SPER Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES OF THE STANDIND COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITES

SOUS-COMITÉ SUR LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 15 décembre 1999

• 1534

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)): Je déclare ouverte cette deuxième réunion du Sous-comité sur la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Avec un peu de chance, ce sera notre dernière réunion du siècle. Nous avons gardé le meilleur pour la fin et nous espérons que vous nous aiderez à dégager un consensus en rapport avec cette question vraiment importante, de sorte que nous puissions, d'ici la fin de l'après-midi, envoyer une lettre à M. Martin pour lui demander d'agir.

Je crois que Gregory Williams est le premier à prendre la parole.

• 1535

M. Gregory Williams (président, Williams Research): Madame Bennett, je vous remercie. C'est avec plaisir que j'ai répondu à votre invitation de venir témoigner au sujet de cette question importante à la dernière réunion du millénaire de votre sous-comité.

Je travaille à ce dossier depuis cinq ou six ans en différentes capacités. Je suis président d'une entreprise privée de recherche de Toronto. En fait, ma participation à ce dossier a débuté lorsque j'ai fait des recherches stratégiques pour la Société canadienne du sida. J'ai travaillé de concert avec l'Association canadienne pour l'intégration communautaire qui est représentée ici aujourd'hui par Harry Beatty. Je crois que la plupart d'entre vous connaissez très bien les enjeux et savez que c'est un groupe d'experts de l'analyse de la recherche stratégique plutôt restreint qui a travaillé à ce sujet pendant plusieurs années. Sherri Torjman a rédigé la bible de la sécurité du revenu et des personnes handicapées, il y a plusieurs années.

J'ai l'impression que nous reprenons un débat qui dure déjà depuis longtemps. Au fil des ans, j'ai remarqué que, bien que certains progrès aient été accomplis, nous cherchons régulièrement à gagner du temps. Jusqu'à tout récemment, on avait à nouveau l'impression de faire du surplace, particulièrement après le rapport du dernier groupe de travail fédéral qui a produit six séries de recommandations dont bon nombre n'ont jamais reçu de réponse, encore moins de suite.

Je suis très enthousiasmé par ce dernier chapitre. Voilà que se forme à nouveau un groupe de personnes engagées dans ce genre de travail depuis longtemps, y compris Cam Crawford et l'Institut Roeher, ou encore Michael Bach. À nouveau, Sherri Torjman s'est distinguée par son travail cette année. David Duff, qui enseigne le droit à l'Université de Toronto, s'est joint à un groupe qu'on m'a demandé de former. Il inclut l'Institut Roeher, l'ACIC et du personnel de soutien de mon organisme. Relevant de David, il a été chargé d'examiner le régime fiscal sous l'angle des personnes handicapées.

C'est tout un mandat que nous avons confié à David. C'est pourquoi il a produit une analyse complète du sujet. J'ai le rapport d'analyse définitif devant moi. Il compte environ 105 pages. Ce n'est pas un texte léger, mais plutôt une analyse approfondie. Il représente réellement un bon point de départ pour ce qui deviendra, avec un peu de chance, un processus ambitieux mais vraiment réalisable de quatre ou cinq ans de réformes sérieuses et complètes. David a fait beaucoup de contributions, mais je vais le laisser vous en parler lui-même. Moi, je vais m'attarder davantage au processus que nous avons suivi.

David a épluché la documentation et la jurisprudence, particulièrement en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le crédit d'impôt pour frais médicaux. Nous avons rencontré pour les interroger, dans l'année, des fonctionnaires chargés de la politique du gouvernement à Ottawa, y compris des fonctionnaires des Finances, du Développement des ressources humaines et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons formé un groupe de référence technique avec lequel nous avons examiné l'analyse en cours et il nous a fourni de la rétroaction.

Nous travaillons, Cam Crawford et moi, à certains modèles économiques préliminaires pour essayer de prévoir le coût et les exigences de la mise en oeuvre des réformes qui sont recommandées.

Nous avons aussi fait un exposé aux membres de l'ACIC lors de leur assemblée générale annuelle à Québec. Nous avons présenté le thème de la réforme fiscale et certaines options à un groupe de leurs membres, dont des parents d'enfants handicapés et certaines personnes jouissant d'autonomie sociale.

Sans vouloir en dire plus, je crois que l'une des choses que je tenais à faire est de vous situer un peu en contexte. Au cours des dernières semaines, j'ai pris l'initiative de lire la documentation incroyablement volumineuse produite sur les réformes fiscales cette année. Elle couvre toutes sortes de sujets. Jack Mintz et Finn Poschmann ont rédigé un excellent document pour le compte de l'Institut C.D. Howe et il existe toute une série d'autres études à son appui.

Entre autres simples observations, il semble y avoir convergence et consensus autour de la nécessité de procéder à une réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers. J'ai été frappé par l'absence presque, dans l'analyse, d'une évaluation rigoureuse et complète du coût de la déficience vue sous l'angle de l'impôt sur le revenu des particuliers ou de l'impôt familial. Je crois que c'est là que le travail de Sherri et de David prend toute son importance. Il cadre parfaitement avec une grande partie du travail qui s'effectue, mais il devient une sous-analyse très complète d'une série très particulière de problèmes avec lesquels est aux prises un groupe très vulnérable de personnes.

Je crois en avoir assez dit. Je cède donc la parole aux experts. Merci.

• 1540

M. David Duff (professeur, Faculté de droit, Université de Toronto): Il faudrait que je commence par me présenter. Je m'appelle David Duff et j'enseigne la politique et le droit fiscaux à la Faculté de droit de l'Université de Toronto.

Comme l'a dit Greg, j'en savais en réalité très peu au sujet de ce domaine jusqu'à cet été, quand on m'a demandé de faire ce travail. À l'origine, il devait s'agir d'un court document. Toutefois, le travail a manifestement débordé de son cadre. Durant la plus grande partie de la dernière session, pendant que j'enseignais, j'ai consacré mes week-ends à rédiger ce document. Je l'ai fait dans l'optique de quelqu'un qui enseigne le droit fiscal et la politique fiscale. Manifestement, il existe un rapport étroit entre la politique fiscale et la politique sociale, principal mandat du comité et du sous-comité.

Dans l'analyse, j'essaie entre autres de faire une distinction entre les questions relevant de la politique fiscale, qui sont étroitement définies, et les questions touchant les politiques sociales. Un des problèmes dans ce domaine, c'est que ces concepts distincts sont souvent confondus. Avant de vous parler de certaines questions traitées dans le document, je tenais simplement à tenter de définir comment j'établis une distinction entre la politique fiscale et la politique sociale.

En termes généraux, la politique sociale concerne la répartition et redistribution de la richesse dans la société. Dans le cas des personnes handicapées, on se demande immédiatement qui assume le coût de la déficience. Est-il assumé par le particulier ou par l'État? À mon avis, il s'agit d'une question relevant de la politique sociale: savoir dans quelle mesure la société devrait défrayer une plus grande part du coût de la déficience. Nous avons tous une opinion de la mesure dans laquelle ces coûts devraient être privés ou publics, mais la question continue de relever de la politique sociale.

La politique fiscale, qui se définit plus étroitement, décide, quelle que soit la décision prise en matière de politique sociale, dans la mesure où il continue d'y avoir des coûts assumés par le particulier, comment en tenir compte à des fins fiscales. Cela devient alors ce que les théoriciens de la politique fiscale appellent une question d'équité horizontale. Comment comparer la situation d'une personne handicapée disposant d'un certain revenu à celle d'une autre personne qui n'est pas handicapée et qui dispose du même revenu? Mon opinion—et celle, je crois, de beaucoup d'autres qui s'intéressent à la politique fiscale—est que leurs situations ne sont pas analogues. La personne handicapée qui a un revenu de 100 000 $ n'a pas la même capacité de payer de l'impôt sur le revenu que celle qui a un revenu de 100 000 $ mais qui n'est pas handicapée. Il faut en tenir compte.

Nous en tenions compte auparavant grâce à une déduction qui, en 1988, a été transformée en crédit d'impôt non remboursable. À mon avis—je l'ai dit dans le document—la meilleure façon de régler ces questions d'équité horizontale est de permettre des déductions. En fait, la base normative et convenable de calcul de l'impôt sur le revenu est ce qu'on appelle le revenu imposable, déduction faite des dépenses non discrétionnaires. La déduction est un moyen pertinent de reconnaître ce genre de chose.

Je ferais la même affirmation—il en est beaucoup question dans l'autre documentation dont a parlé Greg—en ce qui concerne les enfants à charge et les exemptions personnelles. Beaucoup de ces exemptions ou déductions ont été transformées en crédits d'impôt non remboursables en 1988. À mon avis, on a fait fausse route. Vous me direz peut-être que c'est de l'histoire ancienne, de laisser tomber, de renoncer. Nous pouvons en décider ainsi, mais il reste beaucoup d'injustice dans le régime fiscal.

Compte tenu de la distinction générale que je fais entre la politique fiscale et la politique sociale, j'aimerais vous parler de certains autres points du régime, autres que cette recommandation générale de mettre fin aux injustices.

Dans le document, je parle de trois grands thèmes. L'un tient compte du coût du handicap à des fins fiscales. Le deuxième est une section portant sur l'intégration au marché du travail et le rôle que pourrait jouer le régime fiscal en vue de reconnaître les coûts additionnels et de mettre en place des incitatifs à l'embauchage de personnes handicapées et de rendre le milieu de travail plus accessible. Le troisième thème est le soutien du revenu, pour ce qui est à la fois de l'imposition du soutien du revenu des personnes handicapées et une proposition vers la fin visant à envisager la possibilité—et il faudrait y réfléchir—d'offrir aux personnes handicapées un crédit d'impôt remboursable quelconque ressemblant à la prestation fiscale canadienne pour enfants. Il s'agirait d'une forme de revenu annuel garanti assuré par l'impôt sur le revenu.

Manifestement, il faudrait pas mal de temps pour parler de toutes ces choses. C'est donc avec plaisir que je laisse un exemplaire du document aux membres du comité. Je tiens en réalité à me consacrer à la première partie du document, soit au coût du handicap. Plus particulièrement, je vais m'attarder à trois grands aspects de la Loi de l'impôt sur le revenu, soit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, à l'actuel crédit d'impôt pour frais médicaux et à divers crédits d'impôt personnels.

Commençons par le crédit d'impôt pour frais médicaux, qui est de l'histoire ancienne. Avec le temps, on y a ajouté beaucoup de dépenses liées à l'invalidité. Ainsi, au cours des 20 dernières années, on y a apporté plusieurs changements en ajoutant, entre autres, le coût de conversion ou d'achat d'une fourgonnette en vue de pouvoir y accéder en fauteuil roulant—des choses qui, traditionnellement, n'auraient pas été réputées être des frais médicaux mais qui sont nettement liées à l'invalidité. Durant les 15 à 20 dernières années, de plus en plus de ces frais ont été ajoutés aux frais médicaux—cette déduction qui est devenue un crédit.

• 1545

À mon avis—et c'est l'avis également de plusieurs comités qui se sont penchés sur la question—, il serait beaucoup plus sensé de soustraire les frais liés à l'invalidité des frais médicaux et d'en faire un crédit distinct. Le crédit d'impôt pour frais médicaux pose comme problème, entre autres, qu'il a été conçu pour tenir compte de frais médicaux extraordinaires. La seule raison d'être de ce qui était à l'origine une déduction et qui est maintenant un crédit... En réalité, le cas paradigmatique qu'on essayait de régler était celui de quelqu'un qui est habituellement en bonne santé mais qui éprouve un important problème de santé durant une année particulière et qui assume un coût important associé à cette maladie, puis qui retrouve la santé. Toutes les déductions et ensuite le crédit sont ainsi structurés pour en tenir compte.

Par conséquent, on ne tenait pas compte de frais médicaux inférieurs à un certain seuil. On prévoit maintenant un seuil équivalant à 3% du revenu net ou à un certain montant en dollars. Toutefois, pour les personnes handicapées, cela ne correspond pas à leur réalité. Leur réalité inclut des coûts additionnels constants et permanents. Donc, un crédit d'impôt pour frais médicaux ainsi structuré ne convient tout simplement pas pour tenir compte du coût qu'ont à assumer les personnes handicapées.

Donc, il faudrait selon moi retrancher beaucoup des dépenses liées à l'invalidité du crédit d'impôt pour frais médicaux et en faire un crédit distinct—idéalement, en faire des déductions ou, à tout le moins, un crédit d'impôt distinct—sans seuil, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire que ces dépenses permanentes atteignent un certain pourcentage pour qu'on en tienne compte. On peut aisément le faire en retranchant la plupart des dépenses liées à l'invalidité du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Se pose alors une autre question. Si on le fait, a-t-on encore besoin d'un crédit d'impôt distinct pour personnes handicapées? Nous avons un crédit d'impôt distinct pour personnes handicapées qui n'exige pas que vous fournissiez une ventilation des dépenses. Je fais valoir, dans l'analyse, qu'effectivement, le besoin d'une mesure de ce genre demeure, parce qu'il y a beaucoup de frais qui ne sont pas facilement ventilés—des frais additionnels, des frais d'habillement, de réparation de meubles, d'autres frais de transport—toute une variété de coûts additionnels qu'assument les personnes handicapées et dont on ne tient pas compte dans l'actuel crédit d'impôt pour frais médicaux, même si nous retranchions ces frais du crédit pour frais médicaux et en faisions un crédit distinct et même, probablement, si l'on ajoutait d'autres dépenses ventilées au crédit d'impôt pour invalidité.

Donc, ce crédit d'impôt pour personnes handicapées a pour raison d'être de tenir compte de ces montants moins tangibles et plus difficiles à ventiler. Il continue d'avoir sa raison d'être.

Je fais aussi valoir—je n'entrerai pas dans les détails—la terminologie employée dans la loi. Elle est très restrictive. En fait, j'ai examiné beaucoup de jurisprudence à cet égard et je suis étonné. Les tribunaux sont constamment en train d'insister sur les restrictions qu'impose ce critère. Ils sont constamment en train de dire: «Nous sympathisons avec les contribuables qui essaient de réclamer le crédit, mais le critère fixé pour y avoir droit est incroyablement strict». En fait, parfois, des juges ont dit que ce serait bon que le Parlement modifie la loi pour assouplir le critère, ce que font rarement les juges dans leurs décisions. C'est néanmoins ce que j'ai pu constater dans la jurisprudence.

Ma prochaine recommandation serait donc de conserver un crédit ou une déduction d'impôt pour personnes handicapées distinct et de modifier de diverses façons que je n'ai pas le temps de vous décrire mais qui sont exposées dans le document, la terminologie relative au crédit ou à la déduction.

Le dernier thème concerne les crédits d'impôt personnels. Divers crédits d'impôt personnels ont évolué au fil des ans. À nouveau, il s'agissait auparavant de déductions; on les a ensuite transformées en crédits. On a beaucoup débattu des enfants et de la nécessité de tenir compte du coût des enfants à charge dans les crédits d'impôt personnels. Je suis en réalité d'accord avec la plus grande partie de la documentation selon laquelle le coût de faire vivre des enfants à charge devrait être réputé une dépense non discrétionnaire dont il faudrait tenir compte aux fins fiscales.

Savoir s'il faudrait bonifier cela pour les enfants handicapés est une autre question dont j'ai beaucoup parlé avec Connie. En fin de compte, je ne suis pas sûr d'être convaincu que c'est nécessaire, à condition que les parents puissent réclamer les frais d'invalidité ou le crédit d'impôt pour personnes handicapées au nom de l'enfant. Ces frais sont déjà reconnus, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de bonifier le montant prévu pour les enfants handicapés.

Cependant, il ne faut pas oublier les personnes handicapées adultes à charge. Le régime actuel prévoit quelques mesures à cet égard, mais il n'est pas très cohérent. Un crédit pour personnes à charge infirmes est prévu pour les adultes, c'est-à-dire un certain montant en dollars. On prévoit également, désormais, un crédit d'impôt pour fournisseur de soins, dans le cas à nouveau des infirmes à charge ou des personnes âgées. Il me semble—à nouveau, c'est décrit dans le document—que l'on pourrait procéder à une rationalisation, regrouper et reconnaître plus explicitement le coût de faire vivre un adulte à charge, que cette personne soit handicapée ou vieille. On pourrait en tenir compte au moyen de la même mesure.

• 1550

J'ai probablement épuisé les six à huit minutes qui m'étaient allouées. Ce sont donc là les principales recommandations concernant le coût des invalidités.

Je suis sûr que Sherri vous parlera peut-être de soutien du revenu, et nous pourrons en débattre. Il en est question également, plus loin dans le document.

Voilà qui met fin à mon exposé.

La présidente: Je vous remercie.

Sherri.

Mme Sherri Torjman (vice-présidente, Caledon Institute of Social Policy): Je vous remercie beaucoup de m'avoir invitée à venir vous parler aujourd'hui de l'impôt dans l'optique des personnes handicapées.

J'aimerais me concentrer essentiellement sur les familles qui ont des enfants handicapés parce qu'il est question que l'on dépose peut-être un budget pour les enfants en l'an 2000. Je l'espère sincèrement et j'espère que l'on mettra surtout l'accent sur les enfants.

Nous craignons que les enfants handicapés ne soient pas inclus explicitement dans le budget pour les enfants. Du moins, jusqu'ici, nous n'avons rien vu en ce sens. Nous voulons faire en sorte que certaines dispositions soient prises à l'intention de ces enfants et de leurs familles, parce que les frais qu'ils engagent peuvent souvent être très élevés.

Les familles engagent des frais à l'égard de leurs enfants handicapés dans trois grands domaines. Le premier est représenté par les aides et l'équipement techniques. Le deuxième concerne les services spécialisés qu'exigent les familles sur le plan de la santé ou de la communication—ou des besoins spécialisés en éducation. Le dernier est représenté par un service de relève pour les parents eux-mêmes, parce que bon nombre d'entre eux assument d'extrêmement lourdes responsabilités sur le plan des soins, comme vous pouvez le concevoir, et ont donc besoin d'avoir un répit parfois. Je suppose que tous les parents ont besoin d'un répit—je parle d'expérience—, mais les parents qui prennent soin d'enfants handicapés ont des responsabilités supplémentaires. Le service de relève nous préoccupe donc particulièrement.

J'aimerais vous parler de certains moyens que nous pouvons prendre dans le régime fiscal actuel en vue d'aider les parents et de compenser ces coûts. Mais auparavant, j'aimerais vous dire quelques mots des services. Je sais que nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour parler de services, de sorte que je serai très brève.

J'aimerais faire observer qu'il est en réalité difficile de parler d'impôt sans situer cela dans le contexte plus large du service aux familles. Souvent, à moins que vous ne soyez obligé d'acheter quelque chose, la disposition vous permettant de contrebalancer vos coûts ne vous sera pas vraiment utile. Beaucoup des services dont ont besoin les gens sont certifiés ou exigent des fournisseurs agréés et il faut donc qu'il y en ait suffisamment pour pouvoir en acheter.

Je tenais simplement à le dire. Toute disposition prévue dans un budget pour enfants pour faire en sorte que l'argent est consacré à des services—y compris l'argent fédéral qui peut être affecté à un projet de démonstration, voire à des projets de démonstration déjà en place—devrait être assortie d'un critère d'accessibilité, que je définis en termes très généraux.

Passons du général au particulier et parlons de régime fiscal. Plusieurs mesures sont déjà en place pour offrir une aide supplémentaire aux familles de manière à compenser pour les coûts des aides techniques, des services et du service de relève.

J'aimerais vous faire remarquer que nous venons tout juste de publier un document intitulé «Will the 'Children's Budget' Include Kids With Disabilities?». Vous y trouverez, à la page 7, un tableau qui illustre certaines des dispositions sommaires. Je ne tiens pas à les passer en revue avec vous maintenant, mais sachez qu'elles s'y trouvent.

Si l'on examine, par exemple, le crédit d'impôt pour frais médicaux, on pourrait l'améliorer, surtout pour tenir compte des soins prodigués à la maison ou des soins qui ne sont pas fournis en établissement. Vous pourriez arguer que cela va à l'encontre de la raison d'être même du crédit d'impôt pour frais médicaux qui, essentiellement, vise à compenser les soins fournis par des professionnels, par du personnel médical et infirmier. Militer en faveur d'une définition plus générale des soins, me diriez-vous peut-être, va à l'encontre même des dispositions prévues dans le crédit d'impôt pour frais médicaux. C'est peut-être vrai, mais il y a très peu d'autres endroits où prévoir les soins additionnels que prodiguent les parents à leurs enfants.

Donc, on pourrait examiner le crédit d'impôt pour frais médicaux, regarder la liste des biens et services admissibles et, peut-être, envisager la possibilité d'élargir cette liste.

Autre disposition qui pourrait être améliorée, c'est le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Par contraste au crédit d'impôt pour frais médicaux, qui ventile une certaine liste de biens et services, le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un montant forfaitaire. Il peut être réclamé par ceux qui ont une invalidité grave ou prolongée pendant une période continue d'au moins 12 mois.

• 1555

Les parents peuvent réclamer ce crédit en rapport avec leurs enfants, bien que le guide de l'impôt sur le revenu ne soit pas très loquace à ce sujet. Les dispositions expliquant qui est admissible et qui peut réclamer le crédit pour une personne à charge sont très complexes. Je ne serais pas étonnée que de nombreuses familles ne réclament pas ce crédit simplement parce qu'elles n'en comprennent pas le fonctionnement.

Un des problèmes du crédit d'impôt pour personnes handicapées est que les critères d'admissibilité sont si restrictifs qu'ils excluent bien des personnes qui ont des invalidités graves et prolongées. Par exemple, il faut avoir une invalidité qui entrave une des activités de la vie quotidienne définie. Soit dit en passant, respirer n'est pas considéré comme une activité de la vie quotidienne d'après la Loi de l'impôt sur le revenu. Tout problème lié à ce genre d'invalidité ne serait pas inclus. Ceux qui ont une affection dégénérative ou qui connaissent peut-être des périodes de rémission durant lesquelles ils fonctionnent bien ne seraient pas réputés admissibles au sens du crédit d'impôt pour personnes handicapées, même si, durant d'autres périodes, ils sont incapables de se débrouiller seuls.

Les dispositions prévoient en réalité que c'est tout un ou tout l'autre; il n'y a pas de zone grise. Or, le monde de l'invalidité est très complexe et très gris. On peut envisager la possibilité d'élargir les critères d'admissibilité.

On peut également examiner le montant, en termes à la fois relatifs et absolus. Par termes absolus, j'entends le montant réel que peuvent réclamer les gens. Par contre, en termes relatifs, je parle du montant par rapport au coût de la vie; aucune de ces dispositions n'a été indexée depuis que le régime fiscal a été partiellement désindexé, en 1986.

On peut aussi examiner le caractère non remboursable du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui pose problème à ceux qui sont trop pauvres pour payer des impôts et qui n'en tirent donc pas profit.

Il existe deux autres crédits d'impôt auxquels on pourrait vouloir s'arrêter. Il s'agit du crédit d'impôt pour personnes à charge infirmes et du crédit d'impôt pour fournisseurs de soins. En réalité, on reconnaît ainsi, sur le plan des soins, le fait que des personnes prennent soin des personnes à charge à la maison soit en raison de leur âge ou de leur infirmité. Le régime fiscal en tient compte jusqu'à un certain point.

Un des hics, c'est que le mot «infirme» n'est pas défini de sorte qu'il n'est pas très clair qui est admissible. Problème plus grave à notre avis, il y a le fait que cette disposition est destinée aux personnes ayant à leur charge des personnes de 18 ans et plus. Ceux qui ont à leur charge des personnes plus jeunes ne seraient pas admissibles à ces crédits, même s'ils fournissent de nombreuses heures de soins à la maison, 24 heures sur 24 parfois.

Souvent également, la personne est incapable d'avoir un emploi rémunéré parce qu'elle doit rester à la maison pour prendre soin d'un proche handicapé. On renonce souvent à un revenu ou, si l'on a un conjoint, on se partage le travail de manière à pouvoir assurer les soins à la maison. Ces personnes sont perdantes de bien des façons, en réalité, parce qu'elles ne peuvent aller gagner un revenu et, pourtant, qu'elles ne peuvent déduire le temps consacré à prodiguer des soins à la maison.

Enfin, il y a la déduction pour frais de garde d'enfants. Celle-ci offre certaines possibilités, bien qu'en réalité, il s'agisse d'une déduction destinée à ceux qui travaillent. Elle vise à compenser les travailleurs des frais de garde de leurs enfants.

Il est possible de prévoir une indemnité spéciale pour les parents qui prennent soin de leurs enfants handicapés, de prévoir peut-être un montant plus élevé que ce qui est actuellement permis. Il existe dans la loi de l'impôt une disposition qui autorise un montant supplémentaire pour les parents dont les enfants sont handicapés. Il n'est pas nécessaire de soumettre des reçus. Il s'agit de soins formels prodigués ailleurs qu'à la maison dont on tient compte dans la déduction pour frais de garde d'enfants. Ce que nous recherchons en réalité, c'est un moyen de tenir compte des soins prodigués à la maison.

Si nous pouvons bonifier une de ces mesures ou arriver à une combinaison quelconque de changements qui aideront à compenser ces coûts, ces aides techniques et l'équipement, ces services et les soins de relève ou, du moins, à tenir compte des soins supplémentaires prodigués à la maison, c'est ce que nous recherchons en réalité. Nous avons aussi proposé d'élargir le crédit d'impôt pour personnes handicapées de manière à, comme le proposait David, retrancher certaines dispositions du crédit d'impôt pour frais médicaux et les intégrer à l'autre.

Avant de terminer, je tiens simplement à dire qu'à tout le moins, si rien d'autre n'est fait, on pourrait éclaircir certaines dispositions du guide de l'impôt sur le revenu. Ce serait très utile pour les parents. Il ne devrait pas être nécessaire d'engager un comptable ou un fiscaliste pour s'assurer que l'on réclame tous les avantages auxquels on a droit. Ceux qui essaient de le vérifier par eux-mêmes se retrouvent en réalité empêtrés dans un salmigondis de règlements qui sont très difficiles à comprendre.

• 1600

À tout le moins, il serait agréable de n'avoir qu'une seule rubrique où se trouverait toute l'information. On vous renverrait alors à la ligne 318 ou 316 ou, encore, 305. Pour l'instant, il faut le deviner par soi-même.

Enfin, il serait très utile selon moi qu'il y ait un processus quelconque d'échange entre le milieu des personnes handicapées et le ministère des Finances. Je sais qu'il y a eu des dialogues de ce genre dans le passé, mais je suppose que ma préoccupation, c'est que cela ne devrait pas se faire simplement chaque année, avant le budget, quand on voit ce dont on dispose et que l'on fait du saupoudrage par ci par là.

Il faudrait vraiment qu'il y ait une stratégie globale qui encadre ce que nous faisons, comme pays. Il faudrait peut-être se diriger vers cet encadrement, pas à pas. De toute évidence, cela se fera à petits pas, mais au moins, nous saurons vers quoi nous nous dirigeons. Ce genre de dialogue permanent serait très utile.

C'est tout ce que j'avais à dire.

La présidente: Merci, Sherri.

Harry Beatty.

M. Harry Beatty (conseiller juridique, Conseil des Canadiens avec déficiences): Merci, madame la présidente.

Je témoigne aujourd'hui au nom du Conseil des Canadiens avec déficiences, un groupe national de personnes handicapées qui est en réalité une coalition d'organismes provinciaux et nationaux de consommateurs. Malheureusement, étant donné le préavis relativement court que nous avons eu, aucun administrateur ou employé du conseil ne pouvait venir ici aujourd'hui. C'est moi qui ai fait la recherche pour le document dont je vais vous entretenir et qui porte sur les réformes fiscales que recommande le CCD. Comme vous pouvez le voir d'après la couverture, ces recommandations ont été approuvées par le conseil du CCD de sorte qu'elles reflètent l'opinion de l'organisme.

Je suis avocat au centre du droit spécialisé en invalidité de Toronto appelé ARCH. Je viens tout juste de remarquer, en relisant les recommandations, que notre étude poursuit actuellement le gouvernement fédéral. Elle défend trois causes mettant en jeu au moins trois des recommandations. Toutefois, je ne suis pas ici aujourd'hui pour représenter des clients individuels. Par contre, si les recommandations étaient mises en oeuvre, nos clients ne s'y opposeraient pas.

Ce document a été rédigé avant le budget de 1999. M. Martin a peut-être donné suite à la recommandation 19 dans ce budget, bien que ce ne soit pas clair. Peut-être est-ce parce que je n'ai pas de données mises à jour? J'y reviendrai en temps et lieu.

Comme le CCD est un organisme de représentation des consommateurs, ces recommandations viennent en partie de personnes qui communiquent avec les organisations membres du CCD ou qui appellent directement au CCD ou à notre étude pour se plaindre qu'elles ne peuvent réclamer certains montants auxquels elles estiment qu'elles devraient être admissibles. Beaucoup de ces recommandations sont très précises. Souvent, elles ont trait à une sorte de manque d'inclusivité ou d'iniquité repérée par des personnes ou des familles.

Enfin, pour en revenir aux questions de politique sociale soulevées par le professeur Duff, au nom du CCD, je dis qu'à l'égard du coût des incapacités, le CCD estime en réalité que la société devrait les assumer entièrement pour que les personnes handicapées se trouvent vraiment à pied d'égalité avec les autres. On a longuement débattu, au sein de l'organisme, des efforts à déployer pour mettre de l'avant des solutions fiscales à ces coûts ou pour permettre aux gens de réclamer ces coûts. Ce n'est qu'une petite contribution très partielle du gouvernement. Elle n'entraîne pas toujours une pleine égalité.

Quand l'individu et l'État se partagent le fardeau, pour ainsi dire, ceux qui ont un faible revenu sont tout simplement incapables d'y prendre part. Cela inclut l'importante majorité de la collectivité des personnes handicapées, comme vous le savez. Si le gouvernement assume de 20 à 30 p. 100 des coûts ou qu'il les rembourse par l'intermédiaire du régime fiscal après que les gens les ont engagés, cela n'aide pas beaucoup ceux qui sont incapables de faire la dépense au départ.

• 1605

Après cette introduction, je vais simplement aborder avec vous quelques-unes des recommandations à court terme. Le document est axé en grande partie sur des recommandations qui pourraient selon nous être mises en oeuvre en un an ou deux peut-être.

D'autres témoins ont déjà parlé du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Comme d'autres groupes de personnes handicapées, le CCD estime que les critères d'admissibilité à ce crédit sont beaucoup trop restrictifs. En voici quelques exemples.

Quand on évalue la perte d'ouïe, d'après le formulaire, on évalue la perte d'ouïe ou de parole comme si la personne parlait à une autre personne familière, dans un cadre paisible. Malheureusement, ceux qui ont une perte d'ouïe se retrouvent parfois en présence de plus d'une personne et dans une situation loin d'être paisible. En un certain sens, on estime que le critère n'est pas juste.

Un qui me fait particulièrement tiquer, c'est le critère fixé pour la marche. Selon le formulaire, il faut que la personne soit incapable de marcher 50 mètres sur un terrain plat. Si vous pouvez marcher 50 mètres sur un terrain plat, avec l'aide d'appareils fonctionnels, même des béquilles, vous n'êtes pas réputé avoir une restriction marquée. Malheureusement, la terre n'est pas plate. Dans la réalité, la personne satisfera au critère même si, de toute évidence, elle a une nette incapacité.

Selon la recommandation 3, à la page 3, le CCD estime que le crédit d'impôt pour personnes handicapées devrait être transformé en crédit remboursable pour que les personnes à faible revenu puissent en profiter. Comme première étape, on pourrait le faire pour les personnes handicapées qui ont un emploi, critère qui serait défini peut-être en termes de revenu d'emploi. Un groupe particulier de la collectivité qui est préoccupant est celui des personnes handicapées qui intègrent le marché du travail. Le supplément remboursable pour frais médicaux était un premier pas en vue d'aider ce groupe—en fait, les travailleurs pauvres parmi ces personnes handicapées—mais il s'agirait ici de faire un pas de plus.

La recommandation 4, à la page 4, comporte malheureusement une erreur de typographie. Dans la version anglaise, l'expression «claimed as medical expenses» devrait se trouver à la fin plutôt qu'au début. Ce qui se produit dans ce cas-ci, c'est que le crédit d'impôt pour personnes handicapées ne peut être réclamé si le contribuable ou la personne à charge du contribuable verse à des préposés aux soins une rémunération supérieure à 10 000 $. À nouveau, il est difficile pour nous de comprendre la raison de cette restriction car, en fait, on enlève ainsi le crédit d'impôt pour personnes handicapées à certaines personnes ayant les incapacités les plus graves. On pourrait répondre, je suppose, que si une personne a besoin d'autant de soins prodigués par un préposé, elle n'assume peut-être pas d'autres coûts liés à l'incapacité. Cependant, c'est tout simplement faux. Ceux qui assument des coûts aussi élevés pour la fourniture de soins ont tendance à assumer d'autres coûts très importants.

Le CCD appuie l'indexation de la valeur du crédit et, conformément à la recommandation numéro 6, aimerait que l'on permette le transfert du crédit d'impôt pour personnes handicapées à toute personne qui en assure le soutien. Actuellement, il existe des rôles complexes qu'a mentionnés Sherri quant aux rapports familiaux et ainsi de suite. Le CCD estime que tant que, par exemple, la personne assure clairement le soutien... Selon les règles actuelles, si votre tante vit avec vous, même si elle vit avec vous tout au long de l'année et que de toute évidence c'est vous qui la soutenez, vous ne pouvez vous faire transférer le crédit d'impôt parce que la tante n'est pas reconnue comme étant une proche.

Pour ce qui est des préposés aux soins, nous avons déjà mentionné le crédit d'impôt pour personnes handicapées. La question est complexe, mais actuellement, il est possible en règle générale d'employer les membres de la famille comme préposés aux soins, en supposant à nouveau qu'il s'agit de rapports légitimes et que les reçus sont fournis, sauf lorsqu'il s'agit du conjoint. D'après le CCD, il conviendrait peut-être de permettre au conjoint de réclamer ce crédit, bien qu'il s'agisse d'un moyen quelque peu artificiel d'aborder le problème des membres de la famille qui prodiguent des soins. Je vous ferai remarquer qu'en Ontario, l'indemnisation des accidentés du travail, l'actuelle Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, et le régime d'assurance automobile sans égard à la faute permettent tous deux de rémunérer le conjoint comme préposé aux soins. Cela intègre essentiellement le préposé à la population active, de sorte qu'elle—il s'agit habituellement d'une femme, mais pas toujours—a alors avoir droit au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi et ainsi de suite.

• 1610

Si nous passons maintenant au crédit d'impôt pour frais médicaux, c'est essentiellement le manque d'inclusivité qui préoccupe. La recommandation 10, à la page 7, vise à rendre un montant, ce qui, je suppose, est inhabituel pour les organismes. Toutefois, actuellement, la déduction du crédit pour frais médicaux est plafonnée à 1 614 $. Cela revient à 3 p. 100, sauf dans le cas des revenus plus élevés, où le pourcentage est inférieur. C'est en quelque sorte une disposition inverse, une disposition régressive en fait, et il devrait y avoir de l'argent pour financer d'autres réclamations si le plafond était de 3 p. 100 pour tous.

Les recommandations 11 et 12 sont en réalité des points très précis qui pourraient être ajoutés dans la liste des dépenses médicales admissibles. Ceux de la recommandation 12 sont intéressants parce qu'ils feront l'objet d'une cause que nous défendons. Notre client, Fred Weeks, a un fils atteint d'une invalidité grave. Il s'est vu refuser plusieurs dépenses médicales. Malheureusement, nous avons perdu la cause en son nom devant le Tribunal de l'impôt et nous attendons maintenant que la Cour d'appel fédérale en soit saisie. Toutefois, dans le contexte de cette cause, plusieurs dépenses médicales ont été permises à la famille Weeks, des dépenses qui ne sont pas normalement autorisées aux autres contribuables et dont il n'est pas question dans les bulletins d'interprétation et ainsi de suite. Nous estimons qu'il faudrait admettre ces dépenses précises pour tous.

La recommandation 13. Comme vous le savez probablement, les coûts de faire rénover votre maison pour en faire une résidence accessible peuvent être réclamés. Nous estimons qu'au même titre, si l'on choisit de construire une nouvelle résidence comportant des caractéristiques supplémentaires permettant l'accessibilité, on devrait aussi accepter ces dépenses. On devrait aussi permettre aux personnes aveugles de déduire comme frais médicaux les coûts des services de lecteur et d'assistant pour la lecture informatisée et l'édition visant la création de formats accessibles. Nous estimons que l'interprétation des critères donnant droit au crédit pour frais de déménagement est trop restrictive.

La recommandation 16, soit l'imposition des subventions pour initiatives spéciales, est une autre cause que nous venons d'entamer. Essentiellement, on fait valoir que les subventions pour initiatives spéciales visent à répondre aux besoins des étudiants handicapés afin de les aider à assumer les coûts liés à leur incapacité. Elles n'entrent pas dans le calcul du revenu général. Bien que d'autres bourses et subventions d'étude soient imposables parce qu'elles représentent un revenu, nous estimons que ces subventions ne relèvent pas de la même catégorie et qu'elles ne devraient pas être imposables, tel que l'a recommandé le groupe de travail Scott.

Au numéro 17, nous recommandons que les frais de réadaptation professionnelle puissent être déduits comme frais médicaux.

Enfin, pour ce qui est du traitement fiscal du revenu d'invalidité, le fait que l'on impose les prestations d'assurance-invalidité à long terme pose un problème de taille à de nombreuses personnes qui deviennent invalides, tout comme le fait que ces prestations ne sont habituellement pas indexées. Le plus souvent, les prestations d'assurance-invalidité à long terme représentent 60 p. 100 ou les deux tiers des gains reçus avant la déficience. Dans le secteur privé, ces prestations ne sont en règle générale pas indexées. Leur imposition, par-dessus le marché, est très malheureuse. Nous proposons donc que l'on cherche au moins à régler cette question en accordant un meilleur traitement fiscal lorsque les cotisations sont partagées.

Enfin, j'ai dit que le budget de 1999 avait peut-être donné suite à la recommandation 19. Il s'agit ici d'un montant forfaitaire et, quand des prestations d'ILT sont versées en une somme forfaitaire ayant effet rétroactif, c'est habituellement parce que la personne a été obligée de poursuivre l'assureur ou d'engager un avocat pour le négocier. Ainsi, pendant plusieurs années, la personne ne touche pas les prestations. Puis, un juge dit: «Non, vous y êtes admissible». On lui verse alors d'un seul coup cinq années de prestations, par exemple. Ensuite, Revenu Canada s'amène et dit: «C'est un revenu imposable pour l'année durant laquelle a été fait le paiement. Donnez-nous en la moitié.» J'ai vraiment un client—c'est le troisième cas—à qui c'est arrivé.

Dans le budget fédéral de 1999, le ministre Martin a annoncé que toute une série de paiements forfaitaires de la sorte seraient attribués année après année d'imposition. Malheureusement, je n'ai pas vu le projet de loi qui inclut ces paiements. J'estime toutefois qu'il est très injuste que la personne dans cette position soit obligée de payer beaucoup plus d'impôt que si elle avait gagné le revenu au départ.

• 1615

Par exemple, si quelqu'un gagne 25 000 $ par année et qu'il touche 100 000 $ après cinq ans, il devrait en réalité être traité comme quelqu'un qui a gagné 25 000 $ plutôt que comme quelqu'un qui a un revenu de 100 000 $. Le gouvernement l'a déjà reconnu, pour ce qui est du Régime de pensions du Canada, et nous estimons qu'il faudrait qu'il le fasse dans le cas des prestations d'ILT aussi.

Voilà qui met fin à mon exposé.

La présidente: Je vous remercie.

Connie.

Mme Connie Laurin-Bowie (directrice, Politiques et programmes, Association canadienne pour l'intégration communautaire): Je ne suis ni une experte de l'impôt ni une avocate. Je m'excuse également de ne pas être membre du conseil d'administration. Je suis simple employée.

Ces réserves étant exprimées, j'aimerais maintenant faire une petite contribution au débat en vous exposant ce que j'estime être important tant à long terme qu'à court terme pour les familles qui ont un enfant ou un membre de famille handicapé.

Je peux peut-être vous faire une brève historique afin de vous expliquer pourquoi nous nous attaquons encore à cette question. Après la parution du rapport du groupe de travail, qui comportait plusieurs recommandations particulières concernant l'impôt et les personnes handicapées, nous avons commencé à croire que ce dossier n'irait peut-être pas beaucoup plus loin, sur le plan fiscal. De la même façon, dans le cadre de la stratégie relative aux enfants, nous avons été très frustrés de constater qu'il n'était pas vraiment question de personnes handicapées.

Nous avons pris conscience que nous n'avions pas examiné le régime fiscal dans l'optique des familles en raison, en partie, de notre propre inattention. Jusqu'à l'an dernier à peu près, probablement, nous réfléchissions au régime fiscal strictement en fonction de ce à quoi ont droit les personnes qui sont elles-mêmes handicapées et, tout comme dans notre autre travail, nous pensions en termes d'emploi le plus souvent.

Récemment, on a effectué beaucoup de recherches sur l'impact qu'a sur la famille l'enfant handicapé en termes d'intégration au marché du travail. Dans un sens beaucoup plus général, ces familles ont un revenu souvent inférieur. De nombreuses familles qui ont un enfant handicapé signalent une plus grande fréquence de violence familiale, d'éclatement de la famille, de dépression. Nous commençons seulement à avoir une idée de la situation que vivent les familles qui ont un enfant handicapé. Nous essayons aussi de comprendre les raisons de cette situation—souvent, une situation de plus en plus désespérée.

Nous essayons de situer nos questions concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative aux personnes handicapées dans le nouveau débat entourant le programme national pour enfants en prenant note également de ce qu'a dit le ministre Martin lorsqu'il a comparu devant votre comité et qu'on l'a interrogé au sujet des progrès accomplis par son ministère dans le dossier. Il a répondu au comité en lui demandant, ce qui est courant chez lui—répondre à une question par une autre question—, ce qu'il y aurait moyen de faire dans le régime fiscal au sujet des personnes handicapées. Il lui a aussi demandé ce qu'il fallait faire de plus et ce qui aurait peut-être des répercussions provinciales. Que pourriez-vous faire seul, au niveau fédéral, en commençant par une refonte du régime fiscal, puis en passant à une réforme des politiques et des programmes?

Voyant la tâche qui nous était confiée, nous nous sommes rendu compte que le meilleur point de départ concernant les enjeux des stratégies pour enfants et pour personnes handicapées étaient probablement de passer en revue à nouveau le régime fiscal, mais dans l'optique des enfants et plus particulièrement des enfants handicapés et de leurs familles. C'est alors que nous avons commencé à travailler avec Williams Research et David Duff, et nous avons rapidement pris conscience qu'il est difficile de limiter aux enfants les répercussions de nombreuses dispositions du régime fiscal. Par contre, nous avons aussi reconnu que l'on pourrait peut-être agir par gradualisme stratégique.

En préparation du prochain budget—et j'espère également qu'il continuera d'être centré sur les enfants et qu'il comportera vraiment des améliorations de taille pour eux—, l'ACIC a examiné ce qu'il y avait sur la table à long terme et a essayé de choisir—c'est probablement le meilleur terme—ce qu'il serait possible de faire à court terme, en s'inspirant également du travail de Sherri. Nous avons réfléchi en termes très concrets à ce que nous présenterions comme liste d'épicerie pour le budget fédéral, particulièrement en fonction des enfants et des familles dont un membre est handicapé.

• 1620

Nous savons que les familles qui ont un enfant handicapé sont beaucoup moins susceptibles de rester sur le marché du travail. Un des conjoints, ou les deux, doit souvent quitter son emploi pour s'occuper de l'enfant, ou refuser toute promotion et ainsi se retrouver dans une tranche de revenu inférieure. Il s'agit là d'une sorte de recul. Les emplois moins bien rémunérés offrent souvent moins de souplesse. On assiste donc à une sorte de recul qui se traduit par une moins grande participation au marché du travail.

Voilà pour le premier élément. Le deuxième, et c'est un problème auquel font face de nombreuses familles, concerne l'accès à des services de garde adéquats. Pour bon nombre des familles qui ont un enfant handicapé, les services de garde offerts dans le quartier ne conviennent tout simplement pas. Il leur faut des services plus spécialisés. Dans bien des cas, cela veut dire avoir recours à des établissements de soins pour enfants qui, en général, coûtent plus cher, ou tout simplement rester au foyer.

Nous souhaitons proposer trois mesures à court terme pour ce budget, un budget qui, à notre avis, mettra l'accent sur les enfants. D'abord, comme Sherri l'a mentionné, et comme l'a proposé David dans son exposé, nous recommandons d'augmenter la déduction pour frais de garde d'enfants.

Je n'ai pas l'intention d'entrer dans les détails, parce qu'il en est question dans les exposés de Sherri et David, mais comme Sherri l'a mentionné, les familles qui ont des enfants handicapés âgés entre 7 et 16 ans ont droit à une déduction. C'est bien cela?

Mme Sherri Torjman: Non, il n'y a pas de limite d'âge si l'enfant a droit au crédit d'impôt pour handicapés.

Mme Connie Laurin-Bowie: Sherri a parlé de la nécessité de tenir compte des dépenses liées aux soins que doivent assumer les parents. J'ajouterais que, si vous avez un enfant handicapé et que vous voulez demeurer sur le marché du travail, vos frais de garde vont être plus élevés. Le ministère des Finances nous a demandé de lui fournir des chiffres précis. Il nous est impossible de le faire, mais il est clair que ces frais seront plus élevés parce que l'enfant aura besoin de soins plus spécialisés. Le montant, qui est actuellement de 7 000 $ par enfant, pourrait être porté à 10 000 $ pour un enfant qui est admissible au crédit d'impôt pour handicapés.

C'est ce que nous proposons. Nous aimerions également explorer certaines des recommandations qui portent sur l'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants, mais je crois qu'il s'agit là de réformes à plus long terme. Il y a toutefois une chose très simple qu'on pourrait faire, et les ministres Martin et Stewart n'auraient probablement pas de difficulté à faire accepter cette idée sur le plan politique: on pourrait majorer le montant versé aux familles qui ont un enfant handicapé.

Il y a aussi la question des RÉR et des instruments d'épargne pour les familles qui ont un enfant ou un parent handicapé. C'est un dossier dans lequel nos membres nous demandent d'intervenir depuis longtemps et que nous avons, en toute honnêteté, fait traîner en longueur. Pourquoi? Parce qu'on n'aurait sans doute aucune difficulté à faire accepter l'idée sur le plan politique, sauf qu'on ne voudrait pas qu'elle soit mise en oeuvre isolément. Il faudrait tout un train de mesures qui répondent aux besoins des familles, peu importe leur niveau de revenu. Cette mesure profiterait d'abord aux familles qui auraient des ressources à investir.

Nous proposons donc deux choses. Nous pouvons créer un nouvel instrument d'investissement, et nous pouvons aussi tout simplement—j'ai besoin de votre aide—autoriser le transfert libre d'impôt d'un RÉR au moment du décès de la personne qui a souscrit au régime. Est-ce bien cela?

M. David Duff: Oui.

Mme Connie Laurin-Bowie: La troisième mesure fiscale que nous proposons ne s'applique pas aux enfants, mais elle est très simple. Elle concerne la déduction des frais de préposés aux soins. Nous pourrions modifier les règles de manière à permettre aux personnes qui poursuivent leurs études ou qui travaillent à leur compte de réclamer la déduction. Cette mesure cadre en tous points avec les objectifs que nous visons, puisqu'elle encouragerait ainsi les personnes handicapées, de même que les membres de leur famille, à participer à la vie active.

• 1625

Nous proposons enfin une mesure non fiscale qui, à mon avis, pourrait également être intégrée au budget. Le gouvernement s'est engagé, dans le discours du Trône, à prolonger le congé parental d'un an. Nous estimons que cette mesure profitera grandement aux familles qui ont un enfant handicapé.

Or, il serait bon que les parents qui ont un enfant handicapé puissent bénéficier d'un congé additionnel pendant les cinq premières années, par exemple. Ils pourraient avoir droit à quatre semaines de plus par an, que ce soit pour s'occuper de l'enfant, l'accompagner à l'hôpital, ou passer du temps avec les orthophonistes et pathologistes.

La question des congés pose beaucoup de problèmes aux familles qui ont un enfant handicapé. Or, ce congé-ci serait facultatif; un parent pourrait choisir ou non de l'utiliser. Cette mesure permettrait en outre de sensibiliser les travailleurs, du point de vue l'employeur, aux difficultés auxquelles font face les familles qui ont un enfant handicapé.

Nous proposons donc des mesures simples qui, ensemble, pourraient avoir un impact sur les familles dont la situation et le revenu varient.

J'aimerais ajouter deux derniers points. D'abord, comme l'a mentionné Sherri, nous devons établir un processus. Le régime fiscal et la condition des personnes handicapées font l'objet de discussions depuis très longtemps. Or, bon nombre de ces questions continuent de revenir sous diverses formes et recommandations. Nous devons maintenant pousser notre réflexion plus loin. Nous aimerions que soit établi un processus où représentants communautaires, experts en la matière et fonctionnaires des ministères des Finances et du Développement des ressources humaines se réuniraient pour discuter des mesures efficaces et rentables qu'il conviendrait d'adopter pour venir en aide aux personnes handicapées.

Enfin, les propositions que nous avons mises de l'avant—et que je qualifie encore une fois de «gradualisme stratégique»—s'inscrivent dans une approche à plus long terme. Nous n'avons pas vraiment évalué leur coût, mais je crois qu'il serait peu élevé. Les dépenses seraient sans doute inférieures à 25 millions de dollars. Ce sont des mesures modestes qui représentent en même temps un geste de bonne volonté à l'égard des personnes handicapées, surtout des enfants handicapés.

La présidente: Merci beaucoup.

Roy Cullen est manifestement encore à la Chambre. Toutefois, nous avons de la chance d'avoir Louis Lévesque qui, si j'ai bien compris, a examiné tous les rapports. Nous aimerions entendre ce que vous avez à dire à ce sujet, après quoi nous allons vous poser des questions.

Ce comité est bien connu, alors qu'il compte parmi ses membres Mmes Grey et Dalphond-Guiral, et M. Mark Muise. Nous aimerions faire quelque chose. Nous aimerions savoir ce que nous pouvons inclure dans ce budget, maintenant que nous avons ce consensus extraordinaire.

Louis est du ministère des Finances.

M. Louis Lévesque (directeur général, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): J'aimerais bien pouvoir vous dire ce qui peut être inclus dans le budget. Je dois toutefois m'abstenir de le faire, et vous comprenez pourquoi. Je peux faire quelques commentaires généraux sans aller au-delà de ce qui m'est permis de faire.

Plusieurs recommandations ont été formulées, que ce soit dans les mémoires ou au cours des discussions, sur le crédit d'impôt pour frais médicaux. Il s'agit là d'une question assez simple, en tout cas plus simple que certains des autres points abordés.

Le crédit d'impôt pour frais médicaux vise à tenir compte des frais médicaux et des dépenses liées à un handicap, soit les coûts réels liés aux incapacités... Il est évident que, au fur et à mesure que la technologie et les pratiques évoluent, les exigences, elles, changent aussi.

Il y a toujours des cas difficiles à trancher, car bon nombre des articles utilisés par les personnes handicapées le sont aussi par des personnes non handicapées. C'est un argument que le ministère et le gouvernement ont souvent invoqué pour essayer d'expliquer pourquoi on ne peut justifier l'octroi d'un crédit d'impôt pour un article que d'autres personnes utilisent aussi. Or, nous avons changé notre façon de voir et adopté une approche plus globale, plus holistique. Par exemple, dans le cas des fourgonnettes, nous tenons compte des dépenses qui sont engagées pour les modifier. Or, certains ont laissé entendre que si la personne n'était pas handicapée, elle n'aurait pas besoin d'une fourgonnette. Donc, il faudrait alors tenir compte d'une partie du coût de celle-ci.

• 1630

Je tiens à dire que nous allons faire part à M. Martin des propositions qui ont été formulées aujourd'hui, car ce ne sont pas des mesures qui entraîneraient des dépenses majeures. En fait, ce sont des modifications mineures que vous proposez à des programmes qui existent déjà. Prenons l'exemple des transformations qui sont apportées à un logement. Quelqu'un peut dire, «Je suis en train de construire une nouvelle maison et voici les transformations que je compte y apporter. Pourquoi ne sont-elles pas visées par le crédit d'impôt?» Franchement, si on me posait la question, j'aurais un peu de mal à y répondre.

Nous trouvons ces propositions sensées, et nous allons les prendre en considération. Nous allons les soumettre à M. Martin puisqu'elles cadrent avec la politique générale. Nous devons apporter des changements de façon continue aux programmes afin de tenir compte de la réalité, chose que nous sommes tout à fait disposés à faire.

Pour ce qui est du crédit d'impôt pour personnes handicapées, plusieurs témoins ont dit que la définition actuelle est très étroite et restrictive. C'est vrai. C'est ce que nous voulions. Il n'y a aucun doute là-dessus. D'après l'enquête sur la santé qui a été menée en 1991, il y a environ 4 millions de personnes qui sont atteintes d'une incapacité. Environ 800 000 souffrent d'un handicap physique grave. Si je ne m'abuse, environ 600 000 personnes ont droit au crédit d'impôt actuel. Donc, vous ne pouvez pas dire que le crédit d'impôt ne répond pas aux besoins de la population visée. Toutefois, il est vrai qu'il y a des cas difficiles à trancher, et la respiration est souvent citée comme une activité qui ne figure pas dans la liste des activités de vie quotidienne. C'est une décision très difficile à défendre.

Le problème, c'est que la définition est inscrite dans la loi. Elle est complexe, aussi bien du point de vue juridique qu'administratif, et il est difficile de l'appliquer de façon juste et uniforme. Nous savons que le Québec y a apporté certains changements récemment. Les tribunaux nous ont également dit, dans certains jugements récents, que les critères sont très restrictifs. Nous sommes prêts à jeter un coup d'oeil là-dessus, mais ce qui complique la tâche, ce sont les définitions, et dans ce domaine, rien n'est jamais très clair.

On a soulevé à plusieurs reprises la question de l'administration du crédit d'impôt. J'aurais bien aimé que mes collègues des Douanes et de l'Agence du revenu soient là, mais je peux certainement leur demander de communiquer avec les témoins qui ont soulevé ces points aujourd'hui, afin qu'ils leur expliquent pourquoi les guides sont si complexes.

En fait, Revenu Canada a confié tout le dossier aux responsables des prestations d'invalidité, pour qu'on cesse d'avoir l'impression qu'il s'occupe uniquement de faire la chasse aux fraudeurs. Nous sommes là pour mettre en oeuvre les programmes sociaux du gouvernement fédéral. L'Agence du revenu a créé un groupe consultatif chargé d'examiner les questions touchant les personnes handicapées. Je suis certain qu'il est prêt à rencontrer les gens pour voir dans quels domaines il y a lieu d'améliorer la communication avec les divers groupes. Ce sont des choses qui devraient se faire de façon automatique. Mais il est évident que des changements doivent être apportés.

J'ai l'impression de m'aventurer sur un terrain glissant.

M. Mark Muise (West Nova, PC): Non. Continuez. Vous vous débrouillez fort bien. Continuez.

M. Louis Lévesque: On a soulevé plusieurs points concernant les familles qui ont des enfants handicapés. Je dois dire que je comprends très bien la situation, car j'ai moi-même un enfant de dix ans qui souffre de troubles déficitaires de l'attention. Donc, l'accès à des soins de relève est un sujet qui me tient à coeur. J'ai deux autres enfants plus jeunes. Je comprends donc très bien leur point de vue.

J'aimerais faire plusieurs commentaires à ce sujet. Le gouvernement a dit qu'un des domaines... Le budget 2000 proposera un plan d'allégement des impôts échelonné sur plusieurs années. Il mettra l'accent sur l'impôt des particuliers, les familles à revenu faible et moyen, les familles qui ont des enfants, notamment parce que l'aide fournie aux «familles à revenu moyen» en vertu du régime fiscal canadien n'est pas très élevée, si l'on tient compte de ce qui se fait dans d'autres pays. Tout cela est clairement expliqué dans la mise à jour d'automne.

• 1635

Pour ce qui est des personnes handicapées, comme il faut, par définition, leur consacrer beaucoup de temps et d'attention, souvent, un des parents, habituellement la mère, finit par rester au foyer pour s'occuper de l'enfant handicapé. Toute mesure visant à offrir un allégement fiscal aux familles à revenu moyen profiterait énormément aux familles qui ont un enfant handicapé. Pour ce qui est de la non-indexation des paramètres fiscaux, qui a eu pour effet de réduire la valeur des prestations fournies, le fardeau fiscal plus lourd a eu un impact sur toutes les familles, mais surtout sur les familles ayant des enfants handicapés.

Donc, les mesures que proposera le gouvernement dans ce domaine seront certainement utiles. Je ne peux vraiment pas en dire plus. Je suis prêt à répondre aux questions d'ordre général, mais je dois m'abstenir de vous dire ce que nous devrions faire ou ne pas faire.

La présidente: Nous espérons que les questions du comité permettront de dévoiler certaines des mesures qui seront prises.

Pour ce qui est du crédit d'impôt pour personnes handicapées, d'après le rapport du comité, le fait qu'il y ait des gens qui reçoivent des prestations d'invalidité en vertu du RPC, mais qui ne sont pas admissibles au... Les Canadiens trouvent cela injuste. Cela n'a pas de sens. Nos amis atteints de fibrose kystique, et ils ne sont pas ici aujourd'hui, mais ils dénoncent toujours vivement cette situation, semblent être ceux qui éprouvent le plus de problèmes, car, comme Sherri l'a mentionné, la respiration ne fait pas partie de la liste des activités de vie quotidienne. Ils doivent faire des exercices de respiration pendant deux ou trois heures par jour, ce qui fait qu'ils ne travaillent que des demi-journées. Or, la meilleure façon d'aider ces personnes, c'est par le biais du régime fiscal.

C'est ce qu'on avait dit dans notre dernier rapport, puisque vous n'étiez pas là la dernière fois.

M. Louis Lévesque: Il est vrai que si, d'après les règles, vous prenez un temps démesuré pour exécuter une activité quotidienne essentielle, vous pouvez avoir droit au crédit d'impôt. Mais le fait que vous preniez un temps démesuré pour recevoir des soins thérapeutiques qui vous permettront d'exécuter des activités quotidiennes ne me semble pas très productif. Je comprends dans une certaine mesure l'argument selon lequel... Mais je ne veux pas en dire plus.

La présidente: Je pense qu'ils sont satisfaits de la définition de handicap qui a été établie par l'Ontario. J'aimerais qu'on... Je pense que c'est celle-là que j'ai entendue, mais nous pouvons vérifier.

M. Louis Lévesque: Je n'en suis pas certain.

Mlle Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Encore une fois, bienvenue.

Connie, je tiens à vous dire que je ne suis pas une spécialiste du droit fiscal et que je ne fais partie d'aucun conseil. Toutefois, je...

Mme Connie Laurin-Bowie: Mais vous êtes un représentant élu.

Mlle Deborah Grey: Je fais partie d'un comité, mais nous ne voulons nous éterniser encore une fois là-dessus. Je n'ai pas eu l'occasion d'examiner le rapport volumineux que le comité des finances vient de déposer. Est-ce que tous ces exposés ont été présentés au comité?

Mme Connie Laurin-Bowie: Nous lui avons présenté un exposé qui correspond à celui que nous vous donnons aujourd'hui. Avant la publication du rapport du comité, j'ai essayé d'obtenir... Le rapport, semble-t-il, est épuisé. Il n'y a plus d'exemplaires, et il ne figure pas sur le site Web. Je crois comprendre que la condition des personnes handicapées n'est mentionnée nulle part, même si certains mémoires ont porté là-dessus.

Mlle Deborah Grey: D'accord.

Mme Sherri Torjman: Nous avons été invités à comparaître, et c'est Ken Battle qui a présenté l'exposé, puisque je devais ce jour-là prononcer un discours devant un autre groupe. Il a dit très clairement que nous voulions que la condition des personnes handicapées fasse partie des discussions. Il l'a dit d'emblée, dans sa déclaration liminaire. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur la transcription. Nous avons donc soulevé ce point.

Mlle Deborah Grey: Mais en est-il question dans le rapport?

Une voix: Je ne le crois pas.

Mme Sherri Torjman: Je n'en suis pas sûre.

• 1640

M. Louis Lévesque: Je ne crois pas qu'il y ait de recommandation précise—je ne l'ai peut-être pas vue. Nous avons examiné les recommandations.

Mlle Deborah Grey: Merci.

David, est-ce que vos recommandations figurent dans le rapport du comité des finances?

M. David Duff: Non. En fait, on a fini de rédiger l'exposé il y a une semaine et demie de cela, de sorte que je n'ai pas...

Mme Connie Laurin-Bowie: Mais nous nous sommes inspirés du texte quand nous avons témoigné.

Mlle Deborah Grey: Très bien.

Harry, est-ce que ces recommandations figurent dans le rapport du comité des finances?

M. Harry Beatty: Je ne peux pas vous répondre. J'ai été convoqué vendredi, si je ne m'abuse, et je n'ai pas eu l'occasion de vérifier tout cela avec le CCD, de sorte que...

Mlle Deborah Grey: Si un représentant de votre organisme allait formuler des recommandations aussi intéressantes au comité des finances, tout le bureau en parlerait, ne croyez-vous pas?

M. Harry Beatty: Je ne travaille pas au bureau du CCD.

Mlle Deborah Grey: Je vois.

M. Harry Beatty: Je suis leur attaché de recherche, mais je ne travaille pas avec eux.

Mme Connie Laurin-Bowie: Le CCD a témoigné devant le comité des finances, à Winnipeg.

Mlle Deborah Grey: D'accord.

Donc, monsieur Lévesque, est-ce qu'on va examiner tout cela ou...? Le fait est que nous commençons à parler de cette question aujourd'hui alors qu'on vient de publier un rapport très volumineux sur le sujet. J'ai l'impression qu'on s'y prend un peu tard.

La présidente: C'est pour cela que nous sommes ici.

Mlle Deborah Grey: Eh bien, non, ce n'est pas pour cela que nous devrions être ici. Nous aurions dû commencer à nous pencher là-dessus le 12 octobre, car nous savons tous que les consultations prébudgétaires se déroulent à l'automne. Le comité s'est rendu dans toutes les régions, il a préparé ce merveilleux rapport, et ces recommandations n'y figurent peut-être même pas.

La présidente: Elles n'y figurent pas.

Mlle Deborah Grey: Eh bien, au risque de paraître frustrée, qu'est-ce que cela peut bien faire?

Si M. Martin va y jeter un coup d'oeil, si les fonctionnaires du ministère vont analyser ce sacro-saint et merveilleux rapport que le comité des finances a préparé, et Dieu sait combien de mémoires y sont annexés, et je tiens à vous dire, messieurs, que vous avez fait de l'excellent travail... nous sommes réunis ici, le 15 décembre, alors que tout le monde a des billets d'avion en poche. Nous ne reviendrons pas avant le 7 février, et nous sommes en train de dire que nous espérons envoyer une lettre au ministre des Finances...?

La présidente: Eh bien, le ministre des Finances a laissé entendre qu'il aimerait faire quelque chose dans ce domaine, peu importe ce que recommande le rapport du comité des finances. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui: pour voir si nous ne pouvons pas envoyer une lettre à M. Martin pour l'informer des mesures que le comité souhaiterait qu'il adopte. Je ne crois pas qu'il soit trop tard. Il est déjà arrivé que M. Martin prenne des mesures qui ne figurent pas dans le rapport du comité des finances.

Toutefois, je crois que, peu importe aussi ce que nous pouvons recommander pour éviter de nous trouver dans cette situation où nous devons constamment vérifier ce que propose le rapport du comité des finances...

Mlle Deborah Grey: Je ne ferai plus de commentaires. Je vais tout simplement vous remercier pour le travail que vous avez effectué. Rédigeons la lettre en envoyons-la.

M. Mark Muise: Puis-je faire une suggestion pour donner suite à ce qu'a dit Mme Grey?

La présidente: Oui.

M. Mark Muise: Nous pourrions peut-être, dès notre retour, inviter le ministre et revoir avec lui les points que nous venons d'aborder afin de...

Mlle Deborah Grey: Le budget sera déjà imprimé, non?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Oui, oui.

[Traduction]

Mlle Deborah Grey: Je pense qu'il serait trop tard. Je ne sais pas.

La présidente: Je pense que M. Martin souhaite connaître notre avis sur ce point et sur plusieurs autres questions, et je crois que nous allons, je l'espère... Le jour où ce budget-ci sera déposé, il sera déjà occupé à préparer le suivant. Pour revenir au gradualisme stratégique que mentionnait Connie, nous tenons absolument à voir ce qui peut être inclus dans ce budget-ci, et nous tenons ensuite à ce qu'un processus soit établi afin que nous puissions suivre l'évolution de ce dossier très important.

Madame.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je veux tout d'abord m'excuser d'être arrivée un peu en retard. Les affaires courantes s'étant prolongées à la Chambre des communes, j'ai dû rester sur place.

M. Mark Muise: Mais qu'est-ce qu'ils font là?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Qu'est-ce qu'ils font là? Des affaires courantes, voilà. Regardez les débats.

Des voix: Ah, ah!

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Cela étant dit, je vais simplement faire un commentaire. Je regrette infiniment d'apprendre que, dans le rapport du Comité des finances, il ne semble être fait mention nulle part de l'importance d'améliorer la situation fiscale de la population canadienne handicapée.

Cela me désole. J'ai plus de 60 ans et je devrais peut-être cesser d'être naïve, mais enfin... On a vu défiler tous les ministres; ils sont tous venus, la main sur la poitrine et le coeur dans la main. Je trouve cela assez inquiétant parce que je pense, et je ne dois pas me tromper, que le ministre doit jeter un oeil sur ce comité. Je ne connais pas de président de comité qui soit libre comme l'air. S'il s'avisaient d'être libres comme l'air, ils perdraient leur job.

• 1645

Alors, je me demande si le ministre des Finances a une volonté réelle. Les ministres confient des mandats à leur comité. Les consultations prébudgétaires, est-ce de la frime ou si c'est sérieux?

Il est très clair qu'on peut inviter M. Martin à venir au mois de février, mais, comme le dit Carolyn, il sera probablement trop tard et on attendra encore une autre année. On finit le XX^e siècle et on en commence un nouveau avec encore de beaux grands principes, mais ça fait des lunes que tout le monde dit qu'il faut faire faire quelque chose et qu'on ne fait rien.

Je ne sais donc pas vraiment ce qu'on peut faire en termes d'urgence. Personnellement, je suis prête à revenir la semaine prochaine pour recevoir M. Martin. Cela ne me pose aucun problème.

M. Mark Muise: Moi aussi.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je n'ai aucun problème avec cela.

[Traduction]

M. Mark Muise: Madame Grey?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je pourrais même apporter une tourtière.

Des députés: Ah, ah!

[Traduction]

M. Mark Muise: Seriez-vous prête à revenir?

Mlle Deborah Grey: De New York.

La présidente: Êtes-vous d'accord avec ce qui a été proposé, soit qu'on envoie une lettre au ministre Martin et qu'on voie ensuite s'il accepte...

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je ne sais pas combien de temps il lui faut pour lire son courrier, mais j'ai tendance à penser que... On lui écrit une lettre. Si le comité doit la signer, il doit se réunir parce qu'on aura toujours, l'un et l'autre, des choses à ajouter, à modifier ou à souligner plus fortement, et cela prend du temps. Quand cela va-t-il arriver? Peut-être le ministre des Finances ira-t-il en vacances dans les Caraïbes. Il en a peut-être besoin. Je ne sais pas. Il faudrait peut-être faire un geste un petit peu plus «punché». Je suis sûre que vous êtes d'accord sur cela.

[Traduction]

La présidente: D'accord. Nous discuterons de stratégie à la fin de la réunion.

Mark, aviez-vous des questions à poser au sujet de...?

M. Mark Muise: J'en ai deux.

Je suis tout à fait d'accord avec ce que disent mes deux collègues. Il est important que le ministre voie ces propositions, qu'elles soient intégrées au prochain budget. J'ai deux autres questions précises à poser, et elles s'adressent aussi bien au ministère qu'à nos témoins.

La première concerne les jeunes handicapés qui, une fois devenus adultes, sont en mesure de vivre de façon autonome, mais qui n'ont pas cotisé au RPC et qui, bien entendu, ne peuvent avoir droit à des prestations d'invalidité en vertu du régime. Les parents ne peuvent les aider pour des raisons financières, et ces personnes veulent jouir d'une certaine autonomie. Que pouvons-nous faire pour les aider? Existe-t-il des mesures de soutien adéquates pour ces personnes, ou est-ce quelque chose sur lequel nous devrions nous pencher?

Mme Sherri Torjman: Elles recevraient des prestations d'aide sociale, si elles y ont droit en vertu des règlements provinciaux, chaque province ayant ses propres règles. Quant aux autres mesures de soutien qui existent pour ces personnes, je n'en connais aucune.

À moins, Harry, que vous...?

En principe, ces personnes ont droit aux prestations d'aide sociale que leur offre leur province respective.

M. Harry Beatty: Elles auraient droit à de l'assistance sociale, qui varie beaucoup d'une province et d'un territoire à l'autre. Le CCD souhaiterait que le crédit d'impôt pour personnes handicapées soit remboursable. Le problème, bien entendu, c'est que les personnes handicapées qui vivent de façon autonome n'y auraient peut-être pas droit. Toutefois, les personnes à faible revenu, elles, y auraient droit s'il était remboursable. Toutefois, il faudrait s'entendre avec les provinces et les territoires, car autrement, si une personne recevait un crédit remboursable, la province ou le territoire pourrait très bien décider de réduire les prestations d'aide sociale qui lui sont versées.

M. Mark Muise: Ce qu'ils font déjà, dans bien des cas.

Mme Connie Laurin-Bowie: Puis-je faire un commentaire?

Vous soulevez une question qui intéresse nos membres de près. De nombreuses personnes ayant une déficience intellectuelle sont... Pour vous montrer à quel point les personnes handicapées ont toutes sortes d'autres problèmes, une des choses que j'ai constatées, lors d'une réunion du comité des Finances à laquelle assistaient plusieurs groupes d'action sociale de Toronto qui étaient venus parler des sans-abri, c'est le grand nombre de sans-abri qui ont un handicap, de même que le nombre de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté qui ont un enfant handicapé. Bien que la condition des personnes handicapées ne soit pas une priorité, on remarque que cette question se cache derrière tous les problèmes de l'heure, y compris la situation des sans-abri.

• 1650

Vous soulevez donc un point majeur. Il faut, et c'est quelque chose que nous n'avions pas mentionné, jeter un regard sur ce qui se fait en matière de collaboration fédérale-provinciale, et sur les programmes de soutien du revenu offerts à l'échelle nationale. Nous avons en fait commencé à nous pencher là-dessus, mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.

M. Mark Muise: Je m'intéresse tout particulièrement à...

Oui, monsieur Duff.

M. David Duff: J'aborde la question sous deux angles différents dans mon exposé. D'abord, si l'on prend le cas des personnes handicapées qui sont en mesure de travailler, les dépenses additionnelles qui sont liées à l'occupation d'un emploi doivent être prises en compte. C'est ce que fait, à mon avis, le régime actuel. On peut fournir des incitatifs aux employeurs pour qu'ils modifient leur milieu de travail afin de le rendre plus accessible aux personnes handicapées. Autrement, on peut leur fournir un soutien du revenu.

Il est vrai qu'il existe des lacunes dans le système. Or, on peut les combler au moyen d'un programme qui ressemble à celui de la prestation fiscale pour enfants.

Je pense que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans ce domaine. Il doit absolument coordonner ses efforts avec ceux des provinces.

Bon nombre des mesures offertes ne changent rien à la condition des personnes ayant un faible revenu. Ce programme, à mon avis, ne remplacerait pas le crédit d'impôt pour handicapés ou les déductions autorisées. Il constituerait un programme distinct, une sorte de revenu annuel garanti pour les personnes handicapées.

M. Gregory Williams: Ce que nous avons demandé à M. Duff de faire quand il a examiné les réformes globales et à long terme qui pourraient être apportées au régime fiscal, c'est de cerner les aspects restrictifs du régime et ensuite de d'établir les grandes orientations à suivre. Je pense qu'il en a parlé dans son exposé.

À mon avis, le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership dans ce domaine. Il existe manifestement un problème à multiples facettes. Celui qui revient le plus souvent quand on parle des personnes handicapées, c'est la pauvreté dans laquelle elles vivent. Il sera très difficile de régler ce problème par le biais du régime fiscal, car notre objectif premier est d'avoir une politique fiscale juste. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas se servir du régime fiscal pour verser un supplément de revenu à ces personnes, dans le cadre d'une entente conclue avec les provinces, une entente où celles-ci accepteraient de réinvestir les ressources économisées dans les services de soutien qui, comme Sherri l'a mentionné, font souvent défaut quand on tient compte de la qualité des services offerts à l'échelle nationale.

Il s'agit là d'une solution à long terme, mais une solution qui mérite d'être examinée.

La présidente: Mark, Joe doit nous quitter. Je vais donc vous donner la parole plus tard, si vous êtes d'accord.

M. Mark Muise: Oui.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): J'ai seulement quelques commentaires à faire.

Connie, il y a environ un an et demi, j'ai reçu la visite d'un groupe de ma circonscription, qui était venu me parler d'instruments d'épargne. J'en ai discuté avec le ministre Martin.

C'est peut-être pour cela que je me suis retrouvé dans ce comité.

Des voix: Oh, oh!

M. Joe Jordan: Quoi qu'il en soit, le ministre a dit qu'il était prêt à jeter un coup d'oeil là-dessus. Donc, nous n'avons pas à déplorer le fait qu'on n'a pas tenu compte de notre point de vue dans le rapport du comité des finances. Je suis un environnementaliste, et on n'a pas non plus tenu compte de notre point de vue dans le rapport du comité des finances. Mais nous avons ce comité-ci, et je pense que nous avons un ministre qui est disposé à examiner ce que nous avons à proposer.

Nous devons absolument établir un cadre stratégique plus vaste, et nous devrions peut-être, madame la présidente, nous pencher là-dessus à notre retour.

Quant aux suggestions que nous pouvons faire pour ce budget-ci, avons-nous établi une liste des priorités? Est-ce que vous pouvez, avec l'aide du personnel du comité, nous fournir une liste des recommandations que vous jugez prioritaires, ou vous entendre sur les recommandations à formuler?

Mme Connie Laurin-Bowie: C'est ce que nous avons essayé de faire. Nous n'avons pas établi de liste formelle. Nous nous sommes inspirés de... comme pour toute chose, certains choix doivent être faits. Nous pensons que certains sont meilleurs que d'autres pour ce qui est des objectifs à long terme.

• 1655

Ce qu'il faut, d'un point de vue politique, c'est adopter des mesures qui ciblent les enfants. Or, quel genre de mesure à court terme pouvons-nous adopter pour venir en aide aux enfants? Nous avons jeté un coup d'oeil sur ce qui a été proposé—David a consacré beaucoup de temps à ce dossier, et Sherri s'en occupe depuis des années, tout comme le CCD—et la seule chose que nous avons retenue, c'est la déduction pour frais de garde d'enfants.

Ce qui m'intéresse surtout, ce n'est pas tellement le montant qui sera versé, mais l'impact qu'aura cette déduction sur les familles qui ont un enfant handicapé, et sur leur participation à la vie active. On ne s'attend pas à ce qu'elle incite x nombre de personnes à retourner sur le marché du travail. Toutefois, elle permettra à un plus grand nombre de personnes qui ont un enfant handicapé de choisir de rester au foyer.

J'aimerais faire un bref commentaire au sujet de ce que vous avez dit à propos des déductions au titre de REER. Ce sont surtout les familles pour qui la création d'un tel outil d'investissement présente un avantage qui y sont favorables. Malheureusement, elles ne représentent pas un grand pourcentage de la population. Voilà pourquoi on préférerait qu'on propose autre chose. C'est là l'essentiel du message.

M. Joe Jordan: Ce que j'essaie de dire, c'est que si vous n'établissez pas une liste des priorités, quelqu'un d'autre va le faire.

Mme Connie Laurin-Bowie: Nous le faisons.

M. Joe Jordan: Je pense que ce serait très utile. Je dois dire que je suis tout aussi étonné que vous. Il me semble que certaines de ces propositions...

Je n'aime pas le mot «sensé». Je viens de l'Ontario...

Mme Sherri Torjman: Exactement. Il faut éviter de l'utiliser.

M. Joe Jordan: ...et je trouve qu'il a une connotation négative, sauf que certaines de ces propositions sont effectivement sensées.

Madame la présidente, nous pourrions peut-être proposer, dans notre lettre, des mesures simples, mais aussi quelques grands principes généraux qui devraient être inclus dans la loi.

Voilà pourquoi nous voulons avoir une idée des mesures que vous jugez prioritaires et qui devraient être incluses dans le budget, surtout s'il cible les enfants. Si nous nous engageons aussi à prendre des mesures à long terme, nous aurons fait un pas dans la bonne direction.

La présidente: Sherri.

Mme Sherri Torjman: Je ne veux pas vous soumettre une liste trop longue, parce que quand on fait cela, on finit toujours par avoir de mauvaises surprises. Je suis d'accord avec Connie, sauf que j'estime que nous devons nous attaquer aux problèmes que posent les soins de relève.

Monsieur Lévesque, vous avez raison de dire que ce n'est pas facile, mais nous devons trouver une solution. Nous sommes confrontés à un grave problème.

L'ironie de la chose, c'est que si les parents placent leur enfant dans un établissement ou un centre de soins, c'est le gouvernement ou la communauté qui paie. Toutefois, quand les parents décident de s'occuper eux-mêmes de l'enfant au foyer, c'est plus compliqué.

Donc, il faut absolument trouver une solution à ce problème. Il faut que les règles soient plus claires.

Vous l'avez dit vous-même, Louis. Nous pouvons certainement améliorer les choses à ce chapitre.

Je pense que cela serait très utile. Je sais qu'il y a de beaucoup de familles qui ne réclament pas les dépenses auxquelles elles ont droit, parce que les règlements sont complexes.

Ces mesures ne coûteraient pas très cher.

M. Harry Beatty: Comme je suis ici en tant que représentant du CCD, il serait dangereux pour moi, tout comme ce l'était pour M. Lévesque, d'établir une liste de priorités. J'aimerais toutefois dire quelques mots au sujet des mesures de soutien que nous devons offrir aux personnes handicapées qui occupent des emplois à revenu peu élevé ou des emplois de débutant.

Tous ceux qui, pendant des années, ont analysé le régime fiscal de même que les programmes qui s'adressent aux personnes handicapées ont constaté que les mesures existantes incitent les gens à continuer à vivre des prestations sociales, des prestations versés au titre du RPC, d'indemnités d'accident du travail. Ils ont peur de prendre des risques. Grâce au développement de la technologie, ainsi de suite, un plus grand nombre de personnes pourraient travailler. Toutefois, les gens ont peur.

D'abord, ils n'ont accès à aucune mesure de soutien quand ils entrent sur le marché du travail. Ils ont beaucoup plus de frais directs et indirects à assumer. Ils doivent se rendre au travail. Ils doivent s'acheter des vêtements. Ils doivent se nourrir. Tout cela coûte un peu plus cher quand vous êtes handicapé. Voilà pourquoi nous avons proposé que le crédit d'impôt pour personnes handicapées soit remboursable.

Il y a aussi le fait que les gens pensent qu'ils vont tout perdre s'ils retournent sur le marché du travail. Ils vont se faire dire, eh bien, vous avez travaillé pendant trois mois, vous n'êtes donc pas handicapé. Félicitations! Vous faites partie de la population active, et vous recevez de l'aide sociale comme tout le monde.

Voilà le problème plus vaste qui se pose. Toutefois, il est difficile pour eux de franchir ce pas à cause de ces frais supplémentaires. Il y en a beaucoup qui refusent de le faire, ou qui ont peur de le faire, ou qui ne le font pas parce que leur famille n'est pas d'accord. Ils continuent de dépendre du système alors qu'ils veulent travailler. Il serait préférable pour la société, le gouvernement, bref, tout le monde, s'ils travaillaient.

• 1700

La présidente: Monsieur Duff.

M. David Duff: Il y a deux questions qu'il faut se poser au moment d'établir cette liste de priorités. D'abord, quelles améliorations peut-on apporter immédiatement au régime. Il faudrait, selon moi, s'attaquer d'abord au crédit d'impôt pour frais médicaux, modifier la structure des dépenses liées aux incapacités, et éliminer le plafond. Ce ne serait pas très difficile. Il faudrait éliminer le plafond, mais la plupart des autres modalités demeureraient inchangées.

Ensuite, on pourrait apporter d'autres améliorations assez simples. Mentionnons, par exemple, la déduction des frais de préposés aux soins—on pourrait permettre aux personnes qui poursuivent leurs études de demander cette déduction. Je ne trouve pas cela tellement logique. Elles peuvent déduire les dépenses pour frais de garde, mais elles ne peuvent déduire les frais de préposés aux soins.

Autrement, il y a les critères que Connie a proposés et qui pourraient s'inscrire dans une politique touchant les enfants. Il y en a trois. Il y a d'abord la déduction pour les frais de garde d'enfants, mais celle-ci s'adresse aux familles à revenu moyen. Il y a ensuite les instruments d'épargne privés, qui vont surtout profiter aux familles plus aisées, et enfin le régime enregistré d'épargne pour personnes handicapées, dont on a proposé la mise sur pied.

Il faudrait également prendre des mesures pour venir en aide aux familles à faible revenu. Il faudrait, bien entendu, entreprendre des négociations avec les provinces, mais on pourrait verser un supplément à la prestation fiscale pour enfants handicapés. Il en est question ailleurs dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Je trouve qu'il serait logique d'accorder un supplément.

M. Joe Jordan: Merci, Mark, de m'avoir donné le temps de poser des questions.

M. Mark Muise: Il n'y a pas de quoi.

La présidente: Mark, avez-vous une autre question à poser?

Je pourrais demander à Bill de tout simplement résumer nos propos, de voir s'il y a consensus quant aux mesures qu'on pourrait proposer dans la lettre, qui vous serait ensuite transmise par courrier électronique, lundi matin. Si vous souhaitez qu'on y apporte des changements... Ou si vous préférez lui écrire personnellement, vous pouvez le faire, mais je pense qu'il serait bon qu'on s'entende sur les changements qu'il y aurait lieu d'apporter au régime fiscal. Ce serait une bonne chose. Je pourrais ensuite remettre la lettre à M. Martin, en notre nom, mardi.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: À la veille de Noël?

La présidente: Je serai ici mardi; je ne sais pas si M. Martin le sera. En fait, il voulait assister à la réunion d'aujourd'hui, mais il a dû se rendre à Berlin. J'ai été impressionnée par le fait qu'il ait dit vouloir nous rencontrer.

M. Mark Muise: Puise-je poser une question avant que Bill ne s'occupe de tout cela? Cela porte sur...

La présidente: D'accord.

M. Mark Muise: Il existe aussi un fonds d'intégration pour personnes handicapées. Je ne sais pas comment on l'appelle dans les autres provinces, mais je sais que, dans ma région, il y a un petit groupe d'employés qui disposent de fonds pour venir en aide aux personnes handicapées. Cet argent sert à leur rendre des petits services, mais des petits services qui veulent dire beaucoup, qui leur permette de sortir, de gagner leur vie, d'être productifs. Ce fonds sert à répondre aux besoins que vous avez mentionnés plus tôt, monsieur Beatty. Il existe depuis quelques années.

Le financement n'a pas encore été reconfirmé pour l'exercice à venir, et j'aimerais demander aux témoins si, à leur avis, ce fonds devrait être maintenu. On m'a dit qu'il totalise environ 40 millions de dollars, mais qu'il y a très peu de formalités administratives à remplir. Les demandes ne sont pas adressées au ministre, mais au groupe. Si celui-ci juge la requête raisonnable, il émet un chèque. L'argent est versé directement aux personnes handicapées.

Je voudrais que vous répondiez rapidement à cette question, et j'aimerais aussi demander à M. Lévesque s'il a quelque chose à ajouter. Il est important qu'on aie une vue d'ensemble.

La présidente: Il en est question dans le rapport du comité des finances.

M. Mark Muise: Ah oui? Merci. Je voudrais tout simplement dire une chose. Comme nous siégeons au sein de divers autres comités et qu'il s'agit ici d'un sous-comité, je ne peux pas être présent aussi souvent que je le voudrais.

Mme Sherri Torjman: Merci d'avoir soulevé ce point. Nous n'en avons pas parlé aujourd'hui, parce que nous avons surtout discuté du régime fiscal. C'est un fonds très important qui arrive bientôt à expiration, comme vous l'avez mentionné. On y a consacré 30 millions de dollars par année, sur trois ans, et il doit absolument être maintenu. C'est un fonds très important, étant donné sa flexibilité. Je vous remercie d'en avoir parlé.

• 1705

M. Harry Beatty: Le CCD est d'avis lui aussi que le fonds doit être maintenu, comme vous l'avez mentionné, monsieur Muise. Il le considère toutefois comme une initiative à court terme. Il estime qu'il faut, à long terme, offrir des programmes de formation et autres aux personnes handicapées. Mais il reste qu'il y a beaucoup de personnes handicapées qui ne sont pas admissibles à de nombreux programmes plus généraux, peut-être parce qu'elles ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi du fait qu'elles n'ont pas tellement de contact avec le marché du travail.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je ferai un commentaire dans le même sens que les propos de M. Muise. Le fonds d'intégration à l'emploi est probablement un geste pour redonner confiance aux personnes handicapées dans ce dont on a tous besoin et qui s'appelle l'estime de soi en gagnant notre vie.

Je sais qu'il y a quelques semaines, après que des questions eurent été posées en Chambre, à peu près 900 000 $ ont été accordés au Québec, permettant, dans les faits, qu'on se rende seulement à la fin janvier. La fin janvier, c'est dans un mois.

Cela maintenait en emploi une centaine de personnes handicapées. Il y a un manque à gagner de 2 millions de dollars pour se rendre à la fin de l'année fiscale. On sait que l'argent dévolu aux ministères vient du ministère des Finances. Donc, dans notre lettre, on va probablement parler surtout des prestations et du régime fiscal. Mais on pourrait y ajouter un élément. Lorsque des personnes handicapées, et il y en a un grand nombre, veulent travailler et se reconnaissent la capacité de travailler, si on leur demandait quel serait leur choix, je pense qu'elles se tourneraient d'emblée vers un programme qui faciliterait leur intégration à l'emploi. Elles choisiraient quelque chose qui leur ferait prendre conscience de ce qu'elles sont capables de faire comme personnes et qui les ferait reconnaître par les employeurs comme d'excellents travailleurs.

Dans Laval, on a une collaboration extraordinaire de la part des employeurs. S'ils n'étaient pas contents, on n'obtiendrait certainement pas cette collaboration. On sait que pour avoir cette collaboration, il faut appliquer des moyens incitatifs, des moyens qui ouvrent les portes. Il serait peut-être important que cela apparaisse clairement dans le budget du mois de février.

[Traduction]

La présidente: Je tiens moi aussi à faire un petit commentaire. Les subventions canadiennes pour études ne devraient pas être imposables—je voudrais qu'on le mentionne dans le résumé. De plus, pour obtenir une subvention, certains jeunes doivent débourser 1 000 $ de leur poche pour obtenir une évaluation et ainsi être admissible au programme. Les rapports psychologiques pour les jeunes qui ont des difficultés d'apprentissage coûtent 1 000 $. L'évaluation qui a été faite trois ans plus tôt n'est plus valable. Ils doivent en avoir une plus récente.

Bill.

M. William Young (attaché de recherche du comité): Il semble y avoir un consensus assez large, et j'inclus dans celui-ci M. Lévesque. Pour ce qui est des mesures à court terme, il y a les services de garde d'enfants, les soins de relève, l'accès à des renseignements fiscaux clairs, l'ajout de postes de dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour dépenses médicales, l'indexation de certaines mesures, et enfin la définition d'admissibilité au crédit d'impôt pour handicapés. Cela vaut aussi bien pour les enfants que pour les adultes. À moyen et à long terme, il y a la possibilité d'offrir un crédit d'impôt pour les dépenses liées au handicap, et le lancement d'un processus de consultation avec les personnes handicapées et les ministères concernés.

Ai-je oublié quelque chose?

Mme Connie Laurin-Bowie: Avez-vous mentionné le REER comme instrument d'épargne?

M. William Young: Oui, il en est question plus loin.

• 1710

Mme Connie Laurin-Bowie: Il y a une chose que nous n'avons pas mentionnée. Il s'agit d'une proposition qui vient de Cam Crawford, de l'Institut Roeher, et elle porte sur le financement des efforts de recherche dans certains de ces domaines. Il faut que les personnes sur le terrain aient accès aux données du ministère des Finances. Il faut donc...

M. William Young: Il me semble que cette question...

Mme Connie Laurin-Bowie: Cela fait peut-être partie du processus.

M. William Young: ...doit être abordée dans le cadre du processus de consultation. Ce n'est pas nécessairement quelque chose qui devrait faire l'objet de discussions distinctes.

J'ai oublié de mentionner deux choses: les subventions canadiennes pour études et le renouvellement du fonds d'intégration, qui est un instrument non fiscal. Je m'excuse.

La présidente: Il crée toutefois des contribuables.

Nancy, y a-t-il quelque chose qui...? Nancy représente le Nunavut. Ils ont réalisé une des meilleures études au pays sur les personnes handicapées. Chaque village de la région a été recensé. Ils ont fait de l'excellent travail.

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Comme je ne sais pas vraiment comment fonctionnent ces programmes, le seul point qui nous préoccupe est le coût élevé de la vie dans les régions éloignées. Toutefois, les programmes fédéraux prévoient le versement d'un montant forfaitaire, peu importe l'endroit où nous vivons. C'est une question qui me préoccupe, car nous n'obtenons jamais de supplément pour compenser le coût de la vie élevé.

Je sais que les contribuables qui habitent dans le Nord ont droit à une déduction. Mais comme d'autres l'ont mentionné, la plupart de ces personnes n'ont pas de revenu et ne remplissent pas de déclaration comme le font les travailleurs qui réclament la déduction. C'est donc une source de préoccupation pour tous ceux qui vivent dans les régions éloignées du Canada, où le coût de la vie est très élevé.

La présidente: Merci beaucoup.

M. Gregory Williams: Je voudrais faire non pas une recommandation, mais un commentaire. Quand vous parlez d'indexation ou de désindexation partielle, il est parfois plus facile de proposer qu'on réduise les coûts qu'entraîne la désindexation partielle au lieu de suggérer qu'on rétablisse l'indexation. Cette formule permet au ministre des Finances de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre, surtout s'il n'a qu'à effectuer un ou deux rajustements et qu'il n'est pas obligé de s'engager à prendre des mesures à long terme, ce qui est financièrement irresponsable. Mais ce n'est là qu'une observation.

Mme Sherri Torjman: Nous n'avons pas soulevé ce point aujourd'hui, et nous devrions peut-être nous pencher là-dessus à long terme. Toutefois, je me demande si le ministère des Finances ne pourrait pas effectuer des analyses de coût de certaines de ces propositions. Il est vrai que les coûts sont fonction des critères d'admissibilité et du nombre de participants. Mais on pourrait peut-être tenir des discussions là-dessus, parce qu'il est très difficile de faire des propositions sans savoir quel modèle de coûts utilise le ministère des Finances. Nous avons besoin de ces données pour pouvoir faire des propositions raisonnables et adéquates. Nous aimerions avoir accès à ces données.

La présidente: On pourrait en parler dans la lettre.

M. Louis Lévesque: Je n'y vois aucun inconvénient. Toutefois—et notre boule de cristal n'est pas meilleure que celle des autres—si le coût a pour effet de majorer le montant du crédit d'impôt pour handicapés, on peut le savoir en dix minutes. On peut le calculer facilement. Maintenant, si on me demande si tel ou tel changement apporté à la loi peut...

Mme Sherri Torjman: Mais, monsieur Lévesque, nous pourrions peut-être vous soumettre quelques paramètres. Supposons que nous vous soumettons quatre ou cinq options avec des paramètres différents. Le ministère des Finances pourrait effectuer des analyses...

M. Louis Lévesque: On pourrait le faire sans difficulté.

Mme Sherri Torjman: ...qui nous aideraient à prendre des décisions éclairées.

M. Louis Lévesque: Même si certaines propositions sont difficiles à chiffrer, on peut en discuter et arriver à un coût approximatif.

Mme Sherry Torjman: D'accord.

M. Harry Beatty: J'aimerais faire un commentaire au sujet des coûts. Dans bien des cas, ce que les groupes communautaires reprochent avant tout au régime fiscal et aux programmes gouvernementaux dans leur ensemble, c'est qu'ils n'accordent pas suffisamment d'aide aux personnes qui essaient de s'intégrer à la communauté, aux personnes qui essaient de vivre de façon autonome, aux familles qui s'occupent de personnes handicapées au foyer, et aux personnes qui essaient d'intégrer le marché du travail. Si on offrait une aide plus importante dans ces domaines, il y aurait un plus grand nombre de personnes handicapées sur le marché du travail. Il y en aurait moins aussi qui seraient tributaires des prestations d'invalidité et des soins en établissement.

• 1715

Il est très difficile de chiffrer ces mesures. Si vous calculez tout simplement ce qu'elles vous coûtent sur un an, et si vous apportez quelques changements mineurs, disons, aux programmes d'intégration à la vie communautaire ou au marché du travail, vous ne constaterez pas de grand changement en un an. Je suis donc en faveur de ce qu'ont proposé Sherri, Greg et Connie, sauf que j'aimerais que ces mesures soient chiffrées. Je ne veux pas que le ministère des Finances nous arrive avec un chiffre élevé qui ne tient pas vraiment compte des avantages et des économies à long terme de ces mesures.

La présidente: Je pense que, au fil des ans, grâce aux programmes comme le fonds d'intégration, qui affiche un taux de succès de 80 p. 100, ces personnes finissent par devenir des contribuables. Nous voulons que ces politiques sociales donnent de bons résultats sur le plan économique.

M. Louis Lévesque: Je suis d'accord en principe avec ce que vous dites. Toutefois, il est très difficile d'effectuer des analyses quantitatives détaillées là-dessus.

Par ailleurs, je tiens à vous dire que nous fournissons la même explication à tout le monde, même à ceux qui nous soumettent des propositions qui consistent, par exemple, à fournir des options d'achat d'actions aux travailleurs du secteur de la haute technologie, parce que cela contribuerait à favoriser la croissance économique du pays et qu'une telle mesure ne coûterait rien à la longue. Nous essayons d'adopter une approche très étroite quand nous établissons le cadre financier pour les trois années à venir. Nous appliquons des principes étroits, mais justes à l'égard de tout le monde.

Mme Sherri Torjman: Je pense que nous serions en mesure de réunir de bons arguments en faveur des instruments d'épargne. Je pense que nous serions en mesure de le faire.

Nous devons avoir accès à des données financières pour pouvoir chiffrer les propositions que nous formulons. Nous pourrons ensuite les appliquer aux autres propositions que nous formulerons. Nous devons connaître le coût net et non le coût brut de ces propositions. Si vous pouvez nous dire quel est leur coût brut, nous pourrons en calculer le coût net.

La présidente: Je pense qu'il y a environ 600 personnes qui sont atteintes de fibrose cystique. Il s'agit d'un très petit groupe de sorte que les mesures ne devraient pas coûter tellement cher.

M. David Duff: J'aimerais faire une dernière suggestion. Vous en ferez ce que vous voudrez. Il s'agit d'une mesure à plus long terme qui consiste à utiliser les impôts pour fournir un soutien de revenu. On pourrait prévoir un supplément à la prestation fiscale pour enfants, et prévoir quelque chose de similaire pour les adultes handicapés, un crédit d'impôt remboursable pour handicapés. Il s'agit d'une mesure à long terme.

Mme Connie Laurin-Bowie: Je veux moi aussi vous faire part d'une suggestion, mais je tiens avant cela à vous dire qu'il faudrait soumettre cette question au processus de consultation.

La présidente: Absolument. Pour savoir que les gens en pensent.

Mme Connie Laurin-Bowie: Il faut en discuter.

La présidente: Oui.

Mme Connie Laurin-Bowie: Bill, vous n'avez peut-être pas aimé cette proposition, ou vous n'avez pas jugé bon de la retenir, mais comme il a été question du fonds d'intégration, pouvons-nous également inclure l'idée de prolonger le congé parental? Il n'est pas nécessaire de donner trop de précisions là-dessus. Si nous l'ajoutons à la liste, il sera possible d'en discuter. Merci.

La présidente: J'aimerais vous remercier. Je ne crois pas qu'il soit trop tard pour en discuter. Nous sommes au début d'un long processus. Nous avons convenu aujourd'hui que nous devons nous tenir au courant de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Les personnes sur le terrain semblent être celles qui connaissent les solutions aux problèmes. Le Parlement a ceci d'avantageux qu'il nous permet de rencontrer des gens merveilleux comme vous et M. Lévesque, qui...

Des voix: Oh, oh!

M. Louis Lévesque: Il n'est jamais trop tard pour faire connaître son opinion.

Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous aurons une réunion de cinq heures avec le ministre, dimanche, de 15 heures à 20 heures. Donc, si vous avez déjà envoyé votre lettre, je suis certain qu'il...

Mme Sherri Torjman: Merci de nous avoir donné l'occasion de vous rencontrer. Nous vous en sommes reconnaissants.

La présidente: Merci beaucoup.

La prochaine réunion aura lieu en l'an 2000.