Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Thibeault (Saint-Lambert), vice-présidente adjointe des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement. PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président suppléant choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1, 3, 4 et 7.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 2, 5, 6, 8 et 9.

Groupe n^o 1

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente loi. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, du nouvel article suivant :

« 3.1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente loi. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, du nouvel article suivant :

« 3.1 Le ministre peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi. Le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 22, du nouvel article suivant :

« 32.1 Le ministre établit un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la présente loi et le fait déposer devant la Chambre des communes dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, les motions n^os 3 et 7 sont aussi rejetées avec dissidence et la motion n^o 4 n'est pas mise aux voix.

Groupe n^o 2

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 2, du nouvel article suivant :

« 2.1 La présente loi porte sur l'exécution des obligations du Canada découlant du Statut de Rome. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 47, page 9, et aux lignes 1 et 2, page 10, de ce qui suit :

« 8. Quiconque est accusé d'avoir commis une infraction visée aux articles 6 ou 7 peut être poursuivi pour cette infraction si, à l'époque, le Canada pouvait exercer sa compétence à l'encontre de l'auteur. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 11, du nouvel article suivant :

« 11.1 Il est entendu que, dans le cadre des poursuites intentées à l'égard des articles 4 à 7, l'accusé qui, dans le passé, occupait la fonction de chef d'État, de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupe plus cette fonction, ne peut se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité officielle. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 22, du nouvel article suivant :

« 32.1 Un certificat du ministre des Affaires étrangères attestant qu'il existe à la date indiquée un état de guerre ou de conflit armé entre le Canada et un État y nommé doit être admis en preuve dans une poursuite visant une action ou une omission qui constitue une infraction à la présente loi, et fait foi de façon péremptoire de ce qui y est énoncé. »

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-19, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 37, de ce qui suit :

« présentes au Canada, de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et de la Loi sur les »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Sommaire du plan d'entreprise et budgets de fonctionnement et des immobilisations pour la période 1999- 2002 du Conseil des Arts du Canada. -- Document parlementaire n^o 8562-362-854-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-1211 et 362-1212 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-29;

-- n^o 362-1224 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire n^o 8545-362-65-12;

-- n^os 362-1228 et 362-1236 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-17;

-- n^o 362-1229 au sujet des animaux maltraités. -- Document parlementaire n^o 8545-362-36-05;

-- n^os 362-1230, 362-1231, 362-1232, 362-1233 et 362-1235 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-362-28-19;

-- n^o 362-1234 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-81-14.

Présentation de rapports de comités

M. Keyes (Hamilton-Ouest), du Comité permanent des transports, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, avec un amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-362-86.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 59 à 65) est déposé.

M. Grose (Oshawa), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-362-87.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 57) est déposé.

M. Lee (Scarborough -- Rouge River), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34e rapport de ce Comité (question de la confidentialité du travail du conseiller législatif). -- Document parlementaire n^o 8510-362-88.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 35, 42 et 44 à 47) est déposé.

M. Lee (Scarborough -- Rouge River), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable :

Aileen Carroll pour Walt Lastewka

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-488, Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 35e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Girard-Bujold (Jonquière), une au sujet des produits pétroliers (n^o 362-1394) et une au sujet du plutonium (n^o 362- 1395);

-- par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce -- Lachine), une au sujet des pesticides (n^o 362-1396);

-- par M. Earle (Halifax-Ouest), deux au sujet des services de la santé (n^os 362-1397 et 362-1398) et une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 362-1399);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-1400);

-- par M. Fournier (Manicouagan), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 362-1401);

-- par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet des services de la santé (n^o 362-1402);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), une au sujet de la justice pénale (n^o 362-1403).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 2, 5, 6, 8 et 9).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^os 2, 5, 6, 8 et 9, mises aux voi, sont rejetées avec dissidence.

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), au nom de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président suppléant choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 5, 10 et 13.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 6, 7, 11, 12 et 15.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 8 et 9.

Groupe n^o 4 -- motion n^o 14.

Groupe n^o 1

M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« b) le gouvernement de la province et l'administration locale où sont »

M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit :

« gouvernement de la province et l'administration locale où sont situées les terres consentent à leur utilisation à cette fin. »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Earle (Halifax-Ouest), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 5, de ce qui suit :

« (3) En vue de préserver ou rétablir l'intégrité écologique, le ministre, s'il y a lieu :

a) travaille en coopération avec les ministres ou organismes fédéraux ou provinciaux ainsi qu'avec des administrations locales ou autochtones, des organismes constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, des représentants des collectivités, des organismes privés, des particuliers ou des propriétaires fonciers dont les terrains sont situés dans un parc ou contigus à un parc;

b) participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de méthodes et programmes qui sont raisonnablement susceptibles de toucher l'intégrité écologique, notamment la recherche, l'éducation, l'aménagement des terres et les évaluations environnementales. »

M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

« (3) Tout accord conclu au titre de l'alinéa (2)b) tient compte de l'approvisionnement en eau traditionnel à partir du parc. »

M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 6, de ce qui suit :

« (1.1) Il est entendu que le ministre favorise la participation du public quant :

a) à la fixation de toute augmentation des droits à percevoir pour l'utilisation des installations et des ressources se trouvant dans les parcs;

b) au contrôle de l'accès par air des parcs. »

M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 22, de ce qui suit :

« (1.1) Quiconque est membre d'une collectivité ou a un droit de propriété sur les terrains qui en font partie se voit accorder la possibilité d'être consulté et de présenter des observations quant à l'élaboration et à l'approbation du plan communautaire pour la collectivité. »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Earle (Halifax-Ouest), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 40, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 38, page 26, de ce qui suit :

« 40. (1) L'application de la présente loi aux »

b) par substitution, à la ligne 41, page 26, de ce qui suit :

« (2) L'application de la présente loi aux réserves tient compte des connaissances écologiques autochtones traditionnelles et de la reconnaissance du rôle à part entière que celles-ci tiennent dans l'exploitation traditionnelle des ressources renouvelables des autochtones. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1 à 3, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée.

Les motions n^os 5, 10 et 13, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.

Groupe n^o 2

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 7, de ce qui suit :

« (5) S'il est prévu dans un plan directeur qui existe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'une zone d'un parc soit constituée en réserve intégrale, le ministre recommande au gouverneur en conseil que celle-ci soit constituée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 11, de ce qui suit :

« m) la réglementation, conformément au principe de l'absence d'effet nuisible sur l'environnement, de l'emplacement, de »

M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 24, du nouvel article suivant :

« 36.1 (1) Il est interdit d'octroyer un bail ou un permis d'occupation à l'égard de terres domaniales situées dans un parc en vue de l'exploitation d'installations aéroportuaires, sauf les terrains situés dans les aérodromes qui existent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui sont situés dans un parc, notamment le parc national Banff du Canada et le parc national Jasper du Canada.

(2) Pour la protection du public, les installations aéroportuaires situées sur les aérodromes visés au paragraphe (1), continuent d'être en exploitation. »

M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 24, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application du présent article, « aérodrome » a le sens que lui donne la Loi sur l'aéronautique. »

M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 31, du nouvel article suivant :

« 58.1 L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« intégrité écologique » "ecological integrity" « intégrité écologique » L'état d'un parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l'abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Les motions n^os 6 et 7, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion n^o 12 est aussi rejetée avec dissidence.

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 3

M. Mark (Dauphin -- Swan River), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-27, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit :

« 18. (1) Le ministre peut désigner à titre de »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion n^o 9 est aussi rejetée avec dissidence.

Groupe n^o 4

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 42.

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), au nom de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

MOTIONS

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sur la motion M-237 inscrite aux Affaires émanant des députés et le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, différés jusqu'au lundi 12 juin 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, sont de nouveau différés jusqu'au mardi 13 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 25, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), appuyé par M^me Lill (Dartmouth), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'exempter de l'impôt sur le revenu jusqu'à 30 000 $ de revenu en signe d'appui aux artistes et aux écrivains qui travaillent dans l'industrie culturelle du Canada. (Affaires émanant des députés M-259)

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le président suppléant -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 16 mai 2000. -- Document parlementaire n^o 8527-362-20.

AJOURNEMENT

À 14 h 15, du consentement unanime, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.