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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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36e Législature, 2ième Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 24
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 19 novembre 1999
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LA |
Projet de loi C-4. Étape du rapport |
Motion d'adoption |
L'hon. Lawrence MacAulay |
Troisième lecture |
L'hon. Lawrence MacAulay |
M. John Cannis |
M. Charlie Penson |
M. Antoine Dubé |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LES ENFANTS |
M. Lynn Myers |
LES ENFANTS |
M. Inky Mark |
BARRY CUDMORE |
M. Wayne Easter |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Ted McWhinney |
LE VOTE DES ENFANTS POUR L'ONU |
M. John Harvard |
LA FISCALITÉ |
M. Jason Kenney |
LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT |
Mme Marlene Jennings |
LA TCHÉCHÉNIE |
Mme Francine Lalonde |
LA FISCALITÉ |
M. Murray Calder |
L'ASSURANCE-EMPLOI |
M. Ken Epp |
LE WEB JAM BELL |
M. Yvon Charbonneau |
LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE |
M. Pat Martin |
L'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE DES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES |
Mme Hélène Alarie |
LA CRÉATION D'EMPLOIS |
M. Robert Bertrand |
LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT |
M. Gilles Bernier |
LE FORT GARRY HORSE |
M. Bob Wood |
LES SOINS DE SANTÉ |
M. Keith Martin |
QUESTIONS ORALES |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Jay Hill |
L'hon. Herb Gray |
M. Jay Hill |
L'hon. Herb Gray |
M. Jay Hill |
L'hon. Herb Gray |
M. Grant McNally |
L'hon. Robert D. Nault |
M. Grant McNally |
L'hon. Herb Gray |
LES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES |
M. Gilles Duceppe |
M. Mauril Bélanger |
M. Gilles Duceppe |
M. Mauril Bélanger |
M. Stéphane Bergeron |
M. Mauril Bélanger |
M. Stéphane Bergeron |
M. Mauril Bélanger |
LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ |
Mme Alexa McDonough |
L'hon. Jane Stewart |
Mme Alexa McDonough |
L'hon. Jane Stewart |
LE PROGRAMME DES PARTENARIATS DU MILLÉNAIRE |
M. Charlie Power |
L'hon. Herb Gray |
M. Charlie Power |
L'hon. Herb Gray |
LA SANTÉ |
M. Keith Martin |
L'hon. Herb Gray |
M. Keith Martin |
L'hon. Herb Gray |
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS |
M. Michel Gauthier |
L'hon. Don Boudria |
M. Michel Gauthier |
L'hon. Don Boudria |
LA FISCALITÉ |
M. Jason Kenney |
M. Roy Cullen |
M. Jason Kenney |
L'hon. Herb Gray |
LES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES |
M. Yvan Loubier |
L'hon. Don Boudria |
M. Yvan Loubier |
L'hon. Don Boudria |
LE COMMERCE |
M. Rick Casson |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
M. Rick Casson |
L'hon. Lyle Vanclief |
LES PAIEMENTS DE TRANSFERT |
M. Réal Ménard |
M. Roy Cullen |
LE DIABÈTE |
Mme Carolyn Bennett |
M. Yvon Charbonneau |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Rahim Jaffer |
L'hon. David Anderson |
M. Rahim Jaffer |
L'hon. David Anderson |
L'INDUSTRIE BANCAIRE |
L'hon. Lorne Nystrom |
M. Roy Cullen |
L'hon. Lorne Nystrom |
M. Roy Cullen |
LES PORTS PUBLICS |
M. Mark Muise |
L'hon. David M. Collenette |
M. Mark Muise |
L'hon. David M. Collenette |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Charles Hubbard |
M. Brent St. Denis |
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE |
M. Deepak Obhrai |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ |
M. René Laurin |
L'hon. Herb Gray |
LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL |
Mme Bev Desjarlais |
L'hon. David M. Collenette |
LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE |
M. Gilles Bernier |
Mme Carolyn Parrish |
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES |
M. Mac Harb |
M. Denis Paradis |
LES AFFAIRES AUTOCHTONES |
M. Bill Gilmour |
L'hon. Robert D. Nault |
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE |
M. Odina Desrochers |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
L'ASSURANCE-MALADIE |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
M. Yvon Charbonneau |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
La réponse donnée pendant la période des questions |
L'hon. Lawrence MacAulay |
AFFAIRES COURANTES |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Procédure et affaires de la Chambre |
M. Derek Lee |
LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ |
Projet de loi C-328. Présentation et première lecture |
M. Chuck Cadman |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Procédure et Affaires de la Chambre |
Motion d'adoption |
M. Derek Lee |
PÉTITIONS |
La pornographie juvénile |
M. Gurmant Grewal |
Le Timor oriental |
M. Stéphane Bergeron |
Le mois de sensibilisation au problème de l'incontinence |
Mme Marlene Jennings |
La fiscalité |
M. Bill Gilmour |
La Constitution |
M. Bill Gilmour |
Durham Harbour |
M. Jean Dubé |
Le Musée des civilisations |
Mme Marlene Catterall |
La Chine |
Mme Marlene Catterall |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Derek Lee |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LA STATION SPATIALE |
Projet de loi C-4. Étape du rapport |
M. Antoine Dubé |
M. Jim Jones |
M. Bill Gilmour |
LA LOI SUR LES SUBVENTIONS AUX MUNICIPALITÉS |
Projet de loi C-10. Deuxième lecture |
M. Ken Epp |
M. Lee Morrison |
Mme Bev Desjarlais |
M. Rob Anders |
M. Rob Anders |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL |
M. Lee Morrison |
Motion |
M. Roy Cullen |
M. Odina Desrochers |
Mme Bev Desjarlais |
M. Jean Dubé |
M. Bill Gilmour |
M. Rob Anders |
M. Lee Morrison |
Annexe |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 24
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 19 novembre 1999
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres loi.
L'hon. Lawrence MacAulay (pour le ministre de l'Industrie, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé.
L'hon. Lawrence MacAulay (pour le ministre de l'Industrie, Lib.) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'amorce ce débat de troisième lecture du projet de loi C-4, Loi de mise en vigueur de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile.
Comme il a été dit lors du débat de deuxième lecture, la station spatiale internationale est le projet civil le plus ambitieux au monde dans les domaines des sciences et de la technologie. Le Canada a l'insigne honneur d'avoir joué un rôle crucial et central dans le cadre de ce programme.
Plus de 40 vols de la navette spatiale américaine seront nécessaires pour placer en orbite cet impressionnant avant-poste de l'humanité. Le Canada est déjà impliqué dans cette excitante aventure.
L'astronaute Julie Payette de l'Agence spatiale canadienne a volé à bord de cette station spatiale en mai de cette année. L'année prochaine, les astronautes de l'ASC Marc Garneau et Chris Hadfield doivent participer à des missions sur la station spatiale et apporter enfin la principale contribution du Canada: le système d'entretien mobile, ce robot spatial nec plus ultra de la prochaine génération.
Un projet d'une telle envergure exigeait la définition d'un système de gestion très élaboré, négocié sur plusieurs années et exposé en détail dans l'accord international. Ce traité multilatéral sur la station spatiale réunit 15 pays participants, dans un partenariat véritablement international.
En somme, le projet de loi C-4 concrétise nos engagements dans le cadre de l'accord international en faisant concorder la loi canadienne avec cet accord. Je signale qu'une grande partie de ce texte peut être appliquée directement sans qu'il soit nécessaire d'apporter des modifications à la loi existante. Dans d'autres domaines, des changements se sont avérés absolument nécessaires.
Tout d'abord, et ce qui est le plus important, le projet de loi C-4 étend l'application du Code criminel du Canada aux Canadiens se trouvant à bord de la station spatiale et, dans des circonstances exceptionnelles, aux ressortissants étrangers également. Cela est similaire, en principe, aux autres applications extraterritoriales du Code criminel, par exemple sur les plates-formes de forage pétrolier situées en haute mer.
Toutefois, il est clair qu'il y a quelque chose de nouveau et d'excitant à étendre l'application de la loi canadienne au-delà des frontières immédiates de notre planète. Lorsque les partenaires du projet de station spatiale ont défini le régime légal du premier véhicule spatial véritablement international et collectif, le Canada s'est trouvé au coeur de ces discussions. Par l'intermédiaire du projet de loi C-4, le Canada va donner force de loi aux principes qu'il a aidé à définir.
Le projet de loi veille également à ce que, par exemple, ce soit la loi canadienne qui s'applique aux Canadiens se dirigeant vers la station spatiale ou en revenant, plutôt que la loi des pays qui effectuent le transport.
Le projet de loi C-4 prévoit également que l'information indispensable pour respecter nos obligations concernant la station spatiale sera mise à la disposition du gouvernement canadien et que toute information fournie pour nous permettre de respecter ces obligations servira exclusivement à cette seule fin.
Mes collègues se rappelleront également qu'à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi à la Chambre, les porte-parole de tous les partis se sont dit solidement favorables à ce projet extraordinaire et au rôle exceptionnel que le Canada y jouera. Au cours des séances du comité, nous avons été capables d'étudier le projet de loi avec rapidité et, je le souligne, avec compétence.
Je dois maintenant prendre un moment pour remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre, et notamment les membres du Comité permanent de l'industrie, de leur appui ferme en faveur de l'adoption de la mesure. Les membres du comité ont coopéré de façon efficace et, tout en portant un intérêt sérieux au projet de loi et au programme de station spatiale internationale, n'en ont pas retardé l'approbation.
Le comité a proposé un amendement à l'article 10 du projet de loi pour veiller à ce que le texte des modifications apportées à l'accord intergouvernemental soit déposé au Parlement de sorte que nous puissions être mis au courant de l'évolution des obligations du Canada à l'égard de la station spatiale internationale.
Même s'il a un caractère technique, ce projet de loi de mise en oeuvre constitue une étape cruciale dans la voie de la ratification de l'accord intergouvernemental. Le Canada a pris un engagement clair à l'égard de la station spatiale quand il a signé l'accord en janvier 1998. La ratification ouvrira la voie pour le Canada et, en fin de compte, pour tous les partenaires, dans la construction de la station spatiale et ouvrira une ère nouvelle dans l'exploration de l'espace: l'exploitation et l'utilisation du plus grand laboratoire spatial habité en permanence au monde.
C'est avec une grande fierté, monsieur le Président, que je vous demande aujourd'hui de contribuer à mener à bonne fin ce projet remarquable et à en faire une réalité.
M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-4.
Ce projet de loi en est maintenant à l'étape de la troisième lecture. Le Parti réformiste souhaite qu'il soit adopté par la Chambre et le Sénat et qu'il reçoive la sanction royale de façon que nous puissions donner suite à l'engagement que nous avons pris en vertu de l'accord que nous avons signé avec les autres parties à cet accord.
Le Parti réformiste appuie sans réserve le projet de loi C-4. C'est une nouvelle frontière, une initiative intéressante à laquelle le Canada a le privilège de participer.
Le projet de loi C-4 a pour effet de mettre en oeuvre l'accord que le Canada a conclu l'an dernier avec les États-Unis, le Japon, la Russie et 11 pays de l'Union européenne. Il décrit la participation du Canada à la Station spatiale internationale.
La station spatiale est un projet audacieux et intéressant auquel plusieurs pays du monde participent dans un esprit, non pas de rivalité, mais de coopération. Nous en sommes rendus à un point où les projets de développement mondial font de plus en plus appel à la coopération. Je m'en réjouis.
L'atmosphère est très différente de celle qui régnait il y a dix ans, lorsque l'éclatement de l'Union soviétique a donné naissance à une nouvelle ère de paix et de coopération mondiales. Nous devons nous réjouir de l'esprit de coopération qui existe aujourd'hui. Nous savons ce qui est arrivé durant les 50 années et plus de guerre froide et nous savons les problèmes que cela a entraînés, notamment la division de l'Allemagne de l'Est et de l'Ouest par le mur de Berlin. Nous avons pu lire récemment dans le journaux des reportages sur le 10e anniversaire de la chute de ce mur. La chute du mur de Berlin a signifié un changement de direction dont tout le monde s'est réjoui sur le plan de la coopération internationale.
Je crois que c'est une étape qui va permettre de renforcer la coopération. Nous allons avoir la possibilité d'étudier notre globe à partir de la station spatiale canadienne qui sera en orbite autour de la Terre. Je pense que ce sera très profitable pour le Canada.
Cette entreprise est empreinte de l'esprit de coopération. C'est le plus vaste projet scientifique et technologique de l'histoire de l'humanité. Les Canadiens devraient être fiers du rôle que nous jouons, et continuerons à jouer, à ce stade crucial de son élaboration.
Quand elle sera terminée, la station occupera une superficie égale à celle d'un terrain de football, pèsera 450 tonnes, et sera clairement visible pendant la nuit alors qu'elle se déplacera autour de la Terre.
En nombre croissant, les jeunes s'intéressent à l'astronomie et possèdent un télescope pour observer les diverses étoiles et constellations. Je pense qu'ils trouveront intéressantes les photos qui viendront de la station spatiale. Ils verront des photos de la participation du Canada à la construction de cette dernière. Ils pourront aussi se servir de leur télescope pour observer la station spatiale, la nuit, pendant qu'elle tournera autour de la Terre et fera du bon travail.
Les modules d'habitation et les laboratoires logeront en permanence un équipage international de sept astronautes qui se consacreront à la recherche dans les domaines de la biotechnologie, du génie, des télécommunications et de l'observation terrestre. Ce sont des domaines d'une importance cruciale dans lesquels le Canada s'efforce de développer de nouvelles technologies.
En ma capacité de porte-parole en matière d'industrie, je puis dire que, au Canada, nous reconnaissons que ces domaines présentent un potentiel de croissance pour les entreprises canadiennes. L'industrie des télécommunications est un secteur dans lequel le Canada est très, très fort. Je pense à Nortel, qui en est le parfait exemple. Selon une annonce faite la semaine dernière, la compagnie a l'intention d'agrandir ses installations ici-même à Ottawa.
Dans un vaste pays comme le Canada, les télécommunications revêtent une importance cruciale. Nous pouvons maintenant être reliés par téléphone avec l'Arctique grâce à un satellite. L'endroit où nous habitons au Canada n'importe plus vraiment beaucoup car, grâce aux nouvelles technologies du domaine des télécommunications, les Canadiens peuvent mettre sur pied une entreprise à domicile. À mon avis, la participation du Canada à la station spatiale entraînera une consolidation de cette capacité. Nortel et d'autres entreprises semblables pourraient probablement tirer parti de la station spatiale pour élaborer de nouvelles technologies et les mettre à l'essai, les transmettre ensuite à la station spatiale canadienne et appliquer les résultats scientifiques en découlant.
L'industrie de la biotechnologie occupe une très large place au Canada de nos jours. Je sais que des travaux sont en cours à l'Université de l'Alberta à Edmonton. La biotechnologie prend de plus en plus de place dans l'agriculture, mais elle ne se limite pas à ce domaine. C'est un rôle qui devrait certes nous être favorable dans l'avenir.
Il s'agit d'une occasion pour les entreprises canadiennes de disposer d'un outil de recherche et de développement et peut-être aussi de collaborer avec les laboratoires qui font affaire avec les États-Unis et la Russie.
L'observation de la Terre, sujet sur lequel je reviendrai un peu plus tard, constitue aussi selon moi un aspect important de cette question.
Je suis heureux d'annoncer que le Parti réformiste appuie l'adoption rapide du projet de loi. Je reconnais qu'il y a une certaine urgence d'adopter rapidement ce projet de loi afin de satisfaire aux engagements que nous avons pris à l'égard de nos partenaires dans ce projet.
Je dois cependant préciser que nous nous préoccupons de la façon dont ces accords internationaux sont élaborés et du rôle que joue la Chambre des communes ou, dans ce cas-ci, du rôle qu'elle n'a pas joué dans leur élaboration. Ce que je dis à propos des accords internationaux vaut aussi pour des accords comme celui qui a été conclu entre le gouvernement et les Nisga'as, situation où il y a eu très peu de consultations dans des endroits comme la Colombie-Britannique. Même ici, au Parlement, le gouvernement nous présente l'Accord nisga'a et nous demande de l'entériner sans amendement.
Nous faisons des réserves sur la façon dont ces accords sont conclus. Je sais que l'ancien ministre du Commerce international, M. Marchi, a décidé qu'il était important de consulter la société civile. Je pense pas conséquent que le Canada entre dans une nouvelle époque en matière d'accord internationaux. L'unique raison pour laquelle j'en parle dans le contexte du projet de loi sur la station spatiale est que nous avons là un autre exemple d'un accord qui nous est imposé. Je sais que des modifications peuvent y être apportées et qu'elles le sont effectivement dans le cas qui nous occupe, mais l'accord de base a été mis en place et présenté au Parlement dans le but de le faire approuver sans lui faire subir de modification fondamentale.
Dans ce cas-ci, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'y apporter des changements de fond, mais il n'en demeure pas moins que les parlementaires voudraient avoir la possibilité de le faire plutôt que donner un aval systématique. Voilà ce qui préoccupe les réformistes.
Le chef du Parti réformiste et député de Calgary-Sud-Ouest, et beaucoup d'autres de mes collègues s'intéressent de près au développement de nos activités dans le domaine de l'espace. Nos frontières sont désormais repoussées jusque-là. Cet élargissement de nos frontières se compare sans doute à bien des égards à la révolution industrielle qui nous a ouvert un nouvel univers avec l'avènement des bateaux et des trains à vapeur au début des années 1800 en Angleterre, amenant le développement un peu partout dans le monde, et notamment en Amérique du Nord. Nous savons que la locomotive à vapeur a ouvert le Canada et les États-Unis.
Un de mes parents éloignés, George Stephenson, a participé à la création de la première locomotive et à la construction du premier chemin de fer; en fait il a été le premier à le faire. Cela se passait dans le nord de l'Angleterre, dans la région de Newcastle, où il avait observé qu'il existait une voie ferrée sur laquelle étaient acheminées vers l'océan, aux fins d'exportation, des wagons de charbon provenant des mines exploitées dans la région. Les wagons étaient tirés par des boeufs. Par ailleurs, les mines utilisaient des pompes à vapeur pour extraire ce charbon.
Mon arrière grand oncle avait dix ans à l'époque et travaillait à la mine. Son travail a fini par consister à s'assurer que la pompe à vapeur puisse évacuer l'eau de la mine. Cet homme avait un fils, son seul fils, Robert Stephenson qui est devenu lui-même célèbre. Il avait assez d'argent pour envoyer son fils à l'école. Ce n'était pas courant à l'époque, en Angleterre.
Il est très important de savoir que George Stephenson, l'homme qui a mis au point la locomotive à vapeur, qui nous a donné un moyen de transport rapide grâce à l'établissement d'un réseau ferroviaire dans tout le Canada, les États-Unis, le Brésil et l'Europe était un analphabète. Il a pris tout l'argent qu'il avait pour envoyer son fils Robert à l'école. Robert revenait à la maison avec ses livres et George Stephenson a appris à lire et à écrire avec l'aide de son fils de huit ans. C'est une histoire très intéressante. Son fils est devenu lui-même célèbre. Le père et le fils ont travaillé ensemble sur le nouveau modèle amélioré de la locomotive à vapeur, The Rocket, toujours exposé dans le nord de l'Angleterre. Robert Stephenson a construit des chemins de fer dans le monde entier. On lui doit le premier pont ferroviaire au-dessus du Saint-Laurent au Canada, le pont Victoria. Le pont a été reconstruit au même endroit.
Un certain nombre d'entre nous au Parti réformiste s'intéressent à cette nouvelle technologie. Je prétends que cela ne diffère pas beaucoup de ce qui s'est produit au début de la locomotive à vapeur et de la révolution industrielle. Nous sommes à l'aube d'un lancement dans l'espace. Nous sommes sur le point d'être en mesure d'observer notre planète beaucoup mieux grâce à notre participation à la station spatiale et, du même coup, nous en apprenons beaucoup plus sur nous-mêmes.
J'ai eu l'occasion il y a deux ou trois ans de visiter le centre de science spatiale de la NASA à Houston. J'ai vu certaines des fusées qui ont servi à lancer quelques-uns des premiers satellites en orbite ainsi que les premières navettes spatiales. J'ai été émerveillé par cette technologie et nos progrès.
C'est une frontière captivante. En 1957, la Russie a placé en orbite le premier satellite, Spoutnik, et nous coopérons maintenant avec ce pays même, autrefois communiste. À l'époque, ce pays avait une idéologie bien différente de celle des États-Unis et du Canada. Alors qu'il y a à peine plus de 40 ans nous envoyions notre premier satellite en orbite, nous en sommes maintenant rendus au point de collaborer avec les Russes à un projet de construction d'une station spatiale internationale.
Nous devons nous réjouir de ce que les Russes participent à ce projet, parce qu'avec leurs fusées, ils sont en mesure d'envoyer une bonne partie du matériel qui sera nécessaire pour construire cette énorme station spatiale. Cela exige beaucoup et la Russie a ce qu'il faut. Même s'ils font actuellement face à certaines difficultés financières, nous sommes d'avis qu'ils seront capables de respecter leurs engagements en ce qui a trait au transport en orbite d'une partie du matériel nécessaire pour la station spatiale.
Il y a une autre raison pour laquelle nous devons remercier les Russes. Lorsqu'elle a accepté de se joindre au projet international de construction d'une station spatiale, la Russie a insisté pour que l'orbite prévu pour la station passe pousse parfois plus au nord. Sur une période d'un mois, l'orbite de la station internationale passera du 52e parallèle sud au 52e parallèle nord. C'est une très bonne nouvelle pour le Canada car cela signifie que la station passera au dessus de certaines parties du Canada où elle ne serait pas passée si la Russie n'avait pas insisté. Les Russes veulent aussi observer leur pays qui se trouve presque à la même latitude que le Canada.
La station spatiale se trouvera en position inclinée. Elle évoluera à 400 kilomètres au-dessus de la Terre à une latitude de 52 degrés, ce qui nous permettra de voir une bonne partie de notre pays et d'observer ce qui s'y passe.
Avant d'expliquer pourquoi je suis prêt à appuyer ce projet de loi, j'aimerais faire un bref historique de l'origine de ce projet. L'idée de la station spatiale remonte à 1984 au moment où le président Reagan des États-Unis a demandé à la NASA de mettre au point et d'envoyer en orbite une station spatiale qui serait habitée en permanence. Le président Reagan a alors invité ses amis et alliés à participer à la mise au point de cette station et à en partager les retombées.
Certains se rappellent peut-être que le président Reagan avait parlé, à la même époque, de la notion de guerre des étoiles. Cette guerre n'a pas vraiment eu lieu, mais la station spatiale en est un survivant. La première section de la station spatiale a déjà été mise en orbite et diverses composantes seront assemblées et réunies sous peu.
Au sommet du Québec, qui a eu lieu en mars 1985, le Canada avait accepté l'invitation de confirmer son désir d'apporter sa collaboration, à l'occasion du sommet de Washington qui se déroulerait l'année suivante. En même temps, divers autres pays avaient manifesté leur intérêt à l'égard du projet et, au fil des ans, ils ont signé des mémoires d'entente.
On avait reconnu que la Russie pourrait grandement accroître la performance de la station spatiale. Non seulement elle possède les lanceurs nécessaires, comme je l'ai dit plus tôt, mais aussi parce qu'elle avait à son actif de nombreuses réalisations dans le domaine des vols habités dans l'espace et des missions de longue durée. Des astronautes russes ont voyagé dans l'espace pendant de longues périodes, ce qui a considérablement amélioré notre capacité d'examiner la possibilité de vivre en permanence dans des stations spatiales à l'avenir.
Le 6 décembre 1993, la Russie a été invitée à participer au projet. Des arrangements ont ensuite été pris pour favoriser une coopération entre la Russie et les États-Unis aux activités de vol habité dans l'espace, dans le cadre du programme de la navette Mir, afin qu'ils se préparent à construire la station spatiale.
La Russie profitera elle aussi des retombées de cette entreprise. C'est un immense pays. Depuis que l'empire soviétique s'est effrité, nous sommes portés à penser que le Canada est le plus vaste pays du monde car d'importantes parties de l'Union soviétique se sont détachées de la Russie lorsque la mentalité du bloc de l'Est a commencé à se désintégrer. Nous savons que de nombreux pays, comme l'Ukraine, ont réclamé leur indépendance. Cependant, nous devons reconnaître que malgré cela la Russie est encore deux fois plus étendue que le Canada et que notre pays arrive donc au deuxième rang. Le Canada possède d'immenses étendues de terres et d'eau observables depuis la station spatiale, mais la Russie en a davantage et je sais que les Russes aimeraient bien utiliser la station spatiale pour les observer. En fait, ils sont en train de construire leur propre laboratoire scientifique pour procéder à des études scientifiques.
Le 29 janvier 1998, les pays se sont réunis et ont signé un accord sur la Station spatiale internationale civile qui établissait le cadre pour la conception, le développement, l'exploitation et l'utilisation de la station spatiale. Le projet de loi C-4 vise à mettre en oeuvre l'accord signé l'an dernier.
L'accord international signé par le Canada, les États-Unis, le Japon, la Russie et 11 pays européens comporte 28 articles et une annexe qui résume les tâches que les divers pays se sont engagés à accomplir. Dans le cas du Canada, l'agence spatiale fournira trois éléments, soit le Centre d'entretien et de réparation mobile, le manipulateur agile spécialisé, c'est-à-dire le bras spatial canadien de la nouvelle génération qui servira à rattacher ensemble les pièces de la station spéciale et à en assurer l'entretien par la suite, et des éléments au sol spécifiques de la station spatiale.
Les articles décrivent l'objectif et l'ampleur de l'accord, les obligations et les droits internationaux, la propriété des éléments et du matériel et les responsables de la gestion de la station spatiale. Les questions de conception et de développement sont également abordées, le droit de fournir un équipage compétent, le transport et le droit d'accès à la station spatiale et la fourniture d'un réseau de communication, autant d'éléments importants qu'il faut régler au début du projet.
Chacun des pays participants assumera les coûts liés à ses responsabilités aux termes de l'accord, notamment une part équitable des frais d'exploitation des systèmes communs et des activités se rattachant à l'exploitation de l'ensemble de la station spatiale.
Je crois savoir que la réalisation du projet souffre certains retards en raison de la participation américaine à la capacité d'emport. Les navettes spatiales doivent subir des réparations, parfois passablement considérables. Par ailleurs, une ou deux fusées de lancement russes n'ont pu placer en orbite des satellites, qui se sont désintégrés. Des travaux s'imposent donc si nous voulons que les importantes composantes à mettre en orbite soient effectivement transportées comme il se doit. Il s'agit d'une technologie très coûteuse, et nous voulons avoir la certitude absolue que tout se déroule bien. Nous voulons éviter d'avoir à construire de nouveaux modules pour remplacer ceux qui seraient détruits.
Tout le monde a bon espoir que, après un bref délai, certaines de ces difficultés seront aplanies et que nous pourrons reprendre normalement l'application du programme de station spatiale.
L'article 19 de l'Accord porte sur l'échange de données et de biens. Aux termes de cet article, chacun des partenaires convient de transférer toutes les données techniques et tous les biens considérés comme nécessaires pour remplir leurs obligations. Le projet de loi C-4 renferme à l'article 7 des dispositions octroyant le pouvoir de forcer les entreprises, les individus et les tiers n'ayant aucune relation contractuelle directe avec l'État à communiquer des renseignements ayant trait à l'Agence spatiale.
On peut se demander pourquoi. Par exemple, cette disposition est nécessaire au cas où une entreprise participant à un projet, en vertu d'un contrat gouvernemental, serait acquise par une autre entreprise qui refuserait d'honorer les obligations contractuelles. Les partenaires ne veulent pas être tenus en otages dans de telles circonstances. Voilà la justification de cet article.
L'article 8 du projet de loi prévoit des garanties pour que les documents ainsi communiqués ne soient pas remis à d'autres parties. Puisque les partenaires vont obliger les entreprises acquises par d'autres à remplir leurs obligations contractuelles, ils veulent aussi garantir que les documents s'y rapportant ne soient pas communiqués sans consentement, que les renseignements portant sur les obligations contractuelles ne seraient pas rendus publics et qu'il y ait un processus de sauvegarde tel que prévu à l'article 8.
L'échange de renseignements et de données scientifiques étant indispensable au succès de tout le projet, la protection des droits de propriété intellectuelle l'est donc tout autant. Nous en avons discuté au comité.
Le secrétaire parlementaire a fait allusion au fait que l'étude du projet de loi C-4 avait été réalisée dans un délai assez serré. Cependant, quand les représentants de l'Agence spatiale ont comparu devant le comité, une des questions que j'ai posées portait sur les droits de propriété intellectuelle parce que je pense qu'il sera important de les garantir pour tout produit mis au point par l'Agence spatiale même.
Les partenaires de l'Agence spatiale seront nombreux et des représentants de différents pays y travailleront. Il est essentiel que toute R-D menant à la mise au point d'un produit ou d'un nouveau service ne puisse faire l'objet d'un vol. Il faut assurer une protection. C'est pourquoi nous avons pris soin de prévoir une solide protection des droits de propriété intellectuelle. On nous a assuré que c'était le cas. L'article 21 de l'accord prévoit ce qui suit:
Pour l'application du droit en matière de propriété intellectuelle, [...] une activité se déroulant dans ou sur un élément de vol de la station spatiale est réputé [...] avoir eu lieu [...] sur le territoire de l'État partenaire ayant immatriculé cet élément.
Si un Canadien élabore cette activité, elle est essentiellement protégée comme si elle était élaborée au Canada. Les procédures normales des brevets s'appliqueront. Autrement dit, la personne ou l'organisme qui dépose un brevet en est le propriétaire.
Le projet de loi renferme aussi des modifications proposées au Code criminel. Ces modifications prévoient que tout acte criminel commis dans l'espace par un membre d'équipage canadien est assujetti aux lois canadiennes. Même s'il est peu probable que cela se produise, nous ne savons pas ce qui pourrait se passer là-bas, de sorte que nous voulions faire en sorte que chacun des pays puisse juger cette personne selon ses propres lois. C'est important pour le bien-être du Canada également.
La participation du Canada à cet égard remonte à bien des années. Récemment, Julie Payette est devenue la première Canadienne à monter à bord de la première composante de la station spatiale. En l'an 2000, soit très bientôt, Marc Garneau participera à sa troisième mission spatiale en tant que membre d'équipage de la navette spatiale. Il sera suivi de Chris Hatfield, qui installera le système de manipulation robotique de la station spatiale, le nouveau bras canadien, et le principal élément du système d'entretien mobile, ou SEM. Une fois installé, le SEM se déplacera dans la station pour faire du travail d'assemblage et de réparation.
Nous apprenons beaucoup de la nature, et ce, même en vol. Cette fois, on s'est servi de la chenille arpenteuse comme modèle pour le bras canadien, qui se déplacera de la même façon. Il pourra assembler des éléments de la station spatiale en se déplaçant comme une chenille arpenteuse dans la station spatiale. Les Canadiens seront en mesure d'observer le déroulement des travaux à mesure que la construction de la station spatiale progressera.
Nous participerons également à la conception d'un système de vision artificielle pour les opérateurs du bras télémanipulateur, qui doivent le faire fonctionner de l'intérieur de la navette, afin de minimiser les risques auxquels ils s'exposent. Comme ils travailleront dans une station spatiale qui n'a pas de hublots, ils auront besoin d'un système de vision.
Au sol, le complexe du système d'entretien mobile de l'Agence spatiale canadienne, à Saint-Hubert, au Québec, planifiera les missions, surveillera l'état du bras télémanipulateur et donnera aux équipages de la station spatiale la formation pour utiliser ce bras. Le coût de la conception, du développement, du fonctionnement et du lancement du SEM dans l'espace sera d'environ 1,4 milliard de dollars sur 20 ans. Comme le projet a commencé en 1984, cela nous mène à l'année 2004.
Le coût est d'environ 3 $ par contribuable et par année. À 1,4 milliard de dollars, la contribution canadienne est relativement modeste, puisqu'elle représente seulement 2,5 p. 100 du coût total du projet, mais elle demeure importante. Le budget fédéral de 1999 prévoit 430 millions de dollars en argent frais pour l'Agence spatiale canadienne sur trois ans, ce qui stabilise son budget à 300 millions par année à compter de 2002-2003.
Au plan scientifique, la station spatiale nous offrira de grands avantages. Elle nous permettra d'observer la Terre et d'étudier notre environnement, y compris les cultures et la banquise dans l'Arctique canadien. Elle servira aussi d'aide à la navigation. Ce sont tous là des éléments très importants, et c'est une raison pour laquelle nous nous réjouissons tellement que le changement d'orbite va l'amener à 52,5—nord, c'est-à-dire probablement quelque part entre Red Deer et Edmonton, en Alberta, à son point le plus septentrional.
Je le répète, le Canada est un immense pays. Il a beaucoup de territoire, terrestre et maritime, à surveiller. Nous tenons à nous assurer, par exemple, que notre environnement est protégé. La station spatiale canadienne nous permettra justement de le faire.
Pour ce qui est de l'agriculture et des cultures à surveiller, nous pourrons déceler les secteurs qui manquent d'eau ou qui, au contraire, reçoivent trop de précipitations. Nous verrons les effets néfastes de l'érosion à long terme et pourrons prévoir des programmes correcteurs. À condition, bien sûr, qu'il reste encore des agriculteurs au Canada. Compte tenu de la période très difficile qu'ils traversent à l'heure actuelle, le Parti libéral devra prendre des mesures pour s'assurer que le Canada compte encore des agriculteurs dans dix ans, lorsque la station spatiale accomplira le plus gros de son travail.
J'ai déjà vu une photo infrarouge de la frontière canado-américaine qui avait été prise à partir d'un satellite, soit du genre que nous pourrons prendre. C'était très intéressant à voir. Certains pourront demander comment on peut voir le 49e parallèle qui sépare le Dakota du Nord et le Montana de la Saskatchewan et de l'Alberta. Comment peut-on dire où est la frontière? Eh bien, parce que les rayons infrarouges décèlent les types de culture. Cela a rapport à la politique gouvernementale.
La politique gouvernementale a ses lacunes, mais si l'on peut voir la frontière entre le Canada et les États-Unis, c'est parce que notre voisin subventionne généreusement les céréaliculteurs et que ceux-ci cultivent les terres jusqu'au 49e parallèle au Dakota du Nord et au Montana, tandis qu'en Alberta et en Saskatchewan les terres sont laissées en friche parce que les agriculteurs n'ont pas assez d'argent pour les cultiver. La différence de couleurs qui nous permet de voir des centaines de milles de frontière sur les images à infrarouge s'explique par la présence de zones cultivées au sud et de zones non cultivées au nord. C'est le genre de choses que nous pourrons voir grâce à la station spatiale.
Environ 90 p. 100 des investissements du Canada iront à des entreprises canadiennes sous contrat. Le reste ira aux universités. Depuis 1987, plus de 150 contrats ont été accordés pour des projets en automatisation et en robotique. Au cours de la durée de vie de la station spatiale, qui est estimée à 10 ans, le Canada pourra pousser ses recherches en microgravité sur des affections humaines comme l'ostéoporose et le cancer. Le Canada continuera aussi ses recherches sur la cristallisation des protéines dans l'espace. Ces recherches serviront la médecine.
Il est très important pour le Canada que sa participation lui permette de mener des travaux de recherche, comme ceux sur l'ostéoporose, qui pourront être utiles aux Canadiens un jour. Nous savons que beaucoup de femmes d'un certain âge sont touchées par l'ostéoporose. Des études ont été faites sur les Russes qui ont passé beaucoup de temps dans l'espace parce que l'on a observé chez eux une perte importante de la masse osseuse, comme chez les victimes de l'ostéoporose.
C'est un des secteurs de recherche qui est important pour le Canada. En comprenant comment le phénomène se produit et les mesures qui peuvent être prises pour régler le problème, on aidera la population vieillissante du Canada, compte tenu des baby-boomers qui commencent à prendre leur retraite.
Les scientifiques de la station spatiale accompliront aussi de très importants travaux de recherche sur le cancer. Je sais qu'il y aura collaboration avec les chercheurs d'autres pays comme les États-Unis dans les laboratoires spatiaux.
Parmi les progrès technologiques qui ont déjà découlé de notre participation à la recherche spatiale, mentionnons la première station robotisée de ravitaillement en carburant. Quand on dépense 1,4 milliard de dollars, il faut que les gens voient concrètement en quoi cette recherche peut les aider quotidiennement.
Nous vivons dans un pays nordique. Dans le nord de l'Alberta d'où je suis originaire, pendant l'hiver, notamment en janvier, le mercure descend parfois sous la barre des moins 40 degrés Celsius. Nous savons que les centres commerciaux qui abritent des commerces intérieurs nous aident à combattre le froid. Ici, dans le centre-ville d'Ottawa, on peut traverser un réseau de centres commerciaux qui s'étendent sur plusieurs rues.
Nous savons qu'à titre d'habitants d'un pays nordique, nous devons trouver des façons de composer avec l'hiver canadien. C'est exactement ce que permet la nouvelle technologie relative à la station de ravitaillement qui est mise au point par une société de la Colombie-Britannique, en collaboration avec Shell. Grâce aux premières applications du projet mises en oeuvre en Californie, on peut maintenant se rendre en voiture à une station-service et y faire le plein sans même descendre de son véhicule, en raison d'un système robotisé qui se charge de le faire à notre place. J'imagine très bien les avantages que présentera un tel système lorsqu'il fera moins 45 degrés à l'extérieur. Nous n'aurons pas à sortir de la voiture et à grelotter pendant qu'on fait le plein. Il y aura des progrès technologiques dont nous bénéficierons quotidiennement.
Forte de son savoir-faire spatial, une entreprise québécoise a mis au point un système d'imagerie numérique pour les rayons X grâce auquel on peut se passer de films photographiques. Une société de Terre-Neuve a mis au point une peau sensible qui, d'abord conçue à l'usage des manipulateurs spatiaux robotiques, est maintenant appliquée aux membres artificiels et même aux pare-chocs d'automobile comme dispositif de contrôle des sacs gonflables.
Ce sont là des exemples de technologie ayant des applications dans la vie de tous les jours. Je crois que cette initiative continuera de susciter de très nombreuses avancées de ce genre chez nous.
Même au coeur des terribles guerres auxquelles le Canada a participé au cours du XXe siècle, le développement de techniques et de produits nouveaux, qui avait été rendu nécessaire par le besoin de vaincre, a été bénéfique pour les Canadiens qui lui ont trouvé des applications civiles. On trouve plein d'exemples de percées découlant de conflits armés, alors pourquoi ne pourrait-on pas tirer parti de cette collaboration pacifique qui prend la forme d'une station spatiale internationale?
Je suis persuadé que la collaboration engendrée par la station spatiale internationale ne pourra que s'amplifier dans les années à venir. On m'a dit que, comme la réalisation complète de la station spatiale n'est prévue que dans une dizaine d'années, si j'en juge par ce qu'ont dit Mac Evans, le directeur de l'Agence spatiale canadienne, et d'autres, il y a des éléments qui seront alors obsolètes. Comme ce ne sont que des éléments constitutifs de l'ensemble, une navette sera envoyée dans l'espace avec de nouveaux éléments destinés à remplacer les anciens devenus obsolètes du fait de l'avènement de technologies nouvelles; les nouveaux éléments seront mis en place et branchés et ils feront partie de la nouvelle station spatiale. La modernisation de ces éléments se déroulera de façon continuelle pendant un certain temps.
Beaucoup d'entreprises ont accédé aux marchés internationaux en décrochant des contrats grâce aux compétences acquises à l'occasion d'un travail effectué sur différents aspects du projet spatial. D'autres aident des pays partenaires à apporter leur propre contribution à la station spatiale.
Ainsi, une entreprise d'Ottawa, la EMS Technologies, a récemment décroché un contrat de 9,5 millions de dollars avec la Mitsubishi, pour la fourniture de matériel électronique destiné à la contribution du Japon à la station spatiale. Ce type de contrat produit un effet d'entraînement au bénéfice des Canadiens, qui dépasse les effets de notre propre participation. Dans ce cas, nous bénéficions de la participation du Japon en lui fournissant du matériel électronique pour la station spatiale.
À l'évidence et à ce jour, la participation du Canada a eu des retombées mirobolantes. Des satellites sont utilisés pour les télécommunications, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, dans des régions très éloignées, notamment l'Arctique. J'ai eu à me rendre dans cette région il y a quelques années, avec le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Les gens utilisaient des téléphones cellulaires qui étaient directement reliés aux satellites. Ils pouvaient converser avec un correspondant se trouvant à des milliers de kilomètres de distance dans l'Arctique sans avoir à passer par le système téléphonique traditionnel. Nous disposons aujourd'hui d'un système sans fil qui met à profit les nouvelles technologies exploitées dans l'espace grâce à nos satellites. Le Canada lance continuellement de nouveaux satellites afin d'accroître cette capacité.
Il est important pour nous de compter sur cette collaboration et de participer au programme de la station spatiale internationale car, individuellement, nous ne pourrions jamais envisager d'élaborer ou de financer un projet de cette envergure. C'est une entreprise très vaste. Comme je l'ai mentionné, le Canada a une participation de 2,5 p. 100.
La possibilité d'apporter une contribution sérieuse tient donc essentiellement à la collaboration avec d'autres intervenants. La possibilité d'apporter une contribution sérieuse et de bénéficier de retombées intéressantes est donc très grande. Nous ne savons pas où tout cela va aboutir.
Nous savons qu'il y a eu des vols à vide à destination de Mars en vue d'explorer la surface de cette planète et il a été question d'un vol habité. Nous espérons que cet accord international et la coopération avec les pays participants mèneront à d'autres réalisations dans l'avenir, comme un vol habité vers Mars. Toutefois, il faudra à mon avis une nouvelle capacité de transport. Je crois comprendre qu'un voyage aller-retour à la planète Mars prend de trois à quatre années. C'est là un investissement assez important sur le plan du temps. J'ignore qui serait prêt à le consentir.
Notre collaboration à cette station spatiale internationale revêt une très grande importance pour les jeunes Canadiens. Ils suivront les réalisations du pays dans l'espace, ce qui aura pour effet de les intéresser aux domaines des sciences et de la technologie.
Le Canada a besoin d'une population très bien formée pour être en mesure de soutenir la concurrence dans l'avenir. Nos astronautes Julie Payette, Chris Hadfield et Marc Garneau se sont rendus partout dans le pays, ils sont allés dans l'espace et ont participé au développement de la station spatiale. Leur intérêt amènera de jeunes Canadiens à s'intéresser au secteur des sciences et peut-être même à y travailler dans l'avenir.
Il va sans dire que notre prospérité dans l'avenir est liée à notre aptitude à encourager la quête de la connaissance par ceux qui nous suivent. Nous savons que c'est là la pierre d'assise, comme ce fut le cas dans le passé dans les domaines scientifiques.
J'informe la Chambre que le Parti réformiste appuie ce projet de loi. Nous appuyons très fermement notre participation dans le cadre du projet de loi concernant l'agence spatiale. Mes collègues et moi souhaitons que le Canada réussisse bien dans l'avenir, quelles que soient les entreprises auxquelles il puisse se consacrer en collaboration avec d'autres pays en vue de pousser toujours plus loin les limites de l'exploration.
[Français]
M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, je tiens d'abord à rassurer mes honorables collègues que je n'utiliserai pas les 40 minutes qui me sont imparties, bien que je puisse le faire.
À titre de membre du Comité de l'industrie, il me fait plaisir d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-4 portant sur la mise en oeuvre de l'accord conclu avec divers pays pour la mise en place de la Station spatiale internationale civile intervenu le 29 janvier 1998.
Le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi, mais le gouvernement fédéral n'a pas beaucoup de respect pour les parlementaires que nous sommes quand il nous demande d'adopter un accord conclu il y a déjà presque deux ans. Nous en sommes à l'extrême limite du délai de deux ans, puisque c'est un délai de deux ans qui était prévu pour sa ratification. Et je dis l'extrême limite, parce que le 29 janvier 2000 est la date limite qui a été fixée.
Puisque la Chambre ne siège pas en janvier et sûrement pas pendant la période des Fêtes, à moins qu'il y ait une urgence, et qu'il faut que cela soit renvoyé à l'autre Chambre, cela signifie donc que nous sommes à l'extrême limite. Dans le fond, on n'a pas le choix de ratifier cela. Imaginez que, comme parlementaires, on ne le fasse pas, cela voudrait dire que le gouvernement aurait dépensé, dans le cadre de cet accord, pendant deux ans. Ce serait un drôle d'imbroglio.
C'est une curieuse façon de terminer l'actuel millénaire. C'est d'ailleurs pour éviter que de telles choses se reproduisent que mon collègue de Beauharnois—Salaberry a déposé dernièrement le projet de loi d'initiative privée C-214. Ce projet vise à associer davantage le Parlement dans le processus de ratification et de conclusion des traités.
Dans son discours prononcé à la Chambre, le député de Beauharnois—Salaberry rappelait que le gouvernement canadien, comme le précédent, suit, semble-t-il, une tradition britannique, une tradition suivie par des pays qui font partie du Commonwealth. Toutefois, ce n'est pas un procédé utilisé dans la plupart des autres pays démocratiques.
Je ne répéterai pas la description qu'a faite mon collègue, mais je veux rappeler qu'aux États-Unis, le pays le plus avancé au plan spatial, pour qu'un accord de cette nature puisse être ratifié par le Président, il faut l'appui des deux tiers du Sénat. On voit donc qu'on a des pas à faire au niveau de la démocratie.
Je me pose une question: quoi qu'en disent les députés d'en face, est-ce que le Canada est encore sous la dépendance du régime britannique, puisque nous conservons une bonne partie des règles et des habitudes parlementaires de ce système?
On traite du domaine spatial, donc du domaine électronique, celui des sciences et des technologies très avancées. J'ai visité quelques parlements avec des délégations et dans la plupart des pays occidentaux qui ont des parlements, le vote se fait par voie électronique à partir du pupitre des députés. Ils insèrent une carte à puce et le calcul se fait automatiquement. Cela se fait aux États-Unis comme dans beaucoup d'autres pays.
Nous sommes en train de discuter d'un projet de loi sur lequel on devra bientôt voter et on devra se lever un à un. C'est peut-être correct qu'on se lève tous ensemble, mais le calcul doit être fait encore manuellement dans le «plus meilleur» pays du monde, comme dit souvent le premier ministre.
Alors, dans «le plus meilleur pays du monde», cela prend plus de temps. Cela prend tellement de temps que pour ratifier un accord, étant donné qu'il y a beaucoup de projets de loi devant être débattus, celui-ci doit être adopté à la toute dernière limite. C'est une méthode archaïque pour gérer un projet moderne.
Quel mauvais exemple pour inciter les jeunes à participer à la politique. Le gouvernement souhaiterait que tous les jeunes soient branchés via les écoles et les universités. Le gouvernement encourage les Canadiens et les Canadiennes, et aussi les Québécois et les Québécoises, à se brancher. Mais il n'est pas capable de brancher son Parlement.
Revenons à ce projet moderne qu'est l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, conclu il y a presque deux ans, et auquel il est difficile de s'opposer puisqu'il est déjà en marche.
Cet accord a 26 pages et est d'ailleurs contenu dans le projet de loi. Le projet de loi lui-même n'a que six pages. Comme il n'est pas bien long, on me permettra de lire et de commenter ici quelques articles...
Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais puisqu'il est maintenant presque 11 heures et qu'il lui reste encore 33 ou 34 minutes pour prononcer son discours, je pense que nous pourrions maintenant passer aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LES ENFANTS
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, le 20 novembre marque la Journée nationale de l'enfant au Canada. Cette journée a pour but de reconnaître l'importance de nos enfants. Tous les enfants ont besoin d'être aimés, respectés et soutenus pour atteindre leur plein potentiel. Nous devons reconnaître leurs droits et la contribution importante qu'ils font à la société.
Les enfants sont l'avenir de notre pays et du monde entier. C'est pourquoi cette journée est tellement importante. Nous devons réfléchir aux besoins particulier des enfants et aux moyens d'accroître leur bien-être.
Le 20 novembre est l'anniversaire de deux événements historiques pour les enfants. Le 20 novembre 1959 et le 20 novembre 1989, les Nations Unies ont adopté respectivement la Déclaration des droits de l'enfant et la Convention relative aux droits de l'enfant.
Je demande à tous les Canadiens de célébrer à leur manière la Journée nationale de l'enfant, d'écouter les enfants, de les respecter et de s'émerveiller de tout ce qu'ils ont à offrir. Nous devons reconnaître combien les enfants sont importants pour nous tous, et pour le Canada.
* * *
LES ENFANTS
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, demain est une journée spéciale pour le Canada. C'est non seulement la Journée nationale de l'enfant, mais c'est aussi le 10e anniversaire de l'adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Des organisations comme Our Kids Foundation, à Ottawa, et Résultats Canada nous aident par leurs efforts à célébrer cette journée particulière.
Dans ma circonscription de Dauphin—Swan River, la campagne Coats for Kids, organisée par le Dauphin Friendship Centre, a pour but d'aider les enfants dans le besoin.
Demain est aussi la troisième Conférence jeunesse annuelle organisée sur la colline du Parlement. Nous souhaitons la bienvenue aux jeunes.
Les gouvernements doivent reconnaître que les enfants représentent la force actuelle et future du Canada. La pauvreté chez les enfants est un problème réel dans ce pays, un problème auquel on devrait s'attaquer de manière à renforcer et à promouvoir l'unité familiale.
Célébrons la journée de demain conscients que les enfants sont uniques et que nous devons les écouter. Engageons-nous à le faire non seulement demain, mais tous les jours.
* * *
BARRY CUDMORE
M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole afin de féliciter mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard, M. Barry Cudmore, d'avoir été intégré au Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques le 27 octobre.
Cet honneur lui est accordé après des années de contribution positive à l'agriculture de l'Île-du-Prince-Édouard. Barry a aidé les agriculteurs à faire face aux pressions découlant de questions publiques et environnementales. Il a été président de la Prince Edward Island Federation of Agriculture en 1995 et 1996. Il a lancé en 1998 une manifestation très médiatisée au cours de laquelle les producteurs ont distribué de la viande de porc afin de montrer aux consommateurs à quel point ils étaient peu payés pour leurs porcs, malgré le prix élevé que demandaient les détaillants pour le même produit. Il a également reçu de nombreux prix de productivité porcine depuis 1987.
M. Cudmore a également été actif sur la scène internationale. Il est membre fondateur de Farmers Helping Farmers, une organisation qui a mis en place des projets de développement au Kenya et en Tanzanie.
De nouveau, je félicite Barry et sa famille.
* * *
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, en refusant d'entendre à nouveau l'affaire Marshall, la Cour suprême du Canada nous a rappelé l'importance de bien lire les décisions des tribunaux avant de les attaquer.
La décision Marshall est délibérément limitée aux faits qui lui sont propres et qui sont étroitement définis, à savoir la période de fermeture de la pêche à l'anguille dans une partie du Nouveau-Brunswick. Toutefois, la décision de la Cour suprême nous a également rappelé que les droits des autochtones, conférés par traité et découlant de la coutume, sont légalement soumis à la Constitution et à la Charte canadienne des droits et doivent toujours s'équilibrer avec les autres droits individuels et collectifs opposés.
Les tribunaux, les parlementaires, les ministres et les partis eux-mêmes ont leur propre rôle constitutionnel distinct mais complémentaire à jouer.
La leçon qu'il faut en tirer est la suivante: il faut y réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une rhétorique creuse.
* * *
LE VOTE DES ENFANTS POUR L'ONU
M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, je veux féliciter les milliers d'écoliers qui ont voté cette semaine dans le cadre d'une élection pour souligner la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Ces écoliers ont appris la valeur des droits fondamentaux et l'importance de la démocratie, et ils ont développé un certain intérêt pour les questions d'actualité.
Malheureusement, cette initiative visant à sensibiliser les jeunes à la démocratie soulève une controverse à cause des points de vue d'extrême droite des membres du Parti réformiste.
J'ai été touché par le commentaire d'une élève de Calgary sur les ondes de la radio de Radio-Canada ce matin. Elle a dit qu'elle s'était sentie «blessée» par les allégations réformistes voulant que le vote empiète d'une certaine façon sur les droits des parents et que les résultats seront utilisés par le gouvernement libéral dans un but caché.
Je suis tout à fait d'accord avec cette élève. On pourrait penser que le parti qui se vante de soutenir les soi-disant valeurs familiales reconnaîtrait l'importance d'enseigner à nos enfants la démocratie et les droits fondamentaux de la personne.
Cependant, là encore, cela exigerait un certain bon sens, chose qui fait défaut au Parti réformiste.
* * *
LA FISCALITÉ
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, il y a deux semaines, nous avons lancé une campagne de talons de chèque de paye demandant aux Canadiens de dire au Parlement combien ils paient en impôt fédéral.
Nous avons reçu plus de 200 talons de chèque de paye de Canadiens indignés. L'un d'eux provenait de M. Adam Grabowski de Hamiota, au Manitoba, un enseignant depuis 12 ans qui a déclaré: «Mon dernier talon de chèque de paye en octobre indique un revenu brut de 4 412 $. Le gouvernement fédéral vient me prendre 1 130 $ sous forme d'impôt et pendant environ dix mois de l'année je verse aussi 110 $ à l'assurance-emploi et 140 $ au RPC.» Ce contribuable craint de ne pouvoir être admissible au RPC et ne peut demander des prestations d'assurance-emploi. Il a ajouté: «Avant même d'avoir commencé à subvenir aux besoins de ma famille, je dois donner près de 1 400 $ au gouvernement fédéral. À cause de nos dettes, mon épouse et moi-même avons décidé que seuls les enfants auraient des cadeaux cette année à Noël. Nous n'en achèterons pas pour nous ou pour notre famille étendue. Noël ne sera pas joyeux cette année, faute d'argent».
Il dit aussi que son épouse devra renoncer à s'occuper des enfants et aller travailler à l'extérieur ou qu'ils seront forcés de vendre leur maison...
Le Président: La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
* * *
[Français]
LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais porter à l'attention de la Chambre la tenue de la célébration annuelle de la Journée nationale de l'enfant, qui se tiendra le 20 novembre, c'est-à-dire demain.
La force de notre société dépendra des investissements que nous faisons aujourd'hui comme pays pour nos familles et nos enfants. En tant que gouvernement, il n'y a pas de priorité plus importante. C'est pourquoi, dans le récent discours du Trône, on annonce un investissement de plus de 7 milliards de dollars d'ici juillet 2000 dans les programmes s'adressant aux enfants. De plus, Développement des ressources humaines Canada finance une étude suivant les étapes de la vie de 23 999 enfants canadiens.
J'invite donc mesdames et messieurs les députés à se joindre à moi pour appuyer la Journée nationale de l'enfant et pour démontrer que les enfants sont notre voix d'aujourd'hui et nos leaders de demain.
* * *
LA TCHÉCHÉNIE
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le Sommet de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe s'est terminé hier après-midi sans que la Russie ne fasse aucun compromis de fond sur la question tchéchène.
Les bombardements continuent, les civils sont tués ou déplacés et la Russie refuse toujours toute solution négociée. Le conflit risque maintenant d'embraser toute une région déjà instable alors que la Russie «échappe» des mines antipersonnel sur la Géorgie voisine, qui a demandé à joindre les rangs de l'OTAN.
On lutte contre un groupe de terroristes en les faisant arrêter, et non pas en bombardant des populations innocentes. Il est maintenant clair que le conflit n'est pas une stricte affaire de politique intérieure russe mais une question de sécurité internationale.
La timidité dont l'Occident fait preuve face à la Russie dans ce conflit armé qui fait rage depuis deux mois a donné des résultats désastreux. Notre engagement envers la paix et la sécurité des personnes commande une intervention beaucoup plus vigoureuse.
* * *
[Traduction]
LA FISCALITÉ
M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, j'ai lu la brochure Laissez-nous souffler dans laquelle le Parti réformiste expose son programme d'allégement fiscal, et je n'en reviens pas. Sur quelle planète les réformistes vivent-ils? Leurs beaux projets de réduction d'impôt du Parti réformiste coûteraient à eux seuls 26 milliards de dollars. Le financement de leur proposition en vue de la préparation du budget coûterait 53 milliards de dollars pour les trois prochaines années.
Où le Parti réformiste va-t-il prendre l'argent? Va-t-il l'emprunter au risque d'alourdir la dette?
Le Parti réformiste croit aussi sage d'annuler la participation du Canada à l'ONU. Je suis d'accord, laissez-nous souffler! Non seulement ces gens-là sont à côté de leurs pompes, mais ils ne sont même pas sur la même planète que nous!
* * *
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Comme vous le savez, monsieur le Président, j'ai déjà enseigné les mathématiques. L'autre jour, j'ai pris ma calculette et j'ai fait un calcul très simple faisant appel à ce que l'on appelle le ratio et le rapport afin d'obtenir une réduction du nombre des chômeurs et du montant des cotisations.
Je l'ai fait au moyen de statistiques très grossières et presque sans à priori. Devinez quoi? Ces statistiques très grossières ont donné une cotisation de 2,05 $ par 100 $. Chose étonnante, c'est exactement le montant auquel en est arrivé l'actuaire en chef de la caisse. Et pourtant, le gouvernement continue de percevoir 2,40 $ et il voudrait que nous nous en réjouissions.
Un des témoins qui ont comparu devant le comité des finances a dit que cet argent était gardé en fiducie par le gouvernement fédéral pour le compte des gens qui risquent de perdre leur emploi. Il a dit que cela revenait autrement à de l'abus de confiance.
Je demande au gouvernement de bien corriger ce problème et vite.
* * *
[Français]
LE WEB JAM BELL
M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, je veux souligner à la Chambre la tenue, demain, le 20 novembre, d'une conférence des plus novatrices, soit le grand Web Jam Bell, à l'occasion de la Journée de l'enfant.
Parents d'aujourd'hui, Bell Canada et Santé Canada sont fiers de présenter le Web Jam Bell. Il s'agit de 24 heures de conférences en direct sur le Web, portant sur les grands sujets préoccupant les familles. Celles-ci se tiendront de 17 heures le samedi à 17 heures le dimanche.
Les parents et les enfants sont donc conviés tout à fait gratuitement à un grand rassemblement interactif pour regarder en RealVideo des conférences, participer aux discussions, obtenir des réponses à leurs questions et participer à des sondages.
Entre 23 h 30 et 8 heures, il y a aura une grande nuit d'écoute et d'entraide parentale, en compagnie de l'équipe de La ligue des parents.
Il s'agit d'une première technologique au Québec qui est rendue possible par la coopération de Bell et l'appui indéfectible de groupes qui croient aux nouvelles technologies pour communiquer avec les parents et les familles. Santé Canada, Petit Monde, La Ligue des parents, Radio-Canada...
Le Président: Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
* * *
[Traduction]
LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'ENFANT
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le dixième anniversaire de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.
C'est également en 1989 que la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion visant l'élimination de la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000, présentée par le chef néo-démocrate Ed Broadbent.
Ce sont là de très nobles concepts, mais il faut se demander si nous avons réussi à les traduire en actions. En 1989, 14 p. 100 des enfants du Canada vivaient dans la pauvreté. En 1999, ce pourcentage atteint les 21 p. 100, ce qui correspond à une augmentation de 50 p. 100.
Au niveau international, le Canada continue de refuser de signer la convention 138 de l'Organisation internationale du travail interdisant de faire travailler les enfants de moins de 14 ans. Il refuse d'interdire l'importation de biens fabriqués grâce au travail des enfants. Il refuse d'exiger des normes de travail sévères dans les accords commerciaux internationaux.
En résumé, nous ne respectons pas vraiment l'esprit de la Convention des Nation Unies sur les droits de l'enfant. Toute personne qui priverait un enfant de nourriture pourrait être accusée de violence envers les enfants et condamnée à une peine d'emprisonnement, mais lorsque le gouvernement prive 1,5 million d'enfants des choses dont ils ont absolument besoin pour vivre, on considère que cela fait partie des mesures visant à équilibrer le budget et que cela pourrait aider quelqu'un à se faire élire premier ministre.
* * *
[Français]
L'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE DES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES
Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, en pleine campagne pour demander au gouvernement d'imposer l'étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés, je tiens à préciser quelques éléments de sensibilisation.
Tout d'abord, cette campagne s'adresse aux consommateurs, sans partisanerie politique. Ils ont le droit de savoir ce qu'ils ont dans leur panier de provisions et surtout dans leurs assiettes.
Elle met en garde les agriculteurs, eux qui se soucient de pérennité, sur les effets à long terme de telles pratiques culturales sur l'environnement, les sols et la nappe phréatique.
Cette campagne veut éveiller les groupes religieux, les personnes issues des groupes ethniques et certains végétariens qui ont des contraintes face aux aliments qu'ils mangent. Pour eux, l'étiquetage est nécessaire. Il en est de même pour les parents qui veulent une saine alimentation pour leurs enfants, surtout si ces derniers souffrent d'allergie, par exemple, aux fruits de mer.
Voilà la base de cette revendication et du projet de loi C-309 sur l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés.
J'espère que la plupart des députés de cette Chambre, qui représentent des consommateurs, appuieront ce projet de loi pour le mieux-être de leurs commettants.
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LA CRÉATION D'EMPLOIS
M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, bonne nouvelle pour l'est du Québec ce matin. En effet, le gouvernement du Canada annonce un investissement de 427 000 $ qui contribuera à la création de 43 emplois stables.
RGB Technologies Inc., une entreprise fondée en 1996, se voit accorder une aide qui lui permettra de diversifier ses activités, afin de combler les nouveaux besoins du marché en matière de nouvelles technologies, créant ainsi 25 emplois stables à Rimouski.
De plus, les Entreprises forestières Dany Savoie Inc. de Bonaventure offriront aux propriétaires de terres à bois des services forestiers spécialisés dans la récolte du bois, l'aménagement et la mise en valeur de la forêt privée. Le gouvernement du Canada leur a versé 57 000 $, provenant du Fonds du Canada pour la création d'emplois.
De plus, une aide de 120 000 $ sera accordée au Centre d'appel d'urgence de l'est du Québec. Cette contribution permettra la création de 12 emplois stables. Signalons que le gouvernement a investi dans ce projet d'expansion la somme de...
Le Président: L'honorable député de Tobique—Mactaquac a la parole.
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LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, j'aimerais souligner, au nom du caucus progressiste-conservateur du Canada, la Journée nationale de l'enfant.
Le 19 mars 1993, le gouvernement canadien proclamait le 20 novembre Journée nationale de l'enfant afin de commémorer deux événements historiques reliés à l'enfance, soit l'adoption en 1959, par les Nations Unies, de la Déclaration des droits de l'enfant, et l'adoption, en 1989, de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Lors de cette journée qui sera célébrée demain, j'invite tous les Canadiens et Canadiennes à réfléchir aux besoins des enfants ainsi qu'à la façon dont nous pouvons nous assurer qu'ils reçoivent tout l'encadrement et l'amour nécessaires pour devenir des adultes responsables et en santé.
Profitons de cette journée pour exprimer notre respect, notre affection et notre soutien à tous ceux qui représentent la plus grande richesse de notre pays, les enfants. Profitons également de cette période pour rappeler au gouvernement libéral inefficace actuellement au pouvoir, la situation toujours pénible et scandaleuse vécue par un nombre grandissant d'enfants pauvres dans notre pays, l'un des pays les plus choyés du monde.
* * *
[Traduction]
LE FORT GARRY HORSE
M. Bob Wood (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, il y a 82 ans, soit le 20 novembre 1917, avait lieu la bataille de Cambrai qui devait permettre de créer une brèche dans la ligne allemande d'Hindenburg. Le Fort Garry Horse, qui faisait partie de la brigade canadienne de cavalerie, s'est vu confier la tâche de diriger l'assaut et la mission spéciale de capturer un quartier général du corps d'armée allemand derrière les lignes ennemies.
Ce jour-là, le lieutenant Harcus Strachan a pris la direction de l'escadron B après que son commandant eut été tué par une rafale de mitrailleuse. L'épée à la main, le lieutenant Strachan a mené une charge de 129 cavaliers bien décidés à détruire une batterie d'artillerie allemande. Il s'est vu décerner la Croix de Victoria pour son exploit extraordinaire combinant une grande bravoure et un formidable esprit de leadership.
Aujourd'hui, le Fort Garry Horse continue de servir le Canada avec distinction. Au cours des dernières années, il a été envoyé à Chypre, sur le plateau du Golan et au Sinaï et a rempli bon nombre de missions dans l'ancienne Yougoslavie dans les rangs de l'ONU et de l'OTAN. Le Fort Garry a également prêté main-forte aux Canadiens au cours de l'inondation survenue au Manitoba en 1997 et pendant les Jeux panaméricains tenus...
Le Président: Le député de Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
* * *
LES SOINS DE SANTÉ
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, nous avons été témoins cette semaine d'une initiative qui fera date dans le domaine de la santé au Canada. Le premier ministre Klein a reconnu que la Loi canadienne sur la santé ne répond plus aux besoins et il essaie d'y remédier.
Il y a actuellement 187 000 personnes sur les listes d'attente uniquement pour des interventions chirurgicales, et ces personnes attendent plus de 12 semaines pour en bénéficier, plus longtemps qu'elles n'aient jamais eu à attendre dans l'histoire récente du Canada.
Le gouvernement a ravagé le système de santé du Canada en en réduisant le financement de 21 milliards de dollars. Cela a notamment eu pour conséquence qu'au Québec, les personnes atteintes de cancer sont envoyées aux États-Unis pour y recevoir les soins dont ils ont besoin. Dans ma province, ces patients doivent attendre plusieurs mois avant de pouvoir bénéficier d'une radiothérapie.
Le premier ministre Klein et le premier ministre Harris essaient d'apporter des remèdes au système public de santé, que le gouvernement continue de ravager.
Nous n'obtenons pour toute réaction des gens d'en face que des discours creux et des mesures visant à pénaliser ceux qui tentent de réparer le système public de santé que le gouvernement a ravagé.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, mercredi, j'ai eu le malheur d'assister à une audience du Comité des affaires autochtones sur le traité nisga'a à Prince George. Je ne comprends pas pourquoi les contribuables paieraient pour faire venir à Prince George, par avion, des témoins de l'île de Vancouver et de la vallée du bas Fraser qui sont en faveur du traité, alors que les habitants de l'endroit ne peuvent même pas se faire entendre.
Comme le gouvernement a prouvé que ces audiences sont effectivement la farce monumentale que nous craignions qu'elles soient, le gouvernement acceptera-t-il maintenant de tenir un référendum à l'échelle de la province afin que les habitants de la Colombie-Britannique aient leur mot à dire sur le traité nisga'a?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les décisions en ce qui a trait aux témoins sont celles du comité et non celles du gouvernement.
De plus, les audiences du comité montrent comment fonctionne le processus démocratique dans un régime parlementaire. Les gens peuvent se faire entendre aux audiences du comité, y compris ceux qui s'opposent au traité. Une fois les audiences du comité terminées, cette mesure sera encore débattue à la Chambre aux étapes du rapport et de la troisième lecture, de même qu'à l'autre endroit.
Le processus démocratique propre à notre régime parlementaire fonctionne bien, et le Parti réformiste devrait l'admettre.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, la réalité est que c'est la majorité libérale au comité qui a décidé de la liste des témoins.
Mercredi, à Prince George, le comité n'a entendu que quatre témoins durant toute la journée, dont trois venaient du sud de la Colombie-Britannique. Même si trois organisations se sont désistées à la dernière minute, la présidente du comité a refusé que des représentants de B.C. in Focus et de la Central Interior Logging Association viennent témoigner.
Seuls les Nisga'as ont pu se prononcer directement sur ce traité. Les autres bandes indiennes touchées n'ont pas eu le même droit.
Avant de s'empresser de faire adopter le traité nisga'a à la Chambre, le gouvernement tiendra-t-il un référendum afin que tous les habitants de la Colombie-Britannique, tant les autochtones que les non-autochtones, puissent se prononcer directement sur le traité nisga'a?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il est clairement précisé dans notre Règlement que le travail du comité relève uniquement du comité lui-même. Le député devrait savoir cela. Il n'est pas un nouveau venu à la Chambre, même s'il agit comme si c'était le cas.
De plus, nous n'avons pas l'intention de nous empresser de faire adopter cette mesure à la Chambre. Nous voulons consacrer une période de temps raisonnable au débat sur cette mesure, mais nous devons aussi prendre des décisions. Le Parlement est un lieu de débat, mais c'est aussi un lieu de prise de décisions. Nous espérons pouvoir compter sur l'appui du Parti réformiste afin de laisser le processus démocratique propre à notre régime parlementaire suivre son cours.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement dépenserait-il des milliers de dollars pour envoyer le comité tenir des audiences dans le nord de la Colombie-Britannique s'il n'est pas prêt à entendre les gens de l'endroit qui sont directement touchés par ce traité?
En fait, on s'est servi de l'argent des contribuables pour faire venir, par avion, un auteur de Vancouver pour qu'il témoigne devant le comité, mais on n'a pas permis aux habitants de Prince George, aux gens qui ont pris congé pour assister aux audiences du comité, de se faire entendre.
Le gouvernement est-il d'accord avec l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, Glen Clark, qui dit que le gouvernement ne veut pas tenir de référendum en Colombie-Britannique parce qu'il sait qu'il perdrait?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député ne devrait pas essayer de réécrire l'histoire, même si c'est de l'histoire récente.
Si je comprends bien, la liste des témoins a été approuvée par tous les membres du comité. De plus, c'est le Parti réformiste qui a insisté pour que le comité se rende en Colombie-Britannique. Si ce parti n'aime pas le fait qu'il a fallu dépenser de l'argent pour envoyer le comité là-bas, c'est bien sa faute.
En fait, ce dont le député se plaint montre que notre système fonctionne bien. Nous sommes prêts à écouter l'opposition, même si ses arguments sont aussi chancelants que le Parti réformiste. Je ne sais pas pourquoi le député prend la parole aujourd'hui pour dire que nous ne devrions pas dépenser d'argent pour cela, alors que c'est son parti qui a réclamé ces audiences.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le vice-premier ministre ne répond pas à la question sur le référendum. Le traité nisga'a ne reçoit vraiment pas beaucoup d'appuis en-dehors de la salle de réunion du caucus libéral. Le chef actuel du Parti libéral de la Colombie-Britannique et l'ancien chef de ce parti ont tous deux condamné le traité.
Gordon Campbell a dit que cet accord est un affront à tous les Canadiens. Gordon Gibson a déclaré qu'il fallait refuser une structure gouvernementale séparée pour les Indiens. Cela n'empêche pas les libéraux d'Ottawa de vouloir imposer ce traité de force à la Colombie-Britannique.
Pourquoi le ministre des Affaires indiennes n'admet-il pas qu'il a peur de tenir un référendum parce qu'il sait qu'il le perdrait?
L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, il est intéressant de voir que le Parti réformiste continue de laisser entendre qu'il n'y a pas eu de réunions sur le traité nisga'a.
Je crois comprendre que, durant les discussions au niveau provincial, la province a tenu 27 réunions dans différentes collectivités. De plus, le débat sur ce traité a été le plus long de l'histoire de la législature de la Colombie-Britannique. Il y a eu plus de 500 séances de consultation avec les groupes intéressés au cours de la négociation de l'accord de principe avec les Nisga'as.
Je ne suis pas sûr de comprendre ce que veut dire le député lorsqu'il affirme que la population de la Colombie-Britannique n'a pas été entendue. Nous l'avons très clairement entendue.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, c'est la quatrième question que nous posons au sujet d'un référendum sur le traité nisga'a. Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas à la population de la Colombie-Britannique la possibilité de tenir un référendum sur ce traité? Le ministre élude cette question, le vice-premier ministre l'élude aussi, comme tout le gouvernement.
Pourquoi le gouvernement n'admet-il tout simplement pas qu'il refuse de tenir un référendum sur le traité nisga'a parce qu'il sait qu'il le perdrait?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je répète que j'ai déjà souligné que la tenue de référendums n'est pas une caractéristique de notre forme démocratique de gouvernement parlementaire.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Herb Gray: C'est exact, monsieur le Président. Notre approche est fondée sur les principes démocratiques hérités de la Grande-Bretagne. J'ignore pourquoi le député s'oppose à notre système parlementaire démocratique.
Puisqu'il est question des dirigeants du Parti libéral de la Colombie-Britannique et de leur point de vue à cet égard, je suis convaincu que l'on n'a pas demandé aux partisans réformistes de cette province dans le cadre d'un référendum si le Parti réformiste devait appuyer les libéraux provinciaux. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de référendum sur cela?
* * *
[Français]
LES PRODUCTIONS AUDIOVISUELLES
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la GRC confirmait que l'enquête sur les subventions dans le domaine audiovisuel ne portait que sur une seule compagnie, vraisemblablement CINAR.
Or, à ce jour, deux compagnies ont été identifiées et on peut croire qu'il y en a d'autres d'impliquées.
Au lieu de limiter son enquête à une seule compagnie, est-ce que la responsabilité du gouvernement ne serait pas de l'étendre à l'ensemble de l'industrie à la grandeur du Canada?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, cela fait au-delà d'un mois maintenant que l'on véhicule des allégations. Au moment où cela a commencé, le gouvernement a demandé à la GRC de faire enquête dans le domaine.
Nous invitons à nouveau le député d'en face, le chef du Bloc, s'il a des renseignements qui pourraient être utiles à l'enquête de la GRC, à les communiquer directement à la GRC.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si on n'avait pas rapporté ici des faits vérifiés et vérifiables, il n'y aurait même pas d'enquête, parce qu'ils n'en veulent pas d'enquête de l'autre côté, c'est ça le problème. Ils ont peut-être des choses à cacher.
Ce qu'on demande, c'est une enquête à la grandeur du Canada. Le président de l'Union des artistes, Pierre Curzi, disait qu'il était important de regarder l'ensemble.
Si la véritable intention du gouvernement est de faire la lumière sur cette affaire, est-ce qu'il ne reconnaît pas qu'il doit y avoir une enquête à la grandeur du Canada sur toutes les activités de Téléfilm, pas sur une seule compagnie, qu'elle soit à Vancouver, à Toronto ou à Montréal, mais sur l'ensemble? Arrêtez de vous réfugier derrière toutes les enquêtes...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à tous les collègues de s'adresser à la Présidence.
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, il ne nous appartient pas de dire à la GRC comment faire ses enquêtes.
Lorsque des allégations sont présentées, il est de notre responsabilité de demander à la GRC de faire enquête. C'est ce que nous avons fait.
Cela étant dit, je pense que les députés d'en face font erreur s'ils s'imaginent que le gouvernement ne s'occupe pas de l'intégrité de ses programmes de subventions. C'est ce que nous avons toujours fait, et c'est ce que nous continuerons de faire.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, manifestement, le gouvernement souhaite étouffer l'affaire.
Il refuse systématiquement de répondre aux nombreuses questions qui lui sont posées; il traite avec légèreté les informations selon lesquelles la GRC n'enquête que sur une seule firme, alors que le problème est beaucoup plus vaste; il tarde à s'engager dans la direction empruntée hier par la SODEC, c'est-à-dire de demander au ministère du Revenu de faire enquête.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire toute la lumière dans cette affaire? Serait-ce parce que beaucoup de personnes proches du Parti libéral y seraient impliquées?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, il devient très déplorable d'entendre des allégations du genre de celles qu'on entend ce matin.
Il y a eu des allégations de faites, il y a une enquête qui a été demandée. Il ne nous appartient pas de dire à la GRC comment faire son enquête. J'espère que le député d'en face le reconnaît.
J'ai déjà dit que le gouvernement est responsable de la façon dont ses programmes de subvention sont administrés, et il entend voir à ce que ses responsabilités soient bien exécutées.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, Micheline Charest a été impliquée dans des opérations de financement du Parti libéral et a été nommée par le premier ministre sur le conseil d'administration de la Fondation des bourses du millénaire.
Le ministre du Revenu, qui a pratiqué jusqu'à tout récemment au sein d'une firme d'avocats spécialisée dans le domaine des droits d'auteurs, refuse d'instituer une enquête de son ministère, contrairement à ce qui vient d'être entrepris à Québec.
Compte tenu de l'ampleur du problème et des faits troublants qui minent la crédibilité de ce gouvernement, n'y aurait-il pas lieu d'entreprendre une enquête mur-à-mur, partout au Canada, sur la question?
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, il y a présentement une enquête de la GRC. J'invite le député à communiquer à la GRC les renseignements pertinents qu'il a en sa possession. De plus, le gouvernement a toujours tenu à ce que ses programmes soient bien administrés, qu'ils le soient de façon intègre, et nous avons fortement l'intention de voir à ce que cela continue de se faire ainsi.
* * *
[Traduction]
LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, selon un rapport de Statistique Canada, les familles pauvres ayant des enfants ont 1 500 $ de moins pour vivre par an que lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. Cette diminution est due pour les trois quarts aux coupes sombres du gouvernement dans l'assurance-chômage. Monsieur le Président, avec 1 500 $ on peut acheter beaucoup de choses pour un enfant pauvre: des petits-déjeuners nutritifs, des bottes chaudes, peut-être même un jouet spécial pour Noël.
Pourquoi le gouvernement prive-t-il les enfants pauvres de cet argent?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de réitérer l'engagement de notre gouvernement à l'égard des enfants, et plus particulièrement des enfants pauvres.
Je rappellerais à la députée que, chaque année, nous investissons 5 milliards de dollars par le biais de la prestation fiscale canadienne pour enfants, et 2 milliards de dollars par le biais de la Prestation nationale pour enfants. Nous investissons 9 milliards de dollars, par exemple dans le Programme d'action communautaire pour les enfants et dans la nutrition prénatale, ainsi que dans des programmes de garderies communautaires autochtones et inuit.
Nous nous sommes engagés non seulement à maintenir ces investissements, mais également, comme nous l'avons dit dans le discours du Trône, à augmenter de façon sensible nos investissements dans les enfants.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, 1,4 million d'enfants vivent dans la pauvreté. C'est aux libéraux que nous le devons ce chiffre de 1,4 million d'enfants pauvres.
La ministre sait pertinemment que le gouvernement reprend la prestation fiscale pour enfants à 64 p. 100 des familles canadiennes les plus pauvres. On n'applaudit plus? On ne se félicite plus?
Pourquoi le gouvernement ne se donne-t-il pas des objectifs et un calendrier pour éliminer la pauvreté coûte que coûte?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer ce qu'il en est exactement de la Prestation nationale pour enfants. Le gouvernement fédéral met à la disposition des familles pauvres 1,7 milliard de dollars par an, somme qui passera bientôt à 2 milliards et qui est destinée à soutenir leur revenu. Avec cet argent, les provinces offrent des services aux enfants de familles à faible revenu.
Notre grand défi consiste à aider les familles à faible revenu, dont beaucoup vivent de l'assistance sociale, à sortir de l'ornière au lieu de les placer devant le dilemme moral d'avoir à choisir entre renoncer aux services que leurs enfants reçoivent grâce à ce programme et rentrer sur le marché du travail de façon à contribuer à l'économie et à nourrir leur famille...
Le Président: Le député de St. John's-Ouest a la parole.
* * *
LE PROGRAMME DES PARTENARIATS DU MILLÉNAIRE
M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre et ministre chargé du Programme des partenariats du millénaire.
Le ministre libéral du Tourisme à Terre-Neuve et au Labrador a soutenu que Terre-Neuve ne reçoit pas assez dans le cadre de ce programme. En fait, nous n'avons reçu jusqu'ici que moins de 1 p. 100 des fonds approuvés. Il semble que des projets soient approuvés dans une province alors que des projets analogues sont rejetés à Terre-Neuve et au Labrador. Le ministre libéral a déclaré que c'était absolument ridicule, injustifié et discriminatoire.
Le vice-premier ministre donnera-t-il l'assurance à la Chambre et aux gens de Terre-Neuve et du Labrador que les demandes ne font pas l'objet de discrimination?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je peux donner cette assurance.
Les demandes sont examinées en fonction de leur mérite. Nous avons déjà approuvé des projets en y injectant près de 1,5 million de dollars. J'ai transmis ces renseignements au ministre de Terre-Neuve, qui vérifie maintenant ses dossiers pour voir si ses allégations sont justifiées.
Je tiens à ajouter que nous visons un équilibre général pendant toute la durée du programme. Il ne s'agit pas d'un programme financé en fonction du nombre d'habitants. Il est axé sur les demandes présentées, et nous tenons compte de ces demandes.
Je crois que, au cours de la durée du programme, on constatera que Terre-Neuve...
Le Président: Le député de St. John's-Ouest.
M. Charlie Power (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse et je voudrais lui poser une autre question.
La dernière étape de la présentation des demandes dans le cadre du Programme des partenariats du millénaire a été annoncée. Le ministre s'engagera-t-il également à faire en sorte que toutes les demandes en provenance de Terre-Neuve et du Labrador soient évaluées équitablement et que les demandes déjà rejetées, comme les demandes excellentes de la Newfoundland Symphony Orchestra et de la Grand Concourse Authority, soient examinées, pour qu'il soit absolument sûr qu'elles n'ont pas fait l'objet de discrimination?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer au député qu'aucune des demandes en provenance de Terre-Neuve ou de partout ailleurs n'a été examinée selon des pratiques discriminatoires.
Nous examinons toutes les demandes, en fonction des critères établis, de manière juste et équitable, et nous continuerons de le faire pour ce qui est des demandes en provenance de Terre-Neuve.
En ce qui concerne les autres observations du député, je les considérerai comme de simples instances.
* * *
LA SANTÉ
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre Klein reconnaît que le système mis en place aux termes de la Loi canadienne sur la santé ne répond plus aux besoins des Canadiens, en particulier des démunis et des membres de la classe moyenne. Or, le premier ministre de l'Ontario écrit maintenant au premier ministre que «les gouvernements provinciaux n'ont pas réduit le financement affecté aux soins de santé; le gouvernement fédéral l'a fait.»
J'adresse ma question au ministre de la Santé. S'il croit réellement que le fait d'injecter plus d'argent dans le système des soins de santé va régler le problème, le ministre de la Santé entend-il rétablir le montant de 21 milliards de dollars que le gouvernement actuel a coupé à ce chapitre?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à fournir à tous les Canadiens un système de soins de santé de qualité supérieure, et j'aimerais que les réformistes fassent montre du même engagement. Si c'était le cas, ils ne se plaindraient pas du montant de 11,5 milliards de dollars que nous avons promis pour que les Canadiens aient ce système de santé à leur disposition.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, parlons-en de la qualité du système des soins de santé des libéraux. Quelque 188 000 Canadiens sont inscrits sur des listes d'attente. Des Québécois sont obligés d'aller faire traiter leur cancer aux États-Unis. Au Québec, les salles d'urgence débordent tellement qu'on recommande de ne pas s'y présenter. Voilà les soins de santé que fournissent les libéraux.
Comment le gouvernement peut-il ainsi pénaliser les provinces qui essaient de sauver le système public des soins de santé en leur versant seulement 10 p. 100 de toutes les dépenses fédérales en matière de soins de santé? Si c'est le cas, le gouvernement va-t-il rétablir le montant de 21 milliards de dollars...
Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, chaque province est responsable de la gestion et de la direction de son système des soins de santé. Les provinces doivent assumer cette responsabilité. Nous leur fournissons un financement additionnel de 11,5 milliards de dollars.
Il est intéressant d'entendre le député réclamer, au nom du Parti réformiste, encore plus de fonds publics. Nous apprécions le fait que son parti appuie ainsi nos efforts en matière de soins de santé partout au Canada et nous considérerons les observations du député comme une demande véritable.
* * *
[Français]
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, hier, alors que nous questionnions le gouvernement sur son incapacité à réduire la pauvreté au Canada, le savant ministre des Affaires intergouvernementales a expliqué l'accroissement du nombre d'enfants pauvres au Canada par le débat référendaire au Québec.
Alors, on se reprend aujourd'hui, et ma question s'adresse au vice-premier ministre. Est-ce que le gouvernement partage cette analyse, un peu courte il faut le dire, faite par le ministre des Affaires intergouvernementales, qui explique que le nombre d'enfants pauvres au Canada a augmenté depuis 1993, parce qu'il y a eu un référendum au Québec en 1995?
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales a indiqué très clairement que l'instabilité politique nuit à l'économie d'un pays.
Quand on nuit à l'économie d'un pays, bien sûr, c'est dur pour les pauvres et pour tout le monde. Si le député d'en face ne comprend pas cela, je suis certain qu'il est la seule personne ici à ne pas le comprendre.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, je suis cynique, pas parce que mon ami le leader s'est mis la tête dans le carreau, mais je vais être obligé de lui dire que l'endroit le plus pauvre au Canada, c'est Terre-Neuve et les provinces Maritimes.
Que je sache le dernier référendum constitutionnel à Terre-Neuve a eu lieu en 1948. Est-il en train de nous dire que les effets perdurent pendant 50 ans?
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis très content d'entendre le député poser la question à propos de Terre-Neuve. C'est en fait, pendant les deux dernières années, une des provinces, si ce n'est pas la province avec le plus haut taux de croissance économique au Canada.
* * *
[Traduction]
LA FISCALITÉ
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, nous continuons de recevoir des centaines de talons de chèques de paie de Canadiens qui en ont assez de voir que la moitié de leur revenu sert à financer les habitudes d'un gouvernement dépensier.
Des gens comme Adam Grabowski, un enseignant de Hamiota au Manitoba, nous ont fait parvenir des talons de chèques montrant un revenu amputé de 49 p. 100 ou même de 54,7 p. 100 en comptant les cotisations au RPC et à l'assurance-emploi. M. Grabowski veut savoir pourquoi le gouvernement croit savoir mieux que lui dépenser l'argent de sa famille.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement continue de réduire les impôts. Le dernier budget a réduit de 10 p. 100 les impôts fédéraux d'une famille de quatre personnes ayant un revenu de 65 000 $.
Le gouvernement s'est engagé à réduire les impôts. Lorsqu'il a présenté son énoncé économique, le ministre des Finances a invité les gens à faire des suggestions sur la façon de dépenser les excédents à l'avenir. Les Canadiens participeront à ce débat. Notre gouvernement est déterminé à réduire davantage les impôts.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, voilà la nouvelle mathématique libérale. Je me demande si le député croit sincèrement que les impôts ont été réduits de 10 p. 100 alors que tous les Canadiens voient leur fardeau fiscal s'alourdir.
Pourquoi le revenu disponible de chacun est-il en train de rétrécir à ce point si le fardeau fiscal a diminué? Le député parle d'une soi-disant réduction qui a été entièrement gommée par la non indexation des tranches d'imposition et par l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada.
Pourquoi les gens comme Adam Grabowski doivent-ils continuer à travailler de plus en plus fort et à faire des sacrifices alors que le gouvernement refuse d'accorder de véritables allégements fiscaux?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député demande des réductions d'impôts alors que nous avons déjà commencé à en accorder et que nous le ferons bien davantage.
Son collègue de la Colombie-Britannique vient de demander que le gouvernement consacre 21 milliards de dollars aux soins de santé. Pourquoi les députés réformistes ne mettent-ils pas de l'ordre dans leurs demandes? Ces gens ne semblent pas comprendre qu'il existe un équilibre entre toutes ces choses.
Nous visons un juste équilibre et nous continuerons de réduire les impôts tout en investissant dans les programmes prioritaires comme les soins de santé. Entre temps, le Parti réformiste devrait retourner derrière le rideau et refaire ses devoirs.
* * *
[Français]
LES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier, le secrétaire d'État aux Sciences et à la Recherche et Développement a déclaré sur les ondes de RDI que le gouvernement serait obligé de faire quelque chose pour éviter les entourloupettes comme cela s'est produit, selon lui, lors du dernier référendum québécois.
Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Doit-on comprendre de ses propos que la décision d'agir du gouvernement est prise, et que seule la manière d'encadrer un éventuel référendum québécois reste à déterminer?
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous avons une réponse à ce sujet, comme le député l'allègue.
Bien sûr, on reconnaît tous, je l'espère, la décision de la Cour Suprême à ce niveau. Celle-ci a indiqué que, dans l'éventualité d'un référendum, on parle d'une réponse claire à une question non ambiguë et, bien sûr, on parle également de consultations par la suite si les deux premiers critères étaient satisfaits.
C'est de répéter tout simplement ce qui a été dit plusieurs fois par le passé. Même le député d'en face en a lui-même parlé au préalable.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, le secrétaire d'État a déclaré en avoir parlé avec le premier ministre lui-même, et en être venu à la conclusion qu'il fallait agir.
Le vice-premier ministre confirme-t-il les propos du secrétaire d'État à l'effet que la décision est bel et bien prise de déposer un projet de loi fédéral pour encadrer un éventuel référendum au Québec?
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face connaît la procédure pour la présentation des projets de loi à la Chambre.
Quand et si un projet de loi est présenté à la Chambre, il y a un avis qui est déposé et il est à l'ordre du jour pour 48 heures. Après quoi, un projet de loi est présenté, pas avant.
Ce sont les règles de la Chambre des communes.
* * *
[Traduction]
LE COMMERCE
M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, les producteurs de boeuf canadiens l'ont échappé belle quand la Commission du commerce international des États-Unis a jugé que les exportations canadiennes de boeuf ne portent pas préjudice aux producteurs de boeuf des États-Unis.
Afin d'éviter des plaintes semblables dans l'avenir, nous devons faire modifier la définition internationale du dumping afin que, contrairement à la définition actuelle, elle tienne compte de l'établissement de prix abusifs et de la vente en dessous du prix du marché dans le pays d'origine.
Le ministre du Commerce donnera-t-il l'assurance aux producteurs qu'il renégociera immédiatement cette définition ou laissera-t-il encore nos producteurs vivre sous la menace de luttes juridiques qui pourraient coûter des millions de dollars?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes sur le point d'amorcer d'importantes négociations commerciales au cours desquelles un certain nombre de questions seront discutées.
Nous sommes fort conscients de la situation soulevée par le député de l'opposition au sujet du boeuf. Je puis lui dire cependant que nous suivons de très près l'évolution de cette question, notamment en ce qui concerne l'exportation de boeuf aux États-Unis.
M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, le ministre dit qu'il s'intéresse de très près à cette question, mais il devrait s'intéresser davantage à ce qui se passe ici. Le fait est que l'industrie du boeuf au Canada a dépensé près de 5 millions de dollars en frais judiciaires pour se défendre contre des producteurs protectionnistes américains. Cet argent aurait pu être économisé si le gouvernement avait mis en oeuvre les changements proposés par les producteurs. L'industrie aurait pu consacrer ces fonds à la recherche et à la promotion.
Pourquoi le ministre de l'Agriculture ne met-il pas en oeuvre les changements proposés par l'industrie ou se plaît-il à ne rien faire, exposant ainsi les producteurs canadiens à des luttes juridiques pouvant coûter des millions de dollars?
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien que le gouvernement n'est pas inactif dans ce dossier. Au contraire, il a appuyé la Canadian Cattlemen's Association dans sa défense. Le gouvernement ne s'est pas défilé. Je félicite les éleveurs canadiens du travail qu'ils ont accompli. C'était vraiment un effort d'équipe canadien.
Il y a plusieurs points de vue sur le traitement du dumping et de l'anti-dumping. Certains de nos secteurs sont sensibles aux importations, et d'autres, aux exportations. L'industrie horticole a un point de vue différent de celui de l'industrie du boeuf. J'ai eu une réunion avec des représentants de l'industrie du boeuf cette semaine, et ils le comprennent bien aussi.
Comme mon collègue, le ministre du Commerce, l'a dit, nous allons travailler là-dessus au cours des négociations de l'OMC.
* * *
[Français]
LES PAIEMENTS DE TRANSFERT
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre de l'Alberta, Ralph Klein, a rappelé que le gouvernement fédéral était bien celui qui avait coupé dans la santé et non pas les gouvernements des provinces, et que celui-ci devrait rétablir le financement qui a été coupé par le fédéral. Ce n'est pas un méchant séparatiste qui parle, c'est le premier ministre de l'Alberta.
Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Combien cela va prendre d'intervenants différents qui le répètent au gouvernement fédéral pour que celui-ci comprenne le message, à savoir qu'il doit rétablir les paiements de transfert aux provinces?
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est une tragédie que la province de Québec soit maintenant une des provinces pauvres. C'est à cause de la politique du Bloc québécois et du Parti québécois.
[Traduction]
C'est une tragédie à notre époque que la province de Québec reçoive plus de la moitié des paiements de péréquation. Dans les deux ou trois derniers budgets, les transferts au Québec, c'est-à-dire le TCSPS, les paiements de péréquation et les autres transferts, ont augmenté substantiellement.
Je pense que la province de Québec devrait examiner ses revenus, qui sont en hausse, et redistribuer une partie de ses surplus.
* * *
[Français]
LE DIABÈTE
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, entre un et deux millions de Canadiens souffrent des effets débilitants du diabète, et ce nombre est trois fois plus élevé dans la population autochtone. Chaque année, on décèle 60 000 nouveaux cas de diabète.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour combattre le diabète?
M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, une autre bonne nouvelle provenant de Santé Canada et de notre gouvernement est que le ministre de la Santé a annoncé ce matin, à Montréal, une stratégie canadienne pour lutter contre le diabète de 115 millions de dollars pour une période de cinq ans, ce qui ajoute 60 millions aux engagements déjà pris dans le Discours du budget, il y a quelques mois.
C'est une maladie qui coûte la vie à environ 5 500 Canadiens et Canadiennes chaque année. Cette stratégie va nous permettre en particulier d'aborder le problème de cette maladie dans la population autochtone. Le président Fontaine, chef national...
Le Président: Le député d'Edmonton—Strathcona a la parole.
* * *
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a nié hier l'existence d'un conflit d'intérêts dans le cas de Nick Mulder qu'il a nommé à la présidence de la commission d'examen environnemental chargée de se prononcer sur la construction d'une voie rapide dans la région de Hamilton. M. Mulder est un démarcheur inscrit auprès d'Environnement Canada, du ministère des Pêches et Océans et de l'organisme dont relève la commission à la présidence de laquelle il a été nommé.
En vertu de la loi, le ministre est tenu de ne nommer à cette commission que des membres qui sont impartiaux et exempts de tout conflit d'intérêts. Le commissaire à l'éthique et le procureur général de l'Ontario mènent présentement une enquête au sujet de M. Mulder. Pourquoi le ministre ne retire-t-il pas M. Mulder de la commission d'examen?
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la réponse que j'ai donnée au député il y a quelques jours est exacte. À l'heure actuelle, il n'y a aucune raison de retirer M. Mulder.
Le commissaire à l'éthique mène cependant une enquête en vue de déterminer s'il existe à première vue assez de renseignements pour justifier ou non la tenue d'une enquête officielle en vertu du code de déontologie applicable aux démarcheurs.
La situation n'a donc pas changé depuis que j'ai répondu au député il y a deux jours. Le conseiller à l'éthique se penche sur cette question et il nous présentera son rapport en temps opportun.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, il est évident que le ministre de l'Environnement ne veut rien savoir des faits. Il est manifeste qu'il veut tout simplement favoriser son ancien sous-ministre du temps où il était ministre des Transports. Il est évident que c'est un démarcheur inscrit auprès d'Environnement Canada, du ministère des Pêches et Océans et de l'organisme dont relève la commission à la présidence de laquelle il a été nommé.
En vertu de la loi, comme je l'ai mentionné, le ministre est tenu de ne nommer à la commission que des membres qui sont impartiaux et exempts de tout conflit d'intérêts. Il est manifeste que le commissaire à l'éthique de l'Ontario et le procureur général mènent une enquête au sujet de M. Mulder. Même le député chevronné de Stoney Creek a demandé au ministre...
Le Président: Le député peut répondre au préambule.
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, en réponse au préambule, je signale qu'une enquête est en cours en vue de déterminer s'il y a conflit d'intérêts. C'est exactement ce que le conseiller à l'éthique est en train de faire.
Il n'y a qu'une affirmation ou une accusation selon laquelle il pourrait y avoir un conflit d'intérêts. Cette situation est analysée de façon appropriée par le fonctionnaire auquel a été confiée cette tâche. S'il établit qu'il existe à première vue assez de renseignements justifiant la tenue d'une enquête plus officielle, il agira en ce sens. Toutefois, à ce stade-ci, il ne semble pas y avoir assez de motifs pour lancer une enquête en vertu du code de déontologie applicable aux lobbyistes.
* * *
L'INDUSTRIE BANCAIRE
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.
Nous nous souvenons tous que, l'an dernier, les grandes banques ont dit que le ciel nous tomberait sur la tête si les fusions bancaires n'étaient pas autorisées. Vous souvenez-vous de cela, monsieur le Président?
La Banque Toronto-Dominion vient toutefois d'annoncer des bénéfices incroyables de trois milliards de dollars cette année, les plus importants jamais enregistrés par une banque dans l'histoire de notre pays. Cette institution veut maintenant éliminer 5 000 emplois.
Le vice-premier ministre peut-il prendre son courage à deux mains et dire aux directeurs cupides de cette institution qu'avec des bénéfices de trois milliards de dollars, il n'est pas question qu'ils éliminent des emplois dans le secteur bancaire de notre pays?
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les bénéfices records annoncés par la Banque Toronto-Dominion sont attribuables, en partie, à un gain extraordinaire résultant de la vente d'une filiale. C'est ce qui explique, en réalité, la moitié des bénéfices de trois milliards de dollars.
Je dois dire que les 5 000 emplois que le député mentionne sont liés au projet d'acquisition du Canada Trust par la Banque Toronto-Dominion. Ils seraient supprimés sur une période de trois ans. Le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières étudient actuellement la proposition, et la fusion ne sera pas autorisée sans l'approbation du ministre des Finances, les pertes d'emploi constituant un facteur très important de l'équation.
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): La Banque TD veut maintenant dépenser quelque huit milliards de dollars pour acheter le Canada Trust, éliminer jusqu'à 5 000 emplois et, écoutez bien cela, monsieur le Président, fermer jusqu'à 275 succursales.
Ce que je veux ce matin du gouvernement, c'est une garantie qu'il présentera un projet de loi sur l'investissement communautaire qui, entre autres choses, protégera les emplois et permettra aux collectivités d'opposer leur veto à la fermeture d'une succursale à un endroit où celle-ci est nécessaire.
Que fera le gouvernement? Je veux une réponse du vice-premier ministre, qui parle au nom du gouvernement du Canada.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, la moitié des bénéfices de la Banque Toronto-Dominion est attribuable à la vente d'une filiale aux États-Unis. Les bénéfices de cette institution sont donc à peu près normaux. En fait, les banques ont versé l'an dernier environ trois milliards de dollars en recettes fiscales aux gouvernements.
Le gouvernement a déjà dit que le sort réservé aux emplois dans le cadre d'une éventuelle fusion du Canada Trust et de la Banque Toronto-Dominion revêt la plus haute importance pour lui. Nous allons surveiller la situation de très près.
* * *
LES PORTS PUBLICS
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, au mois d'août, Transports Canada envisageait d'augmenter de 15 p. 100 l'ensemble des droits applicables aux ports publics au cours des trois prochaines années.
Le ministre des Transports peut-il nous dire si cette augmentation a été approuvée ou si elle est encore à l'étude?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, elle est à l'étude.
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, le Canada s'est dépouillé peu à peu de ses ports régionaux. En imposant une augmentation aussi importante aux ports publics qui restent, le ministre des Transports n'exerce-t-il pas une pression économique indue pour forcer les collectivités locales à assumer les conséquences du programme d'aliénation des quais?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je vais prendre sa question comme une requête.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, les émissions de gaz à effet de serre produites par nos industries énergétiques constituent un sujet de préoccupation pour tous les Canadiens, surtout en raison des obligations que nous avons prises dans le cadre de l'entente de Kyoto. Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre ce qui se fait dans l'industrie du charbon pour améliorer ce dossier et faire en sorte que nos obligations internationales deviennent une réalité pour les Canadiens?
M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le gouvernement est très conscient de l'importance que l'industrie du charbon revêt dans l'économie canadienne. Toute technologie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre est la bienvenue eu égard à nos obligations prises dans le cadre de l'entente de Kyoto.
Il y a une semaine à peine, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il va financer un projet-pilote en Alberta à des fins d'entreposage du CO2 dans les filons de charbon de son sous-sol. Si les résultats sont à la hauteur, on libérera ainsi du méthane, tout en contribuant à la réalisation de nos objectifs.
Au nombre des partenaires figurent le gouvernement de l'Alberta, les États-Unis, le Royaume-Uni et 15 sociétés privées—
Le Président: Le député de Calgary-Est a la parole.
* * *
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, selon certains rapports émanant de l'OMC à Genève, l'ordre du jour proposé pour les négociations de Seattle est compromis. La question de l'élimination des subventions à l'exportation et à la production nationale dans le secteur agricole pourrait être mise de côté étant donné que les diverses délégations à Seattle auront toute liberté de proposer leur propre ordre du jour. À 11 jours du début des négociations de Seattle, pourquoi le ministre ne garantit-il pas aux agriculteurs canadiens qu'il fera de l'élimination des subventions agricoles sa priorité numéro un?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je serai très clair sur ce point. C'est une priorité très importante pour notre gouvernement. Elle est en tête de liste des priorités pour les négociations de l'OMC.
Je suis très heureux d'informer la Chambre qu'au début du mois de novembre, les 34 pays démocratiques de cette hémisphère, le Amériques, ont convenu—sous la présidence du Canada—d'appuyer notre position et de s'employer à faire éliminer les subventions à l'exportation dans le secteur agricole.
* * *
[Français]
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, Mme Paule Gauthier, présidente du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, a déclaré que les frasques du SCRS créaient un sérieux problème de crédibilité pour le Canada à l'étranger.
Le solliciteur général réalise-t-il que son attitude dans ce dossier depuis le début, et ses réponses stéréotypées à l'effet que cela le préoccupe au plus haut point, ne font rien pour améliorer la crédibilité du Canada dans cette affaire?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il est très intéressant de constater l'appui du Bloc québécois pour la sécurité de l'État national canadien. Nous apprécions ce changement de politique.
* * *
[Traduction]
LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, à l'heure actuelle, 38 p. 100 du réseau routier national ne satisfait pas aux normes minimales. Le mauvais état des routes occasionne des accidents évitables qui tuent plus de 200 Canadiens chaque année. Le réseau national relève du gouvernement fédéral depuis 1919. Le gouvernement libéral ne peut donc pas rejeter le blâme sur les provinces.
La remise en état du réseau national coûterait 26 p. 100 des recettes que le gouvernement libéral tire des taxes sur l'essence. Dans le prochain budget, s'engagera-t-il à investir au moins cette proportion des recettes dans le réseau national pour que les Canadiens puissent y circuler en toute sécurité?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis que la députée appuie la remise en état du réseau routier national. Comme vous le savez, monsieur le Président, nous avons annoncé dans le discours du Trône un programme d'infrastructures qui porterait notamment sur les transports. Quant au montant qui sera injecté dans ces travaux, il dépendra de l'étude que le ministre des Finances est en train de faire sur les autres priorités et demandes entre lesquelles il faut partager les précieuses ressources disponibles. Il est bon de savoir que nous pouvons compter sur l'appui du NPD.
* * *
[Français]
LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics vient de nommer Emmanuel Triassi à la présidence du conseil d'administration de la Monnaie royale canadienne.
M. Triassi est un généreux donateur du Parti libéral du Canada. De plus, le ministre et lui sont de très bons amis depuis de nombreuses années et ils ont aussi en commun leur appartenance à différentes organisations.
Outre le fait qu'il soit un bon ami du ministre, M. Triassi possède-t-il d'autres qualités pour être président de la Monnaie royale canadienne?
[Traduction]
Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je ne possède pas toute l'information sur la question, mais, pour toutes les nominations, notamment à la Monnaie royale, c'est la personne la plus compétente et la plus apte à occuper le poste qui est choisie. Je suis persuadée que la personne que nous avons nommée fera de l'excellent travail.
* * *
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, partout dans le monde, les conflits armés se produisent de plus en plus souvent à l'intérieur des pays plutôt qu'entre pays.
Ce sont de plus en plus des civils qui sont brutalement pris pour cibles par leurs gouvernements brutaux.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Que fait le gouvernement du Canada pour mettre fin à cette situation absurde partout dans le monde?
M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est employé vigoureusement au sein de plusieurs forums à encourager les autorités à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité des populations. Cela a été souligné dans le discours du Trône.
[Français]
Suite à notre initiative, le secrétaire général des Nations Unies a présenté en septembre dernier un rapport dans lequel on retrouve 40 recommandations sur la façon d'améliorer la protection juridique et physique des civils qui sont touchés par les conflits armés à travers le monde. Le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution qui a été présentée par le Canada...
Le Président: L'honorable député de Nanaïmo—Alberni a la parole.
* * *
[Traduction]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, mercredi dernier, la Cour suprême a clarifié la décision qu'elle avait rendue dans l'affaire Marshall en déclarant que les autochtones n'ont aucun droit ancestral leur permettant d'exploiter des ressources naturelles comme le bois.
En réaction à cela, cependant, le ministre des Affaires indiennes a déclaré que le gouvernement a l'intention de négocier avec les autochtones au sujet des ressources naturelles.
Étant donné qu'en vertu de la Constitution, les ressources naturelles relèvent des provinces et que la Cour suprême vient de déclarer que les autochtones n'ont aucun droit ancestral sur les ressources comme le bois, qu'est-ce que le ministre va négocier au juste avec les autochtones?
L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer dans le peu de temps dont je dispose.
Bien franchement, les tribunaux ont dit maintes et maintes fois— et cela est très clair dans les précisions que le plus haut tribunal a apportées la semaine dernière—que le gouvernement devrait s'asseoir avec les gouvernements provinciaux et avec les premières nations pour négocier des traités modernes portant sur les ressources naturelles.
Je ne vois pas pourquoi il faut que j'intervienne tous les jours pour expliquer aux députés des choses qui sont évidentes et écrites noir sur blanc. S'ils lisaient le traité, nous pourrions finir par donner aux Nisga'as de nouvelles possibilités de développement économique au Canada.
* * *
[Français]
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, les négociations à l'OMC débuteront à Seattle le 30 novembre prochain.
Dans le secteur agricole, le Canada a respecté les engagements qu'il avait pris dans le cadre des ententes du GATT. Cependant, les autres partenaires commerciaux importants ne respectent pas encore leurs engagements, notamment au chapitre des subventions d'exportation et des règles d'accès aux marchés.
Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Avant de négocier, ne devrait-il pas exiger que les autres pays respectent d'abord leurs engagements au lieu de placer l'industrie agricole canadienne dans une situation vulnérable?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député de Lotbinière pour son excellente question. C'est une question extrêmement pertinente pour la position du Canada au moment où nous nous dirigeons vers l'Organisation mondiale du commerce.
Il s'agit en effet d'une constatation que nous faisons. Du côté canadien, nous avons respecté les accords de Marrakech. Nous avons même été un peu en avance. Cela place le Canada dans une position très forte pour exiger à Seattle l'élimination des subventions dans le domaine de l'agriculture et les subventions d'exportation parce que, de notre côté, nous avons respecté ce que nous avions offert par rapport à la gestion de l'offre.
Alors cela va améliorer la position du Canada pour obtenir de nouvelles concessions de la part de ses partenaires.
* * *
[Traduction]
L'ASSURANCE-MALADIE
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, les premiers ministres Klein et Harris, veulent, avec l'appui du Parti réformiste, que le Canada revienne à l'ancien système d'assurance-maladie très peu efficace que l'on retrouve aux États-Unis et que l'on retourne à cette période sombre où on vérifiait le compte de banque d'un patient avant de prendre son pouls.
Le gouvernement doit se pencher sur cette question et reconnaître qu'une intervention rapide s'impose. Il doit exiger que l'Alberta rende des comptes pour avoir violé les principes de la Loi canadienne sur la santé. Il doit reconnaître que la seule façon d'aller de l'avant et non de revenir en arrière, est de tendre à l'innovation et au perfectionnement au sein du système public d'assurance-maladie.
Le gouvernement est-il prêt à le faire? Peut-il dès aujourd'hui s'engager à le faire?
[Français]
M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a été très clair sur cette question, il y a deux jours, à la Chambre et en public. Il se fera un défenseur acharné du système public de santé du Canada.
M. Klein a fait des propositions. Le ministre de la Santé s'est engagé à les étudier. Il serait inutile que M. Klein hausse la voix et traite le ministre d'hypocrite à ce moment-ci. Le ministre a dit qu'il allait étudier cette proposition et que dans la mesure où elle ira à l'encontre du système public canadien, le ministre de la Santé se fera le défenseur acharné des principes de base du système public canadien.
* * *
[Traduction]
RECOURS AU RÈGLEMENT
LA RÉPONSE DONNÉE PENDANT LA PÉRIODE DES QUESTIONS
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, hier, en réponse à une question posée par le député de Saint-Bruno—Saint-Hubert en rapport avec la GRC, j'ai affirmé par erreur que les documents contenus dans le porte-documents n'avaient pas trait à un projet en particulier. En réalité, monsieur le Président, ils étaient reliés à un projet, mais ne portaient pas sur la sécurité nationale. Je voulais simplement faire cette mise au point.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres associés de quelques comités permanents. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du rapport plus tard aujourd'hui.
* * *
LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus).
—Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lethbridge, qui appuie ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Cette mesure, qui avait été présentée sous la forme du projet de loi C-388 au cours de la session précédente, vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
La loi actuelle ne renferme aucune disposition pour empêcher un délinquant de retirer une demande de libération conditionnelle à compter d'une certaine date, avant que ne commence vraiment l'audience, et de présenter immédiatement une nouvelle demande.
Comme je l'ai dit, de nombreuses victimes d'actes criminels éprouvent de fortes émotions et peuvent engager des dépenses en se préparant à assister aux audiences de libération conditionnelle, qui se tiennent souvent loin de chez elles.
De plus, ces audiences exigent beaucoup de temps, d'efforts et de ressources financières de la part des autorités, et il n'existe aucune bonne raison pour que les délinquants contrôlent complètement un processus qui coûte cher aux contribuables et qui ravive la douleur des victimes.
Ce projet de loi imposera des conséquences au délinquant qui retire sa demande de libération conditionnelle au dernier moment sans bonne raison. À moins qu'il n'y ait un motif raisonnable et valable, il n'aura pas le droit de présenter une autre demande avant deux ans.
Le président suppléant (M. McClelland): Je rappelle aux députés que présenter un projet de loi consiste habituellement à résumer simplement son objet, et non à le faire valoir ou plus encore.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je propose que, avec la permission de la Chambre, le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
(La motion est adoptée.)
* * *
PÉTITIONS
LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à présenter deux pétitions signées par une centaine de Canadiens inquiets, principalement des électeurs de Surrey-Centre, ma circonscription.
Les pétitionnaires craignent que le développement et la sécurité des enfants soient menacés par le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique légalisant la possession de matériel de pornographie juvénile. Ils demandent pourquoi le Parlement n'a pas été immédiatement rappelé pour invoquer l'article 33 de la Charte des droits et libertés, à savoir la disposition de dérogation, afin de casser le jugement du tribunal de la Colombie-Britannique et de s'assurer que la possession de matériel de pornographie juvénile soit illégale. Le gouvernement, qui est insouciant et insensible et qui manque de vision, est inepte au plan constitutionnel. Les pétitionnaires ne peuvent pas modifier la Constitution, mais telle est leur position, que je suis fier d'exposer ici.
[Français]
LE TIMOR ORIENTAL
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, il me fait plaisir de déposer une pétition signée par 854 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec, particulièrement de la grande région de Montréal.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien, qui dispose d'un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies, d'exercer des pressions afin que des Casques bleus interviennent dans les plus brefs délais au Timor oriental.
Cette pétition a été complétée avant que la Chambre ne reprenne ses travaux et que, dans l'intervalle, une mission de paix des Nations Unies, à laquelle participe le Canada, a effectivement été dépêchée au Timor oriental.
J'estime malgré tout qu'il était important de déposer ici cette pétition, qui traduit les préoccupations ressenties par plusieurs de nos concitoyennes et concitoyens par rapport à la situation qui prévalait alors, et qui, dans une moindre mesure, prévaut toujours au Timor oriental.
Dans le même esprit, j'ai le plaisir de déposer une autre pétition portant également sur la situation au Timor oriental et signée par 1 771 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec, plus particulièrement de la grande région de Montréal.
Évoquant les exactions commises contre le peuple timorais, les pétitionnaires soulignent également que celui-ci s'est prononcé démocratiquement en faveur de son autodétermination et que le résultat de ce vote a été reconnu par le gouvernement canadien.
Les pétitionnaires, en plus de demander au gouvernement canadien de convaincre les Nations Unies de dépêcher une mission de paix au Timor oriental, réclament l'imposition d'importantes sanctions économiques contre l'Indonésie.
Outre ces deux pétitions qui totalisent 2 625 signatures, j'aurai le plaisir de remettre directement au ministre des Affaires étrangères 72 lettres circulaires portant sur le même sujet.
[Traduction]
LE MOIS DE SENSIBILISATION AU PROBLÈME DE L'INCONTINENCE
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre aujourd'hui une pétition portant la signature de plusieurs centaines de Canadiens des quatre coins du pays, qui demandent instamment au Parlement de désigner novembre «mois de sensibilisation au problème de l'incontinence» et d'aider les communautés canadiennes à éduquer et à informer la population à ce sujet.
J'ai un point très important à signaler. D'après les statistiques, dans un groupe donné de 300 Canadiens de tous âges, environ quinze personnes souffrent d'incontinence. Je rappelle à la Chambre que nous sommes 301 adultes canadiens à siéger dans cette enceinte. J'invite les députés à faire leurs propres calculs et à en tirer les conclusions qui s'imposent.
L'incontinence est souvent à l'origine de dépression et d'isolement chez l'individu qui en souffre et, pour beaucoup de personnes chargées de soigner un conjoint âgé, c'est aussi la goutte qui fait déborder le vase et qui incite à s'adresser aux établissements de soins à long terme. L'incontinence est l'une des trois principales causes du placement en établissement.
C'est donc un honneur pour moi de déposer cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
LA FISCALITÉ
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions provenant de ma circonscription, Nanaïmo—Alberni.
Dans la première, les signataires demandent instamment au Parlement de donner aux Canadiens la possibilité de souffler un peu, en allégeant leur fardeau fiscal fédéral d'au moins 25 p. 100 sur les trois prochaines années, à commencer par le prochain budget fédéral.
LA CONSTITUTION
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent instamment au Parlement de s'opposer à toute modification de la Charte canadienne des droits et libertés, ou de tout autre texte de la loi fédérale, visant à supprimer de la Constitution et de la législation canadiennes toute référence à la suprématie de Dieu.
DURHAM HARBOUR
M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le privilège de présenter à la Chambre une pétition portant la signature de résidents et d'utilisateurs des quais de la collectivité de Durham Harbour, dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, à savoir Madawaska—Restigouche.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'autoriser, sans plus de délai, les travaux de dragage si nécessaires. Des travaux ont été entamés en 1985, mais n'ont jamais été achevés. Ces gens ont déjà fait preuve d'une grande patience.
J'appuie donc vivement leur demande.
LE MUSÉE DES CIVILISATIONS
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première attire l'attention du Parlement sur le fait que des Canadiens de nombreuses origines ont été touchés par des crimes contre l'humanité. Ils prient le Parlement d'appuyer le projet de loi C-49, de reconnaître les crimes contre l'humanité et de mettre en place une exposition au Musée canadien des civilisations.
LA CHINE
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, la seconde pétition porte plus de 2 000 signatures. Elle attire l'attention du Parlement sur l'interdiction de la pratique du Falun Gong par le gouvernement chinois et demande au Parlement de continuer d'exhorter le gouvernement chinois à libérer toutes les personnes pratiquant le Falun Gong, à lever l'interdiction, à lever le mandat d'amener contre M. Li Hongzhi et à rechercher une résolution pacifique par un dialogue ouvert.
* * *
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le président suppléant (M. McClelland): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, je ne crois pas que je vais utiliser les 32 minutes qui me sont allouées, étant donné que nous sommes favorables au projet de loi.
Cependant, comme je l'ai mentionné dans mon discours avant la période des questions orales, je tiens à rappeler et réaffirmer notre déception devant le fait que l'on soit appelés maintenant à discuter de ce projet de loi qui vise à ratifier un accord international qui a été conclu il y a bientôt deux ans, et que l'on en soit à l'extrême limite, puisque le date finale pour sa ratification est le 29 janvier de l'an 2000. Comme la Chambre ne siège pas en janvier, c'est vraiment à la toute fin qu'on est appelés, comme parlementaires, à se prononcer sur ce projet de loi.
Maintenant, il faudrait peut-être parler de ce projet de loi. Il semble que cela devienne une habitude—je l'ai personnellement constaté l'an dernier avec le projet de loi C-54—d'insérer l'essentiel d'un projet de loi dans l'annexe; le projet de loi lui-même ne contient que six pages, alors que l'annexe en contient 26.
Il y a une disposition du projet de loi qui dit que finalement, une fois qu'on aura adopté ce projet de loi, presque deux ans plus tard, pour modifier l'accord, le ministre n'aura besoin que d'un arrêté du gouverneur en conseil pour modifier l'annexe, et c'est tout.
Deux ans plus tard, c'est la première fois qu'on en entend parler à la Chambre et cela risque d'être la dernière même si l'Accord peut être modifié au plan international par les différents partenaires.
Je me permets de souligner que c'est une façon de faire un peu cavalière. C'est sur la forme et non sur le fond, mais je ne souhaiterais pas que le gouvernement continue dans cette tendance. Sinon, ce serait museler le droit de parole des parlementaires.
Le projet de Station spatiale internationale civile est extrêmement important et il est évident que le Bloc québécois ne tient pas à retarder le processus législatif outre mesure puisqu'il y a des impacts importants pour le Québec. Je rappelle que le siège social de l'Agence spatiale du Canada est situé à Saint-Hubert, près de Montréal.
Dans chaque province, on retrouve des éléments de l'Agence spatiale, mais le siège social étant situé à Saint-Hubert, il y a beaucoup d'entreprises de la région montréalaise et d'autres régions du Québec qui bénéficient de l'impact de ce centre spatial.
Le projet de loi n'est pas très long, comme je viens de le rappeler. Il n'a seulement que six pages. Il est peut-être bon de donner un aperçu de chacun des articles de ce projet de loi. Lorsque je dois parler à la Chambre, je m'oblige à une lecture de chacun des articles, même si parfois ils sont très nombreux. Vu que, dans ce cas-ci, il y en a seulement 13, cela devrait donc aller assez vite.
Pour ce qui est de l'article 1, qui parle du titre du projet de loi, nous n'avons pas de problème puisqu'on parle ici de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile.
Je laisse tomber la première partie de l'article 2, mais j'aimerais attirer l'attention des parlementaires sur la définition du mot «ministre». Je sais bien que c'est celle qui est souvent utilisée dans les projets de loi. Il est toutefois bon que les gens soient conscients qu'on est dans un pays soi-disant indépendant.
À la définition du mot «ministre», on dit: «Le ou les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada [...].» Il s'agit bien de la reine d'Angleterre. C'est bon de se rappeler que bien que le Canada se dise un pays indépendant, il a encore un lien très manifeste avec la monarchie.
À l'article 3, on souligne que: «La présente loi porte sur l'exécution»—et j'insiste sur le mot «exécution»—«des obligations du Canada découlant de l'Accord.» On parle ici de eux ans plus tard.
L'article 4 prévoit que: «La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province» C'est encore dans le même sens que tout à l'heure.
L'article 5 prévoit que: «Le gouverneur en conseil peut [...] désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l'application de [...] la présente loi». Là non plus, il n'y pas de problèmes.
À l'article 6, on constate que le ministre a beaucoup de pouvoirs. On y lit: «Le ministre peut déléguer à quiconque telle de ses attributions». Je ferai ici un commentaire. J'espère que le ministre ne confiera pas une de ses attributions à l'agent du service secret qui a perdu ses documents. On est dans le domaine spatial et cela pourrait aller mal.
L'article 7 prévoit que, et je cite:
Le ministre peut, s'il croit pour des motifs raisonnables qu'une personne est en possession de renseignements ou documents utiles à l'exécution ou au contrôle d'application de la présente loi, demander, par avis, à cette personne de les lui communiquer ou de les communiquer à la personne qu'il désigne dans un délai [...] donné».
C'est pas mal gentil. On donne des avis comme ceux-là à des gens qui pourraient donner des renseignements importants sur le domaine de la recherche spatiale qui peuvent, à bien des égards, être très secrets.
À l'article 8, on retrouve le libellé suivant: «Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou des documents obtenus en application de la présente loi ou de l'Accord [...]». Mais il y a deux exceptions.
C'est lorsqu'il s'agit d'un document d'intérêt public et lorsque c'est vraiment nécessaire à l'application de la loi ou de l'accord.
L'article 9 prévoit, et je cite:
Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu'il estime nécessaires pour l'application de la présente loi et pour donner effet à l'Accord [...].
Le gouverneur en conseil, c'est le Conseil des ministres. Je le répète, on peut changer cet Accord simplement en changeant l'annexe, sans revenir devant la Chambre.
L'article 10 stipule que:
Dans le cas où l'Accord est modifié, il incombe au ministre de modifier l'annexe en conséquence [...]
C'est ce que je viens de dire. L'accord des parlementaires n'est pas nécessaire.
L'article 11 est plus long et je vais me limiter à le résumer.
Les modifications de l'article 7 du Code criminel visent à inclure les infractions commises à l'endroit d'un membre d'équipage canadien, même s'il est dans l'espace. De la même façon, elles visent à inclure l'équipage d'un autre pays, s'il agit sur la personne physique ou sur les équipements qui appartiennent au Canada.
Le paragraphe 12(3) vaut la peine d'être lu en entier parce qu'il n'est pas très long:
Dans les cas où l'agent de l'État ou les personnes à sa charge optent pour l'indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l'accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers à l'égard de qui le recours est ouvert, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.
On voit qu'il y a beaucoup de flou. Cependant, il est normal qu'on puisse avoir des recours mais tout cela avec l'accord de Sa Majesté qui: «est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve l'accord mis en oeuvre [...]».
L'article 13 porte sur la date d'application de la présente loi.
L'annexe qui constitue l'Accord lui-même est très intéressant. On y rappelle beaucoup d'éléments.
On rappelle d'abord que tout cela a débuté en 1984. On discute de cela aujourd'hui en 1999, mais toute la mise en place de l'Accord a débuté en 1984. Par la suite, il y a eu notamment à Québec une rencontre entre le président des États-Unis et le premier ministre du Canada de l'époque. Je m'en souviendrai toujours. Cela s'était terminé par un chant en duo de l'ancien premier ministre de l'époque, qui était également le chef du Parti progressiste-conservateur, avec M. Reagan, le président américain. Tout le monde avait reconnu que le Canada à ce moment-là était très très près des Américains.
Je rappelle cela parce lors d'une récente rencontre dans le cadre d'une mission économique avec le secrétaire d'État aux Sciences et à la recherche et développement, nous sommes allés rencontrer un comité parlementaire russe qui se penche sur les questions de sciences et de technologies. Ils ont posé des questions sur l'Agence spatiale parce que les Russes ont des difficultés financières et ont de la difficulté à satisfaire les exigences de l'Accord qu'ils ont signé en 1998.
Les objections des députés russes étaient que le Canada leur semblait toujours trop près des Américains et toujours en accord avec ce que les Américains disaient.
Tantôt, je parlais du lien qu'on a avec le Commonwealth. Mais les Russes, de leur côté, trouvaient—et ils le disaient très franchement—que nous étions trop près des Américains et qu'eux étaient un peu méfiants par rapport à l'avenir de cette Station spatiale. Ils étaient tellement méfiants qu'ils ont décidé de se garder un module à part. C'est d'ailleurs l'exception dans cette Station spatiale. Les Russes veulent à tout prix conserver un compartiment complètement inaccessible au reste de la Station spatiale, parce qu'ils sont méfiants à l'égard des Américains.
Maintenant, je vais passer outre aux autres pages de cette annexe, qui est très volumineuse, qui parle des droits et obligations internationaux, de «management», de la propriété intellectuelle et, évidemment, de la recherche. C'est un élément bien important, parce que le Canada y participe. À mon avis, il est important qu'on puisse conserver la propriété intellectuelle des éléments de recherche que le Canada aura investis. Il en est de même pour les autres pays, d'ailleurs.
J'aimerais souligner l'apport particulier du Canada dans ce projet de recherche par l'intermédiaire de l'Agence spatiale canadienne, grâce au système d'entretien mobile. Les gens vont demander: «Qu'est-ce que le système à entretien mobile?» C'est le fameux bras canadien, qui va pouvoir se déplacer à peu près n'importe où sur la station.
J'ai été fasciné, lors d'une visite que j'ai faite avec d'autres parlementaires du Comité de l'industrie à l'Agence spatiale à Saint-Hubert, lorsque j'ai vu comment s'effectuerait cette mobilité. Le bras canadien a, en quelque sorte, deux mains, et se fixant à une partie de la station, l'autre main peut se déplacer et se fixer à une autre partie de la station spatiale.
J'ai pu voir cela, et je pense que les gens peuvent aller visiter ce centre. Ils peuvent voir cette découverte qui a mis, je dirais, la communauté scientifique du Canada et du Québec sur la mappe, comme on dit, sur la carte, puisque ce système va être utilisé, non seulement pour réparer, mais mettre en place tous les éléments du module. Donc, c'est une participation vitale du Canada à l'avancement de la construction de cette station.
J'aimerais rappeler également le rôle joué par la Québécoise Julie Payette dans une expédition de recherche dans la station spatiale internationale. Elle était, d'ailleurs, la première Canadienne à aller sur cette station spatiale. Sa contribution particulière a été importante puisqu'elle était le chef de l'équipe médicale qui, évidemment, était chargée de la question de la surveillance de la santé et de l'état physique des astronautes, mais aussi d'effectuer des recherches médicales drôlement importantes.
Depuis que les recherches en milieu spatial ont débuté, plusieurs remèdes ont été découverts, ce qui contribue à l'amélioration de la santé. Évidemment, il y a toutes sortes des questions au niveau de la masse osseuse et de l'équilibre. Bref, c'est extrêmement important.
Ce projet, établi sur 20 ans, nécessite un budget de 1,4 milliard de dollars de la part du Canada. On peut trouver cela coûteux, mais lorsqu'on regarde les retombées économiques, elles sont évaluées à ce moment-ci à plus de six milliards de dollars.
Investir pour ensuite récolter des retombées économiques aussi importantes, c'est utile. Pour l'ensemble, cela va créer 70 000 emplois, ce qui est considérable. C'est un élément qui nous a incités, au Bloc québécois, à appuyer ce projet de loi. Ce ne sont pas seulement des emplois au Québec, parce que je le rappelle à nouveau, l'Agence spatiale canadienne a des unités un peu partout à travers le pays, mais au Québec, on se réjouit que l'Agence elle-même soit située à Saint-Hubert.
Il n'y a pas que des emplois de fonctionnaires ou de chercheurs payés par l'Agence, il y a toutes sortes de retombées au niveau des entreprises et des gens qui font des travaux de recherche en sous-traitance ou qui essaient d'appliquer des éléments de recherche identifiés par l'Agence elle-même. Mais pour l'application, c'est très important, et cela crée aussi beaucoup d'emplois.
Il y aura d'immenses retombées économiques et d'immenses retombées scientifiques qui trouvent application dans la vie de tous les jours. En raison des limites financières d'un pays de 30 millions d'habitants, l'Agence spatiale a décidé de se limiter à certains créneaux.
En plus du bras canadien ou du système d'entretien mobile dont j'ai parlé tout à l'heure, l'Agence, dans le cadre de ses travaux, est devenue un leader mondial de la communication par satellite. Ce n'est pas nécessairement relié à ce projet, mais l'Agence spatiale canadienne a développé RADARSAT, de même que d'autres applications. Un autre projet sera lancé bientôt qui fera avancer encore plus le domaine des communications par satellite. Cela veut dire que bientôt, une personne se trouvant dans le désert du Sahara pourra communiquer par téléphone avec une autre personne se trouvant à Ottawa. Elles pourront communiquer ensemble, c'est considérable.
Il y a plus encore. Pour ceux qui s'intéressent à la géographie, entre autres, on pourra atteindre une grande précision dans la cartographie, puisqu'on pourra avoir des prises de vue à environ deux mètres du sol. Les représentants de l'Agence nous ont expliqué que les Russes et les Américains ne souhaitent pas que la précision soit en deçà de ces deux mètres, pour des raisons de sécurité semble-t-il.
Pendant ma visite, j'ai pu vérifier le sérieux des personnes qui travaillent à l'Agence, surtout la fierté qui les anime lorsque des astronautes du monde entier viennent au centre d'entraînement qui est spécifique à l'utilisation du bras téléguidé. Tous les astronautes, qu'ils soient russes, américains, européens ou japonais, viennent régulièrement à Saint-Hubert pour s'entraîner. C'est excellent pour la ville de Saint-Hubert et pour le Québec. C'est également bon pour le Canada.
J'aimerais maintenant parler de l'aspect qui, à mon avis, est le plus important de ce projet de la Station spatiale internationale civile, celui de la coopération entre plusieurs pays. Il y a le Canada, les États-Unis, le Japon, la Russie et des pays européens; d'autres pays pourront s'y joindre éventuellement.
À la lecture de l'Accord, on voit un peut partout le mot «partenariat». Il est utilisé très fréquemment. Je pense que c'est très important. C'est un pas en avant pour l'avancement des sciences aérospatiales. L'essor était remarquable pour cette entente multilatérale. Depuis la fin de la guerre froide et la chute du mur de Berlin, les Russes font maintenant partie de l'expédition. Je pense qu'on peut s'en réjouir.
Parlant d'histoire, cette année, l'Agence spatiale canadienne, dont le siège social est à Saint-Hubert, fête son 10e anniversaire.
On me permettra de conclure par un commentaire à saveur politique. On constate que le mot «partenariat» est très présent dans cet accord. Le Canada a accepté de discuter avec des pays étrangers d'un accord important. Lorsque vient le temps de discuter avec le Québec d'un projet de partenariat, ce gouvernement se dit d'avance pas intéressé à discuter. Il est prêt à discuter avec tout le monde, sauf avec le Québec. C'est toute la considération que ce gouvernement semble avoir pour un voeu exprimé, je le rappelle, en 1995, par 49,6 p. 100 des Québécois.
[Traduction]
M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile. Ce projet de loi représente un pas important pour l'évolution du rôle que joue le Canada dans le développement de la station spatiale internationale et il renforce la coopération internationale entamée sous le précédent gouvernement progressiste conservateur.
Il faut reconnaître que le Parti progressiste conservateur a appuyé ce projet de loi depuis le début car il s'inscrit dans le sillage d'un processus mis en branle sous la direction de Brian Mulroney. Je tiens d'ailleurs à féliciter le ministre d'avoir engagé son gouvernement à l'égard d'un programme lancé par l'ancien premier ministre.
En plus de confirmer la réputation du Canada comme intervenant majeur dans les efforts internationaux, le projet de loi apporte une contribution importante au développement de la collectivité scientifique canadienne. Il faut cependant noter que ce n'est qu'un petit pas dans la longue route à parcourir pour développer pleinement notre industrie de la haute technologie qui comporte bien plus que nos seules responsabilités à l'égard du programme spatial.
Il est facile d'appuyer ce projet de loi vu son origine. Au-delà de ça toutefois, cette mesure législative témoigne encore une fois du piètre engagement du gouvernement libéral à l'égard du progrès technologique au Canada. Par exemple, depuis 1993, le gouvernement a constamment réduit le budget de l'Agence spatiale canadienne, lequel est passé de 378 millions de dollars pour l'exercice 1993-1994 à 350 millions de dollars cette année et il descendra éventuellement à 300 millions de dollars.
À mesure que le monde industrialisé autour de tous avance d'un pas solide vers l'avenir, le gouvernement libéral se traîne les pieds avec suffisance et indifférence dans ce secteur crucial de notre économie et de notre bien-être. Alors que nos travailleurs les plus doués de la haute technologie émigrent vers le sud, avec l'appui du premier ministre soit dit en passant, le secteur canadien de la technologie, freiné en partie par les taux d'impôts très élevés, prend de plus en plus de retard sur ses concurrents.
Pour souligner à quel point les changements sont rapides aux États-Unis, je donne l'exemple du secteur de la technologie, qui progresse à un rythme effréné. Grâce à l'innovation et au commerce électronique, par exemple, la société Dell Computers recueille quotidiennement des recettes de 30 millions de dollars en faisant des ventes sur Internet. Comment s'y prend-elle? Grâce à un travail acharné et à un système qui récompense l'innovation et la croissance.
Autre exemple, à Santa Clara, en Californie, 64 personnes par jour deviennent millionnaires grâce au climat concurrentiel et enrichissant qui est si important pour favoriser ce rythme astronomique de croissance. Ce ne sont là que deux exemples parmi tant d'autres.
Pourquoi cela ne se produit-il pas au Canada? Il suffit d'examiner ce projet de loi pour trouver la réponse. Il a fallu près de deux ans au gouvernement pour finalement présenter le projet de loi C-4 au Parlement, tout juste avant le délai prévu pour la coopération internationale, en janvier.
Cette lente progression ne suscite pas la confiance. Attendre aussi longtemps pour adopter un projet de loi que nous appuyons tous essentiellement est remarquablement peu productif, surtout lorsqu'on se rend compte que nous devrions examiner bien d'autres questions liées au secteur de la technologie.
Le gouvernement doit se secouer et reconnaître que nous perdons la bataille dans le recrutement de talents. Le projet de loi prévoit certes des fonds pour la recherche et le développement dans le secteur de la technologie, mais c'est nettement insuffisant. Partout ailleurs, ce secteur fonctionne au mépris des règles, tandis qu'au Canada, parmi les innombrables règlements et impôts punitifs, se cache la règle la plus révélatrice: si vous n'êtes pas contents, allez ailleurs.
C'est ce que font les talents canadiens. Ils ne veulent pas devoir répondre, lorsqu'on leur demandera où ils étaient pendant les grandes initiatives du bogue de l'an 2000, qu'ils attendaient que le gouvernement libéral cesse de tergiverser sur un projet de loi longuement attendu et sur des réductions d'impôt. C'est pourquoi ils s'en vont ailleurs. On ne s'engage pratiquement pas à s'assurer de donner à notre main-d'oeuvre extrêmement talentueuse les outils nécessaires pour prospérer dans l'industrie la plus importante à l'heure actuelle et à l'avenir.
Cela ne devrait surprendre personne que le gouvernement parle dans le vague sur cette question. En fait, il devient de plus en plus apparent que son intérêt décroît lorsqu'on lui demande d'appuyer une chose qu'il n'a pas créée.
J'exhorte fortement le gouvernement à faire preuve de leadership dans le cas de cette question. Je fais cet appel non pas pour que nous commencions à nous lancer dans d'énormes projets de dépenses. Au contraire, il faut offrir un cadre permettant à l'industrie de la technologie de faire ce qu'elle fait le mieux, innover. Cependant, cela est difficile lorsque les entreprises dans ce secteur et leurs employés font face à un accroissement de leur fardeau fiscal. C'est tout à fait inacceptable.
La seule façon d'accroître nettement la productivité du Canada dans le domaine de la technologie est de sabrer dans les impôts. Il faut procéder à des réductions d'impôt pour les entreprises canadiennes et les Canadiens, au lieu de se contenter de nous jeter de la poudre aux yeux pour la postérité du premier ministre et du ministre des Finances.
Le gouvernement n'a pas besoin de fournir les capitaux s'il encourage suffisamment les entreprises de ce secteur. En fin de compte, le meilleur encouragement, c'est lorsque les travailleurs canadiens laborieux et talentueux peuvent être bien récompensés de leurs efforts. Si cela se produit, si nous profitons de l'occasion, le gouvernement et le pays retireront les bénéfices de cette excellence.
Mon parti et moi-même appuyons pleinement le projet de loi C-4 mais je ne veux pas retarder davantage l'adoption de cette mesure législative très utile. Je vais simplement répéter au gouvernement qu'il ferait mieux de commencer à modifier son approche léthargique à l'égard de cette industrie et à être à la hauteur. Il doit être conscient du fait que la situation évolue rapidement et réagir en conséquence. Il est à peine capable de gouverner efficacement étant donné sa complaisance actuelle à l'égard de questions pressantes, complaisance qui pourrait l'empêcher de bien gouverner dans l'avenir alors que c'est justement le type de leadership dont le pays a si désespérément besoin.
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressantes les observations du député concernant, notamment, l'exode de nos cerveaux vers le Sud.
Je ne sais pas s'il a lu l'article du Citizen de la fin de semaine dernière sur le directeur général de Nortel. C'était un article très intéressant sur le nombre de cerveaux qui déménagent au sud de nos frontières et sur l'incapacité de notre système de remplacer ces compétences.
Fait à signaler, le premier ministre de notre pays prétend qu'il n'y a pas d'exode des cerveaux canadiens, que c'est simplement un mythe. Pourtant, les grandes entreprises canadiennes du secteur de la haute technologie affirment catégoriquement qu'elles ne peuvent soutenir la concurrence des États-Unis, notamment en raison de la structure fiscale. J'abonde certainement dans le même sens que le député lorsqu'il dit que nous sommes imposés à outrance dans notre pays.
Comment allons-nous mettre un terme à l'exode de nos cerveaux? Il y a là un rapport avec notre participation au projet de station spatiale et au secteur de la haute technologie. Quelles sont les solutions, de l'avis du député, pour enrayer l'exode des cerveaux et remettre notre pays en selle?
M. Jim Jones: Monsieur le Président, je remercie le député pour son excellente question. Il n'est pas facile d'y répondre, mais je dirai que notre voisin a l'économie la plus forte du monde. Je ne vois pas pourquoi nous essayons de nous singulariser par nos impôts élevés puisque les États-Unis encouragent l'innovation et la libre entreprise.
Nous devons rapprocher le niveau de nos impôts au niveau des impôts aux États-Unis. Une révolution est en cours, par exemple avec Dell Computer et le monde du commerce électronique. Aujourd'hui, 90 p. 100 des Canadiens qui achètent des produits par la voie électronique achètent aux États-Unis. Ils n'achètent pas au Canada. Dell empoche 30 millions de dollars par jour chaque jour de l'année et cela ne fait que commencer.
Il nous faut aussi faire en sorte que les gens qui travaillent fort puissent profiter des fruits de leur labeur. À Santa Clara, par exemple, 64 personnes deviennent millionnaires chaque jour. Je parierais que ces gens ont rêvé d'être riches un jour et savaient que s'ils travaillaient fort pour être riches, ils pourraient garder cet argent.
Ici, il semble que l'impôt empêche l'enrichissement en raison de l'étalement du revenu et de la répartition de l'argent entre tous. Il nous faut encourager l'esprit d'entreprise dès l'école et faire en sorte que les travailleurs puissent garder leur argent. Il nous faut réduire les impôts des entreprises et des particuliers.
Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)
* * *
LA LOI SUR LES SUBVENTIONS AUX MUNICIPALITÉS
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 novembre, de la motion: que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité permanent.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, toutes les fois que j'en ai l'occasion, je me porte à la défense des contribuables canadiens.
Ces pauvres gens accablés sont attaqués de toutes parts par les gouvernements l'un après l'autre. Cela dépasse l'imagination que de penser que les contribuables canadiens cèdent plus de la moitié de leurs revenus uniquement pour financer les pouvoirs publics.
J'ai souvent dit que si un individu vient chez moi et me vole la moitié de mes biens, j'appellerai sans doute la GRC. Je lui dirai de venir arrêter cet homme et de l'emprisonner. Il faut que justice soit faite. La plupart des Canadiens diraient sans doute: «Oui, vous avez le droit de le faire. Ce n'est que justice. Vous défendez vos biens. Ces biens, vous les avez achetés avec l'argent que vous avez gagné à la sueur de votre front. Ce gars-là qui est venu vous voler l'autre nuit n'avait pas le droit de le faire.»
Le fisc, lui, vient en plein jour. Il vient me voler tout ce que je gagne. Si je ne l'aide pas à charger le camion, c'est moi qui vais en prison. C'est moi le coupable si je ne coopère pas au chargement de mes propres biens dans le camion. Si je ne coopère pas, on me considère comme un mauvais citoyen.
Il faut mettre cela en équilibre. Je suppose que je ne devrais pas toujours parler des impôts de cette façon parce que c'est un privilège que de payer des impôts. J'abonde dans le même sens que bien des députés, nous vivons dans un merveilleux pays. C'est un privilège que de vivre au Canada. J'estime que c'est également un privilège que d'être député en ce pays. C'est un privilège et un honneur que de prendre la parole à la Chambre pour défendre les gens qui m'ont élu et qui paient des impôts.
J'entends bien des gens de ma circonscription et d'un bout à l'autre du pays dire: «Vous savez, je veux bien payer ma juste part d'impôts, mais ceux-ci sont bien trop élevés. Nous n'arrêtons pas de payer des impôts sur des impôts.»
Monsieur le Président, je suis sûr que vous le savez, nous payons beaucoup de taxes sur les taxes. Ainsi, quand on se présente à la station-service pour faire le plein, sur chaque 10 $ d'essence s'applique la taxe fédérale sur l'essence. Sans parler de la taxe provinciale sur l'essence. Ce montant de 10 $, bien que je ne rappelle pas la dernière fois où j'aie acheté pour 10 $ d'essence, couvre plein de taxes.
Qu'obtenons-nous en retour? Le gouvernement dit qu'il veut y ajouter la TPS. La TPS, quel beau racket! Elle s'applique à tout, même à la taxe sur l'essence. C'est de l'argent que nous avons gagné, nous avons déjà acquitté l'impôt sur le revenu. Ce qu'il en reste sert à payer la taxe sur l'essence. À ces taxes vient s'ajouter la TPS. Quand j'emploie l'expression «une taxe sur une taxe sur une taxe», ce n'est pas pour le plaisir de faire une allitération.
Je me tourne maintenant vers les subventions municipales parce que cela touche les taxes prélevées par les municipalités. C'est également le cas quand nous acquittons nos impôts fonciers municipaux. Tous ceux et toutes celles qui possèdent une propriété doivent acquitter cette taxe avec ce qui leur reste une fois l'impôt sur le revenu payé.
Nous travaillons comme des esclaves, nous touchons un peu d'argent, les percepteurs d'impôts fédéral et provincial en gardent la moitié, tant et si bien qu'il ne reste plus grand-chose dans la poche de la plupart des Canadiens. Avec la moitié de ce qui vous reste, vous devez payer l'impôt municipal. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire qui dit que les personnes qui paient des impôts fonciers devraient pouvoir déduire le montant correspondant de leur revenu imposable. Il n'est pas juste à mon avis que les Canadiens paient des impôts sur l'argent qu'ils gagnent dans le seul but de pays des impôts. Comme ma grand-mère dirait, ça suffit. C'est trop.
Nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-10, qui concerne aussi la façon de distribuer et de changer de place l'argent perçu auprès des contribuables. Il a aussi trait aux taxes municipales, pas seulement les taxes mais aussi les autres droits et charges payés par les différents ordres de gouvernement, dans ce cas-ci, le gouvernement fédéral. Je trouve absolument incroyable que l'argent que le contribuable envoie à Ottawa soit utilisé pour toutes sortes de choses.
Le gouvernement canadien a, entre autres, tout un parc de véhicules. Nos biens réels se chiffrent à des milliers de dollars. Je suppose que c'est une nécessité, encore que je me demande parfois si dans ce domaine également, nous n'avons pas perdu le contrôle. Il me semble que la taille de notre gouvernement est supérieure à ce qu'elle devrait être parce que le gouvernement ne rend pas vraiment compte de la façon dont il dépense l'argent.
De toute évidence, si le gouvernement utilise une partie des installations municipales pour administrer ses immeubles, il devrait aussi payer une quote-part des taxes municipales. On pourrait arguer qu'il y a seulement un contribuable. Toutefois, le fait est que c'est une façon d'alléger au moins en partie la charge que représente les impôts fonciers pour les gens dans les municipalités. C'est-à-dire que, pour offrir les services et l'infrastructure qui bénéficient aux installations gouvernementales comme aux entreprises privées et aux logements, villas ou appartements, cet argent est également dépensé pour les immeubles et les services gouvernementaux.
Il ne fait aucun doute qu'il n'est que juste que le contribuable canadien paie sa juste part des impôts municipaux, car le fardeau des municipalités s'alourdit de jour en jour, s'agissant pour elles de prendre à leur charge tout ce dont le gouvernement se déleste.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les subventions aux municipalités. Il concerne les subventions que le gouvernement fédéral verse directement aux instances municipales en remplacement d'impôts.
Monsieur le Président, je sais que vous vous êtes demandé si j'allais m'en tenir à la question à l'ordre du jour, et ce préambule était effectivement pour moi une façon d'amener le sujet. Je puis sans doute affirmer que, dans au moins 95 p. 100 des cas, je commence mes interventions par une déclaration à l'effet qu'une réduction des impôts s'impose au Canada, et donc mon préambule de tout à l'heure était des plus appropriés.
Le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui renferme un certain nombre de dispositions qui me paraissent à la fois utiles et justifiées. Elles méritent probablement notre soutien. Nous savons que, depuis un certain temps déjà, des versements complémentaires peuvent être faits aux municipalités en remplacement d'impôts municipaux. En d'autres mots, dans ce pays qui est le nôtre, nous ne permettons pas qu'un niveau de gouvernement soit imposé par un autre.
Certaines exceptions demeurent. J'ai observé récemment que les voitures de fonction du gouvernement fédéral portent des plaques d'immatriculation provinciales; des accords sont intervenus à ce sujet, que j'estime équitables puisque ces véhicules pratiquent essentiellement les routes de la province où elles sont immatriculées.
Il y a d'autres choses qui ont été permises depuis longtemps. Toutefois, le gouvernement fédéral ne peut être contraint de payer des impôts. Si la municipalité affirme que nous avons un immeuble occupé par un tribunal fédéral, un bureau fédéral de l'impôt, ou un bureau d'assurance-emploi dirigé ou loué par le gouvernement fédéral, pour tout autre locataire, l'impôt foncier devrait normalement être fixé selon la valeur de la propriété en cause. Par souci d'équité, le gouvernement fédéral paie volontairement un montant équitable depuis bon nombre d'années à diverses municipalités. Il a ainsi contourné cette petite règle qui veut qu'un niveau de gouvernement ne peut imposer un autre niveau de gouvernement.
Ce projet de loi comprend certains bons éléments. Il permettra au gouvernement fédéral d'étendre ces paiements volontaires à d'autres secteurs. Il lui permettra par exemple de verser des intérêts sur un paiement en retard.
Je ne sais pas si les députés ont entendu parler de la rumeur selon laquelle certains ministères prennent toujours beaucoup de temps à payer leurs factures. Le ministre de la Défense est ici et il pourrait me faire un signe si j'ai tort, mais j'ai entendu dire que le ministère de la Défense dépense des millions de dollars chaque année pour des paiements en souffrance dans le cadre de ses opérations normales de facturation. Le ministère prend trop de temps à payer et les fournisseurs ajoutent tout simplement les frais financiers habituels sur le montant en souffrance; le gouvernement le paie parce que c'est une demande légitime. Si le ministère payait promptement ses factures, il n'aurait pas à verser d'intérêts.
Les municipalités imposent aussi des frais pour les paiements en retard, qu'il s'agisse du paiement des services d'utilité publique leur appartenant ou des taxes foncières.
Le projet de loi à l'étude augmenterait la capacité du gouvernement de faire des paiements volontaires au lieu de verser des intérêts sur les paiements en retard. De nouveau, je ne peux pas vraiment m'opposer à cette mesure. À mon avis, c'est équitable pour les municipalités et les personnes qui payent des frais de services publics et des taxes foncières dans les municipalités où cela s'applique.
Il existe aussi une autre situation. Il arrive parfois que le gouvernement possède une propriété, mais qu'il ne l'utilise absolument pas. Même si cette propriété lui appartient, le gouvernement la loue à un tiers. Dans presque tous les cas, les baux comprennent une disposition précisant que le locataire doit payer les taxes foncières relatives à cette propriété. Il arrive parfois que les locataires ne fassent pas preuve de diligence dans leurs paiements. Par conséquent, ils accumulent du retard. À mon avis, le projet de loi punira probablement désormais le contribuable pour l'inaptitude du gouvernement à quelque palier que ce soit d'encaisser le loyer et les taxes des particuliers ou des entreprises qui louent la propriété.
Quoi qu'il en soit, c'est un transfert de deniers publics d'un endroit à un autre. Dans ce cas-ci, l'argent passe du gouvernement fédéral aux municipalités. Si les taxes sont en retard, le projet de loi permettra désormais au gouvernement fédéral d'effectuer volontairement ce paiement.
Des structures ont été ajoutées à la liste. Je ne suis pas en désaccord avec cela. Il existe maintenant aussi un comité d'appel.
Toutefois, je souligne à la Chambre que le Parti réformiste possède une excellente politique à cet égard. Voici un extrait tiré du livre du parti:
Le Parti réformiste insistera pour que toutes les lois concernant les particuliers et le secteur privé s'appliquent également au gouvernement du Canada, aux membres de son personnel, à ses organismes et au Parlement.
Monsieur le Président, vous serez totalement renversé de la façon dont je vais glisser le régime de pension des députés dans cette histoire. Le principe de l'équité de la taxation municipale est un principe d'application universelle.
J'attire l'attention des députés et de quiconque écoute ou lit ces mots sur le fait que la loi visant le régime de retraite des députés et des sénateurs soustrait expressément les députés à certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Je connais bien des gens qui adoreraient pouvoir reporter à d'autres années l'impôt sur 2 ou 5 p. 100 de leur revenu.
Cela vient à l'encontre du principe réformiste qui prévoit que toutes les lois concernant les particuliers et le secteur privé s'appliqueront également à tous, particuliers ou gouvernements, députés, sénateurs ou fonctionnaires. Ce principe est ici violé. Le régime de retraite des députés est une violation de ce principe des plus flagrantes. Une mesure législative a été expressément adoptée ici pour soustraire les députés à une loi qui s'applique à tous les autres Canadiens.
Comment les libéraux osent-ils faire cela? Je ne peux pas croire que l'électorat canadien continue d'élire ici des gens qui font des choses pareilles. Cela me dépasse.
Le gouvernement se réserve une position spéciale dans ce projet de loi. Le gouvernement fédéral paie volontiers des impôts à des municipalités pour ses immeubles et structures, mais il ne le fait pas nécessairement tout le temps.
L'une de nos objections a trait au fait que Postes Canada ne figure pas dans ce projet de loi. C'est pourtant un organe du gouvernement. Une société d'État comme la Monnaie canadienne n'y figure pas non plus en tant que participante à ce programme. Ce n'est pas correct. Tous les organes de l'État devraient y participer également.
Le programme qui prévoit le versement de paiements en remplacement d'impôts est excellent, sauf qu'il soulève des différends à l'occasion. Comment peut-on régler ces différends? Diverses solutions sont possibles en cas de désaccord. La meilleure façon consiste à s'asseoir pour discuter, négocier et chercher un terrain d'entente. Il arrive qu'un différend s'envenime et qu'un tribunal fédéral ou provincial doive intervenir. On tente alors de trouver une solution devant le tribunal, en demandant au juge ou, parfois, à un jury d'étudier la situation et de rendre une décision qui fasse justice.
Le projet de loi dont nous sommes saisis présente un grave défaut. Même si, en cas de différend, il existe un mécanisme de règlement, il appert que les membres du comité qui sont censés s'en occuper sont nommés par le ministre. C'est comme si on se présentait dans l'arène de boxe pour constater que son adversaire est également l'arbitre. On ne peut vraiment pas parler de justice. Il faudra corriger ce défaut avant que le projet de loi ne soit adopté.
Il a un deuxième défaut, soit que les membres du comité font des recommandations au ministre. Cela n'a rien d'étonnant. Le ministre commence par nommer les membres, puis ces derniers lui font des recommandations. Le projet de loi est limpide. Le ministre peut accepter ou rejeter les recommandations du comité.
Si une municipalité n'accepte par le montant qui doit lui être versé ou le délai du versement par le gouvernement fédéral et si elle conteste, le comité entend la cause et donne son avis. Cet avis peut être très honnête ou corrompu, nous ne le savons pas. Il faut souhaiter que le comité s'efforcerait d'être juste.
Je suppose que le premier ministre s'empresserait de nous dire que ce n'est pas parce que ce sont des libéraux qui ont été nommés au comité que leur jugement est toujours mauvais, et je suppose que ce serait juste. Leur jugement ne serait probablement pas toujours mauvais. En tout cas, ils feraient des recommandations au ministre, qui aurait le choix de les accepter ou non.
En toute honnêteté, le ministre et ses représentants officiels liraient et étudieraient probablement les recommandations. Du moins, je l'espère. J'ose espérer que leur décision ne serait pas arbitraire et fantasque, mais rien dans le projet de loi ou dans la loi n'empêcherait que cela se produise. Le ministre pourrait suivre leurs conseils ou les rejeter et faire ce que bon lui semblerait. Il dirait ensuite, de façon unilatérale: «Désolé, mais nous n'allons pas payer». Et la question serait close. Il n'y aurait aucun recours possible.
Voilà quelques-uns des défauts graves que présente le projet de loi et qui devraient être corrigées. Il devrait y avoir une certaine équité dans tout cela. Ce n'est pas en organisant les choses de façon à ce que l'adversaire sur le ring soit également l'arbitre qu'on fera en sorte qu'un programme réussisse.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, un des principes fondamentaux de notre système veut qu'il n'y ait pas de taxation sans représentation.
Au niveau municipal, de mon vivant, le principe a été élargi de sorte que le fait de résider dans une localité s'accompagne d'un droit de représentation. Les locataires, qui paient indirectement leurs impôts, peuvent eux aussi, tout comme les propriétaires, se prononcer sur les activités de leur gouvernement local.
Or, la Chambre est présentement saisie d'une mesure qui entre en contradiction flagrante avec ce principe. Il s'agit du projet de loi de ratification du traité avec les Nisga'as, qui rendra parfaitement possible pour un groupe de conseillers municipaux, ou de membres d'un conseil de bande si vous préférez, de lever un impôt. Le gouvernement nous dit sans cesse que c'est une forme de gouvernement municipal qu'il cherche à établir par cette mesure. Ce groupe de conseillers pourra donc prélever un impôt auprès de chacun des habitants de la réserve, sans tenir compte de ce que ces contribuables en pensent ou peuvent vouloir faire. Ces derniers n'auront pas voix au chapitre puisque le vote et le choix des conseillers seront réservés aux gens qui auront la bonne couleur de peau, peu importe le fait qu'ils vivent dans la réserve, y exploitent un commerce ou y fournissent un service.
Nous avons déjà un exemple de ce genre de situation dans la réserve de Musqueam, où, en plus des hausses massives de loyer dont nous entendons beaucoup parler, il existe un problème qui est resté sous silence et dont on n'entend presque jamais parler. La bande perçoit en effet des impôts d'environ 6 000 $ par résidence auprès de gens qui finiront par être dépossédés de leur maison. La bande lève cet impôt sans aucun recours à une mesure démocratique. Ces contribuables ne peuvent se prononcer d'aucune façon sur ce que leur gouvernement local fait à l'égard de ces impôts.
Mon collègue a-t-il des observations ou des suggestions à faire à propos de ce qu'on pourrait faire pour remédier au problème?
M. Ken Epp: Monsieur le Président, c'est une excellente question car cela concerne des répercussions du projet de loi C-10 sur la vie des contribuables municipaux. Il est question de contribuables municipaux payant leurs factures à la municipalité dans laquelle ils vivent ou possèdent une propriété.
Notre collègue de Cypress Hills—Grasslands soulève une excellente question. Nous défendons depuis longtemps le principe selon lequel il ne peut y avoir imposition sans représentation. Un organisme pour lequel nous n'avons pas l'occasion de voter he peut pas nous faire payer des impôts et adopter des règles lui permettant de venir chercher de l'argent dans nos poches. C'est inadmissible.
Le député a signalé que c'est ce qui se produit dans ces accords sur les traités en Colombie-Britannique. Je voudrais aller un petit peu plus loin que lui là-dessus. C'est certes un problème grave sur lequel on doit se pencher immédiatement.
Les ministériels, tous ces amis verts comme je les appelle, ne nous écoutent tout simplement pas. Ils ne tiennent pas compte des préoccupations légitimes que nous leur soumettons au nom des gens de la Colombie-Britannique sur cette question. Je souhaiterais qu'ils nous écoutent, car non seulement il s'agit d'une préoccupation immédiate, mais on commet également une injustice énorme alors que les gens perdent leurs biens à la suite d'un processus sur lequel ils n'ont aucun contrôle et contre lequel ils n'ont aucun recours. Il y a également la question des répercussions à long terme, que nos enfants et nos petits-enfants vont regretter amèrement pendant des années à venir.
L'histoire nous apprend et le bon sens nous enseigne qu'il est dangereux de diviser notre population en fonction de données génétiques et de dire que des règles différentes s'appliquent à des peuples différents à cause de leurs caractéristiques génétiques particulières.
Il est regrettable, dans le cas d'une mesure législative comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, comme celle que mon collègue a mentionnée, que le gouvernement soit totalement aveugle et sourd. Il ne voit pas le problème et ne veut rien entendre. Je trouve inadmissible que le gouvernement envisage de ne même pas permettre aux gens de la Colombie-Britannique de tenir un référendum sur ce qui va faire une grande différence dans leur vie et leur société non seulement à l'heure actuelle, mais pour des années à venir.
Ainsi, je remercie mon collègue de son excellente question. C'est le type de chose que je souhaiterais qu'on puisse discuter clairement et ouvertement à la Chambre et je voudrais qu'on soit vraiment disposé à écouter et à apporter des modifications lorsqu'il devient évident que la mesure législative dont nous sommes saisis a des lacunes.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, je suis un peu déçue des commentaires de mon collègue.
Je ne sais pas si les autres députés à la Chambre reçoivent une liste des nouveaux citoyens du Canada. Nous recevons cette liste dans nos circonscriptions. Je suis toujours heureuse d'y voir le nom de quelqu'un que je connais depuis des années. J'ai quelques amis qui vivent au Canada depuis 25 ou 30 ans. L'autre jour, lorsque j'ai parcouru ma liste en écoutant nos importants débats, j'ai remarqué que quelques-uns de mes amis se trouvaient sur cette liste. Je me suis dit, machinalement, que c'était fantastique, puisque ce serait deux votes de plus lors des prochaines élections.
Même si mes amis vivent et travaillent au Canada depuis 25 ou 30 ans et qu'ils ont payé des impôts, ils n'ont pas pu voter pour choisir leur député fédéral. Pourquoi? Parce que nous n'accordons pas le droit de vote à quelqu'un tant qu'il n'est pas officiellement citoyen du pays.
Selon le député, est-il juste que des gens s'installant au Canada ne puissent pas voter pour un député fédéral à moins de devenir citoyens canadiens? Je crois que c'est raisonnable. Ne croit-il pas aussi que c'est raisonnable? Croit-il plutôt que les gens devraient avoir le droit de voter avant même de devenir citoyens et de faire partie de la collectivité?
M. Ken Epp: Monsieur le Président, je partage l'avis de la députée. Je remarque qu'elle n'a absolument pas dit que nous vérifierions d'abord les gènes ou la pigmentation de la peau des gens avant de leur permettre d'acquérir la citoyenneté canadienne. Cela n'a absolument rien à voir avec ce dont nous parlons.
J'ajouterais à ce qu'elle a dit une autre mise en garde. Je vais la faire par le biais d'une question de pure forme. Voulons-nous vraiment, à l'intérieur de notre pays, avoir toute sortes de petits pays ici et là et faire en sorte qu'il soit impossible d'avoir la citoyenneté d'un de ces petits pays à moins d'avoir réussi un examen racial? Je dois poser la question de savoir si c'est vraiment là l'orientation que nous souhaitons adopter pour notre pays. Je réponds non le plus catégoriquement possible.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, les municipalités de partout au Canada cotisent à l'assurance-emploi. Compte tenu de cela et des énormes excédents que le gouvernement accumule, les administrations municipales de partout au Canada transfèrent des taxes municipales au gouvernement fédéral.
Un palier de gouvernement en taxe un autre. Les taxes municipales sont versées dans les coffres du gouvernement fédéral. Que pense le député de cette situation?
M. Ken Epp: Monsieur le Président, dans l'énorme creuset canadien, toutes sortes de politiciens et de fonctionnaires jouent avec l'argent des contribuables. On l'utilise par-ci, par-là et partout à la fois. Personne ne sait trop combien et où, et le niveau de responsabilité est réellement trop faible.
Au Canada, un principe veut qu'un palier de gouvernement ne puisse pas prélever des impôts à un autre. Sauf tout le respect que je dois au député, ce qui se passe dans ce cas-ci, c'est que le gouvernement fédéral offre volontairement d'assumer au moins une portion de la juste part des impôts municipaux dans les municipalités où il possède des installations.
Je ne crois pas que cela soit injuste. L'argent vient du contribuable, et certaines municipalités comptent un grand nombre de bureaux, d'immeubles ou d'installations qui appartiennent au gouvernement fédéral. Je crois qu'il n'est pas totalement injuste que les choses se passent ainsi. Cependant, il faut, bien sûr, maintenir le principe dont le député a parlé.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'entame mon exposé sur ce projet de loi en expliquant aux gens de chez nous de quoi il retourne.
Le projet de loi C-10 vise à modifier la Loi sur les subventions aux municipalités. Il traite d'administration, de paiements, d'impôts, de délais de remise des impôts courants, de la location d'immeubles fédéraux à des tiers non ministériels, il mentionne la Société canadienne des postes et il parle également du pouvoir discrétionnaire du gouvernement fédéral.
Je veux dire quelques mots sur ces sujets. Tout d'abord, au Canada, il existe trois paliers de gouvernement: le fédéral, le provincial et le municipal. Il se trouve que le gouvernement cherche à établir un quatrième palier de gouvernement, en dépit du fait que le pays compte déjà trop de gouvernements, que la dette nationale atteint 600 milliards de dollars et que le Régime de pensions du Canada a un passif non capitalisé qui atteindra son maximum en 2017.
En dépit de toutes nos préoccupations, et nous en avons beaucoup dont le gouvernement pourrait s'occuper s'il le voulait, le gouvernement créera un quatrième niveau de gouvernement avec le traité nisga'a. Cela nous concerne parce que nos trois paliers de gouvernement actuels nous causent déjà des difficultés. Il est parfois difficile de régler les problèmes, particulièrement pour le contribuable, et on veut maintenant ajouter un quatrième palier.
En plus de cela, il y a toute la question de la taxation sans représentation. Ce sera le cas de ce quatrième palier de gouvernement. Il s'en servira comme d'un précédent.
La taxation sans représentation se voit déjà au palier municipal. J'ai posé une question à un de mes collègues au sujet des administrations municipales qui paient davantage d'assurance-emploi qu'elles en reçoivent en retour.
En tant qu'habitant de Calgary, je paie des taxes municipales à cette ville, qui paie ses employés et paie en leur nom des cotisations à la caisse de l'assurance-emploi. Ce qui n'est pas versé dans la ville de Calgary en prestations va directement dans les coffres du gouvernement fédéral. La même chose vaut pour tous ceux qui paient des taxes municipales.
Il est tout à fait injuste que le fisc fédéral prive les municipalités d'une partie de leur argent, particulièrement si l'on tient compte du fait que le gouvernement fédéral a réduit les transferts aux provinces et, par conséquent, aux municipalités, qui reçoivent une partie de leur argent des provinces. C'est une honte.
Le gouvernement n'arrête pas de dire qu'il considère comme sacrés certains de ses programmes, mais il n'hésite pas à y faire sans cesse des compressions. Pis encore, il hausse les impôts. Je pourrais parler du relèvement des cotisations au RPC et des cotisations à l'assurance-emploi.
En outre, les municipalités du pays sont forcées de payer des cotisations excédentaires à l'assurance-emploi pour leurs employés. À Vancouver seulement, les employés versent plus de 2 millions de dollars de cotisations excédentaires au gouvernement fédéral. La population de la Colombie-Britannique croule déjà sous les impôts. Voici qu'elle doit payer encore plus de 2 millions de dollars au gouvernement fédéral. C'est absolument honteux.
Le projet de loi prévoit également des nominations. Il arrive que je suis le porte-parole de l'opposition officielle pour le Sénat et les nominations partisanes. Il y a trop de favoritisme dans les différents aspects du processus législatif. Il y a des milliers de postes, et ce projet de loi n'est pas différent en ce qu'il comprend des nominations partisanes. Des gens rencontrent le premier ministre régulièrement pour obtenir ces précieuses nominations que les libéraux aiment offrir à leurs amis. Voilà en quoi consiste ce projet de loi, favoritisme et nominations partisanes.
En 1990, les libéraux ont dit qu'ils feraient les choses différemment. Le premier ministre actuel, qui tentait alors de se faire élire chef du Parti libéral, a déclaré qu'il ferait les choses différemment. Il n'a pas rempli sa promesse. Les libéraux ont promis dans le livre rouge en 1993 et à nouveau en 1997 qu'ils mettraient fin au favoritisme.
En fait, le leader du gouvernement à la Chambre a aidé l'auteur du rapport McGrath. Il y est dit que certains de ces postes feraient l'objet d'un examen devant des comités parlementaires qui auraient le pouvoir et la volonté d'examiner le fond des choses afin de vérifier si leurs titulaires sont tout à fait qualifiés. Or, il n'en est rien et le favoritisme continue de plus belle au sein du gouvernement.
La situation empire. Il y a également toute la question des ententes de partage fiscal. Cela fait deux ans que je suis ici. Plus les jours passent plus que je suis convaincu que les provinces devraient se retirer des ententes de partage fiscal conclues avec le gouvernement fédéral parce qu'elles leur font du tort. Je félicite l'Alberta de son initiative. Dans les années qui viennent, il va en finir avec le contentieux fiscal qui l'oppose à Ottawa.
Le gouvernement fédéral perçoit les impôts, et ce, pour son propre compte. Cette situation découle des deux guerres mondiales et de la Grande Crise, époques où aucun autre gouvernement n'était en mesure de répondre aux besoins du pays qui étaient immenses.
Depuis lors, le gouvernement fédéral a abusé de la situation. Il utilise cet argent pour acheter des voix, comme il en a l'habitude. Il sabre dans les programmes. Il a conclu des ententes avec les provinces dans des domaines tels que la santé par exemple, où il s'engage à assumer la moitié des frais. Puis soudain, il sabre dans les programmes qui volent en éclats.
À chaque élection le gouvernement nous demande de lui faire confiance et promet d'investir davantage. Puis, le moment venu, il réduit tellement les dépenses qu'au lieu des 50 p. 100 qu'avait promis le gouvernement fédéral à Ernest Manning et à la province de l'Alberta lorsqu'ils ont conclu l'accord sur l'assurance-maladie, l'Alberta reçoit maintenant seulement 15 p. 100 pour chaque dollar dépensé.
Le gouvernement a le toupet de vouloir imposer leur façon de voir au gouvernement de l'Alberta. C'est la mouche du coche. Sa contribution est seulement de 15 p. 100 alors qu'il avait promis qu'elle serait de 50 p. 100. Il prétend vouloir appuyer ceci et cela, mais quand il s'agit de payer, c'est une autre histoire. Il continue de faire des compressions. Il devrait avoir honte.
Je voudrais également parler des baux administratifs, des baux à des tiers, mentionnés dans le projet de loi. C'est ce qui se passe quand le gouvernement loue certaines de ses propriétés à des tiers. Je pose une question générale et j'espère que les gens dans ma province écoutent.
Si le gouvernement fédéral a des propriétés excédentaires, pourquoi alors les donner en location et faire concurrence aux propriétaires du secteur privé? Les contribuables réclament depuis longtemps de l'argent pour certains programmes. Pourquoi ne pas vendre ces propriétés, ces biens qui appartiennent aux contribuables et rendre l'argent aux programmes qu'ils réclament ou s'en servir pour alléger les impôts?
Si le gouvernement a des avoirs ou des propriétés qu'il n'utilise pas et qu'il donne en location, il devrait s'en débarrasser. Il devrait les vendre, les remettre sur le marché libre ou les redonner aux gens. Il n'y a rien qui justifie que le gouvernement fédéral continue de les garder.
J'aimerais également parler de la Société canadienne des postes. Il en est question dans le projet de loi. C'est un autre exemple d'une institution gouvernementale qui ne croit pas à la concurrence et qui ne permet à personne d'autre de partager le marché.
Une compagnie de Calgary, T2P Overnight, était prête à livrer du courrier n'importe où à l'intérieur de la zone couverte par le code postal T2P à Calgary pour un prix de beaucoup inférieur au coût du courrier de première classe. La livraison était effectuée dans les vingt-quatre heures. Peut-on imaginer que la Société canadienne des postes puisse offrir un service aussi rapide à un coût moindre?
Le gouvernement n'a pas donné son accord. Il a fermé la compagnie en disant qu'elle faisait concurrence à la Société canadienne des postes. Il ne pouvait pas supporter cela et il l'a fermée. Un entrepreneur du secteur privé qui désirait mettre une entreprise sur pied et offrir un meilleur niveau de service aurait pu servir de modèle et de motivation pour le gouvernement et même pour la Société canadienne des postes, mais le gouvernement n'était pas prêt à permettre cette concurrence. Il ne voulait même pas en entendre parler. Un entrepreneur de la région de Calgary en a subi les conséquences. Des emplois ont disparu, mais le gouvernement a gagné.
Le projet de loi parle de relations d'autonomie. Toutefois, cette autonomie devient de jour en jour plus complexe, non seulement en ce qui a trait à la multiplicité et au nombre de tentacules que ce monstre gouvernemental comporte, mais aussi à la longueur de leur portée. Partout où l'on regarde, le gouvernement dit vouloir établir des relations d'autonomie parce que ses ministres ne veulent pas avoir à répondre au Parlement des actes de leurs ministères.
Ils préfèrent pouvoir répondre: «Je suis désolé, monsieur le Président, mais ce n'est pas de mon ressort. Cette responsabilité ne revient pas à mon ministère, mais à un organisme indépendant. Je n'ai rien à y voir. Je ne m'en occupe pas directement, parce que cet organisme est indépendant.» C'est de la blague. C'est précisément ce qui est en train de se passer maintenant à Revenu Canada.
Le gouvernement tenait à ce que cet organisme soit indépendant de lui. De plus en plus, les libéraux veulent se dissocier du travail de gouvernement parce qu'ils sont conscients qu'ils ne se tirent pas bien d'affaire. Ils constatent qu'ils gaspillent l'argent des contribuables, qu'ils ne rendent pas de comptes, qu'ils surchargent les contribuables d'impôts et qu'ils ont de piètres résultats. Ils veulent donc prendre leurs distances par rapport à leur piètre rendement, à leur bilan minable.
L'établissement de relations d'indépendance est devenue la grande formule pour dire que les ministres ne veulent pas être tenus responsables, pour faire disparaître l'idée que le Cabinet doit rendre des comptes à la population et que les ministres sont responsables des actes de leurs subalternes. Ce ne sont là que quelques-uns des problèmes que le projet de loi soulève.
Je dirai un mot des priorités. Il y a quelque chose qui laisse à désirer dans les priorités de la Chambre, puisque nous discutons de projets comme celui-ci, qui ont des lacunes inhérentes. J'ai passé en revue ces lacunes.
Nous étudions ce genre de projet alors que les libéraux pourraient parler de réductions d'impôt et proposer des baisses. Ils pourraient parler de la réforme de l'assurance-emploi. Ils pourraient proposer de réinjecter des fonds dans les services de santé. Mais non. Ils préfèrent parler de relations d'indépendance et faire en sorte d'avoir moins de comptes à rendre. Quelle honte.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député aura encore sept minutes lorsque le projet de loi sera remis à l'étude.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites à l'ordre du jour.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.) propose:
Que, de l'avis de la Chambre, au moins 20 p. 100 des recettes provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence soient affectés aux programmes conjoints fédéraux-provinciaux visant la réfection ou la remise à neuf des nombreux segments du réseau routier national qui ne répondent pas aux normes.
—Monsieur le Président, je propose dans ma motion que 2¢ des 10¢ par litre prélevés sur l'essence au titre de la taxe fédérale d'accise soient versés aux programmes conjoints fédéraux-provinciaux visant la réfection ou la remise à neuf du réseau routier national qui part à vau-l'eau.
Je l'ai proposé à maintes reprises, à la Chambre et ailleurs. J'attendais impatiemment de présenter la motion et je regrette profondément que nous nous livrions aujourd'hui à cette mascarade de débat et que nous ne soit pas donnée la possibilité de voter sur cette question vitale qui intéresse le bien commun.
Le Canada est l'unique pays développé à ne pas être pourvu d'un programme national de réfection du réseau routier ou d'une politique cohérente concernant les autoroutes nationales.
En 1992, une étude menée conjointement pas les instances fédérales et provinciales a recensé 25 400 kilomètres, notamment la transcanadienne et quelques autres artères transfrontalières, comme faisant partie du réseau routier national. Or, une fois recensé, ce réseau est tombé dans les oubliettes. Il n'existe ni structure administrative, ni financement fédéral pour en assurer l'entretien ou la remise en état.
Année après année, le gouvernement fédéral perçoit près de 5 milliards de dollars en taxes d'accise sur le carburant, dont 4,3 milliards proviennent de la taxe prélevée sur le carburant pour véhicules à moteur. À peine 4 p. 100 de ce pactole seront réinvestis cette année dans l'entretien des autoroutes.
Le 4 novembre 1998, devant le Comité permanent des transports, le ministre des Transports a reconnu qu'il y avait un manque d'équilibre entre les recettes provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence et les dépenses fédérales affectées au réseau routier. Soutenant que le gouvernement avait besoin d'argent pour d'autres fins, il a déclaré: «[...] j'accepte donc l'idée générale de votre argument, à savoir que c'est quelque chose que nous devons viser tandis que nous remettons de l'ordre dans nos finances.» Le gouvernement se vante des surplus énormes qu'il compte réaliser; ces surplus proviennent d'impôts usuraires. Le temps est donc venu de faire un investissement qui avantagera tous les Canadiens de façon durable. Montrez-nous l'argent, monsieur le Ministre.
Le 7 février 1997, dans un rapport du Comité permanent des transports concernant une stratégie nationale de remise en état du réseau routier national, on mentionnait que le ministre des Finances avait déclaré que la notion de l'impôt spécialement affecté serait examinée à mesure que le gouvernement réaliserait d'importants excédents. Montrez-nous l'argent, monsieur le Ministre.
Le même ministre des Finances exprime de temps à autre sa réticence à l'égard de l'affectation spéciale de recettes fiscales en disant que ce n'est pas dans les habitudes des Canadiens. Il semble que seuls les impôts excessifs soient vraiment dans les habitudes des Canadiens. En fait, la notion de l'impôt spécialement affecté a été appliquée au Canada. Par exemple, la Sécurité de la vieillesse et le Système de navigation aérienne ont tous deux bénéficié d'une affectation spéciale de recettes fiscales. Aujourd'hui, en dépit de taxes fédérales sur l'essence qui sont usuraires, on refuse d'affecter spécialement des recettes à un fonds pour la réfection des routes.
Par contre, aux États-Unis, les recettes provenant des taxes fédérales sur l'essence sont versées dans un fonds en fiducie destiné au réseau routier, de sorte que l'argent est protégé par des dispositions budgétaires qui interdisent de réduire les dépenses consacrées à l'infrastructure routière pour financer d'autres programmes. Selon la loi américaine sur l'équité en matière de transports, chaque État reçoit un pourcentage minimum garanti du fonds fédéral pour le réseau routier, qui est proportionnel au nombre de milles de routes de chaque État.
Cette année, le budget est de l'ordre de 217 milliards de dollars US. Cela équivaudrait à une dépense de 5,3 milliards de dollars canadiens par an proportionnellement à la population canadienne, c'est-à-dire pas beaucoup plus que ce que nous payons chaque année en taxes sur les carburants sans que cela se voit de façon concrète.
Nos voisins ont non seulement mis en place un réseau routier national, mais ils le financent par le biais du programme que je viens de décrire au rythme de 29 000 $ par mille par an.
Si nous financions notre prétendu réseau routier national, qui est beaucoup plus restreint, de la même manière, le coût annuel en dollars canadiens serait inférieur à 700 millions de dollars. Avec les 800 millions de dollars que générerait ma motion, nous pourrions en fait rattraper le temps perdu sur les parties les plus endommagées du réseau routier avant que la détérioration n'atteigne un point de non retour. Si nous ne faisons rien et qu'un remplacement total devient nécessaire, il faudra alors trouver des dizaines de milliards de dollars ou revenir aux charrettes de la rivière Rouge.
C'est une honte pour notre pays que le trafic de la route transcanadienne dévie régulièrement vers le sud de notre frontière, vers les voies publiques. Des dizaines de millions de dollars de taxes sur les carburants qui pourraient être utilisées pour remettre notre réseau en état partent ainsi aux États-Unis, tout comme les coûts liés au logement, aux repas, aux réparations et autres faux frais.
Le trafic ne dévie pas vers le sud uniquement pour des raisons de confort, de commodité et de rapidité, mais également pour des raisons de sécurité. Des centaines de personnes meurent chaque année au Canada à cause de la mauvaise qualité de nos routes. Presque toutes les provinces ont au moins un tronçon de deux voies de la route transcanadienne appelé dans la région «le tronçon de la mort» ou «la route de la mort». En Saskatchewan, le tronçon de la mort se trouve dans ma circonscription, où un segment de 113 kilomètres a coûté la vie à 40 personnes au cours des 20 dernières années. Le gouvernement provincial vient seulement d'élargir à quatre voies un tronçon de 27 kilomètres sans l'aide du gouvernement fédéral et il entend terminer ce projet, en petits segments, sur plusieurs années. Pour ce faire, il devra prendre de l'argent destiné aux routes secondaires qui sont détruites à l'heure actuelle à la suite de l'abandon de lignes de chemin de fer avec la bénédiction du gouvernement fédéral.
Quatre-vingt-quinze p. 100 des passagers-milles et 24 p. 100 des tonnes-milles transitent par le réseau routier public qui se désintègre rapidement à cause de ce lourd trafic. Le transfert d'à peine 2¢ le litre sur les 10¢ de la taxe d'accise fédérale sur l'essence au réseau routier national ne règlerait pas certains de nos problèmes routiers, mais il libérerait des crédits provinciaux pour d'autres routes.
Hier, j'ai reçu une lettre d'appui spontanée, en quelque sorte, de M. Brian Hunt, le président de l'Association canadienne des automobilistes. Je voudrais vous citer quelques passages de sa lettre. Il dit:
Les routes ayant des bonnes structures améliorent la sécurité, la productivité et les échanges commerciaux. Le réseau routier national doit être amélioré pour assurer une croissance économique et une productivité continue dans tout le pays. Il est temps que le gouvernement fédéral s'occupe sérieusement de notre infrastructure nationale en matière de transport et s'engage à assurer son financement pendant de nombreuses années.
Cela vient d'un simple citoyen qui représente un très grand nombre de Canadiens.
Le gouvernement trouve toujours des fonds pour des projets subventionnés dans la circonscription du premier ministre, pour l'aide au développement à des pays dirigés par des despotes comme la Chine et des initiatives inutiles comme un système universel d'enregistrement des armes à feu. Cependant, il n'a jamais d'argent pour les liens de communication essentiels quels qu'ils soient, et encore moins pour les routes.
On ne peut voir l'état d'une route à partir d'un Challenger à 30 000 pieds d'altitude. Je recommande à quelques ministres de sauter dans leur limousine et de se rendre en voiture d'ici jusqu'à Vancouver. Ils comprendront peut-être alors un peu mieux la situation.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos de la motion proposée par le député de Cypress Hills—Grasslands.
Cette motion prévoit que le gouvernement affecte au moins 20 p. 100 des recettes provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence aux programmes conjoints fédéraux-provinciaux visant la réfection ou la remise à neuf des nombreux segments du réseau routier national qui ne répondent pas aux normes.
Le gouvernement remercie le député de se préoccuper du réseau routier national et le félicite de porter cette affaire à l'attention de la Chambre. J'ai eu l'occasion de collaborer étroitement avec le député de Cypress Hills—Grasslands lorsque lui et moi avons coprésidé le Comité permanent des transports de la Chambre des communes. Je sais qu'il s'intéresse vivement à cette question à l'instar de nombre d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre.
Avant de parler de cette motion, je tiens à la situer brièvement dans son contexte. Depuis le début de son premier mandat, en 1993, le gouvernement a deux grandes priorités, à savoir une saine gestion financière et une fiscalité juste. Équilibrer ces deux engagements aussi exigeants l'un que l'autre représente tout un défi pour le gouvernement.
Maintenant que les finances publiques sont de nouveau en ordre et que tous les budgets prévoient des allégements fiscaux ciblés depuis 1994 et un allégement fiscal général depuis 1998, le gouvernement continuera de respecter ses engagements à cet égard dès qu'il aura les ressources pour le faire.
[Français]
Confronté à ces défis, le gouvernement ne peut malheureusement pas appuyer l'affectation d'une partie des recettes fédérales de la taxe d'accise sur l'essence à la réparation ou à la réfection des autoroutes. Permettez-moi d'expliquer pourquoi.
L'affectation des taxes, au coeur de la motion qui nous occupe, est à n'en pas douter une préoccupation partagée par bon nombre d'honorables députés. Un certain nombre de raisons justifient le refus du gouvernement d'affecter des recettes fiscales à des programmes particuliers.
Le fait d'affecter les revenus provenant des taxes à une activité spécifique limiterait la capacité qu'a le gouvernement de rediriger des dépenses fédérales au gré des changements de priorité.
[Traduction]
Le député prétend que le ministre des Finances a consacré le principe de l'affectation de certains impôts à des fins spéciales, mais il sait fort bien que le ministre des Finances actuel n'a jamais été en faveur de l'affectation de recettes fiscales à des fins particulières. En fait, c'est notre ministre des Finances qui a encouragé le Comité permanent des transports à examiner la possibilité de partenariats entre le secteur public et le secteur privé.
Les recettes des impôts fédéraux, dont la taxe d'accise sur les produits pétroliers, sont versées au Trésor public et servent à financer un vaste éventail de programmes fédéraux dont tous les Canadiens sont heureux de profiter, dans des domaines comme la santé, l'enseignement postsecondaire, les pensions de vieillesse et la défense nationale.
Le gouvernement a également évité d'affecter des recettes fiscales à des programmes spéciaux parce qu'il pourrait en résulter que certains programmes bénéficient d'un surcroît de financement alors que d'autres souffrent d'un manque à gagner. Il est difficile de prendre des décisions budgétaires et de faire des investissements à long terme dans le cadre d'un programme financé par des taxes qui y sont spécialement affectées, car les recettes fiscales fluctuent d'une année à l'autre.
Une troisième raison pour laquelle il faut éviter d'affecter des recettes à certaines activités, c'est que le gouvernement croit que les initiatives de dépenses éventuelles, concernant notamment les autoroutes, devraient être évaluées indépendamment des sources fiscales et examinées en tant que priorités concurrentes.
Comme le député le sait, les maigres ressources du gouvernement sont aujourd'hui très sollicitées. Par conséquent, il est important que le gouvernement reste fermement résolu à exercer une saine gestion financière. Le gouvernement a donc l'intention de continuer à respecter une approche équilibrée dans la gestion de son vaste éventail de priorités.
[Français]
J'aimerais également signaler un autre point à la Chambre à ce sujet. Il est important de rappeler aux honorables députés que les autoroutes sont de responsabilité provinciale. Je sais que les gouvernements provinciaux exercent des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il investisse dans les autoroutes.
[Traduction]
Cependant, les députés se rappelleront que, par le passé, le gouvernement fédéral a aidé les provinces à mettre en oeuvre des projets de construction routière, grâce à une série d'ententes fédérales-provinciales de partage des coûts. En outre, environ le tiers de la contribution de 2,425 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a faite dans le cadre du programme Travaux d'infrastructure Canada a été consacré aux routes et aux ponts municipaux.
Bien que bon nombre de ces ententes arrivent bientôt à échéance, le gouvernement fédéral entend poursuivre sa collaboration avec les provinces et les municipalités. Dans le discours du Trône du 12 octobre 1999, le gouvernement a annoncé son intention de mettre sur pied un nouveau programme d'infrastructure matérielle, afin d'investir dans les infrastructures matérielles du pays et de les améliorer.
Le gouvernement fédéral a déclaré dans le discours du Trône qu'il travaillera de concert avec les autres ordres de gouvernement et le secteur privé pour convenir, d'ici la fin de l'an 2000, d'un plan quinquennal visant à améliorer les infrastructures matérielles dans les zones urbaines et dans les régions rurales du pays. Cette entente comportera des principes, des objectifs et des paramètres financiers pour tous les partenaires, afin qu'ils accroissent les ressources consacrées aux infrastructures. Le plan mettra l'accent sur des domaines comme les transports, le tourisme, les télécommunications, la culture, la santé et la sécurité, et l'environnement.
La solution pour le réseau routier ne réside pas uniquement dans la demande de fonds fédéraux supplémentaires. En cherchant des solutions, nous devons faire preuve de créativité.
Comme on le faisait remarquer dans le discours du Trône, un des partenaires dans la quête de solutions au problème des infrastructures est le secteur privé. Bien qu'ils ne soient pas une panacée, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé doivent être encouragés davantage. Lorsque ces partenariats fonctionnent bien, ils peuvent permettre de construire des routes à un coût moins élevé et plus rapidement qu'avec les méthodes traditionnelles d'approvisionnement.
[Français]
Pour conclure, je ne peux appuyer cette motion pour les raisons que je viens d'énumérer. Je tiens toutefois à remercier l'honorable député d'avoir fait part de cet important dossier à la Chambre. Par ailleurs, j'espère que l'honorable député saura voir des signes encourageants dans certaines des idées présentées dans le discours du Trône.
M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole à mon tour dans le cadre de cette motion du Parti réformiste qui a été déposée aujourd'hui, et suggère de prendre au moins 20 p. 100 des recettes provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence pour les affecter à des programmes conjoints fédéraux-provinciaux.
J'ai écouté mon collègue libéral d'en face dire que le gouvernement n'a pas d'argent pour intervenir immédiatement, mais il semble oublier qu'il dispose déjà de plusieurs milliards de dollars de surplus.
Mon intervention, toutefois, ne portera pas sur la motion du Parti réformiste, mais plutôt sur le problème que connaissent les gens avec l'actuel prix de l'essence. Si j'avais une motion à présenter, ce serait pour diminuer cette taxe pour répondre à un besoin criant des consommateurs actuellement, car si l'essence continue à augmenter de la sorte, ils ne seront plus en mesure à court terme d'utiliser leur propre voiture.
Dans une circonscription comme la mienne, celle de Lotbinière, et dans plusieurs circonscriptions du Québec, la voiture est maintenant devenue un bien essentiel, parce qu'au cours des dernières années, les réseaux d'autobus interurbain ont été démantelés, un à un, si bien qu'il n'y a plus de liens qui existent entre les petites municipalités et les grands centres qui encadrent le comté de Lotbinière. Donc, si on diminue les taxes, on pense aux consommateurs.
Pour ce qui est des routes, il faudrait que le programme d'infrastructures s'y penche rapidement, et ne pas attendre à décembre 2000. Ce gouvernement, dans le discours du Trône, a fait de nombreuses promesses, mais à long terme. Ça sent les élections à plein nez, lorsqu'on voit la stratégie des libéraux d'en face. Tout est reporté à la fin de 2000, pour avoir des bonbons à donner lors du budget de 2001, car on sait que par la suite, il y aura une campagne électorale.
Mais la population a la mémoire longue, et j'espère qu'elle va la conserver ainsi jusqu'aux prochaines élections fédérales. Ce gouvernement, dans tous les secteurs, fait attendre la population pour des programmes qui ont déjà été annoncés, dont celui concernant les mères et les congés parentaux. Pour le programme d'infrastructures, on attend aussi.
Pour tout ce qu'on a annoncé dans le discours du Trône, rien n'a encore été concrétisé. Le budget qui sera déposé en l'an 2000 sera un peu le rafistolage de ce qui a déjà été annoncé en 1999.
Il faudra attendre au budget de 2001 pour connaître véritablement les intentions de ce gouvernement. Les chômeurs aussi doivent attendre. La jeunesse doit attendre. Tout le monde doit attendre avec ce gouvernement. Mais moi, je reviens à la charge concernant la diminution des taxes.
Dans le contexte actuel de surplus, il serait grand temps que le gouvernement fédéral pense aux consommateurs. Il serait grand temps que le Parti libéral pense à la classe moyenne.
Selon les statistiques canadiennes, on dit que les revenus de la classe moyenne se situent entre 30 000 $ et 70 000 $. Ce n'est pas le cas dans ma région et ce n'est pas le cas dans mon comté.
Quand on parle de classe moyenne, il y a des gens qui ne gagnent seulement que 18 000 $, 20 000 $ et 25 000 $. Les gens travaillent fort dans les manufactures et, lorsqu'ils arrivent aux pompes à essence, se font littéralement étouffer par le prix de l'essence. Il n'y a aucune mesure non plus qui est prise par ce gouvernement pour tenter de régulariser cette situation.
On a assisté au cours de l'été à une opération de yoyo sans précédent en ce qui concerne le prix de l'essence. Le matin, c'était à 61¢, le soir, à 68¢. En fait, le prix a varié entre 59¢ et même 70¢. Tout cela, sans qu'on puisse comprendre véritablement les raisons des pétrolières.
Si le gouvernement libéral veut à tout prix poser un geste humanitaire qui viendra en aide aux consommateurs, il devrait diminuer sa taxe d'accise. Il devrait diminuer ses taxes sur le litre d'essence, de façon à permettre aux consommateurs qui utilisent leur voiture personnelle de continuer de le faire.
C'est traumatisant de voir des gens qui viennent me voir dans mon bureau et qui me disent: «Écoutez, si ça continue comme ça, peut-être que je vais pouvoir utiliser mon auto pour deux semaines, trois semaines, un mois, mais si le prix de l'essence continue à grimper de la sorte, je ne pourrai pas.»
Qu'est-ce que ces gens-là vont faire? Ils vont se sentir isolés et exclus d'un bien qui est essentiel et qui est utilisé à tous les jours.
La situation à laquelle je fais référence chez nous, on doit la retrouver un peu partout aussi au Canada, dans des régions qui sont similaires à la mienne, dans des comtés à caractère semi-rural et semi-urbain.
Qu'est-ce que ce gouvernement attend pour agir? Il a les surplus en mains pour répondre à la démarche qui est faite par le Parti réformiste. Il devrait immédiatement annoncer son programme d'infrastructures et non pas faire comme la présidente du Conseil du Trésor a fait hier, soit de toujours reporter à décembre 2000.
Pendant ce temps-là, les véhicules se brisent et on a énormément de difficulté à conserver au Québec et au Canada un réseau routier convenable. Quand j'entends le gouvernement nous dire que les réseaux routiers sont de juridiction provinciale, je me réjouis de voir enfin que ce gouvernement commence à comprendre un peu plus la Constitution.
Cependant, s'il est capable de voir la différence lorsqu'il est temps d'investir certains montants au niveau des routes, j'aimerais qu'il ait le même discernement lorsqu'il est question de santé, d'éducation et de programmes sociaux. Il faudrait qu'il parle à son caucus pour le convaincre de se retirer des secteurs qui sont exclusivement de juridiction provinciale et, en même temps, qu'il demande au premier ministre et au Cabinet des ministres qu'ils investissent et qu'il retournent immédiatement les transferts qu'ils ont coupés depuis 1993.
Là aussi, je suis presque certain que si les gouvernements provinciaux disposaient de tout l'argent qui a été coupé de leur enveloppe budgétaire, s'ils avaient tout l'argent qu'ils doivent avoir dans ce contexte, ils trouveraient certes aussi les sommes nécessaires pour pouvoir investir dans un réseau routier convenable.
Tout ce qu'on réalise avec ce gouvernement, c'est que lorsqu'il est question de consommateurs, de classe moyenne et de chômeurs, on oublie. On oublie, et on nous met dans l'attente. Alors, oui pour la diminution des taxes, mais pour le consommateur. En ce qui a trait aux routes, je demande que le programme d'infrastructures, déjà annoncé par la présidente du Conseil du Trésor avec les surplus actuels, soit mis marche et qu'on s'implique.
[Traduction]
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, à titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de transports, je suis heureuse d'appuyer cette motion.
Je remercierai tout d'abord le député de Cypress Hills—Grasslands d'avoir saisi la Chambre de cette motion. J'en avais présenté une semblable il y a un an environ. Je sais que le député l'a présentée alors qu'il était encore porte-parole de son parti pour les transports et je suis heureuse de voir qu'il a décidé de poursuivre sa démarche même s'il n'occupe plus ce poste.
Comme tout automobiliste canadien vous le dira, les autoroutes sont en bien piètre état dans notre pays. Le gouvernement libéral s'est soustrait à son devoir de maintenir les routes du pays en bon état. Il a abandonné nos routes tout comme il a abandonné la santé, l'éducation, les enfants sans foyer, les premières nations, les agriculteurs, la GRC et tant d'autres domaines de première importance.
Nous savons tous que le ministre des Finances a dit qu'il parviendrait à équilibrer le budget coûte que coûte. Dans ma province, le Manitoba, cela nous a coûté très cher; nous avons subi deux inondations épouvantables et, grâce au gouvernement libéral, nos routes sont à peine carrossables.
Le Canada est le seul pays du monde industrialisé qui ne possède aucun programme national d'entretien du réseau routier. C'est pathétique. Le Canada se classe bon dernier sur le plan du réseau routier. Non seulement cela; nous sommes derniers, mais très loin derrière la plupart des autres pays qui nous font concurrence pour les investissements.
Les États-Unis dépensent, par kilomètre, six fois plus que le Canada pour entretenir et améliorer leur réseau routier national. La Grande-Bretagne y consacre quatre fois plus que le Canada par kilomètre. Nos concurrents du G-7, comme l'Allemagne, la France et l'Italie, dépensent cinq à dix fois plus que le Canada pour leurs réseaux routiers nationaux.
Il est important d'expliquer ce que nous entendons par réseau routier national. Nous ne parlons pas de toutes les routes de notre pays. Le réseau routier national comprend 3 p. 100 des routes du Canada. Or, plus de 25 p. 100 de tout le trafic routier au Canada s'effectue sur ces 3 p. 100 de routes.
Le réseau routier national relève du gouvernement fédéral depuis l'adoption, en 1919, de la Loi des grandes routes du Canada. Les provinces sont responsables des 97 p. 100 de routes qui restent. Est-ce trop demander au gouvernement libéral de faire son travail et d'assurer l'entretien des pauvres 3 p. 100 de routes dont il a la responsabilité?
Parce que le gouvernement libéral ne s'est pas occupé des routes, ce sont les provinces qui ont dû encaisser le coup de leur mieux. Malheureusement, les provinces ont aussi dû encaisser les autres compressions imposées par le gouvernement libéral, au titre de la santé, de l'éducation, du logement et des services de police. Le gouvernement libéral a imposé des compressions tellement draconiennes que les provinces ne sont plus capables d'encaisser le coup.
Cela n'a rien d'étonnant, mais je signale que les régions le plus durement touchées par le gouvernement libéral sont, comme d'habitude, l'Ouest et le Nord. D'ici à 2001, les quatre provinces de l'Ouest et les trois territoires n'obtiendront, ensemble, que 13 millions de dollars de Transports Canada pour le réseau routier, les sommes en question étant réparties comme suit: six millions de dollars pour la Colombie-Britannique, cinq millions de dollars pour les territoires, deux millions de dollars pour la Saskatchewan, le Manitoba et l'Alberta ne recevant absolument rien. Si vous conduisez au Manitoba et que vous devez vous arrêtez sur un dix cents, vous pouvez être certain que c'est un dix cents de la province, car le ministère fédéral des Transports n'a pas investi un traître sou.
Pourquoi avons-nous besoin de bonnes routes? Pourquoi le gouvernement doit-il faire une priorité du réseau routier national? Il y a trois grandes raisons à cela: la sécurité, l'environnement et l'économie.
Je parlerai en premier lieu de la sécurité parce que c'est la raison la plus importante. Les Canadiens devraient au moins pouvoir circuler en automobile en toute sécurité, mais cela est impossible sur beaucoup de nos routes. Trente-huit pour cent du réseau routier national ne répondent pas aux normes minimales. En ce moment, plus de 1 100 ponts sur notre réseau routier ont besoin de réparations.
Il y a deux ans, pendant le congé d'été, les journaux ont publié un article où on accusait les castors d'être à l'origine de la destruction d'un tronçon de la Transcanadienne. Des castors avaient construit un barrage et l'eau accumulée avait endommagé la route. On aurait pu penser que quelqu'un s'occupait de l'entretien de ce tronçon de route. Mais non, les responsables des dommages étaient des castors. C'est un peu comme accuser les vaches de renverser du lait.
Il est vrai que le nombre de décès sur les routes canadiennes a diminué depuis les années 1970 et c'est une bonne chose. Le gouvernement libéral brandit les statistiques sur cette situation et affirme que c'est parce que les routes sont plus sûres. Nous savons que ce n'est pas le cas. Le gouvernement donne une interprétation faussée des chiffres.
Si le nombre de décès sur les routes a diminué depuis les années 1970, c'est en raison de l'utilisation plus répandue des ceintures de sécurité et de la réduction du nombre de conducteurs en état d'ébriété.
Si le gouvernement libéral acceptait de relever le réseau routier national au niveau des normes, la diminution du nombre d'accidents qui en résulterait permettrait d'éviter chaque année 247 pertes de vie et 16 000 blessures. Même un seul décès ou une seule blessure évitable c'est trop.
Il est renversant de voir que le gouvernement libéral continue de négliger le réseau routier en dépit des décès attribuables au mauvais état de nos routes.
La deuxième raison pour laquelle il faut améliorer nos routes, c'est pour protéger l'environnement. Au Canada, le carburant utilisé pour le transport est à l'origine de plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons réduire ces émissions pour honorer nos engagements aux termes de l'accord de Kyoto et freiner le réchauffement de la planète.
Si nous améliorions le réseau routier national pour satisfaire aux normes minimales, nous pourrions économiser plus de 230 millions de litres de carburant chaque année. Cela ne suffirait pas à honorer nos obligations pour freiner les changements climatiques, mais ce serait un bon début.
Nous devons aussi adopter des formes plus écologiques de transport comme le chemin de fer et les transports en commun, notamment dans les grandes villes, mais bien des Canadiens, surtout dans les régions rurales et septentrionales, comme la circonscription de Churchill, doivent se déplacer en voiture. Le gouvernement libéral doit donc investir dans la réfection des routes.
Une troisième raison justifie la réparation du réseau routier, et elle est d'ordre économique. Je ne compte pas que le gouvernement libéral donnera beaucoup de poids à mes arguments fondés sur la nécessité d'épargner des vies. S'il se souciait vraiment de la vie des Canadiens, il n'aurait pas amputé les budgets de la santé de 25 milliards de dollars depuis 1995. Je compte pas davantage qu'il écoutera mes arguments fondés sur la protection de l'environnement, puisque que son bilan en matière d'environnement est catastrophique. Je sais par contre qu'il prête attention aux arguments comptables. Les voici donc.
Tout d'abord, les routes sont excellentes pour l'entreprise. La plupart des produits manufacturés au Canada sont transportés par camion. Les entreprises qui implantent des usines veulent avoir de bonnes routes. C'est l'une des raisons qui expliquent que l'économie est si prospère aux États-Unis tandis que des centaines de milliers de Canadiens sont encore au chômage.
Les États-Unis savent qu'il est avantageux d'investir dans les routes. Les mauvaises routes découragent aussi le tourisme, qui est un secteur d'activité important dans bien des régions du Canada. Beaucoup de camionneurs et de voyageurs qui traversent le Canada préfèrent passer par les États-Unis. Par conséquent, ils font le plein aux États-Unis, ils louent des chambres de motel aux États-Unis, ils mangent dans des restaurants aux États-Unis et ils paient des taxes aux États-Unis au lieu de le faire au Canada.
Il en coûterait 13 milliards de dollars pour ramener le réseau routier national au niveau des normes minimales. C'est beaucoup d'argent, mais si nous répartissons les travaux sur plusieurs années, nous pourrions le faire, compte tenu du surplus budgétaire. De plus, à long terme, l'amélioration de notre réseau routier nous fera économiser, et non le contraire. Les accidents pouvant être prévenus coûtent plus de 25 milliards de dollars par année en soins d'urgence et en soins à long terme pour les victimes ainsi qu'en frais de réparation et en perte de productivité.
À elles seules, les économies qui seraient réalisées au chapitre des soins médicaux financeraient la réfection du réseau routier, sans parler des avantages d'une activité économique accrue qu'entraînerait un meilleur réseau routier, notamment en matière de création d'emplois, ce dont les Canadiens ont grand besoin.
En guise de conclusion, je dirai de nouveau que j'appuie la motion. Le gouvernement libéral a abandonné sa responsabilité à l'égard des routes nationales. Ce faisant, il a mis la vie et la santé des Canadiens en danger. Il a également gaspillé les nombreux avantages économiques qui découlent d'un bon réseau routier.
Dans la motion, il est demandé au gouvernement de consacrer 20 p. 100 des recettes provenant de la taxe d'accise sur l'essence à la réfection routière. Normalement, je n'appuierais pas ce genre de mesure où une partie des impôts sert à une fin précise. Cependant, comme nous l'avons vu dans le cas de l'assurance-emploi, nous ne pouvons pas avoir la certitude que le gouvernement libéral utilisera l'argent des Canadiens comme il est prévu. La proportion de 20 p. 100 de la taxe d'accise me semble raisonnable, et le gouvernement libéral n'aurait aucune excuse pour ne pas investir au moins cela dans nos routes.
M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur la motion du député de Cypress Hills—Grasslands, qui demande qu'au moins 20 p. 100 des recettes provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence soient affectés aux programmes conjoints fédéraux-provinciaux visant la réfection ou la remise à neuf des nombreux segments du réseau routier national qui ne répondent pas aux normes.
Notre Parti appuie la motion car la réfection des routes est extrêmement importante et doit faire partie des priorités. Augmenter la partie des recettes provenant de la taxe d'accise fédérale sur l'essence est un moyen de trouver une partie des ressources nécessaires.
Selon un rapport commandé par le conseil des ministres responsables des transports et de la prévention routière, le coût d'adapter le réseau routier national aux normes est passé d'environ 12 milliards de dollars en 1988 à 17,2 milliards de dollars en 1997.
Notre réseau routier se compose d'environ 25 000 kilomètres de routes, dont la route transcanadienne qui relie les capitales, les centres commerciaux et les centres de population ainsi les points d'accès à notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Pendant des décennies, le gouvernement du Canada a assuré une partie du financement en vertu d'accords fédéraux-provinciaux de financement. Tous ces accords sont venus à expiration au cours de ces cinq dernières années.
Par suite de la politique du gouvernement fédéral, les chemins de fer ont connu un déclin ces quinze dernières années et c'est maintenant principalement les camions qui assurent le transport des produits et des marchandises, ce qui endommage de plus en plus nos routes. On presse de plus en plus le gouvernement fédéral de même que les provinces et territoires de réinvestir dans la réfection de notre réseau routier.
La nécessité de ce réinvestissement fait peut-être de plus en plus consensus, mais il faut considérer toutes les options afin d'arriver à améliorer l'état de nos routes. Nous appuyons donc l'idée d'affecter davantage des recettes tirées de la taxe d'accise sur l'essence à la réfection des routes du Canada.
L'idée n'est toutefois pas nouvelle pour nous. Mon collègue, le porte-parole conservateur en matière de transport et député de Cumberland—Colchester, a déjà recommandé que tous les ministres provinciaux et territoriaux des Transports en parlent dans leurs discussions permanentes avec leur homologue fédéral. Le porte-parole conservateur en matière de transport a recommandé à tous les ministres provinciaux et territoriaux de demander au gouvernement fédéral de hausser le pourcentage des recettes tirées de la taxe sur l'essence et le carburant diesel affecté à l'entretien des routes de 4 à 15 p. 100.
Sur les 6 milliards de dollars qui sont perçus chaque année à cet égard, cela représenterait 900 millions de dollars. Étant donné qu'on estime à plus de 17 milliards de dollars le coût de la réfection de notre actuel réseau routier, cette somme, alliée à un financement équivalent des provinces, aiderait beaucoup à corriger un problème qui est depuis trop longtemps négligé.
Nous estimons qu'il serait éminemment juste et plus que raisonnable de réinvestir 15 p. 100 des recettes de la taxe sur l'essence et le carburant diesel dans le réseau routier. Il en resterait encore 85 p. 100 pour le Trésor. Nous croyons que l'opinion publique serait aussi en faveur de cette mesure et que le gouvernement fédéral serait malvenu de ne pas l'adopter.
[Français]
Dans ma circonscription de Madawaska—Restigouche, deux dossiers sont principalement à l'ordre du jour, dont celui du pont Van Horne où le dossier sur la sécurité non assurée a été négligé pendant plusieurs années.
Les travaux de construction et le renouvellement de ce pont auraient dû être faits depuis plusieurs années. Aujourd'hui, nous voyons la circonscription de Madawaska—Restigouche, des gens de Campbellton, et le pont qui réunit la province du Nouveau-Brunswick avec le Québec. Les gens sont en danger, parce que la structure du pont a été négligée.
Le ministère des Travaux publics le sait depuis déjà plusieurs années et, encore une fois, le gouvernement n'a pas agi dans ce dossier. Le ministère des Travaux publics a été obligé de réduire le transport de poids lourds sur ce pont où des consommateurs et des Canadiens voyagent tous les jours. Encore une fois, c'est un manque de la part du gouvernement libéral actuel.
Un autre dossier qui me tient à coeur et qui relève encore de la motion présentée par mon collègue réformiste, c'est le dossier de la route corridor dans la circonscription de Madawaska—Restigouche, plus précisément dans le Haut Madawaska, où, lors de la dernière législature, des sommes d'argent avaient été approuvées pour la construction d'une route entre le secteur économique du Haut Madawaska et la Transcanadienne.
Nous savons tous ce qui est arrivé dans ce dossier avec le gouvernement et le ministre des Transports de l'époque, Doug Young. Le présent gouvernement a carrément transféré l'argent, et croyez-moi, c'est seulement dans un but partisan. Tous les intervenants de la région étaient unanimes: les maires, les citoyens, le gouvernement provincial et même le gouvernement fédéral en étaient arrivés à un consensus pour la construction de cette route. Encore une fois, nous avons vu des montants transférés simplement pour des raisons partisanes.
J'aimerais dire encore une fois à cette Chambre qu'une plus grande portion des montants d'argent provenant des taxes sur l'essence devrait être dirigée directement à l'amélioration des routes au Canada. Une telle demande n'est pas nouvelle pour les députés du Parti progressiste-conservateur.
Un autre de mes collègues, le député de Brandon—Souris, a aussi présenté une motion à la Chambre demandant que le gouvernement du Canada fasse en sorte qu'une plus grande portion des revenus provenant des taxes sur l'essence serve à l'amélioration des routes rurales au Canada. Même si cette idée n'est pas nouvelle pour notre parti, cela ne veut pas dire qu'elle ne devrait pas être considérée par l'actuel gouvernement.
Il y a un consensus unanime entre les premiers ministres provinciaux du Canada. J'espère que le gouvernement du Canada respectera cette unanimité.
[Traduction]
Les premiers ministres provinciaux exhortent depuis 1994 leurs partenaires fédéraux à réinvestir de l'argent. Beaucoup d'organismes d'un bout à l'autre du pays réclament avec de plus en plus d'insistance que le gouvernement passe à l'action. Les maires, la Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne des automobilistes sont quelques uns seulement des nombreux organismes qui se sont exprimés sur la question.
Par ailleurs, les Canadiens reconnaissent de plus en plus que le gouvernement fédéral consacre trop peu de fonds à nos routes. D'après un sondage national effectuée en octobre, 81 p. 100 des Canadiens interrogés sont d'avis que le gouvernement devrait dépenser davantage pour améliorer nos autoroutes. De même, près de 90 p. 100 ont dit que l'état de nos autoroutes leur inspirait des inquiétudes concernant la sécurité.
Réinvestir dans les routes aurait beaucoup de répercussions positives, car cela permettrait notamment de rendre les routes plus sûres et d'accroître la sécurité des citoyens. On dirait que le gouvernement n'arrive pas à le comprendre. C'est pourtant extrêmement important quand on songe au grand nombre d'accidents causant des blessures ou des décès qui se produisent chaque année sur nos routes. Les accidents de la route représentent les plus graves problèmes de sécurité des transports auxquels nous faisons face. Ils comptent pour près de 95 p. 100 de tous les décès reliés aux transports. Un meilleur réseau routier aura également d'importantes retombées économiques sous la forme d'activité commerciale accrue pour les entreprises et de tourisme accru.
Nous appuyons cette motion et nous espérons que le gouvernement prendra sérieusement en considération cette proposition.
M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour appuyer mon collègue de Cypress-Hills—Grasslands qui demande que l'on affecte les recettes provenant de la taxe sur l'essence à la réfection des routes.
J'aimerais tout d'abord vous faire une brève description d'un segment de route: des accotements inexistants et des fvirages masqués, une route étroite encombrée par les touristes et la circulation commerciale rendue encore plus dangereuse par la présence d'animaux sauvages, des pentes raides et de débris qui volent, des bords de chemins donnant sur des précipices de 500 mètres et aucun parapet. Où cette route pourrait-elle bien se trouver? Au Cap-Breton? À Terre-Neuve? Dans les régions rurales de l'Ontario ou du Québec?
Une voix: Ce n'est pas à Etobicoke.
M. Bill Gilmour: Non. Je viens de vous décrire un tronçon de l'autoroute transcanadienne entre Golden et Field en Colombie-Britannique. On pourrait croire que ce segment de route aurait pu être réparé. Je l'emprunte depuis environ 40 ans et je peux vous dire que je n'ai pas constaté beaucoup d'améliorations sur cette route. Imaginez un peu. Il s'agit d'une route à double voies, la route transcanadienne, qui présente tous ces dangers et rien n'a encore été réparé. On peut se demander pourquoi. Il est clair que c'est une question d'argent.
Toutes les provinces ont leurs tronçons de route meurtriers comme l'a souligné mon collègue plus tôt. Il y en a certainement dans chacun de nos coins de pays. Que ce soit dans la région de Windsor, dans les Maritimes ou dans les Prairies, il y a des tronçons des principales routes du pays qui sont carrément dangereux. Des gens y trouvent la mort. Comment allons-nous faire? Comment allons-nous régler le problème?
Deux solutions s'offrent à nous. La première prend la forme de l'affectation de recettes, formule que j'appuie. Je ne suis pas chaud partisan de l'affectation de recettes, mais je pense qu'elle convient dans ce cas. La seconde consiste à prélever des droits de péage. Les Américains le font. Nous avons essayé cette formule pour l'autoroute de Coquihalla, construite à l'occasion d'Expo 86, pour desservir essentiellement la région des basses terres pour la durée de l'exposition. Je crois savoir que cette route a été payée sept fois déjà. Le gouvernement provincial y voit désormais une vache à lait.
Les routes à péage offrent une solution, mais les administrations ont tendance à en abuser. Cela nous ramène à la question de la double imposition puisque nous sommes déjà taxés sur les carburants. Alors pourquoi nous faire payer encore pour utiliser la voirie?
Je voudrais citer le modèle américain, car les routes sont excellentes chez nos voisins du Sud. Une partie des recettes de l'État est spécialement affectée à l'entretien du réseau routier. Les Américains ont trouvé une solution équitable. Mon collègue néo-démocrate faisait observer tout à l'heure que certaines régions, le Manitoba par exemple, ne recevront rien cette année. Les Américains ont réglé le problème en affectant des fonds en proportion du nombre de miles. Certaines régions défavorisées, notamment le Mississippi et l'Arkansas, n'ont pas les moyens d'entretenir leurs routes en raison de leur assiette fiscale et de leur situation financière. Mais le programme national en place y voit.
Si nous adoptions cette formule au Canada, notamment pour la Saskatchewan et le Manitoba, qui ont des difficultés de trésorerie, le problème serait résolu. En affectant spécialement des recettes à cette fin, nous pourrions remettre en état le réseau routier national. La formule me paraît intéressante et valable.
Mon collègue libéral a rappelé que c'était déjà prévu dans le budget et qu'il ne comptait donc pas appuyer la motion. À mon avis, c'est trop peu trop tard. Il faut améliorer le réseau. Certes, le budget lui consacre quelque chose. Je ne le conteste pas, mais il ne consacre pas assez d'argent aux autoroutes. Je pense qu'on ne leur consacre que 5 p.100 environ des recettes perçues au titre de la taxe sur l'essence. Ce n'est pas correct. L'essence, ce n'est pas une vache à lait. Le gouvernement doit investir dans le réseau.
À Windsor, par exemple, c'est plus de 10 000 camions par jour qui traversent le pont et envahissent le centre-ville. Il ne s'agit pas d'une autoroute, mais de routes municipales. C'est un véritable goulot d'étranglement. L'ALENA va sûrement prendre de l'ampleur, ce qui se traduira par une multiplication des camions. Il faut donc examiner ce dossier et s'y attaquer. Et cela veut dire entre autres réserver une partie des recettes exclusivement pour le réseau routier.
Or, comme dans bien d'autres domaines, le gouvernement ne comprend rien à rien. La question est de savoir où vont les recettes fiscales qui proviennent de l'essence et du carburant diesel. Vont-elles dans les recettes générales, dans le trésor? Sont-elles, comme le souhaiteraient la plupart d'entre nous à la Chambre, réinjectées dans le réseau routier? Nous n'avons pas besoin d'un réseau routier de luxe, comme celui des États-Unis, mais nous ne voulons certainement pas non plus que notre réseau routier se transforme en réseau de pistes, comme celui d'une république bananière. Or, cela risque de se produire si nous gardons la même approche au cours des 10 prochaines années.
J'appuie mon collègue. Son idée est bonne. En fait, je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion fasse l'objet d'un vote.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Nanaïmo—Alberni a demandé le consentement unanime de la Chambre pour que la motion fasse l'objet d'un vote. La Chambre y consent-elle à l'unanimité?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): Comme le savent les députés, les cinq dernières minutes sont réservées au parrain du projet de loi, mais il nous reste encore cinq minutes pour le débat.
M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je ne pensais pas pouvoir traiter de cette motion aujourd'hui, mais j'ai vraiment de la chance.
Bien que le gouvernement refuse d'autoriser la tenue d'un vote sur cette motion et de respecter la volonté de la population, je voudrais aborder quelques points.
Monsieur le Président, supposons que je prenne une bonne partie de votre argent et que je vous en remette 6 p. 100. Comme l'année a été bonne, je vais vous faire un cadeau, monsieur le Président, parce que je vous aime bien. Je ne vous remettrais que 4 p. 100 de cet argent. J'en garderais 96 p. 100. Vous me diriez sans doute que ce n'est pas une très bonne affaire. Vous avez le sens de la responsabilité financière, et vous diriez probablement que c'est une très mauvaise affaire. Or, c'est ce qui se passe dans notre pays avec les taxes sur l'essence.
J'invite les téléspectateurs à tendre l'oreille, car je parle ici de l'argent de leurs impôts. Le gouvernement fédéral perçoit plus de 4 milliards de dollars chez les contribuables. Chaque fois qu'ils font le plein d'essence, 10 cents le litre vont au gouvernement fédéral. Mais les montants que le gouvernement remet dans le réseau routier sont dérisoires.
On se demande parfois pourquoi le gouvernement a fait cela. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il imposé une taxe de 10 cents sur l'essence? Nous payons déjà beaucoup d'impôts.
En 1975, le gouvernement a nationalisé Petrofina et créé Petro-Canada. Merci à M. Trudeau. Comme vous les savez, monsieur le Président, les Albertains lui en ont été très reconnaissants. Le gouvernement avait prélevé une taxe de 2,2 cents le litre. Cette taxe est passée de 2,2 cents pour subventionner Petro-Canada—le projet préféré de Pierre Trudeau—aux 10 cents le litre que nous payons aujourd'hui.
Au Canada, il existe quelque chose qu'on appelle l'impôt spécialement affecté. Le gouvernement dit qu'il s'agit d'un principe auquel il ne croit pas. Pourtant, il y croyait sûrement dans le cas de la Sécurité de la vieillesse. Il y croyait aussi dans le cas du Système de navigation aérienne. Mais c'est aujourd'hui de l'histoire ancienne pour le gouvernement qui favorise quelque chose de noble qui s'appelle la caisse électorale. Voilà un principe auquel croit le Parti libéral du Canada qui rejette la notion d'impôt spécialement affecté.
Les libéraux préfèrent la caisse électorale. Ils peuvent prendre 96 cents sur chaque dollar que nous versons sous forme de taxes sur l'essence et ils achètent des votes. Pourquoi redonner cet argent aux contribuables? À la place, le gouvernement verse cet argent à des groupes d'intérêts spéciaux ou à des individus qui sauront l'apprécier et, en retour, l'appuieront aux élections ou travailleront pour lui le jour des élections. Voilà ce que les libéraux font avec l'argent.
C'est ce que je pense, mais qu'en disent les premiers ministres des provinces? À la conférence des premiers ministres de 1994, ils ont déclaré qu'ils n'aimaient pas ce système eux non plus. Ils ont tous dit avoir l'impression d'être manipulés et ont dit vouloir quelque chose de différent.
J'ai participé à un débat lors d'une conférence de la Chambre de commerce de Calgary où le maire était aussi présent. À cette occasion, le gouvernement provincial, l'opposition officielle, que je représentais, et le maire lui-même ont tous affirmé qu'il conviendrait de réserver non pas 20 p. 100 au système de transport national, mais que ce serait vraiment bien si 50 p. 100 de l'argent entrant dans les coffres du gouvernement fédéral était consacré au système de transport. Cette année, la somme ne représentera que 4 p. 100; nous sommes très loin des 20 p. 100.
Je souligne, pour les gens de Calgary, que notre maire, Al Duerr, aimerait bien implanter une taxe municipale sur l'essence. À la suite de ce débat, le gouvernement provincial a versé l'argent nécessaire à la ville de Calgary. Le maire n'a donc pas réussi à imposer une taxe municipale sur l'essence. Souvenons-nous qu'il serait en faveur d'une telle taxe. Il ne faudra pas l'oublier lors des prochaines élections.
Le gouvernement fédéral essaie de dire qu'il s'agit d'une responsabilité provinciale, que ce n'est plus de son ressort. Si ce n'est plus de son ressort, pourquoi donc le gouvernement fédéral impose-t-il une taxe de 10 cents le litre et encaisse-t-il l'argent des contribuables à hauteur de 4 milliards de dollars? Ne touchez pas à cet argent; il appartient aux contribuables. Si le gouvernement fédéral refuse de remettre l'argent sous forme de routes en bon état, il ne devrait pas l'encaisser du tout. S'il prélève 4 milliards en taxes et n'en dépense que 200 millions, il doit laisser le reste aux contribuables. Autrement, il doit consacrer toute cette somme aux routes. Je pourrais expliquer davantage pourquoi ce serait la chose à faire, mais mon temps est écoulé.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, la croisade est longue et solitaire. Elle se fait aussi sur des routes en mauvais état, mais c'est là une autre question.
Je m'intéresse à ce dossier depuis 1995. J'entends parfois des rumeurs en provenance des banquettes du parti ministériel, des rumeurs qui me donnent à penser que ma cause progresse. Cependant, il semble qu'un pas en avant s'accompagne toujours, non pas de deux pas, mais bien de cinq pas en arrière. Nous entendons beaucoup de beaux discours et de belles choses sur les programmes d'infrastructure, mais pendant ce temps-là, les routes sont dans un état pitoyable, les gens meurent et rien n'est fait.
Notre pays a besoin de mesures concrètes. Il a besoin qu'un libéral comme C.D. Howe revienne d'entre les morts montrer à ces gens-là comment diriger un pays. Au lieu de cela, nous sommes coincés avec des gens inefficaces qui aiment dépenser de l'argent pour de petits projets: les projets du millénaire; ceux qui favorisent les amis du parti au pouvoir; les projets dans la circonscription du premier ministre; les 800 millions de dollars de subventions au réseau de télévision de la SRC et ainsi de suite. Rien n'a cependant été fait à l'égard d'un projet que nous aurions pu être fiers d'avoir mis en place, soit le réseau routier national.
J'ai bien peur que tant que ces gens-là seront au pouvoir, rien ne se produira à ce chapitre. Nous allons continuer de passer par les États-Unis. Si l'on veut se rendre de Mississauga à Vancouver, il faut amorcer son voyage en passant par le Michigan. C'est cela qu'il faut faire. Telle est la situation au Canada. Voilà ce que nous avons à présenter comme bilan pour justifier les dizaines de milliards de dollars qu'on a soutirés aux camionneurs et aux automobilistes canadiens au cours des dernières décennies, et pour faire quoi? Pour les engloutir dans ce grand gouffre noir que constituent les recettes générales, pas pour réaliser quoi que ce soit d'utile pour notre pays. Nous ne pouvons pas conduire nos voitures en toute sécurité sur notre réseau routier national.
Il y a trois ans, je suis venu de la Saskatchewan en automobile. Sur la Transcanadienne, dans le nord de l'Ontario, j'ai perdu un pare-brise et un amortisseur. C'est pire que honteux. Nous sommes presque au XXIe siècle et nous ne sommes pas encore capables de construire des routes acceptables.
J'ai beaucoup travaillé dans des pays du tiers monde. Je peux affirmer que, dans beaucoup de ces pays, la route nationale principale est nettement mieux que la route nationale principale du Canada.
Le député d'Etobicoke s'est inscrit en faux contre une de mes affirmations. J'ai cité un rapport du Comité permanent des transports où on lisait que le ministre des Transports avait déclaré que nous devrions peut-être envisager de réserver certains revenus expressément pour les routes. Le député peut vérifier dans le document du gouvernement, s'il ne me croit pas. Mais je sais que ce sont des balivernes parce que ce sont les paroles du ministre. Il a la tête dure et il n'acceptera rien qui vient de simples députés ni de son caucus ni de personne d'autre. Il n'aime pas les impôts spécialement affectés. Comme disent les Américains, lorsqu'il y a une cloison autour de cet argent, il ne peut s'en emparer. C'est justement l'idée.
J'espère qu'un jour, avant de mourir, je pourrai voir une route sur laquelle on peut conduire en toute sécurité de l'Atlantique au Pacifique. Cependant, je me décourage. Au Canada, nous avons des poussées soudaines d'activité. Tout à coup, à la fin des années 1870 et au début des années 1880, nous avons construit un chemin de fer. C'était une chose merveilleuse, et nous en parlons encore. Entre 1958 et 1962, nous avons construit la route transcanadienne. Elle était alors en bien meilleur état qu'à l'heure actuelle, car elle n'avait pas eu 30 ans pour se dégrader.
Il est temps de nous retrousser les manches, de commencer à agir comme un État industrialisé moderne et de prendre des mesures utiles et permanentes en donnant aux contribuables quelque chose en retour de l'argent que le gouvernement leur prend.
Le président suppléant (M. McClelland): La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'ordre est rayé du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30 passé, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi prochain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.