HAFF Rapport du Comité

Thème 4 - Amélioration de l’information fournie au Parlement sur les plans de dépenses du gouvernement et sur l’utilisation des fonds prévus pour ces plans

Les trois propositions de ce thème visent à amener les parlementaires à participer à un dialogue sur la meilleure façon d’optimiser la forme et le contenu des rapports au Parlement sur les plans de dépenses du gouvernement et l’utilisation des fonds pour ces plans 11:

1. Examiner les implications de la comptabilité d’exercice pour la présentation de l'information dans les Comptes publics et analyser d'autres possibilités d’améliorer et de simplifier l’information financière fournie dans les Comptes publics.
2. Examiner l’utilité et la faisabilité d'intégrer les principes de la comptabilité d'exercice dans le processus budgétaire et de présenter l’information sur les dépenses dans le Budget des dépenses et les documents connexes de façon à tenir compte de cette intégration et de l'appuyer, en se fondant sur les pratiques exemplaires et l’expérience d’autres administrations, et en consultation avec les parlementaires. À cet égard, examiner en outre l’utilité et la faisabilité de demander au Parlement d’autoriser les dépenses selon la méthode de comptabilité d’exercice.
3. Améliorer l’information sur les dépenses présentée au Parlement dans le Budget principal des dépenses et dans les budgets supplémentaires des dépenses :

• en établissant un lien plus clair et en veillant à une plus grande uniformité avec les plans de dépenses globaux prévus au budget;
• en examinant la possibilité de lier plus étroitement l’information sur les dépenses aux résultats visés, de même que la possibilité de simplifier et d'améliorer l'information à l'appui afin de mieux expliquer de quelle façon le gouvernement emploie ses ressources pour obtenir les résultats voulus plutôt que de présenter l’information sur les intrants opérationnels selon les articles courants.

Le gouvernement fédéral est en train de se doter d’une Stratégie d’information financière, une initiative pangouvernementale visant à instituer la comptabilité d’exercice pour l’ensemble des activités et rapports. À l’exception du budget, tous les documents comptables présenteront l’information sur la base de la comptabilité d’exercice.

Vu leur expérience dans le domaine des rapports financiers et des rapports sur le rendement, le Bureau du vérificateur général et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont été invités à présenter leurs vues sur les propositions relatives au quatrième thème.

Dans l’ensemble, les porte-parole des deux organismes souscrivent aux propositions.

Mme Barrados a répété la position du vérificateur général, à savoir que le gouvernement devrait passer à la comptabilité d’exercice pour les affectations de crédits afin que tous les ministères fédéraux organisent leur planification, leur gestion et leurs rapports sur la même base comptable.

Dans un document de consultation sur l’adoption de la comptabilité d’exercice pour l’ensemble du budget, le gouvernement a dit récemment que l’adoption d’affectations de crédits fondées sur la comptabilité d’exercice semblait offrir de nombreux avantages. Le Bureau du vérificateur général voit cela d’un bon œil et a fait les observations et suggestions suivantes au Sous-comité :

• On a besoin de règles et conventions comptables rigoureuses appliquées de façon uniforme.
• On a besoin d’élaborer rapidement un plan de travail stratégique détaillé et pratique (fondé sur les risques).
• Il faudrait élaborer un projet pilote ou un projet de démonstration pour s’assurer que les méthodes proposées fonctionnent jusque dans les moindres détails.
• Il faudrait instituer des échanges réguliers et fréquents avec d’autres secteurs de compétence afin d’anticiper des problèmes et d’élaborer des solutions pratiques.
• Le gouvernement devrait être spécifique quant aux attitudes qu’il entend encourager parmi ses gestionnaires et doit connaître les mesures d’incitation requises pour les susciter.

Les représentants du Conseil du Trésor appuient eux aussi les propositions. La transition vers la comptabilité d’exercice est bien avancée, et le processus devrait être achevé à temps pour respecter l’échéance du 1^er avril 2001.

En ce qui concerne la seconde proposition, on semble d’accord pour explorer l’idée de la conversion du processus budgétaire à la comptabilité d’exercice. Ce consensus est le fruit d’un processus de consultation auquel ont participé le Secrétariat du Conseil du Trésor, les ministères fédéraux et le Bureau du vérificateur général. Dans l’ensemble, on est d’accord pour harmoniser les bases comptables du processus budgétaire et des états financiers, mais certains craignent qu’il soit difficile de procéder à des réformes budgétaires en parallèle avec la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice dans les états financiers.

Les ministères souhaitent des consultations plus approfondies sur les multiples questions liées aux systèmes, aux lois, à la formation et aux aspects culturels de la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice pour les états comptables, les budgets et les affectations de crédits. Il importe selon eux de bien étudier ces questions avant de déterminer si les réformes sont opportunes et, le cas échéant, à quel rythme elles peuvent être effectuées.

Le Sous-comité convient que les propositions soumises à l’égard de ce thème visent à faciliter la tâche des parlementaires, en particulier au niveau de l’étude du budget et des affectations de crédits, mais de nombreux parlementaires ne saisissent pas pleinement les répercussions de l’adoption de la comptabilité d’exercice pour le budget et les affectations de crédits. Un processus de consultation des ministères a été établi à ce sujet, mais il n’existe pas de mécanisme parallèle pour sonder les parlementaires. Les parlementaires ont manifestement besoin de plus d’informations et de temps pour se prononcer sur l’opportunité et la faisabilité de l’adoption de la comptabilité d’exercice dans le budget et les affectations de crédits.

Le sous-contrôleur général pour le Conseil du Trésor, M. Richard Neville, a offert de faire profiter les parlementaires des connaissances et réflexions du Secrétariat, éventuellement par de nouvelles consultations bilatérales sur les mécanismes et les principes de la comptabilité d’exercice appliquée au budget et aux affectations de crédits. Il a rappelé au Sous-comité que les propositions visaient essentiellement à recommander une étude plus approfondie des avantages de l’application de la comptabilité d’exercice au budget et aux affectations de crédits.

Le Sous-comité s’est demandé combien de temps prendraient les consultations auprès des parlementaires. Les représentants du Conseil du Trésor aimeraient finaliser les consultations d’ici la fin d’octobre ou novembre 2000.

Le Sous-comité est parfaitement conscient de la grande complexité des enjeux et estime qu’il faudra d’autres consultations entre le gouvernement et les parlementaires pour que l’on saisisse mieux toute la portée des réformes proposées. Par conséquent, le Sous-comité recommande :

Le Sous-comité se demande s’il faut modifier le Règlement pour permettre la mise en œuvre d’affectations de crédits fondées sur la comptabilité d’exercice. Par conséquent, le Sous-comité recommande :

Le Sous-comité s’est interrogé sur l’opportunité et sur la faisabilité de l’adoption de la comptabilité d’exercice pour les fins de l’établissement du budget et des affectations de crédits. Certains se demandent s’il serait possible, éventuellement à titre transitoire, d’avoir deux bases comptables, l’une pour les états financiers et l’autre pour le budget et les affectations de crédits. M. Neville est d’avis que cette solution est faisable, mais qu’elle compliquerait inutilement la présentation de l’information aux parlementaires. Au demeurant, elle forcerait les ministères et organismes à consacrer beaucoup de temps et de ressources au rapprochement des documents, par exemple du budget et des Comptes publics.

Selon M. Neville, la majorité des ministères privilégient l’adoption de la comptabilité d’exercice aussi pour le budget et les affectations de crédits, mais estiment que le moment où cela se fera est crucial. Certains craignent qu’il ne soit trop ambitieux de vouloir tout faire d’un coup. D’autres pensent qu’il faudrait alors de 18 à 24 mois de plus pour mener le processus à terme.

En outre, le Bureau du vérificateur général et le Comité permanent des comptes publics souscrivent tous deux à l’adoption de la comptabilité d’exercice pour les états financiers comme pour le budget et les affectations de crédits. Personnellement, M. Neville privilégie lui aussi la comptabilité d’exercice pour le budget et les affectations de crédits, mais rappelle que, en dernière analyse, c’est au Parlement qu’il revient de se prononcer.

Compte tenu de ce qui précède, le Comité recommande :