Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Thibeault (Saint-Lambert), Vice-président adjoint des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-232, Loi visant à faciliter la participation aux activités de la force de réserve.

M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat les motions suivants:

Motion n^o 1.

Motion n^o 2.

Motion n^o 3.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C- 28, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 43, page 315, de ce qui suit:

« Canada; »

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 241.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 2.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0104 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-361-46;

-- n^os 361-0176 et 361-0218 au sujet de la protection de l'environnement. -- Document parlementaire n^o 8545-361-47;

-- n^o 361-0316 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-361-5H;

-- n^o 361-0348 au sujet de la Commission canadienne du blé. -- Document parlementaire n^o 8545-361-48;

-- n^os 361-0369, 361-0404, 361-0406, 361-0438 et 361-0445 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. -- Document parlementaire n^o 8545-361-14A;

-- n^o 361-0403 au sujet la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-361-49.

Présentation de rapports de comités

M. Baker (Gander -- Grand Falls), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 1^er rapport de ce Comité (Rapport: La côte est). -- Document parlementaire n^o 8510- 361-43.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 29) est déposé.

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire:

Hélène Alarie pour Jean-Guy Chrétien

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby -- Douglas), appuyé par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), le projet de loi C- 383, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (mises en garde sur les contenants de boissons alcooliques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 24^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^o 361-0656);

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 361-0657), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-0658) et une au sujet des victimes du crime (n^o 361-0659);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la Loi sur les brevets (recherche sur les médicaments) (n^o 361-0660) et une au sujet du commerce international (n^o 361-0661);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet du commerce international (n^o 361-0662) et une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 361-0663).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-42 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Et de la motion n^o 2.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 2.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M^me Hardy (Yukon), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-28, à l'article 285.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 454, de ce qui suit:

« (3) L'article 15 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, après le paragraphe 3, de ce qui suit:

(3.1) Le ministre dépose à la Chambre des communes, en septembre de chaque année, depuis l'année 1998 jusqu'à 2003, un rapport déterminant si la partie payable au comptant du montant total qui peut être versé au titre du paragraphe (3) est suffisante pour maintenir les principes de la Loi canadienne sur la santé. Si la Chambre ne siège pas pendant le mois de septembre d'une année, le ministre dépose le rapport pendant le premier mois suivant au cours duquel la Chambre siège. »

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion n^o 3 soit modifié par adjonction, après toute occurrence du mot « ministre », de ce qui suit:

« de la Santé ».

Il s'élève un débat sur la motion n^o 3 telle que modifiée.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que tous votes par appel nominal demandés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soient différés jusqu'au mercredi 25 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Et de la motion n^o 3 telle que modifiée.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 3 telle que modifiée.

La motion n^o 3, telle que modifiée, est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 25 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Marchi (Ministre du Commerce international) -- Rapport de la Société pour l'expansion des exportations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1997, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361- 289. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Copies des Règles de la Cour fédérale (1998), établies le 26 janvier 1998 par le comité des règles de la Cour fédérale du Canada, conformément à la Loi sur la Cour fédérale, L.R. 1985, ch. F-7, par. 46(5). -- Document parlementaire n^o 8560-361-620. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h27, du consentement unanime, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h33, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.