PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 9 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement et à l'ordre adopté le mardi 17 octobre 2000, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski-Neigette- et-la Mitis), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et effectuer des études exhaustives sur leurs effets à long terme pour la santé et pour l'environnement. (Affaires émanant des députés M-230)

Le débat se poursuit.

À 9 h 56, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 17 octobre 2000, le vote par appel nominal est différé jusqu'à immédiatement après la prise en considération de la motion des voies et moyens n^o 13 plus tard aujourd'hui.

INTERRUPTION

À 9 h 57, la séance est suspendue.

À 10 h 1, la séance reprend.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 2000-1514. -- Document parlementaire n^o 8540-362-2-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire);

-- C.P. 2000-1511 et C.P. 2000-1512. -- Document parlementaire n^o 8540-362-10-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans);

-- C.P. 2000-1508. -- Document parlementaire n^o 8540-362-8-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);

-- C.P. 2000-1510 et C.P. 2000-1513. -- Document parlementaire n^o 8540-362-16-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées);

-- C.P. 2000-1509. -- Document parlementaire n^o 8540-362-5-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-1304 et 362-1505 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-362-52-03;

-- n^o 362-1546 au sujet de l'objection de conscience. -- Document parlementaire n^o 8545-362-120-01;

-- n^o 362-1575 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-362-38-13;

-- n^o 362-1646 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-362-33-10;

-- n^o 362-1660 au sujet de l'équité salariale. -- Document parlementaire n^o 8545-362-41-04;

-- n^o 362-1704 au sujet de la Société Radio-Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-39-03;

-- n^o 362-1727 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire n^o 8545-362-65-15;

-- n^o 362-1728 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-22.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds -- Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Yaoundé (Cameroun) le 4 juillet 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-52-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds -- Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXVI^e session ordinaire de l'APF, tenue à Yaoundé (Cameroun) du 6 au 8 juillet 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-52-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la neuvième session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Bucarest (Roumanie) du 6 au 10 juillet 2000. -- Document parlementaire n^o 8565-362-61-05.

Présentation de rapports de comités

M. DeVillers (Simcoe-Nord), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport de ce Comité (Lutter contre le crime organisé). -- Document parlementaire n^o 8510-362-107.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 63) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. St- Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), le projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina -- Qu'Appelle), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), le projet de loi C-512, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. White (North Vancouver), une au sujet de l'hymne national du Canada (n^o 362-1780);

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), sept au sujet de la dette publique (n^os 362-1781 à 362-1787);

-- par M. Borotsik (Brandon -- Souris), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 362-1788) et une au sujet des armes nucléaires (n^o 362-1789);

-- par M. Sekora (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 362-1790) et une au sujet des services de la santé (n^o 362-1791);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de l'équité salariale (n^o 362-1792);

-- par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), une au sujet de la Chine (n^o 362-1793).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (vice-premier ministre), -- Que la Chambre appuie la politique économique du gouvernement; (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Et de l'amendement de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre condamne le gouvernement pour n'avoir su donner aux Canadiens la vision et le leadership dont ils ont besoin en ce nouveau centenaire plein de défis et de possibilités, d'avoir accablé les Canadiens des niveaux d'impôt sur le revenu les plus élevés des principales économies mondiales, d'avoir laissé les revenus et la productivité prendre du retard par rapport aux États-Unis et à d'autres pays, d'avoir accumulé une montagne de dettes pour nos enfants et petits-enfants, d'avoir imposé de longues attentes pour les traitements médicaux en pratiquant de profondes coupures dans les soins de santé qui ne s'en sont pas encore complètement rétablis;

que la Chambre condamne le gouvernement pour son arrogance en octroyant des subventions et des contrats à ses partisans politiques et en gérant inadéquatement des milliards de dollars des contribuables en subventions et contributions, au cours de ses sept années de pouvoir. »;

Et du sous-amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), -- Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « rétablis », de ce qui suit :

« , de ne pas avoir fait profiter suffisamment les familles à faibles et moyens revenus des baisses d'impôt et beaucoup trop aux très hauts revenus, de n'avoir réglé en rien le problème de l'assurance-emploi, de ne pas avoir réglé le problème du logement social et de ne pas avoir indexé le transfert social canadien, d'avoir prévu des mesures nettement insuffisantes pour compenser les plus démunis pour les hausses des prix du pétrole, et de n'avoir pris aucune mesure pour l'industrie du camionnage, du taxi et de l'agriculture qui font face à cette crise; ».

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le débat sur l'affaire n^o 13 émanant du gouvernement soit ajourné à 13 h 45 aujourd'hui;

Qu'à ce moment, l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit révoqué et que le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, qui siègera sur-le-champ pour étudier le projet de loi;

Qu'à 13 h 59 aujourd'hui, le projet de loi, avec tout amendement éventuellement adopté en comité, soit réputé avoir franchi toute étape qui reste, y compris la troisième lecture et l'adoption.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (vice-premier ministre), -- Que la Chambre appuie la politique économique du gouvernement; (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Et de l'amendement de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island);

Et du sous-amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond).

Le débat se poursuit.

À 13 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se constitue en comité plénier pour l'étude du projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Le Comité étudie le projet de loi et à 13 h 59, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, en fait rapport avec les amendements suivants :

Article 2

Substituer, à la ligne 13, page 2, ce qui suit :

« établissant la fiducie, compte tenu de la population de cette province. »

Article 3

Substituer, aux lignes 19 à 23, page 2, ce qui suit :

« la Santé en vue de définir des normes relatives aux données communes pour assurer la compatibilité des réseaux d'information sur la santé. »

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi, tel que modifié, est réputé agréé à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'un motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire n^o 8570-362-21), dont avis a été déposé sur le Bureau le mercredi 18 octobre 2000. (Les voies et moyens n^o 13)

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1427)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clark -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 151

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goldring -- Gouk -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lowther -- Marceau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 82

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le mardi 17 octobre 2000, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et effectuer des études exhaustives sur leurs effets à long terme pour la santé et pour l'environnement. (Affaires émanant des députés M-230)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1428)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Caccia -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Obhrai -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Price -- Proctor -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stinson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Tremblay --  (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) -- Venne -- 61

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anders -- Anderson -- Augustine -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bellemare -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Casson -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clark -- Clouthier -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Goldring -- Goodale -- Grose -- Guarnieri -- Harris -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Johnston -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Konrad -- Lastewka -- Lee -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Penson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 114

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Martin (ministre des Finances), -- Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 26 septembre 2000. -- Document parlementaire n^o 8527-362-27.

-- par le Président -- Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2000. -- Document parlementaire n^o 8527-362-28.

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, L.R. 1985, ch. 6 (3e suppl.), art. 84. -- Document parlementaire n^o 8560-362-606-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de l'Agence Parcs Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 34(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-742-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Duhamel (ministre des Anciens combattants) -- Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362- 708-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « En constante évolution : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition » (document parlementaire n^o 8510-362-62), présenté à la Chambre le lundi 29 mai 2000. -- Document parlementaire n^o 8512-362-62-01.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Lowther (Calgary-Centre), quatre au sujet du mariage (n^os 362-1794 à 362-1797), une au sujet du système fiscal (n^o 362-1798), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362-1799), cinq au sujet de la pornographie (n^os 362-1800 à 362-1804) et deux au sujet de la Loi sur le divorce (n^os 362-1805 et 362-1806).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 17 h 30, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 17 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.