PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu. (Les voies et moyens n^o 11) -- Document parlementaire n^o 8570-362-19.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0960 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-19;

-- n^os 362-1066, 362-1067, 362-1073, 362-1076 et 362-1084 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362- 16-17;

-- n^os 362-1118 et 362-1161 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-6-15;

-- n^os 362-1157, 362-1158, 362-1159, 362-1160, 362-1162, 362-1163, 362-1165, 362-1171, 362-1180, 362-1182 et 362-1183 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-362-28-16;

-- n^o 362-1166 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-16.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux réunions de la Commission des questions économiques et du développement et à la première partie de la Session de 2000 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Londres (Angleterre) et Strasbourg (France) du 18 au 29 janvier 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-51-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux réunions de la Commission des questions économiques et du développement et à la deuxième partie de la Session de 2000 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris (France) les 29 et 30 mars 2000 et à Strasbourg (France) du 3 au 7 avril 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-51-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Caccia (Davenport) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 24e réunion interparlementaire entre le Canada et le Parlement européen tenue à Bruxelles (Belgique) en mars 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-51-06.

Présentation de rapports de comités

M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le sixième rapport de ce Comité (autorisation de se déplacer). -- Document parlementaire n^o 8510-362-70.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 52) est déposé.

M. Easter (Malpèque), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le septième rapport de ce Comité (autorisation de se déplacer). -- Document parlementaire n^o 8510-362-71.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 52) est déposé.

M. Easter (Malpèque), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le huitième rapport de ce Comité (autorisation de se déplacer). -- Document parlementaire n^o 8510-362-72.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 52) est déposé.

M. Easter (Malpèque), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le neuvième rapport de ce Comité (autorisation de se déplacer). -- Document parlementaire n^o 8510-362-73.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 52) est déposé.

M. Scott (Fredericton), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-362-74.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport de ce Comité (Prévenir aujourd'hui pour économiser demain). -- Document parlementaire n^o 8510-362-75.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 53) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M^me Venne (Saint- Bruno -- Saint-Hubert), le projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilité), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-1319);

-- par M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 362-1320 et 362-1321), deux au sujet de l'économie et de l'emploi (n^os 362-1322 et 362-1323), une au sujet de la recherche et du développement (n^o 362-1324), deux au sujet de la dette publique (n^o 362-1325 et 362-1326) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 362-1327);

-- par M. Borotsik (Brandon -- Souris), quatre au sujet de l'industrie agricole (n^os 362-1328 à 362-1331);

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), deux au sujet des produits pétroliers (n^os 362-1332 et 362-1333);

-- par M. Cadman (Surrey-Nord), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 362-1334);

-- par M. Doyle (St. John's-Est), une au sujet de la pornographie (n^o 362-1335);

-- par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de l'immigration (n^o 362-1336) et une au sujet du réseau routier (n^o 362-1337);

-- par M. Kenney (Calgary-Sud-Est), trois au sujet du système fiscal (n^os 362-1338 à 362-1340) et quatre au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 362-1341 à 362-1344).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 6 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 6 à 11 et 16).

Groupe n^o 2

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, du nouvel article suivant :

« (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) L'un des administrateurs -- sauf le président du conseil et le président -- est un employé de la Société. »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

(4) La majorité des administrateurs sont des résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse). »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :

(4) Au moins un tiers des administrateurs sont membres de la Devco Pensioners' Association. »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« (4) L'un des administrateurs -- sauf le président du conseil et le président -- est un employé de la Société. »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« (4) La majorité des administrateurs sont des résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse). »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« (4) Au moins un tiers des administrateurs sont membres de la Devco Pensioners' Association. »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« 18. (1) La Société peut, par règlement adminis- »

b) par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (2) Le règlement administratif doit préciser qu'au moins la moitié des membres du comité ou conseil chargé de gérer la caisse de retraite sont choisis par la Devco Pensioners' Association. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 3 minutes, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 6 à 11 et 16).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre), appuyé par M. St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), propose, -- Que la Chambre continue de sièger au delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 6 à 11 et 16).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 6 à 11 et 16).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 6 à 11 et 16).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 9, est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 10, est différé.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 11, est différé.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« appropriées de sécurité, de procurer des emplois permanents à temps plein aux résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle- Écosse) et de mener ses travaux de manière à faire progresser l'économie de cette île. »

M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« 17. La Société, de concert avec le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse ou leurs organismes, prend et poursuit toutes les mesures raisonnables jugées nécessaires pour réduire autant que possible le chômage ou les perturbations économiques qui peuvent résulter de l'arrêt, de la privatisation ou de la réduction de la production de charbon. »

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« 17. La Société prend toutes les mesures raisonnables afin de réduire, autant que possible, les perturbations économiques ou le chômage qui peuvent résulter de la fermeture de toute mine de charbon qu'elle exploite. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 4 minutes, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 13 à 15).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 13 à 15).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES éMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 13 à 15).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

Les motions n^os 13 et 14 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 6 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Rapport du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 362-551-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 21 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.