PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2495 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-362-34-02;

-- n^o 362-0322 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-14;

-- n^o 362-0340 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-362-31-05.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'exercice terminé le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8525-362-87-01.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. MacAulay (solliciteur général du Canada) fait une déclaration.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la session de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Nantes (France) du 13 au 15 octobre 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-61-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale) présente le rapport de la délégation candienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la session de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Istanbul (Turquie) du 17 au 19 novembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-61-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Proud (Hillsborough) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 45e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Amsterdam (Pays-Bas) du 11 au 15 novembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-50-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 102e Conférence interparlementaire, tenue à Berlin (Allemagne) du 9 au 16 octobre 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-60-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Charbonneau (Anjou -- Rivière-des-Prairies) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 29e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Laval, Montréal, Ottawa, Vancouver et Victoria, du 8 au 15 septembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-55-01.

Présentation de rapports de comités

M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le deuxième rapport de ce Comité (Exporter dans l'intérêt du Canada : examen de la Loi sur l'expansion des exportations). -- Document parlementaire n^o 8510-362-18.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 16) est déposé.

M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le premier rapport de ce Comité (Quorum). -- Document parlementaire n^o 8510- 362-19.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

M. Easter (Malpèque), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le deuxième rapport de ce Comité (L'arrêt Marshall et ses répercussions sur la gestion des pêches de l'Atlantique). -- Document parlementaire n^o 8510-362-20.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 5, 8 à 20, 21, 23, 25 et 26) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Lakeland), le projet de loi C-409, Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), appuyé par M^me Kraft Sloan (York-Nord), le projet de loi C-410, Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 362-0376) et une au sujet des armes nucléaires (n^o 362-0377);

-- par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), sept au sujet de la pornographie (n^os 362-0378 à 362-0384), une au sujet de l'immigration (n^o 362-0385) et quatre au sujet du système fiscal (n^os 362-0386 à 362-0389);

-- par M^me Alarie (Louis-Hébert), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-0390);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Douglas), une au sujet des droits humains en Amérique (n^o 362-0391);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des droits des parents (n^o 362-0392) et deux au sujet des additifs dans l'essence (n^os 362-0393 et 362-0394);

-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet du Sénat (n^o 362- 0395), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0396) et deux au sujet du système fiscal (n^os 362-0397 et 362-0398);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (n^o 362-0399) et une au sujet de la situation au Moyen- Orient (n^o 362-0400);

-- par M. Plamondon (Bas-Richelieu -- Nicolet -- Bécancour), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0401);

-- par M^me Whelan (Essex), une au sujet du régime de pensions public (n^o 362-0402) et une au sujet du mariage (n^o 362-0403);

-- par M. McNally (Dewdney -- Alouette), deux au sujet du système fiscal (n^os 362-0404 et 362-0405);

-- par M. Harvard (Charleswood St. James -- Assiniboia), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0406);

-- par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), une au sujet des droits des enfants (n^o 362-0407);

-- par M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-0408) et 10 au sujet du système fiscal (n^os 362-0409 à 362-0418);

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet de l'avortement (n^o 362- 0419) et une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-0420);

-- par M. DeVillers (Simcoe-Nord), deux au sujet des droits des parents (n^os 362-0421 et 362-0422);

-- par M. Grewal (Surrey-Centre), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 362-0423), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0424) et une au sujet de l'immigration (n^o 362-0425);

-- par M. O'Reilly (Haliburton -- Victoria -- Brock), une au sujet des droits des parents (n^o 362-0426);

-- par M. Godin (Châteauguay), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0427);

-- par M. Valeri (Stoney Creek), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0428) et une au sujet du système fiscal (n^o 362-0429);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet des affaires autochtones (n^o 362-0430), une au sujet de l'immigration (n^o 362-0431) et 12 au sujet du système fiscal (n^os 362-0432 à 362- 0443);

-- par M^me Leung (Vancouver Kingsway), une au sujet des armes nucléaires (n^o 362-0444);

-- par M^me Picard (Drummond), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 362-0445);

-- par M^me Kraft Sloan (York-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 362-0446), une au sujet des animaux maltraités (n^o 362-0447) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0448);

-- par M^me Guay (Laurentides), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0449);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), quatre au sujet de la pornographie (n^os 362-0450 à 362-0453), une au sujet de l'avortement (n^o 362-0454) et une au sujet des droits des parents (n^o 362-0455);

-- par M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0456);

-- par M. Bailey (Souris -- Moose Mountain), quatre au sujet de la pornographie (n^os 362-0457 à 362-0460);

-- par M. Lebel (Chambly), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 362-0461 à 362-0463);

-- par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet du commerce international (n^o 362-0464);

-- par M. Vellacott (Wanuskewin), deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^os 362-0465 et 362-0466);

-- par M. Mark (Dauphin -- Swan River), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 362-0467);

-- par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du système fiscal (n^o 362-0468) et une au sujet de l'immigration (n^o 362-0469);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet du système fiscal (n^o 362-0470), une au sujet des droits des enfants (n^o 362-0471) et une au sujet des droits des parents (n^o 362-0472).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-4, Q-18, Q-34, Q-38 et Q-42 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-26 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Quels sont les médicaments à usage vétérinaire dont l'administration aux animaux destinés à l'alimentation (par espèce) est approuvée au Canada?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-26.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-33 -- M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) -- En ce qui concerne les visiteurs non canadiens (pas des immigrants) pour chacune des cinq dernières années civiles (ventilation selon leur citoyenneté ou nationalité) : a) combien de visiteurs sont entrés au Canada; b) combien de visiteurs ont obtenu un visa de visiteur conformément à l'article 9 de la Loi sur l'immigration du Canada; c) combien de ces visas de visiteurs ont été délivrés à des personnes ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); d) combien de visas de visiteurs ont été refusés et, parmi ceux-ci, combien ont été refusés parce que le demandeur avait un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); e) combien de visiteurs ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels) ont été sciemment autorisés à entrer, et combien se sont vu refuser l'entrée parce que l'agent de l'immigration a exercé sa discrétion conformément au paragraphe 19(3) de la Loi sur l'immigration du Canada?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-33.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Rock (ministre de la Santé), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), propose, -- Que la Chambre prenne note du premier rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le vendredi 10 décembre 1999. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime et conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la rencontre annuelle de l'Union interparlementaire tenue au siège des Nations Unies (New York) du 25 au 27 octobre 1999. -- Document parlementaire n^o 8565-362-60-03.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre prenne note du premier rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le vendredi 10 décembre 1999. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre prenne note du premier rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le vendredi 10 décembre 1999. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, pendant le reste de la séance d'aujourd'hui, la Présidence ne reçoive pas de motions dilatoires, de demandes de quorum ou de motions en vue de prolonger les heures de séance.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre prenne note du premier rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le vendredi 10 décembre 1999. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Le débat se poursuit.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, qu'il soumet à son assentiment.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la Direction des comités et des services législatifs de la Chambre des communes effectue le paiement des salaires des employés engagés à contrat par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour le compte du Comité jusqu'à ce que le Comité soit en mesure d'effectuer ledit paiement ou au plus tard le 31 mars 2000.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre prenne note du premier rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le vendredi 10 décembre 1999. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que le très honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujoud'hui, à 17 heures, pour donner la Sanction royale à des projets de loi.

MESSAGES DU SÉNAT

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu du très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu au très honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la Sanction royale au projet de loi suivant :

Projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois -- Chapitre n^o 35.

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé au très honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants :

« Qu'il plaise à Votre Honneur :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre du Gouverneur général suppléant, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, le très honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 (Loi de crédits n^o 3 pour 1999-2000) -- Chapitre n^o 36.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre prenne note du premier rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le vendredi 10 décembre 1999. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18 h 7, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-226, Code de déontologie parlementaire.

M. Earle (Halifax-Ouest), appuyé par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 23 novembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8527-362-9.

-- par M^me Bradshaw (ministre du Travail) -- Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. -- Document parlementaire n^o 8560-362-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 151(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-476-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), au sujet de la pornographie (n^o 362-0473).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.