PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Brison (Kings -- Hants), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un « budget réglementaire » parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation. (Affaires émanant des députés M-207)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

INTERRUPTION

À 11 h 53, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, il faudrait surseoir à l'étude du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait organisé un référendum dans toute la Colombie-Britannique au sujet de l'Accord en question.

Il s'élève un débat.

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « au sujet de », de ce qui suit :

« la ratification de ».

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0101 et 362-0111 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-07;

-- n^o 362-0118 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-362-28-04;

-- n^o 362-0142 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-362-31-02.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 362-0221) et une au sujet de la pornographie (n^o 362-0222);

-- par M. McKay (Scarborough-Est), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0223);

-- par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de l'immigration (n^o 362-0224) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0225);

-- par M. Iftody (Provencher), deux au sujet de la Loi sur le divorce (n^os 362-0226 et 362-0227) et une au sujet du mariage (n^o 362-0228);

-- par M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), une au sujet du mariage (n^o 362-0229), une au sujet de l'avortement (n^o 362-0230) et deux au sujet du système fiscal (n^os 362-0231 et 362-0232);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la situation au Moyen-Orient (n^o 362-0233);

-- par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 362-0234);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 362-0235);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet du système fiscal (n^o 362-0236).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (Skeena), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 novembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (Skeena), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin).

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 novembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Comité mixte permanent des langues officielles a été autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport intitulé « Examen ministériel de questions de pilotage demeurées en suspens », en date de novembre 1999, conformément à la Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, art. 157. -- Document parlementaire n^o 8560-362-204-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de la Société du crédit agricole pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte avec les provinces de l'Alberta, de l'Île-du- Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Québec, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L. C. 1991, ch. 22, par. 6(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-483-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Copies des décrets C.P. 1997-4/311, C.P. 1997-1706, C.P. 1997-1957, C.P. 1997-1958, C.P. 1998-421, C.P. 1998-422, C.P. 1998-423, C.P. 1998-424, C.P. 1998-575 et C.P. 1998-576 concernant les accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte avec les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Québec et de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). -- Document parlementaire n^o 8560-362-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0237), quatre au sujet du commerce international (n^os 362-0238 à 362-0241), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 362-0242), une au sujet des banques (n^o 362-0243), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 362-0244) et une au sujet de l'unité nationale (n^o 362-0245).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 15, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.