PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0022 et 362-0041 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-04;

-- n^os 362-0027, 362-0033, 362-0040, 362-0045, 362-0047 et 362- 0050 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-362-38- 01;

-- n^o 362-0032 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-362-33-02.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-390, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet des animaux maltraités (n^o 362-0341);

-- par M. Goldring (Edmonton-Est), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 362-0342);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 362-0343);

-- par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0344).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-11 et Q-23 inscrites au Feuilleton.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant les dispositions des articles 76(1) et 76(2) du Règlement, l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, puisse débuter dès le deuxième jour de séance après que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en a fait rapport à la Chambre; et que toute motion d'amendement à l'étape du rapport puisse être mise en avis au plus tard le jour précédant la mise en délibération du projet de loi à l'étape du rapport.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 30.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 31 à 72.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 73 à 118.

Groupe n^o 4 -- motions n^os 119 à 469.

Groupe n^o 1

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression du titre.

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par substitution, au titre, de ce qui suit :

« Loi mettant en oeuvre l'Accord définitif nisga'a »

M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par substitution, au titre, de ce qui suit :

« Loi portant mise en vigueur de l'Accord intervenu entre Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef de la Colombie- Britannique et la nation nisga'a »

M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression du préambule.

M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 6, page 1.

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 1, de ce qui suit :

« qu'il est souhaitable de régler les revendications territoriales faites par la nation nisga'a afin de favoriser le développement économique et social du Canada; »

M. Cummins (Delta -- South Richmond), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 1, de ce qui suit :

« qu'il importe, sur les plans tant social qu'économique, de concilier l'antériorité de la »

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« social and economic importance to »

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 1, de ce qui suit :

« qu'il est particulièrement important, sur les plans tant social qu'économique, pour les Canadiens et Cana- »

M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 1, de ce qui suit :

« qu'il importe, sur le plan social, aux Canadiens et Cana- »

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 1, de ce qui suit :

« qu'il importe, sur les plans tant social qu'économique, à tous les Canadiens et à toutes les Cana- »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 1, de ce qui suit :

« qu'il importe, sur les plans tant social qu'économique, au Canada de concilier l'antériorité de la »

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 7 à 10, page 1.

M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 1, de ce qui suit :

« que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation en se fondant sur les principes d'égalité, de responsabilité et d'abordabilité; »

M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« de procéder par médiation et accord plutôt »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« de procéder par négociation plutôt »

M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« que par le litige; »

M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« que par la confrontation; »

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 1.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 1, de ce qui suit :

« réaliser cet objectif et d'établir de meilleurs rapports entre elles; »

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 1, de ce qui suit :

« réaliser cet objectif; »

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« et de meilleurs rapports entre elles; »

M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 1.

M. Penson (Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« que l'Accord définitif nisga'a ne modifie pas la Constitution du Canada; »

M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 21 à 27, page 1.

M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 27, page 1, de ce qui suit :

« que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nisga'a concernant toutes les questions relevant de sa compétence; »

M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 28 à 30, page 1.

M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 1.

M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« 1. Loi sur l'Accord nisga'a. »

b) par suppression du mot « définitif », à chaque occurrence dans le projet de loi.

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« 1. Loi de mise en oeuvre de l'Accord définitif nisga'a. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 30).

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après cinq minutes, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 30).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage. (Les voies et moyens n^o 3) -- Document parlementaire n^o 8570-362-3.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne soit le comité désigné pour l'application de l'article 233 de la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la première session de la trente-sixième législature soit réputé avoir été déposé sur le Bureau à la session présente et adopté, pourvu que, pour le but de cet ordre, la date « 30 juin 1999 » dans ledit rapport soit interprétée comme « 30 juin 2000 ».

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 30).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits).

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

AJOURNEMENT

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.