PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-1069 au sujet des pesticides. -- Document parlementaire n^o 8545-362-48-05;

-- n^os 362-1088, 362-1091 et 362-1103 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire n^o 8545-362-65-10;

-- n^os 362-1117, 362-1132, 362-1144, 362-1152 et 362-1153 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-81-10;

-- n^o 362-1121 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-16;

-- n^o 362-1134 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-27;

-- n^o 362-1149 au sujet des enfants à naître. -- Document parlementaire n^o 8545-362-76-05.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, « Exporter dans l'intérêt du Canada : examen de la Loi sur l'expansion des exportations » (document parlementaire n^o 8510-362-18), présenté à la Chambre le jeudi 16 décembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-18-01.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Baker (ministre des Anciens combattants) fait une déclaration.

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-29 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-28 -- M. Cummins (Delta -- South Richmond) -- En ce qui concerne la consignation et le compte-rendu des réactions adverses liées à l'utilisation de l'antipaludique méfloquine par le fabricant, la Direction générale de la protection de la santé et les Forces canadiennes : a) en mai 1995, le sous-chef d'état-major a-t-il constaté que la méfloquine était un facteur dans le suicide d'un soldat canadien au Rwanda, en décembre 1994, et une conclusion semblable est-elle ressortie d'une enquête des Nations Unies; b) quels problèmes a révélés le compte-rendu d'opération de la phase de secours de la mission en Somalie, établi par l'unité des services médicaux des Forces canadiennes le 21 janvier 1993, concernant l'utilisation de la méfloquine et quelles mesures ont été prises par suite de ces constatations; c) quels problèmes a révélés le compte-rendu post-déploiement sur la mission en Somalie, établi par l'unité des services médicaux des Forces canadiennes en avril 1993, concernant l'utilisation de la méfloquine et quels mesures ont été prises par suite de ces constatations; d) quels problèmes a révélés le compte-rendu d'octobre 1993 de l'unité des services médicaux des Forces canadiennes (Medical Operations in Somalia, Surgical Section) concernant l'utilisation de la méfloquine et quelles mesures ont été prises par suite de ces constatations; e) quelles procédures de compte-rendu utilisaient les docteurs de l'unité des services médicaux des Forces canadiennes en Somalie pour garantir que les soldats manifestant ce que la monographie appelle des signes inexpliqués d'anxiété, de dépression, d'agitation ou de confusion cessent d'utiliser le médicament, étant donné que ces signes doivent être considérés comme avant-coureur d'un état grave; f) quelles procédures spéciales de compte-rendu utilisaient les docteurs de l'unité des services médicaux des Forces armées en Somalie, le jour où la méfloquine était administrée (jour habituellement qualifié par les soldats de psycho-mardi, mercredi, etc.), pour déterminer si les soldats manifestaient ce que la monographie appelle des signes inexpliqués d'anxiété, de dépression, d'agitation ou de confusion; g) les docteurs de l'unité des services médicaux des Forces canadiennes signalaient- il régulièrement au fabricant les réactions adverses manifestées par les soldats à qui on avait administré de la méfloquine entre le 1er décembre 1992 et le 1er décembre 1995, et les comptes- rendus de ces réactions adverses ont-ils été transmis à la Direction générale de la protection de la santé, soit par les docteurs de l'unité des services médicaux des Forces canadiennes ou par le fabricant; h) la Direction générale de la protection de la santé recevait-elle régulièrement du fabricant des comptes- rendus sur les réactions adverses à la méfloquine (Lariam); combien de temps après la réaction adverse le fabricant en rendait-il habituellement compte; combien de fois de telles réactions adverses ont-elles été signalées par le fabricant à la Direction générale de la protection de la santé depuis 1990; i) combien de réactions adverses liées à la méfloquine ont-elles été signalées à la Direction générale de la protection de la santé, soit par les docteurs ou par leurs patients, depuis 1990; j) les docteurs de l'unité des services médicaux des Forces canadiennes avaient-ils la responsabilité de signaler, soit au fabricant ou à la Direction générale de la protection de la santé, les suicides ou les tentatives de suicide de la part de soldats à qui on avait administré de la méfloquine (Lariam); k) quels ont été les conclusions du rapport du 24 août 1992 (Review of the Safety Report Update for the Lariam Safety Monitoring Study) établi par la Division de l'infection et de l'immunologie de la Direction générale de la protection de la santé, concernant le fait que des enquêteurs aient omis de renvoyer au fabricant leurs formulaires remplis de dossiers de cas, et est-ce là une indication que les données de l'étude sur l'innocuité étaient incomplètes; l) après l'étude sur l'innocuité du Lariam, produite par la Division de l'infection et l'immunologie de la Direction générale de la protection générale de la santé le 24 août 1992, quels mesures correctives a-t-on demandées au fabricant pour garantir que ce dernier exige des enquêteurs qu'ils respectent des exigences de compte-rendu de l'étude d'innocuité; m) par suite de l'envoi de la méfloquine par le fabricant à la BFC Petawawa en vue du déploiement en Somalie, le fabricant a-t-il, de quelque façon que ce soit ou à une quelconque occasion, rappelé à l'unité des services médicaux des Forces armées sa responsabilité de se soumettre aux exigences de l'étude sur l'innocuité du Lariam pour ce qui est d'administrer le médicament, de consigner toutes réactions adverses et de les signaler au fabricant ou à la Direction générale de la protection de la santé; le cas échéant, quand?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-28.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me McDonough (Halifax), appuyée par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), propose, -- Que la Chambre prie le gouvernement de donner suite aux propos du ministre de la Santé qui a déclaré que « nous hésitons sérieusement à investir des deniers publics dans des établissements privés à but lucratif », en modifiant sans délai la Loi canadienne sur la santé pour imposer des sanctions financières aux provinces qui permettent le versement de fonds publics à des cliniques privées à but lucratif qui fournissent des services assurés.

Il s'élève un débat.

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M. Earle (Halifax-Ouest), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « donner », de ce qui suit :

« définitivement »

Il s'élève un débat.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McDonough (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre- Nord), appuyée par M. Earle (Halifax-Ouest).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que la Chambre appuie l'initiative de la délégation des membres du Parlement, sous la direction du ministre des Anciens combattants et composée d'un député de chaque parti officiel de la Chambre, de se rendre en France et de retourner au Canada avec la dépouille du soldat canadien inconnu qui a donné sa vie pour défendre la liberté durant la Première Guerre mondiale.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McDonough (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre- Nord), appuyée par M. Earle (Halifax-Ouest).

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 29 mai 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 34, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre; c) le référendum aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps. (Affaires émanant des députés M-155)

Il s'élève un débat.

M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « proportionnelle » là où il apparaît dans la motion, de ce qui suit :

« par province ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Anderson (ministre de l'Environnement) -- Arrêté modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (DORS/JUS-601406), conformément à la la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, L.C. 1994, ch. 22, par. 12(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-17-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Sommaires du plan d'action de 2000-2004 ainsi que du budget d'investissement de 2000 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-362-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada (comprenant la Société de gestion Canada Hibernia), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, c. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-471-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapports du Conseil de recherches médicales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 362-640-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 35, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.