Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Milliken (Kingston et les Îles) Vice-président assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

ADRESSE EN RÉPONSE DU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Limoges (Windsor -- St. Clair), appuyé par M^me Folco (Laval-Ouest), -- Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), -- Que le passage suivant soit ajouté à l'Adresse :

« et que la Chambre regrette que votre gouvernement, par son imprévoyance et pour s'être écarté des principes de la saine gestion des affaires, n'ait pas réagi comme il aurait été indiqué de le faire aux allégations de corruption dont il était la cible, notamment des allégations de favoritisme politique outrancier; qu'en laissant le crime organisé abuser de la générosité des Canadiens et en minant ainsi la position des immigrants et réfugiés authentiques, il n'ait pas préservé l'intégrité du système d'immigration du Canada; qu'il ne se soit pas vraiment attaqué aux problèmes du trafic des stupéfiants, de la criminalité juvénile et de la pornographie infantile; qu'il n'ait pas fait sienne la politique éclairée appliquée par d'autres gouvernements, surtout ceux de l'Ontario et de l'Alberta, et consistant à réduire les impôts afin de créer des emplois et d'endiguer l'exode des sociétés, des jeunes diplômés et des capitaux; qu'il n'ait pas réussi à sauvegarder la primauté du Parlement sur les tribunaux; qu'il ne se soit pas rendu compte de la gravité de la situation de l'agriculture canadienne et n'ait pas établi de cadre permettant de réorganiser l'industrie du transport aérien; qu'il n'ait rien fait pour faciliter la réforme démocratique des institutions fédérales et renouveler les relations fédérales-provinciales en rééquilibrant le partage des pouvoirs; et qu'en conséquence, n'ayant pas montré l'aptitude, l'engagement ni la clairvoyance nécessaires pour faire entrer le pays dans le XXI^e siècle, il ait perdu la confiance de la Chambre et des Canadiens. »

Le débat se poursuit.

M. Lowther (Calgary-Centre), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose le sous-amendement suivant,

-- Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « l'industrie du transport aérien », de ce qui suit :

« et n'ait pas su donner aux Canadiens une idée de ce qu'il envisage pour l'industrie aérienne du Canada au XXI^e siècle ».

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Lignes directrices pour la préparation des réponses du gouvernement aux rapports des comités parlementaire. -- Document parlementaire n^o 8530-362-1.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, -- Rapport de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8560-362- 150-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Statistiques sur l'emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8560-362- 258-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1999-1437 et C.P. 1999-1628. -- Document parlementaire no 8540-362-1-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- C.P. 1999-1438, C.P. 1999-1439 et C.P. 1999-1620. -- Document parlementaire n^o 8540-362-2-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- C.P. 1999-1428, P. 1999-1722, C.P. 1999-1723, C.P. 1999-1724, C.P. 1999-1725, C.P. 1999-1726, C.P. 1999-1727, C.P. 1999-1728, C.P. 1999-1729, C.P. 1999-1730, C.P. 1999-1731, C.P. 1999-1732, C.P. 1999-1733, C.P. 1999-1734, C.P. 1999-1735, C.P. 1999-1736 et C.P. 1999-1737. -- Document parlementaire n^o 8540-362-9-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

-- C.P. 1999-1417. -- Document parlementaire n^o 8540-362-10-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1999-1442, C.P. 1999-1455, C.P. 1999-1456, C.P. 1999-1461, C.P. 1999-1462, C.P. 1999-1463, C.P. 1999-1464, C.P. 1999-1465, C.P. 1999-1466, C.P. 1999-1467, C.P. 1999-1468, C.P. 1999-1469, C.P. 1999-1470, C.P. 1999-1482, C.P. 1999-1548, C.P. 1999-1582, C.P. 1999-1629, C.P. 1999-1630 et C.P. 1999-1631. -- Document parlementaire n^o 8540-362-8-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1999-1429, C.P. 1999-1430, C.P. 1999-1431, C.P. 1999-1588, C.P. 1999-1589, C.P. 1999-1590, C.P. 1999-1636, C.P. 1999-1637, C.P. 1999-1638 et C.P. 1999-1641. -- Document parlementaire no 8540-362-16-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1999-1427. -- Document parlementaire n^o 8540-362-17-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

-- C.P. 1999-1421, C.P. 1999-1422, C.P. 1999-1423, C.P. 1999-1424, C.P. 1999-1534, C.P. 1999-1619 et C.P. 1999-1740. -- Document parlementaire n^o 8540-362-6-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1999-1418, C.P. 1999-1546, C.P. 1999-1584, C.P. 1999-1599 et C.P. 1999-1600. -- Document parlementaire n^o 8540-362-5-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1999-1542, C.P. 1999-1547, C.P. 1999-1586, C.P. 1999-1587, C.P. 1999-1614, C.P. 1999-1615, C.P. 1999-1616 et C.P. 1999-1617.

-- Document parlementaire n^o 8540-362-3-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1999-1475, C.P. 1999-1476 et C.P. 1999-1739. -- Document parlementaire n^o 8540-362-22-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1999-1471, C.P. 1999-1472, C.P. 1999-1473, C.P. 1999-1574, C.P. 1999-1585 et C.P. 1999-1613. -- Document parlementaire no 8540-362-24-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

-- C.P. 1999-1601, C.P. 1999-1602, C.P. 1999-1603, C.P. 1999-1604, C.P. 1999-1605, C.P. 1999-1606, C.P. 1999-1607, C.P. 1999-1608, C.P. 1999-1609, C.P. 1999-1610, C.P. 1999-1611 et C.P. 1999-1612.

-- Document parlementaire n^o 8540-362-14-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1999-1632, C.P. 1999-1633 et C.P. 1999-1634. -- Document parlementaire n^o 8540-362-7-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- C.P. 1999-1635. -- Document parlementaire n^o 8540-362-18-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1999-1550, C.P. 1999-1621, C.P. 1999-1622, C.P. 1999-1623, C.P. 1999-1624, C.P. 1999-1625 et C.P. 1999-1626. -- Document parlementaire n^o 8540-362-13-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18e rapport du Comité permanent de l'industrie, « Le bogue de l'an 2000 -- le Canada sera-t-il prêt? » (document parlementaire n^o 8510-361- 183), présenté à la Chambre le lundi 31 mai 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-183-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-2265, 361-2347, 361-2354, 361-2365, 361-2367, 361-2410, 361-2455, 361-2507, 361-2584 et 361-2604 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-9-01;

-- n^os 361-2509 et 361-2533 au sujet des banques. -- Document parlementaire n^o 8545-362-10-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), le projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant la Commission canadienne du tourisme ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois ».

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 14 octobre 1999, le projet de loi (ancien projet de loi C-54, 1^re session, 36e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, renvoyé à un comité et avoir fait l'objet d'un rapport avec amendements.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Obhrai (Calgary-Est), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Obhrai (Calgary-Est), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), le projet de loi C-220, Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-221, Loi concernant le transfert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), le projet de loi C-222, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), le projet de loi C- 223, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ADRESSE EN RÉPONSE DU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Limoges (Windsor -- St. Clair), appuyé par M^me Folco (Laval-Ouest);

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord);

Et du sous-amendement de M. Lowther (Calgary-Centre), appuyée par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley).

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Copie du décret C.P. 1999-1457 en date du 13 août 1999, concernant le décret autorisant certains transportateurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 47(4). -- Document parlementaire n^o 8560- 362-562-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1999-2000 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-362-826-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'année terminée le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-151-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M^me McLellan (ministre de la Justice) -- Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-680-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 5e rapport du Comité permanent de la santé, « Le don et la transplantation d'organes et de tissus : Une approche canadienne » (document parlementaire n^o 8510-361-160), présenté à la Chambre le jeudi 22 avril 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-160-01.

AJOURNEMENT

À 14h30, le Vice-président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.