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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2e Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 126

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 4 octobre 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE DÉCÈS DU TRÈS HONORABLE PIERRE ELLIOTT TRUDEAU
VM. Bob Kilger
VLA FISCALITÉ
VM. Reed Elley
VL'ÉQUIPE OLYMPIQUE CANADIENNE
VM. Irwin Cotler
VLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
VM. Claude Drouin

. 1405

VLA BIENNALE DE MONTRÉAL 2000
VMme Raymonde Folco
VLE CANCER DE LA PROSTATE
VM. Ted White
VLA MARCHE MONDIALE DES FEMMES
VMme Pauline Picard
VRALPH SHONK
VMme Paddy Torsney
VLE DRAPEAU FRANCO-ONTARIEN
VM. Eugène Bellemare
VDANIEL IGALI
VM. Chuck Cadman

. 1410

VLA MARCHE MONDIALE DES FEMMES
VMme Eleni Bakopanos
VLES BANQUES
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Michel Bellehumeur
VL'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE
VMme Elsie Wayne

. 1415

VLES PROGRAMMES SOCIAUX
VMme Aileen Carroll
VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Stockwell Day

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart
VLES SURPLUS BUDGÉTAIRES
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Paul Martin

. 1425

VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Paul Martin
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Paul Martin
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Paul Martin
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough

. 1430

VLe très hon. Jean Chrétien
VLE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VLe très hon. Joe Clark
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA SANTÉ
VLe très hon. Joe Clark
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy

. 1435

VL'hon. Jane Stewart
VLA MARCHE DES FEMMES
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Paul Martin
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Paul Martin
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jane Stewart
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jane Stewart
VLE TRANSPORT MARITIME
VM. Antoine Dubé

. 1440

VL'hon. John Manley
VM. Antoine Dubé
VL'hon. John Manley
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Jason Kenney
VL'hon. Jane Stewart
VM. Jason Kenney
VL'hon. Jane Stewart
VM. Bernard Bigras

. 1445

VL'hon. Jane Stewart
VLE MOYEN-ORIENT
VM. Joe Fontana
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. John Williams
VL'hon. Jane Stewart
VM. John Williams
VL'hon. Jane Stewart
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Dennis Gruending
VL'hon. David Anderson
VM. Dennis Gruending

. 1450

VL'hon. David Anderson
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Jean Dubé
VL'hon. Paul Martin
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Paul Martin
VL'ENFANCE
VMme Nancy Karetak-Lindell
VL'hon. Ethel Blondin-Andrew
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart

. 1455

VM. Bernard Bigras
VL'hon. Jane Stewart
VL'INDUSTRIE AUTOMOBILE
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLA SANTÉ
VM. Norman Doyle
VM. Yvon Charbonneau
VLES PRISONS ET LES PÉNITENCIERS
VMme Judy Sgro
VM. Lynn Myers

. 1500

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VAFFAIRES COURANTES

. 1505

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES VOIES ET MOYENS
VAvis de motion
VL'hon. Jim Peterson
VLOI SUR LE FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ, DU DÉVELOPPEMENT
VProjet de loi C-45. Présentation et première lecture
VL'hon. Paul Martin
VLA LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE
VProjet de loi C-46. Présentation et première lecture
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
VProjet de loi C-500. Présentation et première lecture
VL'hon. Charles Caccia

. 1510

VPÉTITIONS
VLe mariage
VM. John Reynolds
VL'étiquetage des produits alimentaires
VM. John Reynolds
VLa fiscalité
VM. John Reynolds
VLa pornographie juvénile
VM. John Reynolds
VL'Irak
VMme Colleen Beaumier
VLes prix de l'énergie
VM. John Solomon
VLa Société Radio-Canada
VM. John Solomon
VLe programme de défense antimissile
VM. Clifford Lincoln

. 1515

VLa chasse au phoque
VMme Libby Davies
VLes soins de santé
VMme Libby Davies
VLes armes nucléaires
VMme Libby Davies
VL'Organisation mondiale du commerce
VMme Libby Davies
VLes additifs de l'essence
VMme Rose-Marie Ur
VLes soins de santé
VM. Peter Mancini
VLa Société canadienne des postes
VM. Claude Drouin
VLes soins de santé
VM. Gordon Earle
VM. Nelson Riis
VLe réseau routier national
VM. Nelson Riis
VLe Code criminel
VM. Nelson Riis

. 1520

VLes pensions
VM. Dennis Gruending
VLes soins de santé
VM. Dennis Gruending
VL'Organisation mondiale du commerce
VM. Dennis Gruending
VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VM. Art Hanger
VRenvoi pour débat ultérieur
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1525

VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-44. Deuxième lecture
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VMme Raymonde Folco

. 1530

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Derek Lee
VMotion

. 1535

VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-44. Deuxième lecture
VMme Diane Ablonczy

. 1540

. 1545

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

VM. Paul Crête

. 1610

. 1615

. 1620

. 1625

. 1630

. 1635

. 1640

. 1645

VM. Yvon Godin

. 1650

. 1655

. 1700

VM. Pat Martin

. 1705

. 1710

VM. Stan Keyes

. 1715

VM. Lee Morrison
VM. Jean Dubé

. 1720

. 1725

. 1730

VLE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
VMotion

. 1805

(Vote 1394)

V(La motion est adoptée.)
VLA LOI CONCERNANT LES AIRES MARINES DE CONSERVATION
VProjet de loi C-8. Étape du rapport

. 1810

(Vote 1395)

VRejet de la motion no 1

(Vote 1396)

(Vote 1399)

(Vote 1401)

(Vote 1403)

(Vote 1405)

(Vote 1410)

(Vote 1415)

(Vote 1417)

(Vote 1420)

(Vote 1422)

VRejet des motions nos 4, 8, 10, 14, 21, 30, 38, 51, 16 et 49

(Vote 1397)

VRejet de la motion no 5

. 1815

(Vote 1400)

(Vote 1402)

(Vote 1407)

(Vote 1408)

(Vote 1411)

(Vote 1412)

(Vote 1418)

VRejet des motions nos 9, 11, 23, 24, 31, 32 et 52

(Vote 1398)

VAdoption de la motion no 6

(Vote 1404)

VAdoption de la motion no 15

. 1820

(Vote 1406)

VRejet de la motion no 22
VM. Norman Doyle

(Vote 1409)

VRejet de la motion no 25

(Vote 1413)

VRejet de la motion no 35

. 1825

(Vote 1414)

VAdoption de la motion no 36

(Vote 1416)

VAdoption de la motion no 39

(Vote 1419)

VRejet de la motion no 54

(Vote 1423)

VRejet de la motion no 50

. 1830

(Vote 1421)

VRejet de la motion no 17
VMotion d'approbation
VL'hon. Sheila Copps

(Vote 1424)

VAdoption de la motion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VL'INDUSTRIE CULTURELLE
VMotion

. 1845

(Vote 1425)

VRejet de la motion
VLES VOLONTAIRES DES SERVICES D'URGENCE
VLe très hon. Joe Clark
VMotion

. 1850

. 1855

VM. Roy Cullen

. 1900

VM. Peter Stoffer

. 1905

. 1910

VM. John Herron

. 1915

VM. Joe Comuzzi
VM. Jim Jones

. 1920

VM. Paul Szabo

. 1925

. 1930

VM. Loyola Hearn

. 1935

VM. Bill Graham

. 1940

. 1945

VMOTION D'AJOURNEMENT
VL'enseignement postsecondaire
VM. Jean Dubé

. 1950

VM. Brent St. Denis

. 1955

VL'assurance-emploi
VM. Paul Crête
VMme Raymonde Folco

. 2000

VLa santé
VMme Judy Wasylycia-Leis
VM. Yvon Charbonneau

. 2005

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 126


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 4 octobre 2000

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

[Traduction]

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons le Ô Canada, sous la direction du député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore.

[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE DÉCÈS DU TRÈS HONORABLE PIERRE ELLIOTT TRUDEAU

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, le décès de l'ancien premier ministre, M. Pierre Elliott Trudeau, a uni les Canadiens dans le deuil au cours des cinq derniers jours.

Les Canadiens ont ressenti beaucoup de tristesse et une perte énorme en apprenant que le mage du Nord n'était plus. Les Canadiens de toutes allégeances politiques ont reconnu que Pierre Trudeau avait influencé leur vie d'une façon ou d'une autre, tant et si bien qu'ils se sont senti l'obligation de rendre un dernier hommage au roi philosophe.

[Français]

Grâce à la disponibilité de tous les travailleurs et travailleuses de la Colline parlementaire, les Canadiens et Canadiennes ont pu rendre hommage à un grand Canadien.

Par milliers, les Canadiens et Canadiennes sont venus à Ottawa pour rendre hommage à M. Trudeau et ceci, jusqu'aux petites heures du matin.

Au nom de tous les députés de ma formation politique, je tiens à remercier les constables, les pages, ainsi que tous les employés de la Chambre des communes qui ont rendu notre Parlement accessible en ces moments de deuil.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au nom de mes électeurs de la circonscription de Nanaïmo—Cowichan.

Pendant que des subventions et des marchés publics sont attribués à des candidats douteux et à des entreprises prospères dans la circonscription du premier ministre, le taux de chômage dans ma propre circonscription atteint un niveau inacceptable. Sous le gouvernement libéral, le fardeau fiscal s'est constamment alourdi. Les mathématiciens libéraux voudraient nous faire croire le contraire, mais rien n'est plus contraire à la vérité.

Mes électeurs voient leur portefeuille et leur chèque de paye amputés. Pendant ce temps, le gouvernement accorde très peu de soutien et montre bien peu de respect envers les petites entreprises. La lourdeur de l'impôt des particuliers et des sociétés force de petites entreprises à déménager, réduire leurs effectifs ou tout simplement fermer leurs portes. L'odieux accord sur le bois d'oeuvre et le déclin de l'industrie des pêches sur la côte ouest ne sont que deux exemples de la mauvaise gestion libérale.

Suivant les traces de son cousin libéral, le gouvernement néo-démocrate de ma province impose lourdement les entreprises et les particuliers. Il en résulte un climat de méfiance économique qui fait fuir l'investissement à l'extérieur de ma province.

Les électeurs de ma circonscription sont impatients d'avoir un gouvernement canadien allianciste qui leur accordera de véritables allégements fiscaux et créera un climat favorable à l'investissement. Ils veulent se remettre au travail et renouer avec la prospérité.

*  *  *

[Français]

L'ÉQUIPE OLYMPIQUE CANADIENNE

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, je veux souhaiter une chaleureuse bienvenue à notre équipe olympique canadienne. L'équipe compte 311 athlètes qui ont participé à 24 épreuves. Cette équipe était composée de 51 p. 100 de femmes et 49 p. 100 d'hommes représentant neuf provinces.

[Traduction]

En outre, je tiens tout particulièrement à féliciter nos athlètes qui ont gagné des médailles. Le Canada en a décroché 14 en tout, dont trois médailles d'or, trois médailles d'argent et huit médailles de bronze. Nous sommes fiers de nos athlètes.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais prendre les quelques instants qui me sont accordés pour mettre en relief les mesures exceptionnelles que notre gouvernement entend mettre de l'avant pour contribuer à la relance de l'économie gaspésienne.

L'honorable ministre du Revenu national et secrétaire d'État responsable de Développement économique Canada a annoncé aujourd'hui même un budget spécial de relance de 35 millions de dollars en vue de revitaliser et de diversifier l'activité économique de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, à moyen et à long terme. Cette enveloppe s'ajoute aux fonds déjà alloués à la Gaspésie par divers ministères fédéraux en vue de stimuler le démarrage de projets de développement en régions.

En plus de cette enveloppe budgétaire spéciale de 35 millions de dollars, le ministre et secrétaire d'État a annoncé l'ouverture d'un nouveau bureau de Développement économique Canada à Gaspé même. Voilà un engagement clair de notre gouvernement envers l'avenir de la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, ainsi que pour les citoyennes et citoyens du comté.

*  *  *

 

. 1405 + -

LA BIENNALE DE MONTRÉAL 2000

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, du 28 septembre au 29 octobre prochain se tiendra la deuxième Biennale de Montréal 2000, placée sous le thème du «temps» et destinée à marquer le nouveau millénaire.

Des arts visuels à l'architecture, en passant par la performance et le multimédia, cette Biennale témoigne du génie créateur et du talent de nos artistes.

Oui, nous appuyons une manifestation qui nous permet d'apprécier la culture sous toutes ses dimensions et souhaitons un franc succès à la Biennale de Montréal 2000.

Espérons également que ce genre d'activité puisse éveiller la curiosité et le goût des jeunes à se lancer dans le monde de la culture.

Bonne chance à tous les organisateurs et souhaitons une grande participation du public québécois.

*  *  *

[Traduction]

LE CANCER DE LA PROSTATE

M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a quelques semaines à peine, un cancer de la prostate a emporté Mel Smith, c.r.. Mel était un expert de la Constitution du Canada talentueux et renommé; il s'était tout particulièrement intéressé à l'article 35 et à ses répercussions sur les décisions de la Cour suprême du Canada.

Mel va beaucoup nous manquer, mais tout comme le cancer du sein, le cancer de la prostate se fiche de la valeur de ses victimes tant pour leur famille que pour la société dans son ensemble. Les députés dans cette enceinte ne sont pas à l'abri du cancer de la prostate, comme en témoigne la mort de Pierre Trudeau la semaine dernière.

Malheureusement, chaque année, le cancer de la prostate fait en gros le même nombre de victimes chez les hommes que le cancer du sein chez les femmes, et pourtant, il reçoit proportionnellement très peu de la part du gouvernement sur le plan du financement de la recherche. Tous les Canadiens, quel que soit leur sexe, devraient exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il finance davantage la recherche sur le cancer de la prostate.

Tous les hommes de plus de 50 ans devraient subir chaque année un toucher rectal et un test de dépistage de l'antigène prostatique spécifique pour s'assurer qu'ils ne sont pas atteints du cancer de la prostate. Grâce à une plus grande sensibilisation de la population et un financement accru, nous pouvons vaincre cette terrible maladie.

*  *  *

[Français]

LA MARCHE MONDIALE DES FEMMES

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, du 9 au 13 octobre prochain, avec des centaines de femmes provenant de 120 villes et villages du Québec, les députés du Bloc québécois participeront à la Marche mondiale des femmes pour réclamer la fin de la pauvreté des femmes et de la violence à leur endroit.

Le mouvement planétaire de solidarité qui réunira 5 000 groupes de femmes provenant de 157 pays dans la lutte pour l'égalité des femmes devrait être l'objectif prioritaire pour tous les gouvernements en ce début de millénaire.

Nous invitons les Québécoises et les Québécois à signer la carte d'appui à la Marche mondiale des femmes qu'on retrouve en ligne sur le site Internet de la Fédération des femmes du Québec.

«Notre lutte est sans frontière; prenons nos soeurs par la main; transformons la vie; construisons l'égalité», dit la chanson thème de la Marche mondiale des femmes.

Que ce message d'espoir soit entendu à la grandeur de la planète pour que nos filles et petites-filles puissent envisager l'avenir avec confiance et sérénité.

*  *  *

[Traduction]

RALPH SHONK

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour célébrer les efforts remarquables de Ralph Shonk, de Burlington, à titre de bénévole.

M. Shonk a reçu l'Ordre de la Croix-Rouge, au niveau de membre, pour ses services exceptionnels et remarquables. C'est la première fois en 61 ans d'histoire qu'un membre local de la section de Burlington a obtenu un tel honneur.

Parmi ses autres contributions durant ses 41 années de service, Ralph Shonk a déployé d'énormes efforts pour faire l'acquisition d'un minibus adapté pour l'organisme, il a effectué des livraisons dans le cadre du service de repas à domicile et a participé aux efforts internationaux de la Croix-Rouge.

Il a représenté la Croix-Rouge à des remises de prix dans les écoles de Burlington. C'est un ancien membre des forces aériennes du Canada et il est père de quatre enfants. Ralph Shonk représente les valeurs des Canadiens de tout le pays; c'est un bénévole dévoué et un Canadien fier de l'être.

Aujourd'hui, je me joins à son épouse, Margaret Shonk et à ses nombreux amis et proches pour le féliciter pour son dévouement et son travail de bénévole. Je suis persuadée que tous mes collègues se joignent à moi pour lui souhaiter de pouvoir continuer de vivre de nombreuses années heureuses, en santé.

*  *  *

[Français]

LE DRAPEAU FRANCO-ONTARIEN

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Monsieur le Président, le drapeau franco-ontarien a fêté ses 25 ans. Déployé officiellement à Sudbury le 25 septembre 1975, ce drapeau symbolise la solidarité des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes et manifeste notre volonté d'occuper, en Ontario, la place qui nous revient dans les secteurs économique, politique et culturel.

Afin de souligner cet anniversaire, l'ACFO d'Ottawa-Carleton, en partenariat avec plusieurs organismes francophones, a présenté «La francophonie en couleurs 2000», les 29 et 30 septembre derniers au Centre civique d'Ottawa. Cette fête a réuni plus de 10 000 francophones et francophiles des quatre coins de la province.

J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour souhaiter longue vie au drapeau franco-ontarien.

*  *  *

[Traduction]

DANIEL IGALI

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, à Sydney, en Australie, Daniel Igali de Surrey, Colombie-Britannique, a remporté la médaille d'or olympique en lutte style libre dans la catégorie des 69 kilogrammes. C'est le premier lutteur Canadien ayant réussi à gagner une médaille d'or. Elle marque le couronnement des efforts de ce jeune homme, membre d'une famille de 21 enfants. Il est venu au Canada en 1994, en provenance du Nigeria, afin de participer aux jeux du Commonwealth, à Victoria. Il a choisi de demeurer par la suite au Canada et de s'y consacrer à sa passion.

 

. 1410 + -

Devenu citoyen canadien en 1998, il a pu représenter le Canada à l'échelle internationale. En 1999, il a remporté le championnat mondial, à la suite de quoi il a axé ses efforts sur les Jeux olympiques. Il a maintenant réalisé ce rêve.

J'ai assisté aux trois combats de Daniel, samedi. Ses aptitudes, sa puissance, son agilité et son calme sous la pression sont autant d'éléments qui lui ont permis d'atteindre la victoire. Après avoir remporté son match final, il a déployé notre drapeau sur le tapis, puis s'est agenouillé et l'a embrassé. Ce témoignage de patriotisme émotif et sans réserve a servi à rappeler à tous les Canadiens les libertés et les possibilités dont ils bénéficient et qu'ils tiennent trop souvent pour acquises.

Daniel Igali, vous qui êtes un véritable champion dans tous les sens du terme, votre collectivité et votre pays vous remercient.

*  *  *

[Français]

LA MARCHE MONDIALE DES FEMMES

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, le 11 octobre prochain, les femmes et les hommes de Ahuntsic marcheront contre la violence, la pauvreté et la discrimination faite aux femmes.

Cette mobilisation rassemble des femmes de toutes origines et de tous les milieux pour exiger un droit aussi légitime que le respect de la personne.

[Traduction]

Depuis le début de notre mandat, le gouvernement a affecté des ressources pour venir en aide aux femmes et aux enfants. Le gouvernement a déjà versé 800 000 $ au volet international de la Marche mondiale des femmes, près de 200 000 $ au comité canadien de la marche des femmes et 7 milliards de dollars pour venir en aide aux familles avec des enfants.

Nous avons éliminé la mesure de récupération à laquelle étaient soumises les mères à revenus moyen et élevé. Nous avons affecté 32 millions de dollars à la prévention de la criminalité afin de veiller à ce que les femmes et les enfants constituent une priorité. Nous avons versé 22,5 millions de dollars au Programme d'aide préscolaire aux autochtones, ainsi que 43 millions de dollars devant servir à fournir des abris aux femmes, aux enfants et aux jeunes.

Nous devons cependant faire plus. J'encourage tous mes collègues à participer à la marche des femmes de tout le pays, en se joignant à elles dans leurs circonscriptions et sur la Colline du Parlement, et à appuyer l'égalité partout au Canada.

*  *  *

LES BANQUES

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, les grandes banques remettent ça: d'autres fermetures de succursales, d'autres diminutions de services, d'autres abandons de collectivités, et le gouvernement libéral laisse faire. Juste au moment où nous pensions que la situation ne pouvait pas empirer, les grandes banques viennent asséner le coup de grâce.

À Winnipeg, par exemple, dans le coeur de la ville, dans l'historique secteur nord, des vieux quartiers entiers ont été virtuellement désertés par les banques. Au moment où nous parlons, des résidants de Winnipeg-Nord reçoivent des lettres de la Banque de Montréal leur annonçant une autre fermeture, celle de la dernière succursale dans un quartier habité par des personnes âgées, des gens à faible revenu et des familles de travailleurs. Rien que dans ce secteur, six succursales ont disparu en trois ans seulement. Comme l'a dit un aîné, «C'est comme si nous ne comptions pas.»

Il est obscène de la part de cette banque de ravager la vie de nos aînés tout en affichant des profits sans précédent. Il est encore plus révoltant de voir le gouvernement rester impassible. Pourquoi les libéraux font-ils sans cesse passer les besoins des grandes entreprises et des grandes banques avant ceux des citoyens de notre pays? Pourquoi le gouvernement n'oblige-t-il pas les banques à rendre des comptes au lieu de les laisser faire des profits aux dépens de vieux quartiers et affaiblir des collectivités entières qu'elles rendent vulnérables?

*  *  *

[Français]

LE CRIME ORGANISÉ

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, au cours des derniers mois, la démocratie, celle que l'on chérit, celle pour laquelle nous nous battons tous et toutes, a fait l'objet de sérieuses menaces.

Dans toute société, quelle qu'elle soit, la liberté d'expression est un trésor aussi précieux que tout l'or du monde. La liberté de presse et le droit de parole font partie de ces acquis auxquels nous ne sommes pas prêts à renoncer.

Les élus qui siègent en cette Chambre doivent s'unir et se montrer impitoyables à l'égard des actions commises par les membres du crime organisé qui ont décidé de s'attaquer à nos institutions démocratiques.

Les membres du crime organisé doivent comprendre que, peu importe ce qu'ils feront, rien, absolument rien, ne nous empêchera de poursuivre notre combat.

Aucune menace, aucune intimidation ne pourra venir à bout de notre ferme volonté de prendre les moyens nécessaires pour mettre un terme aux activités du crime organisé.

*  *  *

[Traduction]

L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION NAVALE

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, tandis que le gouvernement reste à ne rien faire, des chantiers navals ferment, dont celui de ma circonscription à Saint John, au Nouveau-Brunswick, et des travailleurs de chantiers navals sont mis à pied par milliers d'un bout à l'autre du pays.

Par autobus entiers venus du Québec et d'ailleurs, un grand nombre de ces travailleurs exaspérés sont arrivés il y a une heure sur la Colline parlementaire pour protester contre la négligence du gouvernement. Ces hommes courageux sont venus veiller à ce que le gouvernement ne rate pas sa dernière chance de prendre les mesures qui s'imposent.

Demain, le Comité permanent des finances examinera le projet de loi C-213. Le temps est venu d'adopter cette proposition innovatrice et le temps est venu pour le ministre de l'approuver. Le temps est venu aussi pour le gouvernement de défendre et de promouvoir cette grande industrie canadienne qu'est la construction navale.

Nous, des deux côtés de la Chambre, devons travailler de concert pour ressusciter notre industrie nationale de la construction navale, pour donner à nos forces armées les navires dont elles ont besoin et pour permettre aux travailleurs des chantiers navals de mettre de nouveau fièrement du pain sur la table familiale.

*  *  *

 

. 1415 + -

LES PROGRAMMES SOCIAUX

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, la circonscription de Barrie—Simcoe—Bradford que je représente constitue une communauté prospère et en pleine croissance mais, comme partout au Canada, il s'y trouve des personnes et des familles qui ont moins de chance que d'autres. Le gouvernement libéral et ma communauté ont à coeur d'aider ces personnes à se retrouver sur un pied d'égalité avec leurs semblables.

Le refuge pour femmes et enfants de Barrie est un centre de ressources communautaire qui aide certains de nos citoyens les plus vulnérables à s'en tirer. Grâce à une subvention obtenue dans le cadre de la Stratégie nationale du gouvernement du Canada sur la sécurité communautaire et la prévention du crime, il est possible de réaliser le double objectif que sont la protection et la prévention.

La stratégie nationale a financé plus de 1 100 projets de développement social à l'échelle locale dans tout le Canada. De cette façon, nous nous attaquons ainsi aux causes du crime avant qu'il n'atteigne des proportions incontrôlables et nous atténuons le fardeau social et économique qui en résulterait si nous ne faisions rien pour réduire les injustices sociales.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme le premier ministre le sait, il semblerait que le vérificateur général ne déposera pas son rapport, qui traite notamment du désastre à DRHC, avant le 17 octobre environ. Le problème, c'est que des élections pourraient être déclenchées d'ici là.

Ce matin, notre leader parlementaire a demandé aux autres partis de se joindre à lui pour appuyer à l'unanimité une très importante motion, qui permettrait que cette partie au moins du rapport du vérificateur général, c'est-à-dire le chapitre 11, qui traite du désastre à DRHC, soit déposée à la Chambre immédiatement. Le premier ministre appuiera-t-il cette motion?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je vais même faire mieux que cela. Je vais vous dire que nous siégerons le 17 octobre.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux féliciter et remercier le premier ministre d'avoir écouté nos préoccupations pendant plusieurs jours et d'y répondre maintenant.

Pardonnez-moi mon cynisme, monsieur le Président, mais je veux être certain d'avoir bien compris. Lorsqu'il a dit que nous siégerions le 17 octobre, voulait-il bien dire que nous siégerions ici, au Parlement? Est-ce bien cela?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à la Chambre des communes, lorsque nous parlons de siéger, cela ne veut pas dire siéger ailleurs. Cela veut dire siéger à la Chambre des communes.

Encore une fois, je ne sais pas exactement quoi faire, mais je sais que le chef de l'opposition est en train de perdre sa confiance. Il y a un mois, il voulait des élections. Une semaine plus tard, il n'en voulait plus. La semaine dernière, il m'a lancé le défi de déclencher des élections. Pendant l'heure du lunch, il est devenu nerveux et a dit qu'il n'était plus certain. Je veux qu'il reprenne son calme avant que nous finissions.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je deviens de plus en plus calme chaque jour et chaque semaine parce que, chaque fois que nous demandons au premier ministre de faire quelque chose, ou la plupart du temps, il a une réaction favorable relativement à certaines questions. J'ai donc de plus en plus confiance en lui. C'est vrai.

 

. 1420 + -

Lorsque le rapport sera déposé, donnera-t-il la réponse du gouvernement? Suite au rapport lui-même, il a été révélé la semaine dernière au Comité des comptes publics que, en plus du gâchis d'un milliard de dollars dont on connaît déjà l'existence, d'autres fonds totalisant 344 millions de dollars auraient, semble-t-il, été mal gérés?

Répondra-t-il à ce rapport et montrera-t-il comment il empêchera que ce genre de désastre se produise de nouveau à l'avenir?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons déjà débattu tout cela à la Chambre des communes. Le vérificateur général accepte le plan en six points proposé par la ministre. Le programme controversé a été éliminé.

Oui, si nous avions un débat, ce serait très intéressant parce que j'ai une liste de 30 terrains de golf en Alberta qui ont reçu de l'argent du gouvernement de l'Alberta entre 1996 et 1998, à l'époque où le député était ministre des Finances de cette province. J'ai une autre liste de 19 terrains de golf qui ont reçu de l'argent à l'époque où il était député là-bas. Je sais même que, dans sa propre circonscription, ce gouvernement a déjà donné 23 000 $ à une compagnie de location de combinaisons isothermiques. Non, non, je m'excuse...

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Edmonton-Nord a la parole.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre est expert dans ce domaine. Il connaît bien les enquêtes de la GRC et les clubs de golf.

Le public a beaucoup investi, comme le premier ministre devrait le savoir, compte tenu de ce cafouillis qui a coûté des milliards de dollars et de certains autres dossiers qui ont aussi coûté cher aux contribuables. Ces derniers ont le droit de savoir ce qui se trouve dans le rapport du vérificateur général.

Le premier ministre est-il prêt à garantir que le public pourra voir ce rapport avant que des élections ne soient déclenchées? Oui ou non.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée est à la Chambre et elle ne sait pas que quand le premier ministre dit que nous siégerons, ça veut dire ici. Je ne compte pas m'asseoir sur ses genoux. Je serai à la Chambre.

Je dois également apporter une correction à ce que j'ai dit plus tôt. Il ne s'agissait pas d'un service de location de vêtements isothermiques. Ces déductions s'adressaient plutôt aux gens de la classe supérieure. Il s'agissait d'un service de location de smokings.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est là une toute nouvelle image du toutou qu'on garde sur ses genoux.

Il y a à peine quelques mois, le premier ministre affirmait que la ministre de DRHC n'avait en fait perdu que 250,51 $. Toutefois, selon les comptes publics, il semble qu'il y ait eu erreur et qu'il s'agisse plutôt de plus 300 millions de dollars. Quel est donc le montant en cause? S'agit-il de 250,51 $ ou de 344 732 360,51?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait vérifier ses allégations. J'aimerais préciser que mon ministère tente toujours de recouvrer toutes les sommes impayées.

Selon les comptes publics de cette année, les chiffres démontrent clairement que seulement une toute petite partie des dettes passées aux profits et pertes se rapportaient aux subventions et contributions. La grande partie de ces dettes avaient trait au programme de prêts aux étudiants. Elles renvoient à de vieilles dettes considérées comme irrécupérables parce qu'elles ont atteint le niveau de la prescription libératoire ou parce que l'emprunteur a déclaré faillite ou est décédé.

*  *  *

[Français]

LES SURPLUS BUDGÉTAIRES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois avait prévu un surplus de l'ordre de 20 milliards de dollars pour l'année en cours, alors que le ministre des Finances, lui, affirmait que le surplus ne serait que de cinq milliards de dollars.

Par la suite, il nous a dit attendre l'avis des grands économistes. Or, il leur a parlé en fin de semaine et j'imagine que dans ses conversations il a certainement dû leur dire quelle était l'ampleur du surplus.

Est-ce qu'il pourrait, devant cette Chambre, révéler, selon les chiffres qu'il possède, et il les possède j'en suis convaincu, quelle sera l'ampleur de ce surplus?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous avons eu une discussion préliminaire avec les économistes, mais le chef du Bloc doit savoir qu'il y a d'autres rencontres à venir. Une fois que toutes ces rencontres seront terminées et qu'ils auront fini leurs calculs, parce que ce sont leurs projections, nous allons les présenter.

 

. 1425 + -

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, l'an dernier, on avait prévu à peu près exactement le surplus, ce qui est loin d'être son cas. Les grands économistes ont révélé que ce serait entre 18 et 20 milliards de dollars.

Est-ce que la raison pour laquelle le ministre ne veut pas révéler ce surplus, c'est parce qu'il sait fort bien qu'il l'a pris dans les poches des chômeurs, et qu'avec les modifications à l'assurance-emploi, il ne va leur retourner qu'au plus 300 millions de dollars?

Lui qui parlera de compassion durant la campagne électorale dans les jours qui viennent, est-ce qu'il ne pourrait pas témoigner de la compassion envers les chômeurs dès maintenant, alors que nous sommes à la Chambre, et prendre les mesures appropriées?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je viens de dire que les projections, ce sont celles des économistes, ou un consensus que nous allons faire sur la base de leurs projections. Elles ne sont pas encore prêtes. Aussitôt qu'elles le seront, nous allons les présenter.

Cela étant dit, la raison de ces surplus, c'est certainement la croissance économique au Canada, qui est une des plus fortes au monde, la création d'emplois, qui est la plus forte au monde, et l'activité économique qui marche très bien au Canada.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, devant les surplus qui s'accumulent outrageusement depuis avril dernier, à raison de 94 millions de dollars par jour, les rumeurs persistantes sont à l'effet que le ministre des Finances répondra favorablement aux demandes répétées du Bloc quant au dépôt d'un minibudget avant le déclenchement des prochaines élections fédérales.

Le ministre peut-il nous assurer que son minibudget comportera des baisses d'impôt à la hauteur de ses énormes surplus, des baisses d'impôt ciblées pour les contribuables à moyen et à faible revenu?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous avons toujours dit que notre priorité était la baisse des impôts, des taxes personnelles, et que la priorité était pour ceux qui ont des revenus moyens ou faibles.

Maintenant, lorsque viendra le temps de présenter un budget, je vous assure que je vais le présenter et je vais le présenter ici, à la Chambre, pas dans un avion ou dans un autobus, comme le suggérait le chef de l'Alliance canadienne.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre des Finances reste sérieux.

D'ailleurs, la semaine dernière, lorsque je lui ai posé la question à savoir s'il baisserait les impôts des familles ayant un revenu de 35 000 $ ou moins, il m'a dit que c'était déjà fait.

Comment peut-il expliquer sa réponse de la semaine dernière aux familles qui le regardent, ces familles qui gagnent 35 000 $ et moins, qui remplissent encore des déclarations de revenu tous les ans et qui paient encore des impôts?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ma réponse de la semaine dernière est basée sur le budget dans lequel nous avons baissé les impôts.

Ma réponse de la semaine dernière est véridique, c'est-à-dire que selon nos projections, une famille qui a un revenu de 35 000 $ ne paiera aucun impôt net au fédéral.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, de tous les coûts liés aux soins de santé, celui des médicaments délivrés sur ordonnance accuse l'augmentation la plus rapide. Le gouvernement n'a pourtant encore rien fait pour enrayer cette crise. Depuis des années, les libéraux promettent un régime national d'asssurance-médicaments pour les personnes âgées et les familles démunies, mais elles l'attendent toujours.

Le ministre de la Santé saisira certainement l'occasion de la réunion qui doit avoir lieu à Winnipeg cette semaine pour proposer un tel régime à ses homologues provinciaux.

Ma question s'adresse au premier ministre. Aurons-nous un régime d'assurance-médicaments d'ici les prochaines élections?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous allons déposer à la Chambre, aujourd'hui ou demain, un projet de loi portant sur l'entente signée avec les provinces et qui inclut tous les éléments des services médicaux au Canada.

Dans le cadre de nos discussions avec les provinces, nous avons parlé non seulement des hôpitaux, mais aussi des médicaments. L'entente que nous avons conclue avec elles prévoit qu'une partie de l'argent qui sera mis à leur disposition, quelque 23 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, les aidera à répondre aux besoins des citoyens en matière de soins pharmaceutiques.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, la prétendue entente avec les provinces ne contient pas la moindre allusion à un régime national d'assurance-médicaments.

Les Canadiens en ont plus qu'assez d'entendre vaguement parler de la possibilité de tenir des discussions sur une éventuelle proposition de projet-pilote dont on ne sait s'il verra ou non le jour. Ce n'est pas avec ça qu'on peut aller à la pharmacie acheter les médicaments dont on a besoin.

Ce dont les Canadiens ont besoin, c'est d'un régime national d'assurance-médicaments tel que promis par le premier ministre depuis sept ans. Permettez-moi de répéter ma question: aurons-nous un régime national d'assurance-médicaments d'ici les prochaines élections?

 

. 1430 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à la suite des discussions que nous avons eues lors de la conférence, les trois premiers ministres néo-démocrates ont tous convenu que l'entente à laquelle nous sommes parvenus était la meilleure façon de couvrir tous les éléments des services de santé au Canada, y compris l'assurance-médicaments.

*  *  *

LE RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Le très hon. Joe Clark (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Je me réjouis de l'assurance qu'il a donnée, à savoir qu'il entend permettre au Parlement de poursuivre ses travaux jusqu'à la fin de son mandat.

Cependant, juste au cas où des circonstances imprévues risquent de surgir, je me demande si le premier ministre peut assurer à la Chambre que le rapport complet du vérificateur général sera rendu public le 17 octobre ou avant, que le premier ministre déclenche ou non des élections.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, où se trouvait donc le chef du Parti conservateur?

Je répète ce que j'ai déjà dit. La Chambre des communes du Canada siégera le 17 octobre prochain. Je ne donnerai pas de directives au vérificateur général, mais il pourra déposer son rapport. S'il estime qu'il y a urgence, il pourra, conformément à la loi, décider de le déposer plus tôt.

*  *  *

LA SANTÉ

Le très hon. Joe Clark (Kings—Hants, PC): Aux fins du compte rendu, monsieur le Président, je considère cette réponse comme une garantie que le rapport complet du vérificateur général sera rendu public le 17 octobre ou avant.

J'ai une question à poser au sujet de l'accord sur la santé, accord qui, selon nous, escroque 3 millions de dollars aux provinces, car il s'agit là d'un chèque postdaté. Le premier ministre donnera-t-il immédiatement à la Chambre l'assurance que le projet de loi donnant effet à l'accord sur la santé sera adopté pendant la session en cours, avant le déclenchement d'élections générales?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi sera présenté aujourd'hui. Si c'est le gouvernement qui le présente, c'est à l'opposition d'en disposer. Si elle veut, nous pouvons adopter le projet de loi sans débat tout de suite: un, deux, trois, et le tour sera joué. Cela dépend de l'opposition.

Les fonds seront votés avant le 31 mars. Il semble que le député ne tienne pas à demander l'avis des Canadiens, mais ceux-ci ont le droit de décider quel genre de société ils veulent pour les années à venir.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les derniers comptes publics présentés font état de chiffres qui appellent des explications de la part de la ministre du Développement des ressources humaines.

Ils montrent que, sous son administration, 50 millions de dollars de deniers publics ont été radiés en 1997-1998. En 1998-1999, le montant de fonds radiés a bondi à pas moins de 280 millions de dollars. Cette année, cela devrait atteindre le chiffre incroyable de 344 millions de dollars.

J'invite la ministre à nous expliquer pourquoi, sous son administration, le montant de deniers publics radiés a si fortement augmenté.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je répondrai à la députée que le ministère fait tout ce qu'il peut pour recouvrer les créances du gouvernement.

Certes, dans les comptes publics de cette année, on trouve un montant de 547 000 $ de subventions et de contributions non recouvré qui a été radié. Ce sont des dossiers qui datent d'au moins deux à cinq ans.

En ce qui concerne le programme de prêts aux étudiants du Canada, il s'agit d'un montant de 294 millions de dollars environ. En fait, je dois corriger le premier montant; il s'agit plutôt de 500 000 $, mais pour les prêts étudiants du Canada, c'est un montant de 294 millions de dollars et, je le répète...

Le Président: La députée de Calgary—Nose Hill a la parole.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ces chiffres sont exacts et je remercie la ministre de nous en avoir fait part, mais elle ne répond pas à la question.

La question est pourquoi le montant de fonds radiés sous son administration a-t-il si fortement augmenté depuis trois ans, passant de 50 millions de dollars à 280 millions, puis à 384 millions de dollars? Où cela s'arrêtera-t-il? La ministre gère-t-elle les fonds publics ou non? Elle doit être en mesure de dire aux Canadiens qu'elle le fait.

 

. 1435 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de dire aux Canadiens que nous gérons les fonds publics.

Si la députée prenait ces questions au sérieux, elle aurait pris le temps de lire notre deuxième rapport périodique, qui montre que mon ministère a fait beaucoup de chemin depuis un an. Nous avons mis en oeuvre des changements organisationnels pour améliorer la reddition de comptes. Nous avons mis en oeuvre des systèmes qui améliorent notre suivi et notre évaluation des programmes. Nous avons engagé du personnel pour nous aider dans la gestion de projets. Et notre direction générale de l'évaluation du rendement nous dit que nous sommes en voie de faire ce que nous avons dit aux Canadiens que nous ferions.

*  *  *

[Français]

LA MARCHE DES FEMMES

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, dans quelques jours, les femmes de partout au Québec et au Canada entreprendront des marches pour faire connaître leurs revendications concernant la pauvreté et la violence. À l'initiative de la Fédération des femmes du Québec, ces marches se tiendront dans 157 pays.

Le ministre des Finances peut-il nous dire aujourd'hui si dans le minibudget qu'il prépare pour disposer des énormes surplus amassés depuis le début de l'année, on trouvera enfin des mesures concrètes pour les femmes?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, laissez-moi dire qu'il n'y a pas de doute que c'est une démarche très importante et on l'appuie à 100 p. 100.

Deuxièmement, lorsque on regarde les budgets antérieurs, on a toujours pris en considération les besoins des femmes et c'est certainement notre intention de le faire dans l'avenir.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, il est clair, par la réponse du ministre des Finances, qu'il a besoin de mesures concrètes.

En voici quelques-unes proposées par les femmes: une augmentation de l'aide internationale en vue d'atteindre 0,7 p. 100 du PNB; un transfert sans condition vers le Québec des sommes prévues pour le congé parental, afin qu'il soit universel; et la mise à la disposition des provinces de sommes importantes pour le développement des services de garde.

Le ministre des Finances peut-il nous dire quel type d'engagement il entend prendre pour les femmes du Québec et du Canada?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je vais interpréter la question de la députée comme une représentation. C'est une représentation qui est très bien faite et nous allons lui donner toute considération.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a deux ans, le gouvernement accordait des prêts aux étudiants. Il y a deux ans, le gouvernement accordait des subventions et contributions. La seule chose qui a changé depuis deux ans, c'est la personne qui assume les fonctions de ministre.

Comment se fait-il que la radiation de mauvaises créances par le ministère ait augmenté de 700 p. 100 sous la direction de la ministre actuelle?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je signale encore une fois au député que les dossiers dont il parle datent parfois de six ou sept ans ou même davantage. Dans le cadre d'une saine gestion, nous examinons les dossiers et déterminons quand il est justifié de radier une dette.

Permettez-moi de dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous restons déterminés à faire en sorte que les Canadiens d'un océan à l'autre puissent bénéficier de notre nouvelle économie en plein essor. Il est parfaitement clair que les députés d'en face voient cela comme du gaspillage. Je voudrais bien que ces députés m'expliquent ce qu'ils disent à leurs électeurs qui bénéficient de ces programmes qu'eux qualifient de gaspillage.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je regrette de mettre en doute la sagesse de la ministre, mais elle n'a pas un très bon dossier à cet égard. Tout ce que nous pouvons faire, c'est nous fier aux chiffres. Or, ceux-ci ne sont pas très glorieux: les radiations de mauvaises créances qui totalisaient 50 millions de dollars il y a deux ans atteignent maintenant 344 millions de dollars. C'est un horrible bilan selon les critères de n'importe qui, même ceux de la ministre.

Comment la ministre peut-elle justifier une augmentation aussi faramineuse des radiations de mauvaises créances sous sa direction? Elle est responsable de cette situation.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les faits montreront que j'ai assumé mes responsabilités quant à l'administration du ministère dont j'ai la charge. Les faits montreront, tout comme les rapports provisoires et les observations du vérificateur général, que le gouvernement actuel prend très au sérieux l'obligation de rendre compte et la gestion des deniers publics.

J'invite le député à examiner les faits et les rapports provisoires, à reconnaître que des changements ont été apportés au sein de mon ministère et à rendre à César ce qui est à César.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT MARITIME

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, en 1993, lors des élections, le premier ministre est venu visiter le chantier maritime de Lévis et s'était engagé à agir rapidement pour aider l'industrie maritime. Sept ans plus tard, à la veille d'une autre élection, il n'y a toujours rien.

Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux travailleurs qui sont ici aujourd'hui pour lui demander des comptes?

 

. 1440 + -

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, le projet de loi est à l'étude au Comité permanent des finances.

On a eu également des consultations avec des intervenants intéressés par ces questions partout dans le secteur de la construction des navires, y compris les constructeurs de navires, les propriétaires et les travailleurs. On a reçu beaucoup de suggestions et on peut les étudier. Mais il faut rappeler qu'on a globalement une surcapacité d'environ 40 p. 100 dans ce secteur. C'est là le problème fondamental.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie tente toujours de s'en sortir par de beaux discours et des consultations interminables.

Comment le ministre peut-il concilier ses belles paroles à l'endroit des travailleurs maritimes et le fait qu'il n'a pas voté en faveur, comme d'autres collègues, de mon projet de loi qui vise essentiellement à aider l'industrie maritime et ses travailleurs?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la question du Bloc et du Parti progressiste-conservateur est la suivante: combien d'argent provenant des contribuables veulent-ils donner en subventions à un secteur où on trouve qu'il y a une surcapacité. Ce sont simplement des subventions qu'ils demandent et cela, c'est le problème fondamental.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pardonnez-moi si je me trompe mais, si vous étiez un ministre chargé de gérer des milliards de dollars et si vous appreniez dans un rapport que les sommes radiées au sein de votre ministère se sont multipliées tout à coup par neuf ou ont augmenté de 700 p. 100, j'imagine que vous vous donneriez probablement la peine de chercher à savoir pourquoi.

Il est clair cet après-midi que la ministre du Développement des ressources humaines ne sait pas pourquoi les sommes radiées au sein de son ministère se sont multipliées par neuf.

Peut-elle nous expliquer une augmentation aussi énorme et aberrante des sommes radiées qui coûte des centaines de millions de dollars aux contribuables?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais bien que le député demande des précisions là-dessus à son propre chef.

Je signale que, lorsque le chef du parti du député était député provincial, il a volontiers accepté du gouvernement albertain 20 millions de dollars en garanties de prêt pour la société Fletcher's Fine Foods, de sa circonscription, sous prétexte que cela stimulerait la création d'emplois dans sa région. Malheureusement, l'entreprise n'a pas porté fruit. Elle a failli et le gouvernement albertain a dû payer une facture de 14 millions de dollars. Je me demande s'il a radié cette somme.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre est tellement faible qu'elle ne sait même pas éviter convenablement une question. C'est incroyable.

Nous posons des questions sérieuses et directes sur une affaire très grave concernant la multiplication par neuf ou la hausse de 700 p. 100 des sommes radiées au sein du ministère de la ministre. En donnant des réponses aussi manifestement absurdes, la ministre prouve qu'elle ne sait pas où est allé l'argent qui manque.

Peut-elle dire à la Chambre pourquoi les sommes radiées se sont multipliées par neuf, ce qui a coûté des centaines de millions de dollars aux contribuables canadiens? Peut-elle répondre à la question par oui ou par non?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'essaie de faire comprendre au député, c'est que, lorsqu'on gouverne et que l'on fait des investissements, il arrive parfois qu'il y ait des trop-payés. Des créances irrécouvrables sont des choses qui arrivent au gouvernement fédéral comme au gouvernement albertain.

De ce côté-ci de la Chambre, nous ne cesserons pas d'investir dans les jeunes Canadiens. Nous ne cesserons pas d'investir dans le Programme canadien de prêts aux étudiants en faveur des gens qui veulent s'instruire et participer à l'économie. Nous savons que c'est là ce qu'il faut faire. Nous savons que, en face, on n'accepte pas cela.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, dans les «Comptes publics 1999-2000», sous la rubrique «perte de fonds publics attribuables à une infraction, à un acte illégal ou à un accident», on voit une somme 165 984 $ qui a été inscrite par le ministère du Développement des ressources humaines.

Puisque ce montant correspond exactement à celui reçu par l'entreprise qui a déménagé du comté de Rosemont dans le comté du premier ministre, la ministre peut-elle confirmer qu'il s'agit bien de cette entreprise qui porte le numéro 3393062 Canada inc.?

 

. 1445 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai déjà dit à maintes reprises, ce dossier fait l'objet d'une enquête et il ne convient donc pas que je le commente.

*  *  *

LE MOYEN-ORIENT

M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.): Monsieur le Président, ces derniers jours, nous avons assisté à notre plus grande déception à un retour de la violence et de la mort dans certaines parties d'Israël, de la bande de Gaza et de la Cisjordanie.

Nous craignons tous que les récentes hostilités nuisent aux négociations devant conduire à un règlement pacifique de la situation au Moyen-Orient. Les espoirs et les prières de millions de Canadiens et de gens partout dans le monde accompagnent le premier ministre Barak et le président Arafat afin qu'ils parviennent à apporter une paix véritable aux Palestiniens et aux Israéliens.

Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous dire quelle est la réaction du Canada devant les événements assez troublants au Moyen-Orient?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député pour cette question très à-propos.

Hier, j'ai émis un communiqué au nom du gouvernement du Canada et j'y condamne tous les actes de violence, particulièrement ceux qui visent des civils sans défense. Un porte-parole du Canada a répété le même message devant le Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous avons également transmis ce message aux représentants de l'autorité palestinienne et du gouvernement d'Israël.

Nous exhortons toutes les parties à éviter les actions unilatérales qui risquent de provoquer de nouvelles violences ou d'aggraver la situation. En l'occurrence, je dois dire que la visite de M. Sharon venait à un mauvais moment et était très mal inspirée.

Je veux également faire savoir à la Chambre que nous fournissons une aide médicale d'urgence par notre bureau de Ramala et que nous envisageons d'apporter d'autres formes d'aide humanitaire.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on trouve dans les Comptes publics du Canada, sous la rubrique des pertes attribuables à une infraction ou à un acte illégal, un montant de 165 984 $ qui a été versé par le ministère du Développement des ressources humaines. La description parle d'un promoteur qui n'a pas satisfait aux exigences du programme TJF au Québec.

La ministre aurait-elle l'obligeance de nous dire qui a reçu cet argent du gouvernement du Canada sous des prétextes frauduleux?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question.

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les renseignements sur les subventions sont du domaine public. Tous peuvent savoir qui a reçu des subventions.

La ministre a déjà dit aujourd'hui qu'on ne ménageait aucun effort pour recouvrer cet argent, pas même les poursuites pénales, au besoin. J'estime donc que la ministre se doit de nous révéler le nom de la personne en cause. Je lui demande de nouveau de faire preuve de franchise et de nous dire qui a fraudé le gouvernement du Canada.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le député qui a posé la question tout à l'heure a mentionné certains éléments qui se rapportent à la circonscription de Rosemont. La Chambre sait que ce dossier fait l'objet d'une enquête. Je me refuse donc à tout autre commentaire.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement.

Le déversement de huit milliards de litres de substances toxiques dans la mine Adams menace l'eau potable de l'Ontario et du Québec, mais cela ne semble pas déranger le ministre. Toronto se prononcera sur ce contrat au cours de la semaine.

En mars dernier, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a reçu une pétition d'une première nation l'exhortant à protéger ses eaux. Six mois après cette requête et trois ans après le début du projet, pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas encore effectué d'évaluation environnementale?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, combien de fois devrai-je dire au Nouveau Parti démocratique que nous sommes tenus par la loi et par la Constitution de respecter la division des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral?

Je rappelle que le problème concernant le Québec a été abordé dans un rapport du Québec, et permettez-moi de citer le communiqué qu'a diffusé à ce sujet le gouvernement du Québec:

[Français]

    Il ressort de cette analyse que le projet ne comporte pas d'impact environnemental significatif [...] pour le lac Témiscamingue, si les conditions posées dans le certificat d'autorisation par le ministre de l'Environnement ontarien sont respectées par le promoteur.

[Traduction]

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, avec les valeurs que défendent les gens d'en face, qui a besoin de l'Alliance?

Le gouvernement du ministre a cédé des pouvoirs à Mike Harris en 1997. Le ministre n'a pas fixé de date précise à laquelle ses fonctionnaires doivent lui faire rapport de leur évaluation et il a simplement choisi de ne pas tenir compte des répercussions que craignent les premières nations. Tout un écologiste! Il est incapable de faire adopter son projet de loi sur les espèces en péril et encore moins d'interdire le déversement de 20 millions de tonnes de déchets dans la nappe phréatique.

Le ministre cessera-t-il de s'excuser et annoncera-t-il enfin une évaluation de l'impact environnemental?

 

. 1450 + -

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, étant donné la situation précaire du Nouveau Parti démocratique, on comprend pourquoi il se préoccupe si grandement de la loi sur les espèces en péril.

Je signale au député que nous n'exercerons pas de pressions indues sur les organismes que le Parlement a créés et qu'il a voulus indépendants du pouvoir exécutif du gouvernement du Canada.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, l'an dernier, le vérificateur général demandait au gouvernement de quelle façon la Commission de l'assurance-emploi déterminait le taux des primes d'assurance-emploi.

Ma question est fort simple: pourquoi cela n'est-il pas indiqué dans le projet de loi C-44? Que cache-t-il?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir, selon la législation qui a été présentée par le ministre, que tout cela sera sous examen et une réponse sera donnée en temps et lieu.

[Traduction]

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines. Le taux de cotisation est beaucoup plus élevé qu'il devrait l'être et même l'actuaire de DRHC le dit. Le gouvernement va-t-il se décider à prendre une mesure décisive à l'égard de cette taxe cachée sur l'emploi et à réduire immédiatement la cotisation à 2 $ au moins?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le député veut bien repenser à toutes les décisions qui ont été prises ces dernières années, il verra que nous avons suivi les recommandations des commissaires. C'est comme ça que ça marche. Le député devrait aussi tenir compte du fait que, chaque année depuis que nous formons le gouvernement, les cotisations ont baissé. Au cours des sept années qui ont précédé notre arrivée au pouvoir, c'est-à-dire les sept années où son parti formait le gouvernement, les cotisations ont augmenté systématiquement chaque année.

*  *  *

L'ENFANCE

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, la plupart des Canadiens savent maintenant que le 11 septembre dernier, le premier ministre et les premiers ministres provinciaux sont arrivés à un accord historique en matière de soins de santé. Mais ce qu'ils savent moins, parce qu'on a moins insisté là-dessus, c'est qu'ils ont également conclu un accord aussi important afin d'aider les jeunes enfants et d'apporter un soutien aux familles.

La secrétaire d'État chargée de l'enfance et de la jeunesse pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement espère réaliser avec cet accord sur le développement de la petite enfance?

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, le 11 septembre dernier, le gouvernement s'est entendu avec les provinces et les territoires sur un accord de 2,2 milliards de dollars. L'accord vise quatre domaines d'action: promouvoir la santé durant la grossesse et au cours de la petite enfance; améliorer le soutien aux familles; renforcer le développement de la petite enfance; et renforcer le soutien des communautés.

La réaction des Canadiens a été très positive. Cette nouvelle approche qui suppose des partenariats en matière de politique sociale fera une différence et donnera espoir à tous les enfants canadiens.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais donner à la ministre du Développement des ressources humaines une dernière chance d'expliquer, en termes simples, la raison de cette augmentation spectaculaire de prêts radiés dans son ministère, 700 p. 100 depuis qu'elle est devenue ministre. À notre avis, elle n'est pas compétente pour ce poste, mais nous pouvons nous tromper. Peut-être y a-t-il une autre bonne explication à cela.

La ministre pourrait-elle éclaircir cette question de façon à ce que les Canadiens sachent à quoi s'attendre d'elle?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais préciser à la députée que nous avons mis en place avec le Conseil du Trésor un projet pour mettre de l'ordre en ce qui concerne la dette au cours des deux prochaines années, ce qui explique l'augmentation des prêts radiés.

Puisqu'elle doute de ma compétence, pourrait-elle demander au chef de son parti pourquoi, lorsqu'il était trésorier, il y a eu pour plus de 409 millions de dollars de radiations pour des prêts à des compagnies comme la Centennial Food Corporation, qui devait 11,7 millions de dollars, Gainers, qui devait 421 000 $, North Saskatchewan Riverboat, qui devait 500 000 $, ALPAC et bien d'autres. La question...

Le Président: Le député de Rosemont—Petite-Patrie.

 

. 1455 + -

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, toujours dans l'affaire du transfert de subvention de Rosemont vers Saint-Maurice, la ministre semble nous cacher la vérité.

Depuis des mois...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à l'honorable député d'être très judicieux dans le choix de ses mots.

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, dans le transfert de la subvention de Rosemont vers Saint-Maurice, une chose semble claire, c'est que, depuis plusieurs mois, la ministre refuse toujours de répondre à nos questions.

Or, le rapport des comptes publics est clair: un montant de 165 984 $ figure sous la rubrique «Pertes de fonds publics attribuables à un acte illégal». Ma question est simple: est-ce que la ministre nous dit toute la vérité et qui veut-elle couvrir dans Saint-Maurice?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je précise au député que ce dossier fait l'objet d'une enquête et que, comme il le sait parfaitement, il serait déplacé de ma part de faire des commentaires à ce sujet.

*  *  *

L'INDUSTRIE AUTOMOBILE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

On nous a souvent assuré que des accords de libre-échange comme l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis n'auraient aucune incidence sur le commerce administré comme le Pacte de l'automobile, mais voilà que l'OMC s'est prononcée contre le Pacte de l'automobile et établira des règles quant à la façon dont le Canada pourra se conformer à sa décision.

Comment le gouvernement entend-il protéger les emplois des travailleurs de l'industrie de l'automobile qui ont le droit de s'attendre à bénéficier de la sécurité à laquelle ils sont habitués et qui constituait le pivot de l'économie ontarienne? Que fera le ministre pour protéger les emplois de l'industrie automobile?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes bien sûr très heureux de l'état de santé de l'industrie automobile canadienne. C'est une industrie extrêmement dynamique qui se porte très bien. Nous avons tout à fait confiance qu'elle poursuivra la croissance qu'elle connaît depuis quelques années.

Pour ce qui est de la décision de l'OMC, nous avons demandé un délai de dix mois et demie pour la mettre en oeuvre. Nous sommes très heureux d'avoir obtenu huit mois. Nous respecterons l'engagement international qui a été pris à l'égard de l'OMC qui protège les intérêts canadiens partout dans le monde parce que nous avons besoin d'un système commercial réglementé.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, M. Tobin, premier ministre de Terre-Neuve, a fortement critiqué le programme du gouvernement en matière de soins de santé, disant que ce n'est pas le pactole car le financement ne sera entièrement ramené aux niveaux de 1994-1995 qu'en l'an 2006.

Que le ministre compte-t-il faire pour résoudre les problèmes du système de santé dans les petites provinces comme Terre-Neuve qui ne peuvent attendre en 2006 pour voir le financement des soins de santé regagner les niveaux de 1995?

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, l'entente du 11 septembre a été signée par tous les premiers ministres de toutes les provinces et, ces jours-ci, les ministres de la Santé ainsi que le ministre fédéral de la Santé se réunissent à Winnipeg pour mettre en oeuvre le plus rapidement possible toutes les dispositions de cette entente.

Tous les ministres de la Santé sont actuellement en train de faire part au ministre fédéral des conditions à mettre en oeuvre pour la réalisation de cette entente, et ça va très bien.

*  *  *

[Traduction]

LES PRISONS ET LES PÉNITENCIERS

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, tous les députés à la Chambre savent que les drogues posent un problème réel dans nos prisons.

J'aimerais demander au secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, qu'est-ce que vous faites pour régler ce problème et empêcher que des drogues entrent dans nos prisons.

Le Président: Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence.

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, le Service correctionnel du Canada pratique la tolérance zéro à l'égard des drogues. Grâce au bon travail de ce service et aux efforts du gouvernement du Canada, nous avons accompli trois choses. Premièrement, nous avons fait installer des détecteurs ioniques. Deuxièmement, nous planifions faire bientôt appel à des chiens détecteurs de drogues. Troisièmement, nous procédons à des fouilles au hasard. Ce travail a permis de faire chuter le taux des tests positifs de 39 p. 100 en 1993 à 12 p. 100 l'année dernière. Voilà une excellente nouvelle.

*  *  *

 

. 1500 + -

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du très honorable Geoffrey Hoon, secrétaire d'État à la Défense du Royaume-Uni.

Des voix: Bravo!

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin d'informer la Chambre que le jeudi 5 octobre ne sera pas une journée désignée, mais que le lundi 16 octobre en sera une.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant la période des questions. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante.

    Que, au cas où le vérificateur général présenterait un rapport à la Présidence en période de vacances ou après la prorogation ou la dissolution de la Chambre, la Présidence soit autorisée à rendre public ledit rapport dès sa réception.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion au vu des réponses données aujourd'hui par le premier ministre.

Le vice-président: Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.



AFFAIRES COURANTES

 

. 1505 + -

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 11 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES VOIES ET MOYENS

AVIS DE MOTION

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je veux déposer un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise conformément à la proposition formulée dans notre publication d'accompagnement intitulée Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise.

Ces dispositions permettrait à l'industrie nationale de la logistique d'aider les exportateurs canadiens. Cet avis de motion des voies et moyens est le fruit du travail exceptionnel du député de Stoney Creek. Je sais que les députés de tous les partis se féliciteront de ses efforts à cet égard. Je voudrais que l'étude de cette motion soit inscrite à l'ordre du jour.

*  *  *

LOI SUR LE FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ, DU DÉVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE ET D'AUTRES SERVICES SOCIAUX AU CANADA

 

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu une première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

 

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-46, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

 

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-500, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques).

—Monsieur le Président, le projet de loi C-500 est un texte législatif visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments transgéniques. Le projet de loi prévoit que tous les aliments et les ingrédients alimentaires qui sont ou contiennent des éléments génétiquement modifiés soient étiquetés en conséquence et, bien entendu, de la manière prévue par les règlements.

Le projet de loi prévoit également l'application du principe de précaution en autorisant le ministre de la Santé à contrôler et à amorcer des recherches sur les effets à long terme de la consommation d'aliments transgéniques sur la santé des humains.

Enfin, le projet de loi permettrait aux fabricants d'aliments et aux consommateurs de prendre une décision éclairée quant à la question de savoir s'il y a lieu d'acheter des aliments transgéniques ou pas.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1510 + -

[Français]

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour adopter sans débat la motion no 37. Cette motion porte sur le 2e rapport du Comité mixte permanent des langues officielles qui souhaitait que la Capitale du Canada, Ottawa, soit officiellement bilingue. J'aimerais avoir le consentement unanime de la Chambre pour que soit adoptée cette motion sans débat.

Le vice-président: Pour clarifier la situation, il s'agit de la motion no 37 qui apparaît au Feuilleton. Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

LE MARIAGE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai en mains six pétitions qui m'ont été transmises par mes électeurs. La première demande qu'on ne change pas le sens du terme «mariage», soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.

L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ALIMENTAIRES

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le deuxième groupe de pétitions que j'aimerais déposer a trait à l'étiquetage et il demande au Parlement d'adopter une mesure législative prévoyant l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

LA FISCALITÉ

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur un allègement fiscal. Les pétitionnaires demandent une réduction d'au moins 25 p. 100 des impôts fédéraux.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la quatrième pétition a trait à la légalisation de la pornographie juvénile. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'avoir recours à la disposition de dérogation de façon à ce que la possession de matériel de pornographie juvénile ne devienne pas légale au Canada.

La cinquième pétition a été signée par un autre groupe de mes électeurs et elle porte sur le même sujet.

L'IRAK

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par mes électeurs qui traite des effets dévastateurs des sanctions imposées à l'Irak sur les enfants de ce pays.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de jouer un rôle de chef de file en persuadant l'ONU de lever les sanctions imposées contre la population de l'Irak.

LES PRIX DE L'ÉNERGIE

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition signée par de nombreux Canadiens qui se préoccupent énormément du coût élevé de l'énergie. Comme notre économie repose sur l'énergie, les pétitionnaires sont inquiets de voir que le gouvernement ne fait rien pour défendre les intérêts des consommateurs, des chefs de petite entreprise, des agriculteurs et de notre économie en général.

Ils demandent à la Chambre des communes d'instituer une commission de surveillance des prix de l'énergie qui obligerait les grandes sociétés pétrolières, qui contrôlent plus de 85 p. 100 de la capacité de raffinage au Canada, à rendre des comptes à l'égard des prix qu'elles font payer aux Canadiens pour l'énergie.

J'ai donc le plaisir de présenter cette pétition que j'endosse entièrement.

Le vice-président: Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre n'a sans doute pas besoin qu'on lui rappelle que son opinion sur la pétition ne fait pas l'objet de la présentation de la pétition. Il doit se contenter de présenter la pétition, sans plus. Je l'invite donc à se conformer en tous points à cette règle qu'il a peut-être oubliée au cours de l'été.

M. John Solomon: Monsieur le Président, vous avez raison comme toujours. Je vous sais gré de votre conseil.

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une deuxième pétition au nom de nombreux pétitionnaires de partout au Canada. Les signataires font valoir que, depuis son arrivée au pouvoir en 1993, le gouvernement libéral a amputé de 400 millions de dollars les crédits accordés à la SRC, des coupes qui ont entraîné des milliers de mises à pied et qui comptent parmi les plus fortes qu'ait subies une société d'État fédérale.

Ils demandent donc à la Chambre des communes et au Parlement de prendre des mesures afin de rétablir un financement adéquat de la SRC pour lui permettre de maintenir et d'améliorer les émissions actuelles de nouvelles locales tout en améliorant le réseau pour tous les Canadiens.

LE PROGRAMME DE DÉFENSE ANTIMISSILE

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plusieurs résidants du Grand Montréal, qui demandent au Parlement et au gouvernement du Canada de ne pas appuyer le programme national de défense antimissile américain, le NMD, sous l'égide du NORAD.

Selon les pétitionnaires, il s'agit d'une initiative unilatérale des États-Unis qui ne reçoit l'appui d'aucun autre grand pays. On se dirigerait vers le déploiement d'armes dans l'espace et vers une nouvelle course aux armements. Cette initiative viole le traité ABM et va également à l'encontre de l'engagement qu'a pris le Canada comme signataire du traité de non-prolifération.

 

. 1515 + -

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de déclarer que le Canada s'oppose au programme national de défense antimissile des États-Unis et de faire preuve de leadership dans l'interdiction des armes nucléaires et des vols d'essai de missiles.

LA CHASSE AU PHOQUE

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis ravie de présenter quatre pétitions aujourd'hui. La première vient d'un résident de Vancouver-Est, qui a recueilli 89 pages de signatures de Vancouverois qui sont très préoccupés par les actes de cruauté, de gaspillage et de conduite illégale, des actes documentés qui caractérisent la chasse commerciale au phoque du Groënland et au phoque à crête au Canada.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi interdisant la chasse commerciale au phoque au Canada.

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par de nombreux Canadiens de tout le pays qui exhortent le Parlement et le gouvernement du Canada à mettre un terme au système de santé à deux vitesses de style américain et qui invitent également le gouvernement à prendre des mesures pour faire obstacle à la loi 11 en Alberta.

La pétition est signée par de nombreux Canadiens de tout le pays qui s'inquiètent beaucoup de l'état de notre système public de santé.

LES ARMES NUCLÉAIRES

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ma troisième pétition venant d'anciens combattants qui s'opposent aux armes nucléaires.

Les pétitionnaires signalent que le gouvernement du Canada a appuyé sans réserve le bombardement par les Américains de l'Afghanistan et de Khartoum, ainsi que les bombardements incessants de l'Irak au cours de conflits précédents, ce qui va à l'encontre du droit international et de la charte des Nations Unies.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement fasse en sorte que la politique étrangère et la politique de défense du Canada respectent entièrement le droit international et la charte des Nations Unies.

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, ma quatrième pétition est signée par des Canadiens qui demandent à l'OMC d'être plus transparente, inclusive et démocratique.

Les pétitionnaires réclament un autre modèle de mondialisation, un modèle qui aiderait les citoyens du Canada et du monde entier à se donner une économie mondiale stable et fondée sur des règles, qui protégerait les droits des travailleurs et l'environnement.

LES ADDITIFS DE L'ESSENCE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je souhaite présenter une pétition au nom de citoyens de Grand Bend, Port Dover et Camlachie qui exhortent le gouvernement à interdire le MMT, un additif à l'essence, car il a des effets négatifs sur la santé humaine et sur l'ensemble de notre écosystème.

LES SOINS DE SANTÉ

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions qui expriment les préoccupations de mes électeurs.

Les pétitionnaires s'opposent à la loi 11 en Alberta, qui permet d'offrir des soins privés à but lucratif au Canada.

[Français]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 83 électeurs de la circonscription de Bourassa concernant les courriers des routes rurales.

Les signataires demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes qui prive les courriers des routes rurales du droit à la négociation collective.

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions au nom de beaucoup de Canadiens qui se préoccupent de la présence de plus en plus envahissante d'un système de soins de santé de type américain au Canada.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à mettre un terme aux hôpitaux à but lucratif et, en particulier, à mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile et un programme national d'assurance-médicaments.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement, au nom de plusieurs habitants de la région de la Thompson Nord, en Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires font état de plusieurs préoccupations concernant l'évolution du système de santé selon le modèle américain, soit un système privé à but lucratif. Ils s'inquiètent de ce que le gouvernement fédéral n'ait pas empêché l'Alberta de s'engager sur la voie de la privatisation du système de santé.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les Canadiens continuent à avoir accès aux services de santé, quels que soient leurs revenus et la région où ils habitent.

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition de la part de citoyens inquiets de l'absence de toute politique routière nationale.

Les pétitionnaires suggèrent que l'argent provenant de la taxe d'accise sur l'essence soit investi dans la réfection des routes et la construction de routes nouvelles afin d'améliorer le réseau routier de notre pays. Ils estiment que les taxes perçues à la pompe devraient servir à développer le réseau routier national.

LE CODE CRIMINEL

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, je présente une troisième pétition, également au nom des habitants de la vallée de la Thompson Nord. Ces derniers sont affolés par l'inaction du gouvernement en ce qui concerne la modification du Code criminel. Ils s'inquiètent de ce que des contrevenant violents soient remis en liberté, prématurément à leur avis, et que des individus dangereux vivent parmi nous.

 

. 1520 + -

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel de telle sorte que les personnes reconnues coupables de crimes graves ne soient que très exceptionnellement mises en liberté en attendant l'audition de leur appel.

LES PENSIONS

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. La première est signée par un petit nombre de dames âgées de la Saskatchewan qui, en 1999, ont reçu un montant forfaitaire unique de la Commission des accidents du travail de la Saskatchewan en raison du décès de leur mari à la suite d'un accident du travail.

Ce montant ne devait pas être considéré comme un revenu, mais comme une somme devant servir à corriger une erreur commise il y a de nombreuses années. Pourtant, Revenu Canada a récupéré de ces dames le plein montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse qui leur ont été versées en 1999 et songe à ne pas leur verser leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse pour l'année 2000-2001.

Par conséquent, les pétitionnaires provenant de toutes les régions de la Saskatchewan prient le Parlement d'exhorter le gouvernement à prendre immédiatement des décrets de remise relatifs aux sommes récupérées et à ordonner à Revenu Canada de rendre à ces veuves les prestations de la Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti qui ont été récupérées ou retenues.

LES SOINS DE SANTÉ

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par de nombreux citoyens qui s'inquiètent de la position du gouvernement fédéral en matière de santé, notamment du fait qu'il n'a pas vraiment protesté lorsque l'Alberta a adopté la loi 11.

Les pétitionnaires prient le Parlement d'interdire les hôpitaux privés à but lucratif et de rétablir le financement fédéral en matière de soins de santé. Ils réclament un programme national de soins à domicile et un programme national d'assurance-médicaments.

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, la dernière pétition me vient d'un autre groupe de citoyens qui se préoccupent de la politique commerciale du Canada et de l'absence de démocratie au sein de l'OMC.

Les pétitionnaires prient instamment le Parlement d'exhorter le gouvernement du Canada à négocier des règles obligatoires et applicables visant à protéger les droits de la personne, les normes du travail, la diversité culturelle et l'environnement dans tout nouvel accord commercial et à tâcher de bâtir un modèle différent de mondialisation, qui protégerait notre souveraineté au lieu de nous la retirer.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la question no 77 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, ce document serait déposé immédiatement.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte]

Question no 77—M. Paul Forseth:

    Pour ce qui concerne la circonscription de New Westminster—Coquitlam—Burnaby, entre janvier 1997 et janvier 2000: a) quels ont été chacun des subventions, prêts et autres octrois de fonds qui ont été accordés; b) dans chaque cas, quel a été le nom du programme en cause; c) quel a été l'organisme ou le ministère d'origine; d) quel en a été le montant; e) quel a été le nom du bénéficiaire?

(Le document est déposé.)

[Français]

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je suggère que les autres questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion portant production de documents no P-39, inscrite au nom du député de Calgary-Nord-Est?

    Motion P-39

    Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie des réponses du Canada aux questionnaires des plans de défense de l'OTAN pour chaque année entre 1987 et 2000.

Il n'est pas d'usage à la Chambre des communes de demander des documents qui, s'ils étaient rendus publics, seraient préjudiciables à la sécurité de l'État ou de ses alliés et à la conduite des relations internationales.

Cela s'inscrit dans l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information. Le paragraphe 15(1) précise qu'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense du Canada ou d'États alliés ou associés avec le Canada.

Selon les alinéas 15(1)a) et b), cela comprend respectivement des renseignements d'ordre tactique ou stratégique ou des renseignements relatifs aux manoeuvres et opérations destinées à la préparation d'hostilités ou entreprises dans le cadre de la détection, de la prévention ou de la répression d'activités hostiles ou subversives, ainsi que des renseignements concernant la quantité, les caractéristiques, les capacités ou le déploiement des armes ou des matériels de défense.

L'information demandée, si elle était rendue publique, serait préjudiciable aux relations du Canada avec ses alliés ainsi qu'à la défense du Canada et de celle de ses alliés. Je prie donc le député de retirer sa motion.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je propose que la motion no P-39 soit renvoyée pour débat ultérieur.

Le vice-président: La motion est renvoyée pour débat ultérieur.  

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que les autres avis de motion portant production de documents soient reportés.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1525 + -

[Français]

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

L'hon. Pierre S. Pettigrew (au nom de la ministre du Développement des ressources humaines) propose: Que le projet de C-44, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Raymonde Folco (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme nous le savons tous, l'emploi demeure toujours la grande préoccupation des Canadiens et Canadiennes.

Ils ont réélu ce gouvernement en lui confiant le mandat de poursuivre les efforts entrepris en faveur de la croissance économique et de la création d'emplois. Et effectivement, la Stratégie de l'emploi fait de ces enjeux la grande priorité du gouvernement du Canada.

Ce gouvernement considère à juste titre que son rôle consiste à créer un contexte qui favorise les investissements et le développement du secteur privé, des petites et moyennes entreprises en particulier, qui sont les véritables générateurs d'emplois dans l'économie canadienne.

Aujourd'hui, personne ne peut nier les énormes progrès réalisés à l'égard de ces grands objectifs économiques tellement souhaités par les Canadiens et Canadiennes.

Depuis que le gouvernement libéral a été élu, en 1993, 2 millions de nouveaux emplois ont été créés, parmi lesquels la moitié est allée à des femmes.

Le taux de chômage a été réduit de plus de 4 p. 100 dans l'ensemble du pays. J'ajoute avec fierté qu'au Québec, cette réduction du taux de chômage est supérieure à la moyenne canadienne. Elle représente un recul de cinq points du taux de chômage, lequel s'établissait à 8,4 p. 100 au mois d'août dernier dans la province.

Aujourd'hui, près de 400 000 Québécois et Québécoises de plus qu'en 1993 occupent un emploi. Et pour tout le Canada, jamais auparavant nos perspectives de croissance économique à court et à moyen terme n'ont été si bonnes, compte tenu, entre autres, de la baisse des cotisations à l'assurance-emploi annoncée—la septième en autant d'années—et compte tenu aussi des baisses d'impôt prévues de 58 milliards de dollars qui resteront dans la poche des contribuables.

Il y a quatre ans, le gouvernement mettait en place un tout nouveau système d'assurance-emploi dans un but bien précis: aider les gens à retourner au travail le plus rapidement possible.

C'est une des grandes nouveautés introduites par le régime d'assurance-emploi de juillet 1996, qu'en plus des prestations d'assurance qui apportent une aide temporaire de soutien du revenu, ce régime prévoit également des mesures actives d'aide à l'emploi pour favoriser l'intégration permanente au marché du travail des personnes sans emploi.

Ces mesures ont été conçues avec la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins particuliers des personnes, en fonction des réalités économiques locales, dans le cadre de partenariats avec les paliers de gouvernement, les organismes communautaires et les employeurs.

Pour la seule année 2000, plus de 2,21 milliards de dollars seront consacrés à ces mesures actives d'aide à l'emploi, dont 594 millions de dollars au Québec.

On reconnaîtra sans peine aujourd'hui que cette initiative répondait à un besoin crucial, puisque le gouvernement fédéral a conclu, depuis lors, 11 ententes relatives au marché du travail avec les provinces et les territoires concernant l'application de ces mesures actives d'aide à l'emploi, financées à même le Compte d'assurance-emploi.

Cette démarche a notamment permis de répondre à une revendication de longue date du Québec qui réclamait depuis 30 ans la pleine responsabilité en matière de formation de la main-d'oeuvre.

Nous proposons aujourd'hui plusieurs modifications au régime d'assurance-emploi. Une des modifications proposées dans le projet de loi déposé par la ministre consiste à supprimer la règle de l'intensité.

 

. 1530 + -

Comme on le sait, le montant auquel un prestataire a droit équivaut à 55 p. 100 de sa rémunération assurable. La règle de l'intensité, qui a pour effet de réduire jusqu'à un minimum de 50 p. 100 le taux des prestations versées, avait été conçu dans le but de décourager les recours fréquents et prolongés à l'assurance-emploi.

Mais nous avons constaté que dans plusieurs régions, et en particulier dans les régions où l'économie repose principalement sur le travail saisonnier, les travailleurs et travailleuses déjà pénalisés par des arrêts de travail annuels, toujours déplorables, le sont également parce qu'ils n'ont d'autre choix que de s'en remettre à l'assurance-emploi pour joindre les deux bouts.

Or, avec la modification proposée pour l'ensemble des prestataires fréquents ou non, saisonniers ou autres, le taux de base demeurera à 55 p. 100 de la rémunération assurable.

Il va sans dire que ce redressement est à l'avantage des régions de pêche, les Maritimes en particulier, mais il est important de souligner qu'il s'applique à tous les prestataires fréquents dans toutes les régions du Canada, et par conséquent, à des bassins beaucoup plus vastes de travailleurs saisonniers. Et de fait, au Québec, ce changement aura un grand impact avec 41 p. 100 des réclamations qui sont touchées par la règle de l'intensité.

Nous proposons aussi de modifier les règles régissant la récupération fiscale des prestations. À l'heure actuelle, la récupération s'applique à tous les prestataires dont le revenu net dépasse 48 750 $ et aux prestataires fréquents dont le revenu net dépasse 39 000 $.

Ces prestataires doivent rembourser 30 p. 100 des montants reçus, peu importe qu'il s'agisse de prestations régulières ou de prestations spéciales. Ceux qui sont dans la nécessité d'avoir à recourir fréquemment à l'assurance-emploi peuvent être appelés à rembourser jusqu'à 100 p. 100 de leurs prestations.

Nous proposons que, dorénavant, seuls les plus hauts salariés, c'est-à-dire ceux dont le revenu net dépasse 48 750 $, aient à rembourser des prestations, et même là, ceux qui ont recours à l'assurance-emploi pour la première fois, ou qui ont touché des prestations spéciales, donc les prestations de maternité, les prestations parentales ou les prestations de maladie, en seraient exemptés. Encore une fois, c'est un changement qui profitera grandement aux travailleurs et travailleuses du Québec.

Dans l'ensemble, on constate que le nouveau régime d'assurance-emploi a donné de bons résultats jusqu'ici. Le gouvernement s'était engagé à surveiller l'application et les effets de ce nouveau régime et d'en améliorer les faiblesses, le cas échéant. Et c'est ce qu'il fait en déposant ce projet de loi.

[Traduction]

J'ajoute que nous collaborerons toujours avec les provinces et territoires, les entreprises et collectivités à la diversification de l'économie, à la création d'emplois et à la croissance.

[Français]

Tous mes collègues parlementaires, ainsi que l'ensemble de la population canadienne, reconnaissent que le développement économique, le perfectionnement des compétences et la création permanente d'emplois sont les meilleures solutions à long terme, comme l'a indiqué la ministre.

Ce que veulent par-dessus tout les Canadiennes et les Canadiens, ce sont des emplois. Ils veulent travailler pour améliorer leur sort et s'épanouir en contribuant à l'effort collectif de la société.

C'est vrai autant pour les travailleurs saisonniers que pour l'ensemble des travailleurs et travailleuses d'un bout à l'autre du Canada.

*  *  *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Quand la Chambre a ajourné jeudi dernier, elle était sur le point de terminer le débat et de voter sur la motion d'initiative parlementaire no M-259 inscrite au nom du député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys.

Il y a eu des consultations entre les partis plus tôt aujourd'hui, et je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime sur la motion suivante. Je propose:  

    Que la motion no 259 soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1535 + -

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit lue pour la deuxième fois et renvoyée à un comité.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir exprimer le point de vue de l'opposition officielle sur le nouveau projet de loi qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi.

À notre avis, le projet de loi contrevient à trois importants principes. Premièrement, il va à l'encontre du principe qui consiste à élaborer de bonnes politiques en s'appuyant sur des consultations, sur l'intégrité et sur des éléments de base, ce qui n'a pas été fait dans le cadre de l'élaboration du projet de loi.

Deuxièmement, il contrevient au principe consistant à faire le mieux pour le plus grand nombre de personnes possible. Le gouvernement adopte une vision très étroite et très bornée du régime de l'assurance-emploi.

Troisièmement, le projet de loi va à l'encontre du principe qui consiste à faire passer l'intérêt public avant l'intérêt personnel. Je pense que tout le monde sait que, si le projet de loi doit être étudié à toute vapeur juste avant la tenue d'élections, c'est simplement pour multiplier les chances des libéraux dans certaines régions du pays. C'est une insulte à tous les Canadiens de ces régions.

En bref, le projet de loi prévoit six modifications. Premièrement, il hausse le montant qu'un travailleur saisonnier peut gagner avant que ses prestations d'assurance-emploi soient réduites. Ce montant passe de 39 000 $, qui représente le salaire moyen dans l'industrie, à près de 50 000 $.

Deuxièmement, le projet de loi établit un seul taux de remboursement de 30 p. 100, au lieu d'imposer un taux de recouvrement plus élevé aux prestataires fréquents.

Troisièmement, il supprime le recouvrement des prestations dans le cas d'une première demande de prestations.

Quatrièmement, il élimine la règle d'intensité, qui avait pour effet d'obliger les prestataires fréquents d'assurance-emploi à rembourser une partie de leurs prestations.

Cinquièmement, il facilite l'accès aux prestations d'AE aux parents qui quittent le marché du travail pour élever leurs enfants.

Sixièmement, il élimine le remboursement de prestations lors de congés de paternité, de maternité et de maladie.

Voilà les six modifications que vise le projet de loi.

Comme je l'ai dit, nous croyons que le projet de loi va à l'encontre de trois principes importants et c'est là-dessus que je voudrais m'arrêter un moment.

Premièrement, le projet de loi viole le principe de la formulation de politiques solides. Cela préoccupe beaucoup les Canadiens. Un grand nombre de ces derniers reçoivent des prestations d'assurance-emploi à l'occasion, mais, plus important encore, tous les travailleurs et toutes les entreprises au Canada contribuent au système et le financent, de sorte qu'ils en sont des actionnaires très importants. Si nous modifions le système, il faudrait donc le faire comme il faut.

Les députés ne sont pas sans savoir qu'il y a une vingtaine d'années, la commission Forget avait entrepris une étude exhaustive du régime de l'assurance-emploi, laquelle étude avait débouché sur une quinzaine de volumes de recommandations. Il n'a été donné suite à presque aucune d'entre elles, y compris dans le projet de loi à l'étude. Pourtant, voilà que ce projet de loi nous est présenté en dépit non seulement de cette étude dont je viens de parler, mais de nombreux autres études et articles publiés depuis par des spécialistes et des technocrates. Le projet de loi ne change pratiquement rien aux difficultés pernicieuses et autres choses qui, de toute évidence, font défaut dans le régime de l'assurance-emploi. Ce n'est pas une bonne façon de procéder pour élaborer des politiques.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'une réforme réelle du régime de l'assurance-emploi—assurance-chômage, et non pas ce bricolage. Que je sache, le gouvernement n'a consulté personne avant de présenter ce projet de loi.

 

. 1540 + -

Je crois que nous savons tous que le régime, qui comporte de sérieuses lacunes, était censé avoir été remanié par les libéraux en 1996. Pourtant, ces présumées réformes n'ont contribué qu'à rendre les choses plus difficiles. Elles n'ont rien fait pour régler les problèmes sous-jacents du régime.

Les présumées réformes apportées par les libéraux en 1996 sont maintenant sommairement supprimées. Pourquoi? On ne peut que supposer que ce soit dans le but d'augmenter les possibilités de succès électoral des libéraux dans la région atlantique, aussi choquant que cela puisse paraître que les libéraux s'abaissent à de telles tactiques transparentes.

Il demeure que les changements apportés par les libéraux en 1996 ont suscité le tollé des nombreuses personnes visées dès le début. C'était il y a quatre ans. Si les doléances que les libéraux ont entendues au sujet du système et des modifications apportées étaient justes, pourquoi ont-ils attendu quatre longues années, et l'imminence des prochaines élections, pour agir?

La députée d'en face qui vient de parler n'a rien dit à ce sujet et bien des gens se demandent pourquoi ils agissent maintenant. Pourquoi ne pas tenir compte des préoccupations, des protestations et du mécontentement pendant de nombreuses années et puis, tout à coup, décider d'agir? Les changements proposés ont aussi été largement critiqués. Certaines critiques sont légitimes et le gouvernement doit y répondre.

Bien des gens croient que ces changements vont tout simplement faire en sorte qu'il sera rentable pour les entreprises de s'ajuster aux courtes saisons. Pour elles, cela ne nuirait pas à leurs travailleurs puisque ceux-ci vont profiter du filet de sécurité de l'assurance-emploi. Au lieu d'offrir aux travailleurs des emplois stables à long terme, sur lesquels ils peuvent compter pour élever leurs enfants et éventuellement améliorer leur sort, ces changements jettent une douche froide sur de telles mesures positives.

Certains craignent aussi que ces changements, et d'autres, incitent les jeunes à quitter l'école plus tôt pour occuper des emplois qui ne leur assureront aucun avenir réel. L'Atlantic Institute for Market Studies a rédigé un excellent article publié dans le National Post le 28 septembre. Il soulignait essentiellement les deux conséquences des problèmes du système.

L'une, c'est que la règle permettant aux gens de recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant six mois après avoir récolté du poisson pour aussi peu que 2 500 $ a incité des jeunes à se lancer dans ce secteur simplement pour retirer les prestations d'assurance-emploi. Il y a deux effets négatifs à cela. Les jeunes se trouvent coincés dans ce que bien des gens du Canada atlantique appellent le piège de l'assurance-emploi. Au lieu de les inciter à aller à l'école, à acquérir les connaissances dont ils ont besoin pour se préparer un bel avenir, ces règles les poussent à quitter l'école afin de pouvoir dire qu'ils sont disponibles pour un emploi, tirant ainsi un avantage à court terme. Tel n'est certainement pas l'objectif du régime d'assurance-emploi. Ce projet de loi ne règle en rien ce genre d'effet pervers. Ces mesures touchent durement bien des jeunes gens et préoccupent bien des familles.

Qui plus est, au moment où les stocks de poisson diminuent, nous adoptons des règles incitant les gens à entrer dans une industrie où les stocks diminuent. Quel genre d'avenir préparons-nous à ces gens-là? Un avenir fort peu intéressant, mais nous avons un gouvernement qui est aveugle à ces effets pervers, qui ne fait rien pour y remédier tout en prétendant que ce projet de loi aidera les travailleurs saisonniers. Il est clair qu'il ne peut soutenir une telle chose. En fait, il cause du tort à ceux-là même qu'il prétend aider.

Nous devons plus à la population du Canada. Le projet de loi ne donne aucun espoir à long terme en matière d'emploi et d'avenir assuré ainsi que de formation à nombre de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. C'est pourtant ce que nous devrions faire.

 

. 1545 + -

La ministre a dit elle-même que ce que veulent le plus les Canadiens, c'est un emploi. Le projet de loi ne fait rien pour régler le grave problème de chômage, qui handicape nombre de régions du pays, et le gouvernement n'accorde pas l'aide qu'il dit que les Canadiens veulent, soit un emploi assuré.

Force nous est de conclure que ces changements sont motivés plus par la politique que par le souhait d'aider les gens qui sont touchés par le régime d'assurance-emploi, soit la plupart des Canadiens, et proportionnellement plus dans les régions où il y a sous-emploi.

Le projet de loi viole aussi le principe selon lequel les lois et la politique gouvernementale devraient faire le plus de bien possible au plus grand nombre de gens possible. La plupart d'entre nous conviendront que, lorsqu'il s'agit d'élaborer des politiques et de légiférer, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation. Nous devons nous demander si le projet de loi tient compte de l'ensemble de la situation et s'il vise à faire le maximum pour le plus grand nombre de personnes. Nous devons nous demander si le projet de loi vise à donner plus d'emplois et non simplement plus de prestations pour atténuer, à court terme, les effets du manque d'emplois.

En outre, le projet de loi ne dit rien des besoins réels des travailleurs canadiens qui sont, de façon chronique, sous-employés ou sans emploi. Le projet de loi permettra d'accorder quelques dollars de plus, mais il ne donne aux travailleurs aucun espoir véritable à long terme. Est-ce le message que nous voulons transmettre? Je le demande à mes collègues néo-démocrates et conservateurs, est-ce bien ce que nous voulons faire comprendre aux travailleurs? Je leur pose cette question parce qu'ils représentent des électeurs de la région touchée. Voulons-nous dire à ces gens que nous allons leur donner quelques dollars de plus, atténuer un peu le mal, mais sans leur donner d'espoir à long terme? Est-ce le message que nous voulons lancer? C'est pourtant le sens du projet de loi.

Il se peut que le projet de loi C-44 propose quelques modifications légitimes de la réglementation sur l'assurance-emploi, mais la solution à long terme au problème du chômage est plutôt la formation et l'amélioration des compétences, et non encourager les travailleurs à prendre des emplois qui ne mènent nulle part. Sans aucun doute, la vraie solution est d'avoir des bases économiques saines pour garantir la prospérité et l'activité économique, et la création d'emplois. Le projet de loi ne dit rien à ce propos.

Même avec ce que prévoit le projet de loi, soit quelques dollars de plus pour les gens qui sont aux prises avec le faible emploi, le chômage ou le sous-emploi, c'est insultant compte tenu des fonds que les libéraux puisent dans le régime d'assurance-emploi.

Nous avons un excédent de 38 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Si l'on distribuait ces fonds entre tous les chômeurs, ceux-ci pourraient obtenir un diplôme universitaire, recevoir une formation ou lancer leur propre entreprise. Qu'est-ce que le gouvernement leur donne de cet excédent de 38 milliards de dollars que les travailleurs et les entreprises ont contribué à accumuler? Il se contente de réduire de 15¢ leur cotisation à l'assurance-emploi. Je n'ai pas vérifié les calculs de la ministre, qui ne sont peut-être pas justes si j'en juge par le bilan de celle-ci, mais d'après elle, cette réduction de 15¢ coûtera 1,5 milliard de dollars. Il se trouve que l'excédent est de 38 milliards de dollars. Peut-on savoir ce que les libéraux font avec les 36,5 milliards de dollars qui restent?

Par ailleurs, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada augmenteront de 40¢ à compter du 1er janvier, les travailleurs verront leurs charges sociales augmenter au bout du compte et non baisser.

 

. 1550 + -

Toutefois, le gouvernement refuse de le reconnaître et se contente d'apporter de petites modifications mesquines et inutiles. Pourquoi? Afin de pouvoir prétendre qu'il répond aux préoccupations des gens et qu'il leur offre une partie de l'aide dont ils ont tellement besoin et qu'ils réclament. C'est de la frime. C'est une escroquerie qu'on ne devrait même pas proposer aux Canadiens.

L'excédent de l'assurance-emploi n'appartient pas aux libéraux. Il appartient à des milliers d'entrepreneurs et à des millions de travailleurs. Nous croyons que ce sont les gens qui paient la note, qui contribuent l'argent, et ceux qui sont touchés par le régime qui devraient prendre les décisions. Je ne crois pas que les gens qui ont versé tout cet argent au fil des ans et qui ont été à l'origine de cet excédent de 38 milliards de dollars veuillent laisser les libéraux employer cette somme à leur guise.

La façon dont le gouvernement gère la réduction des cotisations d'assurance-emploi va même à l'encontre de la loi. Celle-ci permet au gouvernement de n'exiger des cotisations que pour financer les prestations versées et pour accumuler un petit coussin, au cas où le chômage atteindrait des niveaux inattendus. L'actuaire en chef responsable du fonds a lui-même dit que les excédents que les libéraux ont accumulés dépassent nettement les exigences prévues dans la loi. Les libéraux ont toutefois fait fi de leurs dispositions législatives et ont accumulé des excédents énormes et injustifiés qu'ils utilisent à leur guise, généralement dans leur intérêt politique comme nous pouvons voir.

Selon le Congrès du travail du Canada, cette année, pour la première fois, les cotisations d'assurance-emploi qui seront versées dans les recettes générales du gouvernement libéral dépasseront les sommes versées en prestations. Autrement dit, tout l'argent que les travailleurs canadiens et les petites entreprises de notre pays qui réussissent tout juste à survivre versent dans les coffres du gouvernement libéral n'aide pas sur le plan de l'emploi, n'aide pas les chômeurs. Il aide les libéraux. Les libéraux s'en servent à qui mieux mieux. Il faut que cela cesse.

Y a-t-il dans le projet de loi des dispositions pour enrayer cette atteinte flagrante à la loi? Rien n'est prévu à cet égard. Les libéraux disent simplement ceci: «Nous allons consentir une légère réduction. Ne sommes-nous pas généreux envers vous, les chanceux qui payez annuellement 10 milliards de dollars de plus que ce que vous devriez verser pour ce régime? Nous vous accorderons un petit répit. Nous allons vous consentir une baisse d'environ 15 p. 100 et vous devriez nous en être reconnaissants!» Voilà ce que le gouvernement libéral dit aux travailleurs canadiens. C'est une insulte, rien de moins!

Nous estimons, et tous les partis de l'opposition sont de cet avis, que les employeurs et les travailleurs devraient contrôler ce qui légitimement leur appartient. Il y a deux ans, les chefs de tous les partis d'opposition ont tenu conjointement une conférence de presse pour justement le faire remarquer au gouvernement alors que l'excédent de la caisse d'assurance-emploi atteignait un niveau tout à fait déraisonnable. Les partis de l'opposition ont différentes idées concernant le type de prestations, le montant des prestations et les taux de cotisation. C'est très sain. C'est bon d'avoir différentes idées, cela permet d'arriver à une perspective juste et équilibrée. Toutefois, nous sommes tous d'accord sur le fait que c'est aux gens qui paient de décider de la façon de dépenser l'argent qui vient de la poche des travailleurs et de la caisse des petites entreprises qui se débattent pour arriver.

Le projet de loi s'attaque-t-il à cette question? Pas du tout. Il y avait un organisme appelé la Commission de l'assurance-emploi du Canada, qui a été créé pour consulter les gens qui cotisent et conseiller le gouvernement sur des questions comme le niveau des taux d'assurance-emploi. Que fait ce projet de loi? Il grille tout simplement la commission en question. Il la contourne. Il dit que les taux seront fixés directement par le Cabinet et que celui-ci le fera aussi l'année prochaine. À quoi bon avoir la Commission de l'assurance-emploi du Canada? À quoi sert-elle? Respecte-t-on son mandat? Respecte-t-on les consultations qu'elle mène? Non.

 

. 1555 + -

La Commission de l'assurance-emploi est en fait composée de représentants des milieux syndical et patronal, des travailleurs et de tous les groupes touchés par le système. Et pourtant, dans le projet de loi, le gouvernement ne tient aucun compte de la commission et va même jusqu'à la contourner.

Le gouvernement ne respecte pas les gens qui paient le gros du programme, bien au contraire, il n'écoute pas les représentants des groupes qui font partie de la Commission de l'assurance-emploi du Canada et va même jusqu'à les fouler aux pieds. Nous sommes devant un mauvais projet de loi pour de nombreuses raisons et ce n'en est qu'une de plus.

Je le répète, ce projet de loi aura beaucoup de conséquences négatives. Il permet aux entreprises de modifier leur mode de fonctionnement pour tirer le maximum de l'assurance-emploi. Il ne les encourage pas à trouver des moyens d'allonger leur période d'activité pour donner des emplois stables à long terme aux gens. Il pousserait plutôt dans le sens contraire. Comment cela peut-il aider les gens? Cela n'aide personne. Le projet de loi n'encourage pas les gens à se libérer de la dépendance de programmes d'aide à court terme pour faire ce qu'ils veulent vraiment faire, c'est-à-dire trouver des emplois à long terme dont ils peuvent être fiers et avec lesquels ils peuvent élever une famille et se construire un avenir.

Je recommande à la Chambre de lire un article de Fred McMahon, qui a travaillé pendant longtemps pour l'Atlantic Institute for Market Studies. Cet article est paru le 2 octobre dans le Citizen d'Ottawa. McMahon affirme que le régime d'assurance-emploi a nui à beaucoup de régions du pays et qu'il constitue un véritable piège pour beaucoup de Canadiens. C'est une tragédie à laquelle il faudrait trouver une solution, mais le projet de loi ne le fait pas.

Il faut faire preuve de plus de compassion que cela. Il nous faut regarder ce qui arrive aux gens qui n'ont aucun espoir autre que celui de recevoir quelques dollars de plus du gouvernement libéral à la veille d'élections. Nous devons chercher le moyen d'assurer la pleine croissance économique et une économie dynamique dans les régions du pays frappées par le chômage et le sous-emploi. Nous croyons que la solution se trouve dans les politiques de l'Alliance, qui propose de laisser aux gens l'argent qu'ils gagnent. En voilà une idée nouvelle! Le gouvernement ne nous enlèvera plus l'argent que nous gagnons. Nous pourrons le garder pour créer des emplois, acheter des biens de consommation, mettre sur pied des entreprises, investir dans la formation professionnelle et dans l'éducation, faire ce qu'il faut pour avoir une économie forte.

Il ne s'agit pas d'une idée utopique. Nous avons déjà l'exemple de pays qui ont opté pour ce genre de politique. Ils ont sensiblement réduit la part que l'État retenait sur les revenus des entreprises, des entrepreneurs et des travailleurs, et leurs économies ont fait un grand bond en avant. L'Irlande en est un excellent exemple. Aux États-Unis, de nombreux États ont considérablement réduit le fardeau fiscal et ont vu par la suite un accroissement considérable du nombre d'emplois créés chez eux.

Ce genre de mesure ne donne pas de bons résultats qu'à l'étranger. Plus près de chez nous, l'Alberta et l'Ontario ont sensiblement allégé leur fiscalité, ce qui a contribué à une amélioration spectaculaire des possibilités d'emplois. Et que fait le gouvernement pendant ce temps? Il accroît ses recettes fiscales ou les réduit de façon tellement insignifiante que cela n'a aucun effet sur l'activité économique globale.

 

. 1600 + -

Nous croyons que nos politiques, que nous proposerons à la population aux prochaines élections, assureront des emplois à des centaines de milliers de chômeurs et de travailleurs sous-employés. Elles permettront d'injecter des millions de dollars dans l'économie, de façon positive, sans népotisme et sans effets pervers sur les économies, qui ont désespérément besoin de ce genre d'aide. Au lieu de maigres subventions, souvent liées au népotisme et au goût du gain politique qui caractérisent le gouvernement libéral, l'argent serait dépensé à bon escient par les travailleurs et les entrepreneurs. Voilà pourquoi il nous faut travailler dans ce pays.

Le projet de loi viole aussi le principe de l'intérêt public au profit des intérêts personnels. On est en présence ici, comme me l'a dit quelqu'un aujourd'hui, d'une décision qui tient du réflexe, celui d'aller chercher des voix.

J'ai donné aujourd'hui tant de raisons—et je sais que d'autres orateurs ne manqueront pas de le faire également—pour lesquelles le projet de loi est loin de représenter les attentes des personnes qui sont les plus touchées. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir recours à des mesures de dernière minute dans le but d'acheter des votes. Et dire que c'est le gouvernement qui prétend se soucier des gens! Mais il ne s'est pas soucié des gens qui ont eu à subir les changements apportés à l'assurance-emploi au cours des quatre dernières années. Pourquoi faudrait-il croire tout d'un coup que ce projet de loi est inspiré par un véritable souci des gens? Pour ma part, je ne le crois pas.

C'est tout simplement une autre initiative cynique et irresponsable du gouvernement libéral qui est prêt à toutes sortes de manipulations pour s'attirer des voix. C'est une insulte pour toutes les personnes concernées. C'est comme si on pouvait acheter à la toute veille des élections la conscience des gens qui sont vraiment dans le besoin et pour qui chaque sou compte. Quelle attitude cynique et méprisante!

Le gouvernement libéral devrait avoir honte. J'exhorte les ministériels à voter contre cette mesure de basse politique inspirée par l'imminence des élections. Nos concitoyens qui sont dans le besoin et ont le plus grand mal à trouver un emploi de longue durée méritent bien plus que cela et nous devrions le leur accorder.

De plus, tout indique, comme cela devrait transpirer au cours du débat, aux audiences du comité, au sein de la population, qu'à long terme ces mesures vont faire plus de mal que de bien aux travailleurs qui se retrouvent régulièrement sans emploi. Il s'agit là d'un gain infime à court terme, mais d'une énorme perte, à long terme, dans un régime qui est fondamentalement déficient. Cette mesure ne répond pas aux vrais besoins des travailleurs, à savoir de vrais emplois, de vraies perspectives économiques et une vraie libération d'une dépendance chronique à l'égard de politiciens et de ce qu'ils offriront peut-être ou non.

Nous avons vu les politiciens à la Chambre prendre, redonner un peu, puis reprendre un peu plus. Nous pouvons certes faire mieux pour les Canadiens, au lieu de jouer de tels jeux avec eux, avec leur avenir et avec leur famille. Ils méritent mieux. Je suis consternée que le gouvernement libéral ait traité ces problèmes de façon aussi cynique, bornée et inefficace.

Tous les travailleurs, qu'il s'agisse des travailleurs à temps partiel, des travailleurs saisonniers et des travailleurs à plein temps qui ont des emplois mal rémunérés vont en supporter le poids. L'argent vient directement de leurs poches et de celles de leurs employeurs, qui voudraient probablement embaucher plus d'employés, mais à qui il ne reste tout simplement plus d'argent et de ressources une fois que le gouvernement les a écrasés sous les impôts.

 

. 1605 + -

Malheureusement, ceux qui sont le moins en mesure de payer, les plus nécessiteux, seront durement frappés par ces modifications. Elles aident quelques personnes, pour la plupart celles qui ont les revenus les plus élevés.

Lorsqu'un grand nombre de Canadiens ne peuvent pas trouver des emplois à plein temps, des emplois durables, force est de se demander pourquoi le gouvernement se soucie tellement peu de ce grave problème qu'il les insulte avec ce rafistolage mesquin de dernière minute et à court terme.

Ce projet de loi n'aurait jamais dû voir le jour. Nous constaterons, tout au long du débat et de l'étude en comité, et quand la population commencera à s'apercevoir de ce qu'on y propose, que le projet de loi suscite une opposition et des critiques de plus en plus marquées. Ce sera d'ailleurs tout à fait justifié, car il est des besoins légitimes qui auraient dû être pris en compte par le régime de l'assurance-emploi, sans compter que les besoins des Canadiens en matière d'emploi en général ont été négligés dans ce projet de loi, du moins n'y a-t-on rien fait pour améliorer les choses, et a-t-on plutôt proposé de simples mesures de rafistolage, rien de concret, rien de véritablement utile aux personnes visées par ces dispositions.

J'invite les Canadiens intéressés par ce débat à prêter une oreille attentive aux préoccupations soulevées par leurs représentants et à étudier eux-mêmes le projet de loi. Le projet de loi est bref car il ne sert qu'à jeter de la poudre aux yeux à la veille d'élections générales; il nous empêche de faire le point sur la situation de l'emploi au Canada pour les années à venir et, surtout, de tenir compte des besoins des personnes les plus désireuses de pouvoir compter sur des perspectives d'emploi futures pour elles-mêmes et les leurs.

Ce projet de loi enfreint les principes fondamentaux de l'élaboration de politiques sensées. Il contrevient au principe voulant qu'un projet de loi doive faire le mieux pour le plus grand nombre de personnes possible. Il pêche par le fait d'avoir fait passer l'intérêt personnel avant l'intérêt public. Il ne devrait pas bénéficier de l'appui de la Chambre et j'invite instamment les députés à le rejeter au moment du vote, à moins qu'il n'y soit apporté des changements de fond. Je pense qu'il est si fondamentalement vicié que le gouvernement ferait mieux de recommencer à zéro.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madame la Présidente, je suis heureux aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-44. C'est un moment important, non pas à cause de la suffisance des mesures qui sont sur la table, mais parce qu'aujourd'hui la ministre du Développement des ressources humaines est en déroute.

Aujourd'hui, elle n'est pas venue défendre son projet de loi à la Chambre, elle l'a fait faire par une secrétaire parlementaire. Je pense que cela donne toute l'indication de la réalité que l'on vit. Il y a sur la table un projet de loi qui, pour la première fois depuis que les libéraux sont au pouvoir, depuis qu'ils ont mis en place une réforme inacceptable, entrouvre la porte pour redonner, par certains petits éléments, la dignité aux travailleurs touchés par cette condition. Ce n'est pas la victoire, mais c'est une étape importante. Il y a des mesures dans ce projet de loi qu'il va falloir mettre en place le plus tôt possible pour qu'effectivement on puisse en arriver à redonner à ces travailleurs un revenu suffisant.

J'aimerais rappeler à ceux qui nous écoutent aujourd'hui toute l'histoire de ce projet de loi. Premièrement, sous l'ancien gouvernement, soit avant 1997, il y a eu une tournée à travers tout le Canada. C'était l'actuel ministre des Affaires extérieures qui était le ministre du Développement des ressources humaines à ce moment-là. Pendant cette tournée, on s'est fait dire partout à travers le Canada qu'il fallait un régime qui permette aux gens d'avoir un revenu décent entre deux emplois, qui soit actuel, qui permette, par exemple, aux travailleurs autonomes d'être admissibles à ce programme, qui rende justice aux femmes pour leur permettre de se qualifier pour avoir des congés de maternité dans des conditions décentes.

Quand on est arrivés au bilan, la majorité libérale a fait comme s'il ne s'était rien dit pendant cette tournée. L'ex-ministre du Développement des ressources humaines avait une commande de la part du ministre des Finances, qui nous a été avouée la semaine dernière par le premier ministre. La commande était la suivante: «On a un déficit de 42 milliards de dollars. Ceux qui vont le payer, ce sont ceux qui sont le moins bien organisés. Nous allons le faire par une réforme qui va me permettre d'aller faire des ponctions de milliards de dollars chaque année, sept ou huit milliards par année, pour être certains que je vais combler mon déficit. Au diable, qui cela touche.»

 

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On a touché à certains éléments, comme la règle d'intensité, que les libéraux, aujourd'hui, veulent remettre en place. C'est une règle inique. Elle disait: «Les travailleurs, vous êtes des cobayes économiques. Si vous êtes des travailleurs saisonniers, c'est parce que vous ne voulez pas travailler plus longtemps, on va vous pénaliser. Vous recevrez un petit coup de bâton chaque fois que vous utiliserez 20 semaines d'assurance-chômage; on va vous enlever 1 p. 100 de vos prestations.»

Cette règle était devenue loi, parce que les analyses de l'appareil bureaucratique fédéral indiquaient que les travailleurs saisonniers faisaient exprès de ne pas vouloir travailler, qu'il fallait corriger cela.

Cela a pris trois ans de réforme. Il y a huit ou neuf mois, un rapport signalait que cela n'avait pas cet effet. C'est bien dommage, mais un travailleur saisonnier, par exemple en agriculture, en foresterie, en tourisme ou en pêcherie, quand le temps de travail est terminé, il n'a plus de travail. Il ne peut pas être transformé en technicien en informatique. On ne fait pas, du jour au lendemain, un technicien en informatique d'un bûcheron. Des fois, il est très bon dans sa tâche, mais ne pourrait jamais être recyclé pour une autre tâche.

Cela aura pris trois au quatre ans au gouvernement libéral pour comprendre cette réalité, peut-être aussi la proximité d'une élection, mais on doit ramasser tous les morceaux pour que les travailleurs puissent profiter le plus tôt possible de la situation, qu'ils puissent recevoir les montants d'argent dont ils ont besoin.

Au Bloc québécois, on a travaillé fort dans ce dossier, particulièrement depuis trois ans et demi, depuis la dernière élection. Le soir de l'élection, en juin 1997, lorsqu'on a su que j'avais remporté l'élection dans mon comté, face à tous mes électeurs, j'ai pris personnellement l'engagement de donner la priorité à ce dossier pour qu'en bout de ligne, quand le mandat serait terminé, on aurait réussi à gagner des choses.

On y est allé avec ténacité. Le Bloc québécois a mis beaucoup d'énergie dans ce dossier et je vais vous en faire un peu la liste.

Il y a eu, par exemple, la semaine de l'assurance-emploi. Pendant une semaine, on a reçu des témoins, des gens qui vivaient ces réalités. Il y avait des femmes, de jeunes travailleurs saisonniers qui venaient nous dire l'impact que cela avait d'avoir besoin de 910 heures pour se qualifier. Pendant une semaine, on a entendu ces gens.

À ce moment-là, l'actuel ministre du Commerce extérieur était ministre du Développement des ressources humaines. À nos questions, il répondait toujours ceci: «Ça va bien au Canada. Il y a de la création d'emplois et c'est comme cela qu'on arrivera à régler la situation.»

Mais la semaine dernière, on a su la vraie raison pour laquelle on agissait comme cela, pourquoi on nous jouait toujours la même cassette comme réponse, c'est que le premier ministre du Canada avait dit à son ministre des Finances: «Il faut de l'argent pour combler le déficit. Il faut qu'on arrive à zéro. Ça, tu vas le faire chez les gens qui sont le moins bien organisés, parce que c'est moins coûteux électoralement, en bout de ligne. On devrait pouvoir s'en sauver et passer à travers de cette façon.»

On n'a pas mis la même énergie pour régler la question des fiducies familiales. Si on compare l'énergie dépensée d'un côté et celle dépensée de l'autre, ce n'est pas de la même importance.

Le Bloc a travaillé très fort au Comité permanent du développement des ressources humaines, entre autres, avec la députée de Québec et le député de Lac-Saint-Jean. Tous les députés du Québec du Bloc québécois ont mis sur la table des propositions intéressantes. On a déposé six projets de loi dans cette Chambre pour faire le tour de toutes les discriminations. Et même certains députés ont ajouté d'autres éléments.

Par exemple, en ce qui a trait aux conditions requises pour recevoir les prestations, la députée de Québec a déposé un projet de loi en ce sens. Il fallait s'assurer que les gens puissent se qualifier à ce régime. On a beau abolir la règle d'intensité, cela réglera un petit problème, mais si les gens ne peuvent pas se qualifier au régime: zéro de travail, cela donne zéro de prestation; zéro de qualification, cela donne zéro de prestation. Il ne faut pas régler seulement la règle d'intensité, il faut aussi régler la question des conditions d'admissibilité.

Ensuite, le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans a déposé un projet de loi sur les emplois assurables. Là aussi, le gouvernement avait décidé de serrer la vis. On essayait de fermer tous les robinets, pour qu'il sorte le moins d'argent possible, qu'on puisse en garder le plus possible.

Dans l'assurabilité, on s'est mis à viser les très petites entreprises, les entreprises familiales et à écoeurer les gens qui travaillent à la sueur de leur front, des petites entreprises de deux, trois ou quatre personnes qui avaient droit à l'assurance-emploi depuis trois, quatre, cinq ou dix ans. On est allé leur dire: «Vous n'y avez plus droit. Rétroactivement, vous nous devrez 18 000 $, 20 000 $ ou 25 000 $, parce qu'on s'était trompé, il y a trois ans. On aurait dû vous dire que vous n'étiez pas assurable.»

 

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La loi actuelle permet cela et ce n'est pas corrigé. Nous avons pour notre part un projet de loi qui corrige cette situation.

On a aussi proposé un projet de loi qui permet de s'assurer que le compte d'assurance-emploi et la fixation du taux de cotisation se feraient par des normes précises. On aurait donc un taux de cotisation qui correspondrait aux besoins du régime et non pas aux besoins de financement du ministère des Finances. Cette question est très importante.

Le 31 décembre, il y aura 32 milliards de dollars dans le compte d'assurance-emploi. Ce sont beaucoup de sous, 32 milliards de dollars. Avec les mesures qui sont proposées dans ce projet de loi et que la ministre n'a pas eu le coeur de venir défendre, cela ne dépassera jamais 500 millions de dollars. Cinq cent millions et 32 milliards, pour le commun des mortels, c'est beaucoup d'argent. Pour ceux qui ont de la difficulté à comprendre, c'est à peu près comme si on coupait une tarte en 60 morceaux et qu'on n'aurait droit seulement qu'à un morceau. Les autres morceaux, c'est notre voisin qui les aurait, alors qu'il n'a pas financé un sou pour ce surplus.

Le système est financé par les employeurs et les employés. Le gouvernement fédéral empoche l'argent, parce qu'il n'a jamais eu le coeur de respecter l'esprit de la loi, c'est-à-dire que la caisse d'assurance-emploi ne puisse servir qu'à financer le régime d'assurance-emploi. Au contraire, il a financé le surplus du gouvernement, à même les contributions des gens qui gagnent moins de 39 000 $ ou jusqu'à 39 000 $. Cela veut dire que toute personne qui a gagné 40 000 $, 41 000 $, 42 000 $, 50 000 $, 60 000 $, 70 000 $ ou 90 000 $ n'a pas fourni sa partie sur le compte d'assurance-emploi.

Cela veut dire que les dépenses que le fédéral se paie à même le compte d'assurance-emploi, il le fait à même l'argent des gens qui sont démunis, alors que les plus riches ne font pas leur part pour cette partie-là. C'est de l'iniquité.

C'est pour cela que les trois mesures annoncées dans le projet de loi aujourd'hui peuvent être intéressantes mais sont nettement insuffisantes. On va s'organiser pour que les travailleurs ne soient pas pénalisés par les votes qui auront lieu ici. On va voter en faveur de ce projet de loi, mais cela ne veut pas dire que la lutte est finie. Cela veut dire que la lutte commence.

Et c'est cela que je veux que les travailleurs et les citoyens comprennent, soit qu'on est dans une situation où on a un travail important à finir, où on ne s'arrêtera pas tant qu'on n'aura pas mis sur la table tout ce qu'il faut pour qu'il y ait un régime d'assurance-emploi décent.

Dans les projets de loi qu'on a déposés, il y a l'accessibilité pour les travailleurs indépendants. Dans notre main-d'oeuvre au Canada, il y a au-delà de 16 p. 100 de travailleurs autonomes. Ce sont des gens qui ne sont pas couverts par le régime d'assurance-emploi. Chaque fois que vous rencontrez six travailleurs, il y en a un qui n'est pas couvert parce qu'il est travailleur indépendant.

Le gouvernement fédéral, qui évalue cette réforme à tous les ans, n'a pas été capable de nous mettre sur la table quelque chose qui permettrait aux travailleurs indépendants de devenir admissibles sur une base volontaire, comme le Bloc québécois le propose. C'est une mesure qui devrait être intégrée dans la réforme qu'on a aujourd'hui mais qui n'y est pas.

Si on se sert d'arguments électoraux, les libéraux sont très sensibles à cela. Il faut que les libéraux y pensent. Un travailleur sur six est un travailleur autonome et n'est pas qualifié à l'assurance-emploi. Il ne peut même pas cotiser présentement à l'assurance-emploi. Il n'est pas admissible au régime. Je pense que cela aurait mérité d'être intégré au projet de loi.

On a aussi proposé d'abolir le délai de carence. On sait que le délai de carence, ce sont les deux semaines au début de la période de chômage. Lorsque les gens font leur demande prestation, ils n'ont pas de revenu. Quand quelqu'un gagne des salaires de 50 000 $, 60 000 $ ou 70 000 $ par année, qui a un salaire régulier, il peut avoir de la difficulté à comprendre ce que cela veut dire. Mais quand il gagne 500 $ par semaine par exemple, soit 25 000 $ par année, les deux semaines où il n'a pas de salaire commencent à marquer sérieusement le revenu familial. Il y aurait de la place pour une solution à cet égard.

Là-dessus, le Canada est le pays qui est à la queue et qui est le plus loin parmi les pays développés. En matière d'assurance-emploi, on est derrière les États-Unis. Il ne faut pas trop s'en vanter, ce n'est pas un avantage intéressant.

Il y a beaucoup de mesures qu'on ne retrouve pas. Le 25 novembre 1999, on a déposé un projet de loi global qui intégrait l'ensemble de ces réformes pour pouvoir dire au gouvernement: «Vous voyez, on est un parti d'opposition. On est un parti qui n'est pas le gouvernement. On n'a pas toutes les ressources que le gouvernement a, mais on vous fait une proposition globale». Ce projet de loi contenait l'ensemble des éléments qu'on devrait retrouver dans un régime d'assurance-emploi qui serait adéquat.

Aujourd'hui, on fait le bilan. Quand on fait notre conciliation parlementaire, on coche et on voit qu'il y a quelques mesures qui se retrouvent au sein d'une proposition globale. Parlons d'abord de l'abolition de la règle d'intensité.

 

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Pour ceux qui ignorent ce qu'est la règle d'intensité, je l'ai un peu expliquée tout à l'heure, il s'agit de couper les prestations de quelqu'un de 1 p. 100 chaque fois qu'il utilise 20 semaines d'assurance-emploi. Cela veut dire, pour un travailleur saisonnier ou pour quelqu'un qui utilise l'assurance-emploi à tous les ans, qu'au bout de trois ans, au lieu d'être à 55 p. 100 du salaire moyen de prestations, il est à 50 p. 100. Cela a l'air de rien, mais quand on gagne 600 $ par semaine, à 55 p. 100, cela fait 330 $, alors qu'à 50 p. 100, cela fait 300 $. Les 30 $ par semaine de différence sont importants.

C'est là qu'on voit que le gouvernement fédéral ne fait présentement que des calculs électoraux. On a reconnu que la règle d'intensité était une règle inique, qui n'a atteint d'aucune façon les objectifs visés et qui repose sur une fausse hypothèse, c'est-à-dire que les gens ne veulent pas travailler. Si on voulait vraiment rendre justice à ces gens-là, il faudrait leur redonner les 8 $, 10 $ et 15 $ par semaine qu'on leur a coupés depuis trois ans. On a été malhonnête avec ces gens-là, parce que c'est avec ces 8 $ ou 10 $ qu'on a fait la lutte au déficit.

On se rend compte aujourd'hui qu'on les a pénalisés volontairement, de façon tout à fait inique et inacceptable. Je m'attends à ce que le gouvernement en arrive à leur remettre une rétroactivité, car il ne s'agit pas de montants exorbitants. Ce serait une façon de démontrer que, finalement, on s'était trompé et qu'on veut rendre justice à ces gens, pas tant pour la quantité d'argent que cela suppose, mais plus pour le respect de la dignité des travailleurs. C'est important de le faire et je pense qu'on devrait retrouver cette mesure dans le projet de loi.

La deuxième mesure contenue dans le projet de loi, «l'abolition de la discrimination de la règle de récupération fiscale pour les prestataires fréquents», constitue le principe même du projet de loi. On a un régime d'assurance-emploi qui devrait financer un régime qui devrait financer l'assurance-emploi. Mais on y a intégré une mesure qui fait qu'on va récupérer au moyen de la déclaration d'impôt les prestations d'assurance-emploi reçues par un contribuable quand son salaire était au-dessus de 39 000 $. On vient corriger cette situation, et je pense que c'est pertinent de le faire. Cependant, c'est seulement une des mesures sur la douzaine, la quinzaine qu'il faudrait pour avoir un régime complet et acceptable.

La même chose s'applique au changement de la définition pour devenir membre ou redevenir membre de la population active dans le cas des prestations spéciales. Par exemple, on va maintenant permettre aux femmes d'aller voir, dans les six années antérieures, si elles ont reçu des prestations de maternité ou de maladie, pour qu'elles puissent se qualifier au régime sans avoir à fournir 910 heures de travail. Cependant, on ne va pas leur permettre d'aller chercher les prestations régulières, on ne va chercher que les prestations spéciales.

Ce que cela veut dire, c'est qu'une femme qui va avoir son premier enfant n'est pas admissible à cette règle. Elle ne peut pas avoir eu des prestations de maternité antérieurement, puisque ce sera son premier enfant. On ne donne d'aucune façon à cette femme le droit de se qualifier de façon correcte et plus facilement. C'est tout simplement pour permettre—et c'est tant mieux—aux femmes qui ont déjà un enfant de réintégrer le marché du travail.

Cependant, il peut y avoir le cas d'une femme qui a quitté le marché du travail pour différentes raisons pendant plusieurs années et qui a un premier enfant. Elle ne pourra pas nécessairement se qualifier pour les prestations de maternité et ne pourra pas aller chercher les heures qu'elle aurait travaillées antérieurement. Je pense que c'est là encore une demi-mesure inacceptable.

Il y a aussi la diminution du taux de cotisation à 2,25 $. Ce qui est intéressant ici—et on est favorables à cette baisse de cotisation—c'est que cela laisse la place aux autres améliorations. Malgré cette baisse de cotisation, on va encore faire six milliards de dollars de surplus par année. Chaque année, avec les modifications proposées, on va rentrer à peu près six milliards de dollars dans la caisse, qui vont rester là, qui vont être dans le «cash» et dont on ne se servira pas pour le régime d'assurance-emploi. Cela veut dire: «On t'a volé 32 milliards de dollars, on t'en remet 500 millions. Tu devrais être content. Tais-toi.» C'est cela qu'on dit présentement aux citoyens, aux travailleurs, c'est même cela qu'on dit aux employeurs. Je pense qu'à ce sujet, les mesures suggérées sont nettement insuffisantes.

En ce qui concerne les travailleurs saisonniers, je pense qu'on a réussi à convaincre le gouvernement, comme je le disais tout à l'heure, sur la question de la règle d'intensité. Dans les régions où les gens se sont levés, où, depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, particulièrement dans la région de Charlevoix, de la Côte-Nord, du Lac-Saint-Jean, les gens se sont levés et sont allés dire aux fédéraux que ce qu'il y avait sur la table n'avait pas de bon sens, on a réussi, avec eux, avec le travail fait ici par tous les députés de la Chambre qui s'opposaient aux mesures libérales, à mettre en place quelque chose d'intéressant.

 

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Il y a encore d'horribles discriminations. Si quelqu'un s'est qualifié entre le 9 juillet et le 17 septembre 2000, dans nos régions, il lui a fallu 525 heures et il recevra 21 semaines de prestations. S'il a présenté sa demande après le 18 septembre, il lui faut 420 heures pour se qualifier et il obtiendra 32 semaines de prestations.

La seule raison que donnait la ministre pour cette discrimination était: «Cela prendrait un changement de la loi pour pouvoir donner rétroactivement des prestations à ces gens.» C'est de cela dont il est question aujourd'hui, un changement à la loi. Rien n'empêchait la ministre de proposer un amendement pour corriger la discrimination faite à ces gens.

Imaginez-vous, quelqu'un qui se fait dire: «Non, tu n'es pas admissible parce qu'il faut 525 heures», alors qu'il avait 460 heures. Pire, on lui dit: «Tu as fait 525 heures, oui, tu te qualifies, mais tu as 21 semaines de prestations.» Une autre personne vient ensuite et puisqu'elle a fait 420 heures, elle aura 32 semaines de prestations pour la même période d'été. C'est totalement inacceptable. Actuellement, on ne peut pas comprendre pourquoi le gouvernement n'essaie pas de corriger cette situation.

Là, je m'adresse à tous ceux qui, à la Chambre, ne comprennent pas encore ce qu'est le travail saisonnier. J'ai écouté la députée de l'Alliance canadienne et je voudrais tant que tout le monde comprenne que le nombre de semaines de travail d'un employé saisonnier, c'est indépendant de l'activité économique de l'ensemble du pays.

On a beau connaître la plus grande croissance économique, comme ce qu'on a présentement, une croissance économique très forte, quand, dans un secteur donné, il y a 18 semaines de travail, par exemple dans une tourbière, lorsqu'il faut arracher la tourbe, travailler très dur, qu'il y a 18 semaines de travail, on a beau vendre plus de tourbe, après 18 semaines, il n'y a plus de travail. Le prix de la tourbe augmente, mais il n'y a pas plus de travail dans la tourbière.

C'est la même chose dans plusieurs autres secteurs. Dans le Bas-Saint-Laurent, la saison touristique dure pendant un certain temps l'été et un certain temps l'hiver, mais entre les deux, il n'y a pas de travail et il n'y en aura pas demain matin. Cela prendra encore bien du temps avant qu'il y en ait.

J'aimerais bien que les gens comprennent que les travailleurs saisonniers ne sont pas des lâches, ce ne sont pas des gens qui ne veulent pas travailler, ce sont des gens qui travaillent dans une industrie de ce type.

Il faut que l'on corrige cette situation en donnant un statut particulier aux travailleurs saisonniers, un statut universel partout au Canada. Il faudrait que les gens puissent se qualifier avec 420 heures de travail et qu'ils reçoivent 35 semaines de prestations, qu'ils demeurent à Halifax, à Edmundston, à Rivière-du-Loup, à Gaspé, sur la Côte-Nord, n'importe où. Il faudrait qu'ils puissent se qualifier de la même façon, parce qu'ils sont dans un secteur industriel indépendant du nombre d'heures et du taux de chômage de cette région.

Depuis que le taux de chômage baisse, on se rend encore plus compte des iniquités. Maintenant que le taux de chômage a baissé, dans certaines régions, il faut 550 ou 600 heures pour se qualifier, alors que ceux qui ont un travail saisonnier ne peuvent pas accumuler ce nombre d'heures, il n'y a pas d'emploi pour eux de façon satisfaisante.

Le thème majeur qu'on retrouve dans le régime actuel de l'assurance-emploi, c'est la discrimination. Il y a de la discrimination envers les jeunes. Chez nous, un jeune qui arrive sur le marché du travail doit accumuler 910 heures pour se qualifier, plutôt que 420 heures. Cela veut dire deux fois plus d'heures de travail.

Savez-vous ce que cela fait dans une région comme la mienne? Cela veut dire qu'ils s'en vont tous à Québec ou à Montréal. L'année suivante, lorsqu'on a besoin de cette personne, elle est partie et a trouvé un autre emploi ailleurs. C'est ainsi qu'on vide nos régions. Nos jeunes quittent nos régions. On ne fait pas que leur enlever un revenu, on enlève aussi un revenu à l'ensemble de la région, alors qu'on aura besoin d'eux dans certains secteurs. On aura besoin de gens capables de travailler dans ces domaines. C'est inacceptable, parce que cela vide nos régions et c'est inacceptable pour tous les jeunes de partout au Canada.

J'ai entendu un député libéral dire: «Si on les ramène plus bas, ils vont décrocher encore plus.» Ce n'est pas ainsi qu'on accroche un jeune au travail. C'est en lui permettant d'avoir une formation adéquate dans son secteur, en ayant confiance dans ses compétences, pas en le pénalisant avec un bâton. La solution n'est pas là. Cela n'arrive pas de la sorte.

Il faut s'assurer qu'on pourra leur permettre de travailler suffisamment, mais on ne doit pas faire de discrimination à leur égard, sinon, c'est appliquer la même règle que celle qu'on a utilisée pour les saisonniers.

 

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Cela va peut-être prendre encore quelques mois pour convaincre le gouvernement libéral. On l'a convaincu pour les travailleurs saisonniers et on va le convaincre pour les jeunes.

Nous avons besoin d'une mesure et d'une décision avant les prochaines élections. On pourrait régler l'ensemble des questions qu'il y a ici avant les prochaines élections. On pourrait le faire dans les prochains jours si on voulait. Si on ne veut pas les régler avant les prochaines élections, les Québécois et les Canadiens vont les régler aux prochaines élections. Ils vont encore envoyer un message au gouvernement libéral.

Je veux rappeler les propos du premier ministre. Il nous a dit: «On a mis en place le régime d'assurance-emploi pour combler notre déficit.» Le message a été dit très clairement à tous les libéraux et je l'ai répété à la Chambre dans plusieurs discours. Je leur ai dit textuellement: «Si vous n'adoptez pas des mesures pour corriger le régime d'assurance-emploi, vous allez avoir une volée encore plus terrible que la dernière fois, dans tout l'Atlantique, dans tout l'est du Québec, dans toutes les régions où il y a beaucoup de travailleurs saisonniers.»

L'avertissement vaut toujours. Les libéraux doivent comprendre qu'il n'y a personne qui applaudit les petites modifications au régime d'assurance-emploi. On a juste compris, partout sur le territoire, que si on en voulait plus, il fallait que les exigences soient sur la table rapidement avant les élections. Parce qu'après, les oreilles vont peut-être être moins attentives de l'autre côté. Ils vont peut-être écouter moins. Je peux faire une prédiction à tous les députés libéraux. Ils vont en avoir des questions à ce sujet.

Lorsque la ministre a présenté ses trois amendements, lors de la conférence de presse, il y a une journaliste qui lui a demandé trois fois si ces mesures vont corriger l'ensemble des iniquités de la loi. Elle n'a été capable de répondre une fois. Elle était tellement incapable de répondre qu'elle a été incapable de venir défendre son projet de loi aujourd'hui. Elle l'a laissé faire par la secrétaire parlementaire. C'est épouvantable.

Le message vaut donc toujours. Il est toujours présent. Il est sur la table. Si la majorité libérale se contente des amendements qu'elle a mis dans ce projet de loi, elle va en payer le prix politique, on peut en être certains. Cela va être présent dans le choix des électeurs, partout à travers le Canada, particulièrement au Québec et dans l'Atlantique, où des mesures doivent être établies pour qu'on puisse corriger la situation.

L'assurance-emploi est aussi injuste envers les étudiants. Sait-on que les cotisations d'un étudiant qui a un emploi d'été et qui gagne 2 000 $ ou moins ne sont pas remboursables?

C'est une situation complètement inacceptable. Des gens paient des cotisations à un régime et, en bout de ligne, n'ont aucune capacité d'avoir une prestation s'ils se qualifient. On ne leur rembourse pas les sommes auxquelles ils auraient droit normalement.

L'application du principe est toujours la même. Le premier ministre a demandé qu'on en empoche le plus possible. On va aller taper sur les plus petits, aller voir les étudiants qui ne sont pas organisés à cet égard et s'assurer qu'ils ne soient pas capables de récupérer les cotisations qu'ils paient en mettant un seuil. C'est quasiment rire d'eux. C'est leur dire: «Vous allez cotiser et vous ne serez pas remboursés en bout de ligne. C'est une autre mesure discriminatoire.

C'est aussi un régime qui est déconnecté des réalités sociales des travailleurs. À titre d'exemple, je vais donner les taux de couverture pour les prestations ordinaires depuis 1995. En 1995, 52 p. 100 des travailleurs avaient des prestations. En 1996, c'était 49 p. 100; en 1997, 42 p. 100; en 1998, 43 p. 100 et en 1999, 42 p. 100. On est rendus à un régime d'assurances qui n'assure plus personne.

Lorsqu'on regarde ce que cela veut dire chez les jeunes par exemple, on constate que le taux de couverture en 1995 était de 44 p. 100. En 1996, il était de 38 p. 100; en 1997, 26 p. 100; en 1998, 25 p. 100 et en 1999, 24 p. 100. On comprend ce que je disais tantôt? On leur fait payer des cotisations, mais c'est rendu qu'il n'y a qu'une personne sur quatre qui peut se qualifier en bout de ligne. Ces personnes ne trouvent plus que c'est juste un régime d'assurances qui ne marche pas. Ils ont l'impression que le gouvernement les vole. C'est exactement la perception que le jeune va avoir dans ces circonstances.

On retrouve aussi cette réalité chez les femmes. En 1995, 51 p. 100 des femmes en chômage ont eu des prestations ordinaires. En 1999, on était rendus à 38,4 p. 100.

 

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Est-ce que la petite mesure qu'il y a aujourd'hui dans le régime corrigera cette situation? Non. Je prédis que dans un an, deux ans ou trois ans, on se rendra compte que c'était nettement insuffisant, qu'on a maintenu un régime d'assurance-emploi qui faisait en sorte que les gens recevaient le minimum possible de prestations, qu'il y avait le moins de gens possible qui se qualifiaient pour pouvoir en empocher le plus possible.

Ce qui me fait dire cela, ce sont les petites lignes qui disent comment le taux se déterminera dans le futur. On est en train d'essayer de trouver une façon de nous en passer une petite vite. Au lieu d'avoir à remettre l'argent dans le compte, comme la loi le prévoit actuellement, le gouvernement peut dire: «C'est juste une taxe sur la masse salariale, on n'est pas obligé de renflouer le compte.» Cela veut dire que les 32 milliards de dollars qui seront en surplus au 31 décembre 2000, bonjour la visite, on n'est jamais obligé de vous remettre cela.

Il faut suivre cela de très près. En plus de s'être fait voler la cagnotte elle-même et qu'elle ait été dépensée ailleurs, c'est tout le système financier, tout le système de comptabilité qui sera détourné. On va effacer d'un coup de gomme un article de loi et l'obligation du gouvernement de remettre l'argent dans le système.

Les libéraux, depuis 1994, ont ramassé 38 milliards de surplus. Le surplus sera de 32 milliards au 31 décembre 2000, mais c'est parce qu'il y avait un déficit avant. Depuis 1994, on a 38 milliards de surplus qu'on n'a pas remis dans le régime, 38 milliards qui ont servi à combler le déficit. Allez donc voir dans d'autres catégories si on a fait le même genre d'effort. Essayons de voir si on a fait le même genre de demande pour les hauts salariés, pour s'assurer qu'ils contribuent. Est-ce que ces gens avaient plus ou moins les moyens de faire la lutte au déficit?

Le véritable objectif de la réforme, c'était les économies. Je parlais du surplus accumulé de 1996 de 5,7 milliards; en 1997, 12 milliards; en 1998, 19 milliards; en 1999, 25 milliards; en 2000, 32 milliards. Vous devez sûrement vous souvenir du jour où le ministre des Finances a répondu à une question en disant: «Eh bien, l'argent, on l'a dépensé.» Cela a été une révélation pour beaucoup de gens. Tout ce compte n'est pas géré dans la transparence, en aucune façon.

Il a fallu aller chercher goutte à goutte chacun des éléments pour, en bout de ligne, pouvoir prouver noir sur blanc qu'on avait un régime qui ne servait qu'à empocher l'argent pour le gouvernement fédéral. Je pense que les libéraux vont sérieusement en payer le prix lors de la prochaine élection.

Aujourd'hui, tout le monde comprend bien la question du surplus et le fait qu'on l'ait utilisé à des fins pour lesquelles il n'était pas recueilli. Et on continue de le faire encore. Les petits accommodements qu'on met sur la table, si on ne met pas tout ce qu'il faut pour une réforme complète, les citoyens ne seront pas dupes, lors de la prochaine élection, et ils prendront des décisions pour bien montrer au gouvernement qu'ils n'ont pas à tolérer ce genre de situation.

Il nous faut un régime modifié de fond en comble. J'ai donné certains exemples, comme le statut universel pour les travailleurs saisonniers. L'abolition de la règle de récupération fiscale pour les prestataires fréquents, on l'a dans la loi présentement. Il faudrait aussi ramener à 300 heures le critère d'admissibilité des prestations spéciales, comme les congés de maternité, pour que les femmes puissent vraiment se qualifier, qu'on ait une garantie en attendant que le fédéral accepte de respecter la loi et de remettre l'argent au Québec afin que ce dernier puisse mettre en place son régime parental.

Là aussi, on est en retard dans notre société. Entre vous et moi, le régime parental, ce n'est pas une question d'assurance-chômage; ce devrait être un régime indépendant qu'on peut financer, notamment avec la caisse d'assurance-emploi, parce que c'est prévu dans la loi, mais qui ne soit pas lié à des conditions de qualification de cet ordre, afin de donner une facilité de qualification donnant la chance aux jeunes couples d'avoir des enfants dans des conditions économiques acceptables.

Il faut aussi augmenter la couverture des montants assurables de 55 à 60 p. 100; cela m'apparaît très important. Aujourd'hui, on est dans une société en croissance économique. Il y a une création de la richesse. Le problème, c'est que ceux qui ont le plus fait la lutte au déficit n'ont pas le bénéfice de la création de la richesse. On leur a serré la vis. Ils se sont serré la ceinture pendant cinq ans et aujourd'hui, on n'est pas prêt à leur donner leur part.

On accorde des baisses d'impôt—c'est très correct de baisser les impôts—mais il y aurait peut-être moyen de permettre à quelqu'un qui gagne 300 $ par semaine d'aller chercher 5 p. 100 de plus entre 55 et 60 p. 100 de son salaire moyen pour qu'il puisse avoir l'argent nécessaire pour nourrir ses enfants, nourrir sa famille et leur assurer une dignité minimale, leur permettre d'avoir une vie heureuse.

 

. 1640 + -

C'est une revendication importante que l'on ne retrouve pas dans le projet de loi, qui ne viendra pas du gouvernement, mais qui sera l'un des enjeux de la prochaine élection fédérale. Il faut un régime d'assurance-emploi qui donne un revenu de prestations moyen acceptable, un régime d'assurance-emploi qui permet aux gens de se qualifier à des conditions acceptables et qui repose sur le principe que, globalement, les gens veulent travailler, ont le goût de travailler, cherchent des emplois, mais que, lorsqu'il n'y en a pas, ils puissent obtenir un revenu décent.

Il ne faut plus que le discours qu'on répète ici depuis cinq ans revienne à la Chambre des communes. Quand on dit qu'on crée beaucoup d'emplois et que c'est par cela qu'on va régler le problème, il faut qu'on sache que oui, la création d'emplois est importante, mais à côté de cela, malgré la plus grande création d'emplois, il va toujours y avoir des gens qui sont dans une situation telle qu'ils ont besoin d'un revenu d'appoint. Ils remplissent des tâches essentielles dans la société qui ne nécessitent pas nécessairement des emplois à temps plein. Il faut que cette réalité entre dans notre vécu de parlementaires pour bien montrer aux Canadiens, aux Québécois, qu'on est conscients de cette réalité.

Il faut également qu'on puisse proposer d'autres mesures. On a parlé de diminution du taux de cotisation. Il y a quelque chose d'intéressant qui est fait de ce côté. Il y a la création de la caisse autonome. Tous les problèmes que l'on rencontre ici, le fait d'être obligé d'en débattre ici, seraient réglés s'il y avait une caisse autonome. Si c'était les employeurs et les employés, ceux qui financent le régime, qui déterminaient les conditions du régime, ils auraient de bonnes engueulades dans un conseil d'administration commun, ils pourraient discuter, ils pourraient ne pas toujours être satisfaits des négociations mais, en bout de ligne, le taux serait fixé par ceux qui financent le régime.

Il n'y aurait pas une troisième main qui viendrait piger dedans pour pouvoir financer des ambassades ou tout autre type de dépense qui devrait normalement être financé par les impôts et par les taxes que le gouvernement ramasse. Le contrôle d'une caisse autonome serait une mesure essentielle qu'on ne retrouve pas ici et qui devrait être la pièce maîtresse d'un projet de loi qui vise à modifier l'assurance-emploi.

De la manière dont le gouvernement libéral modifie les choses, je pense qu'on n'aura pas une nouvelle loi sur le régime d'assurance-emploi demain matin. Je pense qu'on est liés par plusieurs éléments. Il y a les pressions qu'on a mises sur la table et où on a convaincu, par l'argumentation logique, qu'on avait raison et qu'il fallait des changements. Il y a eu les manifestations publiques partout sur le territoire qui lançaient ce message au gouvernement: «Écoutez, vous allez nous redonner notre part.» Il y a également des contestations juridiques qui s'en viennent, certaines sont déjà présentes, notamment par la CSN, pour s'assurer qu'il n'y ait pas, en bout de ligne, illégalité de la part du gouvernement fédéral.

Le discours que la majorité libérale et surtout le premier ministre écoutent peut-être le plus, c'est la question de l'échéance électorale. S'ils n'écoutent que cet argument, je les invite à se pencher sérieusement sur la situation pour qu'on soit capable de régler la question le plus tôt possible.

Il faudrait donc que l'on retrouve dans le projet de loi l'ensemble de ces mesures, incluant la délégation de la gestion des congés parentaux. On ne les retrouve pas dans le projet de loi à l'étude. On retrouve plutôt quelques mesures que nous allons appuyer, parce que les gens ont besoin de pouvoir bénéficier le plus tôt possible des avantages.

Cependant, je mets au défi les députés libéraux de venir se promener sur le territoire et de dire, comme le député de Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet est venu le faire, la semaine dernière, à Rivière-du-Loup—il a pris l'hélicoptère du gouvernement et il est venu à Rivière-du-Loup—je le cite à peu près mot à mot: «Je suis venu vous dire la vérité, parce que le député du Bloc, lui, va vous déformer ça, la réalité.»

À Rivière-du-Loup, un animateur de radio a dit: «C'est dommage, mais le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, lui, ça fait quatre ans qu'il nous dit qu'il faut que vous changiez ces choses-là. Vous autres, vous n'avez jamais dit un mot gros de même.»

Le député de Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet était même venu dans la région et il avait fait une entrevue avec Rosaire Bertrand, entre autres, le député de l'Assemblée nationale, au réseau TVA, un mois ou un mois et demi auparavant, en disant: «Non, on n'a pas besoin de changer quoi que ce soit. La loi est parfaite, et cela va très bien. On règle cela comme ça.»

Eh bien, le défenseur de l'ordre établi, celui qui n'ouvre la bouche que quand son gouvernement le lui permet, s'est fait rabrouer publiquement par les gens de chez nous, parce que ce n'est pas de cette façon qu'ils s'attendent à ce qu'on fasse de la politique.

 

. 1645 + -

Le Bloc québécois a amené une nouveauté au niveau de la politique fédérale. Ce sont des députés qui parlent et qui disent quelle est l'opinion des gens. Ils sont les défenseurs des Québécois et des Québécoises ainsi que des gens qui sont mal pris dans la société.

On va avoir la prochaine échéance électorale. J'invite les députés libéraux. On est prêts à les affronter sur toutes les tribunes sur cette question. Il faut porter un jugement sur le bulletin du gouvernement en ce qui concerne l'assurance emploi. Quand on va avoir à donner une note au gouvernement libéral et lui demander s'il a la note de passage à ce sujet, il va y avoir des travailleurs saisonniers dans nos comtés qui vont se lever et dire: «Vous n'avez pas la note de passage. Malheureusement, comme députés, vous ne payez pas d'assurance-emploi. Vous vous débrouillerez autrement et après, vous vous trouverez une job. Toutefois, on ne vous renouvellera pas notre confiance, parce qu'on s'était dits, il y a quatre ans, que vous étiez capables de changer les choses et vous ne les avez pas changées».

Je pense que les quelques modifications qui sont sur la table sont insuffisantes. Ce n'est pas ce que les gens s'attendent d'avoir. Ils s'attendent vraiment qu'il y ait une justice dans ce dossier. C'est en bout de ligne une question de justice. C'est une question qui permet à ceux qui paient et qui financent le régime d'en bénéficier. C'est une question de permettre à notre société, qui a la prétention d'avoir eu par le passé des régimes d'équité sociale, de s'assurer que les programmes sociaux soient là pour permettre une meilleure répartition de la richesse.

Aujourd'hui, il y a de la création de la richesse, mais il n'y a pas de répartition de celle-ci. Ces gens sont dans des situations inacceptables. Quand je vois des gens qui ne peuvent pas se qualifier pour l'assurance-emploi pour une différence de 50 ou 60 heures, alors qu'ils avaient déjà le nombre d'heures qu'il aurait fallu antérieurement, je trouve cela inacceptable.

Quand je vois quelqu'un qui a une famille et qui gagne 600 $ par semaine recevoir 55 p. 100 de son salaire, cela fait 330 $. Je nous mets au défi de vivre avec cet argent et d'arriver. Si on reçoit juste un peu moins d'argent que cette somme, c'est rendu de l'aide sociale en termes de revenu. Ce n'est pas beaucoup plus.

Si on veut encourager les gens à travailler, ce n'est pas en essayant de les pénaliser avec des règles d'intensité. On a eu la preuve que cela ne marche pas. Le gouvernement lui-même le dit dans son bilan. On a mis cela en place. Cela n'a pas marché. On a pénalisé des gens pendant trois ans, mais on n'a aucun résultat.

M. René Canuel: Qu'il les rembourse.

M. Paul Crête: Comme le dit le député de Matapédia—Matane, maintenant qu'on a la preuve qu'il les a volés, qu'il les rembourse.

Je vais conclure ma présentation en invitant les citoyens et les citoyennes du Québec et du Canada à regarder ce projet de loi comme étant une ouverture vers une réforme en profondeur du régime. Si le gouvernement libéral ne la fait pas, il devra en payer le prix aux prochaines élections.

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les sujets qui seront abordés ce soir au moment de l'ajournement: le député de Madawaska—Restigouche, l'éducation postsecondaire; le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, l'assurance-emploi; le député de Winnipeg-Centre-Nord, la santé.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Madame la Présidente, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps avec le député de Winnipeg—Centre.

Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour commenter le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.

Ce projet de loi, présenté la semaine dernière, est un bon début pour enrayer la situation critique que vivent les travailleurs et travailleuses canadiens et surtout celle que vivent les personnes qui travaillent aux sein des industries saisonnières tels la pêche, le tourisme, le transport, l'industrie automobile, la construction et l'exploitation forestière.

Comme critique néo-démocrate en matière d'assurance-emploi, j'accueille ce projet de loi avec enthousiasme, mais ce n'est pas suffisant pour les gens qui ont recours à l'assurance-emploi ou qui ne peuvent bénéficier du régime, car certains articles de la Loi sur l'assurance-emploi les éliminent comme bénéficiaires.

 

. 1650 + -

Si on regarde les changements proposés, je suis très content que le gouvernement ait enfin écouté certaines des suggestions de l'opposition. Je voudrais m'attarder davantage sur ces changements.

Le gouvernement supprime la règle d'intensité. Les prestataires recevront donc 55 p. 100 de leur salaire. On remanie la clause de remboursement des prestations; ceux qui font une première demande seront exclus de cette clause.

Pour les contribuables qui ont un revenu net de 48 750 $, le remboursement maximal serait de 30 p. 100 du revenu net excédant les 48 750 $. Les Canadiens qui reçoivent des prestations spéciales de maladie, de maternité ou des prestations parentales seront aussi exclus de cette clause.

Pour les parents qui réintègrent le marché du travail, suite à la naissance d'un deuxième enfant, ou qui se sont absentés sur une longue période, la période de rétroactivité sera de six ans.

La cotisation sera maintenant de 2,25 $. Il y a le maintien du maximum de la rémunération assurable à 30 000 $ jusqu'à ce que le salaire moyen dans l'industrie atteigne ce montant. Par la suite, le maximum de la rémunération assurable sera en fonction du nouveau salaire moyen dans l'industrie.

Le 9 mai 2000, cette Chambre a adopté à l'unanimité ma motion M-222 demandant une révision du programme d'assurance-emploi. Ce qui a été fait, selon le gouvernement. Cependant, ces changements ne reflètent pas totalement la situation du chômage.

Il me ferait bien plaisir aujourd'hui de me lever en cette Chambre et de pouvoir féliciter le gouvernement d'avoir enfin vu la lumière au bout du tunnel, et de l'entendre dire à quel point il a fait souffrir les Canadiens et les Canadiennes au cours de ces quatre dernières années.

Quand on propose des changements positifs, on se fait dire: «Mais qu'est-ce qui ne va pas avec cette personne, elle n'est jamais contente.» Cela aurait été bien agréable qu'on puisse finalement se lever et dire qu'on est très contents, parce que les changements vont régler fondamentalement les problèmes de l'assurance-emploi au Canada.

J'ai personnellement pris à coeur le dossier de l'assurance-emploi. Comme bien des Canadiennes et des Canadiens le savent, j'ai fait le tour du Canada. J'ai parcouru toutes les provinces du pays. Je suis allé dans 22 villes et municipalités. J'ai participé à au-delà de 51 réunions publiques avec les gens.

«D'une côte, à l'autre, à l'autre», comme on dit, que ce soit à Terre-Neuve, dans les régions de l'Atlantique ou du Pacifique, partout où je suis allé, le problème de l'assurance-chômage était là. Que vous soyez un bûcheron de Colombie-Britannique ou du Madawaska, de la Gaspésie ou de la Péninsule acadienne, vous êtes toujours un bûcheron.

La députée de Calgary—Nose Hill a dit aujourd'hui dans son discours que l'assurance-emploi amène les gens à ne pas travailler, que l'assurance-emploi amène les compagnies à ne pas faire travailler les gens. C'est faux, complètement faux. Le problème des députés de l'Alliance canadienne, c'est qu'ils ne comprennent pas les travailleurs saisonniers de notre pays.

Une personne de ma circonscription que je connais bien—et je pense qu'il m'écoute ce soir—Jean Gauvin, un ancien ministre des Pêches qui a l'intention de se présenter pour l'Alliance canadienne, disait, la semaine dernière, qu'il avait parlé avec le chef de l'opposition officielle et que le chef de l'Alliance canadienne disait qu'il allait changer l'assurance-emploi. J'ai peur, parce que s'ils changent l'assurance-emploi, ce sera pour en enlever plus.

Donc, je souhaite que les gens de ma circonscription m'écoutent ce soir pour vraiment comprendre le message de l'Alliance canadienne.

C'est avec regret que je suis obligé de dire, ce soir, en cette Chambre, que je ne vois pas une grande différence entre l'Alliance canadienne et les libéraux pour ce qui est de l'assurance-emploi. Je dis cela avec regret.

 

. 1655 + -

Quand on dit qu'on est prêt à augmenter l'assurance-emploi de 5 p. 100, je vais vous expliquer ce que cela représente. Dans les provinces de l'Atlantique, cela veut dire que la plupart des gens qui travaillent dans l'industrie touristique et dans le domaine des pêches travaillent au salaire minimum; donc, 5,75 $ de l'heure X 50 p. 100, cela représente 2,88 $ X 5 p. 100, cela veut dire 14¢ de l'heure X 35 heures, cela représente 4,90 $ X 4 semaines, cela n'égale même pas 25 $ d'augmentation.

Le gouvernement n'a pas compris ou ne veut pas faire les vrais changements. Chaque fois qu'on s'est levé à la Chambre pour poser des questions sur l'assurance-emploi, on n'a jamais pu recevoir de réponse claire, directe qui aurait dit: «Oui, on a fait mal aux Canadiens et aux Canadiennes et on va faire des changements.»

La ministre s'est toujours vanté d'avoir fait des coupures à l'assurance-emploi: «Cela force les gens à aller travailler, cela force les compagnies à créer de l'emploi. Aujourd'hui, on a moins d'assurance-emploi.» C'est le même langage que celui de l'Alliance canadienne. C'est pour cela que je dis aujourd'hui que c'est regrettable, car je ne vois pas une grande différente entre les deux.

J'ai fait, comme je le disais tout à l'heure, une tournée canadienne et j'ai rencontré des gens dont, entre autres, Jack McLellan, de Nanaïmo en Colombie-Britannique, qui disait ceci:

    L'automne dernier, j'ai assisté aux funérailles d'un de nos confrères de travail, Brian Gellhoed, victime de la détérioration de nos avantages sociaux. Brian s'est suicidé après que ses prestations d'assurance-emploi eurent pris fin. Trop fier pour vendre sa maison, les biens personnels qu'il avait accumulés au cours de sa vie afin de pouvoir recevoir de l'aide sociale, il a préféré mettre fin à ses jours.

Un autre, résidant de Richibouctou au Nouveau-Brunswick, m'a dit, à l'occasion de ma tournée:

    J'ai 22 ans et je suis affecté par les coupures. Avant, j'avais besoin de 20 semaines de travail pour toucher des prestations. Aujourd'hui, avec toutes les coupures et le resserrement des critères d'admissibilité, il me faut 26 semaines de travail et je n'arrive pas à trouver du travail pour une si longue période. Mes parents m'ont aidé financièrement, mais ils ont aussi leurs problèmes. Je ne reçois pas de chômage et je ne peux pas payer mes dettes. J'ai besoin d'argent pour vivre et je n'ai pas un sou dans les poches. Je suis découragé et écoeuré par le système. Ce matin, je suis resté au lit. J'ai pensé sérieusement à me suicider, et ce n'est pas la première fois. Il faut rendre l'assurance-chômage plus accessible aux jeunes et changer les critères qui sont discriminatoires. Nous, les jeunes, on est découragés et désespérés. On ne sait plus quoi faire.

Un autre citoyen m'a parlé d'un projet de loi qui avait été présenté par mon collègue de Saskville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, le projet de loi C-493, dans lequel on demandait, dans le cas d'un travailleur qui quitte volontairement son emploi pour s'occuper de sa famille, qu'il puisse bénéficier de l'assurance-emploi.

Je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, mais le seul message que je veux transmettre, c'est que le changement dont on a besoin, c'est celui qui concerne le nombre d'heures exigées pour bénéficier des prestations: 420 heures et 910 heures, c'est de la discrimination envers les jeunes. Pour les femmes qui vont en congé de maternité, 600 ou 700 heures, c'est trop.

Au Canada, il n'y a pas de travailleur saisonnier. Ce qu'il y a au Canada, ce sont des emplois saisonniers et les employés n'en ont pas le contrôle. Ce sont les employeurs et le gouvernement qui ont le contrôle. C'est pour toutes ces raisons qu'il faut d'autres changements, de gros changements.

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Madame la Présidente, je sais que l'honorable collègue qui vient de s'exprimer est un ardent défenseur des victimes du manque d'emploi, un ardent défenseur des travailleurs saisonniers. Je sais que l'honorable collègue a étudié très sérieusement la Loi sur l'assurance-emploi. La preuve en est qu'il a fait un voyage à travers tout le Canada pour permettre aux gens de s'exprimer là-dessus.

 

. 1700 + -

J'aimerais poser une question à mon collègue à titre d'expert et de voisin de mon comté de la Gaspésie. Peut-il confirmer en cette Chambre que les libéraux ont présentement, dans la loi de 1996, un article permettant de réduire à néant, ou presque à zéro, le 5 p. 100 d'augmentation concernant l'abolition de la règle d'intensité?

Je vais donner un exemple, soit celui du facteur diviseur. Si on prend l'exemple des pêcheurs de crabe, dans certains cas, à cause de facteurs biologiques—c'est le gouvernement fédéral qui décide cela—, on ferme la pêche parfois au terme de sept semaines. Parfois, en sept semaines, les gens réussissent à accumuler les 420 heures. Toutefois, avec le facteur diviseur, on divise par 14 la prestation que les gens vont recevoir et non pas par le nombre réel de semaines. Sept sur 14, on conviendra avec moi que cela correspond à 50 p. 100.

En abolissant aujourd'hui la règle d'intensité de 5 p. 100, ce n'est plus que 2,5 p. 100 que la ministre offre aux travailleurs saisonniers.

Est-ce que mon collègue entend appuyer les amendements que le Bloc québécois aimerait présenter, par exemple ceux concernant la définition dans la loi de ce qu'est un travail saisonnier?

M. Yvon Godin: Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue pour sa question. C'est mon voisin de la baie des Chaleurs. Je viens de la Péninsule acadienne et il vient de la Gaspésie.

C'est étonnant de voir que le même problème se retrouve tout le long de la baie des Chaleurs. Dans ma région ou dans la sienne, on a le même problème. Je suis heureux qu'il me pose cette question, cela me donnera la chance d'expliquer cette partie.

Quand on prend le diviseur, normalement, on peut aller chercher des heures pendant 52 semaines. On peut reculer de 52 semaines pour se qualifier à l'assurance-emploi. Cela veut dire que si une personne travaille 420 ou 450 heures, on peut reculer de 52 semaines. Mais pour ce qui est de l'argent à verser, on recule seulement de 26 semaines.

Si la majorité des heures travaillées sont au début de la saison, par exemple 400 heures travaillées au début de la saison, que la personne n'a pas de travail en milieu de saison à cause des pêches et des quotas—et je peux aussi parler des employés d'usines et même des bûcherons—, et qu'en fin de saison la personne ne travaille que 20 heures, les heures seront calculées sur les 52 semaines, ce qui veut dire que la personne se qualifie à l'assurance-emploi, mais le montant d'argent sera calculé sur les 20 heures travaillées. Cela veut dire que la personne peut se retrouver avec une paie de 38 $ par semaine.

Dans le rapport sur ma tournée à travers le pays, intitulé «Le côté humain de l'assurance-emploi», j'ai des exemples comme ceux-là. Des gens m'ont envoyé des lettres disant: «J'ai fait une moyenne de 400 $ par semaine et mon assurance-emploi est de 38 $ ou de 50 $.»

Le petit 5 p. 100 des libéraux ne va pas loin. C'est absolument rien du tout. C'est pour cela que j'ai dit que l'Atlantique n'était pas à vendre pour 5 p. 100. Elle ne se vendra pas. Ils ne sont pas fous chez nous. La télévision existe. Ce soir, ils écoutent les nouvelles et je suis certain qu'ils écoutent ce qu'on est en train de dire. On n'est pas à vendre.

On a appuyé les libéraux et les conservateurs pendant les 100 dernières années et on est les plus pauvres du pays. Ils n'ont jamais pu créer d'emplois et, aujourd'hui, ils arrivent avec de belles histoires, disant qu'ils ont encore créé de l'emploi. Cela fait penser aux Belles histoires des pays d'en haut. Cela ne marche pas en Atlantique.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, le projet de loi C-44 s'intitule Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi. Les libéraux devraient être honnêtes. Ils devraient l'appeler par ce qu'il est en réalité. Un projet de loi qui consiste à faire quelques retouches au système d'assurance-emploi de façon à permettre aux libéraux de racheter une partie des votes des millions de Canadiens de l'Atlantique qui, furieux que le Parti libéral les aient laissés tomber, ont laissé tomber le Parti libéral. Car c'est vraiment de cela qu'il s'agit, d'une preuve de cynisme en période préélectorale. Ce n'est pas étonnant que les électeurs soient cyniques à l'égard du processus électoral. Ils voient assurément les motifs à la base de ce projet de loi.

Le projet de loi C-44 est une insulte aux travailleurs canadiens. C'est une insulte aux travailleurs du bâtiment, aux travailleurs des pêches de l'Atlantique et aux travailleurs forestiers à travers le Canada. Les travailleurs devraient être scandalisés. Des travailleurs m'appellent à mon bureau pour me dire qu'il sont scandalisés de ce que le Parti libéral n'ait pas écouté les experts à ce sujet. Les experts sont là. Ils ont fait des recherches. Ils ont mis leurs conclusions à la disposition du gouvernement et les libéraux ont décidé de les ignorer.

Personne dans ce pays ne s'y connaît plus en matière d'assurance-emploi que le député d'Acadie—Barthurst, qui a fait le tour du pays afin de consulter les Canadiens. Les libéraux ont décidé d'ignorer le résultat de ces consultations. Le Conseil national des métiers du bâtiment a étudié chaque aspect de l'assurance-emploi et fait des recommandations raisonnables et équilibrées, et les libéraux ont ignoré ces recommandations. Le Congrès du travail du Canada, l'Association des manufacturiers canadiens et des représentants de l'industrie issus des milieux syndical et patronal, ont fait valoir au gouvernement que le système d'assurance-emploi posait des problèmes, qu'il ne marchait plus, et les libéraux n'ont rien fait pour remédier à ces problèmes.

 

. 1705 + -

Si les libéraux étaient honnêtes, ils renommeraient la caisse d'assurance-emploi car le terme «assurance» est frauduleux en soi. Le terme est trompeur. On devrait appeler ça la vache à lait des libéraux, car c'est ce que c'est depuis les changements dévastateurs que ces derniers y ont apportés. Quels étaient ces changements?

En raison de ces modifications, 20,8 millions de dollars par année ont été retirés de ma circonscription seulement. Pourtant, elle est la troisième plus pauvre du Canada. Qu'arrive-t-il aux personnes touchées? Elles sont poussées vers l'aide sociale provinciale. C'est une façon pour le gouvernement fédéral de refiler aux provinces ses responsabilités en matière de maintien et de garantie du revenu. Par conséquent, les gouvernements provinciaux se retrouvent à verser davantage de prestations d'aide sociale. Il n'est pas étonnant que les gens soient furieux.

Le projet de loi effleure à peine les problèmes liés à l'assurance-emploi. Il fait deux choses. Il élimine la règle de l'intensité. Belle affaire! Comme le député d'Acadie—Bathurst vient de le souligner, c'est insignifiant. Le projet de loi modifie la disposition de récupération pour la rendre comme elle était à l'origine; il ne l'améliore pas, il ne la repousse pas à ce qu'elle était au tout début. Il était un temps où une personne qui avait perçue des prestations d'assurance-emploi n'avait pas à les rembourser à moins que son revenu annuel s'établisse à 63 000 $ ou plus. Puis on a baissé cette barre à 48 000 $, puis à 39 000 $. On la remonte maintenant à 48 000 $ et le gouvernement s'attend à ce que nous applaudissions ce changement.

Deux choses qui sont réellement coûteuses pour les travailleurs canadiens sont la règle du facteur diviseur et la règle d'admissibilité. Celles-ci ont été conçues de façon à ce que personne ne puisse dorénavant être admissible à l'assurance-emploi, mais que tous paient des cotisations. Ce n'est pas étonnant qu'il y ait un excédent qui s'élève à 750 millions de dollars par mois. Non, on ne m'a pas mal compris. C'est bien par mois et non par année. Les libéraux tirent du système 750 millions de dollars par mois et ne le consacrent pas au maintien du revenu comme ils devraient le faire. Quel genre de police d'assurance est-ce là?

Pensez un instant au propriétaire d'une maison qui, après avoir payé des primes d'assurance pendant des années, voit sa maison détruite par le feu et a moins de 35 p. 100 de chances de toucher de l'argent de l'assurance. On ne pourrait plus parler d'assurance.

Si un montant est déduit du chèque de paye d'un employé dans un but bien précis et qu'il est utilisé ensuite pour une chose tout à fait différente, c'est au mieux un abus de confiance, au pire, carrément de la fraude. Les libéraux ont fraudé les Canadiens pendant toutes ces années et ils en ont tiré le maximum. Trente-quatre milliards de dollars qui auraient dus être consacrés au maintien du revenu des chômeurs, ceux qui en ont le plus besoin, ont servi à éponger le déficit. C'est un détournement de fonds et un abus de confiance. À mon avis, c'est tout à fait malhonnête et c'est carrément de la fraude.

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'expliquer la règle du dénominateur ou facteur diviseur. Tous les travailleurs canadiens connaissent le système d'assurance-emploi et savent comment ça marche. C'est ce qui a coûté si cher aux travailleurs. On tient compte des semaines non travaillées pour établir la moyenne des prestations. Autrefois, les prestations étaient calculées en établissant une moyenne selon les semaines de travail. On établit maintenant une moyenne sur les vingt-six semaines précédentes, même si la personne n'a pas du tout travaillé pendant ces semaines.

J'ai déjà représenté un syndicat de charpentiers. Il y a quelques années, les membres du syndicat des charpentiers pouvaient faire 400 $ ou même 450 $ par semaine en prestations d'assurance-emploi, soit 55 p. 100 de leurs gains bruts. Depuis que l'on tient compte des semaines d'inactivité dans les calculs, leurs prestations ne sont plus que de 180 $ ou 220 $ par semaine, soit près de la moitié.

Avec les retouches apportées au régime d'assurance-emploi, les libéraux ont choisi avec soin les deux mesures qui ne leur coûteront absolument rien. Le gouvernement continuera de disposer d'un excédent brut de cotisations qui ne seront pas versées à une caisse d'assurance-emploi, un nom mal approprié, mais plutôt au compte des recettes générales dont le gouvernement pourra se servir comme il l'entend. C'est sur ce point qu'intervient l'abus de confiance.

Mon parti a préparé un mémoire détaillé à ce sujet. Je le vois sur le pupitre du député d'Acadie—Bathurst. Il s'agit d'un document bien élaboré et détaillé qui résulte d'une tournée d'un bout à l'autre du pays. Nous avons reçu des communications de citoyens inquiets de toutes les conditions sociales, non pas seulement des syndicats, mais aussi des entreprises qui se préoccupent beaucoup de l'état de notre régime d'assurance-emploi dysfonctionnel et complètement délabré. Le gouvernement n'a pas voulu tenir compte de leurs recommandations bien réfléchies.

On peut dire que les Conseils des métiers de la construction réunissent les gens qui, dans le monde syndical, connaissent le mieux le dossier de l'assurance-emploi car il touche directement un si grand nombre de leurs 400 000 membres. Ils avaient un bon plan en sept points comportant des propositions réalistes qui auraient fait fonctionner le régime. Ils proposaient notamment que l'argent prélevé sur les chèques de paie serve au maintien du revenu ou à la formation, l'un ou l'autre. Aucune de leurs propositions n'a été retenue.

 

. 1710 + -

Le gouvernement n'a même pas tenu compte de la proposition concernant l'apprentissage. Quand je faisais mon apprentissage, les deux premières semaines de la demande de prestations d'assurance-emploi étaient payées. Ce n'était pas considéré comme une prestation d'assurance-chômage, mais comme une prestation d'apprentissage. Cet aspect du régime d'assurance-emploi était très avantageux. Grâce à l'argent de l'assurance-emploi, des places étaient achetées dans les collèges communautaires. Les apprentis doivent maintenant y payer des frais de scolarité comme s'ils fréquentaient l'université.

Encore une fois, alors que la caisse affiche un surplus de 750 millions de dollars par mois, comment le gouvernement peut-il justifier de presser le citron jusqu'à la dernière goutte en s'en prenant ainsi au régime d'apprentissage? C'est déraisonnable. Je trouve cela vraiment horrifiant.

Certains croyaient avec optimisme que, à la veille d'élections, ils pouvaient s'attendre à des améliorations, que les libéraux corrigeraient cela. Ils croyaient pouvoir s'attendre à ce que les libéraux emploient honnêtement l'argent qu'ils prélevaient sur leurs chèques de paye. Qu'obtenons-nous? Non pas de réelles améliorations, mais ce petit ramassis de mesures mesquines qui ne profitera pas à grand travailleur qu'est le projet de loi C-44.

Trente-cinq pour cent des chômeurs ont droit à des prestations, 25 p. 100 des femmes. L'actuel régime de l'assurance-emploi affiche une énorme inégalité entre les sexes que les libéraux n'ont pas su redresser non plus.

Moins de 15 p. 100 des jeunes chômeurs ont droit à l'assurance-emploi en dépit du fait que, dans le nouveau système d'accumulation d'heures, les cotisations sont fonction des heures créditées. Les jeunes employés à temps partiel doivent verser des cotisations. Ils n'ont jamais eu à payer de cotisations s'ils travaillaient moins qu'un certain nombre d'heures par semaine. Désormais, tout le monde doit verser des cotisations, mais on a moins de 15 p. 100 de chances de toucher un jour des prestations.

Il y a longtemps que ce n'est plus un régime d'assurance. Il est malhonnête et trompeur de l'appeler encore ainsi. Disons les choses comme elles sont. C'est une vache à lait dont on se sert manifestement pour essayer de racheter une partie des votes des braves Canadiens de l'Atlantique qui ont rejeté le Parti libéral de manière aussi retentissante pour avoir d'abord été aussi dur et insensible à leur égard.

Bon sang, les libéraux prennent l'argent des travailleurs pour supprimer le déficit ou accorder des allégements fiscaux aux riches. Je le répète, c'est jouer à Robin des Bois à rebours, à savoir prendre aux pauvres pour donner aux riches. C'est ce qui se passe ici. Aussi incroyable que cela puisse paraître, c'est ce que sont en train de faire les libéraux, mais nous ne les laisserons pas faire. Heureusement, je crois que nous aurons bientôt une campagne électorale au cours de laquelle nous pourrons dénoncer ce que les libéraux ont déjà fait à la région canadienne de l'Atlantique et ce qu'ils s'apprêtent encore à faire en rachetant des votes. L'électorat n'est plus dupe. Les électeurs lisent les journaux. Les gens regardent la télévision, et ils se soucient d'abord et avant tout de leur chèque de paie. Ils savent ce qui se passe.

Lorsque je travaillais comme menuisier, je versais à l'assurance-emploi 45 $ sur chaque chèque de paie, et mon employeur payait 1,4 fois plus. C'est beaucoup d'argent. Cela représentait 80 $ ou 90 $ sur chaque chèque. Cet argent était versé à mon nom dans ce fonds, au cas où j'aurais la malchance de me retrouver au chômage et d'avoir besoin d'un soutien du revenu.

Où va tout cet argent? Le ministre des Finances se vante d'avoir comblé le déficit. Il l'a fait au détriment des travailleurs au chômage. Les libéraux en sont-ils fiers? Ils ne le seront pas longtemps. Dès qu'ils feront du porte à porte pendant la prochaine campagne, ils ne seront pas si fiers. Nous allons leur faire ravaler cette fierté, surtout dans le Canada atlantique. Je voudrais presque me présenter dans cette région. La victoire serait facile. Il serait agréable de rappeler aux électeurs ce que ces gens-là leur ont fait à maintes reprises. Il ne sera pas difficile de ranimer leurs souvenirs. C'est un problème qui est au premier plan de leurs préoccupations. Les libéraux vont payer le prix, prenez note de mes paroles.

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, si je me fie à la façon dont il radote, le député doit certainement penser qu'il y a des élections dans l'air. Je n'ai jamais entendu de telles absurdités. Pouvez-vous imaginer qu'il s'agit là d'un député qui estime...

M. Pat Martin: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député libéral qui vient de prendre la parole a dit que le discours que je viens de prononcer est absurde. C'est antiparlementaire...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il s'agit strictement d'un débat.

M. Stan Keyes: Madame la Présidente, le député devrait savoir que ce n'est pas un motif de recours au Règlement, mais il n'est pas ici depuis longtemps.

Voici un député du Nouveau Parti démocratique qui parle de mesures mesquines. Nous avons prévu des réductions de primes de l'ordre de 1,2 milliard de dollars et des changements au programme atteignant 500 millions de dollars, pour un total de 1,7 milliard de dollars. Je suis convaincu que le député est incapable de compter jusqu'à 1,7 milliard de dollars et encore moins capable de reconnaître que c'est beaucoup d'argent pour l'assurance-emploi.

Voici ce que disent ses confrères et consoeurs.

 

. 1715 + -

Le député a le profond culot de dire que ces changements ne visent qu'à gagner des votes dans le Canada atlantique alors que ses propres confrères et consoeurs de l'AFL-CIO ont retenu aujourd'hui une pleine page dans les journaux pour dire que cela n'avait rien à voir avec la volonté de gagner des votes sur la côte est, que cette mesure profitait aux hommes et aux femmes faisant partie de la population active d'un océan à l'autre.

Le bureau canadien du conseil des métiers de la construction dit que l'abrogation de la règle de l'intensité et le rétablissement de la règle de récupération fondée sur le revenu unique est une judicieuse politique pour tous les chômeurs d'un océan à l'autre. L'adoption d'une telle mesure est le reflet d'un gouvernement ayant le courage d'apporter les correctifs qui s'imposent à quelque moment que ce soit durant son mandat.

Le député de Winnipeg-Centre soutient-il qu'un montant de 1,7 milliard de dollars correspond à une mesure mesquine? Qu'en est-il de ses confrères et consoeurs de l'AFL-CIO et des autres conseils canadiens de la construction qui appuient pleinement les mesures du gouvernement et de la ministre du Patrimoine canadien?

M. Pat Martin: Madame la Présidente, c'est justement cet aspect du projet de loi C-44 qui est déplorable. Il oblige réellement des groupes comme notre caucus à voter en faveur du projet de loi C-44. Personne ne niera que nous souhaitons depuis longtemps l'abrogation de la règle de l'intensité. En fait, les groupes de travailleurs doivent eux aussi reconnaître qu'ils souhaitent depuis longtemps l'abandon de cette règle, car c'était là un des trois ou quatre irritants du régime.

J'ai parlé aujourd'hui du syndicat des menuisiers. J'ai parlé de la fraternité internationale des peintres. J'ai parlé de la FIOE et des membres des Conseils des métiers du bâtiment qui sont terriblement déçus que l'on n'ait rien changé à la règle du dénominateur ainsi qu'aux critères d'admissibilité de 920 heures et aux 700 heures exigées pour redevenir admissible. Les conditions d'admissibilité aux prestations sont presque deux fois ce qu'elles étaient.

Je pense que l'heure de vérité sonnera aux prochaines élections, car ces groupes se souviendront des défenseurs de l'assurance-emploi et du parti qui a massacré le régime d'assurance-emploi au point de le rendre dysfonctionnel et d'en faire simplement une vache à lait à exploiter.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'espère que le plafond ne nous tombera pas sur la tête. Je félicite le député de Winnipeg-Centre de la brillante analyse qu'il a faite de l'escroquerie de l'assurance-emploi et des excédents de plusieurs milliards de dollars que le gouvernement a accumulés au détriment des travailleurs canadiens. J'ai beaucoup apprécié les propos du député.

Il faut rappeler encore et toujours, et j'espère que tous les partis abonderont dans ce sens, qu'on ne peut équilibrer le budget en constituant une caisse noire, car c'est bien ce qu'est devenue l'assurance-emploi. Il s'agit bel et bien d'une caisse noire.

M. Pat Martin: Madame la Présidente, je suis très sensible à cette remarque. Je crois que tous les partis savent que l'assurance-emploi a cessé d'être un régime d'assurance depuis très longtemps. L'expression est employée à tort. Je dirais même qu'il est frauduleux d'appeler cela un régime d'assurance car c'est tout sauf ça. Le fonds de l'assurance-emploi n'est qu'une vache à lait pour le Parti libéral, qui l'utilise pour n'importe quoi sauf comme outil de maintien du revenu.

J'aimerais signaler autre chose. Le député a parlé d'une économie de 500 millions de dollars. Les 500 millions de dollars économisés en supprimant la règle de l'intensité et la modification des dispositions concernant le récupération représentent 1,5 p. 100 des 34 milliards que les libéraux ont prélevés dans le fonds de l'assurance-emploi sans aucune raison. Cinq cent millions, ce n'est que 1,5 p. 100 de 34 milliards de dollars. Les libéraux vont en payer le prix politiquement, je le garantis.

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je me joins à ce débat au nom de mon parti. Le projet de loi C-44 est tout simplement une admission de culpabilité. Le gouvernement admet que les Canadiens souffrent depuis quatre ans. Ils souffrent à cause des réformes de l'assurance-emploi.

Les gens souffrent en Colombie-Britannique. Ils souffrent en Alberta et dans l'Ouest en général. Ils souffrent dans le nord de l'Ontario. Ils souffrent au Québec, et oui, ils souffrent aussi dans ma région, les provinces de l'Atlantique. Vous le voyez, ce n'est donc pas une question qui touche exclusivement le Canada atlantique. C'est une question nationale, et ce gouvernement est une honte nationale.

 

. 1720 + -

[Français]

Durant l'élection de 1997, les gens ont dit haut et fort ce qu'ils pensaient du gouvernement.

J'ai écouté attentivement mes collègues de l'opposition et je veux les féliciter pour les excellents commentaires qu'ils ont apportés à ce débat.

Je veux aussi parler un peu des commentaires des députés de l'Alliance canadienne. Depuis un certain temps, on entend les députés de l'Alliance dire que l'Alliance canadienne est un parti national, qu'ils sont là pour toutes les provinces du pays. Pourtant, ils osent dire que les travailleurs saisonniers sont bien payés, quand on sait qu'un pourcentage important de ces travailleurs vivent avec des revenus de moins de 10 000 $ par année. On entend des commentaires des supporters de l'Alliance qui disent que les gens de l'Atlantique sont paresseux.

[Traduction]

Il est honteux que les sondeurs de l'Alliance canadienne déclarent, comme ils l'ont fait récemment, que toutes les personnes de vision que comptait le Canada atlantique ont quitté cette région. À notre époque, nous devrions parler d'unir le Canada et non de le diviser. Nous ne devrions pas non plus pointer du doigt une région de notre pays. Ce comportement ne contribue pas à unir le Canada. Nous avons beaucoup de travail à faire au chapitre de l'unité nationale. Les commentaires de l'Alliance ne favorisent pas du tout cette unité.

Le régime d'assurance-emploi ne cesse d'enregistrer des excédents, dont le total s'élève à plus de 35 milliards de dollars. Cette année, le gouvernement fédéral veut corriger les erreurs du passé, mais des erreurs qui ne représentent que 1,7 milliard de dollars de l'excédent de cette année qui se chiffre à 7 milliards de dollars.

Il y a peu de temps, le député libéral a dit que nous accomplissons de merveilleuses choses. En réalité, les gens souffrent. Les enfants souffrent partout au pays. Ils auraient pu faire davantage, mais les libéraux n'ont pas agi. Ils avaient une occasion en or d'agir, mais ils n'ont rien fait.

Comme je l'ai dit plus tôt cette semaine, ce n'est pas la lumière au bout du tunnel que le gouvernement voit, ce sont des élections. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Beauséjour—Petitcodiac.

Les libéraux ont démontré leur incapacité à gouverner. Les contribuables canadiens décideront qui est mieux à même de gouverner et qui se montre tolérant à l'égard du pays et de chaque province.

 

. 1725 + -

[Français]

Le travailleur saisonnier joue un rôle important dans l'économie canadienne, il joue un rôle important dans les provinces Maritimes, à Terre-Neuve, au Québec, en Ontario, et dans l'Ouest canadien. Ces gens doivent avoir leur identité une fois pour toutes.

Ils jouent un rôle important dans l'industrie forestière. Je peux vous dire que si ce n'était de nos travailleurs saisonniers dans l'industrie la plus importante de ma circonscription, l'industrie forestière, s'il n'y avait pas des personnes qui sortent chaque année pour planter des arbres, pour garantir l'avenir de cette industrie, on serait dans une drôle de situation.

Ces travailleurs jouent donc un rôle très important, un rôle primordial au niveau de notre économie, partout au Canada. Et ce gouvernement, encore une fois, fait la sourde oreille.

Nous avons vu des démonstrations, au cours des derniers mois, mais avec raison. J'ai reçu à mon bureau des personnes dignes, des personnes de grande qualité, qui ne pouvaient plus planifier leur avenir. Parmi eux, il y en avait qui avaient des enfants.

Le gouvernement libéral n'a rien fait, encore une fois, pour alléger le fardeau incroyable de ces personnes.

[Traduction]

On dit souvent, à tort, que les travailleurs saisonniers ne veulent pas travailler. C'est tellement faux et si loin de la réalité que c'en n'est même pas drôle.

Ce qu'il faut faire c'est développer l'économie. D'accord, mais si je prends une personne qui plante des arbres et que je l'intègre dans la compagnie, qui plantera les arbres l'an prochain? Il y a une dynamique qu'il faut comprendre ici. Ces gens ne sont pas paresseux. Ils travaillent fort tous les jours, pendant de nombreuses heures et il assurent la viabilité de notre économie.

Je ne suis pas d'accord. Je me lèverai pour défendre ces gens chaque fois que quelqu'un les abaissera, ici à la Chambre comme ailleurs au pays.

[Français]

Ce que les gens veulent, c'est de l'espoir. Les gens veulent avoir l'espoir qu'il y aura un avenir pour leurs enfants. Ce projet de loi ne fait absolument rien pour leur donner espoir.

Le gouvernement dit aussi qu'il veut réduire les cotisations d'assurance-emploi. Mais quand on voit les surplus budgétaires au niveau de la caisse, il pourrait réduire les primes encore plus.

[Traduction]

Les gens demandent aussi un dégrèvement fiscal. Cet équilibre doit exister. Le gouvernement aurait pu aller plus loin, mais il ne l'a pas fait. Ces industries en ont besoin pour pouvoir engager plus de personnel et les travailleurs pour avoir plus d'argent à consacrer à l'éducation de leurs enfants. Le projet de loi ne fait absolument rien dans ce sens. Nous espérons qu'il y aura un débat positif à la Chambre.

Les libéraux s'emportent. Elle est la seule ici, mais espérons que nous aurons un débat raisonnable.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je désire faire remarquer à l'honorable député qu'on ne doit jamais commenter la présence ou l'absence des députés à la Chambre.

Malheureusement, il ne reste plus de temps pour les commentaires. Alors, quand le projet de loi reviendra devant la Chambre, je fais remarquer au député qui vient de prendre la parole que son discours pourra faire l'objet de cinq minutes de questions et commentaires, s'il le désire.

*  *  *

 

. 1730 + -

LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 29 septembre 2000, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 sous la rubrique Affaires émanant du gouvernement.

Convoquez les députés.

 

. 1805 + -

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1394

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bailey Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brown Bryden Bulte Caccia
Cadman Calder Caplan Carroll
Casson Catterall Chamberlain Charbonneau
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Discepola Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Elley Epp
Finlay Folco Fontana Forseth
Fry Gagliano Gallaway Gilmour
Godfrey Goldring Gouk Graham
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Hill (Macleod)
Hoeppner Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Laliberte Lastewka Lavigne
Lee Leung Limoges Lincoln
Longfield Lowther MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Manning
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McNally McTeague Mifflin Mills (Red Deer)
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Morrison
Murray Myers Nault O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai Pagtakhan
Pankiw Paradis Parrish Patry
Penson Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Price Proud Proulx Provenzano
Ramsay Redman Reed Reynolds
Richardson Ritz Saada Schmidt
Scott (Fredericton) Serré Sgro Shepherd
Solberg Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart (Northumberland) Stinson
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan White (Langley – Abbotsford)
Wilfert Williams  – 182


CONTRE

Députés

Alarie Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean)
Bellehumeur Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bigras Blaikie Borotsik Brien
Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Dumas Earle Fournier Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Gruending
Guay Guimond Hardy Hearn
Herron Keddy (South Shore) Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Mancini Marceau Marchand Martin (Winnipeg Centre)
McDonough Ménard Mercier Muise
Nystrom Perron Picard (Drummond) Plamondon
Proctor Riis Robinson Rocheleau
Sauvageau Solomon St - Hilaire Stoffer
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Vautour Venne
Wasylycia - Leis Wayne – 74


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


Le Président: Je déclare la motion adoptée.  

*  *  *

LA LOI CONCERNANT LES AIRES MARINES DE CONSERVATION

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, du projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, dont un comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le vendredi 29 septembre 2000, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-8.

Le vote porte sur la motion no 1. Les résultats du vote sur la motion no 1 s'appliqueront également aux motions nos 2, 3, 7, 12, 13, 26 à 29, 37, 40 à 48, 53, 55, 56, 59 et 60.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents voteront en faveur de la motion et, comme je l'ai mentionné, le député de Yorkton—Melville a dû s'absenter.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois, à l'exception du député de Laurier—Sainte-Marie qui a dû s'absenter, sont en faveur de cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique sont contre cette motion, à l'exception du député de Regina—Qu'Appelle qui a été obligé de s'absenter.

[Traduction]

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur voteront contre la motion.

M. Keith Martin: Monsieur le Président, je voterai contre la motion.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je voterai en faveur de la motion.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, je voterai contre.

 

. 1810 + -

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1395

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proctor
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Riis Robinson
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Shepherd Solomon Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Vautour Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert – 171


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare par conséquent les motions nos 2, 3, 7, 12, 13, 26 à 29, 37, 40 à 48, 53, 55, 56, 59 et 60 rejetées.

Le vote suivant porte sur la motion no 4.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du dernier vote aux motions nos 4, 8, 10, 14, 21, 30, 38, 51, 16 et 49.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1396

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robinson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 172


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 8, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1399

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robinson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 172


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 10, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1401

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robinson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 172


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1403

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robinson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 172


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 21, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1405

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robinson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 172


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 30, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1410

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robinson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 172


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 38, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1415

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robinson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 172


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 51, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1417

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robinson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 172


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 16, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1420

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robinson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 172


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 49, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1422

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Sauvageau
Schmidt Solberg St - Hilaire Stinson
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 82


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Riis
Robinson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Ur Valeri
Vanclief Vautour Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 172


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare les motions nos 4, 8, 10, 14, 21, 30, 38, 51, 16 et 49 rejetées.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous voudrions ajouter le nom du député de Regina—Qu'Appelle au vote sur la motion.

Le Président: Le vote suivant porte sur la motion no 5.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je propose que vous sollicitiez le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote sur la motion précédente soit appliqué au vote sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux se prononçant contre celle-ci.

Le Président: Y a-t-il consentement pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents en faveur de la motion.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent contre.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD qui sont présents votent contre la motion.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent contre cette motion.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote en faveur de cette motion.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, je vote contre cette motion.

(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1397

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson
Cummins Elley Epp Forseth
Gilmour Goldring Gouk Grey (Edmonton North)
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lowther Manning
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Pankiw
Penson Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) Williams – 42


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Canuel Caplan
Cardin Carroll Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Dumas Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fournier Fry Gagliano Gagnon
Gallaway Gauthier Girard - Bujold Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Graham Grose Gruending
Guarnieri Guay Guimond Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Lill
Limoges Lincoln Longfield Loubier
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robinson Rocheleau
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Hilaire St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri Vanclief
Vautour Venne Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 212


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 5 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 9.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois qu'il y aurait unanimité pour appliquer le résultat du dernier vote aux motions nos 9, 11, 23, 24, 31, 32 et 52.

 

. 1815 + -

Le Président: La Chambre est-elle d'accord pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

(La motion no 9, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1400

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson
Cummins Elley Epp Forseth
Gilmour Goldring Gouk Grey (Edmonton North)
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lowther Manning
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Pankiw
Penson Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) Williams – 42


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Canuel Caplan
Cardin Carroll Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Dumas Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fournier Fry Gagliano Gagnon
Gallaway Gauthier Girard - Bujold Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Graham Grose Gruending
Guarnieri Guay Guimond Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Lill
Limoges Lincoln Longfield Loubier
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robinson Rocheleau
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Hilaire St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri Vanclief
Vautour Venne Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 212


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 11, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1402

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson
Cummins Elley Epp Forseth
Gilmour Goldring Gouk Grey (Edmonton North)
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lowther Manning
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Pankiw
Penson Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) Williams – 42


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Canuel Caplan
Cardin Carroll Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Dumas Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fournier Fry Gagliano Gagnon
Gallaway Gauthier Girard - Bujold Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Graham Grose Gruending
Guarnieri Guay Guimond Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Lill
Limoges Lincoln Longfield Loubier
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robinson Rocheleau
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Hilaire St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri Vanclief
Vautour Venne Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 212


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 23, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1407

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson
Cummins Elley Epp Forseth
Gilmour Goldring Gouk Grey (Edmonton North)
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lowther Manning
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Pankiw
Penson Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) Williams – 42


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Canuel Caplan
Cardin Carroll Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Dumas Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fournier Fry Gagliano Gagnon
Gallaway Gauthier Girard - Bujold Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Graham Grose Gruending
Guarnieri Guay Guimond Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Lill
Limoges Lincoln Longfield Loubier
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robinson Rocheleau
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Hilaire St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri Vanclief
Vautour Venne Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 212


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 24, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1408

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson
Cummins Elley Epp Forseth
Gilmour Goldring Gouk Grey (Edmonton North)
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lowther Manning
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Pankiw
Penson Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) Williams – 42


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Canuel Caplan
Cardin Carroll Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Dumas Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fournier Fry Gagliano Gagnon
Gallaway Gauthier Girard - Bujold Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Graham Grose Gruending
Guarnieri Guay Guimond Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Lill
Limoges Lincoln Longfield Loubier
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robinson Rocheleau
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Hilaire St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri Vanclief
Vautour Venne Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 212


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 31, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1411

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson
Cummins Elley Epp Forseth
Gilmour Goldring Gouk Grey (Edmonton North)
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lowther Manning
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Pankiw
Penson Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) Williams – 42


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Canuel Caplan
Cardin Carroll Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Dumas Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fournier Fry Gagliano Gagnon
Gallaway Gauthier Girard - Bujold Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Graham Grose Gruending
Guarnieri Guay Guimond Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Lill
Limoges Lincoln Longfield Loubier
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robinson Rocheleau
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Hilaire St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri Vanclief
Vautour Venne Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 212


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 32, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1412

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson
Cummins Elley Epp Forseth
Gilmour Goldring Gouk Grey (Edmonton North)
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lowther Manning
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Pankiw
Penson Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) Williams – 42


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Canuel Caplan
Cardin Carroll Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Dumas Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fournier Fry Gagliano Gagnon
Gallaway Gauthier Girard - Bujold Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Graham Grose Gruending
Guarnieri Guay Guimond Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Lill
Limoges Lincoln Longfield Loubier
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robinson Rocheleau
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Hilaire St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri Vanclief
Vautour Venne Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 212


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


(La motion no 52, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1418

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson
Cummins Elley Epp Forseth
Gilmour Goldring Gouk Grey (Edmonton North)
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lowther Manning
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Pankiw
Penson Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) Williams – 42


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Canuel Caplan
Cardin Carroll Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Dumas Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fournier Fry Gagliano Gagnon
Gallaway Gauthier Girard - Bujold Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Graham Grose Gruending
Guarnieri Guay Guimond Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Lill
Limoges Lincoln Longfield Loubier
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robinson Rocheleau
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Hilaire St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri Vanclief
Vautour Venne Volpe Wappel
Wasylycia - Leis Wayne Whelan Wilfert – 212


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare les motions nos 9, 11, 23, 24, 31, 32 et 52 rejetées et je déclare ainsi les motions nos 33 et 34 rejetées également.

Le vote suivant porte sur la motion no 6. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 57 et 58.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

[Traduction]

Le Président: La Chambre est-elle d'accord pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les membres présents de l'Alliance canadienne votent oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau parti démocratique votent oui sur cette motion.

[Traduction]

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les membres présents du Parti progressiste-conservateur votent oui sur cette motion.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote oui.

M. Jake E. Hoeppner: Oui, monsieur le Président.

(La motion no 6, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1398

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Brown
Bryden Bulte Caccia Cadman
Calder Caplan Carroll Casson
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cummins
Davies DeVillers Discepola Dockrill
Doyle Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Earle Easter Eggleton
Elley Epp Finlay Folco
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gallaway Gilmour Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Goldring Gouk Graham Grey (Edmonton North)
Grose Gruending Guarnieri Hanger
Harb Hardy Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hoeppner
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jones
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Laliberte Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Lincoln Longfield Lowther MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Manning Mark
Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally McTeague Mifflin
Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Pagtakhan Pankiw
Paradis Parrish Patry Penson
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Ramsay Redman Reed Reynolds
Richardson Riis Ritz Robinson
Saada Schmidt Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solberg Solomon
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stinson Stoffer
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Vautour Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams – 213


CONTRE

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brien
Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desrochers
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Fournier Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Guay Guimond
Lalonde Laurin Lebel Loubier
Marceau Marchand Ménard Mercier
Perron Picard (Drummond) Plamondon Rocheleau
Sauvageau St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)
Venne  – 41


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 6 adoptée. Par conséquent, je déclare que les motions nos 57 et 58 sont également adoptées. Le prochain vote porte sur la motion no 15.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre le veut bien, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion actuellement à l'étude. Les députés libéraux voteront en faveur de la motion.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont contre cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau parti démocratique votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur voteront en faveur de la motion.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote contre la motion.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, Portage—Lisgar vote en faveur de la motion.

(La motion no 15, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1404

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bertrand Bevilacqua Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Harb
Hardy Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marleau
Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proctor
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Riis Robinson
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Shepherd Solomon Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Vautour Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert – 171


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gauthier Gilmour Girard - Bujold Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Guimond
Hanger Hill (Macleod) Jaffer Johnston
Jones Kenney (Calgary Southeast) Lalonde Laurin
Lebel Loubier Lowther Manning
Marceau Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Mayfield McNally Ménard Mercier
Mills (Red Deer) Morrison Obhrai Pankiw
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Ramsay Reynolds Ritz Rocheleau
Sauvageau Schmidt Solberg St - Hilaire
Stinson Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)
Venne White (Langley – Abbotsford) Williams – 83


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 15 adoptée. Le prochain vote porte sur la motion no 22.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, si la Chambre le veut bien, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion actuellement à l'étude. Les députés libéraux voteront contre la motion.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique voteront contre la motion.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs voteront en faveur de la motion.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion pour la circonscription de Portage—Lisgar.

 

. 1820 + -

(La motion no 22, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1406

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik
Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson Clark
Cummins Doyle Dubé (Madawaska – Restigouche) Elley
Epp Forseth Gilmour Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Hanger Hearn
Herron Hill (Macleod) Hoeppner Jaffer
Johnston Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Mark
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally Mills (Red Deer)
Morrison Muise Obhrai Pankiw
Penson Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Solberg Stinson Strahl
Vautour Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams  – 56


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brien Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Canuel
Caplan Cardin Carroll Catterall
Chamberlain Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desrochers
DeVillers Discepola Dockrill Dromisky
Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duhamel Dumas
Earle Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fournier Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham
Grose Gruending Guarnieri Guay
Guimond Harb Hardy Harvard
Harvey Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Laliberte Lalonde Lastewka
Laurin Lavigne Lebel Lee
Leung Lill Limoges Lincoln
Longfield Loubier MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marceau Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre)
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague Ménard Mercier
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Riis Robinson Rocheleau
Saada Sauvageau Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solomon Speller
St. Denis St - Hilaire St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stoffer Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri Vanclief
Venne Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Whelan Wilfert – 198


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 22 rejetée. Le vote porte sur la motion no 25.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent oui.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote oui.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, Portage—Lisgar vote oui.

(La motion no 25, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1409

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Borotsik Breitkreuz (Yellowhead)
Brien Cadman Canuel Cardin
Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark Crête
Cummins Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Dumas Elley Epp Forseth
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Goldring Gouk Grey (Edmonton North)
Guay Guimond Hanger Hearn
Herron Hill (Macleod) Hoeppner Jaffer
Johnston Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Lalonde Laurin Lebel Loubier
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield
McNally Ménard Mercier Mills (Red Deer)
Morrison Muise Obhrai Pankiw
Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon
Ramsay Reynolds Ritz Rocheleau
Sauvageau Schmidt Solberg St - Hilaire
Stinson Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)
Vautour Venne Wayne White (Langley – Abbotsford)
Williams – 97


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Caplan
Carroll Catterall Chamberlain Charbonneau
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Davies
DeVillers Discepola Dockrill Dromisky
Drouin Duhamel Earle Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Graham Grose Gruending
Guarnieri Harb Hardy Harvard
Harvey Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Laliberte Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Mancini Manley
Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murray Myers Nault Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proctor
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Riis Robinson
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Shepherd Solomon Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Whelan
Wilfert  – 157


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 25 rejetée. Le prochain vote porte sur la motion no 35.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez le consentement unanime des députés qui ont voté sur la motion précédente pour déclarer qu'ils ont voté sur la motion qui est maintenant mise aux voix, les députés libéraux votant non.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Les députés alliancistes présents votent oui, monsieur le Président.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique votent oui sur cette motion.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent oui sur cette motion.

[Traduction]

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote oui.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, Portage—Lisgar vote oui.

(La motion no 35, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1413

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie
Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson
Clark Cummins Davies Dockrill
Doyle Dubé (Madawaska – Restigouche) Earle Elley
Epp Forseth Gilmour Godin (Acadie – Bathurst)
Goldring Gouk Grey (Edmonton North) Gruending
Hanger Hardy Hearn Herron
Hill (Macleod) Hoeppner Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Lill
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Manning
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough McNally Mills (Red Deer) Morrison
Muise Nystrom Obhrai Pankiw
Penson Proctor Ramsay Reynolds
Riis Ritz Robinson Schmidt
Solberg Solomon Stinson Stoffer
Strahl Vautour Wasylycia - Leis Wayne
White (Langley – Abbotsford) Williams – 74


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Canuel Caplan
Cardin Carroll Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cotler
Crête Cullen Dalphond - Guiral de Savoye
Debien Desrochers DeVillers Discepola
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duhamel
Dumas Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fournier Fry
Gagliano Gagnon Gallaway Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Graham Grose
Guarnieri Guay Guimond Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lebel
Lee Leung Limoges Lincoln
Longfield Loubier MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marceau
Marchand Marleau McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague Ménard
Mercier Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Murray Myers Nault
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Perron Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon
Pratt Price Proud Proulx
Provenzano Redman Reed Richardson
Rocheleau Saada Sauvageau Scott (Fredericton)
Serré Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Hilaire St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)
Ur Valeri Vanclief Venne
Volpe Wappel Whelan Wilfert – 180


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 35 rejetée. Le prochain vote porte sur la motion no 36.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez le consentement unanime des députés qui ont voté sur la motion précédente pour déclarer qu'ils ont voté sur la motion qui est maintenant mise aux voix, les députés libéraux votant oui.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Les députés alliancistes présents votent oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent non.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates votent non.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent oui.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote oui.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, je vote oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, je veux simplement vous signaler que le député de Repentigny a dû s'absenter pour ce vote.

 

. 1825 + -

[Traduction]

(La motion no 36, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1414

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Brown Bryden
Bulte Caccia Cadman Calder
Caplan Carroll Casson Catterall
Chamberlain Charbonneau Clark Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins DeVillers
Discepola Doyle Dromisky Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Easter Eggleton
Elley Epp Finlay Folco
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gallaway Gilmour Godfrey Goldring
Gouk Graham Grey (Edmonton North) Grose
Guarnieri Hanger Harb Harvard
Harvey Hearn Herron Hill (Macleod)
Hoeppner Hubbard Ianno Iftody
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka
Lavigne Lee Leung Limoges
Lincoln Longfield Lowther MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Manning Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McNally McTeague
Mifflin Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Morrison Muise Murray
Myers Nault O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Pagtakhan Pankiw
Paradis Parrish Patry Penson
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proud Proulx Provenzano Ramsay
Redman Reed Reynolds Richardson
Ritz Saada Schmidt Scott (Fredericton)
Serré Sgro Shepherd Solberg
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stinson Strahl
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Valeri Vanclief Vautour
Volpe Wappel Wayne Whelan
White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams  – 195


CONTRE

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Blaikie
Brien Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Crête Dalphond - Guiral Davies de Savoye
Debien Desrochers Dockrill Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Dumas Earle Fournier Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Gruending
Guay Guimond Hardy Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Mancini Marceau Marchand Martin (Winnipeg Centre)
McDonough Ménard Mercier Nystrom
Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Riis Robinson Rocheleau Solomon
St - Hilaire Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)
Venne Wasylycia - Leis – 58


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 36 adoptée. Le prochain vote porte sur la motion no 39.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

[Traduction]

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés alliancistes présents votent oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates votent en faveur de cette motion.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent en faveur de cette motion.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote en faveur de cette motion.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, Portage—Lisgar vote en faveur de cette motion.

(La motion no 39, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1416

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson Assad Assadourian
Augustine Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Baker Bakopanos Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Brown
Bryden Bulte Caccia Cadman
Calder Caplan Carroll Casson
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cummins
Davies DeVillers Discepola Dockrill
Doyle Dromisky Drouin Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Earle Easter Eggleton
Elley Epp Finlay Folco
Fontana Forseth Fry Gagliano
Gallaway Gilmour Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Goldring Gouk Graham Grey (Edmonton North)
Grose Gruending Guarnieri Hanger
Harb Hardy Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hoeppner
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jones
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Laliberte Lastewka Lavigne
Lee Leung Lill Limoges
Lincoln Longfield Lowther MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Mancini Manley Manning Mark
Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally McTeague Mifflin
Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Pagtakhan Pankiw
Paradis Parrish Patry Penson
Peric Peterson Pettigrew Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Proud Proulx Provenzano
Ramsay Redman Reed Reynolds
Richardson Riis Ritz Robinson
Saada Schmidt Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Solberg Solomon
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart (Northumberland) Stinson Stoffer
Strahl Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Vautour Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Williams – 213


CONTRE

Députés

Alarie Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bigras Brien
Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Dalphond - Guiral de Savoye Debien Desrochers
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Fournier Gagnon
Gauthier Girard - Bujold Guay Guimond
Lalonde Laurin Lebel Loubier
Marceau Marchand Ménard Mercier
Perron Picard (Drummond) Plamondon Rocheleau
St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Venne  – 40


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 39 adoptée. Le prochain vote porte sur la motion no 54.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'attire votre attention sur le fait que le député de Glengarry—Prescott—Russell a dû s'absenter pour ce vote. Mais quand même, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

[Traduction]

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne ici présents votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

M. Yvon Godin: Les députés du Nouveau Parti démocratique votent oui sur cette motion.

[Traduction]

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent contre cette motion.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote en faveur de cette motion.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, Portage—Lisgar vote contre.

(La motion no 54, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1419

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Blaikie Breitkreuz (Yellowhead) Cadman
Casson Cummins Davies Dockrill
Earle Elley Epp Forseth
Gilmour Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Gouk
Grey (Edmonton North) Gruending Hanger Hardy
Hill (Macleod) Jaffer Johnston Jones
Kenney (Calgary Southeast) Lill Lowther Mancini
Manning Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Mills (Red Deer)
Morrison Nystrom Obhrai Pankiw
Penson Proctor Ramsay Reynolds
Riis Ritz Robinson Schmidt
Solberg Solomon Stinson Stoffer
Strahl Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford) Williams – 60


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Bradshaw Brien Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Canuel Caplan Cardin Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Clark Clouthier Coderre Collenette
Comuzzi Copps Cotler Crête
Cullen Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers DeVillers Discepola Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Dumas Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gallaway
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Graham
Grose Guarnieri Guay Guimond
Harb Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Limoges
Lincoln Longfield Loubier MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Marceau Marchand Marleau
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Perron
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt
Price Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Rocheleau
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri
Vanclief Vautour Venne Volpe
Wappel Wayne Whelan Wilfert – 192


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 54 rejetée.

M. Bob Kilger: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Il y a consentement unanime, je crois, pour appliquer le résultat du dernier vote à la motion no 50.

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

(La motion no 50, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1423

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bailey
Benoit Blaikie Breitkreuz (Yellowhead) Cadman
Casson Cummins Davies Dockrill
Earle Elley Epp Forseth
Gilmour Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Gouk
Grey (Edmonton North) Gruending Hanger Hardy
Hill (Macleod) Jaffer Johnston Jones
Kenney (Calgary Southeast) Lill Lowther Mancini
Manning Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Mills (Red Deer)
Morrison Nystrom Obhrai Pankiw
Penson Proctor Ramsay Reynolds
Riis Ritz Robinson Schmidt
Solberg Solomon Stinson Stoffer
Strahl Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford) Williams – 60


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Bigras Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Bradshaw Brien Brown
Bryden Bulte Caccia Calder
Canuel Caplan Cardin Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Clark Clouthier Coderre Collenette
Comuzzi Copps Cotler Crête
Cullen Dalphond - Guiral de Savoye Debien
Desrochers DeVillers Discepola Doyle
Dromisky Drouin Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duhamel Dumas Easter Eggleton
Finlay Folco Fontana Fournier
Fry Gagliano Gagnon Gallaway
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Graham
Grose Guarnieri Guay Guimond
Harb Harvard Harvey Hearn
Herron Hoeppner Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte
Lalonde Lastewka Laurin Lavigne
Lebel Lee Leung Limoges
Lincoln Longfield Loubier MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Malhi Maloney
Manley Marceau Marchand Marleau
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Muise
Murray Myers Nault O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Perron
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt
Price Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Rocheleau
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur Valeri
Vanclief Vautour Venne Volpe
Wappel Wayne Whelan Wilfert – 192


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 50 rejetée. Le prochain vote porte sur la motion no 17. Le résultat du vote sur cette motion s'applique également au vote sur les motions nos 18 à 20.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, je propose que vous sollicitiez le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote sur la motion précédente soit appliqué au vote sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant non.

Le Président: La Chambre consent-elle à procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents se prononcent en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent non sur cette motion.

 

. 1830 + -

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD qui sont présents votent non.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent en faveur de la motion.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote oui.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, je vote oui.

(La motion no 17, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1421

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Benoit Bernier (Tobique – Mactaquac) Borotsik
Breitkreuz (Yellowhead) Cadman Casson Clark
Cummins Doyle Dubé (Madawaska – Restigouche) Elley
Epp Forseth Gilmour Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Hanger Hearn
Herron Hill (Macleod) Hoeppner Jaffer
Johnston Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Mark
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally Mills (Red Deer)
Morrison Muise Obhrai Pankiw
Penson Ramsay Reynolds Ritz
Schmidt Solberg Stinson Strahl
Vautour Wayne White (Langley – Abbotsford) Williams  – 56


CONTRE

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Asselin Augustine
Axworthy Bachand (Saint - Jean) Baker Bakopanos
Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur
Bellemare Bennett Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bertrand Bevilacqua Bigras Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Bradshaw
Brien Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Canuel Caplan
Cardin Carroll Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cotler
Crête Cullen Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers DeVillers
Discepola Dockrill Dromisky Drouin
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duhamel Dumas Earle
Easter Eggleton Finlay Folco
Fontana Fournier Fry Gagliano
Gagnon Gallaway Gauthier Girard - Bujold
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Graham Grose
Gruending Guarnieri Guay Guimond
Harb Hardy Harvard Harvey
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Laliberte Lalonde Lastewka Laurin
Lavigne Lebel Lee Leung
Lill Limoges Lincoln Longfield
Loubier MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Mancini Manley Marceau
Marchand Marleau Martin (Winnipeg Centre) McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Ménard Mercier Mifflin
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murray
Myers Nault Nystrom O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Perron
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt
Price Proctor Proud Proulx
Provenzano Redman Reed Richardson
Riis Robinson Rocheleau Saada
Scott (Fredericton) Serré Sgro Shepherd
Solomon Speller St. Denis St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur
Valeri Vanclief Venne Volpe
Wappel Wasylycia - Leis Whelan Wilfert – 196


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion no 17 rejetée. Je déclare donc rejetées les motions nos 18 à 20.  

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)propose: Que le projet de loi, ainsi modifié, soit agréé.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je veux signaler le retour du député de Glengarry—Prescott—Russell. Vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

[Traduction]

Le Président: La Chambre consent-elle à procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents votent non, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca s'abstenant de voter.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent contre cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent non.

M. Jack Ramsay: Monsieur le Président, je vote non.

M. Jake E. Hoeppner: Monsieur le Président, je vote non.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1424

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Caccia Calder Caplan Carroll
Catterall Chamberlain Charbonneau Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen DeVillers Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Graham Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka
Lavigne Lee Leung Limoges
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marleau
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague Mifflin Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Murray Myers Nault
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Saada Scott (Fredericton) Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Whelan Wilfert – 139


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Blaikie Borotsik
Breitkreuz (Yellowhead) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chrétien (Frontenac – Mégantic) Clark
Crête Cummins Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dubé (Madawaska – Restigouche) Dumas
Earle Elley Epp Forseth
Fournier Gagnon Gauthier Gilmour
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Goldring Gouk
Grey (Edmonton North) Gruending Guay Guimond
Hanger Hardy Hearn Herron
Hill (Macleod) Hoeppner Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini Manning
Marceau Marchand Mark Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McDonough McNally Ménard
Mercier Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Pankiw Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Ramsay Reynolds Riis Ritz
Robinson Rocheleau Schmidt Solberg
Solomon St - Hilaire Stinson Stoffer
Strahl Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Vautour
Venne Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford)
Williams – 113


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

L'INDUSTRIE CULTURELLE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 28 septembre.

Le Président: Conformément à un ordre adopté plus tôt, la Chambre passe à la tenue du vote différé sur la motion d'initiative parlementaire no M-259.

 

. 1845 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 1425

POUR

Députés

Adams Alarie Assadourian Asselin
Bachand (Saint - Jean) Beaumier Bélair Bellehumeur
Bergeron Bigras Blaikie Brien
Canuel Cardin Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête
Dalphond - Guiral Davies Debien Desrochers
Dockrill Dromisky Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas
Earle Fournier Gagnon Gauthier
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Graham Gruending
Guay Guimond Hardy Ianno
Jaffer Keyes Laliberte Lalonde
Laurin Lavigne Lebel Lill
Lincoln Loubier Mancini Marchand
Martin (Winnipeg Centre) McDonough Mercier Nystrom
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Reynolds
Riis Robinson Rocheleau Scott (Fredericton)
Solomon Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Wasylycia - Leis  – 64


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Alcock Anders
Anderson Assad Augustine Axworthy
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey Baker Bakopanos
Bélanger Bellemare Bennett Benoit
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yellowhead) Brown
Bryden Bulte Caccia Cadman
Calder Caplan Carroll Casson
Catterall Chamberlain Charbonneau Clark
Clouthier Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cullen Cummins de Savoye
DeVillers Discepola Doyle Drouin
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duhamel Easter Eggleton
Elley Epp Finlay Folco
Fontana Fry Gagliano Gallaway
Gilmour Godfrey Goldring Gouk
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harvard Harvey Hearn
Herron Hill (Macleod) Hoeppner Hubbard
Iftody Jackson Jennings Johnston
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Lastewka Lee Leung
Limoges Longfield Lowther MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney Maloney Manley
Manning Marceau Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McCormick McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McNally McTeague Mifflin
Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Morrison Muise Murray Myers
Nault O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Obhrai Pagtakhan Pankiw Paradis
Parrish Patry Penson Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proud
Proulx Provenzano Ramsay Redman
Reed Richardson Ritz Saada
Schmidt Serré Sgro Shepherd
Solberg Speller St. Denis St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart (Northumberland)
Stinson Strahl Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Ur
Valeri Vanclief Vautour Venne
Volpe Wappel Wayne Whelan
White (Langley – Abbotsford) Wilfert Williams – 183


«PAIRÉS»

Députés

Nunziata Wood


 

Le Président: Je déclare la motion rejetée.

*  *  *

[Traduction]

LES VOLONTAIRES DES SERVICES D'URGENCE

Le très hon. Joe Clark (Kings—Hants, PC) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être modifiée afin qu'elle prévoie un crédit d'impôt de 500 $ pour tous les volontaires des services d'urgence.

—Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter cette motion sur les volontaires des services d'urgence. Je remercie mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough d'avoir appuyé ma motion. J'espère assister à un débat soutenu sur la question, qui témoignera de l'intérêt de la Chambre des communes pour ce dossier.

Cette motion amènerait la Chambre des communes à remplacer la déduction d'impôt octroyée à quelques volontaires seulement par un crédit d'impôt qui aiderait tous les volontaires des services d'urgence dans les collectivités de tout le pays.

Comme la Chambre le sait, les volontaires des services d'urgence, y compris les pompiers volontaires, profitent maintenant d'une déduction fiscale de 1 000 $ s'ils reçoivent des honoraires de leur municipalité. C'est à cette condition. Or, la plupart des services ruraux de pompiers volontaires ne versent aucun honoraires à leurs membres. Grâce à cette motion, tous les volontaires des services d'urgence recevront un crédit d'impôt de 500 $, y compris les pompiers volontaires. En bout de ligne, la valeur de ce crédit pourrait dépasser celle de la déduction de 1 000 $.

Pour remettre les choses dans le contexte, rappelons qu'en 1997, le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey a déposé un projet de loi portant le numéro C-249 proposant de porter de 500 $ à 1 000 $ la déduction fiscale pour les pompiers volontaires.

 

. 1850 + -

Cependant, comme je l'ai mentionné il y a un instant, cela ne s'appliquait qu'aux volontaires recevant des honoraires de leur service d'incendie. La plupart des services des régions rurales ne peuvent tout simplement pas payer des honoraires de ce genre.

Le budget de 1998 a mis en oeuvre les recommandations du projet de loi C-249 et les a même étendues aux techniciens d'ambulance volontaires et à d'autres volontaires de services d'urgence. Mon prédécesseur à titre de député de Kings—Hants en cette Chambre, M. Scott Brison, a d'abord présenté cette motion à la suite de demandes provenant de sa circonscription et de conversations avec des gens s'occupant de services d'urgence et de volontaires partout au pays. Il a témoigné devant le Sous-comité des affaires émanant des députés en juin 2000 et il a réussi à persuader le comité de désigner sa motion comme affaire pouvant faire l'objet d'un vote.

[Français]

Au Québec, comme dans tout le Canada, la majorité des municipalités doivent faire appel à des hommes et à des femmes ayant un grand sens civique qui agissent comme pompiers volontaires pour protéger la population en cas de catastrophe.

Leur travail n'est malheureusement pas reconnu à sa juste valeur et le but de cette motion est d'apporter un minimum de reconnaissance à leur contribution dans leur municipalité.

Parfois, au risque de leur vie, comme à Warwick, dans le comté de Richmond—Arthabaska, où quatre pompiers volontaires sont morts en combattant un incendie, il y a quelques années, ils accomplissent leur devoir pour assurer la protection de leurs concitoyens.

[Traduction]

Après des années de coupes et de réductions de la part du gouvernement, les petites et grandes collectivités sont de plus en plus tributaires de l'aide et du dévouement des bénévoles qui ont dû prendre la relève et combler le vide laissés par les gouvernements. C'est désormais évident partout au Canada, de Hantsport jusqu'au centre-ville de Calgary, les organismes sans but lucratif cherchant à joindre les deux bouts.

Le gouvernement du Canada sous-estime grandement le rôle que jouent et l'importance que revêtent dans nos collectivités des organismes comme les banques d'aliments, les groupes de soutien et les services d'incendie volontaires. Ils représentent un volet essentiel du tissu social canadien. Lorsque le ministre des Finances a annoncé le crédit d'impôt pour les bénévoles des services d'urgence en 1998, il a dit:

    Comme nous l'avons vu depuis un an lors des inondations et de la tempête de verglas, des milliers de Canadiennes et Canadiens fournissent des services extraordinaires à titre de bénévoles dans nos communautés, surtout rurales, et assurent des services d'urgence essentiels, comme des services de pompiers et de premiers soins.

Mon parti et moi sommes fiers que le ministre ait reconnu que l'on devait faire quelque chose et qu'il ait donné suite à un projet émanant d'un député. Toutefois, il est maintenant temps de passer à l'étape suivante et d'en faire un crédit d'impôt dont pourront se prévaloir tous les bénévoles des services d'urgence au pays. Les petites collectivités du Canada tributaires de leurs pompiers bénévoles en situation d'urgence sont injustement laissées pour compte par le gouvernement actuel. Il y aurait lieu de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'y intégrer un crédit d'impôt auquel auraient droit tous les bénévoles des services d'urgence, peu importe que la municipalité puisse ou non leur verser des honoraires.

La politique actuelle est discriminatoire à l'endroit des pompiers ruraux, par exemple, qui touchent rarement une rémunération de leur municipalité. Je souligne, et les députés entretenant des liens avec des collectivités rurales savent que c'est le cas, que dans de nombreux endroits et dans une mesure de plus en plus grande, les services d'incendie volontaires des secteurs ruraux s'acquittent maintenant de fonctions qui vont bien au-delà de la lutte contre les incendies. Le lourd fardeau des coupes dans les services médicaux et autres services d'urgence signifie qu'un nombre croissant de ces gens consacrent de plus en plus de leur temps à d'autres problèmes que la lutte contre les incendies.

Dans ma circonscription, par exemple, j'ai parlé à des gens qui font 24, 25 ou 26 heures de bénévolat par semaine. C'est en sus de leur emploi régulier. Pourtant, ils n'ont aucun stimulant, ils n'ont droit à aucune rémunération en vertu de notre régime fiscal parce qu'ils résident dans des municipalités qui sont trop petites pour être en mesure de verser des honoraires.

Les pompiers bénévoles, lorsqu'ils luttent contre un incendie, risquent leur vie pour venir en aide à leurs concitoyens et protéger leur collectivité. Il n'est pas juste que certains soient rémunérés pour accomplir cette tâche pendant que d'autres ne le sont pas. Les pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans les collectivités rurales. Ils risquent tous les jours leur vie.

 

. 1855 + -

Permettez-moi de citer une annonce publicitaire du service de pompiers volontaires de Thornhill, en Colombie-Britannique. Il s'agit d'une annonce visant à recruter des candidats. On y dit ceci:

    On demande des bénévoles de plus de 18 ans pour du travail à l'extérieur toute l'année. Une formation non rémunérée est nécessaire. Les candidats doivent être en bonne condition physique. Ils doivent être en mesure de faire face à des températures extrêmes et de travailler dans toutes les conditions atmosphériques. Ils doivent pouvoir soulever leur propre poids et se déplacer très rapidement. Il leur faut également être en mesure de répéter les mêmes opérations le même jour peut-être. Ils doivent aussi assurer eux-mêmes leur transport. On leur fournira les uniformes et le matériel de base. La rémunération comprend le respect, des sourires et (parfois) des «mercis».

Cette publicité résume exactement ce qu'on attend des pompiers volontaires. Elle montre bien à quel point les collectivités rurales comptent sur eux.

Je ne pense pas qu'un député ou un membre du gouvernement veuille nier cette réalité. On va vouloir aider les pompiers qui sont maintenant exclus, et je pense de façon non intentionnelle, mais de façon tout à fait dramatique quoi qu'il en soit, en ce qui concerne leur propre bien-être.

En Nouvelle-Écosse, il y a à l'heure actuelle plus de 9 000 pompiers, dont la plupart n'ont pas eu droit à un crédit d'impôt pour leurs services. Dans ma circonscription, Kings—Hants, la réaction à cette motion est excellente. Ainsi, Matt Dunfield, un pompier volontaire du Service de pompiers volontaires de Windsor a déclaré dans une lettre:

      ...ce qu'on propose est une excellente idée, car cela touche tous les volontaires des services d'urgence quelle que soit la rémunération qu'ils touchent de la part de la municipalité qu'ils servent. Grâce à cette proposition, il se peut que plus de membres de la collectivité offrent leurs services pour assurer le bien-être de leurs collectivités.

Graham Murphy, qui est un pompier volontaire à Windsor, en Nouvelle-Écosse, depuis plus de 25 ans et dont le père et le grand-père ont tous deux été chefs du service d'incendie à Wolfville a également dit dans une lettre:

    S'il est adopté, ce projet de loi sera très avantageux pour les pompiers volontaires desservant nos petites collectivités car souvent ils ne reçoivent rien en retour des sacrifices auxquels ils consentent. La loi actuelle fait très peu pour ces bénévoles qui ne sont vraiment pas récompensés. Ce projet de loi est un petit prix à payer pour ces services sans prix.

En terminant, je tiens à dire que les pompiers volontaires de tout le pays risquent leur vie pour aider leurs concitoyens et protéger leurs collectivités. On devrait reconnaître leur dévouement en leur offrant un crédit d'impôt de 500 $. J'espère que les ministériels et les députés de tous les partis vont souscrire à cette motion. Je les exhorte à le faire.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à ce qu'elle prévoit un crédit d'impôt de 500 $ par année pour tous les volontaires des services d'urgence.

Je tiens à remercier le député de Kings—Hants de souligner le rôle très important que jouent les volontaires des services d'urgence des diverses localités canadiennes. Comme chacun le sait sûrement, de nombreux Canadiens assurent à titre de volontaires des services d'urgence, par exemple des services de lutte contre les incendies ou des services de premiers soins, notamment dans de petites localités rurales. Ces volontaires mettent gratuitement leur temps et leur expérience au service des collectivités et, ce faisant, ils s'exposent souvent à des risques importants; il faut donc louer leur dévouement et leurs efforts.

[Français]

Le gouvernement reconnaît depuis longtemps que les petites communautés sont souvent dans l'impossibilité d'entretenir un personnel d'urgence à temps plein, et dépendent des services essentiels fournis par ces bénévoles dévoués.

Pour soutenir l'engagement de ces derniers, la Loi de l'impôt sur le revenu accorde depuis de nombreuses années une exonération fiscale sur les montants nominaux reçus par les pompiers bénévoles dans le cadre de leurs fonctions, de la part d'une municipalité et d'une autre autorité publique.

[Traduction]

Cette disposition reconnaît que les volontaires reçoivent souvent des sommes modestes qui les aident à payer les dépenses qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions et elle reconnaît qu'il serait inopportun d'assujettir ces sommes à l'impôt. De plus, le budget de 1998 a fait passer l'exemption annuelle de 500 $ à 1 000 $ et en a étendu la portée à d'autres volontaires des services d'urgence, dont les techniciens ambulanciers volontaires, les volontaires qui participent à des activités de recherche et sauvetage et d'autres qui sont appelés, à titre de volontaires, à aider dans des situations d'urgence ou lors de désastres.

 

. 1900 + -

La motion dont nous discutons aujourd'hui propose d'aller plus loin que la disposition existante. Je tiens à souligner que, de tout temps, l'aide fiscale aux volontaires a été limitée aux sommes que ces derniers recevaient des pouvoirs publics. Par contre, la motion à l'étude propose d'accorder un crédit d'impôt à tous les volontaires des services d'urgence, que ceux-ci reçoivent ou non un montant dans l'exercice de leurs fonctions à titre de volontaires. Cette proposition poursuit un but admirable, car elle propose d'accorder un crédit d'impôt à tous les volontaires des services d'urgence qui ne reçoivent aucune allocation ni aucun honoraire.

[Français]

Cependant, je crois que l'adoption d'un tel crédit d'impôt soulèverait des questions importantes dans le contexte de la politique et de l'administration de l'impôt sur le revenu. Je me permettrai de développer ces points.

[Traduction]

Je signale au départ que cette mesure, si elle était adoptée, aurait pour effet d'accorder un crédit d'impôt fixe aux bénévoles des services d'urgence, sans égard aux frais engagé ou au temps consacré à leur travail. Selon cette proposition, les bénévoles qui sont disponibles à longueur d'année recevraient le même crédit d'impôt que ceux auxquels ont fait appel à une ou deux reprises seulement durant la même période. Une telle mesure serait difficile à justifier, surtout compte tenu que les bénévoles qui interviennent fréquemment doivent probablement engager des dépenses beaucoup plus élevées que ceux qui n'interviennent que de façon occasionnelle.

Par ailleurs, il serait très difficile d'expliquer pourquoi un crédit d'impôt aussi généreux serait accordé uniquement aux bénévoles des services d'urgence. D'autres travailleurs bénévoles, comme ceux des hôpitaux ou les entraîneurs d'équipes sportives qui contribuent à leurs communautés de diverses façons demanderaient probablement pourquoi ils n'ont pas droit à ce crédit d'impôt, puisqu'il semble avoir pour objet de récompenser l'activité bénévole en soi, indépendamment de l'effort ou des dépenses engagées. Je ne suis pas sûr que je pourrais donner une réponse convaincante à cette question.

Le fait d'accorder le crédit à tous les travailleurs bénévoles réglerait la question, mais ce serait extrêmement coûteux pour le gouvernement. Il convient de rappeler que le travail bénévole est exécuté librement et sans attente de rémunération ou d'avantages financiers personnels. Ce serait oublier ce fait très important que d'accorder un crédit d'impôt à tous les travailleurs bénévoles.

[Français]

Par ailleurs, même si ce crédit d'impôt était uniquement limité aux bénévoles des services d'urgence, il serait très difficile de s'assurer que ce crédit ne soit réclamé que par des bénévoles de bonne foi. La raison est que l'aide fiscale ne serait plus limitée aux sommes payées par la municipalité pour laquelle le contribuable accomplit du travail de bénévolat.

[Traduction]

Par conséquent, les autorités publiques seraient moins enclines à veiller à ce que le crédit ne soit réclamé que par de vrais bénévoles. Il faudrait, pour prévenir les abus, instituer un mécanisme d'observance qui pourrait comporter un formulaire distinct ou un document d'attestation annuelle. Cela engendrerait un fardeau administratif considérable pour les municipalités, les bénévoles eux-mêmes et l'Agence des douanes et du revenu du Canada, surtout compte tenu du nombre considérable de demandes qui seraient probablement faites.

Le régime actuel évite ce problème en grande partie parce que l'aide fiscale est limitée aux montants d'au plus 1 000 $ qui sont payés. De toute évidence, les municipalités peuvent ainsi beaucoup mieux contrôler les montants payés et les personnes qui les reçoivent.

[Français]

Dans ce contexte, l'exonération actuelle de 1 000 $ pour les bénévoles des services d'urgence constitue une solution plus équilibrée, puisqu'elle permet d'offrir une aide fiscale à ces bénévoles importants d'une façon simple et transparente.

[Traduction]

En terminant, je tiens à remercier encore une fois le député de Kings—Hants d'avoir soulevé cette question à la Chambre. Je crois cependant que la motion, dans sa forme actuelle, aurait pour effet de réduire plutôt que d'accroître l'équité du régime fiscal et imposerait un mécanisme très compliqué aux bénévoles et aux municipalités. C'est pourquoi j'estime que la Chambre ne doit pas appuyer la motion.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Voilà, monsieur le Président. Un député ministériel dit aux pompiers bénévoles du pays d'un océan à l'autre d'arrêter d'importuner le gouvernement avec leur problème mineur. Pour lui, le fait de comparer des bénévoles s'occupant du soccer et de la gymnastique à des pompiers bénévoles ou à des fournisseurs de premiers soins bénévoles est une démarche typique du gouvernement libéral, qui consiste à diviser pour régner. Nous ne pouvons pas adopter cette motion très valable, présentée par le député de Kings—Hants, parce que les libéraux ne veulent pas. Ils ne veulent même pas débattre sérieusement cette question.

 

. 1905 + -

Ce qu'a dit le député libéral qui vient de parler est absolument insensé. Si les députés libéraux avaient le moindrement de volonté politique, ils prendraient cette question très au sérieux. La prochaine fois qu'il y aura un incendie en milieu rural, ils devraient accompagner les pompiers bénévoles à 2 heures du matin pour voir si le député les aidera à sauver des vies en risquant la sienne pour protéger la population et ses biens.

Dans la belle circonscription de Sackville—Musquodoboit—Eastern Shore, nous avons 28 pompiers volontaires qui appuient sans réserve cette motion. La seule modification qu'ils y apporteraient, c'est de faire passer le montant de 500 $ à 1 000 $. Je crois fermement que tous les pompiers et fournisseurs de premiers soins bénévoles du pays devraient avoir droit d'office à une déduction de 1 000 $.

Je connais un homme exceptionnel dans ma circonscription qui s'appelle M. Peter Sheen et qui a été pompier bénévole pendant de nombreuses années au sein du service des incendies bénévole de Beaverbank et Kinsac. Il a attiré mon attention sur le fait qu'il doit payer des cotisations à l'assurance-emploi et au RPC sur sa rétribution. Cette personne peut à tout moment, au milieu de la nuit ou au petit jour, être appelée à lutter contre un incendie.

Imaginez-vous la vie d'un pompier bénévole, disons que c'est à la campagne, en Nouvelle-Écosse, mais ce pourrait être n'importe où ailleurs au pays, à Inuvik, à Victoria ou à St. John's, Terre-Neuve. Le pompier volontaire travaille toute la journée. Il rentre à la maison, s'occupe de ses enfants, puis va se coucher. Vers une heure du matin, le téléphone sonne. Il doit aller combattre un violent incendie quelque part. Ce pourrait être chez un voisin, chez un ami ou chez un parent. Il y passe toute la nuit jusqu'à 8 heures le lendemain matin.

Pendant tout ce temps, il se demande comment il pourra faire sa journée de travail régulière. Il vient de risquer sa vie, non seulement pour sa communauté, mais pour son pays, parce que c'est vraiment là ce que les pompiers volontaires et les secouristes font. Ils représentent leur circonscription et le pays tout entier. Mais ces gens ont des obligations envers leur autre employeur. S'ils ne peuvent respecter ces obligations, ils risquent de perdre leur emploi. C'est le risque auquel les pompiers volontaires s'exposent à chaque fois qu'ils combattent un feu.

Il n'est pas facile d'être pompier volontaire. Il n'est pas toujours possible de suivre une formation. Dans les régions rurales où les fonds sont rares, il est difficile d'offrir la formation dont ces personnes ont besoin. Dans certains cas, ces pompiers volontaires doivent franchir de longues distances pour se rendre à la caserne pour assister aux rencontres et séances de formation qui se tiennent en général les mardis soirs.

Les pompiers volontaires doivent débourser de leurs poches pour payer l'essence et toutes ces autres choses dont ils ont besoin. Tout ce qu'ils demandent c'est une toute petite reconnaissance dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui leur permettrait une déduction de 500 $. Je crois personnellement qu'on devrait leur accorder 1 000 $.

Les propriétaires de grandes entreprises peuvent déduire le coûts de leurs loges au SkyDome, ils peuvent déduire leurs dépenses de voiture, ils peuvent déduire beaucoup de choses, mais un pompier volontaire n'a droit à rien de tout cela. C'est triste. C'est un vrai scandale de la part du gouvernement. C'est là une façon typique d'agir de la part du gouvernement libéral qui gouverne à partir du centre et qui oublie toutes les extrémités au pays. C'est bien beau vivre dans un grand centre urbain où il y a des pompiers rémunérés, mais les libéraux doivent cesser de se préoccuper uniquement du contexte urbain pour penser enfin aux zones rurales où je vis et où beaucoup de Canadiens vivent d'un océan à l'autre. Le gouvernement devrait comprendre que le député de Kings—Hants fait un geste honorable envers les femmes et les hommes courageux qui servent ainsi leurs concitoyens d'un bout à l'autre du pays.

Je ne veux pas prendre trop du temps de la Chambre, mais je trouve absolument irresponsable de la part du gouvernement, comme de n'importe qui d'autre d'ailleurs, de rejeter cette motion. Comme l'a dit le député de Kings—Hants, il espère obtenir le soutien de tous.

Le gouvernement doit se rappeler que, si ce n'était des pompiers volontaires, qui protégerait les maisons dans une région rurale à deux ou trois heures du matin? Qui va protéger les enfants? Qui va protéger les propriétés? Le gouvernement devrait réfléchir à cela la prochaine fois.

 

. 1910 + -

Qui ont été les premiers à se présenter sur la scène du désastre de la Swissair en Nouvelle-Écosse? Des volontaires, des pêcheurs, des volontaires pour la recherche et le sauvetage, des volontaires qui ont donné beaucoup de leur temps. Beaucoup d'entre eux se sont mis en vacances plus tôt que prévu afin de donner un coup de main. Cela leur a coûté beaucoup d'argent, mais ils n'ont pas demandé d'indemnisation. Ils n'ont même pas demandé qu'on les applaudisse. Tout ce qu'ils ont demandé, c'est que le gouvernement reconnaisse leurs efforts et les remercie au moins. Voilà tout ce qu'ils ont demandé.

Cette modeste motion pourrait être adoptée immédiatement par le gouvernement, qui pourrait s'en emparer. Il pourrait l'inscrire dans son programme électoral. Cela contribuerait énormément à remercier ces Canadiennes et ces Canadiens courageux.

J'ai été heureux d'avoir pu parler au nom des plus de 8 000 volontaires que compte la Nouvelle-Écosse à elle seule. Mon parti et moi-même appuyons la motion du député de Kings—Hants. Je ne puis qu'espérer que les députés ministériels en face ont bien écouté les paroles que j'ai dites, ce qu'ils n'ont évidemment pas fait, et qu'ils comprennent ce que nous essayons de faire.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur cette motion d'initiative parlementaire très simple mais très importante. La motion aura un énorme impact pour ce qui est de reconnaître la contribution faite partout au pays, d'un océan à l'autre, dans toutes les collectivités rurales.

À titre d'entrée en matière, je voudrais rappeler ce qu'avait dit le ministre des Finances en 1998:

      [...] comme nous l'avons vu depuis un an lors des inondations et de la tempête de verglas, des milliers de Canadiennes et de Canadiens fournissent des services extraordinaires à titre de bénévoles dans nos communautés, surtout rurales...et assurent des services d'urgence essentiels, comme des services de pompiers et de premiers soins.

Le Parti progressiste-conservateur applaudit à l'initiative du ministre des Finances. Toutefois, les volontaires des services d'urgence, y compris les sapeurs-pompiers volontaires et les conducteurs d'ambulance volontaires, ont droit à une déduction d'impôt de 1 000 $ lorsqu'ils sont rétribués par la municipalité. À mon avis, c'est pénaliser les petites municipalités qui ne peuvent pas se permettre une telle rétribution. C'est là le problème.

L'approche adoptée par le gouvernement libéral ce soir est honteuse. Elle est honteuse en ce sens qu'elle équivaut à mettre sur un même pied les volontaires en général et les volontaires des services d'urgence ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires.

Quelqu'un s'est même opposé à accorder un crédit d'impôt aux personnes qui ne répondent à l'appel qu'une ou deux fois par an. Les pompiers volontaires dans la circonscription de Fundy—Royal, ceux de la localité d'Upham, les pompiers volontaires qui participent auprès de pompiers de métier à Rothesay, ceux de Hampton, au Nouveau-Brunswick, ceux de Cambridge-Narrows, tous ces gens contribuent à la lutte contre les incendies bien des fois. Ils courent des risques. Ce sont aussi des professionnels compétents.

Cette mesure est bien la moindre chose que la Chambre puisse faire. Je tiens à féliciter le député néo-démocrate qui vient de faire une intervention bien sentie, nous disant que cette mesure s'imposait. Il arrive souvent que, en matière financière, le NPD ne tombe pas toujours très juste. Il préconise une déduction d'impôt de 1 000 $ pour tous. Le Parti progressiste-conservateur souhaite plutôt un crédit d'impôt de 500 $ pour tous les volontaires des services d'urgence, y compris les pompiers. Ce crédit vaut davantage qu'une déduction de 1 000 $.

Ce que je propose, c'est que nous reconnaissions l'immense apport de nos pompiers et conducteurs d'ambulance dans tout notre pays. C'est le moins que nous puissions faire pour ces braves soldats de nos collectivités.

 

. 1915 + -

Je signale aussi que ces pompiers ne se contentent pas de lutter contre les incendies. Ils font aussi d'autres contributions et participent aux activités bénévoles coutumières des services d'incendie, comme les activités de financement, les manifestations publiques importantes, des défilés et des activités communautaires. Leur capacité de prodiguer les premiers soins est immensément importante aussi.

J'applaudis aux efforts déployés par Scott Brison, ancien et futur député de Kings—Hants. Je félicite aussi l'actuel très honorable député de Kings—Hants d'avoir présenté cette mesure au nom de ses électeurs. Ce fut un plaisir de participer au débat d'aujourd'hui.

M. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je vous souhaiter très chaleureusement la bienvenue à notre collègue, le député de Kings—Hants. Nous avons eu divers débats à la Chambre au fil des ans et même si nous siégeons en face l'un de l'autre à ce stade-ci, comme il le sait, en politique, les choses changent plutôt rapidement. J'ai été heureux d'entendre ses observations. Durant la période où il s'est absenté de la Chambre, il n'a pas perdu sa grande logique et sa superbe éloquence quand il s'agit de se pencher sur des questions importantes non seulement pour la Chambre, mais pour notre pays.

La question dont nous sommes saisis me tient à coeur et c'est pourquoi je me suis senti obligé d'intervenir, car nos pompiers volontaires, hommes et femmes, de tout le pays, surtout ceux des collectivités rurales ou éloignées, sont essentiels à leurs collectivités respectives.

Je représente une région, Thunder Bay, qui est considérée comme la deuxième ou troisième circonscription en superficie en Ontario. Je vais vous donner certains noms: Hurkett, Dorion, Pass Lake, McKenzie, Nipigon, Red Rock, Marathon, Terrace Bay, Schreiber, Nakina, Geraldton, Beardmore et Jellicoe. Toutes ces collectivités ont en commun d'avoir un service de pompiers volontaires. Les intéressés consacrent d'innombrables heures à la sécurité et à la protection de leurs concitoyens. J'affirme sans peur d'être contredit que chaque fois qu'on me demande de faire quoi que ce soit en leur nom ou d'assister à un événement quelconque, je le fais dans la mesure du possible, car ces gens sont si importants dans toutes les collectivités du pays.

J'ai également entendu le secrétaire parlementaire du ministre des Finances répondre à la question de mon collègue au sujet de la possibilité de permettre des déductions d'impôt pour ces travailleurs. C'est la seule chose que je puisse faire, et j'espère que mon collègue le comprend, mais je m'engage à essayer de montrer au secrétaire parlementaire du ministre des Finances le travail extrêmement important que les pompiers volontaires accomplissent au Canada. Je vais faire valoir les heures qu'ils travaillent de façon bénévole, la formation qu'ils doivent recevoir, les sacrifices personnels qu'ils doivent consentir pour servir leurs collectivités respectives.

On peut espérer que nous parviendrons à concilier certaines de nos petites divergences pour parvenir à un accord, afin que ces gens très importants soient peut-être un peu plus honorés qu'ils ne le sont à l'heure actuelle.

M. Jim Jones (Markham, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion présentée par le très honorable député de Kings—Hants, qui se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être modifiée afin qu'elle prévoit un crédit d'impôt de 500 $ pour tous les volontaires des services d'urgence.

Il n'y a pas très longtemps, dans ma circonscription de Markham, nous avons vu à l'oeuvre une brigade de pompiers volontaires et j'ai pu apprécier les services qu'ils avaient rendus à la communauté. Si nous avions dû les engager à l'époque, même comme travailleurs à temps partiel, cela aurait causé des difficultés de trésorerie considérables à la municipalité et aurait fait grimper les taxes locales. À l'instar du secrétaire parlementaire qui a parlé et d'autres députés qui vivent dans des circonscriptions rurales, je reconnais que ce n'est pas un problème que d'accorder ce crédit d'impôt, car la plupart des circonscriptions sont pourvues de brigades de pompiers qui leur sont propres et ont déjà intégré ce service à leur assiette fiscale. Par contre, si les circonscriptions, rurales et petites, devaient payer pour ce type de service, elles n'en auraient pas les moyens.

 

. 1920 + -

La motion à l'étude prévoit un crédit d'impôt de 500 $. S'il leur fallait rémunérer un pompier travaillant à plein temps, les coûts pour ces municipalités en seraient de 60 à 100 fois plus élevés. Les volontaires offrent leurs services à titre gracieux et ils font de l'excellent travail. Ces personnes se portent volontaires non pas uniquement comme pompiers, mais dans bien d'autres domaines aussi, au service de leur municipalité. Vu qu'ils risquent leur vie aux côtés des pompiers professionnels, il convient que nous sachions nous montrer reconnaissants.

Voilà pourquoi je recommanderai à mon parti de voter en faveur de la motion présentée par le député de Kings—Hants. Je crois qu'elle est excellente.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui une motion qui propose d'accorder un crédit d'impôt de 500 $ par année à tous les volontaires des services d'urgence.

Je voudrais entamer mes observations en disant que j'ai moi-même proposé certaines initiatives à l'égard des policiers, des pompiers et d'autres agents chargés de la sécurité publique, lesquels, à mon avis, servent fort bien le Canada.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une exemption pour les volontaires des services d'urgence, en ce qui concerne les honoraires ou autres montants qu'ils peuvent recevoir d'une municipalité ou d'un autre pouvoir public dans l'exercice de leurs fonctions de volontaire. Avant 1998, cette exemption ne visait que les pompiers volontaires et ne pouvait dépasser 500 $ par année.

Cependant, pour reconnaître la précieuse contribution des courageux hommes et femmes qui donnent si généreusement de leur temps et de leur savoir-faire à leur collectivité, souvent au péril de leur vie, dans le budget de 1998, le gouvernement a doublé l'exemption maximale, la faisant passer à 1 000 $. Par la même occasion, l'exemption a été également accordée à d'autres volontaires des services d'urgence, comme les techniciens ambulanciers, qui rendent aussi de précieux services à leur collectivité.

En nous présentant cette motion, le très honorable député de Kings—Hants a souligné, avec raison, que l'exemption de 1 000 $ ne profite actuellement qu'aux volontaires qui reçoivent des honoraires ou d'autres montants nominaux. Aucun allégement fiscal n'est prévu pour les volontaires qui ne reçoivent aucune rétribution. Nous reconnaissons cette situation.

Or la motion dont nous sommes saisis vise à réparer cette injustice apparente en accordant un crédit d'impôt à tous les volontaires des services d'urgence. Je ne sais pas exactement comment tout cela est défini, mais puisque nous sommes saisis d'une motion, nous devons l'étudier.

À première vue, l'idée de traiter tous les volontaires des services d'urgence de la même façon est valable. Je comprends la position exprimée dans cette motion; les volontaires qui ne reçoivent aucun paiement pour leur temps et leurs dépenses devraient aussi profiter d'un certain avantage fiscal.

Toutefois, il importe de retenir que l'aide fiscale pour les volontaires a, jusqu'à maintenant, été limitée aux sommes réellement versées aux volontaires admissibles par les autorités publiques. C'est la politique en vigueur depuis près de 40 ans, et je crois qu'il existe de solides arguments en faveur du statu quo à cet égard.

Tout d'abord, la politique actuelle tient compte du fait que les volontaires des services d'urgence reçoivent souvent de petites sommes qui servent à compenser les dépenses engagées dans l'exécution de leurs tâches. Bien évidemment, lorsqu'une autorité publique choisit d'accorder un paiement symbolique à ses volontaires dévoués, on pourrait difficilement justifier le fait de considérer ces sommes comme un revenu imposable. Le maximum de 1 000 $ aide à veiller à ce que les sommes versées exemptes d'impôt demeurent raisonnables.

Cependant, il en va tout autrement d'une déduction ou d'un crédit universel accordé à des personnes participant à une activité précise à titre de volontaires. Ce principe s'applique à toute exemption d'impôt ou déduction fiscale générale. Il s'agit alors d'une proposition très onéreuse. Une telle disposition aurait pour effet de favoriser un groupe de volontaires plutôt qu'un autre, qu'ils aient ou non effectué des dépenses extraordinaires ou même participé à une situation d'urgence, et il faut régler cela pour respecter l'esprit de la motion.

 

. 1925 + -

Je ne suis pas sûr que cette situation soit convenable au plan de la politique. Tout le monde conviendra ici aujourd'hui que tous les volontaires méritent des félicitations et que leurs contributions sont toutes aussi importantes les unes que les autres. Il serait donc extrêmement difficile de justifier que l'on accorde un crédit d'impôt fixe à un groupe de volontaires plutôt qu'aux autres. On pourrait s'attendre à ce que de nombreux groupes de volontaires demandent, et avec raison, je crois, pourquoi leurs contributions ne sont pas reconnues de la même manière.

Certains ont proposé de résoudre le dilemme en accordant le crédit d'impôt proposé à tous les volontaires. Évidemment, tous les volontaires seraient ainsi traités également, et le député cherche justement à établir une mesure d'équité. Toutefois, je soupçonne fortement qu'une telle disposition serait impossible à défendre. Non seulement elle serait très coûteuse pour le gouvernement en manque à gagner, mais elle donnerait lieu à de nombreux abus parce qu'il serait impossible de vérifier que seuls les volontaires authentiques réclament le crédit. En effet, comme l'aide fiscale ne se limiterait plus aux montants versés par la municipalité contre le travail effectué bénévolement par les contribuables, il reviendrait à chacun de déterminer s'il y a droit. Cela pose un problème.

Évidemment, les intéressés pourraient être tenus de prouver d'une certaine manière qu'ils sont en fait des bénévoles. Toutefois, je suppose que pareille démarche imposerait aux organismes sans but lucratif et bénévoles un important fardeau sur le plan de l'application de la loi. De plus, il en coûterait très cher à l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour appliquer la loi. Cela est particulièrement vrai si l'on tient compte du nombre élevé de demandes qui seraient sans doute faites.

Je tiens à souligner que le traitement actuel évite largement ce problème parce que l'aide fiscale n'est accordée qu'aux montants payés par les municipalités. Le député conviendra que le mécanisme d'application de la loi actuel l'emporte sur celui qui est proposé dans le projet de loi.

Même si ces problèmes pouvaient être réglés, je m'inquiète du message que le gouvernement adresserait à la population en adoptant une telle mesure. N'oublions pas qu'un bénévole est quelqu'un qui rend un service sans s'attendre à un gain pécuniaire personnel. Au contraire, l'offre d'un crédit d'impôt pour les activités bénévoles équivaudrait à l'offre d'un avantage pécuniaire à des personnes pour qu'elles deviennent des bénévoles. Ce serait là un résultat singulier que nous aurions bien des difficultés à faire accepter.

N'oublions pas qu'il s'agit d'un principe et que la motion dont la Chambre est saisie nous demande de songer à l'opportunité d'adopter la proposition. Ce n'est pas un projet de loi. Elle nous demande d'échanger des idées et de cerner des questions à explorer davantage. Je pense que, si tous les députés viennent à la Chambre au cours de l'heure réservée aux initiatives parlementaires, c'est certainement pour exprimer leur point de vue et soulever des points particuliers, et c'est tout ce que je tente de faire. Je suis désolé si j'ai contrarié le député, mais je veux exposer ma position à la Chambre.

Je pense que la motion dont nous sommes saisis ne rendrait guère plus équitable notre régime fiscal, alors qu'elle en accroîtrait considérablement la complexité et les coûts administratifs. Si elle était mise en oeuvre, la disposition fiscale préconisée dans la motion du député placerait aussi les gouvernements dans une position intenable, une position les obligeant à indemniser les contribuables qui choisissent personnellement de se porter volontaires. À mon avis, cela nous éloignerait du sens profond des activités bénévoles et ce ne serait pas souhaitable.

Pour ces raisons, j'estime que nous ne devons pas appuyer la motion dans sa forme actuelle. J'exhorte mes collègues à prendre la parole et à se prévaloir du temps qui reste pour exposer leurs opinions. C'est justement là le but des initiatives parlementaires.

Je remercie le député d'avoir présenté sa motion. Les parlementaires ne devraient jamais oublier nos responsables de la sécurité et des services publics ni ceux qui assurent des services semblables.

 

. 1930 + -

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je ne crois pas que nous venons d'entendre les idées d'un simple député sur la motion. Ce que nous venons d'entendre, c'est la position officielle du gouvernement. Si une analyse bureaucratique de la motion a été faite, nous venons de l'entendre et elle est typique des réponses du gouvernement lorsqu'il veut donner toutes les raisons du monde pour expliquer pourquoi quelque chose ne peut pas être fait. Plutôt que de chercher des façons de rendre la mesure possible le gouvernement recherche tous les moyens de refuser un avantage aux gens qui nous servent en ne recevant rien en échange.

Je m'en voudrais de ne pas parler de la motion parce que je suis d'une circonscription qui inclut de grandes zones rurales. Chaque zone rurale a son corps de pompier. Il y a des années de cela, il y en avait beaucoup plus qu'aujourd'hui. Lorsque j'ai fait partie du corps de pompier de ma ville, chaque collectivité avait un corps de pompier. Chaque collectivité réussissait à acheter un petit camion de pompier. Chacune avait une pompe et assez long de boyaux pour se rendre à la plupart des maisons. Puisque nous étions près de l'océan, nous avions toujours de l'eau à profusion.

Cependant, ces dernières années, principalement en raison des compressions dans le financement des municipalités, des compressions fédérales dans le financement des infrastructures et des compressions provinciales dans le financement des municipalités, les corps de pompiers se trouvent dans la triste position où ils doivent lutter simplement pour survivre.

Les pompiers ont eu recours à deux méthodes pour cela. Ils ont fusionné, ce qui veut dire que les pompiers volontaires doivent maintenant servir dans des zones beaucoup plus grandes que leur collectivité immédiate. Ils peuvent avoir à combattre des incendies à des milles de l'endroit où se trouve leur caserne ou leur camion. Ces gens peuvent être appelés à toute heure du jour ou de la nuit. Beaucoup ici regardent leur montre et se disent que la journée a été longue. Bon nombre de ces gens rentrent chez eux après une longue journée de travail tout en ne sachant pas à quel moment pendant la nuit ou le lendemain matin on les appellera pour aller lutter contre un incendie.

Qu'obtiennent-ils en retour? Le député qui a présenté la motion a cité un passage d'une publicité ayant paru dans un journal de la Colombie-Britannique, dans laquelle on dit que les pompiers obtiennent des sourires et, à l'occasion, des remerciements. C'est à peu près tout ce à quoi ont droit les pompiers volontaires.

Dans la région que j'ai mentionnée, pendant l'été, les choses se déroulent assez bien. L'hiver, cependant, quand il faut utiliser des chasse-neige et des pelles pour se rendre aux foyers d'incendies, ces gens exercent un double emploi. Personne ne reconnaît l'étendue des efforts consentis par les pompiers volontaires, sauf les pompiers eux-mêmes, les membres de leur famille et les gens auxquels ils portent secours.

Dans bien des régions rurales, on entend parler de vies sauvées, de bâtiments épargnés et de pertes réduites simplement en raison de l'intervention rapide et efficace des brigades d'incendie. Ces gens ne demandent rien. Ils font don de leur temps, de leurs efforts et de leur énergie pour nous tous, afin que nous puissions nous coucher le soir en sachant que, si quoi que ce soit se produit, quelqu'un viendra nous prêter secours. Que pouvons-nous leur dire? Nous pouvons leur sourire et leur dire merci.

En notre qualité de députés, nous pouvons faire un peu plus. Nous pouvons approuver la motion. Nous pouvons adopter la motion qui a été présentée à la Chambre pour leur montrer au moins que nous reconnaissons le travail qu'ils accomplissent. Le crédit d'impôt de 500 $ que nous proposons est peu de chose. En réalité, en comparaison avec le temps et les efforts consentis, il ne signifie absolument rien sur le plan monétaire. Toutefois, sur le plan des principes et de la reconnaissance, il représente quelque chose pour ces gens. Bon nombre des habitants des régions rurales, où l'on trouve les brigades de pompiers volontaires, vivent dans des secteurs où il y a très peu d'emplois, ce qui signifie que leurs revenus sont très faibles. Aussi minime que puisse paraître le petit geste que nous posons à leur endroit, il n'en demeure pas moins avantageux pour eux.

 

. 1935 + -

Entendre des gens parler de la façon dont nous pouvons nous y prendre pour empêcher l'adoption d'un projet de loi qui permettrait d'offrir ce petit témoignage de reconnaissance à des gens qui consacrent leur temps et leur énergie afin d'assurer la sécurité de nos familles est une insulte à toute la Chambre. Il est à espérer que, d'ici à ce que cette motion soit mise aux voix, les députés d'en face auront vu la lumière. Ils peuvent écouter un de leurs collègues qui a bénévolement éduqué les financiers du gouvernement et leur a expliqué la différence qu'il y a entre s'occuper de chiffres et s'occuper de personnes.

Il n'est pas ici question de quelques dollars, mais bien de personnes qui sauvent des vies. La différence est considérable. Nos grandes villes possèdent des services d'incendie qui sont dotés de pompiers remarquables, mais pour ces derniers il s'agit d'un emploi. Ils font un travail exigeant, que peu de gens voudraient faire, mais il est rémunéré.

Les pompiers volontaires font exactement le même travail, dans des circonstances difficiles et exigeantes. Qu'obtiennent-ils en échange? Nos remerciements ou un sourire, mais parfois même pas cela. Nous avons ici l'occasion de faire quelque chose pour eux. Nous avons au moins la possibilité de reconnaître le travail qu'ils font.

Je suis fier d'avoir moi-même été pompier volontaire et d'avoir beaucoup d'amis pompiers volontaires. Je les ai vus à l'oeuvre, en train de sauver la maison d'un parent. Je les ai vus sauver des vies, braver des tempêtes de neige et la grêle dans toutes sortes de conditions difficiles, pour aller là où on avait besoin d'eux. Le moment est peut-être venu pour nous de les aider.

Sur ce, je félicite le député qui a présenté la motion au nom de l'un de nos collègues qui avait déjà présenté une motion semblable, et qui récidivera après les prochaines élections. J'invite les députés d'en face à revenir sur leur décision, à écouter leurs collègues qui ont accepté de les éclairer, à écouter les députés du Nouveau Parti démocratique qui ont appuyé cette motion, et à l'appuyer eux aussi le moment venu.

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion qu'a présentée le député de Kings—Hants et qui propose d'instaurer un crédit d'impôt de 500 $ pour tous les volontaires des services d'urgence.

J'ai prêté une oreille attentive au débat. J'ai écouté plus particulièrement les propos du député de Kings—Hants, du député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, qui est le dernier à avoir pris la parole, ainsi que ceux du député de Thunder Bay à propos du rôle important que jouent les pompiers dans nos localités.

Comme l'a fait observer un d'eux, ceux d'entre nous qui vivent dans des régions urbaines n'ont pas autant de problèmes que ceux qui habitent les régions rurales. Certes, je représente une collectivité urbaine, mais la Chambre doit se rappeler que cette question peut aussi m'intéresser en tant que contribuable et en tant que citoyen qui a à coeur l'équité du régime fiscal qui nous concerne tous. Comme le député le sait mieux que quiconque sans doute, les impôts ne s'appliquent pas tant à des cas particuliers qu'au pays dans son ensemble. Nous devons faire en sorte que le système soit équitable pour tous afin que tous le respectent et l'acceptent.

 

. 1940 + -

Ce n'est pas la première fois que l'on songe à utiliser notre système fiscal pour promouvoir des activités bénévoles ou d'autres activités désintéressées. Pour sa part, le gouvernement est conscient de l'importance d'apporter un soutien aux personnes qui aident, d'une façon ou d'une autre, leurs collectivités et, pour ce faire, il a pris diverses mesures fiscales.

[Français]

Comme nous le savons, la Loi de l'impôt sur le revenu, comme l'a déjà souligné le secrétaire parlementaire, offre déjà aux pompiers volontaires un montant annuel pouvant être gagné en franchise d'impôt. Cette disposition a été considérablement renforcée dans le budget de 1998, lorsque ce montant est passé de 500 $ à 1 000 $ par an, et que la disposition a été étendue aux autres bénévoles des services d'urgence, dont les contributions ne sont pas moins importantes.

Le gouvernement a également amélioré d'autres dispositions fiscales, telles que le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance, pour faciliter les choses aux particuliers qui veulent faire des dons à leurs collectivités. Par exemple, les dons de bienfaisance d'un montant allant jusqu'à 75 p. 100 du revenu net annuel d'un contribuable sont maintenant admissibles au crédit pour dons de bienfaisance, par rapport à 20 p. 100 en 1995. Cette limite ne s'applique pas à certains dons ou à certains biens culturels, ni aux dons de terres écosensibles faits après 1994. Notre gouvernement a déjà vu l'importance de ce sujet et a amélioré le système fiscal pour y répondre.

[Traduction]

En outre, dans son budget de 1997, le gouvernement a fait en sorte de veiller à ce que les personnes qui font don de certains titres négociables n'aient qu'à inclure la moitié de la part habituelle de leur gain en capital dans leur revenu. Après que la partie du gain en capital à inclure dans le revenu ait été ramenée de trois quarts à deux tiers dans le budget de 1997, le taux d'inclusion n'est plus maintenant que du tiers.

Pourquoi fais-je référence à ces mesures? Parce que ce sont des mesures importantes qui ont à voir avec ce débat. Ce sont des mesures qui prouvent l'engagement du gouvernement à appuyer les volontaires, les donateurs généreux et les organismes à but non lucratif.

La motion dont nous sommes saisis propose d'aller au-delà des mesures existantes et d'accorder un crédit d'impôt à tous les volontaires des services d'urgence. Cela inclut, je suppose, les volontaires qui bénéficient du montant non imposable existant, et les volontaires des services d'urgence qui ne reçoivent rien.

La proposition que j'ai décrite aiderait certes les volontaires des services d'urgences, toutefois, elle soulève une question extrêmement épineuse, à savoir le coût pour les comptes publics dont ont parlé le secrétaire parlementaire et mon collègue qui a pris la parole avant moi.

Je pense par conséquent que, comme on l'a fait remarquer, il nous incombe, en tant que députés responsables, d'examiner cet aspect de la question. Nous ne pouvons pas simplement nous précipiter et dire que nous devons trouver une solution à ce problème, comme l'a dit un député avec raison. Certes, nous devons trouver une solution, mais cette solution doit être équilibrée compte tenu du cadre fiscal qui s'applique à tous les Canadiens. C'est ce qu'on est appelé à faire à la Chambre. Ce n'est pas d'adopter des solutions ponctuelles qui engendreront de l'iniquité et causeront des problèmes sur le plan de l'administration de l'impôt et de la façon dont elles seront appliquées.

C'est pourquoi je voudrais mettre en contraste la proposition avec la question des dons de charité, car elle dépasse la portée de la proposition actuelle d'ordre fiscal. Elle consiste à offrir un crédit d'impôt à toute personne qui effectue du bénévolat sans tenir compte du temps consacré ni des dépenses effectives.

Le crédit pour dons de bienfaisance, qui fournit une aide fiscale proportionnelle à la somme donnée par le contribuable, est une tout autre chose. De même, le montant pouvant être touché en franchise d'impôt pour les bénévoles offrant des secours d'urgence se limite aux sommes qu'ont reçues les bénévoles admissibles d'une autorité publique et qui sont destinées habituellement à les indemniser pour les dépenses qu'ils encourent pour exercer leurs fonctions de bénévoles.

Il est aussi intéressant de noter que le crédit d'impôt proposé s'appliquerait autant à une personne qui a fait du bénévolat toute l'année qu'à une autre qui n'en a fait qu'une ou deux fois.

 

. 1945 + -

Il serait difficile de le justifier. Il serait encore plus difficile d'expliquer pourquoi le régime fiscal devrait aider un individu à qui il n'est arrivé d'assurer des services d'urgence à titre bénévole qu'une seule fois, et ne pas aider un volontaire qui se dévoue à ce titre à l'année, en rendant d'autres services.

Je parle de mon expérience de citadin en citant, par exemple, le cas de ceux qui font la lecture aux enfants malades hospitalisés, qui aident les aveugles ou qui assurent bon nombre des services que beaucoup de personnes effectuent régulièrement dans d'autres communautés et qui le font sans qu'il soit nécessaire de les dédommager, par simple dévouement pour leur communauté, comme c'est le cas des pompiers faisant l'objet de cette motion. La regrettable distinction à laquelle j'ai fait allusion pourrait fort bien se produire si la Chambre venait à adopter cette motion.

Je sais que le secrétaire parlementaire est extrêmement sensible à tout ce qui est susceptible de favoriser l'équilibre dans la loi de l'impôt. Je suis sûr que le fait de favoriser un groupe de bénévoles au détriment des autres le préoccuperait autant que moi, que ces personnes engagent ou non des dépenses réelles ou hors de l'ordinaire, ou même qu'elles interviennent ou pas dans des situations d'urgence. Il serait certainement difficile de justifier d'accorder un crédit d'impôt à un groupe de bénévoles tout en refusant cette aide fiscale à tous les autres bénévoles.

Le très hon. Joe Clark: C'est une méconnaissance honteuse du milieu rural du Canada.

M. Bill Graham: Je ne vois pas pourquoi le très honorable député pense que c'est honteux. Aux yeux du très honorable député, il est peut-être honteux que nous tenions à ce que l'équité règne entre tous les bénévoles, mais ce n'est pas mon sentiment. Pour moi, c'est ce que veut la simple logique.

Nous pouvons certes nous attendre que de nombreux groupes bénévoles demandent ensuite pourquoi leur contribution ne mérite pas la même reconnaissance. Le très honorable député se précipiterait sûrement à la Chambre pour présenter une motion à leur sujet, ajoutant système par-dessus système, au lieu que nous ayons droit à ce que le secrétaire parlementaire a décrit dans ses observations, c'est-à-dire l'intégrité du régime fiscal.

Je n'arrive pas à croire qu'on cherche à me blâmer alors que je parle aux députés de la nécessité d'avoir un régime fiscal qui est équitable et simple et qui nous permet d'avoir le même traitement juste pour tous les bénévoles. Qu'y a-t-il de honteux là-dedans?

Ce qui est honteux, selon moi, c'est qu'on propose une motion qui, dans un souci électoraliste, favorise un certain segment, sans se soucier de l'intégrité de l'ensemble du régime fiscal.

Le gouvernement a montré qu'il voulait et pouvait répondre au besoin de tous les bénévoles d'obtenir une reconnaissance, et qu'il faisait des efforts en ce sens. Il a tenu compte du Canada rural. Il fait de son mieux pour les pompiers, comme l'ont signalé de nombreux députés.

Je termine en rappelant des propos du secrétaire parlementaire auxquels je souscris sans réserves. Donnons-nous un régime fiscal qui est juste, équitable et le moins complexe possible. Cela sera utile non seulement à tous les bénévoles, mais aussi aux bénévoles que le très honorable député cherche à aider. Nous pourrions tous travailler à l'instauration de ce type de régime.

[Français]

Le vice-président: La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.


MOTION D'AJOURNEMENT

[Français]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur une question fort importante que j'ai posée la semaine dernière.

Ma question concernait l'infrastructure de nos universités et de nos collèges, ce qui donnerait à nos étudiants des infrastructures adéquates pour que ceux-ci puissent faire les meilleures études possibles dans un grand pays comme le nôtre.

 

. 1950 + -

J'ai été déçu de la réponse de la ministre à ma question. Pour les Canadiens et les Canadiennes à travers le pays, les études postsecondaires doivent être une priorité. C'est certainement une priorité pour le Parti progressiste-conservateur du Canada.

Quand je lis la réponse de la ministre à cette question, je suis déçu, non seulement en tant que Canadien, mais aussi pour les gens qui chaque année fréquentent les universités. Je suis déçu pour les professeurs des universités et collèges, ainsi que pour les personnes qui essayent de donner la meilleure instruction possible à nos jeunes.

La ministre disait ceci:

    C'est là où se trouvent les besoins prioritaires pour l'ensemble des citoyens [...]

Les priorités pour ce gouvernement, ce sont les chemins et les égouts. Franchement! Nos jeunes ne passent-ils pas avant cela? Les étudiants de notre pays sont la pierre angulaire d'une société forte. Une société éduquée est une société en santé. Lorsque j'ai entendu les commentaires de la ministre la semaine dernière, je n'en revenais pas.

[Traduction]

J'ai posé une question à la ministre à ce sujet, et elle a parlé de programmes d'infrastructure pour les chaussées et les services d'aqueduc dans les municipalités. Je suis tout à fait d'accord, mais je crois que le système d'éducation, nos universités et collèges partout au pays, ont aussi besoin de fonds pour leur infrastructure. J'ai été très déçu de voir que la ministre et le gouvernement n'ont pas les mêmes priorités que bon nombre de Canadiens et de familles.

Les députés savent-ils combien le gouvernement des États-Unis investit dans l'enseignement postsecondaire? C'est plus de 500 $ par étudiant. Ici, au Canada, c'est 144 $. J'exhorte le gouvernement à réexaminer la politique et d'envisager une aide pour l'infrastructure en enseignement postsecondaire.

[Français]

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de donner des précisions sur les initiatives du gouvernement dans le secteur de l'éducation postsecondaire.

En ce qui concerne la recherche universitaire, nous avons augmenté les budgets des conseils de recherche universitaire à un niveau encore jamais vu.

[Traduction]

En outre, nous avons créé la Fondation canadienne pour l'innovation et investit 1,9 milliard de dollars pour contribuer à satisfaire à la demande d'infrastructure de recherche. Nous avons créé les Instituts de recherche en santé du Canada et les avons dotés d'un budget annuel qui s'élève à 402 millions de dollars cette année. Nous avons fait du Réseau de centres d'excellence un programme permanent et, dans le cadre du programme de chaires de recherche du Canada, nous allons créer et maintenir 2 000 chaires à l'aide d'un investissement de 900 millions de dollars.

En ce qui concerne les étudiants sur le plan individuel et leur éducation, le gouvernement a investi 2,5 milliards de dollars dans le programme des Bourses d'études canadiennes du millénaire, un programme dont le premier ministre a été fier d'annoncer la création. Nous avons injecté encore 2,5 milliards de dollars dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, un paiement direct aux gouvernements provinciaux destiné à être réinvesti dans l'éducation postsecondaire et la santé. De plus, nous avons versé de nouvelles bourses d'études d'un maximum de 3 000 $ à plus de 25 000 étudiants, ce qui s'ajoute aux 45 millions de dollars déjà affectés aux bourses.

 

. 1955 + -

Sur le plan des impôts, nous avons réduit le fardeau fiscal des étudiants à l'aide d'un certain nombre de mesures, y compris un crédit d'impôt fédéral de 17 p. 100 sur la portion des paiements des prêts étudiants provinciaux et fédéraux représentée par les intérêts. Nous avons augmenté le montant du revenu de bourse d'études et de bourse de recherche qui est exempté d'impôts, le faisant passer de 500 $ à 3 000 $. Pour la première fois, les étudiants à temps partiel qui ont des personnes à charge peuvent maintenant déduire les frais de garde d'enfants de leur impôt sur le revenu.

Le gouvernement agit. Je me réjouis de l'occasion...

Le vice-président: Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le 25 septembre, je posais une question à la ministre du Développement des ressources humaines lui demandant de poser des gestes concrets pour les travailleurs saisonniers pour qu'ils puissent, en bout de ligne, obtenir des conditions décentes en termes de prestations d'assurance-emploi. La ministre me répondait ceci:

      [...] nous sommes d'avis que l'emploi constitue le meilleur programme d'assurance-emploi.

C'est bien clair que l'emploi est la meilleure façon d'avoir un revenu, mais ce n'est pas un programme d'assurance-emploi. L'assurance-emploi, c'est pour permettre aux gens qui sont en chômage d'avoir un revenu entre deux emplois. Depuis ce temps-là, la position de la ministre à ce sujet a un peu évolué. On a fait disparaître la règle d'intensité, mais on ne règle aucunement, de façon permanente, le statut des travailleurs saisonniers.

Ne devrait-on pas, à travers tout le Canada, qu'on demeure n'importe où, avoir le même statut lorsqu'on est travailleur saisonnier, c'est-à-dire 420 heures pour se qualifier au régime, 35 semaines de prestations, de telle façon qu'on ne soit pas sujet aux fluctuations du taux de chômage selon les régions où on habite? Cela ne serait-il pas une façon de reconnaître le travail de ces gens-là et de mettre derrière nous, une fois pour toutes, le mauvais principe qui a régi la mise en place de la réforme, c'est-à-dire que les travailleurs saisonniers ne travaillaient pas parce qu'ils étaient lâches ou ne voulaient pas travailler?

C'est un peu la prétention qu'avait le premier ministre la semaine dernière. On avait un gros déficit de 42 milliards de dollars et il fallait trouver une façon de le combler. La façon qu'on a trouvée, c'est de s'attaquer aux plus pauvres, ceux qui sont le plus mal pris. On va s'attaquer aux étudiants, on va s'organiser pour que les gens ne puissent pas se qualifier, mais qu'ils puissent payer des cotisations ou, s'ils se qualifient, on va diminuer leurs prestations de façon importante.

Aujourd'hui, on a vu, au cours du débat, que la ministre elle-même n'a pas été capable de venir défendre son projet de loi. Le gouvernement ne pourrait-il pas profiter du fait qu'on est en plein débat sur le projet de loi C-44 pour mettre sur la table une série d'amendements? Cela permettrait vraiment une réforme du régime d'assurance-emploi et non pas quelques mesures qui, au total, ne coûteront pas plus de 500 millions de dollars, alors qu'il y aura 32 milliards de dollars de surplus dans la caisse d'assurance-emploi au 31 décembre 2000. Cela représente un soixante-quatrième.

Je pense qu'il y a un effort additionnel à faire, si on veut parler de compassion libérale et si on veut se présenter prochainement devant l'électorat. Je mets le gouvernement au défi d'aller devant l'électorat et de pouvoir répondre qu'il a tout fait pour redonner au régime d'assurance-emploi sa vigueur.

D'ailleurs, la ministre, en conférence de presse la semaine dernière, n'a pas voulu répondre à la même question qui lui a été posée trois fois, à savoir: est-ce que les modifications que vous suggérez vont régler tous les problèmes? Elle a été incapable de le dire, parce qu'effectivement, ce sont des modifications qu'on avait demandées depuis longtemps mais qui sont très insuffisantes.

Est-ce qu'on peut s'attendre du gouvernement qu'il posera vraiment un geste pour qu'on puisse régler ce dossier avant la prochaine élection fédérale? Sinon, le gouvernement nous retrouvera sur les tribunes et on pourra démontrer, encore une fois, devant l'opinion publique, que nous avions raison sur les mesures qui ont été corrigées par le gouvernement et que nous avons raison sur celles qui ne l'ont pas encore été.

Est-ce qu'on peut avoir une réponse du gouvernement qui soit dynamique et qui permette de redonner au régime d'assurance-emploi son rôle réel, c'est-à-dire celui d'accorder un revenu décent aux gens en chômage qui se sont qualifiés selon des conditions acceptables dans le cadre économique dans lequel on vit?

Mme Raymonde Folco (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques est un homme très habile. Cependant, je dois réfuter les commentaires négatifs qu'il a avancés à propos du projet de loi.

Notre gouvernement se soucie du sort des travailleurs saisonniers et pose des gestes concrets pour leur venir en aide. C'est pour cela, par exemple, que le 13 septembre dernier, nous avons annoncé la mise en oeuvre graduelle des nouvelles limites dans la région du Bas-Saint-Laurent—Côte-Nord et dans le Nord-Ouest du Nouveau-Brunswick.

 

. 2000 + -

Et c'est également pourquoi nous venons de présenter à la Chambre le projet de loi C-44, car ce projet de loi comprend de nombreuses mesures qui avantageront les travailleurs saisonniers.

Mais j'insiste sur le fait que les solutions à long terme aux problèmes des travailleurs saisonniers nécessitent l'amélioration de la disponibilité des emplois. Je pense que le député d'en face sera bien d'accord avec nous. Ceci nécessite à son tour une mobilisation des gouvernements, des entreprises, des dirigeants communautaires et des particuliers.

C'est pourquoi nous travaillons à l'échelon local et avec les provinces et territoires pour élaborer des solutions à long terme qui aideront à assurer l'accès nécessaire à l'éducation et à la formation pour les travailleurs d'industries saisonnières, à favoriser la diversité économique—et c'est extrêmement important dans ces régions—dans les collectivités qui dépendent du travail saisonnier, et à assurer le renforcement des capacités communautaires pour que les collectivités deviennent leurs propres agents de changement. Il n'y a rien comme aider les communautés à s'aider elles-mêmes.

Voilà de vraies solutions pour venir en aide aux travailleurs saisonniers. L'assurance-emploi est une solution parmi plusieurs.

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, avant tout, permettez-moi de rappeler une chose qui peut sembler évidente, mais qui doit être répétée en ces temps de turbulence politique et de forces qui s'affrontent.

En vérité, les Canadiens ont confiance en leur régime d'assurance-maladie. Ils veulent sauvegarder le système public universel de soins de santé en vigueur au Canada à l'heure actuelle. Ils savent qu'il y a des difficultés. Ils font trop souvent l'expérience des files et des listes d'attente ainsi que des incertitudes, mais ils savent aussi que le régime proprement dit, le modèle de l'assurance-maladie, est fondamentalement solide. Il faut que le gouvernement le sache.

Le gouvernement doit comprendre que les Canadiens se sont battus pour obtenir ce régime d'assurance-maladie et qu'ils se battront pour le conserver. Ils demandent simplement au gouvernement de régler les problèmes avant qu'il ne soit trop tard, avant que les partisans de la privatisation et de la déréglementation, pour qui les soins de santé ne sont rien d'autre qu'une poule aux oeufs d'or de 82 milliards de dollars, n'augmentent l'emprise qu'ils ont déjà sur la prestation des soins de santé.

Les Canadiens savent aussi que l'inaction et la passivité du gouvernement devant ces forces formidables sont tout aussi dangereuses pour l'avenir de l'assurance-maladie que, par exemple, l'appui direct de certains députés alliancistes à l'égard de soins de santé privés et à but lucratif.

Les Canadiens demandent, à juste titre, quelle est la véritable différence entre ce que font les libéraux et ce que disent les alliancistes. Y a-t-il vraiment une différence sur certains points comme les normes nationales garantissant le respect de la Loi canadienne sur la santé et la mise en oeuvre d'une vision?

Les Canadiens veulent une vision, un plan et un leadership. Le 11 septembre, le gouvernement avait l'occasion de faire montre de vision et de présenter un plan garantissant l'avenir du régime d'assurance-maladie. Dans ce contexte, étant donné l'immense tâche et les grands enjeux, je dois dire que les libéraux ont complètement raté l'occasion qui s'offrait à eux. L'histoire me donnera raison, j'en suis sûre. Ils ont raté une occasion en or de réinjecter dans le système de santé l'argent qu'ils en ont retiré. J'avoue qu'ils ont fait un pas dans la bonne direction, mais il faudra attendre encore un an avant de voir la couleur des fonds et, en plus, nous ne serons qu'aux niveaux de 1994. Cependant, il reste que les libéraux n'ont pas présenté de vision aux Canadiens, ils ne leur ont pas présenté de plan d'avenir.

Il n'y a pas de régime de soins à domicile, pas d'assurance-médicaments. Contrairement à ce que le premier ministre a affirmé à la Chambre aujourd'hui, il n'y a pas eu d'accord historique donnant une direction pour l'avenir et garantissant que le régime d'assurance-maladie durera encore longtemps. Le gouvernement a laissé tomber les Canadiens et le moins qu'il puisse faire, c'est de présenter aux Canadiens un plan permettant de croire que le régime d'assurance-maladie va durer et que tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, peu importe combien ils gagnent et peur importe dans quelle situation ils se trouvent, auront accès à des soins de santé de qualité.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de Winnipeg-Centre-Nord de me donner l'occasion de souligner à quel point le gouvernement du Canada est fermement résolu à assurer les Canadiens qu'ils auront accès aux soins de santé dont ils ont besoin, quand ils en auront besoin, et à l'endroit voulu.

 

. 2005 + -

[Traduction]

Le 11 septembre, les premiers ministres se sont entendus à l'unanimité sur un plan d'action historique en matière de santé. Ils se sont ainsi engagés à renforcer et à renouveler le système de soins de santé canadien financé au moyen de fonds publics. En s'entendant sur ce plan d'action, tous les gouvernements reconnaissent que les soins à domicile et les soins communautaires sont prioritaires, notamment à la lumière des besoins croissants d'une population vieillissante et de la place plus importante qui sera faite aux soins communautaires.

[Français]

Le gouvernement fédéral est prêt à renforcer sa contribution en travaillant activement avec les provinces et les territoires afin de répondre aux besoins futurs des bénéficiaires de soins à domicile.

[Traduction]

Les premiers ministres se sont aussi entendus sur une autre priorité, celle de la gestion des produits pharmaceutiques. Les prix des médicaments est le volet des budgets de soins de santé provinciaux qui augmente le plus rapidement. Il faut absolument faire plus pour que les Canadiens continuent d'avoir un accès équitable et abordable à de nouveaux médicaments efficaces.

[Français]

Le gouvernement du Canada reconnaît également le besoin d'ajouter des ressources à l'appui de ces priorités.

Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement versera une somme supplémentaire de 23 milliards de dollars afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en oeuvre ce plan d'action, ce qui s'ajoute aux 14 milliards de dollars de plus déjà mis à leur disposition au cours des deux dernières années.

Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement fédéral sera un partenaire solide et actif dans le renouvellement et le renforcement de notre système de santé public au Canada.

Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 20 h 07.)