PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi).

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau -- Mirabel), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 87 à 105, 109, 111 à 123, 125, 128 à 135 et 139 à 141)

Groupe n^o 2

Motion n^o 87 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 370, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 152, de ce qui suit :

« 370. (1) Le parti admissible est enregistré s'il »

Motion n^o 88 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 370, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 152, de ce qui suit :

« candidat soutenu par lui dans douze cir- »

Motion n^o 89 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 370, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 153, de ce qui suit :

« (2) Le parti qui présente sa demande d'enregistrement est enregistré pour l'élection générale suivante, s'il satisfait aux exigences prévues au paragraphe (1). »

Motion n^o 90 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 372, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 33, page 153, de ce qui suit :

« a) un état de son actif et de son passif - dressé selon les principes comptables généralement reconnus - et de »

b) par substitution, à la ligne 36, page 153, de ce qui suit :

« le rapport de son vérificateur - dressé selon les principes comptables généralement reconnus -, adressé à »

Motion n^o 91 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion n^o 92 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 385, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 157, de ce qui suit :

« candidat dans un moins douze circonscrip- »

Motion n^o 93 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 385, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 157, de ce qui suit :

« candidat dans au moins douze circonscrip- »

Motion n^o 94 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 393, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 5, page 160, de ce qui suit :

« l'actif et du passif du parti - dressé selon les principes comptables généralement reconnus - à la date de la »

b) par substitution, à la ligne 8, page 160, de ce qui suit :

« du parti - dressé selon les principes comptables généralement reconnus - indiquant si, à son avis, l'état reflète »

Motion n^o 95 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion n^o 96 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion n^o 97 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion n^o 98 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 398, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 161, de ce qui suit :

« 398. (1) Le directeur général des élections radie du registre des partis un parti suspendu à la date à »

Motion n^o 99 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 398, soit modifié par suppression des lignes 36 à 43, page 161, et des lignes 1 à 11, page 162.

Motion n^o 100 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 39, page 165, de ce qui suit :

« 404. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), seul un électeur est admissible à apporter une contribution à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti. L'électeur ne peut toutefois, lors d'un exercice, apporter des contributions dont le montant total dépasse 5 000 $.

(1.1) Il demeure entendu qu'une association de circonscription d'un parti enregistré ou un candidat soutenu par un parti enregistré peuvent céder des contributions à ce parti enregistré.

(2) En cas de réception d'une contribution d'un donateur autre que celui visé au paragraphe (1) ou d'une contribution dépassant la limite permise à ce paragraphe, l'agent principal du parti enregistré ou l'agent officiel du candidat, dans les trente jours suivant le moment ou il prend connaissance de l'inadmissibilité du donateur ou du fait que la contribution dépasse la limite permise, remet la contribution ou la portion de celle-ci dépassant la limite permise -- ou la somme d'argent égale à la contribution ou à la portion de celle-ci dépassant la limite permise dans la cas d'une contribution non monétaire -- au directeur général des élections, qui la remet au receveur général, s'il lui est impossible de la remettre, inutilisée, au donateur. »

Motion n^o 101 de M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 165, de ce qui suit :

« e) un État étranger ou un de ses mandataires;

f) une personne, un organisme ou une fiducie visés aux alinéas 149(1)c), d), f), h), i), j) et m) à z) de la Loi de l'impôt sur le revenu. »

Motion n^o 102 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 166, de ce qui suit :

« enregistré, à une fiducie constituée pour »

Motion n^o 103 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 166, de ce qui suit :

« 405. (1) Il est interdit à tout électeur d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'un autre électeur ou de toute autre personne ou entité. »

Motion n^o 104 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 166, de ce qui suit :

« 405. (1) Il est interdit à toute personne ou entité d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une »

Motion n^o 105 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 407, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 166, de ce qui suit :

« comme chef d'un parti »

Motion n^o 109 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 409, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 37 et 38, page 167, de ce qui suit :

« , ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement à sa garde; »

Motion n^o 111 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 173, de ce qui suit :

« opérations financières de celui-ci dressé, pour l'es- »

Motion n^o 112 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 174, de ce qui suit :

« a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les électeurs;

b) le nombre de donateurs;

c) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou »

Motion n^o 113 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 174, de ce qui suit :

« c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur »

Motion n^o 114 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 174, de ce qui suit :

« c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société; »

Motion n^o 115 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 26 et 27, page 174, de ce qui suit :

« every contributor who made contributions of a »

Motion n^o 116 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 174, de ce qui suit :

« circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, com- »

Motion n^o 117 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 425, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 175, de ce qui suit :

« a) le donateur n'est pas un électeur; »

Motion n^o 118 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 425, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 175, de ce qui suit :

« 200 $ visée à l'alinéa 424(2)c) ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l'alinéa 424(2)c.1). »

Motion n^o 119 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 21, page 177, de ce qui suit :

« a) un état des contributions apportées à la fiducie par les électeurs;

b) le nombre de donateurs;

c) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté à la fiducie »

Motion n^o 120 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 177, de ce qui suit :

« c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur »

Motion n^o 121 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 177, de ce qui suit :

« c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à désignation numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société; »

Motion n^o 122 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 177, de ce qui suit :

« ly accepted accounting principles, of the »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 177, de ce qui suit :

« ly accepted accounting principles, of »

Motion n^o 123 de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 430, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 178, de ce qui suit :

« pour cette élection selon les principes comptables généralement reconnus. Il fait les vérifications qui »

Motion n^o 128 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 185, du nouvel article suivant :

« 442.1 (1) Le directeur général des élections, après avoir effectué l'actualisation prévue au paragraphe 442(1) et avant la délivrance du bref pour l'élection suivant l'actualisation, procède à l'actualisation définitive du plafond des dépenses électorales prévu à l'article 440 pour chaque circonscription aux fins de la période électorale.

(2) Le plafond actualisé définitif prévu au paragraphe (1) est envoyé :

a) à quiconque en fait la demande;

b) sans délai, au député de la circonscription et à chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection, assorti des listes électorales sous forme électronique visées au paragraphe 45(1). »

Motion n^o 129 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 42, page 189, de ce qui suit :

« f) un état des contributions apportées par les électeurs;

g) le nombre de donateurs;

h) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou »

Motion n^o 130 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 189, de ce qui suit :

« h) sous réserve de l'alinéa h.1), les nom et adresse de chaque donateur »

Motion n^o 131 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 190, de ce qui suit :

« h.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa h) est une société à désignation numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société; »

Motion n^o 132 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 190, de ce qui suit :

« address of every contributor who made contributions of »

Motion n^o 133 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 190, de ce qui suit :

« le porte le compte et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient »

Motion n^o 134 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 452, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 191, de ce qui suit :

« a) le donateur n'est pas un électeur; »

Motion n^o 135 de M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 452, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 191, de ce qui suit :

« 200 $ visée à l'alinéa 451(2)h) ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l'alinéa 451(2)h.1). »

Motion n^o 139 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 36, page 244, de ce qui suit :

« (3) Sous réserve du paragraphe (3.01), il peut être déduit de l'impôt payable par »

b) par adjonction, après la ligne 22, page 245, de ce qui suit :

« (3.01) Lorsqu'un contribuable a versé, au cours d'une année d'imposition, une contribution monétaire visée au paragraphe (3) et qu'il ne peut se prévaloir de la déduction visée à ce paragraphe du fait qu'il n'est pas tenu de payer de l'impôt pour cette année, le contribuable a le droit de recevoir un remboursement de sa contribution monétaire correspondant au montant calculé en vertu de la formule visée aux alinéas 3a) à c), s'il se conforme par ailleurs à l'obligation de fournir les reçus requis en vertu du paragraphe (3). »

Motion n^o 140 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 246, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application des paragraphes (3), (3.01), »

Motion n^o 141 de M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 246, de ce qui suit :

« (3), (3.01), (3.1), (3.2) et (4.2), « contribution moné- »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 87 à 105, 109, 111 à 123, 128 à 135 et 139 à 141).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362-0003, 362-0004, 362-0037, 362-0115, 362-0116, 362-0127 et 362-0128 au sujet de l'industrie agricole. -- Document parlementaire n^o 8545-362-11-02;

-- n^os 362-0028, 362-0068, 362-0092, 362-0093, 362-0094, 362-0095, 362-0096, 362-0097, 362-0098 et 362-0099 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-362-35-04;

-- n^os 362-0190, 362-0191 et 362-0192 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-08.

Motions

M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose, -- Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présenté le jeudi 16 décembre 1999, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Karetak-Lindell (Nunavut), propose, -- Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 670)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Guarnieri -- Harb -- Harris -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Manley -- Mark -- Marleau -- Matthews -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- 137

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Riis -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 43

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacAulay (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.

M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Il s'élève un débat.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après trois minutes, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

Motions

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M^me Girard-Bujold (Jonquière), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 671)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Riis -- Ritz -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 163

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 7, de ce qui suit :

« (1.01) Si le ministre décide de ne pas verser le paiement visé au paragraphe (1), il communique sans délai par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice. »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 672)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Marceau -- Marchand -- Mark -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 57

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 142

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié.

a) par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Si le versement de tout »

b) par substitution, à la ligne 31, page 7, de ce qui suit :

« augmenter le montant de celui-ci, mais s'il décide de ne pas le faire, il communique sans délai par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice à laquelle le paiement est destiné.

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 673)

YEAS-POUR

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-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 61

NAYS-CONTRE

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-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 142

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 6 de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Si le versement de tout »

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 674)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Alarie -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 61

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 143

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 7, de ce qui suit :

« couvre la période pour laquelle il y a eu retard. »

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 675)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 62

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 142

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 22, page 10, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où un impôt sur la façade ou »

b) par adjonction, après la ligne 27, page 10, de ce qui suit :

« (3) Le ministre avise l'autorité taxatrice à laquelle est destiné un paiement en remplacement de l'impôt sur la façade ou superficie, payable en plus d'une année, du mode de paiement qu'il a choisi parmi ceux visés au paragraphe (2) et lui communique sans délai après cette notification, par écrit, les motifs de son choix. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 676)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 63

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 141

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :

« g) régir les paiements à verser par la Monnaie royale canadienne, la Société canadienne des postes et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ainsi que par les »

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 677)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 64

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 141

En conséquence, les motions n^os 11, 13, 14, 17 et 18 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 16 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 12, de ce qui suit :

« vertu de la présente loi.

10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'une personne morale mentionnée aux annexes III ou IV est autorisée à verser un paiement à une autorité taxatrice en remplacement de l'impôt foncier, de l'impôt sur la façade ou sur la superficie ou de la taxe d'occupation commerciale, selon le cas, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 9(1) et qu'elle décide de ne pas verser ce paiement, elle doit sans délai communiquer par écrit les motifs de sa décision à l'autorité taxatrice. »

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 678)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 63

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 139

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 33 de M. Schmidt (Kelowna), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Lorsque le comité donne un avis en application du paragraphe (2) et que le ministre décide de ne pas s'y conformer dans l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi quant à la question qui en fait l'objet, il communique sans délai par écrit les motifs de sa décision au comité et à l'autorité taxatrice compétente. »

La motion n^o 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 679)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- St-Hilaire -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 60

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 136

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 34 de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Dans les trente jours suivant la réception d'un avis, le ministre en fait publier le contenu dans le Gazette du Canada. »

La motion n^o 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 680)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 160

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 35 de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Le comité met à la disposition du public tous les avis qu'il rend en vertu du paragraphe (2). »

La motion n^o 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 681)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 32

NAYS-CONTRE

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-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 161

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 36 de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre met à la disposition du public tous les avis qu'il reçoit du comité. »

La motion n^o 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 682)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Marceau -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grewal -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Hart -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Vellacott -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 161

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 37 de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 13, de ce qui suit :

« (2.1) Il demeure entendu que le comité fonde son avis sur des éléments de preuve pertinents après avoir consulté toutes les parties intéressées. »

La motion n^o 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 683)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bailey -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grewal -- Guay -- Guimond -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lowther -- Lunn -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Reynolds -- Ritz -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- St-Hilaire -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vellacott -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 59

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Eggleton -- Folco -- Fontana -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Serré -- Sgro -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 134

M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Rock (ministre de la Santé), propose, -- Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 20 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 20 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.