PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement aient lieu, mais qu'à la conclusion de ces délibérations, la motion d'ajournement soit réputée retirée et, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre continue de siéger afin d'étudier les étapes du rapport et de la troisième lecture des projets de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, et S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et sous réserve que le Président ne reçoive pas de demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du projet de loi dont la Chambre est alors saisie soient réputées mises aux voix et agréées avec dissidence.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 12 juin 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (ministre de l'Environnement) dépose sur le Bureau, -- Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice teminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. -- Document parlementaire n^o 8560- 362-363-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (ministre de l'Environnement) dépose sur le Bureau, -- Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. -- Document parlementaire n^o 8560- 362-363-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0677 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-362-34-10;

-- n^o 362-0701 au sujet de la manipulation génétique. -- Document parlementaire n^o 8545-362-87-02;

-- n^o 362-0714 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-9-07;

-- n^o 362-0739 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-20;

-- n^os 362-0922 et 362-0923 au sujet des droits des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-49-06;

-- n^o 362-0986 au sujet du Jour national du Tartan. -- Document parlementaire n^o 8545-362-94-01;

-- n^os 362-1107, 362-1108, 362-1109, 362-1110 et 362-1176 au sujet de la politique du logement. -- Document parlementaire n^o 8545- 362-66-02;

-- n^o 362-1169 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-362-42-11.

Présentation de rapports de comités

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11e rapport de ce Comité (Chapitre 17 du rapport du Vérificateur général du Canada de septembre 1999). -- Document parlementaire n^o 8510-362-79.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 18 et 28) est déposé.

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport de ce Comité (Chapitre 30 du rapport du Vérificateur général du Canada de septembre 1999). -- Document parlementaire n^o 8510-362-80.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20 et 28) est déposé.

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13e rapport de ce Comité (Chapitres 23 et 24 du rapport du Vérificateur général du Canada de septembre 1999). -- Document parlementaire n^o 8510-362-81.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 18 et 28) est déposé.

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14e rapport de ce Comité (Chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2000). -- Document parlementaire n^o 8510-362-82.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 et 28) est déposé.

M. Lastewka (St. Catharines), du Comité permanent de l'industrie, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-362-83.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 57 à 62) est déposé.

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 10e rapport de ce Comité (autorisation de se déplacer). -- Document parlementaire n^o 8510- 362-84.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

M. Myers (Waterloo -- Wellington), du Comité permanent de la santé, présente le troisième rapport de ce Comité (projets de règlements sur le tabac). -- Document parlementaire n^o 8510-362-85.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22 à 28) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Rock (ministre de la Santé), le projet de loi C-35, Loi concernant la marine marchande et la navigation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la marine marchande et la navigation ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre -- erreurs judiciaires -- et procédure criminelle) et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), appuyé par M^me Bennett (St. Paul's), le projet de loi C-487, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me McDonough (Halifax), quatre au sujet des services de la santé (n^os 362-1380 à 362-1383);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet du mariage (n^o 362-1384);

-- par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), une au sujet des produits pétroliers (n^o 362-1385);

-- par M. Godin (Châteauguay), quatre au sujet des produits pétroliers (n^os 362-1386 à 362-1389);

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet des services de la santé (n^o 362-1390).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), propose, -- Que la Chambre blâme le gouvernement pour avoir mis en place le Bureau d'information du Canada qui octroie à des proches du parti ministériel de lucratifs contrats afin notamment de recueillir, d'analyser et de colliger des renseignements sur un grand nombre de citoyens, et qu'elle enjoigne le gouvernement de le fermer.

Il s'élève un débat.

M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M. Sauvageau (Repentigny), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « fermer », de ce qui suit :

« immédiatement. »

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M. Sauvageau (Repentigny).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M. Sauvageau (Repentigny).

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations se terminent.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), -- Que le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 12 juin 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée retirée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. MacAulay (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. MacAulay (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport sur la cession et l'exploitation des ports pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, par. 72(7). -- Document parlementaire n^o 8560-362-737-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) -- Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-637-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), une au sujet la situation en Ethiopie (n^o 362-1391), une au sujet du cancer du sein (n^o 362- 1392) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-1393).

AJOURNEMENT

À 19 h 20, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.