PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2463 au sujet de la tenue de référendums. -- Document parlementaire n^o 8545-362-22-01;

-- n^o 361-2561 au sujet des droits de la personne en Indonésie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-23-01;

-- n^o 361-2600 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-9-04;

-- n^o 361-2605 au sujet de Louis Riel. -- Document parlementaire n^o 8545-362-24-01.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), le projet de loi C-295, Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mahoney (Mississauga-Ouest), appuyé par M. Serré (Timiskaming -- Cochrane), le projet de loi C-296, Loi concernant les contenants de boisson, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), le projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'article 86.1 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi C-260, 1^re session, 36^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est presentée :

-- par M. Cadman (Surrey-Nord), au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 362-0126).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), -- Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), -- Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme.

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 octobre 1999, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier -- Sainte- Marie), appuyé par M. de Savoye (Portneuf), -- Que la Chambre réaffirme sa volonté de maintenir les dispositions de l'article 6.1a) de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada limitant à 10 % des actions votantes la participation d'une personne ou d'un groupe de personnes au capital-actions d'Air Canada.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de- Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que la motion soit modifiée par adjonction, entre les mots « réaffirme » et « sa volonté », de ce qui suit :

« clairement »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 51)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvey -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 66

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Hanger -- Harb -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 167

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bevilacqua -- Bigras -- Copps -- Marceau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 52)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harris -- Harvey -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lefebvre -- Lincoln -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marchand -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Morrison -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 72

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Epp -- Finlay -- Folco -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Hanger -- Harb -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Konrad -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Serré -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 165

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Bevilacqua -- Bigras -- Copps -- Marceau -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.