PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 1er rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (5^e rapport de la 2^e session, 35^e législature) (document parlementaire n^o 8510-361-3), présenté à la Chambre le mercredi 5 novembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8512-361-3.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^o 361-0544 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-361-53;

-- n^o 361-0562 au sujet des politiques du logement. -- Document parlementaire n^o 8545-361-1C;

-- n^o 361-0563 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-361-51B;

-- n^os 361-0565, 361-0566, 361-0584, 361-0585, 361-0586, 361-0587 et 361-0599 au sujet de la nudité. -- Document parlementaire n^o 8545-361-7K;

-- n^os 361-0569 et 361-0570 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. -- Document parlementaire n^o 8545-361-14E.

Présentation de rapports de comités

M. Cullen (Etobicoke-Nord), du Comité permanent des transports, présente le 3e rapport de ce Comité (projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-46.

M. Grose (Oshawa), du Comité permanent des comptes publics, présente le 7^e rapport de ce Comité (Comptes publics du Canada, 1996-1997). -- Document parlementaire n^o 8510-361-47.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 16 et 23) est déposé.

M. Baker (Gander -- Grand Falls), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 2^e rapport de ce Comité (Rapport: La côte ouest). -- Document parlementaire n^o 8510-361-48.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 7^e rapport de ce Comité (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-361-49.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39 à 42, 44 à 46 et 49) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Chatters (Athabasca), deux au sujet des crimes avec violence (n^os 361-0730 et 361-0731);

-- par M. Goldring (Edmonton-Est), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 361-0732);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet du commerce international (n^o 361-0733) et deux au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^os 361-0734 et 361-0735).

Questions inscrites au Feuilleton

La question suivante ayant été transformée le mercredi 18 mars 1998 en ordre de dépôt de documents:

Q-73 -- M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- En ce qui concerne l'Entente relative au programme d'infrastructure Canada -- Nouvelle-Écosse: a) quels sont les projets qui ont été approuvés dans le cadre du programme depuis le 2 juin 1997; b) quel est l'emplacement de chacun de ces projets; c) à combien s'élève la contribution financière du gouvernement du Canada à chaque projet approuvé?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-73A.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), -- Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le « Que » et en les remplaçant par ce qui suit:

« le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des finances afin de reconsidérer l'article 241. »

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 20 avril 1998, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le vote par appel nominal demandé sur l'amendement de M. Loubier (Saint- Hyacinthe -- Bagot) à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit de nouveau différé jusqu'au mardi 21 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que si un vote par appel nominal est demandé aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, ledit vote soit réputé différé jusqu'au mardi 21 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé différé jusqu'au mardi 21 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), dont le Comité permanent des transports a fait rapport sans amendement.

M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, dans le cadre de son étude sur les produits naturels de santé, le Comité permanent de la santé soit autorisé à se déplacer à Vancouver et à Toronto du 19 au 23 avril 1998 et à Montréal le 27 avril 1998, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les membres du Comité permanent des transports, le greffier, deux agents de recherche et un interprète soient autorisés à se déplacer à New York et à Washington les 4 et 5 mai 1998 afin de recueillir de l'information concernant leur étude sur le système national des passagers des chemins de fer.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que 10 membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soient autorisés à se déplacer à Calgary du 4 au 6 mai 1998 afin de participer à la conférence sur les changements climatiques de l'Institut canadien de recherche sur l'énergie, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Scott (solliciteur général du Canada)), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Scott (solliciteur général du Canada)), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux.

M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Beaumier (Brampton-Ouest -- Mississauga), appuyée par M. Clouthier (Renfrew- -Nipissing -- Pembroke), -- Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Chrétien (Premier ministre) -- Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-33, article 47(2). -- Document parlementaire n^o 8560-361-376. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Massé (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L. R. 1985, ch. P-36, art. 46. -- Document parlementaire n^o 8560-361-220. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 2^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, «Circonstances qui ont entouré l'examen du projet de loi C-16», (document parlementaire n^o 8510-361-18), présenté à la Chambre le lundi 24 novembre 1997. -- Document parlementaire n^o 8512-361-18.

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1998-426 en date du 19 mars 1998 concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Saint-Vincent et les Grenadines, signé le 6 janvier 1998, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8532-361-8. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1998-427 en date du 19 mars 1998 concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Grenade, signé le 8 janvier 1998, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8532-361-9. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration) -- Rapport concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour l'année 1997, conformément à la Loi sur l'immigration, L. R. 1985, ch. I-2, par. 37(7). -- Document parlementaire n^o 8560-361-158. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l' immigration)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 17h58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h08, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.