PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Cauchon (ministre du Revenu national), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Cauchon (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu. (Les voies et moyens n^o 2) -- Document parlementaire n^o 8570-362-2.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Cauchon (ministre du Revenu national), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13e rapport du Comité permanent des pêches et océans, « Rapport sur les phoques » (document parlementaire n^o 8510-361-190), présenté à la Chambre le mercredi 9 juin 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-190-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19e rapport du Comité permanent de l'industrie, « Le financement de la recherche -- renforcer les sources d'innovation » (document parlementaire n^o 8510-361-189), présenté à la Chambre le mardi 8 juin 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-189-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2336 au sujet des banques. -- Document parlementaire n^o 8545-362-10-02;

-- n^o 361-2537 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-03;

-- n^o 361-2547 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-25-01;

-- n^o 361-2671 au sujet des taxes sur les livres. -- Document parlementaire n^o 8545-362-26-01.

Présentation de rapports de comités

M. Murray (Lanark -- Carleton), du Comité permanent de l'industrie, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, avec un amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-362-2.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Cauchon (ministre du Revenu national), le projet de loi C-14, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 14 octobre 1999, le projet de loi (ancien projet de loi C-56, 1^re session, 36^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, renvoyé à un comité et avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), le projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), le projet de loi C-311, Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Limoges (Windsor -- St. Clair), le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), le projet de loi C-313, Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc., est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), le projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des boissons alcooliques (n^o 362-0145);

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0146);

-- par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0147), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 362-0148), quatre au sujet de la pornographie (n^os 362-0149 à 362-0152), huit au sujet de l'immigration (n^os 362-0153 à 362-0160) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 362-0161);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du Sénat (n^o 362-0162).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Cauchon (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux).

M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Desjarlais (Churchill), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Baker (ministre des Anciens combattants) -- Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-708-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-649-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport de la présidente du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-648-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport de la Commission d'appel des pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-718-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Redman (Kitchener-Centre), deux au sujet du système fiscal (n^os 362-0163 et 362-0164).

AJOURNEMENT

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 15 novembre 1999, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.