PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose, -- Que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soit autorisé à voyager à Victoria, Vancouver, Terrace, Prince George et Smithers, en Colombie-Britannique, durant la semaine du 14 au 20 novembre 1999, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a; et

Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre dans différentes villes du Canada et à permettre la télédiffusion de ses délibérations, et que le Comité soit autorisé en 1999 à présenter son rapport, conformément à cet article du Règlement, au plus tard le 10 décembre 1999.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 47)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Folco -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Maloney -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 120

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casson -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manning -- Marchand -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nystrom -- Obhrai -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Price -- Proctor -- Reynolds -- Ritz -- Robinson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- St-Hilaire -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Turp -- Venne -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 66

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Beaumier -- Bigras -- Brown -- Byrne -- Cardin -- Cauchon -- Copps -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Discepola -- Dumas -- Fry -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Ianno -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Malhi -- Manley -- Marceau -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Pagtakhan -- Perron -- Pettigrew -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Wappel

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Scott (Skeena), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. »;

Et du sous-amendement de M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster), -- Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 5 juin 2000. »

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)) dépose sur le Bureau, -- Rapports du ministère du Développement des ressources humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-393-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1998, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2). -- Document parlementaire no 8560-362-196-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)) dépose sur le Bureau, -- Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, art. 117. -- Document parlementaire n^o 8560-362-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2378 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-362-21-01;

-- n^os 361-2390, 361-2403, 361-2408 et 361-2431 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-362-19-03;

-- n^o 361-2433 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-02.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code canadien du travail (indemnité de départ), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Schmidt (Kelowna), le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (approbation de choix des juges), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), le projet de loi C-286, Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (membre du Bureau de régie interne), le projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-288, Loi modifiant le Code criminel (prostitution), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me St-Hilaire (Longueuil), appuyée par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peric (Cambridge), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Caccia (Davenport), deux au sujet de l'immigration (n^os 362-0112 et 362-0113);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de l'immigration (n^o 362-0114);

-- par M. Borotsik (Brandon -- Souris), deux au sujet de l'industrie agricole (n^os 362-0115 et 362-0116);

-- par M. Casson (Lethbridge), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0117) et une au sujet du mariage (n^o 362-0118);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), six au sujet des services de la santé (n^os 362-0119 à 362-0124);

-- par M. Cadman (Surrey-Nord), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 362-0125).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Scott (Skeena);

Et du sous-amendement de M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster).

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 48)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 176

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Asselin -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brown -- Byrne -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Copps -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Ianno -- Keyes -- Lalonde -- Malhi -- Manley -- Marceau -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Perron -- Pettigrew -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Wappel

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 49)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 176

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Asselin -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brown -- Byrne -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Copps -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Ianno -- Keyes -- Lalonde -- Malhi -- Manley -- Marceau -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Perron -- Pettigrew -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Wappel

La motion principale, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 50)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Turp -- Ur -- Valeri -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 175

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Konrad -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 46

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Asselin -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brown -- Byrne -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Copps -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Ianno -- Keyes -- Lalonde -- Malhi -- Manley -- Marceau -- Mercier -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Perron -- Pettigrew -- Sauvageau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Wappel

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1998, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L. R. 1964-1965, ch. 19, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-362-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 1998, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. -- Document parlementaire n^o 8560-362- 137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561- 362-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) -- Rapport sur le plan en matière d'immigration pour l'an 2000, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R. 1985, ch. I-2, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-362-598-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- par M. Cauchon (ministre du Revenu national) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 29e rapport du Comité permanent des comptes publics « Chapitre 2 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 1999 » (document parlementaire n^o 8510-361-186), présenté à la Chambre le mercredi 2 juin 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362- 186-01.

-- par M. Cauchon (ministre du Revenu national) -- Rapports de Revenu Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-646-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 27e rapport du Comité permanent des comptes publics « Chapitre 25 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 1998 » (document parlementaire n^o 8510-361-166), présenté à la Chambre le mercredi 5 mai 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-166-01.

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports du ministère des Transports pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-690-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. -- Document parlementaire n^o 8560-362-31-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-705-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 19 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.