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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 128
Le vendredi 6 octobre 2000
10 heures
PRIÈRE
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport avec un amendement.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1, 2 et 4.
Groupe no 2 -- motion no 3.
Groupe no 1
M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi C-41 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 13, du nouvel article suivant :
-
« 6.7.1 Il est entendu que la communication de
renseignements personnels prévue à l'article 6.7 ou toute autre
communication de renseignements personnels prévue à la présente
loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de
celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les
renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre
ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels
qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit. »
M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 2, -- Que le projet de loi C-41, à l'article 41, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 32, de ce qui suit :
-
« 109.2.1 Il est entendu que la communication de
renseignements personnels prévue à l'article 109.2 ou toute autre
communication de renseignements personnels prévue à la présente
loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de
celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les
renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre
ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels
qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit. »
M. Mercier (Terrebonne -- Blainville), appuyé par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), propose la motion no 4, -- Que le projet de loi C-41, à l'article 84, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 53, de ce qui suit :
-
« (2.1) Il est entendu que la communication de
renseignements personnels prévue au présent article ou toute
autre communication de renseignements personnels prévue à la
présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de
l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant
les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre
ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels
qu'il contient divulgués de quelque façon que ce soit. »
Du consentement unanime, les motions nos 1, 2 et 4 sont retirées.
Groupe no 2
M. Baker (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 3, -- Que le projet de loi C-41, à l'article 46, soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 33, page 35, de ce qui suit :
-
« 32. Sous réserve des autres dispositions »
-
b) par suppression des lignes 13 à 16, page 36.
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
-
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les
circonstances, de la manière et aux fins prévues dans
l'amendement suivant au projet de loi C-41, Loi portant
modification de la législation concernant les avantages pour les
anciens combattants : Que l'article 46 soit modifié
-
a) par substitution, à la ligne 33, page 35, de ce qui suit :
-
« 32. Sous réserve des autres dispositions »
-
b) par suppression des lignes 13 à 16, page 36.
Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 2.
La motion no 3, mise aux voix, est agréée.
M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baker (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.
Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baker (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
MESSAGES DU SÉNAT
Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :
-
S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le
moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation
des produits du tabac chez les jeunes au Canada;
-
S-25, Loi modifiant la Loi sur la production de défense;
-
S-26, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western
Canada Telephone Company.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
-- nos 362-1096, 362-1155, 362-1370 et 362-1618 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire no 8545-362-4-08;
-- no 362-1453 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire no 8545-362-30-07;
-- no 362-1483 au sujet des chemins de fer du Canada. -- Document parlementaire no 8545-362-67-04;
-- nos 362-1634, 362-1652 et 362-1666 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire no 8545-362-34-17;
-- nos 362-1641 et 362-1658 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire no 8545-362-29-21.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baker (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) dépose sur le Bureau, -- Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-362-323-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Présentation de rapports de comités
M. Bevilacqua (Vaughan -- King -- Aurora), du Comité permanent des finances, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale, sans amendement). -- Document parlementaire no 8510-362-106.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 74, 76, 80 et 84) est déposé.
Mme Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 39e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
-
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui
confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements
suivants dans la liste des membres des comités permanents :
Patrimoine canadien
Jim Pankiw pour Grant McNally
Examen de la réglementation
Grant McNally pour Jim Pankiw
-
Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre
permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait
été nommé
membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres
associés de ce comité.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bonin (Nickel Belt), appuyé par M. Adams (Peterborough), le projet de loi C-503, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Pratt (Nepean -- Carleton), le projet de loi C-504, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prévoyant la déduction de frais funéraires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), appuyé par M. Bachand (Richmond -- Arthabaska), le projet de loi C-505, Loi modifiant le Code Criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, -- Que le 39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (no 362-1720);
-- par M. Cadman (Surrey-Nord), une au sujet de l'enfance maltraitée (no 362-1721);
-- par Mme Girard-Bujold (Jonquière), une au sujet du plutonium (no 362-1722) et une au sujet des produits pétroliers (no 362-1723);
-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), deux au sujet des services de la santé (nos 362-1724 et 362-1725);
-- par Mme Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis), une au sujet des produits pétroliers (no 362-1726).
Questions inscrites au Feuilleton
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :
-
Q-84 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby) -- En ce
qui concerne la circonscription de Port Moody -- Coquitlam -- Port
Coquitlam pour les exercices 1996-1997 jusqu'au présent : a)
quels ont été chacun des subventions, prêts et autres octrois de
fonds qui ont été accordés; b) dans chaque cas, quel a été le
nom du programme en cause; c) quel a été l'organisme ou le
ministère d'origine; d) quel en a été le montant; e) quel a été
le nom du bénéficiaire?
M. Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire no 8555-362-84.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements.
M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
MESSAGES DU SÉNAT
Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :
-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme, sans amendement.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour les 13 et 14 juin 2000. -- Document parlementaire no 8527-362-25.
-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne le 4 octobre 2000. -- Document parlementaire no 8527-362-26.
-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L. R. 1985, ch. F-26, art. 4. -- Document parlementaire no 8560-362-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
-- par Mme Thibeault (Saint-Lambert), une au sujet du cancer du sein (no 362-1727) et une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (no 362-1728).
AJOURNEMENT
À 13 h 49, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 octobre 2000, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.