PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, pendant la séance d'aujourd'hui, le député qui propose la motion le jour désigné ne puisse parler plus de vingt minutes, après quoi une période ne dépassant pas dix minutes puisse lui être accordée, au besoin, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations, après quoi un représentant de chaque parti reconnu, autre que celui du motionnaire, puisse parler jusqu'à dix minutes, suivies, dans chaque cas et au besoin, d'une période ne dépassant pas cinq minutes afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98 % à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs qui ne sont pas couverts par l'ACRA et mener une campagne internationale contre les subventions étrangères, fournir des allégements fiscaux, réduire le coût des intrants, réduire les frais aux usagers et s'attaquer aux iniquités dans les programmes de sécurité du revenu agricole.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), appuyé par M. Gilmour (Nanaïmo -- Alberni), le projet de loi C-261, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Borotsik (Brandon -- Souris), le projet de loi C-262, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 22 octobre 1999, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Borotsik (Brandon -- Souris), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 362-0057);

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton -- Springdale), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0058);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des animaux maltraités (n^o 362-0059).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations se terminent.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Baker (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-323-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, l'art. 8(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-457-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 1999-2000 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562- 362-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Copie du décret C.P. 1999-1778, en date du 6 octobre 1999, relatif à la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1). -- Document parlementaire n^o 8560- 362-194-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 7^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, « Le développement économique autochtone : Problèmes pressants signalés lors d'un voyage dans le nord du Québec et au Nunavut » (document parlementaire n^o 8510-361-170), présenté à la Chambre le vendredi 7 mai 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-170-01.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 27, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.