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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 108

Le mardi 6 juin 2000

10 heures



PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- nos 362-1184, 362-1186, 362-1187, 362-1193, 362-1202, 362-1213 et 362-1214 au sujet du mariage. -- Document parlementaire no 8545-362-28-17;

-- nos 362-1189 et 362-1192 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire no 8545-362-6-16;

-- no 362-1210 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire no 8545-362-81-13.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement aient lieu, mais qu'à la conclusion de ces délibérations, la motion d'ajournement soit réputée retirée et, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre continue de siéger afin d'étudier la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sous réserve que le Président ne reçoive pas de demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 362-1345);

-- par M. Borotsik (Brandon -- Souris), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 362-1346);

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), deux au sujet des produits pétroliers (nos 362-1347 et 362-1348);

-- par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 362-1349) et une au sujet du plutonium (no 362-1350);

-- par M. Adams (Peterborough), trois au sujet des services de la santé (nos 362-1351 à 362-1353);

-- par M. Gruending (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar), une au sujet de la protection des animaux et des plantes sauvages (no 362-1354);

-- par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (no 362-1355).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), propose, -- Que la Chambre réclame la création d'une commission d'enquête indépendante sur la mauvaise gestion des subventions et contributions au ministère du Développement des ressources humaines et sur toute tentative visant à limiter l'information communiquée au public sur cette mauvaise gestion.

Il s'élève un débat.

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « cette mauvaise gestion », de ce qui suit :

    « et que la commission fasse rapport à la Chambre des communes au plus tard le 11 décembre 2000. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-160 inscrite aux Affaires émanant des députés, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Konrad (Prince Albert).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1334)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Penson -- Perron -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 99

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 136

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er juin 2000, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que le projet de loi C-31, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1335)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 172

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Gruending -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Penson -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 63

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 2 juin 2000, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), -- Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1336)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Assad -- Beaumier -- Benoit -- Bonin -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Casey -- Casson -- Comuzzi -- Dockrill -- Doyle -- Easter -- Epp -- Forseth -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Macleod) -- Hubbard -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marleau -- Mayfield -- McTeague -- Morrison -- Muise -- Murray -- Penson -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Schmidt -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Szabo -- Telegdi -- Wappel -- White --  (North Vancouver) -- 44

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anderson -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brien -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Crête -- Cullen -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Strahl -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Williams -- Wood -- 178

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1337)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 137

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Penson -- Perron -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 96

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

      « (3) Tout accord relatif à la cession d'un bien de la Société qui est utilisé dans le cadre des travaux d'extraction du charbon est subordonné à la condition que les travaux se poursuivent d'une manière que le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse jugent satisfaisante.
      (4) Tout accord relatif à la cession d'un bien de la Société qui pourrait être utilisé dans le cadre des travaux d'extraction du charbon est subordonné à la condition que ce bien soit mis en valeur et que des travaux d'extraction du charbon soient entrepris d'une manière que le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse jugent satisfaisante. »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1338)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Gruending -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Konrad -- Lill -- Lowther -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nystrom -- Penson -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Schmidt -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 183

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

      « (3) Avant l'aliénation de la totalité ou quasi-totalité des biens de la Société, le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse fait procéder à une enquête publique en vue de :
    a) déterminer les effets que cette aliénation peut produire ou a produits, le cas échéant, sur l'économie de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse), en particulier le chômage et les perturbations économiques causés ou susceptibles d'être causés aux résidents;
    b) évaluer les mesures prises par le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse ou leurs organismes en vue de réduire ces effets. »

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1339)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Gruending -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Konrad -- Lill -- Lunn -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 48

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Brien -- Brison -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 175

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

      « (3) Le vérificateur général examine l'aliénation des biens de la Société et les autres activités liées à la liquidation de celle-ci et fait rapport à la Chambre des communes dans les six mois suivant l'aliénation du dernier bien de la Société. »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1340)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dumas -- Earle -- Epp -- Forseth -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lill -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 86

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 129

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Laurin (Joliette), -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1341)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Forseth -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- Mark -- Mayfield -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Perron -- Plamondon -- Price -- Reynolds -- Rocheleau -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 75

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Folco -- Gagliano -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 144

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 2, du nouvel article suivant :

      « 5.1 En cas de cession à un autre employeur -- notamment par vente, bail ou fusion -- de tout ou partie des ouvrages ou entreprises de la Société, les éléments cédés continuent, après la cession, d'être des ouvrages ou entreprises à l'avantage général du Canada. »

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1342)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Blaikie -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Earle -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Lill -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Nystrom -- Proctor -- Riis -- Robinson -- Stoffer -- Wasylycia-Leis -- 17

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alarie -- Anders -- Anderson -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Brown -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Gagliano -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Mark -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 196

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

      « (3) Le règlement administratif de la Société doit prévoir que, dans le cas où une personne contracte une maladie en raison de son emploi auprès de la Société, cette personne a droit, pendant le reste de la vie de la personne, aux prestations d'assurance-maladie qui étaient accordées dans le cadre des conditions d'emploi de celle-ci. »

La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1343)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 87

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), -- Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, du nouvel article suivant :

      « (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
      (4) L'un des administrateurs -- sauf le président du conseil et le président -- est un employé de la Société. »

La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1344)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 88

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 132

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

En conséquence, la motion no 9 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

      « (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
      (4) La majorité des administrateurs sont des résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse). »

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Vote no 1345)
POUR: 88, CONTRE: 132. (Voir liste sous Vote no 1344)

En conséquence, la motion no 10 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

      « (1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit :
      (4) Au moins un tiers des administrateurs sont membres de la Devco Pensioners' Association. »

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1346)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dumas -- Earle -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 85

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 126

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

En conséquence, la motion no 11 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
      « 18. (1) La Société peut, par règlement adminis- »
    b) par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit :
      « (2) Le règlement administratif doit préciser qu'au moins la moitié des membres du comité ou conseil chargé de gérer la caisse de retraite sont choisis par la Devco Pensioners' Association. »

La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1347)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Plamondon -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 87

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 125

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

    « appropriées de sécurité, de procurer des emplois permanents à temps plein aux résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle- Écosse) et de mener ses travaux de manière à faire progresser l'économie de cette île. »

La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1348)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Blaikie -- Brison -- Cadman -- Casey -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Epp -- Gilmour -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gouk -- Gruending -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lill -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Nystrom -- Price -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Solberg -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Wasylycia-Leis -- Williams -- 51

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Brien -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 155

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

      « 17. La Société, de concert avec le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse ou leurs organismes, prend et poursuit toutes les mesures raisonnables jugées nécessaires pour réduire autant que possible le chômage ou les perturbations économiques qui peuvent résulter de l'arrêt, de la privatisation ou de la réduction de la production de charbon. »

La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1349)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 82

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 130

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 15 de M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

      « 17. La Société prend toutes les mesures raisonnables afin de réduire, autant que possible, les perturbations économiques ou le chômage qui peuvent résulter de la fermeture de toute mine de charbon qu'elle exploite. »

La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1350)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Brison -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Hearn -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 81

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 128

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 1351)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 133

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Cadman -- Cardin -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Epp -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Lunn -- Mancini -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nystrom -- Perron -- Proctor -- Reynolds -- Riis -- Robinson -- Solberg -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Bradshaw -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lefebvre -- Nunziata

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée retirée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport du Tribunal de l'aviation civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L. R. 1985, ch. 33 (1er suppl.), art. 35. -- Document parlementaire no 8560-362- 621-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561- 362-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Harvey (Chicoutimi), au sujet de la Société canadienne des postes (no 362-1356).

AJOURNEMENT

À 21 h 43, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.