HAFF Rapport du Comité

Thème 3 - Révision et consolidation des processus d’examen parlementaire

Les propositions du thème 3 visent à renforcer le processus budgétaire afin d’encourager une collaboration accrue entre les parlementaires et les fonctionnaires.10 On pourra y arriver en prenant les mesures suivantes :

1. Améliorer les méthodes de déclaration des données budgétaires de façon continue par la réalisation de projets pilotes et l’examen régulier des mesures prises pour améliorer les rapports au Parlement en vue de recommander d’autres changements au besoin.
2. Renforcer le rôle des comités permanents dans le processus de production de rapports sur le budget en encourageant les ministères à soumettre au comité permanent compétent leurs principaux engagements en matière de résultats.
3. Encourager les comités permanents à revoir les rapports sur les plans et priorités et les rapports sur le rendement des ministères et éventuellement charger le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de suivre le déroulement de ces examens.

Le Bureau du vérificateur général considère que ce thème est sans doute le plus important. Dans son propre rapport sur l’étude des affectations de crédits, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait conclu que les parlementaires étaient découragés par des règles et des structures qui ne facilitent pas l’examen consciencieux des dépenses prévues (quand elles ne l’entravent pas).

Se fondant sur les travaux du Bureau sur les rapports au Parlement, Mme Barrados a formulé les suggestions suivantes à l’intention du Sous-comité :

• Faire du régime actuel d’établissement de rapports un aspect permanent des procédures financières de la Chambre tout en encourageant l’innovation et l’expérimentation de nouvelles méthodes.
• Relever les attentes au niveau de l’examen des prévisions budgétaires par les comités permanents et de l’établissement de rapports à ce sujet.
• Envisager de rendre la composition des comités permanents plus stable, ce qui favoriserait la continuité et permettrait de bâtir une expertise au niveau de l’examen des prévisions budgétaires.
• Faire un meilleur suivi des questions et préoccupations soulevées par les comités afin d’assurer une plus grande continuité et une plus grande uniformité dans l’examen des questions et des réponses.
• Instituer éventuellement un comité de la Chambre qui serait chargé périodiquement d’étudier les nouvelles initiatives visant à améliorer les rapports. Cela permettrait au Parlement de revoir régulièrement les procédures.
• Envisager comment le Parlement et ses comités pourraient le mieux exploiter les techniques électroniques pour les fins des rapports sur les prévisions budgétaires.
• Envisager des façons dont les comités permanents pourraient interpeller les ministères et les consulter durant l’examen des engagements en matière de résultats et discuter de la manière dont ceux-ci démontreront leurs réalisations.

Le 17 mai, le Sous-comité a invité le greffier de la Chambre des communes, M. Robert Marleau, de même que le sous-greffier, M. William Corbett, à formuler leurs commentaires et observations au sujet des propositions figurant dans le projet courant d’amélioration des rapports au Parlement.

M. Marleau a dit essentiellement que de modifier la présentation des documents budgétaires ne réglera pas le problème principal, à savoir comment rendre le budget plus significatif pour les parlementaires et encourager une plus grande participation de ceux-ci aux travaux des comités permanents. Il craint que le projet actuel d’amélioration des rapports au Parlement ne soit trop axé sur le comment des examens et des rapports. Il estime quant à lui qu’il vaudrait mieux s’interroger sur le pourquoi, c’est-à-dire se demander comment les parlementaires pourraient contribuer plus efficacement à l’examen du budget.

En ce qui concerne le processus d’examen et de rapport sur le budget, les dispositions actuelles relatives à l’approbation des fonds alloués sont telles qu’il est presque impossible de modifier le Budget principal des dépenses. En outre, les parlementaires reçoivent peu de formation ou d’orientation sur la façon d’interpréter et d’utiliser les documents budgétaires. Vu ce manque de formation, les possibilités très limitées qu’ils ont d’influer sur les plans de dépenses et les nombreuses tâches qui sont les leurs, ils ne sont pas très motivés à participer davantage au processus d’examen et d’approbation du Budget.

Selon M. Marleau, il faudra un changement de culture des deux côtés de la Chambre pour améliorer véritablement le processus d'examen parlementaire. Il faudrait que se produise au sein des comités un changement de culture, une nouvelle entente entre tous les parlementaires sur l’établissement des priorités, la reddition de comptes et l’affectation des fonds. Le témoin cite en exemple le Comité permanent des finances, qui, tout au long de son processus de consultation prébudgétaire a, plus que la plupart des comités permanents, la possibilité de contribuer à l’élaboration de la politique et du budget fédéral et d’avoir des échanges significatifs avec le ministre et le ministère. Pour que le travail des comités ait vraiment des chances d’agir sur la politique, il faut une plus grande stabilité au niveau de la composition et de la présidence des comités afin qu’avec le temps s’établissent des rapports significatifs avec les ministères.

Il importe aussi de redéfinir les rapports entre les comités permanents et les ministres concernés et de forger des partenariats plus étroits entre les ministres et les parlementaires pour assurer une meilleure rétroaction.

Le Sous-comité a aussi invité M. Peter Dobell, le directeur fondateur du Centre parlementaire, à commenter les propositions.

Premièrement, M. Dobell a fait remarquer que trois des quatre thèmes touchaient l’amélioration des rapports au Parlement, l’autre portant sur le renforcement du processus d’examen parlementaire.

Pour ce qui est des propositions visant à améliorer l’information au Parlement, M. Dobell estime qu’un bon nombre des propositions sont bien pensées et complètes. Il croit que les propositions permettront d’améliorer le gouvernement, et les principaux bénéficiaires de cette amélioration seront les organismes centraux et le public intéressé, c’est-à-dire les personnes qui possèdent les connaissances spécialisées nécessaires pour interpréter et utiliser l’information contenue dans les rapports améliorés.

M. Dobell n’est cependant pas convaincu que les propositions permettront véritablement d’améliorer le processus d’examen par les comités, en particulier dans le cas de l’examen du budget des dépenses.

Premièrement, l’examen efficace du budget des dépenses exige des ressources, des connaissances spécialisées et beaucoup de temps. Or, les parlementaires sont sollicités de toutes parts, ce qui les empêche parfois de faire un examen approfondi du budget des dépenses.

Si le gouvernement et le Parlement veulent vraiment renforcer le processus d’examen, il faudra fournir aux comités davantage de ressources et l’appui d’un personnel qualifié et informé afin que ceux-ci puissent effectuer un véritable examen des budgets et des rapports sur le rendement.

La seconde difficulté tient au fait que ce type de travail n’intéresse qu’une minorité de parlementaires qui possèdent le talent et les compétences requises. Beaucoup de parlementaires s’intéressent davantage à l’élaboration et à l’analyse des grandes orientations gouvernementales et d’autres préfèrent se concentrer sur les affaires de leur circonscription.

M. Dobell estime que la meilleure solution consiste à créer un comité permanent qui serait chargé presque exclusivement de l’analyse du budget. Il souscrit donc aux recommandations formulées dans le rapport Catterall-Williams dans lequel on propose la création d’un comité du budget. À son avis, il serait bon qu’un comité puissant disposant des ressources, des connaissances et du temps nécessaires se consacre à l’étude approfondie de certains budgets chaque année au lieu que plusieurs comités étudient les prévisions de dépenses à temps partiel.

Troisièmement, l’étude et l’analyse du budget intéressent peu les parlementaires parce que ceux-ci ne peuvent pratiquement pas modifier les allocations de fonds prévues. Cette situation est frustrante et contribue à alimenter un antagonisme inutile et un esprit excessivement partisan entre les députés du gouvernement et ceux de l’opposition au sein des comités.

À cet égard, M. Dobell propose deux pistes de solution. On pourrait modifier la pratique actuelle qui consiste à modifier régulièrement la composition des comités. Cette façon de procéder nuit à la constitution d’une mémoire et d’un acquis institutionnels relativement aux questions étudiées. Il faudrait envisager de stabiliser la composition des comités permanents pour que leurs membres puissent se concentrer sur des objectifs à atteindre, ce qui améliorerait leur participation et l’esprit de collaboration.

M. Dobell est d’accord pour que l’on mette l’accent sur les résultats, mais il a rappelé que les parlementaires avaient de courts horizons et n’étaient pas prêts à attendre un an pour vérifier si les résultats prévus ont été obtenus. En outre, cet exercice présente peu d’intérêt pour les parlementaires parce que tout ce qu’il leur offre c’est la possibilité de mieux comprendre ce que le gouvernement s’efforce de faire.

M. Dobell recommande que, au lieu de se contenter de rapports sur les résultats, les ministres et les ministères comparaissent devant les comités, éventuellement à l’automne, pour présenter les diverses solutions qu’ils envisagent, et non pas seulement des rapports sur leurs plans et leurs priorités. Ils pourraient demander aux comités de faire connaître leurs préférences dans leurs rapports. Si, six mois plus tard, les solutions privilégiées par le comité figuraient au budget, le comité aurait le sentiment d’avoir vraiment fait œuvre utile.

M. Dobell est conscient du fait que sa proposition représente un changement de démarche important et qu’elle n’est pas conforme au calendrier normal de l’établissement du budget, mais elle est compatible avec l’accent que l’on met sur les résultats et établit un lien entre le budget et les résultats.

Compte tenu de ce qui précède, le Sous-comité recommande ce qui suit :