PRIÈRE

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Vice-président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le président suppléant choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 2, 4 à 19 et 41 à 44.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 3 et 20 à 40.

Groupe n^o 1

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :

« « taxe d'occupation commerciale ou professionnelle » Impôt au- »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« prévu, d'un nouvel immeuble ou d'un nouveau bien réel, »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 7, de ce qui suit :

« (1.01) Si le ministre décide de ne pas verser le paiement visé au paragraphe (1), il communique sans délai par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice. »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Si le versement de tout »

b) par substitution, à la ligne 31, page 7, de ce qui suit :

« augmenter le montant de celui-ci, mais s'il décide de ne pas le faire, il communique sans délai par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice à laquelle le paiement est destiné. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Si le versement de tout »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 7, de ce qui suit :

« couvre la période pour laquelle il y a eu retard. »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 22, page 10, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où un impôt sur la façade ou »

b) par adjonction, après la ligne 27, page 10, de ce qui suit :

« (3) Le ministre avise l'autorité taxatrice à laquelle est destiné un paiement en remplacement de l'impôt sur la façade ou superficie, payable en plus d'une année, du mode de paiement qu'il a choisi parmi ceux visés au paragraphe (2) et lui communique sans délai après cette notification, par écrit, les motifs de son choix. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 12, de ce qui suit :

« tion commerciale ou professionnelle; »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :

« g) régir les paiements à verser par la Monnaie royale canadienne, la Société canadienne des postes et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ainsi que par les »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 12, de ce qui suit :

« à la Monnaie royale canadienne, à la Société canadienne des postes et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement ainsi qu'aux personnes morales mentionnées à l'an- »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 12, de ce qui suit :

« pation commerciale ou professionnelle; »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

« avec les adaptations nécessaires, à la Monnaie royale canadienne, à la Société canadienne des postes et à la Société canadienne d'hypothèques et de logement ainsi qu'aux per- »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 12, du nouvel article suivant :

« 10.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit :

9.1 Il est entendu que le gouverneur en conseil ne peut, par règlement, ajouter à l'annexe IV les personnes morales suivantes : a) la Monnaie royale canadienne; b) la Société canadienne des postes; c) la Société canadienne d'hypothèques et de logement. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 12, du nouvel article suivant :

« 10.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit :

9.1 (1) Les règlements pris par le gouverneur en conseil en application de l'article 9 ne peuvent entrer en vigueur à moins d'avoir été approuvés par le comité de la Chambre des communes désigné ou constitué par elle à cette fin.

(2) Tout règlement approuvé par le comité visé au paragraphe (1) entre en vigueur le lendemain de son approbation. »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 12, de ce qui suit :

« vertu de la présente loi.

10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'une personne morale mentionnée aux annexes III ou IV est autorisée à verser un paiement à une autorité taxatrice en remplacement de l'impôt foncier, de l'impôt sur la façade ou sur la superficie ou de la taxe d'occupation commerciale, selon le cas, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 9(1) et qu'elle décide de ne pas verser ce paiement, elle doit sans délai communiquer par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice. »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 12, de ce qui suit :

« vertu de la présente loi.

10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsque la Monnaie royale canadienne, la Société canadienne des postes ou la Société canadienne d'hypothèques et de logement est autorisée à verser un paiement à une autorité taxatrice en remplacement de la taxe d'occupation commerciale et qu'elle décide de ne pas verser ce paiement, elle doit sans délai communiquer par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice. »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 13, de ce qui suit :

« b) la Monnaie royale canadienne, la Société canadienne des postes et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ainsi que les personnes morales mentionnées à »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 13, de ce qui suit :

« d'occupation commerciale ou professionnelle sont tenues, »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, du nouvel article suivant :

« 15.1 (1) Le ministre fait établir, dans les douze mois suivant chaque exercice, un rapport sur l'application de la présente loi pour l'exercice précédent.

(2) Le ministre fait déposer une copie du rapport visé au paragraphe (1) devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celui-ci suivant son établissement. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, du nouvel article suivant :

« 15.1 (1) Dans l'année suivant le 31 mars 2004, et ce ensuite tous les quatre ans, le ministre fait procéder à l'examen de l'application de la présente loi et à l'établissement d'un rapport à cet égard pour les quatre années précédentes.

(2) Le ministre fait déposer une copie du rapport visé au paragraphe (1) devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après son établissement. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, du nouvel article suivant :

« 15.1 (1) Dans l'année suivant le 31 mars 2005, et ce ensuite tous les cinq ans, le ministre fait procéder à l'examen de l'application de la présente loi et à l'établissement d'un rapport à cet égard pour les cinq années précédentes.

(2) Le ministre fait déposer une copie du rapport visé au paragraphe (1) devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après son établissement. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 14, du nouvel article suivant :

« 15.1 (1) Dans l'année suivant le 31 mars 2003, et ce ensuite tous les trois ans, le ministre fait procéder à l'examen de l'application de la présente loi et à l'établissement d'un rapport à cet égard pour les trois années précédentes.

(2) Le ministre fait déposer une copie du rapport visé au paragraphe (1) devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après son établissement. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 2, 4 à 19 et 41 à 44).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0432, 362-0433, 362-0434, 362-0435, 362-0436, 362-0437, 362-0438, 362-0439, 362-0440, 362-0441, 362-0442 et 362-0443 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-362-17- 08.

Présentation de rapports de comités

M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le troisième rapport de ce Comité (Droits de la personne en Colombie). -- Document parlementaire n^o 8510-362-21.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 14 et 17) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Cauchon (ministre du Revenu national), le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), appuyé par M^me Hardy (Yukon), le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M^me Guay (Laurentides), le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord -- St. Paul), le projet de loi C-425, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), le projet de loi C-426, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), le projet de loi C-427, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose que les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-2 inscrites au Feuilleton des Avis au nom de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre) soient transférées au nom de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys).

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le Président ne reçoive pas de demande de quorum ou de motion dilatoire d'ici l'ajournement de la Chambre aujourd'hui.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Harvard (Charleswood St. James -- Assiniboia), deux au sujet de la pauvreté des enfants (n^os 362-0513 et 362-0514);

-- par M. Williams (St. Albert), cinq au sujet de la pornographie (n^os 362-0515 à 362-0519) et une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-0520);

-- par M. Hilstrom (Selkirk -- Interlake), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0521);

-- par M. Graham (Toronto-Centre -- Rosedale), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0522);

-- par M^me Hardy (Yukon), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0523) et une au sujet des armes nucléaires (n^o 362-0524);

-- par M^me Picard (Drummond), deux au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^os 362-0525 et 362-0526);

-- par M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0527), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0528) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0529);

-- par M. Cadman (Surrey-Nord), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 362-0530);

-- par M. O'Reilly (Haliburton -- Victoria -- Brock), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0531);

-- par M. Konrad (Prince Albert), deux au sujet de la pauvreté des enfants (n^os 362-0532 et 362-0533), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 362-0534), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0535) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 362-0536);

-- par M. Lee (Scarborough -- Rouge River), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0537);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du Sénat (n^o 362-0538), une au sujet de la justice pénale (n^o 362-0539) et une au sujet de la pornographie (n^o 362-0540).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-13, Q-14, Q-58, Q-59 et Q-63 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 2, 4 à 19 et 41 à 44).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, les motions n^os 9, 12 et 19 sont aussi rejetées avec dissidence.

La motion n^o 2 mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Les motions n^os 4, 5, 7 et 8 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 11, 13, 14, 17 et 18, est différé.

Les motions n^os 15 et 41 à 44, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.

Groupe n^o 2

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit :

« n'ayant pas, selon le ministre après un avis public du comité consultatif constitué en vertu de l'article 11.1, pour fonction »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« un comité consultatif composé d'un arpenteur-géomètre et d'au moins »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« un comité consultatif composé de deux arpenteurs-géomètres et d'au moins »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« un comité consultatif composé de trois arpenteurs-géomètres et d'au moins »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« un comité consultatif composé d'un arpenteur-géomètre membre d'un ordre professionnel reconnu et d'au moins »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« un comité consultatif composé de deux arpenteurs-géomètres membres d'un ordre professionnel reconnu et d'au moins »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« un comité consultatif composé de trois arpenteurs-géomètres membres d'un ordre professionnel reconnu et d'au moins »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« un comité consultatif composé d'un arpenteur-géomètre nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la suite d'un concours public et d'au moins »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« un comité consultatif composé de deux arpenteurs-géomètres nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la suite d'un concours et d'au moins »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :

« un comité consultatif composé de trois arpenteurs-géomètres nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la suite d'un concours public et d'au moins »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 13, de ce qui suit :

« pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 13, de ce qui suit :

« pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 13, de ce qui suit :

« pour un mandat maximal de trois ans, renouvelable une fois. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 13, de ce qui suit :

« pour un mandat maximal de trois ans, renouvelable deux fois. »

M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Lorsque le comité donne un avis en application du paragraphe (2) et que le ministre décide de ne pas s'y conformer dans l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi quant à la question qui en fait l'objet, il communique sans délai par écrit les motifs de sa décision au comité et à l'autorité taxatrice compétente. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Dans les trente jours suivant la réception d'un avis, le ministre en fait publier le contenu dans le Gazette du Canada. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Le comité met à la disposition du public tous les avis qu'il rend en vertu du paragraphe (2). »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre met à la disposition du public tous les avis qu'il reçoit du comité. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Il demeure entendu que le comité fonde son avis sur des éléments de preuve pertinents après avoir consulté toutes les parties intéressées. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Le comité consultatif donne également au ministre un avis au sujet des immeubles et des biens réels aménagés ou utilisés comme voies publiques et n'ayant pas pour fonction première de permettre l'accès direct à un immeuble ou à un bien réel. Cet avis est rendu public dans les plus brefs délais. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 39 et 40, page 13, de ce qui suit :

« (3) Le président assure la supervision du comité et dirige les activités et le fonctionnement de celui-ci. »

M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 40, page 13, de ce qui suit :

« comité consultatif. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 3 et 20 à 40).

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion n^o 38 est aussi rejetée avec dissidence.

Les motions n^os 20 à 32, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.

La motion n^o 33 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Les motions n^os 39 et 40, mises aux voix, sont rejetées avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 14 février 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacAulay (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, soit lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur l'habitation ainsi qu'un programme d'offre de logements, en collaboration avec les provinces, reconnaissant que le droit au logement fait partie des droits de la personne et satisfaisant à l'objectif de consacrer 1 p. 100 de plus sur les dépenses budgétaires fédérales aux besoins en matière d'habitations qui répondent à des normes minimums au Canada. (Affaires émanant des députés M-123)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M^me Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) -- Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L. R. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8. -- Document parlementaire n^o 8560-362-577-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-100-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough), au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 362-0541).

AJOURNEMENT

À 14 h 28, le président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.