PRIÈRE

VACANCES

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de St. John's-Ouest, dans la province de Terre-Neuve, par suite de la démission de M. Power, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 31 janvier 2000, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), appuyé par M. Jordan (Leeds -- Grenville), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. McTeague (Pickering -- Ajax -- Uxbridge), appuyé par M. Jordan (Leeds -- Grenville), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

INTERRUPTION

À 11 h 41, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;

Et de l'amendement de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, puisqu'il contrevient au droit inaliénable du peuple du Québec de décider librement de son avenir. »

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 32, Lois du Canada (1997), M. Hill (Prince George -- Peace River) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. White (Langley -- Abbotsford).

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0178 et 362-0315 au sujet des émissions de radio et de télévision. -- Document parlementaire n^o 8545-362-52-01;

-- n^o 362-0181 au sujet des crimes contre l'humanité. -- Document parlementaire n^o 8545-362-46-02;

-- n^o 362-0194 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-362-19-07;

-- n^o 362-0203 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire n^o 8545-362-53-01;

-- n^o 362-0207 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-03;

-- n^os 362-0238, 362-0239, 362-0240 et 362-0241 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire n^o 8545-362-54- 01;

-- n^os 362-0244 et 362-0343 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-9-06;

-- n^o 362-0307 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-25-02;

-- n^o 362-0247 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-362-34-04;

-- n^o 362-0310 au sujet de l'industrie nucléaire. -- Document parlementaire n^o 8545-362-55-01;

-- n^o 362-0327 au sujet de la protection de l'environnement. -- Document parlementaire n^o 8545-362-56-01;

-- n^o 362-0366 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-362-6-03;

-- n^os 362-0371, 362-0372 et 362-0373 au sujet de la délivrance de visas. -- Document parlementaire n^o 8545-362-57-01.

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Directeur général des élections du Canada sur l'administration des élections partielles fédérales tenues le 15 novembre 1999 dans les circonscriptions de Hull -- Aylmer, Mont-Royal, Saskatoon -- Rosetown -- Biggar et York-Ouest, conformément à la Loi électorale du Canada, L.R. 1985, ch. E-2, par. 195(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-4-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport sur le rendement de la Bibliothèque du Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8563-362-85.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Casey (Cumberland -- Colchester), le projet de loi C-416, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (maladies environnementales, le syndrome de la fatigue chronique, la fibromyalgie et la sensibilité aux agresseurs chimiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Nouveau Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Casey (Cumberland -- Colchester), le projet de loi C-417, Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Borotsik (Brandon -- Souris), appuyé par M^me St- Jacques (Shefford), le projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), appuyé par M. Breitkreuz (Yellowhead), le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose, -- Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit :

Jay Hill pour Randy White

Yvon Godin pour John Solomon

Et que Randy White et John Solomon s'ajoutent à la liste des membres associés dudit comité permanent.

La motion, mise aux voix, est agréée.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yellowhead), propose, -- Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 15 novembre 1999, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Bulte (Parkdale -- High Park), propose, -- Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 662)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCormick -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- 114

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Anders -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Cummins -- Davies -- de Savoye -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Jones -- Konrad -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Loubier -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Marchand -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Muise -- Obhrai -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 86

Paired Members--Députés Pairés

-- Finlay -- Lefebvre

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;

Et de l'amendement de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval).

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), propose, -- Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.

La motion est mise aux voix et, plus de 15 députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée retirée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;

Et de l'amendement de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval).

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 22 décembre 1999 :

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 362-0007 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-30-02;

-- n^os 362-0009, 362-0058, 362-0070, 362-0130 et 362-0205 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire no 8545-362-6-02;

-- n^o 362-0012 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-4-02;

-- n^o 362-0014 au sujet au sujet de Tibet. -- Document parlementaire n^o 8545-362-47-01;

-- n^os 362-0036, 362-0183 et 362-0328 au sujet de Taiwan. -- Document parlementaire n^o 8545-362-45-01;

-- n^os 362-0038 et 362-0057 au sujet de la Commission canadienne du blé. -- Document parlementaire n^o 8545-362-43-01;

-- n^os 362-0067 et 362-0248 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-362-34-03;

-- n^os 362-0075 et 362-0219 au sujet des crimes contre l'humanité. -- Document parlementaire n^o 8545-362-46-01.

-- n^o 362-0088 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-9-05;

-- n^os 362-0107 et 362-0237 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-15;

-- n^o 362-0108 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-1-03;

-- n^os 362-0143, 362-0226, 362-0227, 362-0316, 362-0317 et 362- 0352 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-362-42-02;

-- n^o 362-0145 au sujet des boissons alcooliques. -- Document parlementaire n^o 8545-362-44-01;

-- n^o 362-0161 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-27-02;

-- n^os 362-0163, 362-0164, 362-0196, 362-0197, 362-0198, 362-0199, 362-0200, 362-0201, 362-0202, 362-0231 et 362-0232 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-04;

-- n^os 362-0177 et 362-0260 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-362-19-05;

-- n^os 362-0228, 362-0229, 362-0273 et 362-0305 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-362-28-06;

-- n^os 362-0230 et 362-0274 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-362-8-02;

-- n^o 362-0251 au sujet des droits des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-49-01;

-- n^o 362-0253 au sujet des pesticides. -- Document parlementaire n^o 8545-362-48-01;

-- n^o 362-0354 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-362-31-06.

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Parties I et III) pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art. 31. -- Document parlementaire n^o 8560-362- 231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Rapport du Vérificateur général sur la vérification de l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1970, ch. R-10, par. 55(4). -- Document parlementaire n^o 8560-362-232-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, « Au-delà des chiffres : L'avenir du numéro d'assurance sociale au Canada » (document parlementaire no 8510-361-163) présenté à la Chambre le mardi 4 mai 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362-163-02.

-- par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) -- Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-90-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 janvier 2000 :

-- par M. Baker (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1998- 1999 à 2002-2003 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 1998-1999 de la Société d'expansion du Cap- Breton, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire no 8562-362-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 1999-2275. -- Document parlementaire n^o 8540-362-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

-- C.P. 1999-2153 et C.P. 1999-2271. -- Document parlementaire no 8540-362-3-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- C.P. 1999-2259, C.P. 1999-2260, C.P. 1999-2261, C.P. 1999-2262, C.P. 1999-2263, C.P. 1999-2264, C.P. 1999-2265, C.P. 1999-2266, C.P. 1999-2267, C.P. 1999-2268 et C.P. 1999-2269. -- Document parlementaire n^o 8540-362-14-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1999-2144. -- Document parlementaire n^o 8540-362-10-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

-- C.P. 1999-2143. -- Document parlementaire n^o 8540-362-8-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1999-2146 et C.P. 1999-2276. -- Document parlementaire no 8540-362-18-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1999-2277, C.P. 1999-2278, C.P. 1999-2279, C.P. 1999-2280 et C.P. 1999-2281. -- Document parlementaire n^o 8540-362-16-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1999-2274. -- Document parlementaire n^o 8540-362-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1999-2145, C.P. 1999-2160, C.P. 1999-2272 et C.P. 1999- 2273. -- Document parlementaire n^o 8540-362-6-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1999-2256, C.P. 1999-2257 et C.P. 1999-2258. -- Document parlementaire n^o 8540-362-5-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- C.P. 1999-2270 et C.P. 1999-2285. -- Document parlementaire no 8540-362-24-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2494 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-362-35-03;

-- n^os 362-0026, 362-0035, 362-0051, 362-0250, 362-0374, 362-0377 et 362-0444 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-4-03;

-- n^os 362-0069, 362-0102, 362-0104, 362-0105, 362-0110, 362-0114, 362-0134, 362-0135, 362-0136, 362-0153, 362-0154, 362-0155, 362- 0156, 362-0157, 362-0158, 362-0159, 362-0160, 362-0186, 362-0224, 362-0258, 362-0263, 362-0264, 362-0265, 362-0275, 362-0276, 362- 0326, 362-0385, 362-0425, 362-0431 et 362-0469. au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-362-19-06;

-- n^o 362-0126 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. -- Document parlementaire n^o 8545-362-50-01;

-- n^os 362-0171, 362-0216, 362-0236, 362-0277, 362-0278, 362-0325, 362-0349, 362-0409, 362-0410, 362-0411, 362-0412, 362-0413, 362- 0414, 362-0415, 362-0416, 362-0417, 362-0418 et 362-0429 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17-05;

-- n^os 362-0172 et 362-0257 au sujet des quais et ports. -- Document parlementaire n^o 8545-362-51-01;

-- n^o 362-0182 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-06;

-- n^os 362-0185, 362-0235 et 362-0252 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-362-33-03;

-- n^os 362-0223, 362-0259, 362-0266, 362-0311 et 362-0319 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362- 16-02;

-- n^os 362-0243 et 362-0249 au sujet des banques. -- Document parlementaire n^o 8545-362-10-03;

-- n^os 362-0396 et 362-0424 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-16;

-- n^o 362-0403 au sujet du mariage. -- Document parlementaire no 8545-362-28-07;

-- n^os 362-0408 et 362-0420 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-362-42-03;

-- n^o 362-0419 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-362-8-03;

-- n^o 362-0471 au sujet des droits des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-49-02;

-- n^o 362-0472 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-362-31-07.

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-637- 01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 1999-2000 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-362-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Albany International Canada Inc. concernant les monofilaments perlon », en date du 8 décembre 1999, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre- échange Canada -- États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. -- Document parlementaire n^o 8560-362-572-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L. C. 1992, ch. 46, art. 67. -- Document parlementaire n^o 8560-362-173-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L. R. 1985, ch. S-24, art. 12. -- Document parlementaire n^o 8560-362-366-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). -- Document parlementaire n^o 8560-362-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-29-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport du Bureau du Vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 28-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport de la Commission de contrôle de l'énergie atomique pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 15-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 26-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L. C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-22-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-24-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 30-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). -- Document parlementaire n^o 8560- 362-19-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-27-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-18-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560- 362-658-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362- 21-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- par M. Rock (ministre de la Santé) -- Rapport du Président du Conseil de recherches médicales du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches médicales, L. R. 1985, ch. M-4, par. 17(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-299-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

-- par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport de la Commission d'appel des pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L. R. 1985, ch. A-1, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-718-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M^me Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, art. 117. -- Document parlementaire n^o 8560-362-59-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières sur l'application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les normes des prestations de pension, L. R. 1985, ch. 32 (2e suppl.), art. 40. -- Document parlementaire n^o 8560-362-207-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports de l'Office des eaux du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-725-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapports du Bureau du Commissionnaire intérimaire du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-362-612-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé -- 1er rapport, dont voici le texte :

Conformément aux articles 133(2) et (3) du Règlement, l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé a pris en considération le projet de loi S-14, Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique, reçu par la Chambre le 10 décembre 1999, et a l'honneur de faire connaître qu'il est douteux que l'avis, publié pendant la 2e session de la 34e législature, soit suffisant. (Conformément aux articles 133(2) et (3) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), deux au sujet du commerce international (n^os 362-0492 et 362-0493);

-- par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0494).

AJOURNEMENT

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.