PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses supplémentaire (A) des sommes requises pour le service public du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 2000, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A), 1999-2000 ». -- Document parlementaire n^o 8520-362-1.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au Neuvième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « Appartenance et identité » (document parlementaire n^o 8510-361- 196), présenté à la Chambre le jeudi 10 juin 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-196-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0039, 362-0042, 362-0043 et 362-0044 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-04.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Proud (Hillsborough) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion du Sous-comité sur le futur des forces armées, tenue à Ankara et à Istanbul (Turquie) du 27 au 30 juin 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-50-02.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Santé), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), le projet de loi C- 13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. McNally (Dewdney -- Alouette), le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), appuyé par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Alarie (Louis-Hébert), appuyée par M^me Girard-Bujold (Jonquière), le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément aux articles 81(5) et (6) du Règlement, M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000, déposé plus tôt aujourd'hui, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

-- Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 5a, 6a, 10a, 15a, 35a et 50a

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

-- Agriculture et agroalimentaire, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a et 25a

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

-- Conseil privé, crédit 30a

-- Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 50a, 60a, 65a, 70a, 75a, 80a, 90a, 110a, 115a et 130a

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

-- Citoyenneté et Immigration, crédits 1a et 10a

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

-- Environnement, crédits 1a, 5a, 10a et 15a

6) Au Comité permanent des finances

-- Agence des douanes et du revenu, crédit 1a

-- Finances, crédits 1a et 6a

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

-- Pêches et Océans, crédits 1a, 5a et 10a

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

-- Affaires étrangères, crédits 1a, 5a, 10a, 11a, 20a, 25a, 30a, 41a, 45a et 50a

9) Au Comité permanent de la santé

-- Santé, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a et 25a

10) Au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

-- Développement des ressources humaines, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a, 25a et 35a

11) Au Comité permanent de l'industrie

-- Industrie, crédits 1a, 5a, 20a, 25a, 30a, 35a, 40a, 45a, 50a, 55a, 70a, 75a, 85a, 90a, 95a, 100a, 110a, 115a et 120a

12) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

-- Justice, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 30a, 40a, 45a et 50a

-- Solliciteur général, crédits 1a, 10a, 15a, 25a, 35a, 40a et 50a

13) Au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

-- Anciens combattants, crédits 1a, 5a, et 10a

-- Défense nationale, crédits 1a, 5a et 10a et L11a

14) Au Comité permanent des ressources naturelles et opérations gouvernementales

-- Conseil du Trésor, crédits 1a, 10a et 15a

-- Conseil privé, crédits 1a, 5a, 10a et 55a

-- Gouverneur général, crédit 1a

-- Patrimoine canadien, crédit 125a

-- Ressources naturelles, crédits 1a, 5a, 15a, 20a, 22a et 25a

-- Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1a et 10a

15) Au Comité permanent des comptes publics

-- Finances, crédit 25a

16) Au Comité permanent des transports

-- Conseil privé, crédit 15a

17) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

-- Parlement, crédit 10a

18) Au Comité mixte permanent des langues officielles

-- Conseil privé, crédit 25a

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet du service téléphonique (n^o 362-0139);

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-0140) et une au sujet de la pornographie (n^o 362-0141);

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), une au sujet des droits des parents (n^o 362-0142).

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, pendant la séance d'aujourd'hui, le député qui propose la motion le jour désigné ne puisse parler plus de vingt minutes, après quoi une période ne dépassant pas dix minutes puisse lui être accordée, au besoin, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations, après quoi un représentant de chaque parti reconnu, autre que celui du motionnaire, puisse parler jusqu'à dix minutes, suivies, dans chaque cas et au besoin, d'une période ne dépassant pas cinq minutes afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public;

qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun;

que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale;

que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit prolongée de 20 minutes.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations se terminent.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 50, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-222, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales.

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer des noms des honorables sénateurs choisis pour faire partie des comités mixtes permanents suivants :

Bibliothèque du Parlement

Les honorables sénateurs Atkins, Finnerty, Grafstein, Grimard,
Poy, Robichaud (L'Acadie -- Acadia) et Ruck.

Langues officielles

Les honorables sénateurs Beaudoin, Fraser, Gauthier, Losier-
Cool, Meighen, Pépin, Rivest et Robichaud (L'Acadie --
Acadia).

Examen de la réglementation

Les honorables sénateurs Cochrane, Finestone, Furey,
Grimard, Hervieux-Payette, Moore, Perry et Rivest.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-0143) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0144).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.