PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue dans la Fédération de Russie du 16 au 22 mai 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-1-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-1706, 361-1808, 361-1906, 361-2078 et 361-2339 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-1-01;

-- n^o 361-2012 au sujet de l'hymne national du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-2-01;

-- n^os 361-2159 et 361-2198 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-362-3-01;

-- n^os 361-2591 et 361-2282 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-4-01;

-- n^o 361-2477 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-5-01;

-- n^o 361-2594 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-6-01;

-- n^o 361-2601 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-362-7-01;

-- n^o 361-2672 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire no 8545-362-8-01.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Proud (Hillsborough) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session de printemps 1999 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Varsovie (Pologne) du 27 au 31 mai 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-50-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), appuyé par M. Peric (Cambridge), le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'article 86.1 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi C-235, 1^re session, 36e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, renvoyé à un comité et avoir fait l'objet d'un rapport avec les amendements suivants :

supprimer les articles et le titre du projet de loi.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), appuyé par M. Jordan (Leeds -- Grenville), le projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'article 86.1 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi C-440, 1re session, 36e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Crête (Kamouraska- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), le projet de loi C- 203, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'article 86.1 du Règlement, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi (ancien projet de loi C-490, 1re session, 36e législature) est inscrit au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. O'Brien (London -- Fanshawe), le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations parentales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l'article 86.1 du Règlement, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi (ancien projet de loi C-502, 1re session, 36e législature) est inscrit au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton et désigné affaire faisant l'objet d'un vote.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), le projet de loi C-207, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Benoit (Lakeland), le projet de loi C-209, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par M^me Gagnon (Québec), le projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Guay (Laurentides), appuyée par M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), le projet de loi C-212, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par Mme Tremblay (Rimouski -- Mitis), le projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Guay (Laurentides), le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Guay (Laurentides), le projet de loi C-215, Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Guay (Laurentides), le projet de loi C-216, Loi prévoyant l'approbation des traités par la Chambre des communes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Guay (Laurentides), le projet de loi C-217, Loi prévoyant la publication des traités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Guay (Laurentides), le projet de loi C-218, Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes terminées au moment de la prorogation de la session précédente.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion soit réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal reputé demandé et différé jusqu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un simple député présente un avis de motion qu'il avait déposé à la session précédente et qui, au moment de la prorogation, était inscrit dans la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement, et si le Président est convaincu que ladite motion est la même, celle-ci demeure sur la liste de priorité conformément à l'article 87 du Règlement après celles de même catégorie et conserve la désignation qui lui a été attribuée à la session précédente en conformité avec le paragraphe 92(1) du Règlement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que, nonobstant les dispositions de l'alinéa 81(10) b) du Règlement, sept jours soient réservés à l'examen des crédits conformément à l'article 81 du Règlement, au cours de la période se terminant le 10 décembre 1999.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 362-0001);

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0002);

-- par M. Borotsik (Brandon -- Souris), deux au sujet de l'industrie agricole (nos 362-0003 et 362-0004).

ADRESSE EN RÉPONSE DU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Limoges (Windsor -- St. Clair), appuyé par M^me Folco (Laval-Ouest), -- Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), -- Que le passage suivant soit ajouté à l'Adresse :

« et que la Chambre regrette que votre gouvernement, par son imprévoyance et pour s'être écarté des principes de la saine gestion des affaires, n'ait pas réagi comme il aurait été indiqué de le faire aux allégations de corruption dont il était la cible, notamment des allégations de favoritisme politique outrancier; qu'en laissant le crime organisé abuser de la générosité des Canadiens et en minant ainsi la position des immigrants et réfugiés authentiques, il n'ait pas préservé l'intégrité du système d'immigration du Canada; qu'il ne se soit pas vraiment attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la criminalité juvénile et de la pornographie infantile; qu'il n'ait pas fait sienne la politique éclairée appliquée par d'autres gouvernements, surtout ceux de l'Ontario et de l'Alberta, et consistant à réduire les impôts afin de créer des emplois et d'endiguer l'exode des sociétés, des jeunes diplômés et des capitaux; qu'il n'ait pas réussi à sauvegarder la primauté du Parlement sur les tribunaux; qu'il ne se soit pas rendu compte de la gravité de la situation de l'agriculture canadienne et n'ait pas établi de cadre permettant de réorganiser l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait rien fait pour faciliter la réforme démocratique des institutions fédérales et renouveler les relations fédérales-provinciales en rééquilibrant le partage des pouvoirs; et qu'en conséquence, n'ayant pas montré l'aptitude, l'engagement ni la clairvoyance nécessaires pour faire entrer le pays dans le XXI^e siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et des Canadiens. » ;

Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval), -- Que l'amendement soit modifié par adjonction, entre les mots « pouvoirs » et « ; et qu'en conséquence », de ce qui suit :

« , plus particulièrement en ignorant l'existence du peuple du Québec; a manqué à ses responsabilités en matière sociale en ne rétablissant pas les paiements de transferts pour les programmes sociaux relatifs à la santé, l'éducation postsecondaire et l'aide sociale tout en maintenant un régime d'assurance-emploi inéquitable et injuste ».

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ADRESSE EN RÉPONSE DU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Limoges (Windsor -- St. Clair), appuyé par M^me Folco (Laval-Ouest);

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord);

Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval).

Le débat se poursuit.

À 18h15, conformément à l'article 50(5), le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 1)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Muise -- Ménard -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- de Savoye -- 66

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St-Julien -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Wood -- 181

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Caplan -- Dumas -- Mercier -- Nunziata -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que, pendant les trente premiers jours de l'actuelle session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes terminées au moment de la prorogation de la session précédente.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 2)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges --  (Windsor -- St. Clair) -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 158

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Lowther -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Muise -- Ménard -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Price -- Ramsay -- Reynolds -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Venne -- Wayne -- White --  (North Vancouver) -- de Savoye -- 89

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Caplan -- Dumas -- Mercier -- Nunziata -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex)

AJOURNEMENT

À 18h50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.