enseignement religieux demeure garanti par l'article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, un document ayant une valeur quasi constitutionnelle selon la Cour suprême du Canada.
De tels aménagements ne sont certes pas étrangers au soutien que recueille la réforme souhaitée par les autorités québécoises. Si elle ne se prononce pas sur les moyens retenus, l'Assemblée des évêques du Québec n'en a pas moins publiquement soutenu l'implantation de commissions scolaires linguistiques et ne s'est pas opposée à la modification de l'article 93.
Pour leur part, nombre de groupes et d'associations ont endossé la modification constitutionnelle que demande l'Assemblée nationale du Québec. Qu'il me soit simplement permis de mentionner, à titre d'exemples, le Comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation, la Fédération des commissions scolaires, la Fédération des comités de parents et les associations syndicales représentant l'ensemble du corps enseignant de la province.
[Traduction]
S'il est vrai que l'article 93 ne protège pas les droits linguistiques, il n'en est pas moins vrai que la langue et la confessionnalité sont intimement liées sur le plan historique. Par le passé, la minorité anglophone du Québec s'est fortement appuyée sur les commissions scolaires protestantes pour assurer son épanouissement. La modification constitutionnelle proposée aujourd'hui ne va pas à l'encontre des intérêts de cette communauté, bien au contraire. En effet, l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés continuera d'offrir de fortes garanties constitutionnelles aux anglophones du Québec.
Tandis que l'article 93 garantit l'existence de structures de gestion confessionnelles à Montréal et à Québec ainsi que le droit à la dissidence dans le reste de la province, l'article 23 permet à la minorité de contrôler et de gérer les structures scolaires linguistiques.
D'autre part, la création de commissions scolaires linguistiques permettra à la communauté anglophone de consolider ses effectifs et donc de faire reposer sur des assises plus solides les droits que lui confère l'article 23.
Dans l'état actuel des choses, les commissions scolaires protestantes desservent une proportion grandissante d'enfants dont la langue d'instruction est le français; ce phénomène risque de faire perdre à la communauté anglophone le contrôle de ces institutions, qui reflètent d'ailleurs de moins en moins sa réalité sociologique et qui ne peuvent de toute façon répondre aux besoins de sa composante catholique.
À cet égard, il importe aussi de souligner que les étudiants qui se déclarent de foi protestante comptent aujourd'hui pour moins de 40 p. 100 des étudiants desservis par les commissions scolaires protestantes.
Certes, il n'est que normal pour tout groupe minoritaire de vouloir accroître ses droits constitutionnels. Nous comprenons les inquiétudes que la minorité anglophone éprouve en raison de sa situation démographique, des dispositions qui limitent l'accès à l'école anglaise, ainsi que de l'orientation sécessionniste du présent gouvernement québécois.
Dans cette perspective, on comprend que certains groupes issus de la communauté anglophone se saisissent de l'occasion qui leur est offerte pour réclamer l'application intégrale de l'article 23 au Québec. Le gouvernement du Canada est cependant d'avis que cette problématique soulève un tout autre débat. Si la modification proposée ne va pas aussi loin que certains pourraient le souhaiter, elle mérite néanmoins d'être adoptée parce qu'elle va dans le sens des intérêts de la minorité comme de la majorité au Québec.
Le gouvernement dont je fais partie a répété à plusieurs reprises que toute modification constitutionnelle devra faire l'objet d'un consensus raisonnable au sein des minorités affectées. Je suis heureux de constater que cette exigence est ici respectée. Le gouvernement du Canada affirme solennellement que la même exigence serait incontournable dans l'hypothèse où une autre province réclamerait une modification des garanties dont jouissent les minorités sur son territoire.
[Français]
En conclusion, la société québécoise est parvenue à faire consensus sur une question constitutionnelle qui touche des aspects aussi vitaux pour les citoyens que l'école, la langue, la religion et la Constitution. Pour cette raison, et parce que ses retombées seront positives pour l'ensemble de la collectivité québécoise, le gouvernement estime que cette modification devrait être adoptée.
[Traduction]
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les observations du ministre. Il en avait d'ailleurs déjà fait une grande partie à la Chambre il y a quelques mois.
Je dirai pour commencer que l'opposition officielle attache une importance extrême à la modification que le comité mixte proposé doit étudier, puisqu'il porte sur la Constitution, la loi fondamentale de notre pays. Il concerne les enfants et l'éducation. Les modalités de l'étude de cette modification pourraient créer un important précédent pour d'autres provinces en matière de réforme de l'éducation. La modification concerne aussi les droits de la majorité et de la minorité. Comme il s'agit aussi des relations constitutionnelles entre le Québec et le Canada, la question est indissociable du dossier de l'unité nationale.
Le Parti réformiste est en général favorable à la mise sur pied d'un comité parlementaire pour étudier la résolution proposée et la modification et pour en faire rapport à la Chambre. Nous prenons note que la motion du gouvernement demande au comité de mener de larges consultations. Cette formulation nous plaît. Nous encourageons le gouvernement à mener de larges consultations sur toute initiative constitutionnelle.
Pour donner plus de temps au comité, nous proposerons un amendement qui reporterait la date de dépôt du rapport à la dernière journée de séance, en décembre.
Nous avons des réserves au sujet de la composition du comité proposé. Ainsi, nous sommes d'accord avec la députée de Saint-Hubert, qui a dit au cours de la dernière législature qu'il était absurde d'inviter des sénateurs à siéger au comité, puisqu'ils n'ont aucune légitimité démocratique, ni au Québec, ni au Canada. Mais, tant que le Sénat n'aura pas été réformé, cette résolution doit être adoptée au Sénat et nous n'avons donc pas l'intention de faire des difficultés au sujet de la représentation sénatoriale.
Nous avons d'autres observations à faire sur le comité et sur sa démarche. Elles seront formulées un peu plus tard par ma collègue de South Surrey—White Rock—Langley.
Comme cette question est très importante pour les Québécois, je souhaiterais de tout coeur pouvoir exprimer mes idées principales en français. Comme ce n'est pas encore tout à fait possible, je suis heureux que mon collègue bilingue d'Edmonton—Strathcona puisse commenter lui aussi la motion un peu plus tard aujourd'hui.
Je prendrai quelques minutes pour dire comment nous en sommes arrivés à cette motion et à cette résolution.
Comme le ministre l'a dit, l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité, le 15 avril 1997, en faveur d'une résolution portant sur une modification constitutionnelle qui mettra fin à l'application, au Québec, des paragraphes (1) à (4) de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. Il s'agit de l'article concernant la compétence provinciale en matière d'éducation. Cette résolution est la dernière étape d'un débat qui dure depuis 30 ans au Québec sur la question de savoir comment transformer le système scolaire provincial fondé sur la religion, appelé système scolaire confessionnel, en un système laïque fondé sur la langue plutôt que sur la religion.
Je tiens à lire le texte de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale du Québec aux fins du compte rendu, car je crois que les députés qui étudient la question devraient avoir la résolution devant eux. Ils devraient se référer à l'article de la Constitution que nous voulons modifier. La résolution adoptée par l'Assemblée nationale du Québec se lit comme ceci:
CONSIDÉRANT que le gouvernement entend mettre en place dans les meilleurs délais des commissions scolaires linguistiques;
CONSIDÉRANT qu'en ce faisant l'Assemblée nationale du Québec réaffirme les droits consacrés de la communauté québécoise d'expression anglaise. En particulier, considérant que les Québécois dont les enfants sont admissibles selon le Chapitre VIII de la Charte de la langue française ont le droit de les faire instruire dans des établissements de langue anglaise que cette communauté gère et contrôle, conformément à la loi, et qui sont financés à même les fonds publics;
CONSIDÉRANT qu'à cette fin une modification de la Loi constitutionnelle de 1867 est souhaitable pour que le Québec récupère sa pleine capacité d'action en matière d'éducation;
CONSIDÉRANT qu'une telle modification ne constitue en aucune façon une reconnaissance par l'Assemblée nationale de la Loi constitutionnelle de 1982 qui fut adoptée sans son consentement;
CONSIDÉRANT que des engagements ont été pris par le gouvernement fédéral de donner suite rapidement à une telle modification de façon bilatérale avec l'accord de l'Assemblée nationale;
EN CONSÉQUENCE,
QUE l'Assemblée nationale autorise la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec le texte suivant:
1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par l'insertion, après l'article 93, de ce qui suit:
93A. «Les paragraphes (1) à (4) de l'article 93 ne s'appliquent pas au Québec.»
2. Titre de la présente modification: «Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (Québec)».
Il est à noter que l'Assemblée nationale du Québec prend la peine de préciser que la modification proposée ne constitue en aucune façon une reconnaissance par l'Assemblée nationale de la Loi constitutionnelle de 1982. En même temps, la formule d'amendement que les gouvernements fédéral et québécois proposent d'appliquer à cette modification est celle qui est prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. En d'autres mots, la Constitution du Canada sera modifiée à la demande de l'Assemblée nationale en suivant une formule d'amendement que Québec ne reconnaît pas. Il n'y a qu'au Canada que l'on peut voir cela.
L'article de la Loi constitutionnelle de 1867 que la résolution québécoise demande de modifier est l'article 93. Il s'agit d'un article de la Constitution qui confère aux provinces la responsabilité exclusive de l'éducation, sous réserve de certaines dispositions, qui ont trait à la protection des droits de la minorité. Là encore, je n'aime pas abuser du temps de la Chambre, mais j'estime important de lire cet article aux fins du compte rendu afin que les députés sachent exactement de quoi il s'agit.
Voici le texte intégral de l'article 93:
93. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation [...],
L'éducation relève de la compétence des provinces, c'est aussi simple que cela.
[...] sujettes et conformes aux dispositions suivantes:
(1) Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational);
(2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec;
C'est le seul paragraphe qui fait spécifiquement mention de la province de Québec.
(3) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province—il pourra être interjeté appel au gouverneur-général en conseil de toute loi ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation;
(4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article,—ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente—alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de ce même article.
Si le Parlement du Canada approuve la modification demandée par l'Assemblée nationale du Québec, cela revient à déclarer que les quatre paragraphes que je viens de citer, paragraphes qui portent sur les droits, les pouvoirs, les privilèges et les devoirs des écoles confessionnelles, ne s'appliquent pas au Québec.
Tels sont le contexte, la teneur et l'objet de la question dont sera saisi le comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat que l'on propose de constituer.
J'aimerais prendre un moment pour résumer la position du gouvernement telle que je la vois. Si je me trompe, le gouvernement pourra me corriger.
Le 22 avril, le ministre des Affaires intergouvernementales a proposé que les députés et les sénateurs analysent la modification proposée et, pour ce faire, qu'ils se posent trois questions de base. Je suppose que le gouvernement du Canada estime que les députés devront juger du bien-fondé de cette modification en fonction des réponses à ces questions.
Premièrement, quel mode de révision doit-on suivre dans le cas présent? Deuxièmement, la modification proposée est-elle bonne pour les citoyens touchés? Troisièmement, cette modification est-elle appuyée dans une mesure raisonnable par les citoyens touchés? Voilà les trois tests que le gouvernement proposait.
Le ministre a alors répondu à ces questions au nom du gouvernement en disant tout d'abord que, selon le gouvernement fédéral, l'article 93 pouvait être modifié en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Autrement dit, il s'agit d'une modification bilatérale qui peut être mise en oeuvre, à condition qu'elle soit approuvée par la Chambre des communes et par l'assemblée législative de la province touchée par ladite modification, en l'occurrence, le Québec.
Le ministre a répondu à la deuxième question en disant que la modification proposée était une bonne chose à son avis parce qu'elle admettait la sécularisation du système scolaire du Québec tout en garantissant le droit à l'enseignement religieux et parce que, grâce à elle, le système d'éducation du Québec serait dorénavant fondé sur la langue, non plus sur la religion; il a ajouté que, selon lui, le système proposé était juste pour les deux groupes linguistiques.
Le ministre a répondu à sa troisième question en disant que la population québécoise appuyait la modification dans une mesure raisonnable.
J'aimerais expliquer l'approche de l'opposition officielle à l'égard de cette modification. Premièrement, je veux qu'il soit bien clair que le Parti réformiste croit fermement à la compétence provinciale en matière d'éducation. Par conséquent, l'opposition officielle n'est ni en accord ni en désaccord avec le système scolaire confessionnel du Québec. Nous estimons que c'est une question que la population québécoise doit résoudre elle-même, par des processus démocratiques libres et honnêtes, et conformément à la règle du droit.
L'opposition officielle désire également proposer que les députés et sénateurs analysent la résolution du Québec en la soumettant à trois grands tests. Je prétends respectueusement que les tests que nous proposons sont plus généraux et plus complets que ceux que propose le gouvernement. J'aimerais inviter le gouvernement à les adopter.
Nous proposons que si une province propose une modification constitutionnelle—que ce soit celle proposée récemment par l'assemblée législative de Terre-Neuve ou celle que propose maintenant l'assemblée nationale du Québec—qui est conforme aux trois tests, elle devrait avoir l'appui du Parlement.
Nous proposons que si une assemblée provinciale propose une modification qui n'est pas conforme aux trois tests, cette assemblée soit invitée à amender sa proposition pour la rendre conforme aux trois tests.
Je dirais que les trois tests que nous proposons pour les modifications constitutionnelles sont suffisamment généraux et complets pour s'appliquer à toutes les modifications constitutionnelles possibles, même les plus radicales.
Autrement dit, j'estime qu'il est très important pour la présente législature, qui devra traiter de questions constitutionnelles inédites, de se donner des tests applicables à presque toute situation à laquelle elle pourrait devoir faire face, au lieu d'avoir un ensemble de tests pour un type de cas et un autre ensemble pour un autre type.
Voici donc les trois grands tests dont nous proposons l'application pour cette modification constitutionnelle et toute autre qui pourrait être soumise au Parlement.
Le premier est le test du consentement démocratique. Les députés et sénateurs membres de ce comité mixte doivent tout d'abord se demander: est-ce qu'une majorité des citoyens touchés par la modification constitutionnelle proposée, dans ce cas une majorité des Québécois, est en faveur de cette modification?
Nous ne croyons pas, depuis Charlottetown ou depuis l'Accord du lac Meech, qu'on doive adopter une modification constitutionnelle importante sans obtenir l'approbation de la population grâce à un référendum. Trop souvent, les gens ont vu leurs gouvernements dire que c'était ce que la population souhaitait sur le plan constitutionnel pour s'apercevoir plus tard que ce n'était pas le cas.
Nous croyons que les modifications importantes devraient être soumises à un référendum. Nous demandons donc qu'une majorité de Québécois approuvent la modification proposée à la suite d'un référendum, le processus devant être équitable et la question référendaire impartiale.
Ce n'est pas une chose qu'on devrait devoir dire dans un Parlement ou à une assemblée législative, mais ce doit être dit, et nous proposons donc ensuite que la modification soumise soit assujettie à la primauté du droit. La Constitution canadienne renferme quatre modes de révision, chacun étant utilisé pour de nombreuses dispositions de la Constitution. La plupart de ces dispositions ne peuvent être modifiées sans le consentement des assemblées législatives d'au moins sept provinces et du Parlement, comme le prévoit le mode de révision établi à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Les dispositions ne touchant qu'une seule province peuvent être modifiées aux termes du mode de révision prévu à l'article 43 qui est moins rigoureux et qui exige seulement le consentement du Parlement et de l'assemblée législative de la province concernée.
Le gouvernement affirme, avec l'appui du gouvernement du Québec si je ne m'abuse, que le mode de révision de l'article 43 est celui qui convient dans le cas présent. Cependant, les députés et sénateurs siégeant au comité mixte devront être convaincus que c'est bien le cas. J'y reviendrai dans un instant.
Je ferai également remarquer que l'intention des Pères de la Confédération en ce qui a trait à l'article 93, qui fait l'objet de la modification demandée par le Québec, était d'assujettir la compétence provinciale exclusive en matière d'éducation à certaines dispositions, afin de protéger les droits des minorités. Dans son libellé actuel, le paragraphe 93(1) n'empêche ni le Québec ni une autre province de repenser son système d'éducation ou de mettre en oeuvre des réformes qui touchent les droits des minorités, mais la règle de droit, comme le prévoit le paragraphe 93(1), exige vraiment que le gouvernement québécois prouve qu'aucune réforme proposée ne porte préjudice aux droits de ceux qui veulent que l'éducation de leurs enfants ait une orientation religieuse.
Les députés et les sénateurs membres du comité devraient se demander et demander aux représentants du gouvernement québécois si la modification constitutionnelle demandée par le Québec est le moindrement susceptible de nuire aux droits de ceux qui veulent que l'éducation de leurs enfants ait une orientation religieuse.
Il y a un troisième test à imposer à toute modification constitutionnelle qui est proposée et c'est celui de l'intérêt national. Je suis d'avis que ce test ne peut finalement être administré que par le Parlement du Canada. Les mesures prises par une province qui affectent les droits en matière d'éducation d'une majorité et d'une minorité risquent de créer d'importants précédents au chapitre des droits en matière d'éducation des majorités et des minorités des autres provinces.
Les députés et les sénateurs membres du comité voudront donc s'assurer que l'adoption de la modification demandée par Québec n'établisse d'aucune façon un précédent susceptible de nuire aux droits des minorités dans les autres provinces.
Ayant expliqué ces trois tests, et je pourrais en ajouter bien davantage sur chacun d'eux, mais j'en ai déjà assez dit, je voudrais maintenant procéder à une première administration de ces tests à la modification présentée par l'Assemblée législative du Québec. Je ne dis pas que c'est le dernier mot de cette analyse, mais je voudrais illustrer comment ces tests pourraient s'appliquer à la modification que le comité étudiera. Bien sûr, il reviendra au comité mixte d'appliquer ces tests et d'autres à la résolution du Québec.>
Permettez-moi tout d'abord d'appliquer le test du consentement démocratique tel que nous le comprenons. Dans le cas de la récente demande de l'assemblée législative de Terre-Neuve pour que la Chambre modifie l'article 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve en 1949, le gouvernement terre-neuvien a tenu deux référendums et la majorité des électeurs ont voté aux deux occasions en faveur de la modification proposée. À notre avis, cela répond donc au test du consentement démocratique d'une manière pratiquement incontestable.
Dans le cas de la modification projetée par le Québec, aucun référendum provincial n'a été tenu. Nous estimons que le test du consentement démocratique n'a pas encore été complètement réussi. Si le gouvernement provincial est convaincu, comme il dit l'être, qu'il se dégage un vaste consensus, dans toute la province, en faveur de la modification, il devrait tenir un référendum pour montrer ce fait, hors de tout doute raisonnable, à la Chambre et aux autres Canadiens.
En ce qui concerne l'application du test de la primauté du droit, le gouvernement dit que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 est la formule de modification qui devrait s'appliquer à la résolution du Québec. Nous voulons en être absolument certains, car, si nous partons de cette hypothèse et que les tribunaux disent en fin de compte que nous avons appliqué le mauvais article, nous aurons causé plus de tort que de bien.
Tout le monde comprend bien que la formule de modification prévue à l'article 43 peut servir à modifier la Constitution du Canada de façon à imposer de nouvelles restrictions à n'importe quel gouvernement provincial. Dans les faits, chaque fois que cela se fait, une sorte de constitution provinciale comportant des garanties supplémentaires pour protéger les droits des citoyens de la province en question est mise en place. C'est ce qui s'est fait, par exemple, lorsque plusieurs articles ont été ajoutés à la charte des droits obligeant le gouvernement du Nouveau-Brunswick à offrir des services en français et en anglais. De la même manière, on peut présumer qu'il est acceptable d'invoquer l'article 43 pour lever ces restrictions particulières.
Par contre, il n'est pas évident qu'il serait acceptable d'invoquer l'article 43 pour soustraire un gouvernement provincial à une restriction donnée alors qu'elle s'applique toujours à tous les autres gouvernements provinciaux, car cela aurait pour effet d'accorder à une province des pouvoirs qui sont en dehors des compétences de toutes les autres.
Il est possible que, pour une modification de cette nature, il faille recourir au mode général de modification, la formule 7/50. À tout le moins, tout gouvernement provincial qui demanderait une modification semblable devrait la renvoyer à sa cour supérieure pour savoir s'il est acceptable, en droit, de recourir à l'article 43. Si le gouvernement provincial ne le fait pas, le gouvernement du Canada pourrait saisir la Cour suprême de la question.
Ces faits se rapportent à l'article 43 de la manière suivante. Il est clair que le paragraphe (2) de l'article 93 devait s'appliquer seulement au Québec, qui y est expressément nommé. C'est le seul endroit où il est question de cela. Aussi, dans les faits, le paragraphe (2) fait partie de la Constitution de la province de Québec, et on peut le modifier en s'appuyant sur l'article 43 de la formule de modification.
Les paragraphes (1), (3) et (4) sont toutefois des dispositions qui sont censées s'appliquer, d'une manière générale, à l'ensemble des provinces. Ils s'appliquent à toutes les provinces sauf le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et Terre-Neuve. Dans chacune de ces quatre provinces, l'article 93 a été remplacé par une disposition qui limite la capacité du gouvernement provincial de préjudicier aux écoles confessionnelles, à tout le moins dans la mesure où l'article 93 l'aurait limitée s'il s'était appliqué à ces provinces.
Ainsi, le paragraphe 22(1) de la Loi sur le Manitoba est le pendant du paragraphe 93(1) et il en reprend le libellé presque textuellement, bien qu'il prévoit une autre restriction à la liberté d'action de la province. Ce paragraphe est ainsi libellé:
Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'Union, par la loi ou par la coutume à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées.
À mon avis, il est donc probablement impossible, en conformité de la Constitution, de s'appuyer sur la formule de modification de l'article 43 pour modifier la Constitution comme l'ont proposé le gouvernement fédéral et l'Assemblée nationale du Québec. Le problème pourrait être réglé si le gouvernement du Canada ou celui du Québec renvoyait la question à la Cour suprême.
Le Parti réformiste croit fermement à l'opinion que la majorité exprime et aux droits qu'elle exerce dans le cadre de référendums. Cependant, le Parti réformiste croit aussi que la majorité a intérêt à préserver les droits des minorités. Nous faisons tous partie d'une majorité dans certaines situations, dans le cadre d'une élection ou dans d'autres circonstances. Toutefois, nous faisons presque tous partie d'une minorité d'une façon ou d'une autre. Par conséquent, il est dans l'intérêt de la majorité de veiller à la protection des droits et des intérêts des minorités, et la meilleure façon d'y parvenir est de respecter rigoureusement la loi.
En faisant valoir ce point, je ne cherche aucunement à faire de l'obstruction. Je tente simplement de servir un avertissement. Qu'on discute de la situation des Québécois ou des gens de l'extérieur du Québec, pour rien au monde nous ne voudrions apporter une modification qui serait adoptée à l'assemblée nationale du Québec puis à notre Parlement pour être par la suite déclarée inconstitutionnelle par les tribunaux. Ce serait malheureux pour nous, ce serait malheureux pour le Québec et ce serait malheureux pour la réforme de l'éducation dans cette province.
Permettez-moi d'appliquer le test de l'intérêt national du Canada à cette modification. Comme on l'a déjà mentionné, les décisions d'une province qui touchent les droits de la minorité ou de la majorité en matière d'éducation peuvent créer d'importants précédents en ce qui concerne les droits dans ce domaine des majorités des autres provinces. Voilà pourquoi nous nous préoccupons tant de la modification découlant de la résolution de Terre-Neuve. Oui, elle ne touche que Terre-Neuve, mais crée-t-elle un précédent qui pourrait s'appliquer à d'autres provinces?
Par exemple, les parents de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba qui tiennent à ce que leurs enfants reçoivent un enseignement religieux observent avec intérêt et appréhension les précédents que créent la réforme de l'éducation et la modification des droits des minorités tant à Terre-Neuve qu'au Québec.
Je le répète, le Parlement voudra s'assurer que l'adoption de la modification proposée par le Québec ou de celle proposée par Terre-Neuve ne créeront en aucun cas de précédent préjudiciable aux droits des minorités dans les autres provinces. Même si la Cour suprême déclarait que l'on peut invoquer la formule de modification de l'article 43 pour donner au Québec des pouvoirs qui ne sont pas accessibles aux autres provinces, le recours à une formule de modification excluant la majorité des Canadiens et permettant d'accorder un statut particulier à une province viole le principe de l'égalité des provinces.
Si cela devait être permis, un dangereux précédent pourrait être créé et invoqué pour lever, pour une province ou une autre, les restrictions accompagnant l'exercice des pouvoirs appartenant à tous les gouvernements provinciaux. Dans de telles circonstances, le Canada pourrait devenir un ensemble disparate où aucune des provinces n'exerce les mêmes pouvoirs que les autres. Aucune autre fédération dans le monde ne permet une telle situation, quoique toutes les fédérations autorisent les provinces, les états ou les cantons qui les constituent à établir leurs propres constitutions de sorte que les citoyens de chaque entité peuvent imposer des restrictions supplémentaires à leur gouvernement s'ils le souhaitent.
Personne ne doute que l'amélioration du système scolaire québécois soit dans l'intérêt du Canada, à la condition que le Québec demeure au sein du Canada, mais il semble que la forme de la proposition de modification et les précédents qu'elle peut établir ne répondent pas tout à fait au critère d'intérêt national.
Nous voulons être constructifs. Par conséquent, nous concluons en formulant quelques suggestions pour remédier aux défauts de la modification constitutionnelle du Québec qui risqueraient peut-être d'empêcher la Chambre des communes de l'adopter dans sa forme actuelle.
Les enfants du Québec et leur éducation revêtent une grande importance pour tous les Canadiens. Ils sont très importants pour l'opposition officielle. Le Parti réformiste croit fermement que l'éducation relève des provinces et que la compétence provinciale dans ce domaine devrait être respectée et renforcée.
Le principal intérêt du Parlement fédéral en matière de réforme de l'éducation consiste à s'assurer que les réformes ne portent pas préjudice aux droits des minorités que le Parlement a l'obligation de protéger. Le Parlement devrait s'acquitter de ces responsabilités en appliquant aux modifications constitutionnelles autorisant une réforme de l'éducation les trois grands critères suivants: le consentement démocratique, la règle du droit et l'intérêt national des Canadiens.
Le projet de modification constitutionnelle du gouvernement du Québec aurait beaucoup plus de chances de respecter ces trois critères et d'obtenir l'appui de l'opposition officielle au Parlement s'il s'appuyait sur les trois éléments suivants:
Premièrement, une indication claire, à l'issue d'un référendum provincial, de l'appui de la majorité des électeurs au projet de modification constitutionnelle du Québec. Deuxièmement, une preuve juridique indiscutable, de préférence un jugement de la Cour suprême, établissant que l'approche proposée pour modifier la Constitution et la modification constitutionnelle elle-même respectent la règle du droit. Et troisièmement, une preuve claire démontrant au Parlement que les réformes de l'éducation proposées par le Québec ne portent pas préjudice aux droits acquis et ne créent aucun précédent qui pourrait porter atteinte aux droits des minorités au Québec ou dans toute autre province.
Afin de donner effet à ces arguments, je propose donc:
Qu'on modifie la motion en ajoutant: Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots: «à l'égard du système scolaire du Québec», de ce qui suit:
«plus précisément, la question de l'application des trois critères suivants à un tel projet de modification constitutionnelle: le critère du consentement démocratique, le critère de l'intérêt national du Canada et le critère de la primauté du droit.»;
Et par substitution, aux mots «le 7 novembre» des mots «le dernier jour de séance en décembre».
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, permettez-moi de vous féliciter à nouveau pour vos nouvelles responsabilités.
C'est vraiment quelque chose d'historique que l'on s'apprête à vivre. Je veux remercier tous les partis de cette Chambre qui vont faire acte de solidarité avec l'Assemblée nationale du Québec en permettant, parce que c'est de cela dont il s'agit, de donner suite à une résolution qui a été adoptée par le seul Parlement de francophones, le seul Parlement que contrôlent en majorité les Québécois, qui est bien sûr l'Assemblée nationale.
Je voudrais, d'entrée de jeu, faire trois mises en garde. La résolution par laquelle nous allons créer un comité mixte n'en est pas une qui va porter sur les droits linguistiques du Québec. Ce dont on doit débattre, c'est bien sûr de la possibilité qu'aura le Québec de se soustraire à l'article 93, particulièrement à ses paragraphes (1) à (4).
On chercherait en vain des indications qui nous renvoient aux droits linguistiques du Québec. Si on veut considérer les droits linguistiques, il faut lire l'article 173 de la Charte de la langue française et bien sûr, la Charte québécoise des droits de la personne.
Il s'agit dans notre esprit, il n'y a pas de doute à ce sujet—et je vois que le Conseil privé abonde en ce sens—d'un amendement bilatéral. J'espère que le Parti réformiste va comprendre que les cinq possibilités qu'offre la Loi constitutionnelle de 1982 sont assez claires dans leur libellé même pour penser que l'on ne se trompe pas, comme parlementaires, en pensant que l'on est fondés de donner suite à la résolution du Québec selon la formule d'amendement bilatéral.
Le chef du Parti réformiste a peut-être une dimension manquante de ce que l'on peut appeler le consensus du Québec. Concernant la question des commissions scolaires linguistiques, parce que c'est de cela dont il s'agit, la résolution dit: «Les convictions religieuses des gens n'ont rien à voir avec la façon dont on va organiser, au Québec, comme mode administratif, comme formule de gestion [...].» Donc, cela veut dire qu'il n'y a rien à voir, il n'y pas de lien à faire entre les convictions religieuses des gens et les modes de gestion qu'on va se donner concernant les commissions scolaires. C'est ce que veut dire «établir des commissions scolaires linguistiques».
Pourquoi n'y a-t-il pas eu de référendum au Québec sur ce sujet? Est-ce à cause d'un déficit démocratique? Bien sûr que non. La raison pour laquelle il n'y a pas eu de référendum au Québec, c'est d'abord parce que les principaux intervenants du secteur de l'éducation, toutes tendances confondues, se sont manifestés avec une exceptionnelle clarté en faveur de l'établissement de commissions scolaires linguistiques.
Permettez-moi de rappeler—et je crois que le ministre des Affaires intergouvernementales y a fait référence—que c'est depuis 1982 qu'on a un consensus là-dessus au Québec. Même le Conseil supérieur de l'éducation et l'Assemblée des évêques y sont favorables. Quand l'Assemblée des évêques se prononce sur une question, elle le fait généralement avec solennité. Puisque ces gens travaillent pour l'Éternel, ils le font avec beaucoup de réflexion et avec toutes les précautions qui sont de mise.
Je me ferais fort de dire au chef de l'opposition—et je suis prêt à déposer une liste, s'il le souhaite, afin qu'il comprenne davantage la réalité du Québec—que tout ce qui bouge en matière d'éducation, au Québec, tels l'Alliance des professeurs, la Fédération des cégeps, le Conseil des universités, a appuyé et appuie toujours l'établissement de commissions scolaires linguistiques.
Le chef de l'opposition officielle doit savoir également que depuis le Rapport Parent, il y a eu six tentatives—six tentatives, ce n'est pas rien—par des gouvernements, tant souverainistes que fédéralistes, de réformer le système scolaire au Québec. Chacune de ces tentatives s'est butée aux prescriptions, obligations qui découlent de l'article 93.
Donc, que va-t-on faire comme parlementaires quand on adoptera, avant les Fêtes—nous avons un rendez-vous avec la Nativité; nous allons adopter avant les Fêtes, je l'espère, j'en suis confiant et je suis reconnaissant au gouvernement d'agir avec diligence—une motion qui permettra à l'Assemblée nationale, donc au peuple du Québec, de moderniser, fort d'un consensus, son système scolaire pour que l'on puisse avoir des commissions scolaires linguistiques? C'est la donnée fondamentale qu'il faut comprendre.
Est-ce que cela veut dire, pour autant que l'on procède, que dans les écoles, il n'y aura plus d'enseignement religieux, qu'il n'y aura plus d'enseignement lié à la pastorale? Bien sûr que non, parce que la Loi sur l'instruction publique nous y oblige, et parce qu'à l'article 41 de la Charte québécoise des droits de la personne, ce sont des droits qui sont expressément reconnus.
Alors, je demande au chef de l'opposition de faire une lecture éclairée de ce qu'est la réalité du Québec. De grâce, ne nous parlons pas de déficit démocratique. Le chef de l'opposition s'est levé en disant que l'éducation, c'est sacré. Nous, on le sait au Québec, depuis le Rapport Tremblay. Tous les premiers ministres qui se sont succédé aux commandes du Québec ont dit invariablement que l'éducation est quelque chose de sacré, d'abord, parce que cela renvoie à l'identité, à la culture et à la formation.
L'Assemblée nationale du Québec a adopté la résolution d'une voix unanime. Et on sait bien, comme parlementaires, parce que nous sommes tous des députés, que les moments d'unanimité, dans un Parlement, ne sont pas si nombreux que ça. Alors, soyons heureux d'être en présence d'une unanimité à l'Assemblée nationale du Québec concernant l'établissement de commissions scolaires linguistiques.
Le chef de l'opposition ne doit jamais oublier qu'à six reprises, on a tenté de réformer le système scolaire du Québec. Encore une fois, on le répète, qui pourrait se lever de son siège aujourd'hui et prétendre qu'au Québec ou ailleurs—mais nous, on a la responsabilité du Québec—il y a un lien entre les convictions religieuses des individus, que l'on respecte, par ailleurs, parce que l'on sait toute la noblesse du sentiment religieux, et les commissions scolaires? Il ne peut pas y avoir de lien entre le sentiment, les convictions religieuses des individus et la façon dont nous allons organiser ou que nous voulons organiser les commissions scolaires.
On sait très bien que la pire chose qui pourrait arriver à ce Parlement, c'est qu'il y ait un dérapage, un glissement, et qu'on profite de cet amendement constitutionnel pour tenter de faire un lien avec les droits linguistiques que l'on accorde à la minorité anglophone, et vous connaissez tout l'attachement que chacun des députés a à son endroit.
Pourquoi est-on attachés à la minorité anglophone? D'abord, parce que la minorité anglophone, c'est notre histoire. Il y a eu des Thompson, des Jefferson, et des gens, on le sait bien, qui ont été des cobâtisseurs de la province du Québec, du pays du Québec, et on reconnaît qu'ils ont une place exceptionnelle. Personne parmi nous ne peut dire—et je vois que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine opine du bonnet, alors on est toujours fort de ce consensus—qu'on peut mettre sur le même pied d'égalité la communauté québécoise d'expression anglaise, la communauté anglophone, et les autres 90 et quelques groupes qui cohabitent au Québec.
Donc, on reconnaît que—et je suis heureux que le chef de l'opposition ait lu la motion de l'Assemblée nationale—la communauté anglophone ou la communauté d'expression anglaise, selon l'expression que l'on privilégie, a le droit à des structures scolaires qui lui appartiennent, à l'éducation, de la maternelle à l'université, selon un critère de qualification qu'on retrouve à l'article 73 la Charte de la langue française. Cela n'est pas remis en cause. D'ailleurs, de façon générale, je pense que je ne me trompe pas en pensant que la communauté anglophone, par la voix d'un certain nombre de ses porte-parole, a accueilli plutôt positivement le fait que, dans le fond, ce que vont lui apporter les commissions scolaires linguistiques, c'est un contrôle accru sur ses institutions. C'est ce que cela voudra dire pour la communauté anglophone.
Bien sûr, il se trouve certains esprits pour lier cet amendement et l'article 23(1)a). Soyons rigoureux, répétons-le, ce dont il est question aujourd'hui, c'est d'un amendement qui nous invite à donner suite à une résolution unanime de l'Assemblée nationale concernant des droits confessionnels. Ce n'est pas, je le répète, un débat qui doit porter sur les droits linguistiques.
On n'est pas sur le terrain du précédent, et j'espère que le chef de l'opposition va partager notre enthousiasme à l'effet qu'on n'erre pas, comme parlementaires, en s'en remettant à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. On sait bien que dans l'histoire constitutionnelle récente, on n'est pas sur le terrain du précédent.
Il est arrivé à quatre reprises que ce Parlement soit invité à se prévaloir de cette formule d'amendement, et vous vous rappellerez que dans deux de ces cas, cela concernait Terre-Neuve. On a voulu, dans un premier temps, dire que les pentecôtistes vont avoir les mêmes droits que les cinq autres dénominations religieuses à Terre-Neuve, et on s'est prévalu de l'article 42. Le chef de l'opposition a amplement fait état du cas plus récent de Terre-Neuve.
Ce fut également le cas pour le Nouveau-Brunswick, lorsqu'on a consacré l'égalité des communautés francophones et anglophones. Et plus près de nous—j'étais à ce moment-là député de cette Chambre—nous avons utilisé l'article 42 concernant la construction du pont qui relie l'Île-du-Prince-Édouard à la terre ferme, au Canada.
Je crois qu'il faut aussi savoir qu'à l'instant où on se parle, il y a une loi, à l'Assemblée nationale, la Loi 109. Cette loi s'inscrit dans la mouvance du consensus dont je fais état depuis un certain nombre de minutes. Je dis à mes collègues de tous les partis que s'il s'avérait, par une espèce de soubresaut du destin dont on ne se remettrait jamais, que nous ne puissions pas adopter et proclamer—parce que ce n'est pas seulement d'adopter, il faut également proclamer la motion et la loi qui en découlera—cela poserait une difficulté à l'Assemblée nationale. Parce que la Loi 109 qui va établir des commissions scolaires linguistiques partout à travers le territoire du Québec, faisant en sorte qu'on passera de quelque 158 commissions scolaires à 70, donnera un élan de cohérence de plus au système d'éducation du Québec.
S'il s'avérait que ce n'était pas adopté avant le mois de décembre, et c'est dans ce sens-là que notre collaboration pour tous les partis politiques, le gouvernement, le Parti réformiste, les conservateurs et le NPD sera importante, parce que si ce n'était pas adopté, cela poserait une difficulté à l'Assemblée nationale qui a prévu dans sa loi que les commissions scolaires linguistiques et tout ce que cela veut dire sur le plan administratif: délimitation du territoire des commissions scolaires, inscription des étudiants et étudiantes, répartition du patrimoine, en ce qui concerne les bâtiments, entre les nouvelles commissions scolaires qui seront créées, tout cela doit être mis en vigueur pour la prochaine année scolaire. De toute façon, il y a des dispositions dans la loi prévoyant que les commissions scolaires seront adoptées.
Mais si ce n'était pas le cas, cela compliquerait, ajouterait à une situation faisant en sorte que sur le plan des deniers publics, des fonds publics, on aurait besoin de rouvrir les conventions collectives avec les syndicats. Finalement, cela créerait une situation qui ne serait à l'avantage de personne, et certainement pas des étudiants et des étudiantes du Québec.
Je veux être extrêmement clair sur le fait—et je suis reconnaissant au ministre de l'avoir indiqué—que d'aucune manière, le jour où les commissions scolaires linguistiques seront adoptées, et je le répète, on a rendez-vous avec la Nativité, cela ne veut en aucune façon dire que le droit à l'enseignement, à des cours d'enseignement religieux seront marginalisés ou auront moins d'importance. Je le répète, dans la Loi sur l'instruction publique, avec la Charte québécoise des droits de la personne qui a une valeur quasi constitutionnelle à son article 41, c'est un droit qui est clairement inscrit et il n'est pas question de revenir sur cette notion.
Redisons-le, c'est la prérogative de l'Assemblée nationale de vivre et de véhiculer ce consensus. Le consensus, il existe de tous les intervenants qui se sont exprimés sur cette question. On est en présence d'une large coalition.
Si je prenais le temps de vous citer le nom de tous ceux qui, depuis le début des années 1980, suivent cette question et souhaitent que l'on puisse moderniser le système scolaire du Québec, vous feriez, comme moi, le constat que tout ce qui bouge au Québec est favorable à cet amendement.
L'Assemblée nationale—ce n'est quand même pas rien—tous les partis en présence à l'Assemblée nationale ont appuyé à l'unanimité la résolution. C'est quand même le rôle des parlementaires de débattre, d'échanger, de faire des consensus. Mais il y a même des gens très avisés, et je peux vous donner le cas du député de Marquette qui a été, le temps d'une éclipse, il est vrai, mais quand même, président de la CECM, qui l'appuient. Je vous le répète, il y a, à l'Assemblée nationale, un consensus qui fait en sorte qu'aujourd'hui, le Québec peut parler d'une seule voix.
Je ne vous dis pas qu'on est heureux qu'il y ait sept sénateurs sur ce comité, je mentirais en disant cela. Le gouvernement du Québec, et c'est un point de vue que nous partageons, pense qu'il y a un consensus suffisamment fort et que c'est un amendement qui ne concerne que le Québec et le gouvernement fédéral. Alors, nous aurions souhaité faire l'économie du comité mixte.
Cependant, nous respectons la prérogative du gouvernement d'appeler à ces consultations. Nous souhaitons que tout cela se fasse dans des délais diligents, mais nous allons le faire de façon sérieuse. Nous allons écouter tous ceux qui voudront bien faire des représentations, mais, encore une fois, il faut bien se rappeler qu'il s'agit du secteur de l'éducation. C'est bien de cela dont il est question avec cet amendement, et il s'agit bel et bien de la possibilité qu'aura l'Assemblée nationale de réorganiser le mode administratif des commissions scolaires. Nous pensions qu'il y avait un consensus suffisamment sérieux pour faire en sorte de procéder.
La comparaison avec Terre-Neuve doit nous amener à une certaine prudence. D'abord, quand on lit ce qui s'est passé à Terre-Neuve, il y a eu, bien sûr, un référendum qui n'a pas été équivoque et souhaitons que cela se reproduise dans l'avenir, mais il faut quand même reconnaître qu'il y avait une variable particulière, puisque Terre-Neuve, me dit-on, était le seul exemple au Canada où les six dénominations religieuses contrôlaient chacune leur type d'institution. Donc, l'amendement qu'ont adopté par référendum les Terre-Neuviens vise à mettre sur pied, de part en part, un système public scolaire, ce qui n'est évidemment pas le cas du Québec. C'est une question qui est davantage administrative.
Alors, il faut peut-être faire attention lorsque, un peu trop facilement, on fait des comparaisons avec Terre-Neuve. Je crois qu'il faut le dire à nouveau, nous sommes très attachés à la communauté anglophone. Nous croyons qu'elle a un rôle historique qui a été le sien et nous entrevoyons l'avenir avec la communauté anglophone. Nous sommes très attachés, et je le dis vraiment très clairement, aux droits. Je trouve que c'est un bon test en démocratie. Je pense que c'est le philosophe Valéry qui nous rappelait qu'on doit juger une civilisation à partir de la façon dont elle traite ses minorités. Bien sûr, c'est quelque chose qui est important pour l'équilibre des communautés que les droits des minorités.
Madame la Présidente, vous ne trouveriez pas la même chose ailleurs, si vous et moi partions faire un tour à travers le Canada, comme cela, dans un élan de générosité et qu'on cherchait à voir des exemples un peu comparables du sort qui est réservé aux minorités francophones à l'extérieur du Québec. Je pense qu'il n'y a pas un Québécois ou une Québécoise qui aurait à rougir du traitement qui est fait à la communauté anglophone et nous devons continuer en ce sens-là, que ce soit au niveau du droit à un système de santé, ce qui n'est pas rien, pensez-y. Quand on est un anglophone qui a les pieds au Québec, on peut avoir le droit à l'accès à des institutions, à un système scolaire public, de la maternelle à l'université. Ce n'est pas rien.
Contrairement à l'article 23 de la loi de 1982, ce n'est même pas lié à un critère numérique. Le ministre des Affaires intergouvernementales sait très bien que nous n'avons jamais assujetti le droit des anglophones à une clause tel «là où le nombre le justifie».
Je pense que ce sont des données qui doivent faire partie de la lecture que fait le Parti réformiste et je souhaite que nos débats soient sereins. Je crains beaucoup les dérapages et j'en appelle évidemment à la maturité de chacun des partis. Vous savez bien que je vais me tenir à distance de toute espèce de dérapage, parce que le débat doit porter sur les droits confessionnels. Le débat doit porter sur le droit de la province de Québec, et du pays du Québec, à organiser ses commissions scolaires, tel que son Assemblée nationale le souhaite, et ce n'est pas un débat sur les droits linguistiques. Je pense qu'on doit se faire fort de le rappeler.
Je veux terminer en disant que ce qui nous apparaît très, très important pour la suite des événements, c'est bien sûr que l'on respecte l'Assemblée nationale et que nous puissions moderniser le système scolaire québécois.
D'ailleurs, il y a certainement un lien à faire avec tout le travail qui est fait présentement au Québec pour s'assurer que les programmes qu'on retrouvera dans les écoles permettent de préparer les Québécoises et les Québécois à la société de l'an 2000.
Madame la Présidente, comme vous me faites signe que mon temps est épuisé, un peu comme moi d'ailleurs, je veux, en conclusion, souhaiter que les débats soient sereins et que l'on respecte le voeu de l'Assemblée nationale.
Je veux également rappeler au chef du Parti réformiste qu'il n'a pas à chercher des déficits démocratiques là où il n'y en a pas. Si jamais il avait le goût, pour parfaire son français, de venir rencontrer avec moi les gens qui sont les acteurs du système éducatif du Québec, cela me ferait un énorme plaisir.
[Traduction]
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Je tiens à remercier le député de son discours et de son invitation à la sérénité. Je n'avais pas réalisé que la sérénité faisait partie du programme bloquiste, mais je suis heureux de l'apprendre.
J'aimerais qu'il nous éclaire sur un point toutefois. Durant son discours, il a invoqué l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 comme une formule appropriée qui permettrait de modifier la Constitution selon les voeux du Québec. Cependant la résolution que le Québec a présentée à ce Parlement stipule qu'elle ne constitue pas une reconnaissance de la Loi constitutionnelle de 1982 par l'Assemblée nationale. Autrement dit, on nous demande de modifier la Constitution canadienne en vertu d'un article de la Constitution que l'Assemblée nationale du Québec ne reconnaît pas.
Le député peut-il m'expliquer comment il réconcilie ces deux positions?
[Français]
M. Réal Ménard: Madame la Présidente, permettez-moi de dire au chef de l'opposition officielle que la sérénité est à mon parti ce que l'ouverture d'esprit est au sien. En ce sens-là, c'est ce qui me permet de penser que les débats seront sereins.
Cela étant dit, le chef de l'opposition sait très bien qu'il y a un libellé qui est très clair dans la motion déposée à l'Assemblée nationale à l'effet que nous ne reconnaissons pas la Loi constitutionnelle de 1982 pour un certain nombre de raisons, mais certainement, au premier chef, et c'est vrai de plusieurs analystes du Canada anglais qui ont regardé l'impact. Qu'est-ce que cela a voulu dire pour les Québécois d'avoir une Charte des droits et libertés? Cela a voulu dire que la seule loi de redressement national à n'avoir jamais été adoptée par l'Assemblée nationale, qui est la Loi 101, a été invalidée dans des pans entiers, que ça concerne l'affichage sur le plan administratif, et bien sûr la clause Canada versus la clause Québec.
Cela étant dit, il y a un ordre constitutionnel qui nous régit, et contre notre gré, nous devons, pour aller plus loin dans la modernisation du système scolaire du Québec, trouver sur notre route cette obligation qui devient un impératif par-devers nous de passer par la formule d'amendement.
Je crois que le chef de l'opposition est trop doué intellectuellement pour faire des liens qui seraient un peu simplistes. Nous sommes des démocrates et nous sommes en présence d'une Assemblée nationale où chacun de ses parlementaires a été élu par sa population respective.
Il y a une Constitution, que nous n'avons pas signée pour toutes sortes de raison, mais au premier chef—et je me permets de dire au chef de l'opposition que pour Noël, je pourrais lui offrir comme cadeau un livre qui a été écrit par un intellectuel du nom de Mandel de l'Université de Toronto, qui en fait la démonstration très claire. C'est un anglophone qui n'est pas un souverainiste. Je suis sûr que ce livre figure dans la bibliothèque du Conseil privé. C'est un livre dans lequel l'auteur fait la démonstration que la raison fondamentale pour laquelle, en 1982, nous avons adopté une charte avec des droits linguistiques incompatibles avec ceux de l'Assemblée nationale, c'était pour invalider la Loi 101. Et l'auteur ne s'est pas trompé, puisque, comme vous le savez, des pans entiers de la Loi 101 ont été invalidés.
Cela étant dit, le chef de l'opposition ne doit jamais oublier que nous sommes des démocrates. Il y a un ordre constitutionnel canadien qui s'applique jusqu'à ce que le droit international prenne la relève. Sur notre chemin, il y a cette obligation de passer par cette formule d'amendement qui est une formule d'amendement bilatéral. Pour atteindre le résultat que nous souhaitons, nous devons respecter cet état de fait.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours du député, mais beaucoup moins sa réponse. Il s'est engagé dans un débat qui n'a rien à voir avec ce dont on parle.
La Cour suprême du Canada a établi que la Loi constitutionnelle de 1982 s'applique. Et elle s'applique. Les raisons pour lesquelles l'actuel gouvernement du Québec ou d'autres partis ne reconnaissent pas la Loi de 1982 sont très faibles, et j'ai déjà fait le débat à plusieurs reprises, mais on pourra le refaire dans cette Chambre.
[Traduction]
Puisque nous traitons de la primauté du droit, la Loi constitutionnelle de 1982 est la règle de droit qui prévaut dans ce pays et j'en suis fort satisfait. Certains partis sont peut-être mécontents de cette situation, mais c'est la règle qui s'applique.
[Français]
M. Réal Ménard: Madame la Présidente, si j'ai au moins pu donner satisfaction au ministre par mon discours, cela me réjouit. Il reconnaîtra que je répondais au chef de l'opposition.
D'ailleurs, j'aimerais bien que l'Université de Montréal organise un débat entre nous deux. C'est mon ancien professeur, et j'espère qu'il va en garder un bon souvenir.
Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales partage mon analyse à l'effet qu'il y a eu une loi dûment adoptée par son Assemblée nationale, dont elle a dit qu'elle était la seule loi de redressement national à n'avoir jamais été adoptée, qui a été la Loi 101?
Le ministre reconnaît-il que ceux qui prétendent que la Charte des droits et libertés avait intrinsèquement le potentiel d'affaiblir l'Assemblée nationale, en faisant en sorte que des pans entiers de la loi soient invalidés, est-ce que le ministre reconnaît que je n'erre pas lorsque je me lève pour prétendre cela, et que ce n'est pas souhaitable que des parlants français qui ont une responsabilité particulière en Amérique puissent être affaiblis sur le plan de leurs droits linguistiques par une Constitution que l'Assemblée nationale n'a jamais reconnue?
C'est cela que je dis et je suis prêt à le dire sur toutes les tribunes et à en débattre avec le ministre là où il le voudra.
L'hon. Stéphane Dion: Madame la Présidente, je suis prêt à en débattre n'importe quand, mais ici n'est pas le moment.
Le député se contredit. Dans son premier discours, il avait le coeur sur la main pour la communauté anglophone, et là, il déplore que par une Charte des droits, avec l'appui de la grande majorité des Québécois, sondage après sondage, on ait permis à l'anglais d'apparaître dans l'affichage commercial.
C'est évidemment une contradiction grave et ça n'a rien à voir avec le débat qui est devant nous, à savoir, que le Québec veut des commissions scolaires linguistiques, et qu'en ce qui concerne le gouvernement, il les aura.
M. Réal Ménard: Madame la Présidente, c'est vrai qu'il faut dissocier les deux. Je suis d'accord avec le ministre. Mais le ministre est témoin que je répondais à une question du chef de l'opposition. Il sait très bien que je suis un homme de bonne famille et que je ne peux pas ne pas répondre au chef de l'opposition.
Pour résumer, je maintiens que le débat doit être serein. Je remercie le gouvernement de la diligence avec laquelle il souhaite agir pour les commissions scolaires linguistiques, parce que c'est là le voeu de l'Assemblée nationale.
Je souhaite que nous fassions clairement les distinctions qui s'imposent entre les droits confessionnels et les droits linguistiques. Je réitère notre attachement, et je me fais le porte-parole de l'ensemble de mes collègues, à cette minorité fondatrice qu'est celle de la communauté anglophone, avec des droits qui vont être maintenus dans l'avenir. J'ai confiance que pour l'avenir, le dialogue sera toujours empreint de générosité, comme il l'a été par le passé.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Cumberland—Colchester, L'infrastructure.
[Traduction]
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Madame la Présidente, j'essaierai d'être bref et serein et d'expliquer en un mot ou deux pourquoi le caucus néo-démocrate appuiera la motion visant à renvoyer cette question à un comité.
Quel que soit le degré d'unanimité au sein de l'Assemblée nationale à Québec, diverses préoccupations, sinon divers points de vue, ont été exprimées ici cet après-midi, qui montrent pourquoi nous avons dans cet endroit un processus constitutionnel.
Il est de règle que les résolutions constitutionnelles qu'examine la Chambre des communes soient soumises à un comité mixte spécial. Malgré l'impatience évidente du gouvernement du Québec et peut-être de l'Assemblée nationale du Québec de voir cette question réglée aussi vite que possible, il n'est que juste que nous observions ce processus et ayons la possibilité de consulter les Canadiens que peut préoccuper cette résolution constitutionnelle.
Je partage le point de vue du Parti réformiste en ce qui concerne l'inopportunité du rôle du Sénat, non pas des sénateurs, mais du Sénat, qui, du fait de sa nature non démocratique, porte atteinte aux travaux de la Chambre, surtout quand les choses doivent être confiées à un comité mixte spécial.
Je voudrais aussi rappeler au chef de l'opposition que bien avant que le Parti réformiste ne soit venu assombrir ou éclairer ces murs—c'est selon le point de vue de chacun—le NPD et, avant lui, le CCF, réclamaient l'abolition du Sénat précisément parce qu'il offensait nos valeurs démocratiques et le sentiment que nous avions que quel que soit le cas—pas de Sénat ou nouveau Sénat—les institutions devaient être démocratiques.
C'est très important et il y a toute une série de raisons à cela. Plusieurs d'entre elles ont déjà été invoquées. Il y a risque de créer un précédent, sinon jurisprudentiel, du moins politique, quant à la façon dont des questions semblables seront traitées dans les autres provinces.
À mon avis, les autorités religieuses, tant au Québec qu'à l'extérieur du Québec, s'inquiètent à bon droit du traitement qui est accordé à ces questions. Car il faut bien avoir à l'esprit que nous aurons à régler un dossier, peut-être pas identique mais sans doute connexe, celui des écoles confessionnelles de Terre-Neuve. Voilà pourquoi le fond et la forme de l'affaire qui nous occupe revêtent une si grande importance.
Ce qui est en cause, c'est toute la question du rôle de la majorité et de l'équilibre entre les droits de celle-ci et ceux des minorités. Il s'agit d'une question très délicate. Elle l'a toujours été et le sera toujours, d'où la nécessité de soigner notre approche. Elle touche l'unité nationale. Il nous faut faire preuve de sensibilité à l'égard du Québec tout en veillant à l'application régulière de la loi. Nous voulons agir d'une façon qui force, dans la mesure du possible, le respect de l'assemblée nationale et du gouvernement du Québec.
De plus, il nous faut profiter de cette occasion et des autres qui suivront pour engager un débat à tout le moins préliminaire sur l'avenir du système d'éducation en ce qui a trait aux valeurs religieuses.
Autre motif de préoccupation, et le ministre lui-même y a fait allusion tout à l'heure: la sécularisation du système scolaire au Québec. J'ai l'impression que pour beaucoup de Canadiens, qu'il s'agisse de Terre-Neuve où le gouvernement songe à supprimer les écoles confessionnelles ou du cas présent qui vise à transformer un système scolaire confessionnel en un système scolaire fondé sur des critères linguistiques, la question est de savoir comment assurer la maintien de l'enseignement comme véhicule de valeurs alors que, il faut bien le reconnaître, nous ne vivons plus dans ce qui pourrait s'appeler la chrétienté. En revanche, nous voulons vivre dans une société où les valeurs religieuses, l'instruction religieuse et les diverses conceptions du monde soient prises en compte et non pas confinées au domaine strictement privé, comme une activité que l'on exerce uniquement chez soi ou dans un cadre très restreint.
Il me semble que nous voulons tous être pluralistes. D'une part, nous voulons établir que nous ne vivons plus dans ce qu'on pourrait appeler l'ère de la chrétienté, mais, d'autre part, nous ne voulons pas accepter l'idée que nos écoles véhiculeront l'illusion que les valeurs fondamentales n'existent plus, qu'il n'existe plus rien qui doive servir de fondement à tout ce que nous faisons.
J'arrête ici cette dissertation théologique, mais nous devons porter plus d'attention à cette question dans le domaine de l'éducation.
Nous appuyons la motion. Je ne me permettrai pas de porter un jugement sur l'amendement réformiste mais, à première vue, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire. Il m'arrive de penser que le Parti réformiste a du talent pour proposer à la Chambre des motions qui sont l'évidence même. J'espère que ce n'est pas nécessaire de demander au comité de tenir compte des questions relatives au consentement démocratique, à la règle du droit ou à l'intérêt national du Canada. Il me semble que les parlementaires le font sans qu'on leur demande, du moins je l'espère.
La seule chose qu'il reste à considérer, c'est de savoir si oui ou non il est judicieux de reporter la date limite. Le député du Bloc a mentionné certaines préoccupations que susciterait tout délai pour le gouvernement du Québec. Je trouve qu'elles doivent être pris au sérieux, même si ces préoccupations présument de l'issue des audiences et de l'aboutissement de cette résolution. Toutefois, nous savons ce qui arrivera de cette résolution, parce que le gouvernement a dit qu'il avait l'intention de l'adopter. Nous supposons que sa majorité lui servira à cette fin.
Je ne peux m'empêcher de faire un ou deux commentaires. Le débat qui a entouré le rapatriement de la Constitution en 1982 a fait couler beaucoup d'encre. J'ai bien l'impression d'être le seul député ici présent qui ait assisté à ce débat. Je signale à mes collègues du Bloc que cette mesure n'a pas été adoptée sans le consentement des Québécois, au moins de l'avis de ceux d'entre nous qui n'étaient pas du Québec.
À l'époque, il y avait 75 députés du Québec à la Chambre. Au moins 74 d'entre eux ont voté pour ce train de mesures. Il serait erroné que la mythologie du mouvement souverainiste au Québec fasse croire que les députés du reste du Canada aient à l'époque pris une décision en dépit de l'opposition du Québec. Ils l'ont prise en dépit de l'opposition du gouvernement québécois d'alors, mais ils n'avaient aucune raison de croire que l'opposition du Québec était unanime puisque, tous les jours, ils voyaient des députés du Québec se lever à la Chambre pour exhorter les autres députés à adopter l'ensemble de mesures prévoyant le rapatriement de la Constitution.
N'oubliez jamais cela lorsque vous racontez cette histoire; elle doit être racontée en entier et non sélectivement.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madame la Présidente, je ferai un commentaire, et si le député veut formuler des remarques sur mon commentaire, il est bienvenu.
Il dit qu'à l'époque du rapatriement de la Constitution, il y a quand même eu des députés qui ont voté en faveur. Effectivement, il s'agit de 74 députés libéraux du Québec sur 75.
Cependant, je vais donner un choc au député au niveau du réalisme: c'est pour ça que le Bloc québécois est ici, pour empêcher cette double légitimité au Québec. À cet égard, le Bloc québécois, de façon très claire, et de plus en plus, tout le Québec, est unanime à cet égard également.
Même les libéraux de l'Assemblée nationale, ceux qui sont proches du Parti libéral fédéral, à cette époque, de façon unanime, n'étaient pas d'accord avec la façon dont le gouvernement fédéral voulait procéder.
Je pense qu'il faudrait qu'il regarde son histoire, celle du Québec, entre autres, de façon réaliste et qu'il s'ajuste, car au Québec, ce n'est pas parce qu'il y a eu des députés libéraux qui ont accepté ou qui ont voté en faveur du rapatriement de la Constitution que les Québécois étaient d'accord avec cela. Non, ils n'étaient pas d'accord. Il y avait une ligne de parti, au Parti libéral, et ils l'ont respectée.
Mais au niveau de l'Assemblée nationale, et c'est le critère qu'il faut regarder, de façon unanime, ils étaient contre le rapatriement de cette Constitution.
[Traduction]
M. Bill Blaikie: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Il ne me semble pas que cela contredise ce que je disais. Ce que je voulais dire c'est qu'il n'est pas juste de prétendre que ce qui s'est passé en 1982 est une chose que les Canadiens, les députés ou les Canadiens à l'extérieur du Québec, ont fait au Québec. Disons plutôt que 74 députés ont voté pour. Des Québécois étaient contre, des membres du gouvernement péquiste et d'autres aussi. Je suis d'accord.
Il n'en reste pas moins, et c'est un aspect du débat qui est particulièrement frustrant pour ceux qui vivent à l'extérieur du Québec, que c'est un différend familial. C'était un différend entre Québécois au sujet de la pertinence des conditions de rapatriement.
Si le Bloc et d'autres cherchent des coupables—s'il y en a, car à mon avis les positions des deux côtés étaient légitimes et il n'est pas juste de peindre l'autre côté tout noir—je leur dirais que c'étaient d'autres Québécois qui défendaient cette position et qui disaient aux gens de l'extérieur du Québec que c'était bon et qu'ils avaient l'appui de la population québécoise.
Il n'est pas juste de prétendre qu'il n'y a pas cette dimension propre à la Chambre dans les débats, car je l'observe depuis 18 ans et j'y vois les affrontements entre Québécois de diverses tendances, fédéralistes, souverainistes, nationalistes. Après un certain temps, on s'irrite de positions qui attribuent au reste du Canada des positions qui, en fait, résultent de débats entre Québécois.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. Il a laissé entendre que le comité n'avait peut-être pas besoin d'instructions, même si je crois qu'un comité composé de certains sénateurs pourrait au moins avoir besoin d'instructions au sujet du consentement démocratique. Il sera peut-être d'accord là-dessus.
Il appuie la modification que nous a soumise l'assemblée législative du Québec et dans laquelle on demande au Parlement de supprimer le paragraphe 93(1) s'appliquant au Québec. L'article dit que rien dans ces lois ne devrait préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées.
On trouve une citation très semblable dans la loi touchant la province du député, la Loi sur le Manitoba. Cette disposition est pratiquement identique. Je me demande en quoi consiste sa position.
Est-il en faveur de supprimer cet article de la Loi sur le Manitoba, qui s'applique au Manitoba? Le député craint-il que si on supprime le paragraphe 93(1), cela pourrait créer un précédent et entraîner la suppression de la disposition en question dans la Loi sur le Manitoba?
M. Bill Blaikie: Madame la Présidente, tout ce que j'ai dit au nom du NPD, c'est que nous étions en faveur du renvoi de cette question au comité pour qu'on puisse y examiner toutes les diverses préoccupations. J'ai également parlé du précédent que cela pourrait créer pour d'autres provinces. C'est là une chose dont le comité doit discuter pour en arriver à une position.
Il n'y a pas de requête du genre de la part du Manitoba et on peut difficilement imaginer une requête unanime venant du Manitoba sur une question de ce genre. Il est clair que c'est une préoccupation que les gens d'autres provinces ont en ce qui concerne la situation à Terre-Neuve et au Québec.
Je tiens à dire au chef de l'opposition que, pour ce qui est des trois critères énoncés, il semble que cela représente une évolution dans la pensée réformiste face à la démocratie. J'ai toujours cru constater jusqu'à aujourd'hui un attachement plus simpliste au résultat de référendums que ce que nous pouvons voir aujourd'hui.
Il n'est pas question simplement de consentement démocratique, mais aussi de la primauté du droit comme je le supposais. Vient ensuite la question de l'intérêt national, question tout à fait politique dans le meilleur sens du terme, puisqu'il s'agit de savoir ce qui est bon pour la société.
Ainsi, de temps à autre, les partis et leurs chefs peuvent parfois être amenés à dire qu'il peut y avoir un conflit entre la volonté apparente du peuple et ce qui est dans l'intérêt national. C'est à ce moment-là que les dirigeants politiques sont vraiment mis au défi, lorsqu'on doit aller au-delà d'un appel à la populace pour demander de choisir entre Barabas et le Christ et laisser le choix au peuple, pour faire un choix en fonction de ce qu'ils pensent être juste.
[Français]
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Madame la Présidente, on parle depuis quelques instants du rapatriement de la Constitution en 1982.
J'ai écouté les propos qui ont été échangés. Le chef de l'opposition, entre autres, mentionnait que puisqu'on est dans un processus d'amendement, il faudrait peut-être penser à un processus référendaire pour valider la base démocratique.
Je voudrais faire remarquer qu'en 1982, on ne s'est pas enfargés dans les fleurs du tapis en matière de référendum. Pour le Québec, c'était la perte d'un certain nombre de pouvoirs que la Constitution originale lui conférait.
Imaginons pour un instant, et je demande au chef de l'opposition de voir le portrait, que le Congrès américain décida, par-dessus la tête du quart des États américains—la Californie, la Floride, l'État de New York—de changer la Constitution américaine. Imaginez pour un instant que cela puisse se produire. Ce serait la révolution aux États-Unis, une deuxième révolution.
Devant une situation identique, puisque le Québec représente le quart de la population canadienne, le Québec a cherché l'accommodement. Encore aujourd'hui, avec la demande qui nous vient de l'Assemblée nationale, le Québec cherche l'accommodement, sans reconnaître la Constitution qui a été issue d'un processus qui l'a complètement ignoré.
Le député du NPD mentionnait qu'il était de bonne foi en 1982 lorsqu'il a appuyé ce rapatriement de la Constitution, parce que, dit-il, 74 députés libéraux représentant le Québec disaient que c'était correct. Eh bien, tout d'abord, puisqu'il s'agissait de députés libéraux, il aurait dû se méfier. N'est-ce pas, madame la Présidente?
Lorsque l'Assemblée nationale, à l'unanimité au Québec, tous partis confondus dit: nous prenons telle position, il me semble que cette Chambre ici devrait porter attention. J'attends les commentaires de mon honorable collègue.
[Traduction]
M. Bill Blaikie: Madame la Présidente, je ne sais pas au juste quoi répondre. Le député semblait poser des questions au chef de l'opposition. J'ai donné ma version de ce qui s'est passé en 1982. Il faudrait la prendre au sérieux.
Les arguments que soulève le député sont légitimes, mais j'essayais simplement de souligner un point, par souci de précision historique et, quant à cela, parce que la question me tient à coeur.
Quand les députés de l'extérieur du Québec ont pris cette décision en 1982, ils n'étaient pas insensibles à l'absence de consensus au Québec pour dire que leur décision était la bonne.
Le Québec était divisé sur la question et ils ont dû décider à quelles opinions, parmi les différentes opinions exprimées au Québec, ils adhéreraient. Ils auraient tout autant été exposés à des accusations...
[Français]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je regrette d'interrompre l'honorable député. Nous reprenons le débat.
[Traduction]
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Madame la Présidente, j'interviens sur une motion proposée par le ministre des Affaires intergouvernementales visant la création d'un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat, qui serait chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec. Je clarifie simplement la question dont nous débattons aujourd'hui, car nous semblons nous écarter un peu du sujet.
Je félicite Madame la Présidente pour sa nomination au fauteuil. Comme le Très honorable John G. Diefenbaker l'a déjà dit dans cette Chambre, «Le Parlement, c'est plus qu'une procédure. C'est le gardien de la liberté de la nation.» Madame la Présidente, vous assumez une tâche très importante en cette Chambre, où les députés représentent leurs électeurs. Sachez qu'au nom de mes électeurs, j'apprécierai votre aide pour arriver à servir les Canadiens.
[Français]
Je tiens tout d'abord à remercier les électeurs de Compton—Stanstead de m'avoir confié la tâche importante de les représenter à la Chambre des communes. C'est un honneur pour moi d'être leur député.
Compton—Stanstead est une circonscription moitié urbaine moitié rurale. C'est une région de fermes laitières. C'est aussi une région de lacs et de collines où l'on peut faire de la navigation de plaisance et des excursions en été et du ski et de la motoneige en hiver. C'est une région enfin où tout le monde aime le grand air.
Je profite d'ailleurs de l'occasion pour inviter tous les députés à visiter cette belle région du Québec, où les gens continuent de travailler à rendre le Canada plus fort, une région où les anglophones et les francophones ont appris depuis des générations à vivre et à travailler ensemble.
En tant que représentant de la région des Cantons de l'Est, j'ai une certaine expérience du dossier dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Ce sont les Cantons de l'Est qui servent de terrain d'essai aux écoles linguistiques du Québec depuis 10 à 15 ans, et je dois vous dire que nous sommes très satisfaits du fonctionnement jusqu'à maintenant.
Les écoles linguistiques ont été mises à l'essai dans les Cantons de l'Est en vue de leur établissement dans l'ensemble du Québec. Il y a d'abord eu une réelle inquiétude au début, car les gens ne savaient pas comment le système fonctionnerait et se demandaient s'il serait juste.
[Traduction]
Le système a vraiment fonctionné. Il a donné d'excellents résultats. Nous l'avons mis à l'essai. J'ai moi-même vécu l'expérience et je peux dire qu'il a fonctionné.
Toutefois, le comité qui fait l'objet de notre débat se penchera sur une question beaucoup plus importante que la mise à l'essai d'écoles linguistiques dans les Cantons de l'Est. Les droits des minorités sont actuellement protégés par la Constitution canadienne. Ils sont garantis par la Loi constitutionnelle de 1867 et de 1982.
Je suis d'avis que modifier la Constitution, c'est une question très grave qu'il ne faut pas prendre à la légère et qui pose un dilemme à la Chambre.
L'Assemblée nationale à Québec s'est prononcée très majoritairement en faveur de l'établissement d'écoles linguistiques dans les plus brefs délais. Il faut pour cela modifier la Loi constitutionnelle de 1867, pour que le Québec ait l'entière capacité d'agir en matière d'éducation.
En me fondant sur l'expérience que j'ai vécue, je répète que c'est raisonnable. Pourtant, cela m'inquiète. Le rôle de la Chambre consiste-t-il à s'opposer à ce qui semble être la volonté du peuple québécois? Son rôle n'est-il pas plutôt de faire en sorte que les droits de tous les Canadiens soient protégés par la loi? Est-il possible que ce soit les deux?
Je suis novice dans ce débat. J'ai beaucoup à apprendre sur les nuances constitutionnelles de mon pays. Je sais par contre que la proposition du Parti réformiste de tenir un référendum sur cette question ne vaut rien.
Il vient un moment où il faut faire confiance aux représentants élus. Il semble exister un consensus sur cette question à l'Assemblée nationale. Or, le Parti réformiste propose une assemblée constituante composée de la province de Québec toute entière.
[Français]
Comme une modification constitutionnelle ne doit pas, me semble-t-il, se faire sur un coup de tête, j'ai l'intention de veiller à ce que ce comité examine toutes les répercussions de la modification envisagée sur le Québec et sur la Constitution du Canada.
Je voudrais vous parler maintenant de mes préoccupations immédiates et des questions auxquelles ce comité doit répondre.
C'est un dossier compliqué, mais il s'agit d'un droit tout à fait fondamental. Il me semble que dans le cadre du débat sur ces enjeux, il faut d'abord et avant tout répondre à la question suivante: Ces décisions serviront-elles au mieux les intérêts des jeunes Canadiens?
Toujours à propos d'éducation, penchons-nous sur quelques autres préoccupations, d'abord et avant tout, sur les droits des minorités, en l'occurrence, de la minorité anglophone du Québec.
On peut lire dans la synthèse législative publiée par le gouvernement du Québec que, afin de protéger les droits des minorités linguistiques au sein des commissions scolaires confessionnelles, le projet de loi propose la formation de conseils linguistiques dans chacune d'elles. Je cite:
Siégeront à ces conseils, des parents d'élèves de la minorité linguistique visée. Le cas échéant, les conseils linguistiques auront des pouvoirs suffisants pour assurer le respect des garanties constitutionnelles des anglophones.
Les conseils linguistiques devront être consultés préalablement à l'établissement des écoles nécessaires pour accueillir les élèves de la minorité visée. Ils veilleront à ce que les commissions scolaires assurent à cette minorité une répartition équitable des ressources humaines, matérielles et financières. Advenant la conclusion d'ententes de services par les commissions scolaires, ces ententes devront aussi avoir été approuvées par les conseils linguistiques.
Tout cela semble raisonnable. D'accord, les minorités auront leur conseil linguistique. C'est tout ce qu'il y a de plus sensé. Cependant, on peut lire dans la synthèse ce qui suit, et je cite:
Les dispositions qui précèdent sont stipulées dans un chapitre particulier du projet de loi où il est clairement indiqué que les commissions scolaires confessionnelles et le droit à la dissidence seront provisoirement maintenus jusqu'à ce que le gouvernement du Québec récupère sa pleine capacité de légiférer en matière d'éducation.
[Traduction]
Autrement dit, une fois la Constitution modifiée, les commissions linguistiques ont le feu vert.
Deuxièmement, il faut noter que ce ne sont pas tous les francophones qui sont en faveur des commissions scolaires linguistiques. J'ai à mon bureau des piles de lettres de la part de francophones protestants très pieux et pratiquants qui craignent de perdre leurs écoles et que la religion ne sera plus enseignée.
Je vais vous en lire une pour illustrer mon propos:
[Français]
Cher Monsieur Price,
Nous sommes les parents de trois enfants, dont deux qui ont fréquenté et une qui fréquente encore une école franco-protestante, l'école Le Sentier. Je vous écris pour vous faire part de mon désaccord par rapport à la demande du gouvernement du Québec en vue de la modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 visant à déconfessionnaliser les commissions scolaires dans la province de Québec. Je suis très satisfaite de cette école pour laquelle nous avons travaillé et lutté pendant bien au-delà de quinze ans avant de pouvoir voir son implantation, il y a maintenant six ans. Je suis donc catégoriquement contre le fait qu'on puisse nous enlever notre droit à une éducation qui réponde aux besoins et aux aspirations de notre communauté.
Par conséquence, je vous demande et j'insiste pour que vous ne permettiez pas que l'on change la Constitution, en particulier l'article 93.
Je désire garder le droit à la dissidence, qui est pour moi synonyme de liberté, et je compte sur vous.
Et c'est signé M. et Mme Béliveau, de Rock Forest.
[Traduction]
D'après mon expérience, dans les Cantons de l'Est, toutes les écoles avaient un aumônier. Ces aumôniers ont une formation pour enseigner et pour répondre aux questions portant sur les différentes religions. Cela répondra aux besoins des gens très religieux, mais y aura-t-il encore des aumôniers?
Certains craignent par ailleurs que, sans religion dans les écoles, il n'y ait plus personne pour enseigner des valeurs aux jeunes Canadiens et les leur inculquer. Il faut que le comité aborde cette question.
Le dernier sujet d'inquiétude que j'aborderai est crucial. Le gouvernement du Québec est voué à l'indépendance pour le Québec. Il est impérieux que les décisions prises dans ce dossier le soient pour une bonne raison, non pour apaiser ce gouvernement ou parce que nous nous sentons menacés par le gouvernement séparatiste du Québec.
De même, nous ne devrions pas prendre une décision uniquement dans le but de frustrer le gouvernement du Québec. Nous devons nous laisser guider par les intérêts des jeunes Canadiens.
Je voudrais signaler quelque chose que j'ai trouvé très intéressant. Dans ses notes pour la conférence de presse visant à présenter ce projet de loi, la ministre de l'Éducation du Québec, Pauline Marois, en signalait plusieurs objectifs.
Le tout premier était de promouvoir l'intégration des immigrants à la communauté francophone. Il est important et nécessaire de veiller que les immigrants sont accueillis et intégrés dans la communauté québécoise, mais l'amélioration de l'éducation des jeunes Canadiens devrait être plus important pour un gouvernement qui se préoccupe vraiment d'éducation et pas seulement de la sécession du Québec.
Je veux parler des différences entre ce qui se passe à Québec et ce qui se passe à Terre-Neuve, car il y a très peu de ressemblances entre les deux cas. Les Terre-Neuviens se sont prononcés clairement sur cette question alors qu'il n'y a pas eu de véritable consultation publique au Québec. La population doit être consultée et le comité va s'en assurer.
À Terre-Neuve, deux systèmes scolaires sont fondus en un seul système scolaire public. Au Québec, on propose de modifier profondément deux systèmes scolaires pour en créer deux autres. Le principe est le même, mais pas la réalité. C'est pourquoi il importe d'examiner séparément la situation au Québec et la situation à Terre-Neuve.
Je me réjouis de constater que la Chambre se décide à se pencher sérieusement sur cette question. Il était absolument inacceptable que le gouvernement renonce à vraiment examiner la dernière modification constitutionnelle qui lui a été envoyée. Heureusement, le Sénat a fait un travail admirable, l'an dernier, en allant entendre à Terre-Neuve les opinions et les préoccupations des parties intéressées. La Chambre n'aurait pas dû s'exempter aussi cavalièrement, sans débat et sans problème, d'accomplir son devoir constitutionnel.
Enfin, j'ai appris que ce comité ne sera pas autorisé à voyager. Cela semble étrange. J'espère avoir bien fait ressortir l'importance de ce comité. On devrait lui donner les moyens d'accomplir son travail correctement et efficacement, c'est-à-dire tout probablement d'entendre des témoins qui ne comparaîtraient pas devant un comité si cela leur demandait un effort déraisonnable.
Les cantons de l'Est ont constitué un test qui a très bien fonctionné.
[Français]
Regardons maintenant ce que nous pouvons accomplir ensemble pour notre pays et surtout pour nos jeunes.
[Traduction]
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais revenir sur ce qu'a dit le député. Il a dit en quelque sorte qu'il fut un temps où la population devait se fier à ses représentants, aux autorités.
Comment le député fait-il la distinction entre ce temps-là et le temps où lui-même doit se fier aux électeurs de sa circonscription? Se fonde-t-il sur son intérêt personnel ou sur quelque diplôme universitaire? Comment définit-il la façon dont il représente ses électeurs? Les représente-t-il? Se représente-t-il lui-même ou représente-t-il son parti?
M. David Price: Monsieur le Président, c'est bien simple: je représente les électeurs de ma circonscription. Ils m'ont élu pour faire un travail. Je ne crois pas qu'ils s'attendaient à devoir se rendre ici chaque fois qu'il y a un vote afin d'y prendre part. Je suis ici pour les représenter et tous les députés doivent représenter les électeurs de leur circonscription, c'est leur travail.
[Français]
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends part à ce débat serein sur la création des commissions scolaires linguistiques. Je dis bien «beaucoup de fierté», car la proposition de modification constitutionnelle déposée aujourd'hui par le ministre des Affaires intergouvernementales, que je ne nommerai pas, constitue une étape importante d'un débat qui, au Québec, s'est échelonné sur 30 ans avant que ne se dégage un consensus. Ce n'est donc pas dans l'indifférence que nous devrions accueillir ce jour, mais plutôt avec une vive satisfaction.
Le 15 avril dernier, l'Assemblée nationale votait unanimement en faveur d'une modification constitutionnelle de l'article 93 de la Constitution canadienne. Le but de cette modification consistait essentiellement à restructurer le système scolaire sur des bases linguistiques plutôt que confessionnelles. Notre gouvernement a appuyé cette initiative et le ministre des Affaires intergouvernementales déposait une motion en ce sens le 22 avril, ici même à la Chambre des communes.
Toutefois, le déclenchement de l'élection, qui devait nous reporter au pouvoir le 2 juin, a rendu impossible la poursuite de cette initiative. C'est donc à cette situation que remédie aujourd'hui notre gouvernement.
[Traduction]
Nous devons nous réjouir que le débat entre dans une nouvelle phase aujourd'hui et aussi que la majorité des Québécois, francophones comme anglophones, appuient l'établissement de commissions scolaires linguistiques.
Un consensus est intervenu et, comme le ministre des Affaires intergouvernementales l'a souligné, ce consensus est suffisamment large pour justifier que l'on aille de l'avant.
[Français]
En déposant aujourd'hui la résolution de modification constitutionnelle de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, le ministre a annoncé que cette résolution sera renvoyée à un comité mixte spécial qui fera rapport au Parlement au cours des prochaines semaines. C'est là une initiative qui va de soi et que devraient appuyer tous mes collègues de cette Chambre. Nous pouvons certes nous réjouir du consensus établi entre les intervenants, mais il est néanmoins nécessaire de permettre à ceux-ci et à d'autres de se prononcer sur un changement constitutionnel de cette importance, conformément à l'usage parlementaire.
C'est là l'évidence même et personne ne peut s'opposer de bonne foi à la démarche de notre gouvernement, à moins de faire fi des valeurs démocratiques qui, d'un océan à l'autre, animent la collectivité canadienne. Je n'oserais prêter de telles intentions à aucun de mes collègues en cette Chambre.
[Traduction]
Les opposants à la mesure ont le droit de se faire entendre. Nous, les députés, avons le droit de les informer et de tenter de les convaincre du mérite de la modification constitutionnelle.
À ceux qui appuient déjà la mesure, la formation du comité mixte donnera la possibilité de réitérer leur appui. Il s'agit d'un processus démocratique sain et nécessaire et, de plus, c'est un processus qui respecte les opinions exprimées par les tenants de toutes les positions qui existent dans le débat.
[Français]
Je parlais, il y a une seconde, de nos valeurs démocratiques. Ces valeurs, les Québécois les partagent et les font leurs depuis toujours. En fait, si notre pays est si respecté dans le monde, c'est en partie à cause du respect qu'il voue à cet héritage que des générations de Canadiens ont perpétué dans le temps. Une occasion comme celle qui se présente à nous aujourd'hui m'apparaît pleinement indiquée pour faire valoir notre respect de la démocratie et de nos institutions.
Une autre raison milite en faveur de l'instauration de ce comité mixte, et le ministre en a fait mention au cours des dernières semaines. Il y a quelque temps, l'opposition officielle à l'Assemblée nationale avait demandé au gouvernement du Québec de tenir une commission parlementaire à ce sujet. Cette demande a été rejetée. Raison de plus, dans ce contexte, pour créer un comité qui permettra aux divers groupes, experts et citoyens intéressés par cette question de venir nous faire part de leur opinion.
Cette démarche ne répond donc pas uniquement au désir de respecter notre procédure parlementaire. Elle constitue un geste d'une utilité bien réelle puisqu'elle favorisera une meilleure compréhension des changements recherchés par cette modification constitutionnelle.
[Traduction]
Malgré le consensus qui s'est dégagé, de toute évidence certains groupes et citoyens s'inquiètent de voir disparaître les commissions scolaires confessionnelles. Notre gouvernement se soucie de cet aspect de la question. De plus, nous sommes parfaitement conscients de l'incertitude que ressentent certains groupes et citoyens des minorités anglophones du Québec.
Ainsi, étant donné une situation démographique troublante, nous savons que des dispositions limitent l'accès aux écoles de langue anglaise. Comme le ministre l'a fort bien fait remarquer, nous ne pouvons faire abstraction des ambitions sécessionnistes du gouvernement québécois.
Dans ces circonstances, est-ce aller trop loin que d'offrir à ces groupes et à ces citoyens une tribune pour faire connaître leur point de vue? Absolument pas. C'est pourquoi notre gouvernement donnera suite à sa proposition de mettre sur pied un comité mixte.
J'en arrive au point essentiel de mes observations. Certains Québécois s'inquiètent de cette modification constitutionnelle. Mais, comme le ministre l'a dit, les changements proposés ne vont pas à l'encontre des intérêts de la collectivité anglophone.
L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit aux minorités linguistiques le droit à l'instruction dans leur langue, continuera, comme par le passé, à fort bien protéger les anglophones du Québec.
En outre, et le ministre a insisté là-dessus, le gouvernement du Québec ne cherche pas à bannir la religion des écoles, mais plutôt à laïciser les structures administratives.
Le débat ne s'est pas élevé pour cette raison. Ces dernières années, le positionnement de la société québécoise a été modifié par l'apport de nouveaux venus tandis que progressait la laïcisation. C'est alors qu'on a ressenti le besoin de réorganiser les structures scolaires sur des bases linguistiques plutôt que confessionnelles.
La modification constitutionnelle que le ministre a déposée tient compte de cette évolution.
[Français]
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'un tel débat est tenu et que la société québécoise s'interroge sur la nécessité de repenser ses structures scolaires. Toutefois, l'évolution de la société québécois et tout ce qui l'a caractérisée a fait en sorte qu'un consensus a pris forme, aussi bien chez les francophones que chez les anglophones. Il faut donc profiter de cette convergence de vues pour aller de l'avant avec la création des commissions scolaires linguistiques.
Vous me permettrez d'aborder une dernière question avant de terminer. Il s'agit de la collaboration entre nos deux niveaux de gouvernement. Habitués que nous sommes aux récriminations en provenance du gouvernement du Québec, ce débat m'apparaît un exemple éloquent de ce qu'il nous serait possible de réaliser ensemble, si la rhétorique sécessionniste cédait le pas à une véritable collaboration.
Je tiens d'ailleurs à souligner un autre point important. La modification constitutionnelle relative à la création des commissions scolaires linguistiques se classe dans la catégorie de ce que notre jargon constitutionnel nomme les modifications bilatérales.
Vous admettrez avec moi que cette réalité n'est pas dépourvue d'ironie. Alors que la Constitution de 1982 demeure si vivement décriée par les leaders sécessionnistes, cette même Constitution leur permet de réclamer aujourd'hui une modification de nature constitutionnelle.
Il est clair que nous pouvons bâtir des consensus, changer notre fédération, voire notre Constitution, sans qu'il ne soit nécessaire de briser notre pays. J'invite donc mes collègues de cette Chambre à appuyer la motion que nous avons devant nous.
J'ai oublié de vous dire que je partageais mes 20 minutes avec mon collègue de Broadview—Greenwood.
[Traduction]
M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, les bloquistes sont toujours un peu inquiets lorsque j'aborde ces questions. Tous les députés savent que je suis arrivé ici il y a une dizaine d'années parce que les électeurs de ma circonscription du centre-ville de Toronto tenaient à élire un député qui défendrait toujours l'idée d'un gouvernement national fort.
Ils voulaient un député qui, en temps opportun, parlerait franchement des droits des minorités. Ils voulaient que les régions canadiennes désavantagées et dépourvues des infrastructures nécessaires puissent compter sur les régions mieux nanties lorsqu'elles auraient besoin d'aide financière ou d'appui supplémentaire pour surmonter des moments difficiles.
J'ai toujours essayé de ne pas perdre de vue la principale raison pour laquelle j'ai été élu. C'est pour cette raison que, à l'origine, je me suis opposé à l'accord du lac Meech. Fondamentalement, cet accord démantelait le gouvernement central. Il préconisait essentiellement le transfert aux provinces de responsabilités incombant au gouvernement central. Depuis de nombreuses années, on n'arrête pas d'entendre parler de transferts de pouvoirs.
Je veux dire au ministre que je me réjouis du renvoi de cette motion à un comité qui, au cours des prochains mois, pourra entendre le point de vue de toutes les parties. Les députés pourront parler de la modification en question. Même si cette modification est différente de la clause 17, il ne faut pas s'y méprendre, il existe entre elle et le processus de modification constitutionnelle amorcé par Terre-Neuve un lien inextricable.
Je tiens à redire au ministre que je trouve tout à fait opportun de renvoyer la question à un comité. Je me réjouis également du fait que le premier ministre a affirmé que cette modification ferait l'objet d'un vote libre.
Je ne possède pas toutes les réponses au sujet de ce processus. Voilà pourquoi nous créons un comité mixte qui se penchera sur la question au cours des prochains mois. Ces derniers temps, nous nous sommes tellement empressés de nous départir de responsabilités qui incombent à un gouvernement national que j'exhorte les députés, en ce début de législature, à se rappeler que la Chambre des communes n'est pas là simplement pour entériner automatiquement les décisions des provinces.
La Chambre des communes s'est toujours faite la protectrice des droits des minorités. À l'occasion, elle a tenu tête aux provinces et leur a fait savoir qu'elle ne partageait pas leur avis sur un programme ou une politique en particulier.
Parmi les députés ontariens, il s'en trouve quelques-uns pour s'inquiéter du précédent que cette modification risque de créer en ce qui concerne le régime d'enseignement confessionnel qui existe en Ontario. Le régime en place est efficace, cela est bien connu.
Le régime est bien efficace, mais il y a à la tête de l'Ontario un gouvernement qui, certains jours, pourrait hésiter à hisser le drapeau provincial, si cela pouvait lui faire épargner de l'argent. Le gouvernement est radin et austère.
Certains d'entre nous craignent qu'une modification à la Constitution pourrait créer un précédent qui toucherait notre système d'éducation. Cela inquiète surtout ceux qui ne croient pas en la sécularisation totale de l'enseignement.
M. Leon E. Benoit: Êtes-vous disposé à réduire les paiements de transfert?
M. Dennis J. Mills: Le député parle de transferts et d'économie. L'une des raisons données par la province de Terre-Neuve pour modifier le système des écoles séparées est que cela lui permettrait de faire des économies de 9 à 11 millions de dollars. Pour ma part, j'estime que c'est un montant ridicule pour justifier la transformation de tout un système et d'une tradition scolaires qui ont toujours été une composante du pays.
Je le répète, il importe que les Canadiens qui veulent faire valoir leur point de vue à cet égard aient l'occasion de comparaître devant le comité mixte d'ici la fin du mois de novembre.
J'ai toujours accepté l'issue des votes à la Chambre, mais, d'ici la fin novembre, je crois qu'il est très important que nous nous penchions sur la responsabilité de la Chambre. J'exhorte les députés à veiller à ce que la Chambre ne devienne pas un organe servant à entériner automatiquement les décisions des provinces.
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, en débattant la motion no 3 aujourd'hui, nous amorçons la discussion sur un certain nombre d'éléments intéressants.
À première vue, la motion est relativement simple. Elle prévoit l'établissement d'un comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire du Québec.
Je n'entrerai pas maintenant dans les détails de la proposition de modification en tant que telle parce que le gouvernement la présentera à titre de motion no 4, qui sera débattue après le rapport du comité mixte spécial.
Pour conclure mon intervention, je voudrais attirer votre attention brièvement sur certains points qui me préoccupent. D'abord, je voudrais parler du comité mixte spécial lui-même. Les réformistes sont quelque peu réticents de s'associer au Sénat. L'un des objectifs fondamentaux du Parti réformiste est de réformer le Sénat. Nous croyons dans un Sénat triple-E, soit égal, élu et efficace. Nous sommes d'avis qu'une telle réforme permettrait dans une large mesure de rendre le Sénat plus légitime.
C'est le fait que tous les sénateurs ont été nommés par le premier ministre qui choque tant les réformistes. La nomination de tout représentant politique est une pratique archaïque qui n'aurait jamais dû franchir le XIXe siècle. Mais nous voici à l'aube du XXIe siècle, et le premier ministre a toujours recours à cette pratique teintée de favoritisme.
Je ne veux pas dire qu'il n'y a pas de bons sénateurs. Bien au contraire. J'ai rencontré un certain nombre de sénateurs pleins de talents, dont un bon nombre servent admirablement bien la population du Canada. Toutefois, comme les sénateurs ne sont pas élus et n'ont donc de comptes à rendre à personne d'autre que le premier ministre qui les a nommés, le Sénat n'a aucun caractère légitime.
Les réformistes hésitent à donner à la Chambre haute non élue un caractère légitime en travaillant avec certains de ses membres au sein d'un comité spécial mixte. Mais les réformistes sont aussi des pragmatistes. Bien que nous cherchions constamment à réformer le Sénat, nous reconnaissons que la réalité d'aujourd'hui est que les Canadiens ont un Sénat qui n'est pas élu, dont la représentation n'est pas du tout équitable et dont l'efficacité et la légitimité sont discutables.
Cependant, le Sénat a certains pouvoirs constitutionnels. Un de ces pouvoirs est qu'il doit ratifier toute modification constitutionnelle. Comme la ratification par le Sénat de toute modification est exigée en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Sénat doit jouer un rôle dans cette démarche. La question est: devrait-il jouer un rôle conjointement avec la Chambre des communes?
S'il n'y avait pas de comité mixte spécial formé de représentants de la Chambre des communes et du Sénat, la solution de rechange serait probablement que chacune des deux Chambres examinerait cette question en comité. Cette redondance allongerait sans doute le temps qu'il faudrait aux deux Chambres pour terminer l'étude de la modification.
L'autre problème que le Parti réformiste voit dans cette motion, c'est le temps que le gouvernement alloue au comité pour terminer son travail.
La motion dit ceci:
Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;
La motion dit ensuite que le comité doit soumettre son rapport final d'ici le 7 novembre 1997. Il ne reste que 38 jours avant cette date.
Est-ce possible pour le comité de se livrer à de nombreuses consultations, comme l'exige la motion, et de respecter la date limite du 7 novembre? Cela dépendra évidemment du nombre de gens qui veulent témoigner devant le comité.
Si la modification jouit d'un appui presque unanime au Québec et que quelques personnes ou organisations seulement sont intéressées à témoigner devant le comité, la date limite ne posera pas de problème. Par contre, si le comité est inondé de demandes de gens qui désirent témoigner devant lui et qu'il ne peut entendre qu'un petit nombre d'entre eux, alors le court délai posera un problème majeur puisque beaucoup de Québécois auront été privés du droit d'exprimer leur opinion concernant une modification constitutionnelle.
Dans des circonstances différentes, je serais scandalisée de voir que le gouvernement ose même songer à imposer un délai aussi court au comité. Cependant, dans le cas présent, je comprends le désir du gouvernement de régler cette question le plus vite possible. Si le comité devait entreprendre un examen long et détaillé de la modification, le gouvernement séparatiste au Québec et les séparatistes ici à la Chambre se serviraient probablement de cela comme exemple pour montrer que la fédération ne fonctionne pas.
Toutefois, les membres du comité proposé devront s'assurer que ce qu'ils feront sera dans l'intérêt de tous les Canadiens et éviter de s'inquiéter uniquement de la façon dont ce sera perçu au Québec.
C'est pourquoi nous proposons l'amendement visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 1997 le délai fixé au comité, pour que tous les Québécois qui veulent faire une présentation devant le comité puissent le faire.
Si le comité juge qu'il peut entendre toutes les parties intéressées dans un délai plus court, rien ne l'empêchera de faire rapport plus tôt.
Une autre raison de prolonger le délai, c'est que le comité doit avoir assez de temps pour prendre en compte les trois tests qui s'imposent à l'égard d'un tel amendement constitutionnel, comme le chef de l'opposition l'a expliqué tout à l'heure.
Avant de conclure, je voudrais revenir sur ces trois tests.
D'abord, le comité mixte doit voir à ce que les modifications réussissent le test du consentement démocratique. La modification fait-elle l'objet d'un consensus au sein du peuple québécois?
Quand Terre-Neuve a modifié la clause 17, touchant ses obligations en matière d'éducation aux termes des Conditions de l'union, il y a eu deux référendums à l'échelle de la province. Or, les Québécois n'ont pas été consultés dans ce cas-ci. Le comité devra donc être convaincu qu'un nombre suffisant d'éléments établissent que les Québécois approuvent cette modification.
Enfin, le comité devra s'assurer que la modification résiste au test de la règle de droit. Bien que divers aspects juridiques de ce processus doivent être pris en compte, je voudrais que le comité se penche sur celui-ci. Le paragraphe 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 dit ceci:
Rien dans ces lois ne devrait préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational).
Même si je ne suis pas constitutionnaliste, je crois que cela signifie que même si les provinces ont obtenu la compétence exclusive sur l'éducation, elles ne pouvaient plus, après la Confédération, prendre des lois qui nuiraient à tout droit concernant les écoles séparées qu'une personne avait, aux termes de la loi, lors de l'union.
Il faut se rappeler qu'au moment de l'union, il n'y avait pas quatre provinces, mais plutôt trois: le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et la province unie du Canada.
Ainsi, le comité doit être persuadé que le Québec peut invoquer l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 sans le consentement de l'Ontario. Cela pourrait établir un précédent important, car si cette modification était adoptée sans le consentement de l'Ontario maintenant, les séparatistes québécois vont-ils l'utiliser pour défendre leur argument voulant qu'ils peuvent modifier unilatéralement la Constitution canadienne sans le consentement de leurs partenaires dans la Confédération? Ce n'est là qu'une des questions de droit que le comité doit étudier.
La troisième et dernière question que le comité doit examiner est celle-ci. Cette modification respecte-t-elle le critère de l'intérêt national? Donne-t-elle au Québec des pouvoirs uniques de modification de la Constitution? Va-t-elle donner au Québec, en fin de compte, le pouvoir de se retirer de la Constitution canadienne, un article à la fois? Y a-t-il une protection suffisante pour les groupes minoritaires non seulement au Québec, mais dans tout le Canada, si cette modification est adoptée? Je le répète, le comité doit se pencher sur ces questions.
L'opposition officielle s'efforce de veiller à ce que ce processus soit mené comme il se doit. J'exhorte le gouvernement et tous les députés à tenir compte de nos préoccupations.
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je vous félicite pour vos nouvelles responsabilités. Je m'étais promis de ne pas intervenir dans le débat, mais je crois qu'il y a une mise au point qui doit être faite avec le regard bienveillant et averti du député de Berthier—Montcalm.
Vous savez que dans la formule d'amendement, dans la Constitution de 1982, il y a cinq façons d'amender la Constitution. Le gouvernement fédéral, dans un certain nombre de dossiers, peut agir seul. Il y a la formule 7-50 que l'on connaît, c'est-à-dire sept provinces représentant 50 p. 100 de la population, et il y a la capacité des provinces d'agir seules dans leurs domaines de juridiction. Il y a également la façon bilatérale, et il y a l'unanimité, entre autres, lorsqu'il s'agit de la charge de lieutenant-gouverneur de la monarchie ou de la modification de certaines frontières.
Je crois que la députée, qui est très informée du dossier constitutionnel et qui aime le dossier constitutionnel, ne peut pas faire un rapprochement avec le précédent qu'elle craint, à l'effet que si nous procédions de façon bilatérale, cela créerait éventuellement un précédent qui pourrait conforter l'option souverainiste légitime, je le dis, d'agir unilatéralement.
Soyons clairs. Il n'y a pas d'équivoque sur le fait que c'est la formule bilatérale qui s'applique. Le jour où le Québec, de façon démocratique, décidera d'accéder à l'indépendance, ce ne sera certainement pas à l'égard et en regard du droit interne canadien, mais bien à l'endroit du droit international, puisque lorsque vous lisez la Constitution, il n'y a aucune façon, aucune prescription à cet égard.
Alors, je demande à la député de faire ce genre de nuances, sachant que ce sont deux débats distincts qui n'ont pas évidemment de convergences à l'instant où on se parle et je souhaite que ce ne soit pas son voeu que le comité oriente ses travaux de la façon dont elle le suggère.
[Traduction]
Mme Val Meredith: Monsieur le Président, beaucoup de députés craignent qu'une modification faite en vertu de l'article 43 ou d'autres dispositions crée un précédent. Nous voulons nous assurer que la modification de la Constitution se fasse selon la règle du droit. Reste à déterminer si c'est la bonne formule d'amendement dans ce cas.
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je voudrais seulement poser une brève question à la députée réformiste.
J'ai écouté avec intérêt ses commentaires à propos de la réforme du Sénat. Je me demande si elle pourrait confirmer à la Chambre que le sénateur de l'Alberta qui est mort il y a quelques années, l'ancien premier ministre Ernest Charles Manning, était bien le père de l'actuel chef du Parti réformiste à la Chambre?
Mme Val Meredith: Monsieur le Président, je suis fière de dire qu'il s'agissait effectivement du père de l'actuel chef de l'opposition officielle à la Chambre.
[Français]
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, c'est une joie pour moi d'appuyer la motion visant à modifier la motion visant à faire étudier en comité mixte les amendements proposés à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. C'est également une joie pour moi de savoir que j'ai maintenant fini de prononcer cette phrase longue et entortillée.
L'amendement que l'honorable député de Calgary-Sud-Ouest a mis de l'avant attirera l'attention sur trois importants principes sur lesquels les amendements constitutionnels devraient toujours s'aligner: le consentement démocratique, la règle de droit et l'intérêt national.
Par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais ajouter mes commentaires à ceux de mes collègues de Calgary-Sud-Ouest et de South Surrey—White Rock—Langley au sujet du comité mixte qui sera chargé d'étudier l'amendement proposé à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Tout d'abord, je souhaite féliciter le Bloc pour sa réflexion concernant le caractère illégitime d'un Sénat non élu. C'est là, je pense, la preuve que son instinct démocratique s'apparente à celui du Parti réformiste. Cela montre encore une fois que le Parti réformiste et le Bloc sont l'un et l'autre désireux de voir notre système fédéral modifié, de manière à donner plus d'autonomie aux provinces dans les domaines qui touchent directement leurs caractéristiques culturelles et économiques.
Bien entendu, je n'ai pas à rappeler à la Chambre à quel point les objectifs de nos partis sont différents. Il est évidemment possible d'en arriver à l'autonomie provinciale par la souveraineté, moyennant un coût énorme pour toutes les parties intéressées. Toutefois, en modifiant le fonctionnement de notre système fédéral, nous servirions beaucoup mieux l'intérêt national.
J'aimerais faire remarquer à la Chambre que l'intérêt national est justement le troisième des critères sur lesquels nous devrions juger les amendements constitutionnels. J'espère qu'en attirant l'attention de la Chambre sur ce point, nous pourrons en arriver à inculquer ces principes dans la conscience politique collective de la Chambre.
C'est notre attachement à l'objectif de l'unité nationale qui nous incite à nous inquiéter autant lorsqu'un amendement à la Constitution est envisagé d'une manière plus ou moins judicieuse.
Comme l'honorable chef de l'opposition officielle l'a fait remarquer, le recours à la formule d'amendement de l'article 43 n'est peut-être pas parfaitement conforme à la loi. Il est clair que cette formule d'amendement s'applique au paragraphe (2) de l'article 93 de la Constitution, mais non aux paragraphes (1), (3) et (4). La légalité de cette approche devrait être vérifiée par la Cour supérieure du Québec. À défaut de cela, le gouvernement fédéral devrait demander à la Cour suprême son avis sur la question.
Cela étant dit, notre caucus continue de croire qu'avant d'amender la Constitution, il convient de faire les trois tests susmentionnés. Le test du consentement démocratique est le premier principe qui devrait s'appliquer dans les circonstances, à notre avis. Les Québécois appuient-ils majoritairement les amendements constitutionnels proposés? La meilleure façon de répondre à cette question est par voie de référendum. C'est pourquoi mon honorable collègue a recommandé que le gouvernement du Québec en tienne un. Si les Québécois appuient l'amendement, le gouvernement provincial n'a rien à perdre. S'ils le rejettent, ce gouvernement a tout à perdre. Nul besoin d'être populiste pour constater qu'il n'est jamais sage d'aller à l'encontre du souhait des électeurs.
Le deuxième test est la règle du droit. Comme mon honorable collègue de Calgary-Sud-Ouest l'a clairement exprimé, l'article 43 ne s'applique peut-être pas ici. Je ne m'avancerai pas davantage, mais j'aimerais aborder la question des droits des minorités.
Comme les discussions politiques sur l'unité ont visé essentiellement la décentralisation des pouvoirs et la plus grande autonomie des provinces qui en résulterait, la question des droits des minorités devient d'autant plus importante.
En donnant plus de pouvoirs à la province de Québec dans des domaines comme la langue, la culture et l'éducation, est-ce que nous n'abandonnons pas la minorité anglophone du Québec?
Ce n'est pas une question facile, mais je crois qu'elle attire notre attention sur le rôle très important de la Constitution pour la protection des droits des minorités. Si le Québec n'est pas lié par le paragraphe 93(1), alors la Cour supérieure du Québec devrait statuer que cette proposition n'aura pas d'effet préjudiciable sur les minorités du Québec. Je ne peux exagérer l'importance de ce point.
Le troisième test a trait à l'intérêt national. L'amendement proposé est-il conforme à l'intérêt national? D'un certain point de vue, la réponse est négative. Le recours à l'article 43 dans le cas présent permettra à tous les gouvernements provinciaux de contester les limites de leurs compétences.
Le Parti réformiste croit fermement que les provinces ont besoin de plus d'autonomie. Elles ont besoin de pouvoirs qui leur permettront de créer des institutions vraiment représentatives des réalités économiques et culturelles des régions. Cependant, toutes les provinces doivent posséder les mêmes pouvoirs. La façon dont elles les exerceront dépendra alors de leurs populations respectives. Mais il ne convient pas d'établir un précédent en vertu duquel le Québec pourrait se soustraire aux lois fondamentales du pays.
Un changement constitutionnel s'impose dans ce pays. Il faut rééquilibrer les compétences si l'on veut que la Confédération réponde aux besoins de ses partenaires provinciaux. Ce sont les objectifs que notre caucus espère réaliser. Toutefois, la démocratie tient davantage au processus qu'au résultat. Et je crois qu'il importe d'examiner attentivement le processus d'amendement de l'article 93.
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, comme on m'a dit le plus grand bien du nouveau député, je ne peux résister à la tentation de lui poser deux courtes questions.
L'idée qu'il puisse y avoir une consultation référendaire ne peut pas tenir le coup dans le présent scénario pour les deux raisons suivantes: tout d'abord, le député va comprendre que ce dont il est question, de A à Z, à l'abscisse comme à l'ordonnée, de quelque façon qu'on voit cela, ne concerne que le secteur de l'éducation. Nous ne sommes pas en présence d'un amendement qui va changer l'équilibre des communautés, entre les francophones et les anglophones.
Nous sommes en présence d'un amendement qui fait en sorte que la province de Québec, le pays du Québec—je ne devrais jamais dire «Québec» et «province» dans une même phrase—va pouvoir moderniser son système scolaire. C'est le but fondamental et exclusif de l'amendement.
Le député dit qu'il doit y avoir égalité des provinces. Sans doute devrais-je me donner le défi de le convaincre du contraire d'ici la fin de l'année.
Si le député croit que toutes les provinces sont égales, donc que le Québec est égal à l'Île-du-Prince-Édouard, malgré toute la beauté que l'Île-du-Prince-Édouard recèle au niveau de ses plages et de l'ingéniosité de sa population, cela revient à dire que le député croit que nous ne sommes pas une nation, qu'il croit fondamentalement qu'il n'y a qu'une seule nation, qui est la nation canadienne et il ne souhaite pas que les choses évoluent de façon telle qu'on tienne acte que nous sommes des parlants français, que nous avons un système politique différent, que nous avons un système de justice différent, que nous avons une langue vernaculaire, que nous avons un vouloir vivre collectif et surtout, que le Québec est le seul exemple au monde où 82 p. 100 d'une population contrôle un État. C'est cela, la spécificité du Québec.
Alors, j'espère qu'à force de nous côtoyer, toujours dans des cadres très parlementaires, je réussirai à convaincre le député que nous ne pouvons pas dire en toute candeur qu'il doit y avoir l'égalité des provinces, sinon, cela revient à nier le fait que le Québec est une nation.
[Traduction]
M. Rahim Jaffer: Monsieur le Président, le député a mentionné un point que j'aimerais éclaircir. Malgré les différences qui existent au Canada—je l'ai mentionné—nous sommes tous égaux. C'est fondamentalement l'idée pour laquelle se bat le Parti réformiste. Peu importe la taille de la province, ou qu'il s'agisse de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec ou de l'Alberta. Nous sommes tous égaux, et ce que nous voulons, c'est l'égalité.
En ce qui concerne cette modification, nous disons qu'il est important de respecter le point de vue des gens qui nous ont élus, même dans la province du Québec. C'est pourquoi nous proposons la tenue d'un référendum. Le député conviendra, je pense, qu'il n'y a pas de mal à cela. Il n'y a pas de mal à consulter les gens de sa province pour leur demander ce qu'ils pensent de cette modification. Nous demeurons fermement attachés au principe de l'égalité.
M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la motion voulant qu'on constitue un comité parlementaire chargé d'examiner la modification constitutionnelle proposée en vue de la réorganisation des commissions scolaires du Québec sur des bases linguistiques.
Nous savons que la modification proposée jouit d'un soutien raisonnable au sein de la population touchée. Les rapports et les consultations effectués au Québec montrent qu'un consensus se dessine. Les Québécois ont nettement l'impression que les commissions scolaires confessionnelles s'inscrivaient bien dans le contexte québécois d'avant la révolution tranquille, mais que, aujourd'hui, des commissions scolaires linguistiques correspondraient mieux aux valeurs et à la réalité sociologique de la province.
[Français]
Il est clair que les Québécois catholiques et protestants, anglophones et francophones, partagent ce point de vue. Lorsqu'une société arrive à un consensus clair quant aux structures administratives à instaurer pour instruire ses enfants, la responsabilité revient alors au gouvernement de réagir.
Par conséquent, en avril de cette année, l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité en faveur d'une modification constitutionnelle qui remplacerait les commissions scolaires catholiques et protestantes par des commissions francophones et anglophones.
Le ministre des Affaires intergouvernementales s'est empressé de présenter une résolution identique à cette Chambre le 22 avril dernier. Les élections fédérales nous ont alors empêchés de former un comité chargé d'examiner la modification constitutionnelle, mais nous sommes maintenant en mesure de le faire.
Certains pourraient poser la question à savoir pourquoi il est nécessaire de former un tel comité, compte tenu du vote unanime à l'Assemblée nationale du Québec et du consensus qui existe au Québec en faveur de cette modification. À ces gens-là, je souligne l'importance, au sein d'une démocratie, de faire entendre toutes les voix. Il est clair que, bien que la vaste majorité des Québécois appuient la proposition, certaines personnes qui favorisent les commissions scolaires linguistiques sont moins sûres qu'il faille y parvenir par un changement constitutionnel.
La démocratie exige que tous les citoyens puissent dire leur mot sur les grandes questions d'actualité. Les comités parlementaires existent dans la tradition démocratique canadienne précisément pour que les experts, les groupes et les citoyens puissent exprimer leur point de vue et que les citoyens et leurs représentants élus puissent obtenir une meilleure compréhension des questions importantes.
L'opposition officielle à l'Assemblée nationale a demandé la tenue d'audiences semblables au Québec, mais leur demande a été rejetée. La décision du gouvernement du Québec de ne pas former de comité parlementaire pour discuter du changement au système scolaire non confessionnel rend doublement importante la nécessité de voter aujourd'hui pour créer un tel comité.
[Traduction]
Un comité parlementaire permettra à ceux qui ont des réserves de formuler leurs objections et à ceux qui préconisent un tel changement de faire valoir leurs raisons.
S'il émerge ainsi un consensus plus ferme en faveur d'une modification de la Constitution, le gouvernement du Québec s'en portera certainement mieux au moment de mettre en place la nouvelle structure du système d'éducation dans la province.
J'ai parlé des préoccupations des Québécois au sujet de l'amendement proposé, mais je veux prendre un moment pour parler des préoccupations d'autres Canadiens, de Canadiens qui se demandent quelles conséquences risquent d'avoir pour eux une telle modification à la Constitution. Je pense surtout à ces Canadiens d'autres provinces qui ont obtenu le droit à des écoles confessionnelles et qui ont exprimé leurs inquiétudes, comme c'est le cas de certains groupes catholiques, chez nous, en Ontario. C'est une autre raison qui milite en faveur de la mise en place d'un comité parlementaire.
Je suis persuadé que les discours qui s'y produiront ne manqueront pas de confirmer le fait que les modifications que propose le gouvernement du Québec n'ont aucune incidence sur les droits des minorités en matière d'éducation.
Il est important que nous indiquions très clairement dès le départ que cette résolution consiste en un accord bilatéral, conclu entre les gouvernements du Canada et Québec. Comme le ministre des Affaires intergouvernementales l'a mentionné, le projet a été endossé par le Comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation, la Fédération des commissions scolaires, la Fédération des comités de parents et les associations syndicales représentant l'ensemble du corps enseignant du Québec.
Il est clair que, si une autre province présente des propositions visant à supprimer son système scolaire confessionnel ou à modifier de quelque façon que ce soit les droits constitutionnels de ses minorités, le gouvernement du Canada insistera de nouveau pour que l'on fasse la preuve que les minorités visées sont assez d'accord.
La modification proposée reflète la situation particulière du Québec. Ce qui fait la force de notre fédération, c'est précisément qu'elle est suffisamment flexible pour s'adapter aux divers besoins de chacune des provinces. Car ce qui convient au Québec ne convient pas nécessairement à l'Alberta ou à l'Ontario, et vice-versa.
[Français]
Notre régime fédéral nous permet de rallier nos forces pour le bien commun mais il est également assez souple pour faciliter la pleine expression des identités régionales.
[Traduction]
De même, notre Constitution n'a rien d'une camisole de force qui ferait obstacle au changement. C'est plutôt un cadre qui est ainsi fait que les changements jugés nécessaires se produisent rapidement et d'une façon ordonnée. Elle est à l'image de ce que nous sommes.
[Français]
Le Québec, pas moins que les autres provinces, s'épanouit au sein de notre fédération et continuera de le faire à l'avenir.
Cela m'amène à un point qui a été mentionné auparavant mais qu'il vaut certainement la peine de réexaminer. J'ai bien peur que ces leaders sécessionnistes qui soutiennent que notre Constitution de 1982 fait obstacle au développement du Québec devront trouver d'autres arguments. Après tout, cette modification constitutionnelle qui permettrait au gouvernement du Québec de changer les fondements mêmes du système d'éducation de la province est rendue possible grâce au rapatriement de la Constitution.
Si la Constitution n'avait pas été ramenée au Canada il y a 15 ans, ce débat se déroulerait à l'ombre du Big Ben et non pas de la tour de la Paix.
[Traduction]
Voilà qui en dit long sur l'évolution de notre fédération. Et elle évolue sans cesse. Comme notre gouvernement l'a souligné dans le dernier discours du Trône, nous nous engageons à travailler de concert avec nos partenaires provinciaux pour renforcer et moderniser notre pays. Le projet de résolution démontre clairement que nous pouvons travailler la main dans la main avec le gouvernement du Québec pour moderniser la fédération, une fédération qui appartient à nous tous.
Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)
Vote no 5
POUR
Députés
Abbott | Ablonczy | Anders | Bailey |
Benoit | Breitkreuz (Yorkton – Melville) | Cadman | Casson |
Duncan | Elley | Forseth | Gilmour |
Goldring | Gouk | Grewal | Grey (Edmonton North) |
Hart | Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) | Hilstrom |
Hoeppner | Jaffer | Johnston | Kenney (Calgary - Sud - Est) |
Kerpan | Konrad | Lowther | Lunn |
Manning | Mark | Mayfield | McNally |
Meredith | Mills (Red Deer) | Morrison | Obhrai |
Pankiw | Penson | Ramsay | Reynolds |
Ritz | Schmidt | Scott (Skeena) | Solberg |
Strahl | Thompson (Wild Rose) | Vellacott | White (Langley – Abbotsford) |
White (North Vancouver) – 49 |
CONTRE
Députés
Adams | Alarie | Alcock | Anderson |
Assad | Asselin | Augustine | Bachand (Richmond – Arthabaska) |
Baker | Bakopanos | Bélair | Bélanger |
Bellehumeur | Bennett | Bergeron | Bernier (Tobique – Mactaquac) |
Bertrand | Bigras | Blaikie | Blondin - Andrew |
Bonwick | Boudria | Bradshaw | Brien |
Brown | Bryden | Bulte | Byrne |
Caccia | Calder | Cannis | Canuel |
Carroll | Casey | Catterall | Cauchon |
Chamberlain | Charbonneau | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Clouthier |
Coderre | Cohen | Collenette | Comuzzi |
Copps | Crête | Cullen | Dalphond - Guiral |
Davies | de Savoye | Debien | Desjarlais |
Desrochers | DeVillers | Dhaliwal | Dion |
Doyle | Dromisky | Drouin | Dubé (Lévis) |
Duceppe | Duhamel | Dumas | Earle |
Easter | Folco | Fontana | Fournier |
Fry | Gagliano | Gagnon | Gallaway |
Gauthier | Girard - Bujold | Godin (Acadie – Bathurst) | Godin (Châteauguay) |
Goodale | Graham | Grose | Guay |
Guimond | Harb | Harvard | Harvey |
Herron | Hubbard | Ianno | Iftody |
Jackson | Jennings | Jordan | Karetak - Lindell |
Keddy (South Shore) | Keyes | Kilger (Stormont – Dundas) | Kilgour (Edmonton Southeast) |
Knutson | Kraft Sloan | Laliberte | Lalonde |
Lastewka | Laurin | Lee | Lefebvre |
Lill | Longfield | Loubier | MacAulay |
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) | Mahoney | Malhi | Maloney |
Mancini | Manley | Marceau | Marchand |
Marchi | Marleau | Martin (LaSalle – Émard) | Martin (Winnipeg Centre) |
Massé | McCormick | McGuire | McKay (Scarborough East) |
McLellan (Edmonton West) | McTeague | Ménard | Mercier |
Mifflin | Mills (Broadview – Greenwood) | Minna | Mitchell |
Muise | Myers | Nault | Normand |
Nystrom | O'Brien (London – Fanshawe) | O'Reilly | Pagtakhan |
Paradis | Parrish | Patry | Peric |
Perron | Peterson | Pettigrew | Phinney |
Picard (Drummond) | Pillitteri | Plamondon | Power |
Pratt | Price | Proctor | Proud |
Provenzano | Redman | Reed | Richardson |
Riis | Robillard | Rocheleau | Rock |
Sauvageau | Scott (Fredericton) | Shepherd | Solomon |
Speller | St. Denis | Steckle | Stewart (Brant) |
St - Hilaire | St - Jacques | St - Julien | Stoffer |
Szabo | Telegdi | Thibeault | Thompson (Charlotte) |
Tremblay (Lac - Saint - Jean) | Tremblay (Rimouski – Mitis) | Ur | Valeri |
Vanclief | Vautour | Volpe | Wappel |
Wasylycia - Leis | Wayne | Whelan | Wilfert |
Wood – 193 |
«PAIRÉS»
Députés
Axworthy (Winnipeg South Centre) | Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) | Finestone | Lebel |
Torsney | Turp |
Le vice-président: Je déclare l'amendement rejeté.
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu plus tôt entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a unanimité pour étudier la motion principale maintenant et y mettre fin par mise aux voix.
Le vice-président: La Chambre a entendu le whip en chef du gouvernement. Y a-t-il unanimité?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.
L'INFRASTRUCTURE
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai posé au ministre des Transports une question sur l'octroi sans appel d'offres de contrats à l'égard de la route 104, en Nouvelle-Écosse, qui sont visés par une entente fédérale-provinciale. Le ministre a répondu en substance qu'il s'agissait d'une question provinciale, ce contre quoi je m'inscris en faux. Il ne s'agit pas d'une question provinciale.
En temps normal, une route est peut-être une question provinciale, mais ce marché n'a rien de normal. Pourquoi? Parce que les gouvernements fédéral et provincial ont financé l'établissement d'une entreprise visant à exploiter une route devant rapporter 151 millions de dollars de profits.
Il n'a rien de normal parce que la Nouvelle-Écosse a cédé le contrôle des limites de vitesse et du montant des amendes. Elle a cédé le contrôle du choix des usagers de la route. Elle a même cédé aux financiers, Newcourt Credit, le droit de créer leur propre force policière sur cette route. Ce marché n'a donc rien de normal.
Il n'a rien de normal parce qu'il s'agit de la seule autoroute qui relie la Nouvelle-Écosse aux autres provinces et que le marché touchera tous les habitants de la Nouvelle-Écosse et même de Terre-Neuve, car c'est la seule autoroute à desservir Terre-Neuve.
C'est une entente de fou. Elle n'existe que parce qu'il n'y a pas de programme routier national, ce dont nous parlerons plus tard. Si nous continuons à avoir des projets de ce genre, nous nous ramasserons avec un tas d'ententes dans tout le Canada parce que nous n'avons pas de programme national de financement des routes.
Toutefois, nous parlons aujourd'hui de contrats qui ont été octroyés sans appel d'offres. Le ministre a dit qu'il s'agissait d'une question provinciale. Je vais seulement citer le passage de l'entente où il est dit que les gouvernements fédéral et provincial investissent 55 millions de dollars dans cette affaire.
L'article 5.1 prévoit que l'accord de 55 millions de dollars sera administré par deux membres d'un comité de gestion, un nommé par le ministre fédéral, l'autre, par le ministre provincial. L'accord prévoit aussi que toutes les décisions du comité de gestion seront consignées par écrit et qu'elles seront mises en application seulement si elles ont été acceptées à l'unanimité. Cela signifie que toutes les décisions devaient être approuvées par le gouvernement fédéral. Elles devaient être acceptées à l'unanimité et consignées par écrit.
Plus loin dans l'accord, une autre disposition prévoit que tous les contrats seront adjugés aux soumissionnaires compétents et responsables ayant présenté l'offre la plus basse.
Compte tenu du fait que tous les contrats devaient être adjugés conformément à des critères très clairs et que toutes les décisions devaient être acceptées par le gouvernement fédéral, le gouvernement fédéral a-t-il accepté l'octroi de contrats de 113 millions de dollars sans appel d'offres ou la province a-t-elle contrevenu aux dispositions de l'accord et a-t-elle agi unilatéralement? C'est l'un ou l'autre.
Si le gouvernement fédéral a donné son aval, nous aimerions avoir copie de cette décision parce que l'accord stipule que toutes les décisions doivent être consignées par écrit.
Nous aimerions aussi obtenir d'autres petites choses du ministre relativement à cet accord.
L'article 5.3 prévoit que le comité de gestion devra rendre compte annuellement au ministre des progrès accomplis en conformité de l'accord. Nous aimerions vraiment obtenir des exemplaires de ces comptes rendus provisoires.
L'article 5.5 prévoit que les décisions du comité de gestion seront consignées par écrit et qu'elles seront mises en application seulement si elles ont été acceptés à l'unanimité. Nous aimerions obtenir copie de toutes les décisions.
L'article 11.2 prévoit que les comptes rendus provisoires seront rendus publics fréquemment. Nous aimerions obtenir copie de tous ces comptes rendus provisoires. Nous aimerions obtenir copie des contrats adjugés sans appel d'offres et nous aimerions savoir comment, au juste, les fonds fédéraux de 27,5 millions de dollars ont été versés dans le programme d'amélioration des réseaux routiers de l'Atlantique.
Essentiellement, nous voulons savoir si le gouvernement fédéral a accepté l'adjudication sans appel d'offres de contrats d'une valeur de 113 millions de dollars et, le cas échéant, pour quelle raison.
M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, comme le ministre des Transports l'a dit au député le 26 septembre, au cours de la période des questions, conformément à la Constitution canadienne, les routes—et la route 104, en Nouvelle-Écosse, ne fait pas exception—relèvent de la compétence provinciale.
Pour que ce soit bien clair pour le député d'en face, je vais lui donner un peu plus d'explications.
La seule participation de Transports Canada au projet de la route 104 est un financement égal, dollar pour dollar, à celui de la province, soit 27,5 millions de dollars, pour un grand total de 55 millions de dollars.
En fait, le projet d'alignement de la route 104 à l'Ouest est un des rares à être financés dans le cadre de l'entente concernant le programme stratégique d'amélioration des routes que Transports Canada et la Nouvelle-Écosse ont conclue en 1993. Cette entente prévoit que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial réservent chacun 70 millions de dollars à la réfection des routes de la Nouvelle-Écosse, pour un grand total de 140 millions de dollars.
Le député doit bien comprendre toutefois que c'est là que s'arrête la participation de Transports Canada dans le projet de construction de la route 104. La Nouvelle-Écosse est responsable du projet. Elle doit donc prendre les décisions qui s'imposent en ce qui concerne l'emplacement, la conception, les normes de construction, le processus d'appel d'offres et le financement de la réfection du réseau routier provincial.
La Nouvelle-Écosse a opté pour le concept d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé en vue de la construction de la route 104 et du financement du projet. La province a décidé que le promoteur serait autorisé à installer des postes de péage afin de recouvrer ses frais directement auprès des utilisateurs de la nouvelle route.
Le gouvernement fédéral n'est pas partie de l'entente de partenariat entre le secteur public et le secteur privé que la Nouvelle-Écosse a conclue avec le promoteur et n'en est pas responsable. Comme le ministre l'a rappelé au député, la participation du gouvernement se limite au versement d'une somme équivalant aux fonds qu'investira la province.
Le député de Cumberland—Colchester se posait également des questions au sujet du processus d'appel d'offres appliqué à ce projet de construction. Selon les agents de Transports Canada, la Nouvelle-Écosse a respecté un processus exhaustif d'appel d'offres et de sélection pour la construction de la route 104.
Le vice-président: Je regrette, mais le temps accordé au député est écoulé.
La motion d'ajournement est adoptée d'office. En conséquence, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 17.)