PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 5 et 12.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 6 à 11 et 16.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 13 à 15.

Groupe n^o 1

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« (3) Tout accord relatif à la cession d'un bien de la Société qui est utilisé dans le cadre des travaux d'extraction du charbon est subordonné à la condition que les travaux se poursuivent d'une manière que le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse jugent satisfaisante.

(4) Tout accord relatif à la cession d'un bien de la Société qui pourrait être utilisé dans le cadre des travaux d'extraction du charbon est subordonné à la condition que ce bien soit mis en valeur et que des travaux d'extraction du charbon soient entrepris d'une manière que le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse jugent satisfaisante. »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« (3) Avant l'aliénation de la totalité ou quasi-totalité des biens de la Société, le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse fait procéder à une enquête publique en vue de :

a) déterminer les effets que cette aliénation peut produire ou a produits, le cas échéant, sur l'économie de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse), en particulier le chômage et les perturbations économiques causés ou susceptibles d'être causés aux résidents;

b) évaluer les mesures prises par le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse ou leurs organismes en vue de réduire ces effets. »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« (3) Le vérificateur général examine l'aliénation des biens de la Société et les autres activités liées à la liquidation de celle-ci et fait rapport à la Chambre des communes dans les six mois suivant l'aliénation du dernier bien de la Société. »

M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 2, du nouvel article suivant :

« 5.1 En cas de cession à un autre employeur -- notamment par vente, bail ou fusion -- de tout ou partie des ouvrages ou entreprises de la Société, les éléments cédés continuent, après la cession, d'être des ouvrages ou entreprises à l'avantage général du Canada. »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

« (3) Le règlement administratif de la Société doit prévoir que, dans le cas où une personne contracte une maladie en raison de son emploi auprès de la Société, cette personne a droit, pendant le reste de la vie de la personne, aux prestations d'assurance-maladie qui étaient accordées dans le cadre des conditions d'emploi de celle-ci. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-1060 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-362-19-14;

-- n^os 362-1124, 362-1125, 362-1130, 362-1131, 362-1137, 362-1142, 362-1150, 362-1151 et 362-1154 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-362-28-15;

-- n^os 362-1135 et 362-1141 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-15.

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 2000-712. -- Document parlementaire n^o 8540-362-22-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie);

-- C.P. 2000-709 et C.P. 2000-714. -- Document parlementaire n^o 8540-362-13-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne);

-- C.P. 2000-705 et C.P. 2000-706. -- Document parlementaire n^o 8540-362-5-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre);

-- C.P. 2000-715. -- Document parlementaire n^o 8540-362-18-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Rapport du Chef d'État-Major de la défense pour 1999-2000. -- Document parlementaire n^o 8525-362-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2000. -- Document parlementaire n^o 8525-362-19.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Longfield (secrétaire parlementaire du ministre du Travail) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Position du Canada sur les conventions et recommandations adoptées aux 85e et 86e sessions de la Conférence internationale du Travail tenue à Genève, en juin 1997 et en juin 1998 ». -- Document parlementaire n^o 8525- 362-20.

Présentation de rapports de comités

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-362-69.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 67, 68, 70 et 73) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Murray (Lanark -- Carleton), le projet de loi C-480, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Murray (Lanark -- Carleton), le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Murray (Lanark -- Carleton), le projet de loi C-482, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Murray (Lanark -- Carleton), le projet de loi C-483, Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), appuyé par M. Richardson (Perth -- Middlesex), le projet de loi C-484, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), une au sujet de la pornographie (n^o 362-1313);

-- par M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362-1314), une au sujet de la dette publique (n^o 362-1315), une au sujet de la recherche et du développement (n^o 362-1316) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 362-1317);

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet de la pornographie (n^o 362-1318).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 5 et 12).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1 à 5 et 12 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, du nouvel article suivant :

« (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) L'un des administrateurs -- sauf le président du conseil et le président -- est un employé de la Société. »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

(4) La majorité des administrateurs sont des résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse). »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

(4) Au moins un tiers des administrateurs sont membres de la Devco Pensioners' Association. »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« (4) L'un des administrateurs -- sauf le président du conseil et le président -- est un employé de la Société. »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« (4) La majorité des administrateurs sont des résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse). »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« (4) Au moins un tiers des administrateurs sont membres de la Devco Pensioners' Association. »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« 18. (1) La Société peut, par règlement adminis- »

b) par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le règlement administratif doit préciser qu'au moins la moitié des membres du comité ou conseil chargé de gérer la caisse de retraite sont choisis par la Devco Pensioners' Association. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 6 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 23, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), -- Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui relatif à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, la question nécessaire pour disposer de ladite motion ne soit pas réputée mise aux voix et le vote par appel nominal ne soit pas réputé demandé, mais lorsque la motion est mise au voix, si le vote par appel nominal est demandé, que celui-ci soit différé jusqu'au mardi 6 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), -- Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 6 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 2 mai 2000. -- Document parlementaire n^o 8527-362-19 .

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-282-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

AJOURNEMENT

À 13 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.