PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport sur le rendement de l'Administration de la Chambre des communes pour la période d'avril 1998 à mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-84.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0078 et 362-0087 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-06;

-- n^o 362-0080 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-362-28-03.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Leung (Vancouver Kingsway) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la session de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Saint-Petersbourg (Russie) du 6 au 10 juillet 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-61-01.

Présentation de rapports de comités

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées :

Eric Lowther

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), le projet de loi C-323, Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-325, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-326, Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), propose, -- Que le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Grewal (Surrey-Centre), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 362-0203);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 362-0204);

-- par M. Lebel (Chambly), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0205);

-- par M. Earle (Halifax-Ouest), une au sujet des Forces canadiennes (n^o 362-0206);

-- par M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-0207);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0208);

-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0209).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-3 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 54)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Godfrey -- Goodale -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Volpe -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 129

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bigras -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Canuel -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Konrad -- Laurin -- Lebel -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McNally -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Muise -- Nystrom -- Penson -- Perron -- Rocheleau -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- St-Hilaire -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Barnes -- Bonin -- Brien -- Brown -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- de Savoye -- Debien -- Dion -- Duceppe -- Finlay -- Fournier -- Gagnon -- Graham -- Iftody -- Karetak-Lindell -- Lalonde -- Lefebvre -- Ménard -- Normand -- O'Reilly -- Picard --  (Drummond) -- Sauvageau -- Serré -- Steckle -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vanclief -- Venne

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, quand le débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-3 prendra fin plus tard aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la deuxième lecture dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mardi 23 novembre 1999.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. »

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), appuyé par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 novembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 20, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-207, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-294-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), au sujet des droits des parents (n^o 362-0210).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 17 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.