PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Desrochers (Lotbinière), -- Que le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion M-30 inscrite aux Affaires émanant des députés, différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est de nouveau différé jusqu'au mercredi 31 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

INTERRUPTION

À 11 h 57, la séance est suspendue.

À 12 h 00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), -- Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M. Myers (Waterloo -- Wellington), appuyé par M^me Sgro (York- Ouest), propose, -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Déclarations de ministres

Du consentement unanime, M. Chrétien (Premier ministre) fait une déclaration.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Collenette (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, -- Copie de l'ébauche d'un projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada ». -- Document parlementaire n^o 8525-362-17.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-1072, 362-1139 et 362-1143 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire n^o 8545-362-65-11.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Mahoney (Mississauga-Ouest) présente le rapport de la réunion de la Commission permanente et des secrétaires des délégations nationales de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) le 8 avril 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-50-06.

Présentation de rapports de comités

M. Lastewka (St. Catharines), du Comité permanent de l'industrie, présente le cinquième rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2000-2001 -- crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115 et 120 sous la rubrique INDUSTRIE). -- Document parlementaire n^o 8510-362-61.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 40 à 42, 45, 51 et 54) est déposé.

M. DeVillers (Simcoe-Nord), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport de ce Comité (En constante évolution : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition). -- Document parlementaire n^o 8510-362-62.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 à 14) est déposé.

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 32e rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2000-2001 -- crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ). -- Document parlementaire n^o 8510-362-63.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 43) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de l'immigration (n^o 362-1237);

-- par M. Mark (Dauphin -- Swan River), neuf au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 362-1238 à 362-1246);

-- par M. Lebel (Chambly), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 362-1247 à 362-1249);

-- par M^me Debien (Laval-Est), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-1250);

-- par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-1251);

-- par M. Brien (Témiscamingue), une au sujet des produits pétroliers (n^o 362-1252);

-- par M. Lowther (Calgary-Centre), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362-1253).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), -- Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Myers (Waterloo -- Wellington), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M^me St-Jacques (Shefford), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est de nouveau différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement), appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-33, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable;

Et de l'amendement de M. Herron (Fundy -- Royal), appuyé par M^me St-Jacques (Shefford).

Le débat se poursuit.

À 18 h 41, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McDonough (Halifax), appuyée par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), -- Que la Chambre prie le gouvernement de donner suite aux propos du ministre de la Santé qui a déclaré que « nous hésitons sérieusement à investir des deniers publics dans des établissements privés à but lucratif », en modifiant sans délai la Loi canadienne sur la santé pour imposer des sanctions financières aux provinces qui permettent le versement de fonds publics à des cliniques privées à but lucratif qui fournissent des services assurés.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M. Earle (Halifax-Ouest), -- Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « donner », de ce qui suit :

« définitivement »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1322)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Hardy -- Laliberte -- Lill -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 17

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Cotler -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Turp -- Vanclief -- White --  (North Vancouver) -- Wood -- 156

Paired Members--Députés Pairés

-- Copps -- Nunziata

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1323)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Hardy -- Laliberte -- Lill -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 17

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Cotler -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Normand -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Turp -- Vanclief -- White --  (North Vancouver) -- Wood -- 156

Paired Members--Députés Pairés

-- Copps -- Nunziata

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de la Société canadienne des ports, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-154-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.