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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 49

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 15 février 2000

. 1005

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VCode vestimentaire—Décision de la présidence
VLe Président
VLe dépôt de documents
VM. Stéphane Bergeron
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLe projet de loi C-23
VM. Eric Lowther

. 1010

VM. Chuck Strahl

. 1015

VM. Derek Lee
VMme Val Meredith

. 1020

VLa présidente suppléante (Mme Thibeault)
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe dépôt de documents
VM. Yvan Loubier
VMme Pierrette Venne
VM. René Laurin
VM. René Canuel
VMme Monique Guay

. 1025

VMme Pauline Picard
VMme Christiane Gagnon
VM. Jean-Guy Chrétien
VMme Maud Debien
VM. Gérard Asselin

. 1030

VM. Bernard Bigras
VM. Maurice Godin
VM. Antoine Dubé
VM. Jean-Paul Marchand
VM. Maurice Dumas
VM. Paul Mercier
VM. Ghislain Lebel

. 1035

VMme Caroline St-Hilaire
VM. Gilles-A. Perron
VM. Odina Desrochers
VMme Hélène Alarie
VM. Ghislain Fournier
VM. Serge Cardin

. 1040

VM. Paul Crête
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VMme Maud Debien
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VLA LOI SUR LA JOURNÉE SAMUEL DE CHAMPLAIN
VProjet de loi C-428. Présentation et première lecture
VM. Greg Thompson

. 1045

VPÉTITIONS
VLa pornographie juvénile
VM. Werner Schmidt
VLe réseau routier national
VM. Werner Schmidt
VLa pornographie juvénile
VM. Werner Schmidt
VLa Charte des droits et libertés
VM. Ovid L. Jackson
VLes aliments modifiés génétiquement
VM. Ovid L. Jackson
VLes enfants victimes de la pauvreté
VM. Ovid L. Jackson
VM. Gordon Earle
VM. Peter Adams
VLes maladies du rein
VM. Peter Adams

. 1050

VLes aliments transgéniques
VM. René Laurin
VLa pornographie juvénile
VM. Myron Thompson
VLes armes nucléaires
VM. Svend J. Robinson
VLa pauvreté infantile
VM. Mac Harb
VLe projet de loi C-20
VM. René Canuel
VLa Société canadienne des postes
VM. David Price
VLa pornographie juvénile
VM. John Reynolds
VLes facteurs ruraux
VM. John Reynolds
VLa pauvreté infantile
VM. Dick Proctor

. 1055

VLes aliments transgéniques
VM. Gilles-A. Perron
VM. Maurice Godin
VLe transport ferroviaire
VMme Pauline Picard
VLes aliments transgéniques
VM. Jean-Guy Chrétien
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon. Lyle Vanclief
VQUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET
VProjet de loi C-23. Deuxième lecture
VL'hon. Anne McLellan

. 1100

. 1105

. 1110

. 1115

VM. Eric Lowther

. 1120

VM. Eric Lowther

. 1125

. 1130

. 1135

. 1140

. 1145

. 1150

VM. Réal Ménard

. 1155

. 1200

. 1205

. 1210

. 1215

. 1220

. 1225

. 1230

VM. Svend J. Robinson

. 1235

. 1240

. 1245

. 1250

VM. Pat Martin

. 1255

VM. Eric Lowther

. 1300

VMme Louise Hardy
VM. Richard M. Harris

. 1305

VM. Peter MacKay

. 1310

. 1315

. 1320

. 1325

VM. John McKay
VM. Eric Lowther

. 1330

. 1335

VMme Sarmite Bulte

. 1340

VM. John McKay

. 1345

. 1350

VM. Eric Lowther

. 1355

VM. John Reynolds
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA JOURNÉE DU DRAPEAU NATIONAL
VM. Gurbax Singh Malhi
VL'HÉPATITE C
VM. Grant Hill

. 1400

VL'AGRICULTURE
VM. Rick Borotsik
VL'ORDRE IMPÉRIAL DES FILLES DE L'EMPIRE
VMme Aileen Carroll
VLA PRÉVENTION DU SUICIDE
VM. Bernard Patry
VL'AGRICULTURE
VM. Maurice Vellacott
VL'AGRICULTURE
VM. Dennis Gruending

. 1405

VLE GOUVERNEMENT LIBÉRAL
VM. Denis Paradis
VDÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA
VM. Pierre de Savoye
VLE JOUR DU DRAPEAU NATIONAL DU CANADA
VMme Karen Redman
VLE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS
VMme Marlene Jennings

. 1410

VLE JOUR DU DRAPEAU NATIONAL DU CANADA
VM. Derrek Konrad
VLE EMERY COLLEGIATE INSTITUTE
VMme Judy Sgro
VLE PROJET DE LOI C-20
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLES ATLANTIC CANADA CRAFT AWARDS
VL'hon. Andy Scott
VLA JOURNÉE NATIONALE DU DRAPEAU DU CANADA
VMme Eleni Bakopanos

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart

. 1420

VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VLE PROJET DE LOI C-20
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Don Boudria
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Don Boudria
VLES JOURNAUX
VM. Bill Blaikie

. 1430

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Bill Blaikie
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VMme Val Meredith
VL'hon. Jane Stewart
VMme Val Meredith

. 1435

VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Grant McNally
VL'hon. Jane Stewart
VM. Grant McNally

. 1440

VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Jane Stewart
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Jane Stewart
VM. Charlie Penson
VL'hon. Jane Stewart

. 1445

VM. Charlie Penson
VL'hon. Jane Stewart

. 1450

VLe très hon. Jean Chrétien
VLE JOUR DU DRAPEAU NATIONAL DU CANADA
VM. Joe Jordan
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Deborah Grey
VMme Deborah Grey

. 1455

VL'hon. Jane Stewart
VM. Yvon Godin
VL'hon. Jane Stewart
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1500

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Jean Dubé
VL'hon. Jane Stewart
VM. Jean Dubé
VL'hon. Jane Stewart
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VCertains propos tenus au cours de la période des questions
VM. Jim Abbott

. 1505

VDÉSIGNATION D'UN DÉPUTÉ
VLe Président
VM. Reed Elley
VL'hon. Jane Stewart

. 1510

. 1515

VM. Chuck Strahl

. 1520

VLe député de Timiskaming—Cochrane
VM. Jean-Guy Chrétien
VLes propos tenus au cours de la période des questions
VM. Peter MacKay
VM. Gurmant Grewal

. 1525

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES VOIES ET MOYENS
VLa Loi sur la taxe d'accise
VMotion d'adoption
VL'hon. Jim Peterson

. 1530

. 1615

(Vote 684)

VAdoption de la motion
VLa Loi de l'impôt sur le revenu
VMotion d'adoption
VL'hon. Jim Peterson

. 1705

(Vote 685)

VAdoption de la motion
VLOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET
VProjet de loi C-23. Deuxième lecture
VM. John Reynolds

. 1710

. 1715

. 1720

. 1725

VAFFAIRES COURANTES
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET
VProjet de loi C-23. Deuxième lecture.
VM. Paul Szabo

. 1730

VM. Svend J. Robinson
VL'hon. Hedy Fry

. 1735

VM. Lynn Myers

. 1740

VM. Bill Graham

. 1745

. 1750

VM. Eric Lowther
VM. Roy Bailey

. 1755

VM. Steve Mahoney

. 1800

. 1805

VM. Myron Thompson

. 1810

VM. Svend J. Robinson
VM. Lee Morrison
VM. Bernard Bigras

. 1815

. 1820

. 1825

VMOTION D'AJOURNEMENT

. 1830

VL'agriculture
VM. Dennis Gruending
VM. Brent St. Denis

. 1835

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 49


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 15 février 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1005 +

RECOURS AU RÈGLEMENT

CODE VESTIMENTAIRE—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Vous connaissez tous notre code vestimentaire à la Chambre. Nous permettions parfois à des députés masculins de voter même s'ils n'ont pas une chemise et une cravate. Aujourd'hui, j'accorde une permission spéciale à un de nos députés pour qu'il puisse intervenir à la Chambre. Il portera un col roulé. Je veux parler du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest qui vient de subir une intervention chirurgicale. Nous n'appliquons pas le Règlement rigoureusement aujourd'hui, car il ne peut porter un col.

[Français]

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

J'ai entre les mains un document intitulé «Un court historique des unions monétaires d'États indépendants». Compte tenu du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécoises et Québécois, je demande le consentement unanime de cette Chambre afin que ce document soit déposé.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Traduction]

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je pensais que nous en étions aux affaires courantes. Il me tarde d'entreprendre nos délibérations.

Le Président: Nous n'étions pas dans les affaires courantes. J'ai donné la parole au député pour un recours au Règlement et il est intervenu.

[Français]

Avant de continuer ce que nous avons commencé, je tiens à mentionner que j'ai reçu hier une lettre d'un autre député concernant une question de privilège qu'il voulait soulever. Je ne savais pas au juste ce que le whip du Bloc québécois voulait faire, mais je vais maintenant entendre la question de privilège de l'honorable député de Calgary-Centre.

*  *  *

[Traduction]

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE PROJET DE LOI C-23

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.

Il faut savoir que le gouvernement a déposé le projet de loi C-23 le vendredi 11 février 2000. Le projet de loi a été déposé à midi cette journée-là, soit au moment prévu pour le dépôt des projets de loi le vendredi, conformément à l'article 30 du Règlement.

Dans un courriel en provenance de John Fisher, Egale@sympatico.ca, l'auteur décrit en détail son analyse du projet de loi C-23. Le courriel a été envoyé à 10 h 56 vendredi, une heure et quatre minutes avant que le projet de loi ne soit déposé à la Chambre des communes.

Pour analyser un projet de loi d'ensemble comme le projet de loi C-23, l'auteur aurait dû être en possession du projet de loi bien des heures avant que son courriel ne soit envoyé.

En me reportant aux ouvrages de référence en matière de procédure parlementaire ainsi qu'aux décisions de deux éminents présidents, je vais essayer de défendre l'intégrité, la dignité et l'autorité de la Chambre. Je vais essayer de m'opposer à une situation qui, selon moi, bafoue notre système parlementaire.

 

. 1010 + -

Ma question de privilège accuse la ministre de la Justice d'être à l'origine d'une fuite de renseignements et l'auteur du courriel susmentionné d'avoir obtenu et utilisé des renseignements au mépris du droit et des pratiques parlementaires.

Le problème ne date pas d'aujourd'hui. Le 20 avril 1999, la question de la divulgation clandestine d'une réponse du gouvernement à un rapport du Comité permanent des affaires étrangères a été soulevée à la Chambre. Le lendemain, le leader du gouvernement à la Chambre s'est excusé de cette fuite et a donné à la Chambre l'assurance que cela ne se reproduirait plus.

Dès le lendemain de ces excuses, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a pris la parole en Chambre et a cité des propos tenus pendant une réunion à huis clos.

Lorsqu'on contourne de la sorte le processus parlementaire, il y a fausse représentation du rôle de la Chambre.

Le 10 octobre 1989, l'intégrité de la Chambre était également menacée et il est ironique de constater que le député qui s'est porté à la défense du Parlement était le député de Windsor-Ouest qui occupe aujourd'hui le poste de vice-premier ministre. Une décision de la présidence rapporte que le vice-premier ministre aurait dit que le fait de représenter faussement le rôle de la Chambre constituait clairement un outrage au Parlement.

Bien que le Président n'ait pas statué en 1989 qu'il existait à première vue une question de privilège, il a cependant déclaré ce qui suit:

    Je veux toutefois que la Chambre comprenne très clairement que si jamais le Président est appelé à examiner de nouveau une situation comme celle-ci, la présidence ne sera pas aussi généreuse.

Le 6 novembre 1997, le Président a dit à propos d'une affaire semblable:

      ...la Présidence reconnaît que c'est une question qui n'est pas sans importance puisqu'elle a trait au rôle des députés en tant que législateurs, un rôle qu'elle ne saurait banaliser. Cette manière hautaine de concevoir le processus législatif risque, à la longue, d'engendrer un manque de respect à l'égard de nos conventions et pratiques parlementaires. J'espère que la décision d'aujourd'hui, qui vient au début de cette trente-sixième législature, ne sera pas oubliée par le ministère et ses fonctionnaires et que les ministères et organismes s'en inspireront.

À la page 95 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, on trouve ce qui suit:

    À l'instar d'une cour de justice, la Chambre des communes peut, comme tout tribunal supérieur, exercer son pouvoir de réprimer l'outrage, ce qui lui donne une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d'autres termes, la Chambre peut, au moyen d'ordres, considérer toute inconduite comme étant un outrage et la traiter en conséquence. Ce volet du droit parlementaire est donc extrêmement souple, ce qui est presque essentiel pour que la Chambre des communes puisse réagir à toute situation nouvelle.

La Chambre ne peut plus tolérer que sa dignité et son autorité soient ainsi bafouées. L'inaction ne peut qu'encourager cette tendance.

Tout récemment, le premier ministre a annoncé la date du budget à l'extérieur de la Chambre. Que je sache, cela ne s'était jamais fait jusqu'ici. C'est un affront au ministre des Finances, et, de surcroît, le premier ministre manifeste de l'arrogance et un manque de respect envers la Chambre.

Il n'y a pas si longtemps, le 30 mars 1998, le ministre du Commerce international a publié un communiqué intitulé: «Le ministre Sergio Marchi rencontre des dirigeants chinois à Beijing et annonce la formation d'un groupe de parlementaires sino-canadiens.» À l'époque, il n'existait aucun groupe interparlementaire sino-canadien. Le ministre a donné à environ un milliard de Chinois l'impression que l'association existait, alors que le Parlement ne l'avait pas approuvée.

Le gouvernement a nommé le dirigeant de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire avant que ne soit adoptée la loi qui créait cette fondation.

Le 3 février 1998, le député de Prince George—Peace River a soulevé le cas de la Commission canadienne du blé.

Une autre affaire mettant en cause le ministère des Finances a été exposée le 28 octobre 1997.

Il y a aussi une foule de cas de rapports de comité qui ont fait l'objet de fuites, sans qu'on tente de contrôler et de combattre le problème. Il est temps que nous prenions la chose au sérieux.

Madame la Présidente, si vous estimez qu'il y a présomption d'atteinte au privilège, je suis disposé à proposer dès aujourd'hui la motion qui s'impose.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Madame la Présidente, il importe de remarquer que la Présidence a jugé, dans d'autres cas, que ce problème, qui est un problème permanent, ne serait pas traité avec autant de complaisance à l'avenir qu'il l'a été dans le passé. Autrement dit, je crois que la présidence s'est dite plutôt inquiète de ce qu'une information qui devrait être communiquée d'abord à la Chambre soit fournie, pour une raison ou pour une autre, à d'autres groupes et organisations ainsi qu'aux médias.

 

. 1015 + -

Il importe de bien remarquer que, dans son jugement, la Présidence a dit que c'en était assez et qu'il était temps que le gouvernement traite la présente institution avec tout le respect qui lui est dû.

En ce début du débat sur le projet de loi C-23, il importe aussi de remarquer que le problème ne réside pas dans le projet de loi lui-même, que nous contesterons pour d'autres raisons qui seront exposées bientôt au cours du débat, mais dans le peu de respect dont le gouvernement fait preuve à l'égard de la Chambre. Il est temps que le gouvernement traite la Chambre et les députés aussi dignement qu'ils le méritent.

Le député d'en face semble croire qu'il n'y a pas de mal à communiquer d'avance à d'autres personnes un projet de loi non encore déposé à la Chambre et à leur demander de publier des communiqués de presse. Ces personnes obtiennent ainsi des exemplaires du projet de loi avant les députés.

Voilà le problème, madame la Présidente. Je vous demande donc de juger qu'il y a présomption d'atteinte au privilège. Le député pourrait ainsi proposer la motion pertinente et nous pourrions en discuter plus à fond car, je le répète, on a manqué de respect à la Chambre.

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, le député d'en face soulève une question qui est soulevée de temps à autre à la Chambre. Les députés sont assez sensibles, comme il se doit, aux traditions et aux règlements parlementaires, notamment en ce qui concerne des projets de loi dont le dépôt est imminent.

Dans le cas qui nous occupe, des accusations ont été portées selon lesquelles une personne de l'extérieur de la Chambre a eu vent d'un projet de loi dont le dépôt était imminent. Certes, cela ne surprend personne puisque le projet de loi en cause faisait l'objet de spéculations fréquentes depuis quelques semaines. En fait, le gouvernement a tenu pas mal de consultations auprès des citoyens à cet égard. Un avis de dépôt du projet de loi a été présenté à la Chambre.

Il convient de préciser qu'il n'est dit nulle part que la personne en cause avait un exemplaire du projet de loi. Il est clair que la personne en cause aurait eu connaissance de certains éléments du projet de loi, à l'instar des députés.

Il arrive souvent que la presse est en mesure de recueillir assez d'informations au sujet d'un projet de loi imminent pour pouvoir en parler avant le dépôt du projet de loi. C'est précisément ce qui est arrivé dans le cas présent.

Je tiens toutefois à souligner que le gouvernement consulte les citoyens et les groupes intéressés. Les ministres le font, les ministères le font et les députés le font. En conséquence, le public a connaissance de certains éléments des projets de loi dont le dépôt est imminent. Je suis d'avis que c'est ce qui s'est produit dans le cas qui nous occupe.

Je tiens également à souligner que ce n'est pas le gouvernement, le ministre ou ses collaborateurs qui ont fait état de la question ou envoyé une lettre renfermant une tentative d'analyse du projet de loi. C'est un citoyen. J'espère qu'aucune faute n'est reprochée au ministre dans ce cas-ci.

Quoi qu'il en soit, j'ai fait ces observations dans l'espoir de venir en aide à la présidence.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Madame la Présidente, j'ai écouté l'explication du leader adjoint du gouvernement à la Chambre, et je trouve un peu ironique qu'il dise que quelqu'un puisse faire une analyse en profondeur des idées sous-jacentes d'un projet de loi. Lorsqu'on dit de quelqu'un qu'il a fait «une analyse en profondeur», cela suppose qu'il avait le document en main et qu'il a pu l'analyser. J'ai beaucoup de difficulté à prêter foi aux propos du leader adjoint du gouvernement à la Chambre.

M. Eric Lowther: Madame la Présidente, j'ai entendu les observations provenant de l'autre côté et je tiens à informer la Chambre et vous-même que j'ai en ma possession une analyse en profondeur du projet de loi, faite par ce groupe qui, selon nous, a pu, à la faveur d'une fuite, prendre connaissance du contenu du projet de loi avant que la Chambre n'en soit saisie.

L'analyse en profondeur commente la terminologie employée dans le projet de loi. Elle traite d'articles du projet de loi qui y ont été inclus et de parties qui ont été omises. Elle fait également référence à une analyse détaillée du projet de loi. Je suis prêt à déposer ce document pour que vous en preniez connaissance, madame la Présidente, et jugiez s'il n'y a pas, à première vue, atteinte à l'intégrité de la Chambre.

 

. 1020 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer le document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le consentement est refusé. La Présidence va prendre la question en délibéré et fera connaître sa décision au député le plus tôt possible.

*  *  *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt d'un projet de loi raciste niant les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises, j'aimerais déposer à la Chambre un article paru dans Le Devoir du 17 décembre dernier intitulé: «Jacques Parizeau au Devoir: Le Canada n'a pas le choix de négocier.»

J'aimerais déposer ce document pour éclairer les insignifiants de l'autre côté de la Chambre qui cherchent à nier les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises, leur liberté de choix dans un système démocratique.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement de la Chambre pour déposer un tel document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui éclairera celle-ci.

Il s'agit d'un document intitulé «Le maintien d'une union monétaire avec un Québec séparé». Je peux même en citer un extrait: «Comme la plupart des études montrent qu'il serait de l'intérêt d'un Québec séparé du reste du Canada de maintenir une union monétaire, pourquoi ce dernier ne retiendrait-il pas cette solution?»

La réponse: «L'utilisation d'une monnaie étrangère est une affaire qui est autrement plus compliquée que la simple déclaration en faisant la monnaie légale. Une union monétaire viable supposerait quelques ententes légales et institutions communes.»

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je pense que l'honorable députée a fait son point. Est-ce qu'il y a consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Madame la Présidente, le ministre des Affaires intergouvernementales a déposé à la Chambre un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois.

Je demande donc le consentement de la Chambre afin que soit déposé un autre document qui fait référence à un article paru dans le journal Le Soleil intitulé «Chrétien se fait marchand de tapis». Ce document pourra sans doute éclairer la Chambre.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement de la Chambre pour déposer un tel document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt, par le ministre des Affaires intergouvernementales, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document.

Une voix: Non.

M. René Canuel: Attendez, vous ne savez pas de quoi il s'agit. Ils ne savent pas de quoi il s'agit et ils disent non.

Il s'agit d'un article du journal Le Droit du 8 décembre 1995 qui montre que la règle du 50 p. 100 plus un est acceptable partout au Canada, sauf au Québec.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour déposer un tel document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt, par le ministre des Affaires intergouvernementales, d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui éclairera cette Chambre.

 

. 1025 + -

Il s'agit d'un article paru dans La Voix de L'Est du 31 décembre dernier, qui est intitulé «Quand la clarté se fait obscure».

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour que ce document soit déposé?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Madame la Présidente, suite au dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime afin que soit déposé un document qui éclairera cette Chambre.

Il s'agit d'un document intitulé «Un Québec séparé a le droit moral et légal d'utiliser le dollar canadien». J'aimerais citer une partie de l'exposé: «Le Québec continuera à utiliser le dollar canadien. Nous détenons actuellement près du quart de la masse monétaire canadienne par l'entremise de nos billets de banque, dépôts et avoirs dans les institutions financières, ce qui représente plus de 100 milliards canadiens. Nous sommes légalement propriétaires...»

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je pense que l'honorable députée a présenté son point. Y a-t-il consentement unanime pour que ce document soit déposé?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Madame la Présidente, suite à la décision du premier ministre de déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois et Québécoises, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui l'éclairera.

Il s'agit d'un extrait du rapport sur l'intégrité territoriale du Québec dans l'hypothèse de l'accession à la souveraineté. Ce rapport a été déposé en mai 1992 à la Commission d'étude des questions afférentes à la souveraineté de l'Assemblée nationale du Québec. Il stipule que lorsque le territoire est bien défini, les limites existantes constituent la frontière du nouvel État.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour que ce document soit déposé?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Madame la Présidente, je voudrais me joindre à mes collègues pour solliciter l'accord unanime des députés de cette Chambre pour déposer un document pertinent au débat entourant le projet de loi C-20. Ce projet de loi a été présenté ici à la Chambre par le ministre des Affaires intergouvernementales, de connivence, bien sûr, avec le premier ministre.

Il s'agit d'un article paru dans le journal La Presse, le 2 décembre dernier, intitulé «Seul Québec doit veiller à la clarté de la question».

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour que ce document soit déposé?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madame la Présidente, on sait que ce soir à Québec, à 19 heures, aura lieu une importante assemblée à l'Hôtel Ramada Inn sur la rue de la Couronne pour dénoncer le dépôt du projet de loi C-20.

On sait que ce projet de loi nie les droits fondamentaux des Québécois. Je demande le consentement unanime de la Chambre à l'effet que tout le monde de la grande région de Québec soit en mesure d'assister à cette importante assemblée.

Je demande à la Chambre de pouvoir déposer un document qui éclairera celle-ci. Il s'agit d'un document intitulé «Le statut politique et constitutionnel du Québec».

C'est un rendez-vous ce soir à 19 heures à l'Hôtel Ramada Inn.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Madame la Présidente, comme on le sait malheureusement, le gouvernement a déposé un projet de loi qui change les règles référendaires du Québec. Je demande le consentement unanime afin de déposer un document qui éclairera tous les parlementaires de cette Chambre.

Il s'agit d'un extrait de la Loi référendaire de l'État du Maryland des États-Unis d'Amérique.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madame la Présidente, suite à la décision du premier ministre de déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, les députés de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, de Matapédia—Matane, la députée de Rimouski—Mitis et les députés de Charlevoix et de Manicouagan tiendront demain, à l'Hôtel Sept-Îles, une importante conférence de presse pour dénoncer le projet de loi C-20 qui nie les droits fondamentaux des Québécois, et aussi pour dénoncer la politique du gouvernement libéral de ne pas vouloir mettre sur pied un comité itinérant pour consulter les Québécoises et les Québécois à ce sujet.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document à cet effet.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1030 + -

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera cette Chambre.

Il s'agit d'une étude de l'Institut C.D. Howe sur la monnaie d'un Québec indépendant.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi arrogant, présenté par le roi de l'arrogance et le fou du roi, niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui éclairera cette Chambre.

Il s'agit d'un article paru dans le quotidien La Presse du 24 décembre dernier, intitulé: «La riposte de Québec à Jean Chrétien ravive la ferveur souverainiste».

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales du Canada d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui éclairera cette Chambre.

Il s'agit d'un article paru dans le quotidien Le Devoir du 27 janvier dernier, intitulé: «L'Ontario après un oui». Cet article démontre très bien que, selon l'avis des Ontariens, ils pourraient très bien vivre après un oui du Québec et que des échanges de partenariat...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je pense que le député a fait son point. Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais souligner que ce soir, nous allons avoir un rassemblement au Ramada Inn, à Québec, rue de la Couronne, pour dénoncer le projet de loi du ministre des Affaires intergouvernementales. Ce projet de loi, comme nous le savons, nie les droits fondamentaux des Québécois.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document qui va éclairer cette Chambre. Il s'agit d'un article paru dans le quotidien Le Soleil du 6 janvier dernier, intitulé: «Loi sur les règles référendaires», dans lequel on peut constater que le chef conservateur Joe Clark maintient son opposition au projet...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madame la Présidente, j'ai ici un extrait du rapport sur l'intégrité territoriale du Québec dans l'hypothèse de l'accession à la souveraineté, déposé à la Commission d'étude des questions afférentes à la souveraineté, en mai 1992, à l'Assemblée nationale du Québec, qui stipule que le principe de la continuité juridique conduit à faire prévaloir l'intégrité territoriale du Québec.

À la suite du dépôt du projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer ce document.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui éclairera cette Chambre.

Il s'agit d'un document sur le dollar canadien et la séparation du Québec. Afin de convaincre mes collègues d'en face de l'intérêt capital de cet article, je me permettrai d'en lire un très bref extrait.

On affirme que «dans le projet de loi du Parti québécois sur la souveraineté, la monnaie qui a cours légal au Québec demeure le dollar canadien». Cette position depuis longtemps...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madame la Présidente, je suis persuadé que je vais obtenir le consentement unanime, premièrement, parce que je le demande.

À la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi inique niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement—et je réitère cette demande—afin que soit déposé un document qui éclairera mes amis ignares d'en face.

 

. 1035 + -

Il s'agit d'un article paru dans le journal La Tribune de Sherbrooke, le beau comté de mon collègue ici, à ma droite, de novembre dernier, et intitulé «Dumont juge stérile la démarche de Chrétien et de sa gang».

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Madame la Présidente, pour les intérêts du Québec et à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document.

Il s'agit d'un article paru dans le quotidien Le Devoir—un très bon journal—du 1er février dernier, intitulé «Le Québec a fait son nid à Davos».

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt du projet de loi du ministre des Affaires intergouvernementales niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera mes amis d'en face.

Il s'agit d'un article paru dans le quotidien Le Devoir du 4 décembre dernier, intitulé «Les Québécois et les Québécoises ne veulent pas qu'Ottawa s'en mêle».

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais informer la Chambre que ce soir, à Québec, dans la vraie capitale nationale, se tiendra un rassemblement pour dénoncer le projet de loi C-20.

Cette réunion va se tenir à l'hôtel Ramada Inn, sur la rue de la Couronne, dans le quartier Saint-Roch à Québec. Je demande aux gens de Lotbinière qui sont à l'écoute présentement de bien vouloir se déplacer ainsi que les gens de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, de Québec-Est, de Québec, de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans et de Louis-Hébert pour qu'ils assistent à cette réunion...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je demande à l'honorable député de bien vouloir s'en tenir au recours au Règlement qu'il a soulevé.

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de cette Chambre afin de déposer un document qui l'éclairera.

Il s'agit d'un document intitulé «Le Québec actuel». Et sur la première page, on voit cette magnifique ville de...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): L'honorable députée sait très bien qu'elle n'a pas le droit de montrer un document à la Chambre. Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Madame la Présidente, à la suite du dépôt par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, je demande le consentement unanime de la Chambre afin que soit déposé un document qui l'éclairera.

Il s'agit de l'allocution de M. Mario Dumont—je crois que l'on connaît M. Mario Dumont—à l'occasion d'une intervention télévisée sur le projet de loi 99 ainsi que le projet de loi fédéral sur les règles référendaires. Je pourrais citer un bout de son discours, juste l'introduction...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Madame la Présidente, «c'est fou le nombre de choses que le déplorable ministre des Affaires intergouvernementales aurait pu faire dans la vie avec un peu de chance évidemment.»

 

. 1040 + -

C'est une citation d'un article paru dans le journal Le Soleil du 12 décembre dernier au sujet du député de Saint-Laurent—Cartierville. L'article est intitulé «Le blues du vendeur d'assurances».

Pour éclairer les députés libéraux de l'autre côté de cette Chambre, il serait bon de déposer ce document et je demande le consentement unanime pour le faire.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madame la Présidente, pour éclairer mon collègue d'en face qui dit que l'actuel ministre des Affaires intergouvernementales est le meilleur qu'ils ont eu—c'est tout un compliment pour ceux qui étaient là auparavant—, je veux déposer un document intitulé «La dérive antidémocratique du gouvernement fédéral».

Suite au dépôt du projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, il m'apparaît important que la Chambre puisse prendre connaissance de ce document qui va l'éclairer et lui montrer qu'effectivement, ce qu'on est en train de vivre, c'est une dérive antidémocratique et c'est mené par le gouvernement fédéral.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime pour que ce document soit déposé?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.

*  *  *

[Français]

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Madame la Présidente, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du groupe interparlementaire Canada-Japon, ainsi que le rapport financier y afférent.

La délégation a participé à la septième assemblée générale de la Conférence sur l'environnement et le développement, à Chiang Mai, en Thaïlande, du 20 au 23 novembre 1999.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter le dix-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant sur la composition du Comité permanent des pêches et des océans.

*  *  *

LA LOI SUR LA JOURNÉE SAMUEL DE CHAMPLAIN

 

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC) demande à présenter le projet de loi C-428, Loi instituant la Journée Samuel de Champlain.

—Madame la Présidente, je suis heureux de présenter aujourd'hui la Loi instituant la Journée Samuel de Champlain.

Samuel de Champlain a reconnu l'importance de notre pays, le Canada, et il a contribué à l'établissement de deux peuplements, l'un à Port Royal, dans la baie de Fundy, et l'autre à Québec, ce qui lui a valu le titre de père de la Nouvelle-France.

La Journée Samuel de Champlain, que ce projet de loi vise à instituer, revêt de l'importance pour nous, habitants du Nouveau-Brunswick, pour la simple raison que l'année 1604 est celle où Champlain s'est installé dans l'île Ste-Croix située sur la rivière Ste-Croix. La province célébrera le 400e anniversaire de cet événement en 2004.

Je suis heureux de présenter ce projet de loi et j'ose espérer que la Chambre l'étudiera.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1045 + -

PÉTITIONS

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, c'est un véritable honneur pour moi que de présenter ces trois pétitions à la Chambre ce matin.

Les signataires de la première pétition prient le Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours aux dispositions de dérogation de la Charte des droits, afin que la possession de matériel pornographique juvénile demeure un crime grave et que les corps policiers qui relèvent du gouvernement fédéral reçoivent pour consigne d'appliquer la loi de manière à protéger nos enfants.

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, la deuxième pétition prie le Parlement de mettre l'accent sur le financement du réseau routier national dans le budget 2000 afin de diminuer le nombre d'accidents mortels et de blessés sur nos routes, de réduire la congestion des routes, de diminuer le coût d'exploitation des véhicules, de réduire les émissions, d'améliorer la compétitivité du Canada, de promouvoir le développement économique et de rendre notre économie plus prospère.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, je présente enfin une pétition portant 1 500 signatures. Elle traite du sujet très important dont j'ai fait état au début de la présentation de mes pétitions, mais cette fois sous la forme d'une motion très énergique de la part de certains.

Les pétitionnaires prient d'abord le Parlement de faire en sorte que les dispositions actuelles du Code criminel canadien soient redéfinies de façon à éclaircir davantage ce que constitue la pornographie juvénile. Ils demandent également d'apporter des modifications à toute loi que l'on pourrait utiliser pour faire approuver la pornographie juvénile.

Je souscris à ces pétitions.

LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter un certain nombre de pétitions au nom des électeurs de la grande circonscription de Bruce—Grey que je représente.

La première a trait à la Charte. Elle émane de Formosa et de Mildmay. Les pétitionnaires demandent que toutes les références à Dieu soient maintenues dans la Charte.

LES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Madame la Présidente, la deuxième pétition émane de Leath, Owen Sound et Kemble. Elle a trait aux aliments modifiés génétiquement.

Les pétitionnaires demandent que tous les aliments modifiés génétiquement soient l'objet d'un étiquetage obligatoire.

LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Madame la Présidente, la troisième pétition vient des habitants de toutes les régions de ma circonscription, Bruce—Grey, et concerne la pauvreté chez les enfants.

Les pétitionnaires demandent au Gouvernement du Canada d'assurer tous les services possibles pour éradiquer la pauvreté chez les enfants cette année.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter huit pétitions signées par des centaines de personnes, concernant la pauvreté chez les enfants au Canada.

Nous savons que, le 24 novembre 1989, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une résolution visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000. Depuis, le nombre d'enfants pauvres a augmenté de plus de 60 p. 100.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prévoir dans le budget fédéral de l'an 2000 un programme ou un plan pluriannuel afin d'améliorer le bien-être des enfants et de mettre fin à la pauvreté d'ici l'an 2000.

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, je veux aussi présenter une pétition concernant la pauvreté. Les pétitionnaires font remarquer qu'un enfant sur cinq au Canada vit dans la pauvreté et que, le 24 novembre 1989, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une résolution visant à mettre fin à la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000. Depuis 1989, le nombre d'enfants pauvres au Canada a augmenté de plus de 60 p. 100.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prévoir dans le budget fédéral de l'an 2000 un plan pluriannuel afin d'améliorer le bien-être des enfants au Canada. Ils exhortent le Parlement à respecter la promesse faite en vertu de la résolution prise en 1989 par la Chambre des communes de mettre fin à la pauvreté chez les enfants au plus tard en l'an 2000.

Je porte aussi à l'attention de la Chambre une deuxième pétition concernant exactement la même question.

LES MALADIES DU REIN

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, je présente une autre pétition au nom de Canadiens qui sont inquiets pour plus de 18 000 de nos compatriotes qui souffrent d'insuffisance rénale terminale. Ils font remarquer que la dialyse et les transplantations rénales aident de nombreuses personnes, mais qu'elles ne sont pas suffisantes.

 

. 1050 + -

Ils attirent l'attention sur le fait que les ministres de la Santé de tout le pays ont des difficultés à fournir ces traitements par dialyse et que les taux de dons d'organes ne sont pas suffisants pour la transplantation.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'appuyer la recherche sur le rein bioartificiel qui finira par remplacer entièrement la dialyse et la transplantation.

[Français]

LES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES

M. René Laurin (Joliette, BQ): Madame la Présidente, je dépose à la Chambre une pétition par laquelle les signataires demandent au Parlement l'adoption rapide d'une législation rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments qui sont en totalité ou en partie génétiquement modifiés.

[Traduction]

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter aujourd'hui quatre pétitions de la circonscription de Wild Rose qui demandent exactement ce qu'ont déjà demandé plusieurs centaines de milliers de personnes par le biais d'une pétition concernant la pornographie juvénile et la décision rendue par le tribunal de la Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires disent essentiellement qu'il est temps que le gouvernement ait du coeur au ventre, qu'il mette fin à l'activisme judiciaire et qu'il commence à assumer sa responsabilité de veiller au bien-être de notre pays beaucoup mieux qu'il ne l'a fait jusqu'ici.

J'appuie sans aucun doute ces pétitions.

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition sur la question de la politique en matière d'armes nucléaires signée par des centaines de Canadiens de tout le pays.

Les pétitionnaires indiquent que le gouvernement du Canada est membre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires depuis 1969 et qu'il s'est engagé à mener les négociations en toute bonne foi afin que les armes nucléaires disparaissent de la planète.

Les pétitionnaires font remarquer que la Cour internationale de Justice a déclaré en 1996 dans un avis consultatif sur la légalité des armes nucléaires que la menace serait contraire aux principes du droit humanitaire international.

Ils précisent que les Canadiens sont préoccupés par cela et qu'ils demandent au gouvernement du Canada et au Parlement de préconiser l'adoption du rapport du Comité permanent des affaires étrangères, la mise en application des recommandations faites dans le rapport et l'harmonisation des prises de position et des programmes du gouvernement avec l'esprit et l'objectif du rapport du comité permanent sur les armes nucléaires.

LA PAUVRETÉ INFANTILE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, je demande à déposer une pétition signée par de nombreuses personnes qui souhaitent retrouver dans le prochain budget fédéral un programme pluriannuel axé sur l'amélioration du bien-être des petits Canadiens.

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer une pétition au nom de nombreux signataires.

Les soussignés déclarent: «Qu'au nom du droit à la liberté, au nom du droit de la démocratie, au nom du droit d'être un pays, au nom des promesses jamais tenues par le premier ministre du Canada, au nom des intentions non démocratiques du premier ministre du Canada, nous demandons humblement le retrait du projet de loi C-20 et la démission du premier ministre.»

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Madame la Présidente, il me fait plaisir de présenter une pétition signée par des citoyens concernés du Québec.

Les pétitionnaires veulent que les courriers des routes rurales soient reconnus comme des employés de Postes Canada.

[Traduction]

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition semblable à celle présentée par mon collègue de Wild Rose sur la pornographie juvénile. Quelque 8 000 signataires demandent au gouvernement d'appliquer la disposition d'exemption.

Nous avons reçu à ce jour plus d'un demi-million de pétitions en provenance de toutes les régions du Canada, demandant au gouvernement de prendre les dispositions voulues pour régler ce problème fort grave qu'est la possession de documents pornographiques juvéniles en Colombie-Britannique.

LES FACTEURS RURAUX

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais présenter une autre pétition qui porte la signature d'une centaine de personnes de ma circonscription et de la région environnante. Elle concerne les facteurs ruraux du Canada; dans bien des régions, ces travailleurs touchent moins que le salaire minimum.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître à ces travailleurs le droit de négociation collective, chose que la plupart des Canadiens ne manqueraient pas d'apprécier et de souhaiter.

LA PAUVRETÉ INFANTILE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, comme un certain nombre de mes collègues, dont le député de Halifax-Ouest, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur la question de la pauvreté infantile.

Les pétitionnaires, qui habitent la ville de Regina, rappellent qu'aujourd'hui un enfant Canadien sur cinq vit dans le dénuement. Lors de la 34e législature, il y un peu plus de dix ans, les Communes avaient résolu à l'unanimité de mettre un terme à la pauvreté infantile au plus tard en l'an 2000. Mais au lieu de cela, le nombre d'enfants pauvres a augmenté de 60 p. 100 au Canada.

 

. 1055 + -

Les pétitionnaires demandent instamment au Parlement de profiter du prochain budget fédéral pour présenter un programme pluriannuel qui améliorera le bien-être des enfants canadiens, et de tenir la promesse faite en 1989 par la Chambre des communes de mettre un terme à la pauvreté infantile avant la fin de cette année.

[Français]

LES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par des gens de mon comté appuyant le projet de loi C-309 présenté par ma collègue de Louis-Hébert.

Ces personnes et moi-même demandons que le gouvernement rende obligatoire l'étiquetage de tous les aliments qui sont en totalité ou en partie génétiquement modifiés.

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Madame la Présidente, au nom des citoyens et citoyennes de mon comté, je veux déposer une pétition qui traite de l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés afin que les consommatrices et consommateurs puissent obtenir toute l'information désirée lors de l'achat de tels aliments.

LE TRANSPORT FERROVIAIRE

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Madame la Présidente, j'ai ici une pétition concernant ViaRail et les modifications futures qui seront apportées au réseau ferroviaire.

J'ai le plaisir de déposer à la Chambre cette pétition signée par les citoyennes et les citoyens du comté de Drummond. Ceux-ci demandent au Parlement d'être vigilant lors des modifications prévues au réseau ferroviaire et que cette décision tienne compte des services à la population. On sait que ces contribuables investissent de leurs taxes et impôts dans le réseau ferroviaire.

On demande au Parlement d'être vigilant, car une diminution des services aurait des conséquences négatives pour le comté que je représente et pour l'ensemble de la population.

LES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Madame la Présidente, j'ai aussi une pétition qui a été signée par plusieurs personnes de ma circonscription. Elles demandent au Parlement d'adopter dans les plus brefs délais une loi rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments qui sont en totalité ou en partie génétiquement modifiés.

Tout comme mes concitoyens, je crois que nous avons le droit d'exiger de savoir ce que nous avons dans nos assiettes. Ce serait très important, lorsqu'on achète des produits, d'être au courant.

*  *  *

[Traduction]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, nous répondons aujourd'hui à la question no 56. .[Texte]

Question no 56—M. Rick Casson:

    À ce jour, quel est le coût administratif pour le gouvernement fédéral du Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole et, plus particulièrement, mais sans s'y limiter, le coût: a) de la dotation, contractuelle ou autre; b) des services-conseils; c) de la publicité; d) des contrats de location visant (i) l'équipement de bureau; (ii) les locaux à bureaux; e) des demandes d'indemnité de frais de déplacement et de dépenses de voyage; f) des communications par téléphone, télécopieur et messager?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Dès le début, on avait indiqué que 3 p. 100 du budget total de l'Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, ACRA, seraient affectés aux frais administratifs. Une grande infrastructure s'impose pour traiter les réclamations reçues au titre du programme et offrir de façon continue des services de grande qualité à la clientèle. Ainsi, l'Administration de l'ACRA a répondu à plus de 130 000 appels aux lignes téléphoniques sans frais de la part d'agriculteurs du Manitoba et de la Saskatchewan. À ce jour, plus de 51 000 agriculteurs canadiens ont demandé une aide et l'ACRA a versé des indemnités de plus de 308 millions de dollars aux requérants. La majorité des demandes, soit plus de 36 000, ont été reçues par l'Administration de l'ACRA.

Pendant la période allant du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999, les frais administratifs associés au programme ACRA exécuté par le gouvernement fédéral ont totalisé 15 189 531 $. Ce montant comprend 5 817 351 $ en salaires et 9 372 180 $ en frais d'exploitation.

Pour répondre plus précisément aux divers éléments de la question, nous fournissons la ventilation suivante:

a) Les salaires représentent 5 817 351 $ du total des frais administratifs.

b) Les honoraires d'experts-conseils sont de l'ordre de 1 541 844 $, dont la majorité vise la conception de l'infrastructure informatique nécessaire au programme.

c) La publicité était nécessaire pour informer tous les agriculteurs admissibles du programme et les encourager à faire une réclamation. Les frais de publicité totalisent 1 516 255 $.

d) Les dépenses en mobilier sont de l'ordre de 16 489 $. Les frais de location sont de l'ordre 250 277 $.

e) Les frais associés aux déplacements se chiffrent à 257 405 $. Les déplacements se sont avérés nécessaires pour les rencontres avec les représentants provinciaux afin de pouvoir discuter de la conception et de la mise en oeuvre du programme, et ils ont été organisés de la façon la plus économique possible.

f) Les dépenses en télécommunications sont de 134 930 $.

*  *  *

[Traduction]

QUESTIONS TRANSFORMÉES EN ORDRES DE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je demande que la question no 55 marquée d'un astérisque soit transformée en ordre de dépôt de document. Si la Chambre y consent, le document serait déposé immédiatement.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord. .[Texte]

*Question no 55—M. Guy St-Julien:

    Le gouvernement, peut-il produire la liste des groupes d'employés de la fonction publique, y compris les salaires, qui correspondent aux employés des sous-groupes de l'administration (ADS-D à 10) et des infirmières (OPN) de la Chambre des communes en date d'aujourd'hui?

(Le document est déposé.)

[Traduction]

M. Derek Lee: Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS

 

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose: Que le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'appuyer, au nom du gouvernement du Canada, le projet de loi C-23, Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations.

 

. 1100 + -

Le projet de loi C-23 modifie les lois fédérales pour qu'elles reflètent ces valeurs. Il garantit que le principe d'égalité de traitement devant la loi des personnes vivant en union de fait stable soit respecté.

[Traduction]

Le projet de loi C-23 voit à ce que les lois fédérales soient conformes aux valeurs fondamentales des Canadiens, aux valeurs inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Les éléments fondamentaux de la société canadienne, à savoir la justice, la tolérance, le respect et l'égalité, constituent la pierre de touche de notre identité nationale et contribuent à parfaire notre réputation internationale.

Le projet de loi C-23 harmonise les lois fédérales à ces valeurs. Il veille au respect du principe de l'égalité de traitement en droit pour les personnes vivant en relations stables de conjoints de fait.

Et surtout, le projet de loi C-23 accomplit tout cela tout en respectant la définition actuelle en droit et le consensus social selon lesquels le mariage est uniquement et exclusivement l'union entre un homme et une femme. Permettez-moi d'élaborer un peu sur ce point.

La définition de mariage qui a toujours été utilisée au Canada, et qui a été réaffirmée l'année dernière par une résolution de la Chambre, date de 1866. Elle nous a bien servis et ne sera pas modifiée. Nous reconnaissons que le mariage est une valeur fondamentale et importante pour les Canadiens. On ne modifie pas cette valeur et l'importance de celle-ci en reconnaissant, en droit, d'autres formes de relations stables fondées sur un engagement.

Ce projet de loi arrive à propos. Comme les Canadiens nous l'ont fait remarquer, la société est prête à accepter ce changement. En fait, les cours de justice et les tribunaux des droits de la personne ont été saisis de nombreuses contestations portant sur le traitement égal des couples de même sexe. Les résultats de ces processus ont toujours été les mêmes: il faut accorder aux conjoints de fait formant des couples de même sexe les avantages sociaux découlant des programmes auxquels ils ont cotisé.

Ne tenir compte ni des obligations ni des avantages est discriminatoire et contraire à la Charte des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est d'ailleurs l'essence du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H. Bien que les tribunaux nous aient donné un plan de ce qui doit être modifié, c'est à nous parlementaires que revient la responsabilité de décider comment procéder.

Ce n'est pas au tribunaux de décider de questions importantes relatives à la politique sociale. Si le Parlement ne se prononce pas en la matière, les tribunaux vont continuer à rendre des jugements à la petite semaine, interprétant des points de droit d'une portée limitée concernant l'affaire dont ils sont saisis. Un tel état de choses est garant de confusion et d'actions en justice coûteuses et à répétition. Plus inquiétant encore est le risque que cela nous empêche de nous doter d'une politique sociale cohérente.

Selon des sondages récents, plus de deux Canadiens sur trois trouvent que les conjoints de même sexe devraient, de par la loi, avoir les mêmes droits et obligations que les conjoints de fait de sexe opposé. Les modifications que nous proposons s'inscrivent dans la même ligne d'idées que nos initiatives précédentes en vue d'adapter les politiques en fonction de l'évolution des valeurs. Elles sont également en harmonie avec les initiatives prises par les autres administrations et par le secteur privé. Par exemple, l'an dernier, le Parlement a adopté le projet de loi C-78, qui accorde la pension de survivant au conjoint de même sexe des fonctionnaires fédéraux. Le Manitoba, le Québec, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ont entrepris des initiatives similaires à l'intention de leurs fonctionnaires. En outre, plusieurs provinces ont déjà commencé à modifier leur législation de façon plus générale.

 

. 1105 + -

Depuis 1997, la Colombie-Britannique a modifié plusieurs de ses lois, dont six lois centrales, pour inclure les conjoints de même sexe.

L'an dernier, le Québec a modifié 28 lois et 11 règlements pour que les conjoints de même sexe aient les mêmes avantages et les mêmes obligations que les conjoints de fait de sexe opposé.

À l'automne dernier, à la suite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire M et H, le gouvernement ontarien a adopté un projet de loi d'ensemble assurant la conformité de 67 de ses lois au jugement de la Cour suprême.

La plupart des grandes villes du Canada et plus de 200 grandes entreprises canadiennes du secteur privé offrent actuellement des avantages sociaux aux partenaires de même sexe de leurs employés, comme le font d'ailleurs bon nombre de petites municipalités, d'hôpitaux, de bibliothèques et d'institutions de services sociaux un peu partout au pays. Nous nous alignons sur l'opinion publique et sur l'état actuel du droit.

C'est dans ce contexte que j'aimerais préciser l'objectif de cette mesure législative. Ce projet de loi omnibus offre un cadre responsable, équilibré et légal qui permettra de modifier les lois canadiennes pertinentes.

Ce projet de loi nous permettra de moderniser certaines lois fédérales qui touchent actuellement une vingtaine de ministères et organismes. En tout, 68 lois seront visées, y compris, entre autres, la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

En raison de la vaste portée de cette mesure législative, nous serons maintenant en mesure de voir à ce que nos lois confèrent les mêmes avantages sociaux et les mêmes obligatioins à tous les conjoints de fait, hétérosexuels ou homosexuels. C'est un point majeur qu'il importe de bien saisir. Cette loi parle d'égalité, et l'égalité joue dans les deux sens. Nous ne faisons pas que conférer certains avantages sociaux aux conjoints de même sexe, nous leur imposons également de nouvelles obligations.

Comme je l'ai souligné plus tôt, le projet de loi C-23 établit clairement la distinction entre une union matrimoniale et une union de fait. Dans la mesure du possible, on a utilisé des termes neutres pour définir la relation et les partenaires en cause. Par exemple, on a utilisé le terme survivant dans le contexte du régime de pension du Canada.

Lorsqu'il a été impossible d'utiliser un terme neutre, la loi a utilisé le terme «conjoint de fait», «common law partner» en anglais. Pour englober les gens en union de fait, que les conjoints soient de sexe opposé ou de même sexe, le terme «spouse» (époux en français) ne sera maintenant utilisé que pour les couples mariés.

Le projet de loi C-23 va rendre équitable l'application des avantages offerts par le gouvernement et des obligations à tous les couples en union de fait. Permettez-moi de vous donner quelques exemples.

Lorsqu'on se penche sur la question des avantages, tout d'abord, on peut voir que les nouvelles dispositions vont traiter les couples canadiens de façon plus équitable. Dans le cadre du Régime de pensions du Canada, par exemple, le conjoint survivant d'un mariage ou d'une union de fait entre conjoints de sexe opposé peut avoir droit aux prestations au survivant, en fonction des contributions de son époux ou conjoint au régime.

Le projet de loi C-23 prévoira que, dans des circonstances semblables, le conjoint survivant d'une union de fait entre conjoints de même sexe sera admissible aux mêmes prestations. En même temps, cependant, je le répète, les changements ne se font pas dans un seul sens. Les couples homosexuels en union de fait seront assujettis aux mêmes obligations que les couples hétérosexuels en union de fait.

Dans le cas des faillites par exemple, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité limite la capacité de gens mariés de transférer la propriété de leur maison ou de leurs biens à leur époux avant de déclarer faillite. Pourtant, étant donné que cette loi parle d'époux, elle ne s'applique pas de la même façon aux couples homosexuels ou hétérosexuels en union de fait. Dans ce cas-ci, les modifications prévoiront des obligations semblables pour les couples mariés et en union de fait.

 

. 1110 + -

Il y a également des obligations reliées à l'admissibilité au crédit de TPS-TVH. Dans le cas des couples mariés et des couples hétérosexuels en union de fait, le revenu combiné des deux conjoints est utilisé pour déterminer l'admissibilité au crédit de taxe. Par contre, les couples homosexuels peuvent à l'heure actuelle demander le crédit à titre individuel. À la suite de l'adoption du projet de loi C-23, pour déterminer l'admissibilité à ce crédit de taxe, les couples homosexuels déclareront maintenant le revenu de leurs conjoints de fait.

Le ministère des Finances a conclu que le coût de ces mesures sera minime, sinon nul. Il est clair que ce n'est pas une question d'argent.

Les Canadiens ne veulent pas de lois qui font une discrimination indue ou qui violent les principes de la Charte. Nous devons agir rapidement dans le cas du projet de loi parce que c'est manifestement la chose à faire. Nous devrions être fiers d'appuyer ce projet de loi.

Avant de terminer, j'aborderai le thème des autres liens de dépendance, qui a retenu l'attention de certains députés. Je tiens en premier lieu à souligner qu'en mettant en oeuvre cette mesure législative, nous ne mettons pas un terme aux discussions déjà en cours concernant la question de savoir si nous devrions reconnaître la nature et la réalité des nombreux genres de liens de dépendance qui existent et, le cas échéant, la façon d'en tenir compte. Nous savons que certains voudraient que les avantages et obligations s'appliquent à des particuliers qui entretiennent d'autres types de liens d'interdépendance économique et émotive.

La question de la dépendance est complexe et comprend des conséquences d'une portée considérable, tant pour les particuliers que pour la société dans son ensemble. Elle mérite qu'on l'étudie avec soin. C'est pourquoi nous renverrons cette question à un comité parlementaire.

Il existe une différence d'ordre qualitatif entre les liens dont il est question dans le projet de loi C-23 et les genres de liens qui peuvent exister entre des parents, des frères et soeurs ou des amis habitant sous le même toit et partageant les dépenses du ménage. La réalité, c'est que de nombreux adultes canadiens habitent actuellement avec des parents âgés, des frères et soeurs et d'autres parents. Les avantages liés à la dépendance seraient vraisemblablement bien accueillis, mais il n'est pas tout à fait aussi clair que les obligations juridiques connexes recevraient le même accueil.

À titre d'exemple, prenons le cas d'une femme âgée habitant avec son fils et sa bru. Le revenu combiné du jeune couple devrait-il être inclus dans le calcul de l'admissibilité de la personne âgée au supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse? Arrêtons-nous aussi à l'exemple d'enfants qui accueillent leurs parents chez eux. Dans un cas, une fille s'occupe de son père qui est veuf. Dans la maison voisine, une autre femme s'occupe à la fois de sa mère et de son père. Quelle attitude adopterions-nous dans ces cas? La notion de liens de dépendance s'appliquerait-elle à tout groupe de deux personnes vivant ensemble ou à un nombre illimité de personnes dans la mesure où elles vivent sous le même toit?

D'autres questions doivent aussi être résolues. Il faudrait notamment déterminer comment définir les liens de dépendance et préciser quels seraient les liens admissibles. Les particuliers pourraient-ils préciser eux-mêmes le genre de liens qu'ils entretiennent, ou encore le gouvernement exigerait-il un type quelconque de preuve? Le gouvernement exclurait-il tout parent de ces liens de dépendance, comme l'a fait la France, ou se contenterait-il d'exclure les couples hétérosexuels de fait, comme Hawaï a choisi de le faire?

Ces questions ne sont pas futiles et ne se prêtent pas à des réponses faciles. C'est pourquoi nous devons mener une vaste consultation auprès des Canadiens. Ces questions sont trop importantes pour que l'on puisse y donner suite avant d'avoir dit aux Canadiens ce que signifie l'acceptation de ces avantages et aussi l'acceptation des obligations.

 

. 1115 + -

D'autres ont appuyé la notion de registres pour les adultes non mariés qui vivent ensemble et qui ont un lien de dépendance. Selon ce système, deux adultes qui vivent ensemble, qu'il s'agisse de soeurs non mariées, de parents âgés qui vivent avec un enfant adulte ou d'amis de toujours qui vivent sous le même toit, pourraient s'enregistrer pour être admissibles aux régimes d'avantages et d'obligations. Avant de s'engager dans cette voie, nous devons discuter avec les personnes visées, évaluer les coûts d'un tel système et consulter les provinces et territoires.

De plus, il n'est pas certain que des registres volontaires soient la meilleure solution. Qu'arrive-t-il, par exemple, s'il existe clairement un lien de dépendance, mais qu'un des partenaires refuse de s'enregistrer pour ne pas avoir d'obligations? Devrait-on reconnaître cette relation? Et si les couples peuvent s'enregistrer, dans quelles circonstances peuvent-ils annuler l'enregistrement? Et si seulement un des partenaires veut l'annulation?

Il y a aussi d'importantes questions dont il faut tenir compte du point de vue de la protection de la vie privée. On suppose qu'un registre serait ouvert au public de la même façon que les registres des naissances et des décès. Cela pourrait avoir pour effet de forcer les gens à accepter que leur relation soit connue du public. Ce qui est plus important encore, si un tel système était créé au niveau fédéral, il serait d'une utilité limitée car il ne s'appliquerait qu'aux secteurs de compétence fédérale.

Au Canada, la responsabilité à l'égard des nombreuses mesures législatives qui accordent des avantages ou imposent des obligations est divisée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ou encore partagée. Un registre exigerait le consentement unanime de tous les niveaux de gouvernement. Cela serait nécessaire pour assurer aux Canadiens qu'un système de registre fonctionnerait de façon efficace, efficiente et juste.

Adopter unilatéralement une telle politique, sans audiences publiques, sans évaluation des coûts et sans consultation des provinces et territoires, serait à la fois irresponsable et irréaliste.

Tous les parlementaires conviennent que nous devons, dans les modifications envisagées, encourager les gens à s'entraider, et non les décourager de le faire. Nous devons faire en sorte que tout changement juridique n'impose aucune obligation qui puisse faire obstacle à une telle entraide.

Cette mesure législative vise à faire en sorte que les Canadiens qui vivent en union de fait soient traités de façon juste et équitable. Elle est fondée sur la tolérance et le respect. J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.

Mme Marlene Catterall: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je désire informer la Présidence que, conformément au paragraphe 43(2) du Règlement, les députés libéraux vont partager leur temps de parole pendant toute la durée du débat qui se poursuit sur le projet de loi C-23.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, le projet de loi C-23 porte le titre abrégé de Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations. Il touche 68 lois fédérales et 20 ministères ou organismes fédéraux afin que les avantages relativement à un époux s'appliquent également à l'autre conjoint du même sexe, comme c'est actuellement le cas pour les conjoints mariés ou de fait du sexe opposé.

Dans le préambule il est dit que le projet de loi entend refléter les valeurs de tolérance, de respect et d'égalité en étendant les avantages et les obligations à tous les couples. Le projet de loi constitue une tentative bâclée de la part du gouvernement pour résoudre une question qui, au contraire, nécessite une approche cohérente et globale, si l'on veut promouvoir les valeurs que le projet de loi dit vouloir refléter.

 

. 1120 + -

Je vais surtout me concentrer sur deux aspects du projet de loi qui rendent la mesure législative si faible dans sa mouture actuelle qu'aucun esprit sérieux ne saurait l'appuyer. Je vais également suggérer certaines façons de l'améliorer.

Permettez-moi de rappeler à la Chambre une motion qui a été débattue et adoptée à la Chambre par la marge de quatre contre un il y a quelques mois à peine, soit en juin 1999. Cette motion disait que, de l'avis de la Chambre, il était nécessaire, à la lumière du débat public entourant les décisions des tribunaux, de préciser que le mariage est et demeure l'union entre un homme et une femme célibataires et que le Parlement prendra toutes les dispositions qui sont à sa portée...

M. Lee Morrison: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous avons tous fait preuve de politesse et écouté avec beaucoup d'attention les propos de la ministre. Pourquoi n'est-elle pas ici pour écouter ce que nous avons à dire.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député sait parfaitement que nous nous ne devons pas mentionner la présence ou l'absence de députés à la Chambre.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.):Madame la Présidente, nous espérons qu'elle suit nos propos quelque part.

La motion qui a été adoptée par la Chambre en juin était une directive on ne peut plus claire donnée par le Parlement et les représentants du peuple au Gouvernement du Canada afin que la définition du mariage ne soit pas modifiée.

Le gouvernement n'a pas tenu compte de cette directive du Parlement dans le projet de loi C-23. Le gouvernement n'a rien fait pour renforcer la définition actuelle du mariage dans la loi. Le projet de loi C-23 était pour le gouvernement une occasion de donner suite à la directive que lui avait donnée le Parlement et de renforcer la définition du mariage dans la législation fédérale. C'est important.

Les gens estiment de plus en plus nécessaire de renforcer la définition du mariage et de protéger cette définition devant les tribunaux parce que la jurisprudence laisse de plus en plus entendre que la définition du mariage comme union de deux personnes de sexe opposé pourrait bien être bientôt jugée inconstitutionnelle par les tribunaux. Rien que ces deux dernières années, 84 députés ont présenté pétition après pétition, représentant des milliers de signatures et demandant au Parlement d'adopter une mesure législative de façon à ce qu'il soit bien précisé dans la loi qu'un mariage peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire. Ce sont les Canadiens qui parlent.

Les Canadiens exagèrent-ils ou leurs craintes sont-elles justifiées? Voyons un peu certains événements récents qui ont ajouté à la crainte qu'a le public d'assister à une érosion de la définition du mariage et des concepts s'y rapportant.

Jusqu'à récemment, le terme conjoint signifiait pour les Canadiens une femme ou un homme unis l'un à l'autre par le mariage. Je signale la disposition concernant l'immigration, de présentation récente à la Chambre, le projet de loi C-63, qui donnerait à la ministre et à ses collaborateurs le pouvoir de définir la notion de conjoint, quelle que soit la notion qu'ils auront choisi de retenir ce jour-là.

Le projet de loi C-78 a été adopté à toute vitesse à la Chambre. C'était le 52e texte de loi à avoir fait l'objet d'une motion de clôture. Il concernait le régime de pensions de la fonction publique. Toute référence à la femme, la veuve ou l'épouse, y a été remplacée par la mention de survivant afin de permettre aux personnes dans des relations avec des partenaires de même sexe de bénéficier des avantages sociaux réservés précédemment aux conjoints mariés.

En automne, la ministre du Développement des ressources humaines a élargi aux personnes dans des relations avec des partenaires de même sexe le champ d'application des avantages du Régime de pensions du Canada normalement réservés aux personnes mariées, bien qu'elle n'y ait pas été habilitée, ni sur le plan juridique, ni sur le plan législatif.

En outre, un certain nombre de procès ont contribué à saper la spécificité du mariage, ainsi que les principes, les droits et les obligations qui lui sont rattachés. Les Canadiens sont très nombreux à s'en inquiéter. Les pétitions en apportent la preuve.

Les libéraux ont refusé d'interjeter appel dans une affaire concernant le code des impôts, l'affaire Rosenberg, à l'occasion de laquelle un tribunal provincial avait redéfini la notion de conjoint en décrétant que le mot désignait désormais des personnes de sexe opposé ou de même sexe, même si tous les dictionnaires, notamment les dictionnaires juridiques, ont toujours entendu et continuent à entendre par le terme «conjoint» le mari ou la femme qui sont partenaires dans un mariage. Cependant, la ministre de la Justice, en face, qui est responsable des lois fédérales, a choisi de ne pas contester la nouvelle définition du mot conjoint.

 

. 1125 + -

Les Canadiens voient cette tendance. Certains disent qu'il ne reste plus qu'à établir officiellement le mariage homosexuel au Canada comme pratique normative. Il devient assez évident que, tôt ou tard, la définition du mariage de personnes de sexes opposés sera contestée en justice. Si les tribunaux peuvent statuer que la façon dont les Canadiens utilisent le mot conjoint est inconstitutionnelle et que la définition de ce mot doit inclure les personnes de même sexe, pourquoi ne pourraient-ils pas décider que la définition actuelle du mariage est inconstitutionnelle à moins d'inclure les personnes de même sexe ainsi que, peut-être, divers autres types de relation?

À cause de l'absence de leadership et de responsabilité du gouvernement libéral, les tribunaux finissent par établir des politiques sociales souvent dérivées d'un cas unique, en utilisant des arguments fondés sur la Charte. Le gouvernement libéral suit les tribunaux et présente des mesures législatives, affirmant que ce sont les tribunaux qui l'ont poussé à le faire. Les Canadiens sont totalement laissés à l'écart du processus.

Le mariage tel qu'il a été défini tout au long de l'histoire est important pour les gens pour diverses raisons. Il serait présomptueux de ma part d'essayer de rendre adéquatement toutes les valeurs et les justifications qui font que la définition actuelle du mariage est si importante pour les Canadiens. Il suffit de dire que l'institution du mariage est importante pour la société canadienne depuis que notre pays existe.

Dans le mariage, une femme apporte ses idées, sa sensibilité et ses forces à un homme dans la relation, et vice-versa. L'union d'un homme et d'une femme engagés pour la vie à vivre ensemble dans le mariage crée une unité qui est plus solide que la somme des individus parce que leurs différences les complètent l'un l'autre.

Dans l'affaire Corbett c. Corbett, le tribunal a déclaré que le mariage est une institution sur laquelle est bâtie la famille. Dans d'autres affaires judiciaires, le tribunal a souligné les définitions de l'importance du mariage. Je me permets de citer une observation faite par le juge La Forest dans l'affaire Egan quand il écrit:

    L'institution juridique qu'est le mariage existe à la fois pour protéger l'union et pour délimiter les obligations qui découlent du mariage. Du fait de son importance, le mariage peut à bon droit être considéré comme primordial pour la stabilité et le bien-être de la famille; à ce titre, le législateur peut fort bien accorder un soutien particulier à cette institution.

Le genre de modelage positif que nous observons dans les mariages de personnes de sexe opposé ne reste pas limité au foyer mais se poursuit chez les enfants à l'extérieur du foyer et ajoute un élément de stabilisation et de renforcement à l'ensemble de la société. Selon des études récentes de Statistique Canada, les enfants qui entretiennent des relations au foyer avec leurs deux parents, la mère et le père, ont beaucoup moins de problèmes de comportement et terminent leurs études secondaires dans une proportion beaucoup plus élevée. Le mariage est plus qu'un simple concept juridique ici défini; il s'agit d'une institution qui est bénéfique pour la famille.

Selon un examen de la recherche effectué en 1991 dans le American Journal of Orthopsychiatry, la qualité et le volume d'interaction avec leurs parents influent bien davantage sur les niveaux de compétence des enfants que le revenu ou la profession des parents ou toute autre variable sociale. Ce dont les enfants ont besoin de recevoir de leurs parents, c'est surtout leur présence.

Dans son livre publié en 1986 et intitulé Single Mothers and Their Children, une spécialiste des sciences politiques, Sara McLanahan, dit avoir constaté que les jeunes filles qui sont élevées en présence de leur père risquent beaucoup moins de se retrouver en difficulté. Les filles sans père ont 111 p. 100 de plus de risques de tomber enceintes et 164 p. 100 de plus de risques de devenir des mères célibataires. Une jeune fille a besoin de son père. On peut en dire autant pour ce qui est de l'influence des mères sur leurs enfants.

Il est également intéressant de signaler qu'une récente étude sur les jeunes au Canada révèle qu'ils aspirent à vivre dans des familles fortes. Selon les résultats d'un récent sondage, 93 p. 100 des jeunes estiment que leur famille constituera l'élément le plus important de leur vie. Quatre-vingt p. 100 croient que le mariage entre un homme et une femme, tel qu'il est actuellement défini, doit durer toute la vie.

Je voudrais également faire part à la Chambre de l'éditorial d'un journal publié dans ma propre ville. Il cerne bien l'importance du mariage et la nécessité de définir le mariage clairement dans la loi, ce que ne fait pas actuellement la loi fédérale. C'est l'une des plus importantes améliorations qu'il faudra apporter au projet de loi C-23.

 

. 1130 + -

M. Peter Menzies, du Herald de Calgary, écrit ce qui suit:

    Les lois qui définissent le mariage et les unions de fait ne le font pas uniquement pour protéger les intérêts des deux conjoints. Elles visent d'abord à protéger les intérêts des enfants, et cela parce que seule la relation hétérosexuelle permet de procréer.

    Les sociétés ont décidé de légiférer en ce sens parce que: a) la procréation est la condition fondamentale de la survie biologique de l'espèce, et b) il est généralement admis et statistiquement établi que la meilleure façon, pour l'espèce humaine, d'assurer sa survie culturelle est d'élever sa progéniture dans des foyers stables constitués d'une mère et d'un père qui se sont engagés à vivre ensemble pour le meilleur et pour le pire, jusqu'à ce que la mort les sépare. En effet, la société a jugé, en se fondant sur la tradition et l'expérience, que le mariage constitué d'un homme et d'une femme est, en raison de sa capacité de procréation et de la profondeur de l'engagement des deux conjoints, la forme d'union la plus apte à constituer la pierre d'angle de la société, tant du point de vue biologique que culturel.

    Le mariage suppose la volonté de deux partenaires de sexe opposé de s'engager exclusivement l'un envers l'autre pour toute la vie. La fidélité, la monogamie et, si possible, des relations sexuelles visant la procréation sont toutes généralement nécessaires. Si l'un de ces éléments, la restriction sur la procréation, n'est pas—comme la cour le croit—justifiable dans une société libre et démocratique, la monogamie et la fidélité sont donc tout aussi discriminatoires contre les personnes polygames et celles qui désirent garder leurs options ouvertes.

    Rien de cela ne garantit que tous les mariages se traduiront par des familles parfaitement fonctionnelles, ou que les relations entre couples non mariés sont par définition dysfonctionnelles. Cependant, les statistiques confirment l'opinion très répandue que, en général, le modèle du mariage demeure digne de l'exclusivité que la société lui a accordée, même si un nombre croissant de personnes préfèrent vivre autrement, et sont libres de le faire.

Le mariage est important. Il est bon pour les enfants et il faut le définir dans la loi. C'est important pour les Canadiens. Nous avons vu la tendance.

Je voudrais revenir aux préoccupations que bien des pétitionnaires ont soulevées à la Chambre. Il est raisonnable qu'ils présument, d'après les tendances qu'ils ont vues, qu'un jour une contestation faite en vertu de la Constitution visera à supprimer la définition de mariage qui fait intervenir la notion de personnes de sexe opposé, mais pourquoi attendre que cela se produise? Pourquoi persister à laisser les tribunaux trancher, comme le gouvernement libéral le fait régulièrement, non seulement sur cette question, mais aussi sur bien d'autres? Pourquoi ne pas réagir? Pourquoi, pour une fois, ne pas laisser le Parlement, au lieu des tribunaux, trancher? Pourquoi ne pas laisser la voix des Canadiens, dont les représentants élus se font les porte-parole, déterminer le plan d'action, au lieu de toujours laisser les tribunaux trancher?

Si nous ne faisons rien maintenant, alors que les tribunaux disent qu'ils ne font que respecter la Charte et que les libéraux disent qu'ils ne font que se conformer à la décision des tribunaux, la question du recours à la disposition de dérogation se posera de nouveau. Est-ce que le gouvernement libéral aurait recours à la disposition de dérogation pour défendre la définition actuelle du mariage?

De toute évidence, la position des libéraux semble être qu'ils n'y auront jamais recours. Ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que personne d'autre n'y ait recours.

Fait intéressant, récemment, le premier ministre Klein, de l'Alberta, a déclaré que, si jamais les tribunaux rendaient un jugement favorable au mariage entre personnes du même sexe, il invoquerait la disposition de dérogation. C'est encourageant, mais est-ce que le gouvernement fédéral nous donnera un jour cette même assurance?

Il est important de savoir que les provinces ont le pouvoir de célébrer les mariages, mais que c'est le fédéral qui décide ce qu'est le mariage. À l'heure actuelle, il n'y a pas de loi fédérale qui précise que le mariage est uniquement l'union d'un homme et d'une femme. Le mariage est défini seulement par la common law, par la jurisprudence, par les juges. Ce sont les tribunaux qui, au fil des ans, ont décidé que c'était l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre.

 

. 1135 + -

Vu l'inclination des tribunaux à redéfinir le vocabulaire, à interpréter les lois dans le contexte de la Charte et à décider de ce qui est «raisonnable», il me semble clairement raisonnable que les représentants du peuple au Parlement définissent proactivement le mariage, par voie législative, comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre.

Malheureusement, comme la ministre de la Justice n'a pas saisi l'occasion, c'est exactement ce que fait le projet de loi C-23, donner suite à l'idée et respecter la volonté expresse de la Chambre que ce soit fait. Si les juges nommés par les libéraux déclaraient que de restreindre le mariage à des partenaires de sexe opposé est inconstitutionnel, la définition du mariage inscrite dans la loi plutôt que dans la common law accélérerait le recours à la disposition d'exemption pour le maintien en vigueur de la loi. En l'absence d'une définition du mariage inscrite dans la loi, il faudrait en rédiger une si celle de la common law était annulée par une nouvelle décision d'un tribunal. Pourquoi attendre?

Le projet de loi C-23 fournit une excellente occasion au gouvernement de donner suite à la motion qui a donné lieu à un vote à la Chambre en juin dernier et qui invitait le gouvernement à faire son possible pour protéger la définition actuelle du mariage. Je rappelle que quatre députés sur cinq se sont prononcés en faveur de cette motion. Une grande majorité d'entre eux exprimaient ainsi la volonté des Canadiens. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'inscrire dans la loi la définition du mariage. Un grand nombre de députés approuveraient sûrement le gouvernement s'il incluait la définition du mariage dans le projet de loi C-23.

Je passe maintenant au deuxième aspect du projet de loi C-23, qui exige un examen et un amendement de fond. Il s'agit d'une partie du projet de loi qui est beaucoup trop faible, et même tellement ridicule qu'il est pratiquement impossible de la reformuler, mais nous allons faire de notre mieux. Je fais allusion à la partie du projet de loi qui prescrit la nouvelle définition de «conjoint de fait».

Le projet de loi C-23 définit, en vertu de la loi, le conjoint de fait comme étant la personne qui vit avec une autre personne dans une relation conjugale depuis au moins un an. En termes courants, cela revient à dire que, si je vis avec quelqu'un et que j'ai une relation conjugale quelconque avec cette personne, j'ai un conjoint de fait. Peu importe s'il s'agit d'un homme ou d'une femme, c'est mon conjoint de fait, pourvu que j'habite avec cette personne dans le même logement pendant un an et que l'on entretienne une forme de relation conjugale.

Le projet de loi C-23 accorde tous les avantages et impose toutes les obligations qui s'appliquent maintenant aux mariages et aux familles, en fonction de cette nouvelle définition de conjoints de fait. Si deux personnes vivent sous le même toit et entretiennent des relations de nature conjugale, sauf aux termes de la Loi sur le divorce, la politique gouvernementale les traite sur un pied d'égalité et considère comme équivalents le mariage et la relation de conjoints de fait.

Il y a bien des genres de relations entre personnes. Il y a les frères, les soeurs, les colocataires, les partenaires et ainsi de suite, mais la seule relation que le gouvernement veut viser par ce projet de loi est celle de deux personnes du même sexe qui ont des rapports sexuels en privé ou ce que l'on appelle communément des relations homosexuelles. Aux yeux du gouvernement, ce projet de loi accorde des avantages uniquement s'il y a relations sexuelles. Même si toutes les autres conditions sont identiques, même s'il y a entre deux personnes une cohabitation qui dure depuis longtemps, s'il n'y a pas d'activité sexuelle, les avantages ne seront pas accordés.

 

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Le projet de loi C-23 associe les avantages aux relations sexuelles. C'est tout à fait fou. En vertu du projet de loi C-23, des avantages seront accordés à toute personne qui vit, comme le dit le projet de loi, dans une relation conjugale, peu importe le sexe des personnes en cause. Il peut s'agir d'un homme et d'une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Le projet de loi parle de «relation conjugale».

Selon le dictionnaire juridique de Black, relation conjugale signifie qu'il y a activité sexuelle. Voilà comment la majorité des dictionnaires canadiens définissent ce genre de relation, mais le projet de loi ne la définit pas ainsi. Il ne précise pas cette définition. Il utilise l'expression et laisse aux tribunaux le soin de l'interpréter. Il ajoute ainsi une nouvelle expression en droit. Comme le projet de loi ne définit nullement ce qu'il faut entendre par relation conjugale, on en déduit qu'il faut se fier à ce que nous en disent les dictionnaires canadiens. Le gouvernement semble déterminé à faire des activités sexuelles privées entre deux personnes, quel que soit leur sexe, le premier critère pour toucher des prestations, et c'est ce que fait le projet de loi C-23.

Le projet de loi C-23 est un cauchemar pour ce qui est de la vérification de l'observation. Comme les relations sexuelles semblent être le seul critère pour toucher des prestations, on se demande comment le gouvernement saura si un couple vit une relation conjugale ou s'il tente seulement de toucher des prestations.

Compte tenu de la difficulté de prouver l'aspect conjugal de la relation, le gouvernement ouvre la voie à une toute nouvelle série de litiges. Si l'un des cohabitants quittait le domicile commun, il pourrait se trouver dans l'obligation de prouver que la relation n'était pas conjugale si l'autre réclamait le statut de conjoint de fait. Cela ne diffère pas beaucoup de l'affaire M. c. H. sur laquelle la Cour suprême s'est prononcée récemment.

En outre, ces nouveaux conjoints de fait ne sont tenus de s'enregistrer nulle part pour avoir droit à des prestations, et il n'est pas non plus question de partage de renseignements entre les ministères fédéraux. Par conséquent, des couples de ce genre pourraient réclamer des prestations conjugales conformément à une loi tout en maintenant n'être que des amis ou des colocataires en vertu d'une autre loi qui pourrait leur imposer certaines des obligations dont la ministre de la Justice a parlé avec tant d'éloquence.

Cette mesure législative leur permettraient de dire qu'ils vivent une relation conjugale pour toucher des prestations mais, comme il n'y a pas de partage de l'information, ils n'ont aucune obligation, car ils disent qu'ils ne sont que des amis qui partagent un logement conformément à une autre loi. Cela ne marche pas.

Que dire de tous les gens qui sont laissés de côté? La ministre parle d'égalité et de justice. Je me permets de vous raconter ici une histoire.

Un de mes électeurs âgés, un ami, manquait de chance. Il n'avait pour tout revenu qu'une maigre pension. Une personne plus riche lui a offert de partager son logement en ami, et c'est ce qu'ils ont fait pendant des années. Ils ont tout partagé dans la maison. Ce sont de très grands amis, mais il ne leur est jamais venu à l'idée, et je doute qu'ils envisagent cela un jour, d'entretenir une sorte de relation physique, une intimité physique, une relation de nature sexuelle.

Une voix: Une union conjugale.

M. Eric Lowther: Madame la Présidente, le député derrière moi vient justement de mentionner le genre d'union que ces deux hommes devraient entretenir pour être admissibles aux avantages conférés par le projet de loi C-23. Une relation comme celle que je viens de décrire est complètement exclue du projet de loi C-23.

La seule façon pour ces deux hommes d'avoir droit à la prestation au survivant ou aux autres avantages pouvant être accordés à quelqu'un qui, autrement, pourrait dépendre du trésor public, ce serait de vivre une sorte d'intimité physique ou de relation de nature sexuelle, idée qu'ils repoussent d'emblée. Ces deux hommes sont laissés pour compte. Il s'agit d'un projet de loi axé sur l'égalité. Comme la ministre de la Justice le dit, il permet l'égalité et l'équité.

Le projet de loi laisse toutefois pour compte toutes sortes de personnes. Le seul et unique critère, c'est la nature conjugale, sexuelle de la relation. C'est inadéquat et impossible à appliquer. Si le gouvernement veut étendre l'octroi de certains avantages, il serait préférable qu'il le fasse en s'appuyant sur une sorte de déclaration, d'accord de dépendance auquel les gens souscriraient volontairement au lieu que certaines personnes soient exclues d'emblée par le projet de loi C-23. Si l'on ne tient pas compte du lien de dépendance, cet aspect perd tout son sens dans le projet de loi C-23 et, comme je l'ai dit, l'activité sexuelle est un critère d'admissibilité.

 

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Je me souviens du projet de loi C-78 dont la Chambre a déjà été saisie et qui abordait la question dans une optique semblable. À l'époque, j'ai posé des questions au ministre responsable du Conseil du Trésor lors de séances du comité. Je lui ai posé la question et il a répondu faiblement, un peu humblement en fin de compte, que ce sont les tribunaux qui l'obligeaient à agir de la sorte. Les juristes ont rédigé les dispositions de cette façon.

Le gouvernement sert-il les intérêts de la population en laissant les tribunaux dicter la ligne de conduite à suivre et en laissant les avocats rédiger les projets de loi et diriger tout le processus? Qu'en est-il de l'opinion de la population? Il n'en est pas tenu compte. Nous n'en entendons pas parler. Les libéraux ne veulent pas en entendre parler.

Nous avons lancé de nombreux comités dans tout le Canada pour connaître l'opinion des gens et entendre ce qu'ils avaient à dire. Je me souviens d'avoir fait partie du comité qui s'est déplacé d'un bout à l'autre du Canada pour étudier la question de la garde et du droit de visite des enfants après un divorce. Nous avons entendu des centaines sinon des milliers de Canadiens. Nous les avons écoutés nous dire ce qu'ils pensaient et comment ils voulaient réformer le droit de la famille pour mieux faire face aux séparations et rendre les lois plus avantageuses pour les familles aux prises avec ce problème.

Je sais que les députés parcourent le Canada au sein de nombreux comités. Le Comité des finances se déplace chaque année pour entendre le point de vue des Canadiens. Nous sommes devant un projet de loi qui modifie 68 lois et touche 20 ministères différents. Sur quoi s'appuient les libéraux? Sur un sondage Angus Reid qui leur dit que c'est ce que veut la population.

Angus Reid avait prédit que Mike Harris perdrait les élections en Ontario. Angus Reid avait prédit que les libéraux remporteraient ces élections, mais ils les ont perdues. C'est sur un tel sondage qu'ils s'appuient pour justifier un projet de loi qui modifie 68 lois et touche 20 secteurs gouvernementaux. Ils ne veulent même pas tenir de consultations publiques sur la question.

La ministre a vaguement parlé de consultations publiques à la fin de son discours, mais elle mettra le projet de loi en oeuvre sans aucune consultation. Je recommande au gouvernement de mettre son projet sur la glace. Écoutons ce que les Canadiens ont à dire. Formons un comité. Soixante-huit lois seront modifiées. Pourquoi ne pas tenir des audiences publiques et ne pas écouter la population?

Je me souviens aussi du rapport complet que nous avons produit sur la garde et le droit de visite des enfants. Tous les députés s'entendaient sur beaucoup de choses. Le rapport contenait de nombreuses recommandations. La ministre de la Justice a dit qu'elle ne donnerait pas suite, parce qu'elle voulait réfléchir à la question. Peut-être que, d'ici trois ans ou à peu près, nous allons faire quelque chose.

C'est ainsi qu'on met à l'écart l'opinion de la population qui s'est exprimée au comité. Dans ce cas-ci, on semble dire: «Nous avons fait un sondage, les résultats nous plaisent, et les tribunaux nous ont dit d'agir.» Alors le gouvernement passe aussitôt à l'action, et les citoyens n'ont pas un mot à dire. Le projet de loi C-23 est faible, parce que les libéraux ont refusé d'écouter la population.

Je rappelle aux députés d'en face et à tous les autres députés que tout ce qui se dit à la Chambre est consigné. Cela se retrouve dans des volumes conservés dans le bureau du Président. Tout ce que nous disons et tous les votes sont consignés. En un sens, c'est notre façon de rendre des comptes. C'est un peu l'héritage que nous laissons à nos familles et aux générations à venir qui voudront peut-être prendre connaissance de ce que nous avons dit et de notre position sur des questions diverses.

J'invite les députés à réfléchir à leur position sur le projet de loi C-23. Tous les avantages et toutes les obligations qui sont actuellement ceux des personnes mariées et des familles, il les accorde à deux personnes qui ont vécu ensemble pendant un an, à condition qu'il y ait union sexuelle.

Il faut reprendre la rédaction du projet de loi, qui doit comprendre une définition claire disant que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union. Précisons-le dans la loi. C'est ce que les gens ont demandé dans leurs pétitions. La Chambre s'est également prononcé en ce sens. Le temps est donc venu d'agir. Malheureusement, la ministre de la Justice a raté l'occasion.

 

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Le projet de loi doit aussi être modifié de façon à respecter l'intimité des gens. Selon nous, il est clairement inapproprié que les avantages sociaux soient attribués en fonction de l'existence ou non d'activités sexuelles. Si le gouvernement entend rédiger une loi selon laquelle les avantages sont accordés aux couples de même sexe pourvu qu'ils aient des relations sexuelles, cela est tout à fait déplacé.

N'est-il pas plus sensé de se fonder sur l'interdépendance des deux personnes et la contribution que la relation apporte à la société lorsqu'il s'agit de décider des avantages sociaux à accorder, plutôt que sur les activités intimes de la personne concernée? Je crois que vous-même, monsieur le Président, partagez sûrement mon avis.

J'encourage tous les députés à retourner le projet de loi C-23 pour qu'on nous en propose une version améliorée. Protégeons le mariage tel qu'il existe dans les lois et concentrons-nous sur la notion de dépendance plutôt que sur l'aspect conjugal. Le projet de loi, comme il est rédigé actuellement, ne donnera pas de résultats.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole sur ce projet de loi, et je m'empresse de féliciter le gouvernement d'avoir finalement posé un geste de respect des droits de la personne.

Tout au long du débat qui commence aujourd'hui, il y aura toutes sortes de voix en ce Parlement, particulièrement de ce côté de la Chambre, c'est-à-dire du côté du Parti réformiste, qui vont tenter de nous faire croire que c'est un projet de loi qui porte atteinte aux droits de la famille, qui porte atteinte au mariage, donc que c'est un projet de loi inacceptable.

Je crois qu'il faut être singulièrement de mauvaise foi pour ne pas reconnaître que le projet de loi à l'étude est un projet de loi de droits de la personne. Il dit que le Parlement, que les législateurs, que ce haut lieu, ce centre décisionnel qu'est la Chambre des communes, n'acceptera pas, à l'avenir, que quelque forme de discrimination que ce soit puisse subsister, s'agissant des conjoints de même sexe.

C'est de cela dont on parle. Le projet de loi qui est devant nous vise à modifier 68 lois pour reconnaître, dans tous les secteurs de la vie au Canada et au Québec, que ce soit à l'intérieur du Code criminel, que ce soit dans la Loi sur la citoyenneté, que ce soit dans le Régime de pensions, dans les banques, dans l'ensemble des secteurs de la société, là où il y a une définition de conjoints «hétérosexistes», on devra désormais lire, si ce projet de loi est adopté, une définition «homosexiste».

Je soumets respectueusement que cela n'a rien à voir avec la famille, que cela n'a rien à voir avec le mariage. Cela ne veut pas dire qu'un jour, à une étape ultérieure, nous ne devrons pas faire le débat comme parlementaires. Quant à moi, je n'hésite pas à dire que les habiletés parentales n'ont rien à voir avec l'orientation sexuelle. Ce sont deux choses complètement différentes.

Par ailleurs, ce n'est pas ce dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je crois qu'il est important d'être extrêmement clair pour le bénéfice de nos concitoyens. Il y a un point, cependant, avec lequel je vais être obligé d'être d'accord avec nos collègues du Parti réformiste, à savoir qu'il était plus que temps que l'on mette fin à l'activiste judiciaire qui a commencé au début des années 1990 et que, comme parlementaires, nous prenions nos responsabilités.

Dans les jugements rendus au cours des dernières années, que ce soit le jugement dans le cas de l'affaire Haig, que ce soit le jugement dans le cas de l'affaire Nesbit-Egan, en 1995, que ce soit le jugement dans l'affaire Rosenberg ou que ce soit, plus près de nous, le jugement dans l'affaire M. c. H. dans chacun de ces jugements, la magistrature, les différentes cours de justice et souventes fois la Cour suprême, ont renvoyé les parlementaires à leurs obligations.

 

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Je suis très heureux, d'abord parce qu'il y a eu des pionniers dans cette Chambre qui ont tracé la voie. À cet égard, je crois qu'il faut rendre hommage au député de Burnaby—Douglas. À travers cette voie, il y a eu un mouvement qui s'est dessiné.

Posons-nous la question. Ce sera la deuxième fois en moins d'une décennie que les parlementaires vont avoir à voter sur la reconnaissance des conjoints de même sexe. La dernière fois, c'était en 1995. Votre humble serviteur, encore dans sa prime jeunesse de député puisque j'avais été élu en 1993, avait donc invité ses collègues parlementaires à adopter une motion demandant au gouvernement et à la Chambre de reconnaître les conjoints de même sexe.

Il y a eu à ce moment-là pas plus que 55 parlementaires qui ont voté en faveur de la motion. Tous les députés du NPD ont voté en faveur. Dans mon parti, 85 p. 100 des députés ont voté en faveur. Ce qui est significatif, et je ne le dis pas pour attenter au Règlement mais à des fins pédagogiques, est le fait qu'à part l'honorable ministre du Patrimoine, tous les parlementaires membres du Conseil des ministres étaient absents de la Chambre au moment du vote.

Je le dis à des fins pédagogiques, parce qu'il y a eu une formidable évolution qui fait qu'aujourd'hui, la ministre de la Justice, et il faut lui en être reconnaissant, se présente aujourd'hui devant nous en engageant le Conseil des ministres et en nous invitant à voter en faveur d'une loi reconnaissant les conjoints de même sexe.

Si c'est possible qu'aujourd'hui la ministre de la Justice dépose une loi comme celle-là, c'est parce qu'il y a eu une évolution qui a été rendue possible par un exercice de prise de parole.

Hier matin, je participais à une conférence de presse, tenue à Montréal dans le village gai, organisée par la Coalition pour la reconnaissance des conjoints de même sexe. Je disais à ces gens: «Si on va reconnaître les conjoints de même sexe, si les parlementaires vont poser ce geste profondément significatif, c'est parce que des personnes et des groupes dans la société ont pris la parole et ont dit qu'ils étaient engagés dans des relations avec des partenaires de même sexe, qu'ils vivaient un amour authentique avec ses grandeurs et ses déprimes, avec ses obligations comme avec ses avantages, et qu'ils demandaient à être considérés à part entière.»

Lorsqu'on vivra ce débat, lorsqu'on aura à voter, lorsqu'on va étudier ce projet de loi en comité parlementaire, j'aimerais que tous les parlementaires se posent la question suivante, particulièrement les députés réformistes: peut-on décemment, en toute lucidité, soutenir dans cette Chambre qu'il existe une différence sur le plan du sentiment amoureux entre deux hommes ou deux femmes qui s'aiment et un homme et une femme qui s'aiment?

Il n'y a pas de différence dans le sentiment amoureux. Il n'y a pas de différence dans la façon de vivre son couple. Quand on est amoureux d'un autre homme, on passe par la même gamme d'émotions. On passe par la même gamme de sentiments. Quand on est un citoyen dans la société, on paie les mêmes impôts. On est régi par les mêmes lois. On participe à la même société civile. C'est cela qui doit être au coeur de nos préoccupations.

La non-reconnaissance des conjoints de même sexe est une question de discrimination. Cela ne peut être une question de religion. On ne peut pas, comme parlementaires, se positionner sur le plan de la religion ou sur le plan de la morale, ce qui ne veut pas dire que nous ne sommes pas des gens de principe.

Moi, comme personne, j'ai mes principes. J'ai mes valeurs. Mes collègues ont leurs principes et leurs valeurs. Mais quand on adopte une loi, quand on est un législateur, cela ne peut pas être la morale qui nous guide parce que la morale, en politique, c'est ce qui vieillit le plus mal.

 

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Imaginons un seul instant que si les gens qui ont adopté la Loi sur le divorce s'étaient arrêtés à des préoccupations morales, ils auraient pu dire: «On ne va pas adopter une Loi sur le divorce», parce que dans la morale qui était dominante il y a une trentaine d'années, on ne préconisait pas que les gens puissent dissoudre leur mariage par un quelconque moyen juridique.

Ce qui doit nous animer comme législateurs, c'est un seul principe. Ce principe est celui de l'égalité entre les individus. C'est comme cela que la ministre de la Justice a commencé son discours. On peut ne pas s'entendre sur le plan constitutionnel—vous savez combien nous sommes malheureux du projet de loi C-20—on peut ne pas s'entendre sur la place de l'économie, on peut ne pas s'entendre sur les politiques économiques, mais il ne peut pas être possible, comme parlementaires, qu'on ne s'entende pas sur ce qui doit être le moteur de notre action, ce qui doit être au centre de nos préoccupations, c'est-à-dire l'égalité de tous les individus.

Ce principe est à ce point important, il mérite à ce point de retenir notre attention, que le législateur, qui s'est fait constituant en 1981-1982, en a fait une règle de droit qui ne peut être transgressée.

Pour que ce soit clair pour les gens qui nous écoutent, toute l'action que l'on mènera, le principe de la reconnaissance des conjoints de même sexe, non seulement procède de sentiments qui sont extrêmement nobles entre individus, c'est-à-dire un amour réciproque, mais il procède d'une reconnaissance inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui s'appelle l'article 15.

Compte tenu de son importance, je vais me permettre de le citer. Que dit l'article 15? Il dit ceci:

    La loi ne fait exception de personne et s'applique également à tous et à toutes, et tous ont droit à la même protection et aux mêmes bénéfices, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale, l'origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, les déficiences mentales ou physiques.

C'est le texte tel qu'il existait en 1982. J'ouvre une petite parenthèse pour dire que, déjà en 1982, lors des conférences constitutionnelles, des citoyens se sont regroupés en association. Qui était ministre de la Justice à l'époque? C'était l'actuel premier ministre, le député de Shawinigan.

Déjà, en 1982, on demandait qu'au nombre des motifs interdits de discrimination, il y ait l'orientation sexuelle. Cela ne s'est pas fait, et je ne veux pas y revenir, mais en 1995, il y a eu une cause célèbre, probablement une des causes les plus importantes en droit canadien, l'arrêt Nesbit-Egan, concernant un couple de Colombie-Britannique—un des endroits les plus intéressants où demeurer au Canada—qui vivait ensemble depuis plus de 40 ans. Il n'y a pas tant de gens que cela qui vivent ensemble depuis plus de 40 ans.

Il s'agissait d'une union homosexuelle, d'un couple qui vivait ensemble depuis 40 ans. L'un d'entre eux avait contesté la constitutionnalité d'un des articles de la Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoyant l'allocation au conjoint. On disait que cet article était inconstitutionnel en regard de l'article 15 que je viens de citer.

La Cour suprême, à l'unanimité, car les neuf juges l'ont reconnu, a admis qu'effectivement, à l'avenir, il faudrait lire l'article 15 de la Charte canadienne des droits de la personne de 1982 comme comprenant l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination.

C'est comme cela que la Cour suprême a reconnu que, maintenant, il n'était pas possible pour le législateur de discriminer sur la base de l'article 15. Cela a été un très grand moment dans les annales judiciaires.

 

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Aujourd'hui, comme parlementaires, nous devons bien sûr, avec l'autonomie que nos délibérations doivent avoir mais aussi avec la voie que la Cour suprême a indiquée, dire à l'ensemble de nos concitoyens que nous n'accepterons pas la discrimination.

Soyons clairs. Ce n'est jamais facile de se reconnaître différent des autres. Ce n'est jamais facile d'appartenir à une minorité et cela n'est pas plus facile d'appartenir à une minorité sexuelle. Tel que vous me voyez, j'ai 37 ans. Je sais bien que j'ai l'air très jeune. Il m'arrive régulièrement de me faire «carter» dans les clubs, mais il n'en demeure pas moins que j'ai 37 ans.

Quand j'ai annoncé à mes parents, à l'âge de 18 ans, que j'étais homosexuel, ce ne fut pas un moment facile. Ce ne fut pas un moment facile pour mes parents. Reportons-nous dans le temps. Mes parents ont élevé des enfants au début des années 1960. J'ai eu 18 ans au début des années 1980, et je ne pense pas que mes parents, dans les années 1950, 1960 ou 1970, dans l'idéal qu'ils se faisaient d'élever une famille ou d'avoir des enfants, souhaitaient avoir un fils homosexuel, parce que c'était une époque dans la société où on rejetait les homosexuels. On considérait cela comme une maladie et on riait des homosexuels.

Cela n'a pas empêché mes parents de cheminer, de comprendre que les relations homosexuelles peuvent être des relations extrêmement gratifiantes, que l'on peut être des citoyens à part entière.

C'est tout le sens du débat que nous avons aujourd'hui. Chacun des parlementaires qui va se lever dans cette Chambre et va voter contre le projet de loi C-23 va envoyer un message négatif aux citoyens canadiens et aux citoyens québécois. Ils vont se dire que lorsqu'on est homosexuels, on ne mérite pas une protection pleine et entière. Quand on est homosexuels, on ne mérite pas d'être protégés entièrement dans chacune des législations qui peuvent être adoptées par les parlementaires.

C'est ce que les députés vont faire lorsqu'ils vont voter contre ce projet de loi. N'oublions pas que dans les conditions optimales, dans les conditions idéales, lorsque quelqu'un se découvre être homosexuel à 13, 14 ou 15 ans, cela ne peut pas être facile. Pour contribuer à une meilleure acceptation, parce qu'on a intérêt comme législateurs à ce que les gens s'acceptent pour ce qu'ils sont, à ce que les gens soient épanouis, il faut que le cadre juridique que l'on fixe comme législateurs concoure à cet épanouissement des individus.

Je le rappelle, pour moi, c'est le sens du débat. Va-t-on accepter de dire que, comme parlementaires, nous reconnaissons que les gens qui sont engagés dans des relations homosexuelles avec des partenaires de même sexe doivent être considérés comme des citoyens à part entière? Ne nous y trompons pas. Ce n'est pas une question financière, ce n'est pas une question monétaire. Bien sûr, au nombre des bénéfices que la loi va reconnaître, il y aura des incidences financières, puisqu'on va modifier la Loi sur les pensions.

On va modifier la Loi sur le revenu. On va reconnaître que si la Loi sur le revenu est modifiée, que c'est possible de se prévaloir d'une allocation pour conjoint et d'une indemnité. Ce sera possible de réclamer également une déduction pour conjoint à charge.

Le projet de loi qui est devant nous ne se caractérise pas d'abord pour son incidence financière. Ceux qui seraient tentés de voter contre ne peuvent pas nous dire, s'ils sont bien informés, que c'est un projet de loi qui va avoir des conséquences dramatiques pour le trésor public.

D'abord, n'oublions jamais que les bénéfices qui vont être accordés aux conjoints de même sexe, pour un certain nombre d'entre eux, ils se les payent et se les donnent comme contribuables

En 1998, lorsque dans l'arrêt Rosenberg on a demandé au ministère des finances d'évaluer l'impact financier de la reconnaissance des conjoints de même sexe, qu'a dit le ministère des finances? D'abord, il est certain qu'en ce moment il n'y a personne qui peut dire de manière détaillée combien va coûter au Trésor public canadien la reconnaissance des conjoints de même sexe.

 

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On ne peut pas le dire, parce que personne n'a une idée précise du nombre de couples homosexuels dans la société canadienne. Cela n'existe pas dans le recensement et ce n'est pas quelque chose que l'on écrit dans sa déclaration d'impôt.

Sur la base d'évaluations conduites par le ministère des Finances relatives aux habitudes de consommation des Canadiens, on évalue que s'il y avait entre 2 p. 100 et 6 p. 100 de nos concitoyens qui se prévalaient des différentes déductions fiscales qui pourraient exister pour les conjoints de même sexe, il en coûterait de 4 à 12 millions de dollars.

Donc, ce n'est pas d'abord une question financière, ce n'est pas d'abord une question monétaire, puisqu'on parle de quelque chose allant de 4 à 12 millions, selon les chiffres déposés par affidavit devant la Cour d'appel de l'Ontario au moment de la cause Rosenberg.

Je voudrais également faire un petit historique pour que l'on comprenne bien de quoi il s'agit. Le terme «homosexuel» lui-même remonte à 1869. C'est en Allemagne que serait né le mot «homosexuel».

Plus près de nous, en 1948, un sexologue et sociologue, du nom de M. Kinsey, publie un rapport dans lequel il dit qu'il y a à peu près 10 p. 100 de la population qui pourrait, selon un continuum de plus ou moins, avoir eu des relations homosexuelles.

En 1969, le gouvernement modifie le Code criminel du Canada et décriminalise l'homosexualité entre personnes consentantes de plus de 21 ans.

Il est important que nous ayons ces repères historiques pour bien comprendre comment tout cela a été construit et que la reconnaissance qu'on s'apprête à donner aux couples de même sexe est quelque chose qui est né de longue date, qui découle d'une mobilisation ayant des racines historiques profondes.

C'est en 1971, au Canada, qu'a eu lieu la première manifestation gaie ici sur la Colline parlementaire. En 1973—c'est donc dire que c'est un préjugé qui a été très tenace—l'American Psychology Association retire l'homosexualité à titre de facteur définissant un comportement anormal.

Du début des années 1950 jusqu'au milieu des années 1970, lorsque, médicalement, on avait à se pencher sur l'homosexualité, on considérait que c'était une pathologie. Qui, aujourd'hui, pourrait soutenir que l'homosexualité est une pathologie?

Étant moi-même d'orientation homosexuelle, je ne crois pas avoir présenté quelque signe de dysfonctionnement que ce soit, si ce n'est que quelquefois de parler un peu trop, mais je pense que personne ne pourrait m'en tenir grief.

En 1977, le Québec modifie sa législation, sa Charte des droits de la personne, pour y inclure l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination.

En 1979, la Commission canadienne des droits de la personne recommande, dans son rapport annuel, que l'on modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y inclure l'orientation sexuelle. Et cela, c'est intéressant. Il faut se rappeler que la Commission canadienne des droits de la personne a joué un rôle fondamental dans l'obtention de droits accrus pour la communauté homosexuelle.

Cela m'amène à rappeler qu'au début des années 1990, dans l'affaire Haig, c'est parce qu'on avait la Loi canadienne sur les droits de la personne que cette loi a été invalidée à son article 10, parce qu'on ne prévoyait pas la fin de la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle.

 

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Il faut reconnaître que, à ce moment-là, c'est Kim Campbell qui était ministre de la Justice. Elle a décidé qu'un jugement, qui aurait pu ne s'appliquer seulement qu'en Ontario, serait exécutoire à travers tout le Canada. Il faut être reconnaissant à Kim Campbell d'avoir eu cette largesse de vue.

Si on continue, on connaît évidemment ce qui s'est passé en 1982. En 1985, ce fut l'entrée en vigueur de l'article 15, qui malheureusement ne prévoyait pas l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination.

En 1986, l'Ontario devient la deuxième province, après le Québec, à modifier son Code des droits de la personne, qui est l'équivalent de la Charte québécoise des droits de la personne, pour y inclure l'orientation sexuelle comme motif de distinction illicite.

En 1988, il y a une bouffée d'air frais qui vient du côté de l'Église. L'Église unie du Canada, qui regroupe le plus grand nombre de protestants au Canada, vote en faveur de l'ordination des homosexuels.

C'est comme cela qu'une société change. Ce sont vraiment les forces conjuguées de la magistrature, de l'Église, du politique et du social qui font en sorte qu'on contribue à façonner les mentalités.

En 1989, un tribunal accueille pour la première fois l'orientation sexuelle comme motif de discrimination illicite en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

En 1991, l'Ontario étend les avantages sociaux, sauf les prestations aux conjoints survivants, aux conjoints de même sexe dans l'ensemble de la fonction publique provinciale.

À la même époque, la Cour suprême de la Colombie-Britannique décide que l'interprétation de «conjoint» aux termes de la Medical Service Act, qui exclut les conjoints de même sexe des avantages accordés, enfreint l'article 15.

En 1992, soit une année plus tard, une commission d'enquête mise sur pied sous l'autorité du Code des droits de la personne de l'Ontario statue que le refus d'accorder des prestations de conjoint survivant aux conjoints de même sexe contrevient à la Charte.

C'est comme cela que, dans les annales judiciaires, la question de l'orientation sexuelle en est venu à s'imposer dans la Charte.

En 1995, il y a eu l'arrêt Nesbit-Egan. Cet arrêt n'est pas quelque chose d'anodin, et je voudrais le citer. Je rappelle que cet arrêt est né de la démarche qu'a entreprise un couple vivant en Colombie-Britannique, un couple qui avait un parcours de vie conjugale de plus de 40 ans. Monsieur le Président, je suis sûr que vous-même, qui êtes un modèle de fidélité, n'avez pas encore atteint une pareille longévité.

La Cour suprême a reconnu que nous devions inscrire, à l'article 15, l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination. C'est parce que la Cour suprême a inscrit l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination que...

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette d'interrompre l'honorable député. L'honorable député de Dewdney—Alouette invoque le Règlement.

[Traduction]

M. Grant McNally: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il me déplaît d'interrompre le discours des plus brillants de mon collègue, mais je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter maintenant la motion d'initiative parlementaire no 308.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Dewdney—Alouette demande le consentement unanime pour proposer une motion. Y a-t-il consentement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, j'espère que mon temps de parole ne sera pas amputé et que vous avez arrêté le chronomètre quand notre collègue s'est levé. Il m'a un peu déstabilisé, mais je vais reprendre mes esprits.

Il y a un autre jugement extrêmement célèbre dans les annales judiciaires qui a permis de faire avancer la cause des gais.

 

. 1220 + -

C'est dans l'arrêt Rosenberg c. Canada, lors d'une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario, que le 23 avril 1998, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision unanime dans laquelle la Cour a jugé que la définition de «conjoint» de la Loi de l'impôt sur le revenu était inconstitutionnelle dans son application au régime de retraite agréé.

Les mots «sexe opposé» dans la définition, telle qu'elle existait dans la Loi de l'impôt sur le revenu, avaient empêché le Syndicat canadien de la fonction publique d'étendre l'application de ses régimes de retraite agréés au conjoint survivant d'employé gai ou d'employée lesbienne.

Donc, le Syndicat canadien de la fonction publique avait contesté, toujours en vertu de l'article 15, la discrimination qui était faite et qui faisait en sorte que le ministère du Revenu national, qui administre la Loi de l'impôt sur le revenu, refusait d'agréer, de reconnaître, d'enregistrer les régimes de retraite des employés de même sexe, si bien qu'ils n'avaient pas la déduction correspondante et que ce régime-là n'avait donc aucune reconnaissance légale. Encore une fois, la lumière est venue du côté de la magistrature.

Plus près de nous, il y a un autre jugement dont je veux parler, qui est extrêmement important, et c'est l'arrêt M. c. H. Le 20 mai 1999, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans une décision de huit juges contre un—on est donc en présence d'un jugement extrêmement solide; ce n'est pas un jugement dissident, ce n'est pas un jugement où il y avait une courte majorité—on est en présence d'un jugement extrêmement solide, quasiment consensuel, comme il en existe peu à la Cour suprême, où huit juges contre un avaient statué que la définition du mot «conjoint» de la Loi sur le droit de la famille de la province de l'Ontario portait atteinte à l'article 15 de la Charte canadienne des droits de la personne.

De quoi s'agit-il? C'est le cas d'un couple de lesbiennes qui vivent ensemble depuis quelques années et qui ont commencé leur union au début des années 1980. Vient une rupture. D'abord, il faut dire qu'à l'intérieur de leur vie matrimoniale s'était constitué un patrimoine et que l'une d'elles avait fait l'acquisition d'un fond d'entreprise pour laquelle l'autre avait travaillé. Donc, au moment de la rupture, il y a une demande de pension alimentaire. Évidemment, la Loi ontarienne sur le droit de la famille, à son article 29 si mon souvenir est exact, ne reconnaissait pas les conjoints de même sexe, tant et si bien que notre concitoyenne, qui avait pourtant vécu plusieurs années avec un partenaire de même sexe et qui avait contribué au patrimoine, était privée d'un recours.

C'est intéressant, parce que ce cas s'est rendu jusqu'à la Cour suprême. Pourquoi est-ce que je prends la peine de parler du jugement M. c. H.? Parce que, pour la première fois, la Cour suprême a reconnu que les relations homosexuelles devaient être considérées comme des relations conjugales. On a reconnu que, ultimement, ce serait donc possible d'obtenir, entre conjoints de même sexe, une pension alimentaire.

Cependant, la Cour suprême a fait preuve d'une certaine réserve, comme l'avait fait avant elle la Cour provinciale dans l'affaire Egan-Nesbit, et a refusé d'invalider la loi au complet et de mettre le gouvernement ontarien en instance de modifier toutes ses lois. Elle a prononcé un jugement déclaratoire, limité à l'article 29, pour une période de 90 jours. Vous voyez que la Cour a fait preuve de sagesse.

L'arrêt M. c. H. est important, parce qu'il doit faire comprendre à la communauté homosexuelle que la justice, qui est admirablement bien représentée par une balance et deux plateaux, signifie des obligations, mais signifie également des avantages.

 

. 1225 + -

Nous devons savoir, comme parlementaires, et la communauté homosexuelle doit savoir, que si nous adoptons cette loi, il y aura également des obligations qui en découleront. Il est possible, entre autres, que dans la prise en compte du revenu total du couple, il y ait des avantages et des désavantages qui en découlent.

L'arrêt M. c. H. est une question de pension alimentaire. Donc, lorsqu'on s'engagera dans une relation homosexuelle, qu'on aura un parcours de vie commun, il faudra également considérer que pourra découler de la suite d'une rupture de cette relation homosexuelle un certain nombre de responsabilités.

Je veux revenir sur ce qu'est l'essentiel du débat. Encore une fois, je crois que nous serions bien mal avisés, comme parlementaires, de ne pas reconnaître que ce dont il est question ici, c'est vraiment de mettre fin à la discrimination. Nous savons que les dix grandes villes canadiennes, dont Halifax, Vancouver, Montréal, Toronto, Moncton ont reconnu, au niveau municipal, les conjoints de même sexe.

Il y a plein d'entreprises privées qui reconnaissent les conjoints de même sexe. Alors, on se retrouverait dans une situation pour le moins paradoxale si des instances inférieures, comme les municipalités, reconnaissaient les conjoints de même sexe, mais que nous ici, au gouvernement fédéral, au Parlement canadien, nous nous abstiendrions de poser un geste comme celui-là.

Plus près de nous, l'an dernier, l'Assemblée nationale, avec le gouvernement de Lucien Bouchard, un des meilleurs gouvernements à avoir garni les banquettes ministérielles, a reconnu intégralement les conjoints de même sexe. On a modifié 28 lois québécoises, dont la Loi sur la sécurité du revenu et la Loi sur l'assurance-automobile. On a modifié les grandes pièces législatives d'importance pour reconnaître les conjoints de même sexe.

Évidemment, la démarche n'est pas complète, parce qu'il reste encore le Code civil. Il me tarde, et je me presse d'interpeller le gouvernement de M. Bouchard pour qu'il franchisse le prochain pas qui consiste à modifier le Code civil du Québec. Comme on le sait, nous sommes en présence de deux systèmes juridiques distincts, le premier, inspiré de la common law, qui existe au Canada anglais, et l'autre, celui du Québec, qui est le Code civil. Le Code civil, c'est une loi, mais il ne reconnaît pas les conjoints hétérosexuels, donc évidemment, il ne reconnaît pas les conjoints homosexuels.

Donc, il me tarde de convaincre le gouvernement du Québec d'emboîter le pas et de modifier le Code civil. Je le répète, ce n'est pas une question de reconnaissance de la famille, ce n'est pas une question de reconnaissance du mariage. Plus tôt, j'écoutais les exposés de mes collègues du Parti réformiste, et je pense qu'ils auront un examen de conscience sérieux à faire, parce qu'on ne peut pas, d'un côté, tenir le discours de la «law and order» comme ils le font, et ne pas vouloir respecter la Charte. Cela ne peut pas être possible.

Hier, en conférence de presse, la Coalition canadienne pour la reconnaissance des conjoints de même sexe rappelait combien il serait inopportun, inapproprié, que des parlementaires votent contre ce projet de loi. Quand les parlementaires vont se prononcer contre ce projet de loi, ce qu'ils vont dire, c'est qu'ils se croient au-dessus de la Charte canadienne. Cela veut dire qu'ils ne reconnaissent pas une valeur qui est pourtant fondamentale, peu importe où on a les pieds au Canada, peu importe notre occupation professionnelle, peu importe notre âge, peu importe nos antécédents judiciaires. Il y a un principe auquel il faut souscrire, c'est celui de l'égalité entre tous les individus.

 

. 1230 + -

On ne le dira jamais assez. Ce projet de loi vient consacrer la reconnaissance de l'égalité complète, totale et non compromettante entre tous les individus. Je ne peux pas m'imaginer que les députés réformistes, qui vont basculer dans l'alternative unie dans quelques moments, pourraient envoyer un message en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique où ils diraient aux gens qui sont d'orientation homosexuelle: «Comme parlementaires, nous nous levons dans cette Chambre et nous ne reconnaissons pas que vous êtes des citoyens à part entière.»

Je crois qu'il y aura un prix extrêmement grave et lourd de conséquences. Je crois que l'électorat jugera sévèrement les députés qui se lèveront dans cette Chambre et qui ne reconnaîtront pas que tous les citoyens doivent être consacrés par le principe de l'égalité qui doit exister entre les individus, et que cette égalité est au centre de nos préoccupations.

Le Bloc québécois va contribuer de manière extrêmement diligente à l'adoption rapide de ce projet de loi parce que nous n'avons que trop tardé à reconnaître les conjoints de même sexe. Nous allons faire un travail sérieux en comité. Nous allons entendre les témoins.

Tous ceux qui croient à l'égalité doivent se livrer à un exercice extrêmement important en démocratie, soit celui de la prise de parole. Nous devons nous lever, occuper toutes les tribunes et engager le dialogue. Nous devons aller voir les députés réformistes et l'ensemble des parlementaires qui ne sont pas convaincus du bien-fondé du projet de loi. Nous devons engager le dialogue pour les convaincre que ce n'est pas une question liée au mariage et à la famille, mais une question d'égalité.

Dans les prochains jours, c'est ce que je vais faire. C'est ce que l'ensemble des parlementaires devront faire. Je suis convaincu qu'ensemble nous pouvons changer les choses, façonner les mentalités et travailler à une plus grande égalité pour l'ensemble de nos concitoyens.

[Traduction]

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Madame la Présidente, c'est animé d'un sentiment de fierté que je prends la parole aujourd'hui afin de féliciter le gouvernement d'avoir déposé cette mesure législative.

La route menant à l'égalité pleine et entière des gais et des lesbiennes a été longue, souvent difficile et chaotique. On n'y pas encore tout à fait, mais ce projet de loi fait faire de grands pas à la communauté gaie et lesbienne vers la pleine reconnaissance de leurs droits.

Au moment de franchir cette étape importante, je voudrais signaler la contribution de bon nombre de Canadiens et de Canadiennes.

[Français]

Je salue le député de Hochelaga—Maisonneuve qui vient de parler. C'est un excellent député qui lutte depuis longtemps pour les conjoints de même sexe et qui a déposé plusieurs projets de loi en ce sens.

[Traduction]

Je souligne la contribution d'une députée qui n'est plus avec nous. En effet, Shaughnessy Cohen est morte tragiquement à la Chambre peu de temps après avoir signé une lettre à la ministre de la Justice pour faire pression sur le gouvernement afin qu'il reconnaisse les relations entre gais et entre lesbiennes.

Je souligne également le travail fait par des syndicats, tels que les TCA, le SCFP, l'Alliance de la Fonction publique du Canada, la CSN au Québec, le STTP, le Congrès du Travail du Canada, et notamment ma bonne amie, Nancy Rich.

Il y également ceux et celles qui ont vécu leur vie publiquement et fièrement, souvent défiant l'ostracisme de certains membres de leurs communautés qui rejetaient les relations qui les unissaient. Ils sont les héros inconnus ainsi que tous ceux et toutes celles que nous reconnaissons comme nos chefs de file, des gens comme Jane Rule et sa partenaire Helen Sonthoff, qui vient tout juste de mourir, Jim Egan et son partenaire Jack Nesbitt, qui ont porté devant la Cour suprême du Canada la question de la reconnaissance des relations entre gais et entre lesbiennes, qui forment un couple depuis plus de 40 ans et qui ont remporté une victoire historique en faveur de l'inclusion de l'orientation sexuelle dans notre Charte des droits.

Parmi les personnes qui ont porté leur combat devant les tribunaux, il y a également Nancy Rosenberg et sa partenaire, Margaret Evans et sa partenaire, Stanley Moore et son partenaire Pierre Soucy, Dale Akerstrom et son partenaire Alexander, Chris Vogel au Manitoba, Jim Bigney en Nouvelle-Écosse et Delwin Vriend.

 

. 1235 + -

Je pourrais vous rapporter des tonnes d'histoires de ce genre, des histoires de héros qui se sont battus courageusement pour obtenir l'égalité.

J'aimerais également souligner l'aide apportée par une de mes anciennes collègues de la Chambre. J'ai tout d'abord soulevé cette question à la Chambre il y a plus de vingt ans, quand j'ai été élu pour la première fois. L'une de mes premières alliées a été une députée du Parti conservateur, Madame Pat Carney. J'aimerais maintenant la remercier de son apport.

Certains se demandent pourquoi le gouvernement prend des mesures de ce genre. S'il le fait, c'est qu'à titre de parlementaires et de législateurs provinciaux, nous avons demandé aux tribunaux d'interpréter la Charte des droits. Ils ne l'ont pas fait d'eux mêmes. C'est nous qui leur en avons confié la responsabilité. En réalité, le plus haut tribunal au pays, la Cour suprême du Canada, a statué que l'article 15 de la Charte interdit la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et que cette discrimination inclut la discrimination exercée contre les couples d'homosexuels hommes et femmes.

EGALE, le groupe de pression national, la Campagne pour l'égalité des familles et d'autres ont fait avancer cette cause devant les tribunaux et bon nombre d'assemblées législatives provinciales et territoriales ont pris des mesures dans ce sens.

[Français]

Le gouvernement du Québec a récemment déposé une loi omnibus, et je tiens à saluer surtout le député québécois, André Boulerice, pour son travail assidu dans ce dossier.

[Traduction]

Le gouvernement de la Colombie-Britannique, tout particulièrement le procureur général Ujjal Dosanjh, a été l'un des premiers à faire avancer la cause de l'égalité.

En Ontario, c'est l'ex-procureure générale Marion Boyd qui a déposé le projet de loi 167.

Le gouvernement démontre par cette mesure qu'il faut aller de l'avant. Il pourrait traiter chacun de ces cas de façon individuelle, devant les tribunaux, ou décider de faire ce qu'il convient de faire, de faire ce qui s'impose et dire qu'il reconnaît la décision prise par les tribunaux. Les tribunaux ont stipulé que les avantages qui sont offerts aux conjoints de fait hétérosexuels doivent également être offerts à ceux qui vivent dans une relation de couple engagée et aimante avec un partenaire de même sexe.

Comme l'a souligné le juge Iacobucci dans l'affaire Delwin Vriend c. la Cour Suprême du Canada:

    À mon avis, on ne peut demander à des groupes qui sont depuis longtemps victimes de discrimination d'attendre patiemment que les gouvernements en viennent, étape par étape, à protéger leur dignité et leur droit à l'égalité. Si on tolère que les atteintes aux droits et aux libertés de ces groupes se poursuivent pendant que les gouvernements négligent de prendre des mesures diligentes pour réaliser l'égalité, les garanties inscrites dans la Charte ne seront guère plus que des voeux pieux.

C'est à la réalisation de cette égalité que nous parvenons aujourd'hui en reconnaissant que les garanties inscrites dans la Charte doivent se concrétiser par une réforme de la loi, une réforme tant au niveau des droits que des obligations.

Je suis très fier de dire aujourd'hui, au nom de mes collègues du Nouveau Parti démocrate, que ce parti appuie depuis toujours, en tous cas depuis que j'ai le privilège d'être ici, il y a plus de 20 ans, le plein droit à l'égalité des gais et des lesbiennes.

Le chef de mon parti, la députée d'Halifax, a toujours été aux premiers rangs de la lutte, quand elle était députée provinciale en Nouvelle-Écosse et à présent en tant que chef du parti, et tous mes collègues sans exception ont travaillé en faveur de l'égalité des gais et des lesbiennes.

Je suis ici pour dire, pas seulement en tant que député de Burnaby—Douglas, pas seulement en tant qu'homosexuel, mais aussi au nom de mes collègues, que nous rendons hommage au gouvernement pour cette importante contribution à la réalisation de la pleine égalité.

 

. 1240 + -

J'aimerais dire quelques mots au sujet de ce dont il n'est pas question dans ce projet de loi. Dans ce projet de loi, il n'est pas question de droits particuliers pour qui que ce soit. Il est question d'équité et de droits égaux. Le projet de loi reconnaît que les homosexuels cotisent aux régimes d'avantages sociaux et que, jusque récemment, on leur a refusé les prestations qui devraient leur revenir. En effet, il y a, à l'extérieur de la Chambre, un homme qui brandit une pancarte qui dit ceci: «Pas de droits particuliers pour les homosexuels—Abrogez le projet de loi C-33». Je le répète, il ne s'agit pas de droits particuliers.

Dans ce projet de loi, il n'est pas non plus question d'argent. Les réformistes devraient plutôt appuyer le projet de loi, car il aidera à réduire le déficit fédéral et la dette publique. D'après une étude qui a été déposée dans l'affaire Rosenberg, un affidavit qui a été signé par un agent principal de la législation de l'impôt au ministère des Finances disait ceci:

      ...appliquer aux couples de personnes de même sexe le traitement fiscal réservé aux époux entraînerait des économies générales d'environ 10 millions de dollars par an pour le gouvernement fédéral.

Tels sont les chiffres que donne le ministère des Finances. Étendre l'égalité à ces gens ne coûte rien parce que, dans cette mesure législative, nous reconnaissons les droits et les obligations.

Dans l'affaire M. c. H., il a été reconnu qu'une homosexuelle avait à l'égard de son ex-partenaire des obligations financières découlant de leur relation. Il est clair que si ces obligations sont reconnues, le fardeau financier de l'État sera également réduit. J'aurais cru que le Parti réformiste aurait accueilli cette mesure favorablement et l'aurait appuyée.

Il ne s'agit pas d'accorder des droits particuliers. Il ne s'agit pas de fonds supplémentaires. Ce qui est des plus offensants, c'est que le Parti réformiste, par la voix du député de Calgary-Centre, a dit du projet de loi qu'il associait les avantages sociaux à la présence de relations sexuelles. Laissez-moi dire à quel point cette description du projet de loi par le Parti réformiste est humiliante, malhonnête et offensante.

Examinons la question un instant. Le député de Calgary-Centre a dit: «Comment prouver qu'ils sont vraiment partenaires? Comment prouver qu'ils ont des relations sexuelles? Peut-être tentent-ils de frauder le système?» Je rappelle à la Chambre que, depuis maintenant quelques années, les relations hétérosexuelles de fait sont reconnues. Je n'ai pas entendu les réformistes dire: «Non, non, il ne faut pas reconnaître ces relations, car nous ne pouvons pas prouver que l'homme et la femme ont des relations sexuelles. Nous ne pouvons pas prouver qu'ils sont vraiment engagés l'un envers l'autre.» Les réformistes sont demeurés silencieux au sujet des relations hétérosexuelles de fait, car ils savent que beaucoup de Canadiens sont engagés dans des relations de ce genre, et les réformistes ne contestent pas ces relations.

Les réformistes n'ont pas assez d'intégrité intellectuelle pour admettre que leur argument ne tient absolument pas debout lorsqu'ils demandent comment obtenir des preuves.

Le député de Calgary-Centre a dit ensuite qu'il suffisait d'habiter avec une personne pendant un an et d'avoir des relations sexuelles avec elle pour pouvoir bénéficier d'avantages sociaux. Cet argument est totalement faux, car la Cour suprême du Canada et la Cour d'appel de l'Ontario ont toutes deux parlé de la signification de relation conjugale. Cette expression veut-elle dire habiter avec une personne et avoir des relations sexuelles avec elle à l'occasion? Non. Certaines relations conjugales sont exemptes de relations sexuelles. Ces deux cours l'ont dit très clairement. Certains couples hétérosexuels sont, en fait, fondés sur l'amour et un engagement profond, mais s'abstiennent de relations sexuelles. Je sais que le député de Calgary-Centre doit trouver cela incroyable. C'est vraiment stupéfiant, n'est-ce pas? Pourtant, ce sont des relations conjugales selon les tribunaux.

La suggestion selon laquelle il est simplement question d'avantages reliés au sexe banalise et diminue la qualité des relations entre gais et lesbiennes. Ma relation avec mon conjoint, Max, ne se résume pas à vivre ensemble et à avoir des relations sexuelles. Bien entendu, c'est important, mais cela est beaucoup plus profond que cela et c'est ce qui fait en fin de compte une relation conjugale. Nous partageons nos vies, les bons moments et les mauvais, que nous soyons malades ou en santé. Nous partageons la propriété de notre maison. Nous avons un compte en banque conjoint. Nous sommes les bénéficiaires de nos testaments respectifs.

 

. 1245 + -

Il y a un engagement émotif profond dans la relation qui est banalisée, rabaissée et niée par le genre d'affirmations que fait le député de Calgary-Centre. Nous disons que ces relations devraient être reconnues et célébrées dans notre pays et ne plus être niées.

Je veux noter également que tous les députés qui parlent maintenant contre ce projet de loi affirment qu'ils s'opposent à cette mesure parce qu'elle ne va pas assez loin, elle ne reconnaît pas d'autres relations de dépendance comme celles qui existent entre deux soeurs vivant ensemble ou deux messieurs âgés partageant une maison. Sans exception, tous ces députés ont parlé contre l'égalité de base pour les gais et lesbiennes. C'est leur programme. Ils ne croient pas dans cela.

Tous les députés réformistes à la Chambre aujourd'hui qui étaient présents au moment du vote sur les modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne, le projet de loi C-33, se sont prononcés contre cette mesure législative. Ils ne croient pas dans l'égalité et il faut que personne ne s'y trompe. C'est le programme des réformistes.

Bien entendu, il est vrai qu'il n'y a pas encore une égalité complète. Il reste beaucoup de chemin à parcourir. Le projet de loi ne traite pas des lois sur l'immigration, par exemple. Il y a des Canadiens qui tombent amoureux d'autres Canadiens et il y en d'autres qui tombent amoureux de citoyens d'autres pays. J'exhorte la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à procéder rapidement pour reconnaître les unions de gais et de lesbiennes dans la nouvelle loi sur l'immigration qui sera présentée bientôt. De même, nous devons examiner attentivement les dispositions du Code criminel concernant la littérature haineuse.

J'ose même dire que nous devons également reconnaître que l'égalité s'applique également aux couples qui désirent s'engager dans des unions amoureuses stables et leur faire accorder par l'État le statut de mariage.

Des députés de tous les partis représentés à la Chambre disent que le droit de se marier ne peut être reconnu aux gais et aux lesbiennes car cela entraînerait la mort du mariage et l'effondrement des valeurs morales fondamentales de la société. Le mariage est-il vraiment si fragile? Comment le fait de reconnaître et de confirmer les unions de gais et de lesbiennes qui décident de se marier menacerait-il le mariage du député de Calgary-Centre ou celui du député d'Ontario? Cela se fera dans le cadre de la pleine égalité. Aux Pays-Bas, le gouvernement a présenté récemment un projet de loi visant à leur reconnaître également ces droits.

Je terminerai en citant une lettre d'une femme qui exprime avec beaucoup plus d'éloquence que moi, avec beaucoup plus de vigueur et de passion, ce que cela a signifié dans sa vie de se voir refuser la pleine égalité de son union et pourquoi ce projet de loi est si important. Je suis fier de dire aux députés qu'elle s'appelle Donna Wilson. Voici ce qu'elle a écrit au premier ministre en 1996:

    Monsieur le Premier Ministre,

    Le 30 octobre 1995, ma femme compagne de vie depuis 13 ans est décédée. Elle avait été déclarée atteinte du cancer des ovaires moins de sept mois avant sa mort. C'était avant une femme de 48 ans, active et en bonne santé.

    Nous étions unies pour la vie et nous partagions tout. Nous étions interdépendantes, tant financièrement qu'émotionnellement. Tous les aspects de notre vie étaient reliés, interconnectés. Nous vivions pleinement notre vie entourées par l'affection de nos familles, de nos amis et de communautés aussi nombreuses que variées.

    Nous partagions les responsabilités parentales à l'égard de deux enfants. Aujourd'hui, je continue à les élever et je les ai pris en charge en tant que co-parent, mais aussi à la place de leur mère qui est décédée.

    À maintes et maintes reprises, les lois de notre pays ont rendu notre union invisible. Nous avons vécu sans les avantages et sans l'appui dont bénéficie la vaste majorité des Canadiens. Nous n'avions droit ni aux crédits d'impôt ni aux avantages fiscaux dont disposent les ménages ou les familles. La valeur de notre union, de notre famille et de notre contribution à la société canadienne n'était pas reconnue.

    Même maintenant, je ne suis considérée ni comme veuve ni comme survivante et je ne suis pas admissible à la pension de ma partenaire. Je suis minée par le même chagrin que n'importe quelle autre veuve et je partage les mêmes craintes et la même insécurité financière qu'un grand nombre de celles qui perdent un conjoint ou un partenaire pour la vie.

    Après la mort de ma partenaire, j'ai appelé le bureau du Régime de pensions du Canada. J'ai pris la peine d'expliquer clairement ma situation. La fonctionnaire qui m'a répondu ne m'a pas offert de condoléances et n'a exprimé aucune compassion. Bien au contraire, elle m'a dit que je n'étais pas admissible aux prestations de retraite puisqu'il n'y avait pas de conjointe survivante. Quand je lui ai dit que j'étais la conjointe survivante, elle m'a demandé mon nom et le nom de la personne décédée. Deux noms de femme, c'était confirmé: il n'y avait pas de conjointe survivante.

    Les 13 années environ que nous avions passées ensemble, dévouée l'une à l'autre, ne comptaient pas. Les souhaits de ma partenaire ne comptaient pas. Mes besoins en tant que survivante ne comptaient pas.

    Toute sa vie durant, ma compagne s'est consacrée à un emploi qui lui permettait de s'occuper des autres. Elle a dûment contribué au Régime de pensions du Canada. Elle souhaitait que les prestations de retraite me soient versées, pour me dédommager des soins que je lui avais prodigués et m'aider à me remettre de sa disparition. Elle voulait s'assurer de mon bien-être après son départ, comme nous l'avions fait l'une pour l'autre et pour nos enfants pendant notre vie à deux. Elle voulait m'éviter le souci d'avoir à déménager tout de suite après, et tous ces autres problèmes auxquels les veuves sont confrontées à la disparition de l'être cher.

    Avant le décès de ma compagne, nous avons appris que son REER ne pouvait être reversé dans mon propre régime, et cela même si nous avions été concubines et que j'avais été désignée à titre de bénéficiaire. Ma compagne a été fort désemparée d'apprendre que, à sa disparition, nos économies de retraite seraient désenregistrées et imposées à un taux élevé. Cela l'a rendue furieuse d'apprendre que nos économies de retraite ne seraient plus considérées comme telles, alors que dans le cas d'un couple hétérosexuel, ou même de conjoints de fait ne justifiant que d'une seule année de vie commune, il est possible de verser le REER de l'un dans celui de l'autre.

    L'indignation et la tristesse de ma compagne l'ont amenée à déposer une plainte relative aux droits de la personne.

    Je prépare à l'heure actuelle sa déclaration de revenu.

 

. 1250 + -

Ma correspondante indique qu'elle sera tenue de payer des impôts sur pratiquement la moitié de son REER. C'est une chose pénible à faire alors qu'elle est en plein deuil. Elle poursuit:

    Il est beaucoup question de nos jours de la nécessité de s'assumer financièrement en préparant sa propre retraite. Or c'est précisément ce que ma compagne et moi faisions. Mais au lieu d'être aidées par le gouvernement dans nos préparatifs en prévision de notre vieil âge, voilà que le processus nous est rendu plus difficile.

    Tous les Canadiens paient de l'impôt en vertu de la loi. Nous cotisons à des régimes de pensions et nous contribuons au bien-être des autres. Aux termes de la loi, les lesbiennes et les gais au Canada n'ont droit ni aux avantages ni à l'aide associés à ces cotisations et, toujours aux termes de la loi, nos impôts et nos cotisations aux régimes de retraite aident et subventionnent la majorité privilégiée.

Madame la Présidente, pourrais-je demander le consentement de la Chambre pour avoir une minute de plus simplement pour terminer la lecture de cette lettre?

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député dispose d'environ dix autres secondes. Y a-t-il consentement pour étendre le temps qui lui reste de manière qu'il dispose encore d'une minute?

Des voix: D'accord.

M. Svend J. Robinson: Madame la Présidente, je remercie les députés. En guise de conclusion, Donna Wilson pose les questions suivantes:

    Quand le gouvernement va-t-il reconnaître que les lesbiennes et les gais ont également droit aux avantages et à l'aide qui sont consentis aux autres contribuables? Quand le gouvernement va-t-il avouer franchement à tous les Canadiens que les droits des lesbiennes et des gais sont déjà reconnus par les tribunaux? Quand le gouvernement va-t-il mettre un terme aux épouvantables tactiques et aux mensonges selon lesquels les ressources financières seraient épuisées si les avantages et les crédits d'impôt étaient consentis aux lesbiennes et aux gais?

    Il n'est pas question d'accorder des privilèges et des droits spéciaux. Il s'agit plutôt de reconnaître la pleine diversité dans nos collectivités et de faire face à la réalité selon laquelle les lois canadiennes doivent changer pour refléter la société d'aujourd'hui et l'égalité de tous les citoyens. Il s'agit de mettre un terme à l'homophobie et à l'hétérosexisme. Il est question d'action, et non de paroles prononcées du bout des lèvres.

    Il est temps que le gouvernement agisse et mette un terme à toutes les formes de discrimination contre les lesbiennes et les gais canadiens.

Donna écrit avec éloquence et passion en faveur des gais et des lesbiennes de tout le pays qui se joignent à moi aujourd'hui pour exhorter le gouvernement à adopter sans tarder le projet de loi qui permettrait d'accorder un traitement égal à tous les Canadiens, y compris les lesbiennes et les gais.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours du député. Il a soulevé un bon nombre de points fort intéressants.

J'aimerais que le député me donne plus de précisions à un sujet. Je sais qu'il a analysé la question en profondeur. Quelle est la situation d'un frère et d'une soeur qui partagent une demeure et entretiennent un lien et qui peuvent vouloir faire profiter l'autre de leurs avantages au moment du décès? En vertu de la législation actuelle, pourraient-ils agir de la sorte?

 

. 1255 + -

M. Svend J. Robinson: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je ne m'oppose certes pas à ce que le Parlement examine attentivement toute la question des autres liens de dépendance ainsi que de la dépendance économique et émotive. De fait, on peut soutenir qu'il existe des liens qui devraient justifier le droit à des avantages. Je suis heureux que la ministre de la Justice ait reconnu ce fait et, si j'ai bien compris, qu'elle renvoie cette question à un comité pour plus ample étude.

Le cas d'un frère et d'une soeur qui habitent ensemble depuis de nombreuses années et qui sont dans une situation de dépendance économique se prête à une analyse de notre part. De fait, bon nombre d'entre nous se demandent même pourquoi les avantages doivent nécessairement être accordés sur la base d'un lien avec une autre personne. Bon nombre d'entre nous se demandent s'il existe d'autres moyens d'accorder les avantages, qu'il s'agisse des soins dentaires ou de santé ou d'autres avantages.

Il est important de savoir quel est l'objet de ce projet de loi. Il donne suite aux interventions de la Cour suprême du Canada et en particulier à la décision M. c. H. et à la décision antérieure Miron c. Trudel. Il reconnaît que dans les cas où des avantages sont accordés et où il existe des obligations pour les partenaires hétérosexuels de fait, la justice et l'égalité signifient que les mêmes avantages doivent être accordés aux partenaires de même sexe. C'est là ce que fait ce projet de loi. Les autres questions concernant les autres genres de liens seront abordées par un comité, et j'ai hâte de participer à cette discussion.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, le député a dit, durant son discours, que la relation conjugale requise pour obtenir les avantages en vertu du projet de loi C-23 inclut aussi les gens qui n'ont pas de relations sexuelles. Sa définition de relation conjugale, qu'il a tirée d'un document quelconque, n'exigerait pas la présence de rapports sexuels.

Est-ce qu'il comprend, du projet de loi C-23, qu'il n'est pas nécessaire que deux personnes aient entretenu une relation de nature sexuelle pour avoir droit aux avantages? Ce n'est certes pas ce qui ressort du projet de loi. À mon avis, la relation conjugale exige nécessairement des rapports de nature sexuelle.

M. Svend J. Robinson: Madame la Présidente, examinons la question logiquement.

Il y a des conjoints de fait hétérosexuels qui ont vécu ensemble pendant de nombreuses années dans le contexte d'une relation amoureuse fondée sur un engagement. Le député de Calgary-Centre et le Parti réformiste voudraient-ils sérieusement laisser entendre que, si ce couple n'a plus de relations sexuelles pour une raison ou une autre, leur union n'est plus une véritable union de conjoints de fait? C'est ridicule.

En fait, la Cour suprême du Canada et la Cour d'appel de l'Ontario ont décrit la relation conjugale et ont parlé des caractéristiques généralement acceptables d'une relation conjugale. Dans la cause de M. c. H., le juge Cory inclut, parmi ces caractéristiques, un même toit, des comportements personnels et sexuels, des services, des activités sociales, le soutien économique, des enfants et la perception sociale du couple. Toutefois, ces éléments peuvent être présents à divers degrés et ne sont pas tous nécessaires pour que la relation soit considérée comme conjugale.

Le tribunal a précisé:

    Un couple de sexe différent peut certainement, après de nombreuses années de vie commune, être considéré comme formant une union conjugale, même sans enfants ni relations sexuelles. Évidemment, le poids à accorder aux divers éléments ou facteurs qui doivent être pris en considération pour déterminer si un couple de sexe différent forme une union conjugale variera grandement, presque à l'infini. Cela doit s'appliquer aussi aux couples de même sexe. Les tribunaux ont eu la sagesse d'adopter une méthode souple pour déterminer si une union est conjugale... Rien ne donne à penser que les couples de même sexe ne satisfont pas aux exigences de la définition juridique du mot «conjugal».

Voilà ce que le tribunal a décidé. Franchement, il est déloyal de la part du député de Calgary-Centre d'exprimer tout à coup des inquiétudes quant à la façon d'établir la légitimité d'une relation conjugale et d'une union de fait alors que son parti n'a pas posé une seule question lorsqu'il s'agissait seulement d'une union hétérosexuelle de fait.

 

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Ses collègues et lui ne demandaient pas alors de prouver qu'il y a bel et bien relations sexuelles ni comment prouver que le couple vit vraiment ensemble dans une relation d'intimité. Cela ne les intéressait pas alors. Ils n'ont certes pas soulevé de questions sur les autres relations de dépendance lorsque cela a été étendu aux conjoints de fait.

Ce qui dérange les réformistes, en fait, c'est qu'on reconnaisse que les relations gaies et lesbiennes devraient aussi être traitées dans l'égalité, la dignité et le respect. Les Réformistes n'y croient pas, car aucun d'entre eux n'a voté en faveur de l'égalité, pas même dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Madame la Présidente, le député de Burnaby—Douglas a parlé à titre très personnel de beaucoup de sujets. Il faudrait cependant insister un peu plus sur les dangers physiques auxquels peuvent être exposés les gais au Canada.

En fait, la défense de provocation permet à un homme de tuer un autre homme sous prétexte qu'il lui a fait des avances sexuelles. J'aimerais que le député nous parle de cet aspect de la question.

M. Svend J. Robinson: Madame la Présidente, je remercie la députée de Yukon pour sa question et je la félicite pour tout le travail qu'elle consacre à la question de la défense de provocation.

Il est vrai qu'il existe encore en droit une défense dite d'attaque de panique devant les avances provenant d'un gai. Il est inconcevable que certains tribunaux admettent comme défense qu'un homme puisse être tellement traumatisé par les avances sexuelles que lui fait un autre homme qu'il aille jusqu'à tuer celui-ci. La députée de Yukon a tout à fait raison, il faut encore lutter contre ce genre de défense.

Quant à la question de la violence permanente contre les gais dans notre société, je dirai qu'il y a des gens qui se font battre uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou de la perception qu'ils projettent de leur orientation sexuelle. Il y a encore tout lieu de s'inquiéter devant le taux extrêmement élevé de suicides, de tentatives de suicide et d'aliénation chez les jeunes gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels.

Ce sont d'autres aspects de la question dont nous devons évidemment nous occuper aussi. Le projet de loi ne peut rien faire à ce sujet, mais, lorsque nous parlons d'entière égalité, nous devons reconnaître qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir dans bien des secteurs, notamment dans tout le domaine de l'affirmation de nos rapports, de la diversité de nos collectivités et du système d'éducation.

Imaginons un peu les enfants qui sont élevés dans un milieu où un des parents fait montre du même genre d'intolérance et d'étroitesse d'esprit que certains députés à ma droite, au sein du Parti réformiste. Quel genre de message cela leur envoie-t-il au sujet du respect envers les gais et les lesbiennes de nos collectivités?

Il y a encore énormément de travail à faire pour parvenir à une pleine reconnaissance de l'égalité.

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Madame la Présidente, le député de Burnaby—Douglas n'a pas répondu à la question que lui a posée le député de Calgary-Centre, qui lui a demandé de façon précise s'il était prêt à reconnaître que le terme «union conjugale» veut dire deux personnes qui ont des relations sexuelles, comme le définissent presque tous les dictionnaires qui existent.

C'est la question que le député de Calgary-Centre a posée au député, à savoir si ce dernier croit que le terme «conjugal» ne s'applique pas nécessairement à deux personnes qui ont des relations sexuelles. Pourquoi la ministre a-t-elle décidé de limiter ainsi le champ d'application de ce projet de loi? Pourquoi ne pas l'élargir de façon à inclure toutes les personnes entre qui il existe un lien de dépendance, qu'elles aient des relations sexuelles ou non? Pourquoi le député ne soutient-il pas devant la ministre que ce projet de loi est discriminatoire à bien des égards? Le député de Burnaby—Douglas ne fait pas cela.

M. Svend J. Robinson: Madame la Présidente, le député ne comprend tout simplement pas. Je ne sais pas s'il a des frères ou des soeurs, mais s'il veut dire que la relation qu'il a avec son frère ou avec sa soeur n'a rien de différent de celle qu'il a avec sa femme, c'est ridicule.

Nous pouvons examiner d'autres relations où il y a un lien de dépendance, mais le fait est que ces relations sont fondamentalement différentes de la relation que les homosexuels ont avec leur partenaire.

 

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M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole sur ce très important et opportun projet de loi, qui a de toute évidence soulevé les passions des deux côtés de l'enceinte. Je félicite le député qui vient de parler, ainsi que tous les députés qui ont bien représenté leur parti et leur pays durant ce débat.

Il est malheureux, en ce qui concerne le débat en tant que tel et le moment choisi pour le dépôt du projet de loi, que nous nous trouvions encore dans une situation où, en tant qu'opposition, nous serons forcés d'analyser rapidement ce projet de loi, de faire nos observations de façon précipitée et, en quelque sorte, de ne pas accorder à la question toute l'attention qu'elle mérite.

Il est évident, compte tenu du ton du débat, de l'émotion qu'il a suscité et des considérations très importantes qui ont été soulevées, et compte tenu des très importants débats qui auront sûrement lieu dans nos collectivités, que cela n'est pas une démarche saine. Ce n'est pas comme cela qu'il faut aborder les questions de cette complexité.

Ce projet de loi a été déposé à la Chambre le vendredi 11 février. Nous avons donc eu la fin de semaine pour l'examiner. Nous sommes maintenant mardi, forcés essentiellement à disséquer et à débattre des centaines de pages détaillées touchant 68 lois fédérales qui seront modifiées. Il y a également des répercussions provinciales et une volumineuse jurisprudence qui sont liées à ce projet de loi.

Pour ma part, en tant que député du Parti progressiste conservateur, je m'élève énergiquement contre la façon dont le gouvernement a déposé ce projet de loi. Je doute également de son caractère opportun, compte tenu qu'il est déposé au moment où vient d'éclater sans doute l'un des pires scandales de l'histoire du pays.

On tente de toute évidence de détourner l'attention de cela, de créer l'illusion qu'une autre question va être soulevée qui va peut-être enterrer celle de l'incurie du ministère du Développement des ressources humaines, une incurie qui se retrouve peut-être dans tous les ministères.

Ce projet de loi omnibus donnera aux conjoints de même sexe les mêmes avantages et obligations qu'aux conjoints de sexe différent dans les lois du pays. Le projet de loi est intitulé «Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations». Il importe de souligner que le projet de loi renferme le mot «obligations».

Ce n'est pas une notion à laquelle on peut échapper. On ne peut oublier que le projet de loi prévoit autant d'obligations que d'avantages. Certaines répercussions fiscales pourraient être perçues comme négatives, car elles obligeront certains homosexuels à payer davantage d'impôt. En réalité, ils perdront certains droits en étant considérés comme des membres d'une union de fait. Quelque chose en ce sens est prévu.

La modernisation du régime permet aussi de conférer un titre et de refléter ainsi un phénomène, un changement social. Elle permet de faire état dans la loi d'un progrès qui a été accompli dans la reconnaissance d'une réalité sociale, celle des conjoints de même sexe qui vivent dans une union de fait ou dans ce que l'on peut appeler l'équivalent d'une union de fait. Indépendamment de ce que le projet de loi prévoit ou de ce qu'il tente de faire, il s'agit là d'une réalité sociale que cette mesure législative tente vraiment de reconnaître.

Si le gouvernement a décidé de présenter ce projet de loi, c'est en grande partie en raison d'une décision que la Cour suprême du Canada a rendue en mai 1999. Je veux parler de la décision rendue dans l'affaire M. c. H., laquelle a établi très clairement que les gouvernements ne peuvent limiter les avantages ou les obligations en exerçant de la discrimination envers les conjoints de même sexe qui vivent en union de fait. Ce projet de loi tente essentiellement de traduire et de codifier ce que la Cour suprême a déjà dit en mai de l'année dernière.

Il va sans dire que d'autres cours au Canada ont aussi rendu des décisions en ce sens dans des affaires préalables. Dans diverses provinces, on a en effet reconnu les obligations et admis dans la loi le fait qu'il y a des droits et des obligations découlant d'une relation entre conjoints de même sexe.

Il est aussi très important de souligner et de répéter que les principes d'égalité énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne sont un élément capital de ce débat et de l'étude que font de la question tous les tribunaux, notamment la Cour suprême du Canada; je pense aussi que le principe fondamental du projet de loi est de reconnaître dans la loi et à mettre en place les protections qui existent déjà dans la Charte canadienne des droits et libertés.

 

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Le gouvernement n'hésite pas à faire des emprunts à la Cour suprême. Nous avons été témoins de ce qu'il a tenté de faire avec le projet de loi concernant la clarté alors que la Cour s'était déjà prononcée sur le dossier du Québec en ce qui concerne le pourcentage qui constitue une majorité et le libellé de la question. Le gouvernement a essayé, par un raisonnement cartésien, d'inscrire cela dans une loi qui, encore une fois, a été imposée au Parlement et au pays à une époque où nous avons bien d'autres chats à fouetter.

Loin de moi l'idée de minimiser l'importance de ce genre de mesure législative. S'il y avait urgence, et c'est du moins ce que prétend le gouvernement, alors pourquoi n'a-t-il pas présenté son projet de loi plus tôt? Pourquoi ne l'a-t-il pas introduit durant la session de l'automne, après les longues vacances d'été que le gouvernement avait orchestrées en rappelant tardivement la Chambre. De quelle mesure législative avons-nous été saisis au retour? À mon avis, aucun projet de loi présenté ne revêtait l'importance du projet de loi actuellement à l'étude. On ne nous accorde que quelques jours pour débattre un projet de loi de cette importance.

Le projet de loi, comme il a été mentionné, va modifier un grand nombre de lois, 68 au total, dont, entre autres, le Code criminel du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Il va avoir bien des répercussions financières sur tout le monde. Le gouvernement a laissé cette mesure législative de côté pendant des mois pour la présenter à un moment où il a besoin de détourner notre attention d'une autre question.

Cette mesure législative nécessite un examen attentif. Elle nécessite une étude approfondie de la part du Comité de la justice. Malheureusement, ce dernier a accumulé du retard avec des mesures législatives comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Nous avons le mandat de nous pencher sur le crime organisé. Nous avons le mandat d'examiner les changements à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. À présent, cette mesure législative va être renvoyée à ce comité. Cela permettra de la disséquer, de l'étudier en détails, ce qui de toute évidence ne va pas être le cas à la Chambre.

À mon avis, ce projet de loi est très technique. Je sais que l'on a tendance à s'attarder aux questions et aux implications morales que soulève cette discussion, mais le projet de loi lui-même est rédigé d'une façon très calculatrice—et je ne dis pas cela de façon négative—afin de refléter une réalité sur laquelle les tribunaux se sont prononcés, une réalité vers laquelle se dirigent la société et les provinces elles-mêmes.

Je rends hommage au gouvernement en ce sens que, pour une fois, il essaie de devancer les tribunaux. Pour une fois, nous assistons de la part des législateurs dans cet endroit à un effort proactif en vue de refléter la réalité canadienne, au lieu d'attendre que l'on nous impose à nous les représentants élus des lois faites par des juges.

La Colombie-Britannique, le Québec et l'Ontario font partie des provinces qui ont adopté cette orientation. Ces provinces ont essayé de mettre en place chez elles des mesures législatives. Cette mesure législative est compatible avec les leurs.

Je dirais que tout porte à croire que, dans le secteur privé, cela reflète une réalité vécue. De nombreuses compagnies du secteur privé ont étendu le type de prestations qu'étendrait également la mesure législative. En fait, de nombreuses institutions du pays, dont des églises, ont accepté et examiné certaines des réalités que le projet de loi mettra en place.

On ne veut pas faire de politique publique ici. Ce n'est pas l'unique objectif ou l'intention véritable de la mesure législative. Il n'est pas question, dans ce projet de loi ou dans son interprétation, de la famille. Il ne s'agit pas de familles en soi et de définitions. Il ne s'agit pas de la définition du mariage. Le terme époux n'est pas utilisé. Il s'agit d'équité et d'égalité financière. Il n'est pas question de contrevenir aux croyances morales ou personnelles des individus.

 

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Si nous pouvons retenir quelque chose du débat d'aujourd'hui, c'est que nous devrions être très attentifs au choix de nos mots. Je crains beaucoup la rhétorique et l'escalade progressive de la rhétorique pouvant survenir en raison de l'émotion, ainsi que les fortes croyances morales des deux côtés. Nous devrions plutôt avoir du respect pour les deux côtés de ce débat. Il s'agit d'une question que nous connaissons depuis toujours. Elle ne sera réglée par ce débat ou par l'adoption d'une mesure législative.

Les relations conjugales présentent certainement un élément d'intimité. Cependant, à mon avis, le gouvernement ne tente pas par cette mesure législative de s'ingérer dans les chambres à coucher de l'État ou encore de se prononcer sur ce qui s'y passe. Cette mesure vise uniquement à tenir compte des responsabilités et des obligations de personnes qui se sont engagées dans une relation qui comprend un certain degré de dépendance. Le projet de loi porte sur la responsabilité financière de l'État face à la reconnaissance de cette dynamique humaine, cette relation qui existe entre deux partenaires qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Il y a déjà eu une certaine érosion—c'est le terme qu'on emploie parfois—de l'institution du mariage, puisque la loi reconnaît maintenant les conjoints de fait. À mon avis, la présente mesure législative va encore plus loin. Elle étend la définition du conjoint de fait pour comprendre les conjoints du même sexe, c'est tout. Cette mesure ne fait que reconnaître une réalité qui existe partout au pays. Il y a des couples homosexuels qui vivent ensemble dans une relation qui ressemble à celle qui unit des couples hétérosexuels. C'est là une codification ou une reconnaissance des droits et obligations qui découlent de cette dynamique humaine.

Les liens matrimoniaux ont évidemment des implications légales en eux-mêmes et par eux-mêmes. Cette mesure ne vise aucunement à porter atteinte à ces obligations légales. Elle vise davantage les biens, l'argent et le régime de pensions. Elle correspond à l'aptitude d'un État à appuyer les gens qui pourraient être dans le besoin ou avoir droit à un régime de pension auquel ils ont contribué.

Cette mesure législative confère également les mêmes obligations aux couples homosexuels ou hétérosexuels, sur les plans des contributions et de l'admissibilité.

La logique doit prévaloir dans ce cas. Je sais qu'il est parfois très difficile de faire abstraction des considérations morales et personnelles dans le débat. Nous devons cependant adopter une attitude neutre et raisonnée en examinant la question de la responsabilité légale et celle de la responsabilité qu'a l'État de s'occuper des gens.

Le projet de loi ne mine pas la morale et les croyances traditionnelles que les gens peuvent avoir dans la conception qu'ils se font de la famille. Il faut le dire très franchement et très carrément: beaucoup de gens ont maintenant de la famille une conception bien différente de celle que l'on s'en faisait traditionnellement depuis des siècles. Elle a changé, selon eux. Le système de soutien familial est devenu très différent. Il me suffit à cet égard d'évoquer la famille monoparentale, que le chef en soit le père ou la mère. Le degré de dépendance et d'amour inconditionnel découlant du lien entre un parent et un enfant ne s'en trouve en rien diminué par le simple fait que le père ou la mère est parent unique.

Les questions économiques ne peuvent jamais être complètement dénuées d'incidences morales, mais il ne faut pas confondre les deux plans. Ne faisons pas cette erreur en évaluant la mesure à l'étude. Il s'agit de reconnaître des avantages économiques à ceux qui peuvent en avoir besoin.

Cela fait deux jours ouvrables seulement que nous avons le projet de loi entre les mains. Là encore, je m'interroge sur les priorités du gouvernement et sur le moment qu'il a choisi pour présenter le projet de loi. Les députés du Parti conservateur sont cependant impatients de pouvoir examiner le projet de loi en profondeur au niveau du comité, d'entendre des témoins et de voir quelles répercussions générales le projet de loi pourrait avoir.

J'ai exprimé dès le début ma première interprétation du projet de loi. C'est une tentative pour codifier et mettre en place une réalité qui existe, une tendance juridique basée sur des précédents et la jurisprudence venant de nos tribunaux. Je crois que ce projet de loi maintient quand même une distinction très claire entre les couples mariés et non mariés. Il ne s'aventure pas sur ce terrain sacré.

 

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Malgré cette mesure législative, le terme «époux» se reporte et continuera à se reporter aux couples mariés. On ne touche pas à ce terme, on ne le modifie pas et il garde son sens généralement accepté à la suite de l'adoption de ce projet de loi.

En fait, c'est l'expression «conjoint de fait» qui change. On va l'élargir pour inclure les couples hétérosexuels et homosexuels. C'est différent. C'est peut-être la grande différence entre ce projet de loi et la loi ontarienne, en ce sens que l'Ontario fait une distinction claire entre les conjoints homosexuels et les conjoints hétérosexuels.

Tous les membres du comité et, du fait de leur appartenance, les membres de leurs partis et les Canadiens qu'ils représentent pour ce qui est d'apporter des amendements, auront amplement l'occasion de proposer des améliorations au projet de loi. Il s'agira peut-être de supprimer certains articles.

Cependant, on parle, je le répète, des avantages et des obligations ainsi que des responsabilités qui découlent de tout cela. Les couples homosexuels auront accès, grâce à ce type de mesure législative, au même soutien, aux mêmes avantages financiers et au niveau de la pension dont jouissent à l'heure actuelle les autres couples canadiens hétérosexuels sur le plan des avantages sociaux. L'élément fondamental, c'est que s'ils sont admissibles, s'ils ont versé des cotisations suffisantes, ils devront encore respecter ces critères.

Je prétends que ce projet de loi va dans le sens des initiatives des provinces. Je crois que de nombreuses provinces vont attendre de voir comment notre institution et l'autre endroit vont traiter ce projet de loi. Elles fondent en grande partie leurs projets futurs pour ce qui est d'adopter ce type de mesure législative sur ce que nous faisons ici.

Ne nous y trompons pas. La loi fédérale a des répercussions sur la majeure partie des choses que les provinces font déjà. Elle aura des répercussions sur des choses comme l'adoption et le soutien familial. C'est pourquoi je pense qu'il est important pour nous tous de comprendre que ce projet de loi a une très grande portée qu'on ne devrait pas prendre à la légère. Nous devons absolument examiner le projet de loi en détail pour voir exactement ce qu'il fait et ne fait pas.

Je sais qu'il y a eu beaucoup de discussions de la part de certains. Je fais valoir, avec le plus grand respect, que plusieurs tentent de dissimuler leur opinion négative du projet de loi en disant qu'il n'a pas une portée suffisante, qu'il n'inclut pas les relations parentales, par exemple entre une mère et une fille, un père et un fils ou encore entre deux soeurs ou deux tantes qui vivent ensemble. Il existe évidemment un mécanisme pour régler ce problème, je le répète, c'est l'étude en comité.

Je suis porté à croire que nous aurons amplement l'occasion d'étudier la possibilité d'élargir la portée de la loi, si c'est ce que veulent certains députés ou certains témoins. Ne nous cachons pas derrière de beaux discours. Ne prétendons pas que nous voulons en élargir la portée alors qu'en fait nous voulons la réduire et saper le projet de loi, l'éliminer carrément du programme législatif.

Je me rends compte que le projet de loi dont nous sommes saisis comporte un aspect financier: allègements fiscaux à l'égard des régimes d'épargne-retraite, plus grand accès à l'assurance-emploi, prestations au survivant dans le cadre du Régime de pensions du Canada lorsque l'un des partenaires meurt, Sécurité de la vieillesse. C'est sur cet élément du projet de loi que nous devrions porter notre attention.

Les conjoints homosexuels qui vivent ensemble depuis au moins un an seraient admissibles à ce type de prestations, dans les mêmes délais, aux mêmes conditions d'admissibilité, et avec les mêmes obligations redditionnelles que celles qui s'appliquent actuellement aux conjoints de fait. La question du coût a été abordée. Les sources gouvernementales indiquent qu'il y aura effectivement un coût initial. Toutefois, ce coût sera compensé par les responsabilités et les obligations qui seront créées et par la perte d'admissibilité qu'entraînera la désignation de conjoint de même sexe.

 

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Nous, au Parti conservateur, nous réservons notre jugement final. Nous ne prendrons pas de position définitive tant que nous n'aurons pas étudié le projet de loi en détail au comité. Je crois que c'est une mesure législative très progressiste et qu'elle peut être améliorée. Nous devons aller de l'avant avec l'intention de l'améliorer dans une optique raisonnée, modérée et tolérante.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Madame la Présidente, le discours du député m'a beaucoup intrigué. À mon avis, il aurait pu être prononcé par la ministre de la Justice. De plus, je suis convaincu qu'il a éprouvé un curieux sentiment d'anomalie en le présentant.

Le député regrette-t-il que le gouvernement n'ait pas profité de l'occasion pour donner dans la loi une définition du mariage? Comme le sait le député, la common law définit depuis près de 150 ans le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme. Toutefois, comme le sait aussi le député, la common law est matière à interprétation judiciaire et peut être modifiée. Le lendemain de l'adoption de la présente mesure législative, un juge pourrait modifier la définition du mariage et lui substituer autre chose.

Le député voit-il là un problème et un aspect qui aurait pu être abordé dans la présente mesure législative?

M. Peter MacKay: Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour sa question. J'éprouve beaucoup de respect à l'égard du travail qu'il accomplit au sein du Comité de la justice et à la Chambre. Je sais qu'il a également analysé ce projet de loi en profondeur.

Les définitions figurant dans la présente mesure législative évitent pour une raison ou une autre de préciser ce qu'est un mariage. Elles évitent les mots qui en appelleraient à l'émotion et au jugement des députés ou des Canadiens en général quant à la définition de ce qu'est vraiment le mariage. Il y a manifestement des connotations religieuses et spirituelles. Comme l'a souligné le député, il existe une longue histoire qui transcende les limites et les cultures lorsqu'il est question du mariage.

À mon avis, cette mesure législative cherche à faire disparaître certains des éléments qui font appel au sentiment et à mettre l'accent sur d'autres éléments très fondamentaux comme l'égalité, la justice et l'humanité. Selon moi, c'est exactement là l'orientation que nous devrions adopter. Si nous cherchons à mêler les deux, l'objet du présent projet de loi pourrait malheureusement être brouillé et les objectifs, perdus de vue. À mon avis, nous devrions nous abstenir de retenir ce qui est strictement défini comme étant un conjoint et de chercher à définir ce qu'est une famille en utilisant des mots comme tradition. L'idée selon laquelle ce projet de loi affaiblit ces définitions est le danger qui est évité grâce à la façon dont le document est libellé.

Je prends à coeur les observations du député et j'ai hâte de travailler avec lui en comité à l'amélioration du projet de loi.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, je dois féliciter le député de son intervention. En sa qualité d'avocat, il a fait un travail de maître en réussissant à parler une heure entière sur ce projet de loi sans prendre position. En l'écoutant, j'avais par moments l'impression qu'il y était favorable, alors qu'à d'autres il me semblait qu'il était contre. En fin de compte, je ne pense pas que quiconque sache à quoi s'en tenir en ce qui concerne le député et ce projet de loi.

Je voudrais que le député me donne certaines précisions, s'il y consent. Je voudrais savoir si le député ou son parti sont d'avis qu'il est légitimement dans l'intérêt public de reconnaître l'institution du mariage. Le projet de loi C-23 applique tous les avantages et obligations, exception faites de ceux prévus dans la Loi sur le divorce, aux partenaires ou conjoints de fait qui sont dans une relation conjugale. Tous les avantages et obligations du mariage sont désormais appliqués à ces relations de fait. Est-ce ainsi que le député voit les choses ou bien estime-t-il que l'institution du mariage est d'un intérêt public exceptionnel?

 

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M. Peter MacKay: Madame la Présidente, je sais gré au député de sa question. Je tenterai d'élucider très clairement ma position sur l'avantage de disposer d'une définition de la famille.

À mon avis, la définition de famille et le point de vue de chacun sur ce qu'est une famille, ainsi que sur les avantages et les obligations qui en découlent, sont une question très personnelle à laquelle on peut répondre à sa façon.

Je viens d'une famille monoparentale. Si la croyance traditionnelle voulait que, pour être une famille, il faut deux parents qui habitent ensemble, personnellement, je dirais que c'est faux.

Dans une union de fait, deux personnes qui s'aiment profondément décident de vivre ensemble, à l'exclusion des autres. Cette union exclut la cérémonie du mariage et les pratiques religieuses ou spirituelles qui y sont associées, mais elle n'exclut pas des traits humains comme l'amour, le partage, la cohabitation et le respect mutuel.

Je n'essaie pas d'éluder la question. Est-ce que j'estime qu'il est important de reconnaître ce qu'est une famille? Oui. Est-ce que je pense qu'il est important de définir la notion de famille dans des termes rigides, exclusifs et limitatifs? Non, je ne le pense pas. Nous pourrions en débattre une autre fois. Si ce projet de loi vise à donner à des Canadiens une liberté financière et des avantages financiers d'une manière plus large et plus ouverte, c'est peut-être que ce nous devrions envisager.

Je me réserve le droit d'examiner de plus près ce projet de loi en comité. À mon avis, aucun député de la Chambre ni aucun Canadien ne devrait être obligé de prendre une décision en 48 heures.

M. Eric Lowther: Madame la Présidente, comme suite à une question posée plus tôt, j'aimerais demander au député qui vient de prendre la parole s'il est d'accord avec la pétition qu'il a présentée à la Chambre le 12 juin, dans laquelle les pétitionnaires demandaient au Parlement d'adopter une loi précisant qu'un mariage peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire. Le député a présenté cette pétition. En approuvait-il la teneur?

M. Peter MacKay: Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Comme nous le savons, les députés qui présentent des pétitions au nom de leurs électeurs agissent comme porte-parole de ces derniers. Ils expriment le point de vue de leurs électeurs devant le Parlement.

Est-ce que je souscris à la définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme et à tout ce qui caractérise cette institution? Oui. Je n'ai aucune objection à ce que cette définition soit reconnue par la loi, tout comme la définition d'union de fait et la définition élargie d'union de fait, mais à condition que la définition du mariage ne soit pas exclusive et appliquée de façon à nier le droit des personnes non mariées à certains avantages financiers.

D'un point de vue personnel, je souscris à la définition du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.

Devrait-il y avoir une autre définition? Le député réformiste d'Edmonton a fait une proposition très intéressante en parlant de partenariat conjugal enregistré. Cela équivaut à créer une autre définition du mariage, mais peut-être vaut-elle la peine d'être examinée.

Le député d'en face a dit que le débat entourant la définition du mariage dure depuis des siècles. Nous n'allons pas y mettre un terme en 48 heures, mais l'étape de l'étude en comité nous donnera au moins la possibilité d'examiner certaines solutions et de trouver une définition qui englobe le plus grand nombre de personnes possible, ce qui devrait d'ailleurs être notre objectif ultime à tous.

 

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Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec mon collègue de Scarborough-Est.

Je suis ravie de pouvoir intervenir en faveur du projet de loi C-23, Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations. Je tiens d'abord à féliciter la ministre de la Justice, le ministre des Finances, la présidente du Conseil du Trésor, la ministre du Développement des ressources humaines et la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour les efforts concertés qu'ils ont fournis. C'est grâce à leur collaboration que le gouvernement a pu déposer ce projet de loi omnibus.

L'objectif de cette mesure législative est direct et consiste à modifier la loi pour reconnaître le principe d'un traitement égal dans toutes les relations de fait. Les conjoints de même sexe seront désormais inclus dans la définition de conjoints de fait. Ils auront droit aux mêmes avantages et seront soumis aux même obligations que les conjoints de fait de sexe opposé. Les conjoints de fait de même sexe qui vivent ensemble depuis au moins un an auront droit aux avantages consentis aux autres conjoints de fait qui vivent ensemble depuis autant de temps.

Le projet de loi C-23 modifie 68 lois fédérales s'appliquant à 20 ministères et agences du gouvernement fédéral. Ces lois portent sur un large éventail de sujets incluant notamment la Loi sur les banques, la Loi sur la Commission canadienne du blé, le Code criminel, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les syndicats ouvriers et la Loi sur les allocations aux anciens combattants, pour n'en nommer que quelques-unes.

Les modifications proposées visent l'équité. Elles n'accordent pas de droits spéciaux. Elles ont pour objet de placer l'égalité devant la loi. Les modifications visent l'équité, la tolérance et la non-discrimination. Ces changements nous rappellent à tous qu'il est inacceptable de discriminer contre qui que ce soit, en tout temps et en tout lieu.

Les changements proposés veilleront à ce que nos lois soient conformes aux valeurs canadiennes, aux valeurs des Canadiens telles qu'exprimées dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Lorsque nous parlons des valeurs des Canadiens, il n'est pas surprenant de voir que la majorité de ces derniers croient, comme moi, qu'il faut assurer un traitement égal aux couples de même sexe. Selon un sondage Angus Reid de septembre 1999, 67 p. 100 des Canadiens sont d'avis que les couples de même sexe devraient, selon la loi, avoir les mêmes droits et obligations que les hommes et les femmes vivant ensemble à titre de conjoints de fait. Cet appui se répartissait ainsi par région: dans ma propre province, l'Ontario, 66 p. 100 des Canadiens étaient en faveur d'un traitement égal; en Colombie-Britannique l'appui était de 68 p. 100 et, dans le Canada atlantique, il atteignait 75 p. 100.

Je voudrais féliciter le gouvernement fédéral d'avoir exercé bravement son leadership en la matière, mais je ne le peux malheureusement pas. Le jour où le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes, la ministre de la Justice a déclaré que, sur ce point, les Canadiens étaient probablement bien en avance par rapport aux législateurs.

Or, ces modifications nous sont proposées près d'un an après qu'un jugement de la Cour suprême du Canada ait déterminé que, en vertu du droit de la famille, les conjoints de fait de même sexe avaient droit aux mêmes avantages que les couples hétérosexuels. Vendredi, la ministre de la Justice a confirmé que les tribunaux avaient indiqué la voie à suivre au gouvernement.

Tant au palier fédéral qu'au niveau provincial, les cours de justice et les tribunaux des droits de la personne ont été saisis de nombreuses contestations portant sur les avantages accordés aux couples de même sexe. Par sa décision rendue en mai 1999 dans la cause de M. c. H., la Cour suprême a énoncé clairement que le gouvernement ne peut pas restreindre les avantages ou obligations en exerçant une discrimination contre les conjoints de fait de même sexe. Refuser un traitement égal devant la loi aux conjoints de fait de même sexe est contraire aux principes d'égalité prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Plusieurs provinces ont déjà commencé à modifier leur loi. Depuis 1997, la Colombie-Britannique a modifié de nombreux statuts, dont six statuts de base, afin qu'ils tiennent compte des conjoints de même sexe. En juin 1999, le Québec a modifié 28 statuts et 11 règlements afin qu'ils prévoient pour les conjoints de même sexe les mêmes avantages et obligations que pour les conjoints de fait de sexe opposé. En octobre 1999, en Ontario, le gouvernement Harris a adopté une mesure législative omnibus afin que 67 statuts soient conformes au jugement de la Cour suprême dans l'affaire M. c. H.

Toutefois, ce n'est pas la première fois que le gouvernement fédéral adopte une mesure législative afin d'accorder des prestations à des conjoints de même sexe. En fait, le Parlement a adopté le projet de loi C-78, qui accordait la prestation de survivant aux partenaires de même sexe de fonctionnaires fédéraux. Les trois territoires et un certain nombre de provinces ont adopté des mesures législatives similaires. C'est le cas notamment du Manitoba, du Québec, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

 

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Il est à remarquer en outre que le projet de loi C-23 n'aura aucune incidence sur le secteur privé. Toutefois, il est aussi à remarquer que plus de 200 employeurs du secteur privé ont déjà étendu des prestations liées à l'emploi, telles la garantie d'assurance frais dentaires et les prestations de retraite, aux partenaires de même sexe de leurs employés, à l'instar de la plupart des municipalités, hôpitaux, bibliothèques et établissements de services communautaires et sociaux de tout le Canada.

Il incombe au gouvernement fédéral d'agir immédiatement. Même si des provinces ont modifié leurs statuts, les Canadiens ne doivent pas oublier que, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence en la matière est partagée entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales. Par exemple, l'Ontario a modifié 67 de ses lois qui relevaient exclusivement de la compétence provinciale, dont plus particulièrement la Loi sur le droit de la famille. Ce projet omnibus qu'a déposé le gouvernement ne modifiera que les statuts fédéraux.

Je me permets de citer des exemples précis. Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, une personne mariée ou vivant dans une union de fait hétérosexuelle peut réclamer un crédit d'impôt pour un conjoint ou un partenaire à charge. Les modifications feront en sorte qu'un partenaire de même sexe pourra désormais réclamer aussi le crédit d'impôt pour un partenaire à charge.

Conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, une personne mariée ou vivant dans une union de fait hétérosexuelle peut réclamer un supplément de revenu dépendant du revenu combiné des deux partenaires. Les modifications dont nous sommes saisis aujourd'hui permettraient à un conjoint de même sexe de présenter une demande de supplément de revenu, laquelle serait aussi fondée sur le revenu combiné.

Comme le montrent les deux exemples que j'ai utilisés, le projet de loi permet un juste équilibre, car il étend à la fois les avantages et les obligations aux conjoints de même sexe.

Je voudrais donner un autre exemple à l'appui de ce que je viens de dire au sujet de cet équilibre. Le revenu du ménage est l'un des critères dont on se sert pour déterminer si un couple qui vit en union de fait a droit à un crédit d'impôt au titre de la TPS ou de la TVH. Parce que nos lois ne reconnaissent pas, à l'heure actuelle, les relations entre conjoints de même sexe, les personnes engagées dans de telles relations peuvent demander ces crédits d'impôt en fondant leur demande sur leur revenu personnel. En vertu du projet de loi proposé, leur admissibilité serait calculée en fonction du revenu combiné, ce qui, au bout du compte, permettrait au gouvernement de réaliser des économies. D'une part, nous estimons que le fait d'accorder des prestations de survivants aux conjoints de même sexe entraînera un coût modeste pour le RPC. Par contre, dans l'ensemble, nous estimons que ces modifications auront des répercussions fiscales mineures, pour peu qu'elles en aient.

Certaines décisions récentes rendues par nos tribunaux ont confirmé l'obligation pour les assemblées législatives de rendre conformes à la Constitution certaines lois discriminatoires envers les conjoints de même sexe.

À titre de parlementaires, nous avons la responsabilité de modifier ces lois afin qu'elles respectent notre Charte. Si nous ne légiférons pas à cet égard, les tribunaux continueront de régler ces questions au cas par cas. Le statu quo n'est pas une possibilité. Il entraînera de la confusion, des injustices et une série de poursuites en justice coûteuses. Il convient aussi de souligner que le statu quo pourrait obliger les tribunaux à devenir les arbitres de la politique sociale.

Le projet de loi proposé confirme la responsabilité première du Parlement à l'égard de la politique sociale. Il établit un cadre juridique responsable, équilibré et solide à la lumière des décisions récentes rendues par les tribunaux et, surtout, il garantit un traitement juste et équitable aux conjoints de même sexe.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Madame la Présidente, je me trouve dans une situation quelque peu inhabituelle puisque je m'oppose à ce projet de loi tout en siégeant du côté du gouvernement.

Ce projet de loi est assez simple et pourrait se résumer à ceci: les relations entre conjoints de fait hétérosexuels sont l'équivalent légal des relations entre conjoints de fait homosexuels. Telle est la question.

 

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Peu importe ce que l'on pense, la famille canadienne est en mutation. En fait, c'est assez révolutionnaire. Depuis ma naissance, le taux de divorce, par exemple, est monté en flèche. Quelque 40 à 45 p. 100 des mariages finissent par une séparation. Je dirais même qu'à la Chambre le taux est encore plus élevé. Le coût de la rupture d'un mariage est assez difficile à évaluer. À mon avis, ce sont les enfants qui paient le prix de la rupture d'un mariage, et c'est bien regrettable.

Ce projet de loi rend équivalentes en regard de la loi les relations entre conjoints de fait homosexuels et les relations entre conjoints de fait hétérosexuels, lesquelles sont, à bien des égards, l'équivalent d'un mariage. Cependant, personne n'aborde la question de l'équivalence ni celle de savoir si ces relations devraient être traitées ainsi. Les mariages finissent par une rupture dans 40 à 45 p. 100 des cas et c'est bien regrettable, mais les relations entre conjoints de fait sont rompues dans 60 à 65 p. 100 des cas après cinq ans. À ma connaissance, les relations entre gais et lesbiennes prennent fin dans 90 p. 100 des cas au cours de la première année.

Aux fins des orientations publiques, on peut se demander si elles doivent être considérées comme équivalentes du point de vue légal. Il est évident qu'elles ne sont pas équivalentes sur le plan des données. Elles ne devraient donc pas être considérées comme équivalentes du point de vue légal. C'est pourtant ce que fait ce projet de loi. Je ne conteste pas le fait que les conjoints de fait, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, peuvent être aussi aimants et aussi engagés l'un envers l'autre que les conjoints qui vivent dans tout autre genre de relation, mais je ne pense franchement pas que ce soit là l'objet de notre débat.

Nous ne devons pas fonder les politiques gouvernementales sur des notions douteuses, dirons-nous, d'attachement et d'affection entre les conjoints. Les politiques publiques doivent être fondées sur ce qui fonctionne et doivent traiter les autres types de rapports sans enfreindre les principes d'égalité.

Je ne pense pas que qui que ce soit ici conteste les principes de base de l'égalité ou s'oppose à traiter dans toute la mesure du possible les rapports en fonction de critères d'égalité. Cependant, il me semble qu'un gouvernement, peu importe quel parti le forme, doit encourager les rapports qui constituent les fondements de notre société.

Je m'arrête maintenant aux arguments en faveur du projet de loi. Le premier argument, c'est que les tribunaux nous obligent à adopter une loi. C'est ce que j'appelle l'argument «bunker Mike Harris». Mike Harris croyait que la meilleure façon de régler une crise politique consistait tout d'abord à vider l'assemblée législative puis à donner première, deuxième et troisième lecture à un projet de loi le même jour. Il espérait que les retombées seraient minimales.

Certains ont donné cet épisode comme exemple de solution à une question complexe. Je reconnais que nous sommes devant une situation complexe. Ce n'est pas un moyen tout à fait démocratique, mais tant pis. Nous réglons la crise et pouvons passer à autre chose. C'est de l'opportunisme politique.

Ce qui me déçoit le plus, c'est le refus et l'incapacité du gouvernement d'étudier sérieusement une loi fondée sur le modèle de dépendance. Ce modèle jouit d'un vaste soutien au sein du caucus et, en plus, il jouirait, selon moi, d'un fort soutien au sein des autres groupes parlementaires. C'était une belle occasion, comme dirait l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, de retirer l'État des chambres à coucher de la nation et de modifier la politique publique en fonction d'une nécessité ou d'une dépendance plutôt que du type de relations sexuelles qu'ont les gens.

En choisissant cette voie, le gouvernement a exacerbé les divisions, à l'intérieur du caucus et de la Chambre, plutôt que d'amener les députés à une certaine réconciliation et à une harmonisation des points de vue. Le gouvernement a souscrit à la mentalité de l'entêtement de Mike Harris sans avoir vraiment pris connaissance des faits.

Toute lecture équitable de la principale cause dans le domaine M. c. H. montre que les tribunaux sont plus que disposés à s'en remettre au Parlement. En fait, ils ont donné au Parlement quatre années et demie ou presque cinq ans pour discuter de la question et trancher. Or, on nous dit maintenant que nous aurons environ deux semaines pour faire adopter cette mesure législative à la Chambre.

La gestion ou le contrôle de cette question est bien parti pour aboutir à ce que l'on cherche soigneusement à éviter. Je crois que la Chambre aurait pu s'entendre sur un modèle de dépendance et que les parlementaires auraient pu exprimer clairement des points de vue pour les Canadiens, mais au lieu de cela, dans sa hâte de tout contrôler, le gouvernement a semé la division avec cette question. Je suis tout à fait prêt à reconnaître que la question est complexe et qu'elle soulève beaucoup de difficultés, mais le projet de loi est, selon moi, le refuge de gens qui souffrent d'une faillite intellectuelle et c'est le moins qui puisse être fait dans les circonstances.

 

. 1350 + -

Ce n'est pas faire preuve de leadership. En toute franchise, on se contente du minimum. Les Canadiens ont tout à fait droit de se demander pourquoi l'orientation sexuelle de certains est considérée comme l'équivalent juridique du mariage. Pour ceux d'entre nous qui ont une haute estime pour le mariage, c'est une modification qui nous tracasse et qui pourrait bien nuire à la santé générale de notre société. Une année de vie commune, c'est franchement juste assez pour commencer à s'installer. Il faut bien réfléchir avant de faire de cela l'équivalent juridique du mariage.

Le gouvernement reconnaît qu'une année de vie commune est l'équivalent juridique du mariage et préfère, en fait, cette relation si vous le voulez, à l'engagement par un fils ou une fille de s'occuper d'un parent ou enfant infirme ou handicapé. Lorsqu'on exprime ainsi les choses, on se rend compte que nous nous engageons sur une voie en matière de politique publique que de nombreux Canadiens pourraient fort bien ne pas vouloir suivre.

Il y a quelque chose de répréhensible là-dedans. Le projet de loi n'aura pas mon appui. Un des arguments dont le gouvernement s'est servi pour tenter de faire accepter ce projet de loi était qu'il ne changerait pas la définition du mariage. Au lieu de préciser la définition du mariage dans le projet de loi, le gouvernement a choisi de ne rien dire.

Évidemment, rien n'empêche un juge de n'importe quel tribunal de dire, le lendemain de l'adoption de ce projet de loi, qu'à son avis la définition du mariage est archaïque et désuète et qu'elle devrait être modernisée. Et là, nous nous retrouverons encore une fois à faire la danse de la dialectique devant les tribunaux. Nous nous plaindrons de l'activisme judiciaire et du fait que les parlementaires n'auront pas voix au chapitre dans ce dossier. Au lieu de saisir ce moment opportun pour régler la question, nous laissons filer cette occasion.

Encore une fois, les Canadiens n'auront pas voix au chapitre sur ce qu'ils croient être l'essence du mariage, et toutes les résolutions adoptées à la Chambre n'auront aucun poids, ce qui est tout à fait regrettable. Encore une fois, c'est un tribunal qui décidera de la politique sociale, alors que les tribunaux devraient probablement être les derniers à avoir leur mot à dire à cet égard. Puis, le ou la ministre de la Justice du jour présentera un projet de loi pour modifier la Loi sur le mariage et justifiera ce geste en disant qu'il ou elle n'avait vraiment d'autre choix que de respecter la volonté du tribunal.

Ce n'est pas une critique de l'activisme judiciaire que je fais ici, mais plutôt une critique de l'inaction des parlementaires. Les Canadiens n'ont pas voix au chapitre par l'entremise de leurs représentants élus parce que ces derniers n'insistent pas pour avoir voix au chapitre.

Il y a une multitude de bonnes raisons pour s'opposer à ce projet de loi, mais la plus importante est que le gouvernement a choisi de faire si peu alors qu'il aurait pu faire tellement plus. Il n'a pas défini le mariage alors qu'il aurait pu le faire. Il aurait pu sortir des chambres à coucher des Canadiens, mais ne l'a pas fait. Il aurait pu adopter une mesure législative fondée sur les liens de dépendance, mais ne l'a pas fait. Il aurait pu tenir compte de l'évolution des familles canadiennes dans notre société.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de féliciter le député d'en face. Il est parfois difficile de défendre seul sa position à la Chambre, mais c'est bien ce qu'a fait le député. Malgré les pressions exercées par son propre caucus, il a apporté un éclairage lucide et approfondi à cette mesure législative qui en a bien besoin et je l'encourage à poursuivre son analyse et à approfondir son approche raisonnée du projet de loi.

Lui et moi abondons dans le même sens sur bien des points, notamment les lacunes du projet de loi. Je me demandais, s'il était possible de changer quoi que ce soit, quelle lacune—et elles sont nombreuses—il comblerait en premier lieu, histoire d'améliorer le projet de loi. Quel est son avis à ce sujet?

 

. 1355 + -

M. John McKay: Madame la Présidente, j'aurai préféré que le projet de loi reflète la résolution que la Chambre a adoptée en mai ou en juin dernier et selon laquelle il convenait d'inclure la définition du mariage dans la loi. À mon avis, nous aurions pu ainsi régler une des questions les plus importantes et aborder dans un contexte politique qui soit plus juste et plus équitable le fait que la famille canadienne est en train de changer.

On n'a qu'à penser à l'enjeu soulevé par la Loi canadienne sur les pensions. Quand la Loi canadienne sur les pensions a été mise en place il y a 30 ans de cela, il y avait huit travailleurs pour une personne à charge. À l'heure actuelle, la proportion est de cinq travailleurs pour une personne à charge. Quand moi-même et les autres baby-boomers seront devenus des personnes à charge, il n'y aura plus que trois travailleurs par personne à charge. Voilà qui mettra notre système de soutien à dure épreuve. C'est la preuve de la grande transformation qui est en train de s'opérer au sein de la société canadienne.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Madame la Présidente, je félicite aussi le député de Scarborough-Est pour son excellente intervention. Je ne crois pas qu'à la fin de ce débat, il soit le seul député de ce côté-ci à être de cet avis. Je suis d'accord avec lui, ce projet de loi est une faillite intellectuelle. Je suis le prochain membre de mon parti à prendre la parole, je parlerai donc plus longuement de la question dans mon intervention.

Le député serait-il d'accord pour dire qu'il serait bon de mettre le projet de loi de côté pendant que le comité sillonne le pays pour discuter du modèle de dépendance? Il y a littéralement des milliers de personnes qui vont être victimes de discrimination. Il ne va pas falloir longtemps avant que quelqu'un qui n'est pas admissible à la catégorie des personnes qui entretiennent des relations conjugales ne conteste ce projet de loi devant la Cour suprême. Nous devrons alors avoir un autre projet de loi.

N'épargnerions-nous pas beaucoup d'argent et d'efforts au pays si un comité sillonnait le pays pour discuter des différents modèles? La ministre a dit ce matin dans son intervention que nous devrions commencer à examiner ces modèles. Pourquoi cette précipitation à vouloir faire adopter le projet de loi aujourd'hui? Pourquoi ne pas faire les choses correctement et voir, la prochaine fois qu'il revient à la Chambre, à ce que ce projet de loi s'applique à toutes les personnes à la charge d'une autre au Canada et non pas seulement à certains groupes de la société qui entretiennent des relations conjugales d'ordre sexuel?

M. John McKay: Monsieur le Président, je suis d'accord avec le principe général que nous devrions examiner d'autres modèles de personnes à charge. La réalité de la famille canadienne change, et elle change assez radicalement.

Je ne suis pas d'accord avec la question de la précipitation pour ce projet de loi. Cela fait environ quatre ans et demi ou cinq ans que la Cour suprême a rendu sa décision clé. Selon moi, nous avons perdu ces quatre ou cinq ans et nous avons laissé les tribunaux et les activistes décider de ces questions. Il est temps que les Canadiens soient entendus. Si on tenait une audience équitable sur la question des personnes à charge, je pense que les Canadiens s'exprimeraient avec force sur la question.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA JOURNÉE DU DRAPEAU NATIONAL

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, le 15 novembre est la Journée du drapeau national du Canada. Le thème de cette année est «Soyez fiers du Canada, l'endroit où il fait bon vivre au XXIe siècle». Nous vivons une époque où les Canadiens peuvent être fiers d'être citoyens d'un pays que les Nations Unies ont classé six années de suite comme pays où l'on vit le mieux dans le monde. C'est un pays fondé sur des valeurs communes à tous les Canadiens, dont l'ouverture, la compassion, la tolérance et le respect.

Tous les ans, la journée du drapeau national, nous réaffirmons notre fierté à l'égard de notre drapeau canadien. Il est le symbole de l'avenir brillant de notre jeunesse ainsi que de nos espoirs en tant que pays. À cette occasion, mes collègues de la Chambre et moi devrions nous rappeler qu'il est important d'intégrer de nouveaux citoyens dans notre pays. Établir des liens entre anciens et nouveaux Canadiens nous aide à bâtir un Canada plus fort.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens qui ont contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion de sang contaminé attendent toujours. Même les plus chanceux à qui les libéraux avaient promis de l'aide s'ils étaient malades n'ont pas reçu un cent et ce, après deux années complètes.

On leur avait promis 1,1 milliard de dollars, mais ils n'ont rien reçu. Le pire, c'est que les avocats de ces victimes sont devant les tribunaux à demander plus d'argent, et pour qui pensez-vous? Pour eux-mêmes.

 

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Le ministre de la Santé est l'architecte de ce gâchis. En véritable avocat, il persiste à croire dans la confrontation, les procès et les factures mirobolantes. S'il avait accepté le programme d'indemnisation sans égard à la faute, semblable à celui qui a été conçu pour les victimes du VIH, les pauvres victimes du sang contaminé auraient reçu de l'aide il y a longtemps.

Où est passé le montant de 1,1 milliard de dollars? En fait, DRHC a mal géré un montant de l'ordre de un milliard de dollars l'an dernier. Calamity Jane aurait facilement trouvé moyen de dépenser tout cela.

Le Président: Les députés sont priés d'éviter d'ajouter des qualificatifs aux noms des députés.

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L'AGRICULTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, une délégation du Manitoba est à Ottawa cette semaine pour discuter avec les dirigeants fédéraux des plans que le gouvernement canadien entend présenter aux collectivités agricoles du sud-ouest du Manitoba qui ont été victimes d'une inondation désastreuse le printemps dernier.

La délégation comprend des agriculteurs, des membres de l'agro-industrie et des représentants de la politique provinciale et municipale. Ces gens ne demandent rien de plus qu'une indemnisation juste, équitable et uniforme parce qu'ils ont été victimes d'une catastrophe naturelle sur laquelle ils n'avaient aucun pouvoir. L'inondation dans le sud-ouest du Manitoba n'était pas aussi dramatique que l'inondation de la vallée de la rivière Rouge ou que la tempête de verglas, mais elle a été tout aussi dévastatrice.

Je suis intervenu à la Chambre il y a exactement dix mois pour avertir le gouvernement de la situation qui se préparait. J'ai aussi interrogé maintes fois le gouvernement pour qu'il s'attaque au problème. J'attends toujours une proposition.

De nombreux députés libéraux ont déclaré qu'ils approuvaient le plan d'indemnisation. On a distribué des fonds dans le cas de la tempête de verglas et de l'inondation de la vallée de la rivière Rouge. J'exhorte les gens d'en face à affecter des fonds et des indemnités aux victimes d'une inondation tout aussi dévastatrice.

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L'ORDRE IMPÉRIAL DES FILLES DE L'EMPIRE

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, dimanche dernier, l'une des associations de bienfaisance féminines des plus éminentes, l'Ordre impérial des filles de l'Empire, célébrait son centenaire. Dans ma circonscription, les membres de la section Barrie Kempenfelt se sont réunis à la Central United Church pour rendre hommage à cet organisme et à ses entreprises futures.

L'Ordre impérial des filles de l'Empire a vu le jour le 13 février 1900. Depuis, l'association n'a eu cesse d'oeuvrer pour le bien des familles et des enfants du Canada et, entre autres de ses nombreuses actions, n'a pas manqué de soutenir nos efforts de guerre.

La section Barrie Kempenfelt assiste une foule d'organisations dans notre communauté. Elle s'intéresse notamment aux enfants ayant des besoins spéciaux.

J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter l'Ordre impérial des filles de l'Empire et souhaiter à tous ses membres le même succès pour les 100 années à venir.

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[Français]

LA PRÉVENTION DU SUICIDE

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, en cette dixième Semaine provinciale de la prévention du suicide, il faut souhaiter une implication encore plus grande de la société dans son ensemble.

Les gouvernements ont un rôle important à jouer pour prévenir des gestes malheureux ou de découragement d'un grand nombre de personnes. La conscientisation à ce grave problème propre aux sociétés modernes rappelle à chacun d'entre nous que nous avons également une certaine part de responsabilité à l'égard de ceux et celles qui souffrent ou qui éprouvent une détresse incommensurable.

Les causes de suicide sont nombreuses et très complexes. Notre implication individuelle et collective est essentielle pour atténuer ce malheur qui frappe trop de familles; ainsi, notre capacité d'écoute suffira parfois à trouver ne serait-ce qu'une piste de solutions pour empêcher ces gestes de dépit ou de découragement.

En tant que gouvernement, en tant qu'individus, prenons conscience de notre responsabilité face à ces personnes qui ont besoin de notre aide.

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[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de signaler l'arrivée d'agricultrices de la Saskatchewan; elles assisteront à la période des questions de la tribune du public. Elles ont décidé de déplacer leur mouvement de protestation de l'assemblée législative de leur province à la Chambre des communes.

Qu'Arlynn et Lillian Kurtz, de Stockholm, en Saskatchewan, soient les bienvenues dans cette enceinte. Lillian, dont j'ai eu l'honneur de faire la connaissance avant d'être élu aux Communes, a entrepris une grève de la faim pour attirer l'attention sur les difficultés des agriculteurs de l'Ouest et sur le caractère urgent des paiements de péréquation qu'il faudra leur verser un jour ou l'autre.

Quatre mois durant, le Parti réformiste du Canada a contribué à l'organisation d'une soixantaine de réunions dans l'Ouest ayant toutes pour thème l'action en faveur des producteurs agricoles en difficulté, mouvement mieux connu sous son nom anglais «Action for Struggling Agricultural Producers», ou ASAP. Plus de 5 000 agriculteurs du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont assisté à ces réunions pour faire part de leur inquiétude devant l'échec des programmes fédéraux et de leur frustration devant les obstacles dressés par la bureaucratie et la négligence des dirigeants politiques à leur endroit.

Les libéraux ont réagi comme à l'accoutumée. À ce jour, le financement promis dans le cadre du malheureux programme ACRA pour avant Noël 1999 n'a pas encore été mis à la disposition des agriculteurs. Le gouvernement a bien trouvé des fonds pour les victimes des inondations de la Rouge, de la tempête de verglas et du mauvais temps venu de la mer...

Le Président: Le député de Saskatoon—Rosetown—Biggar a la parole.

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L'AGRICULTURE

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, dimanche matin, j'ai rencontré M. Nick Parsons dans ma circonscription, à Biggar, en Saskatchewan. Je n'étais pas seul. Le café était plein d'agriculteurs et d'hommes d'affaires de la région venus lui souhaiter bon voyage.

 

. 1405 + -

Comme le savent sans doute les députés, M. Parsons a entrepris de se rendre de Dawson Creek, en Colombie-Britannique, jusqu'à Ottawa en moissonneuse. C'est un voyage long, difficile et froid, à une vitesse de 23 kilomètres à l'heure qui ne lui permet de parcourir que 200 kilomètres par jour.

Cette épopée désespérée est une tentative de plus en vue d'attirer l'attention du gouvernement libéral et de le convaincre que, si le prochain budget ne prévoit pas une aide supplémentaire pour les agriculteurs, des milliers d'entre eux dans l'Ouest feront faillite avant les semailles du printemps.

M. Parsons et les clients du café disent qu'ils ont besoin d'aide et qu'ils en ont besoin immédiatement. Le gouvernement s'attend à un excédent budgétaire d'environ 100 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Il doit bien avoir un peu d'argent à réinvestir dans ceux qui mettent du pain sur notre table.

Je rends hommage à M. Parsons. J'espère bien le voir ici sur la colline du Parlement avec sa grosse moissonneuse rouge.

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[Français]

LE GOUVERNEMENT LIBÉRAL

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, au seuil de troisième millénaire, les Canadiens envisagent avec optimisme l'avenir économique, celui de leur pays et le leur.

L'action du gouvernement libéral est guidée par un principe: celui d'améliorer la qualité de vie de tous les citoyens.

Ainsi, le gouvernement libéral a pu consentir les baisses d'impôt les plus importantes des dernières décennies. Nous avons exempté de l'impôt fédéral 600 000 contribuables et nous poussons tous dans le sens de baisses d'impôt pour le 28 février prochain, jour du budget.

Nous avons su assainir les finances de l'État, et merci à tous mes citoyens de Brome—Missisquoi et à tous les Canadiens pour leur effort financier.

Nous avons consenti le plus grand effort ponctuel jamais fait par un gouvernement. En effet, le budget de 1999 a prévu 11,5 milliards de dollars pour les provinces et les territoires, au chapitre de la santé. Nous avons rétabli les transferts au niveau d'avant coupures.

Voilà de quelle manière travaille un gouvernement au service de la population canadienne.

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DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, dans le cafouillage au ministère du Développement des ressources humaines, le premier ministre a déclaré que 37 dossiers seulement sont litigieux. Or, ces 37 dossiers proviennent d'un sondage dans 459 dossiers pris au hasard parmi 30 000 dossiers.

Le premier ministre, dans la même logique, si l'on ose dire, pourrait alors déclarer que, puisqu'un sondage récent auprès d'un échantillon canadien de 1 007 personnes révèle que 544 voteraient actuellement pour les libéraux, advenant des élections, cela pourrait signifier qu'au Canada, seulement 544 Canadiens sont favorables aux libéraux.

Évidemment, c'est absurde, mais pas plus absurde, parce que c'est la même logique que d'affirmer que 37 cas seulement sont litigieux au DRHC.

Le premier ministre est évidemment conscient de cette absurdité, mais il croit apparemment que les Canadiens sont assez stupides pour le croire. Plus méprisant du peuple que cela, on meurt!

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[Traduction]

LE JOUR DU DRAPEAU NATIONAL DU CANADA

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour du drapeau national du Canada et, cette année, nous célébrons le trente-cinquième anniversaire de l'étendard canadien.

Chaque année, à l'occasion du Jour du drapeau, nous réaffirmons la fierté que nous inspire le drapeau du pays. Depuis qu'il a été hissé pour la première fois le 15 février 1965, le drapeau est un symbole de notre pays qui est reconnu partout dans le monde. Demandez-le à quiconque a voyagé en Europe avec un sac à dos.

L'honorable Maurice Bourdet a déclaré un jour que «le drapeau est le symbole de l'unité de la nation car il représente hors de tout doute l'ensemble des citoyens, sans distinction de race, de langue, de croyance ou d'opinion.»

Pour marquer le Jour du drapeau, j'ai expédié des drapeaux à chacune des écoles secondaires de ma circonscription de Kitchener-Centre.

Vendredi dernier, j'ai eu le privilège de me rendre au Cameron Heights Collegiate, au centre-ville de Kitchener. À cet endroit, avec des étudiants en droit international, j'ai hissé un drapeau pour célébrer le Jour du drapeau au Canada.

La levée du drapeau donne à chacun d'entre nous l'occasion de penser à ce que c'est que d'être Canadien.

*  *  *

[Français]

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, en décembre 1995, le Parlement du Canada a adopté une motion afin de désigner officiellement février comme le Mois de l'histoire des Noirs.

Témoignant de l'engagement du gouvernement, le programme de multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien a créé, en 1996, le Programme des prix Mathieu Da Costa qui commémore l'héritage de Mathieu Da Costa, la première personne de race noire à s'établir au Canada.

[Traduction]

Les événements et les activités du Mois de l'histoire des noirs mettent l'accent sur le patrimoine canadien ainsi que sur l'identité raciale et ethnique et offrent à tous les Canadiens une occasion idéale de partager leurs vues et de discuter de l'importance de favoriser une société inclusive dans laquelle les gens de toute origine sont respectés et reconnus comme essentiels dans l'évolution de l'identité canadienne.

Le Mois de l'histoire des noirs est devenu une vitrine qui permet à chacun d'entre nous de présenter notre histoire en tant que noirs et Canadiens.

*  *  *

 

. 1410 + -

LE JOUR DU DRAPEAU NATIONAL DU CANADA

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, comme c'est aujourd'hui le Jour du drapeau, il convient que je fasse la déclaration qui suit au nom de certains de mes mandants. Pendant l'intersession d'hiver, j'ai tenu une série de rencontres agricoles dans ma circonscription. À l'occasion de l'une d'entre elles, on m'a remis un drapeau canadien usé et la lettre qui suit, adressée à la ministre du Patrimoine canadien:

    Nous ne sommes plus de fiers Canadiens et, par conséquent, nous vous retournons notre drapeau canadien. Nous reconnaissons qu'il est assez en lambeaux. Habituellement, nous remplaçons notre drapeau dès qu'il commence à s'effilocher, mais nous avons continué à le faire flotter en guise de sombre rappel de la mesure dans laquelle le tissu social de l'économie agricole est en lambeaux ici en Saskatchewan. Nous vous prions instamment d'adopter des mesures en vue de préserver l'exploitation agricole familiale.

    Avec tout notre respect, la famille Leonard et Yvonne Nakonechny de Foxford en Saskatchewan.

Le drapeau m'a été remis à la condition que j'accepte de le présenter à la ministre. Avec sa permission, je le lui remettrai dans l'antichambre après la période des questions.

*  *  *

LE EMERY COLLEGIATE INSTITUTE

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais parler de la fusillade tragique survenue jeudi dernier, le 10 février, au Emery Collegiate Institute. J'en parle non seulement parce que cette école est située dans ma circonscription mais parce que nous pouvons tirer de cet incident des leçons qui risquent de passer inaperçues au moment où la plupart des gens cherchent des réponses faciles et des boucs émissaires.

Le Emery Collegiate Institute est un établissement d'enseignement remarquable, une mini ONU qui est un modèle pour toutes les autres écoles puisque non seulement on y enseigne l'harmonie, la tolérance et le respect entre les races, mais on y met ces principes en application. Cette école progressiste et dynamique propose des défis uniques à des milliers de jeunes adultes, tout en participant avec de grandes compagnies, comme Apotex Pharmaceuticals, à un nouveau programme appelé Cyberspace.

Le tragique incident survenu au Emery Collegiate Institute aurait pu se produire n'importe où ailleurs à Toronto ou au Canada. Si nous voulons trouver des solutions au problème croissant de la violence contre nos jeunes et contre les autres membres de nos communautés, nous devons aborder le problème sous plusieurs angles. Nous devons nous poser de nombreuses questions et, notamment, nous interroger au sujet du manque persistant...

Le Président: La députée de Jonquière a la parole.

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, la démocratie est le principe sur lequel reposent les relations humaines civilisées en société. Contrairement à une idée trop répandue, elle est fragile, car elle repose sur un accord tacite entre les parlementaires et les citoyens voulant que les points de vue les plus divers soient entendus.

À cet égard, le régime politique dans lequel nous évoluons laisse une très grande place à l'exécutif, qui contrôle également le législatif et nomme les magistrats qui administrent la justice. C'est ce qui confère une importance particulière aux comités parlementaires dans ce Parlement. Ces comités constituent en effet le seul espace de débat où la partisanerie la plus étroite peut et doit être évitée.

Or, hier, le comité qui se penche sur le projet de loi C-20 a fait fi de cet accord tacite et nous a montré la pire partisanerie qui soit de la part des députés gouvernementaux, soit la partisanerie aveugle.

Le gouvernement a décidé de limiter l'espace de liberté que constitue un comité pour faire adopter le projet de loi C-20 à toute vapeur. Mais c'est oublier que la démocratie est à la fois un moyen et une fin...

Le Président: L'honorable député de Fredericton a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES ATLANTIC CANADA CRAFT AWARDS

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de féliciter aujourd'hui trois artistes de ma circonscription, Fredericton, qui se sont mérité le Atlantic Canada Craft Awards of Excellence dans le cadre de la vingt-troisième Foire commerciale artisanat atlantique.

La joaillière Trudy Gallagher, de Fredericton, a remporté le Outstanding Exporter Award. La société de Trudy, Bejewel, exporte ses produits vers plus de 250 magasins et galeries en Amérique du Nord et en Europe. Il y a même des députés qui portent des bijoux fabriqués par Trudy. Je suis très heureux de féliciter Leslie Johnson, un potier de Fredericton, qui s'est mérité une mention d'honneur pour son excellence en design, ainsi que Sue-Anne McDonald, une bonbonnière de Fredericton, qui a reçu un prix pour la création d'un présentoir.

Fredericton compte de nombreux artistes et artisans talentueux et je suis heureux de féliciter les trois récipiendaires pour leurs remarquables réalisations.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE NATIONALE DU DRAPEAU DU CANADA

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, depuis 1996, le 15 février de chaque année est la Journée nationale du drapeau. Notre drapeau canadien symbolise la fierté, la loyauté, la démocratie, l'honneur et le respect.

Nous sommes vraiment des citoyens et des citoyennes privilégiés qui vivent dans le meilleur pays au monde.

[Traduction]

Nous avons la chance de vivre dans un pays qui permet à tous ses citoyens, peu importe leur sexe, leur race, leurs croyances religieuses ou leur langue, de s'épanouir et de réaliser leurs rêves et aspirations.

M. Alexandre Cyr, député de la circonscription de Gaspé jusqu'en 1965, a proposé ce serment au drapeau canadien. J'invite tous les parlementaires à bien vouloir se lever et à prêter le serment au drapeau.

 

. 1415 + -

[Français]

À mon drapeau et au pays qu'il représente, je promets respect et fidélité. D'une mer à l'autre, flotte avec fierté et dans tes plis, garde-nous toujours unis.

[Traduction]

Qu'il soit pour tous un symbole d'amour, de liberté et de justice. Dieu protège notre drapeau. Dieu protège le Canada.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, hier, la ministre du Développement des ressources humaines a eu beaucoup de mal à expliquer pourquoi elle a continué de distribuer des millions de dollars même après avoir admis que son ministère lui avait dit qu'il fonctionnait sans contrôle administratif ou presque, ou, comme elle l'a dit elle-même, qu'il appartenait à l'âge des ténèbres.

Maintenant qu'elle a eu une journée pour demander des conseils à ses doreurs d'image, elle peut peut-être essayer de nouveau.

Pourquoi, après avoir été mise au courant d'un gâchis administratif d'un milliard de dollars, la ministre n'a-t-elle rien fait d'autre que de continuer à faire des chèques?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les seuls qui demandent qu'on mette fin à ces programmes sont les députés de l'opposition officielle.

On doit comprendre que ces programmes que nous avons approuvés ont profité à des collectivités dans des circonscriptions des partis de l'opposition comme celle de Lac-Saint-Jean, où le taux de chômage était de 17,9 p. 100 et où le Fonds transitoire pour la création d'emplois ou le Fonds du Canada pour la création d'emplois peuvent vraiment améliorer la situation, ou encore comme la circonscription de St. John's-Est, où le taux de chômage était de 13,8 p. 100. Nous savons que les programmes de ce genre sont d'une grande utilité.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, la ministre n'a pas répondu à la question. Elle semble plus intéressée à essayer de limiter les dégâts qu'à régler le problème.

Le lendemain du jour où elle a été mise au courant de la vérification, sa seule préoccupation était de continuer à distribuer le plus d'argent possible le plus rapidement possible. Aucune nouvelle mesure de contrôle n'a été mise en place. Aucun changement n'a été fait sur le plan de la gestion.

Je pose la question encore une fois. Pourquoi la ministre a-t-elle donné 3 millions de dollars de subventions immédiatement après avoir été informée d'un gâchis administratif d'un milliard de dollars?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, contrairement à la députée, qui voudrait amputer de 15 milliards de dollars les programmes sociaux du gouvernement, nous voulons protéger ces programmes.

Fait intéressant, ce ne sont pas tous les députés réformistes qui voudraient voir disparaître ces programmes. En fait, pas plus tard que le 12 novembre, le député de Nanaïmo—Cowichan m'a écrit pour dire qu'il avait reçu plusieurs plaintes d'électeurs qui étaient très frustrés à cause du délai d'approbation des subventions du Fonds du Canada pour la création d'emplois. Il a ajouté qu'il comprenait la frustration ressentie par les demandeurs et se demandait s'il était possible que la période d'attente soit raccourcie.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, essayons de nouveau.

Même si la ministre ne cessait de répéter à la Chambre que tout allait bien en ce qui avait trait à ces programmes, elle a fini par apprendre la vérité à un moment donné. Elle ne nous a rien dit, mais elle a appris la vérité. Elle a appris que son propre ministère n'exerçait aucun contrôle administratif, que les fonds qui étaient versés, au lieu de servir à toutes les belles choses qu'elle disait, étaient simplement mal gérés et ne faisait l'objet d'aucun suivi. Pourtant, elle a continué de distribuer de l'argent à gauche et à droite.

Ma question est fort simple et je veux une réponse: pourquoi?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, je veux rappeler à la Chambre que nous avons une stratégie ferme pour combler les lacunes administratives dans mon ministère.

Je demanderais à la députée de parler de cette question avec son voisin de banquette, le député de Skeena, dont le bureau a appelé mon bureau hier, avant-hier et même encore aujourd'hui pour demander si nous ne pourrions pas accélérer le processus d'approbation des subventions du Fonds transitoire pour la création d'emplois.

 

. 1420 + -

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, nous en sommes à la deuxième journée et la ministre n'a pas encore répondu à une question qui est pourtant très simple.

Seul un libéral peut penser que la meilleure façon de remédier à une bavure d'un milliard de dollars est d'engager un autre expert en communications.

La première réaction de la ministre à la vérification a été de dépenser 3 millions de dollars de plus. Puis, elle a attendu deux autres mois avant de commencer à freiner les dépenses. Je ne suis pas persuadé qu'elle l'ait jamais fait.

Ma question, très simple, pour une deuxième journée d'affilée, est celle-ci. Pourquoi la ministre a-t-elle attendu deux mois avant de mettre un terme aux dépenses au ministère du Développement des ressources humaines alors qu'elle était au courant du cafouillis au sein de son ministère?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, même le vérificateur général ne nous a pas demandé de mettre un terme aux programmes. Il a souscrit à la stratégie que nous mettons en place.

Le député lui-même vient de la Colombie-Britannique. Je me demande comment il va répondre à M. John Radosevic, le président de la United Fishermen and Allied Workers Union et des TCA, qui écrit:

    Avec l'aide de DRHC, les gens qui sont durement touchés par les changements dans le secteur de la pêche sur la côte ouest luttent pour s'en sortir. Avec l'aide de votre ministère, nous avons formé des gens et créé des emplois pour beaucoup de Canadiens qui étaient forcés de quitter l'industrie. Nous participons également...

Le Président: Le député de Fraser Valley a la parole.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'ignore pourquoi la ministre pense qu'elle va s'en sortir. Elle n'a pas répondu à la question pour la deuxième journée d'affilée. C'est un peu comme si être libéral voulait dire que quelqu'un d'autre doit s'excuser pour nous.

Les libéraux ont engagé des experts en communications pour essayer de nous présenter les choses sous un autre jour, qui n'a rien à voir avec la réalité, mais voici ce qui s'est produit une fois qu'elle a su que des problèmes se posaient au sein de son ministère. Elle n'a pas convoqué ses gestionnaires pour leur dire qu'il fallait mettre un terme à cette situation. Elle n'a pas gelé toutes les nouvelles dépenses. Elle n'a pas ordonné une vérification immédiate des subventions versées.

Qu'a-t-elle fait? Elle a balayé le rapport de vérification du revers de la main, a ouvert son carnet de chèques et a continué à verser de l'argent.

Pourquoi a-t-il fallu deux mois à la ministre pour changer d'idée, au sujet des dépenses...

Le Président: La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de multiples reprises, nous avons été informés de la situation, nous l'avons rendue publique et nous avons élaboré un plan solide pour faire face à la question du contrôle administratif et de la gestion des subventions et des contributions de mon ministère.

Voici une lettre, de la mairesse de Valemount. Elle écrit:

      ...nous avons réussi à obtenir des soumissions d'importants investisseurs privés pour trois projets de stations-destinations...qui devraient créer plus de 200 emplois à temps plein.

Elle écrit que c'est grâce au travail de...

Le Président: Le chef du Bloc québécois a la parole.

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, lors de la séance du Comité législatif portant sur le projet de loi C-20, la majorité ministérielle a refusé que le comité se déplace au Québec et au Canada, et ce, en dépit de l'unanimité des quatre partis d'opposition.

Comment le premier ministre peut-il justifier ce refus, alors que l'ensemble des quatre partis d'opposition représentent 62 p. 100 de la population et que ces partis exigent que le comité se déplace à travers le Québec et le Canada?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce ne sont pas tous les comités qui doivent voyager.

Je tiens à rappeler à la Chambre que lorsqu'il a été question de l'amendement constitutionnel sur les commissions scolaires linguistiques au Québec, les députés du Bloc ne voulaient pas même avoir un seul témoin...

Des voix: Oh, oh!

Le très hon. Jean Chrétien: Et le chef lui-même disait: «Aujourd'hui, le gouvernement fédéral vient nous dire qu'il n'y a pas eu assez de consultations.»

Son ministre à Québec, Jacques Brassard, qui ne voulait pas avoir de comité, disait: «C'est une mesure de diversion, une mesure dilatoire.» Il ne voulait pas entendre un seul témoin.

Ici, il y aura 45 témoins qui comparaîtront devant le comité.

 

. 1425 + -

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre oublie une chose. Au sujet des commissions scolaires, il y avait unanimité à l'Assemblée nationale. Les gens demandaient à ce que ce soit changé, ce qui est loin d'être le cas actuellement, parce que tous les partis à l'Assemblée nationale s'opposent au projet de loi C-20. Les quatre partis d'opposition à la Chambre demandent à ce que ce comité se déplace, comme celui qui le fera sur les pêches, comme il y en a un qui l'a fait sur le libre-échange, comme il y en a un qui va le faire au sujet des poissons.

Quand on nous parle de consensus, est-ce que cela ne commence pas à en être un que d'avoir tous les partis d'opposition ici et les trois partis à l'Assemblée nationale?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'il y a eu un amendement constitutionnel, le gouvernement du Québec n'a pas voulu entendre un seul témoin et n'a pas voulu former un comité pour entendre ceux qui avaient des objections. De plus, j'avais permis un vote libre à la Chambre des communes et ce sont eux qui nous accusent de ne pas être démocrates? Ils nous ont accusés d'être quasiment des traîtres parce qu'on laissait voter librement nos députés sur une question aussi importante que la religion.

On n'a pas de leçons à recevoir de gens qui ne voulaient pas faire entendre un seul témoin sur une question fondamentale.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre et son ministre des Affaires intergouvernementales prétendent qu'ils font adopter le projet de loi C-20 pour protéger la démocratie canadienne. Ils doivent en avoir une bien piètre opinion parce que tout ce qu'ils font, c'est empêcher la démocratie de s'exprimer.

Le premier ministre peut-il nous dire ce qui fait tellement peur à son gouvernement pour qu'il limite ainsi le temps de débat du comité, qu'il limite le nombre de témoins et qu'il refuse d'aller rencontrer les citoyennes et les citoyens là où ils sont?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a rien d'antidémocratique dans ce qui est fait par le comité. Au contraire, je félicite le comité parlementaire pour son travail jusqu'à maintenant.

Quarante-cinq témoins seront entendus. Pendant ce temps, les députés de l'opposition qui sont en face, qui prétendent être en faveur de la démocratie, au lieu de s'engager dans un vrai débat sur ce projet de loi, passaient leur temps à déposer des coupures de journaux à la Chambre des communes.

Le gouvernement agit de façon raisonnable. Il fait la bonne chose. Les députés d'en face le savent fort bien.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, il faudrait se demander quel est le gouvernement qui a imposé un bâillon à cette Chambre lors de la deuxième lecture sur un projet de loi aussi important engageant l'avenir des Québécoises et des Québécois?

Le premier ministre ne devrait-il pas simplement admettre que s'il refuse au comité la permission de se déplacer au Québec et au Canada, c'est parce qu'il sait qu'au Québec, les gens sont opposés à son projet de loi, et que son gouvernement n'est montrable nulle part au Canada en raison de sa piètre gestion des fonds publics à Développement des Ressources humaines Canada?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y en a qui ont le don de charrier.

Le député d'en face vient de dire que le gouvernement a imposé le bâillon. Ai-je à rappeler à cette Chambre que le gouvernement a offert de prolonger les heures, ce qui a été refusé par le député du Bloc québécois? Il ne voulait pas débattre de la mesure.

Finalement, le chef du Bloc québécois a dit, dans une entrevue en 1997 au sujet du projet de loi sur la déconfessionnalisation des écoles, que même l'étude par un comité parlementaire constituait, à son avis, et je cite: «un affront au processus démocratique». C'est ce que disait le Bloc...

Le Président: L'honorable député de Winnipeg—Transcona a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES JOURNAUX

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Il sait certainement...

Des voix: Oh, oh!

M. Bill Blaikie: Ok, là-bas, restez tranquilles.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, je vous prie. Le député m'a tiré les mots de la bouche.

 

. 1430 + -

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre qui sait très certainement déjà que le groupe Thomson a annoncé son intention de vendre tous les journaux qui lui appartiennent à l'exception du Globe and Mail.

Puisque cela risque d'entraîner une concentration indue des intérêts dans la presse écrite au pays, et comme cette question traîne depuis la tenue de la commission Kent en 1980-1981, je me demande si le premier ministre pourrait nous dire si le premier ministre a l'intention de prendre des mesures décisives avant que nous devions envisager la constitution d'un monopole virtuel dans la presse écrite au pays.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois que le député de Winnipeg—Transcona aimerait bien avoir votre poste.

Le problème auquel il fait référence aujourd'hui sera examiné par le gouvernement. S'il y a une concentration excessive dans un secteur comme celui-ci, le gouvernement et la Chambre des communes devront se pencher sur la question. Je remercie le député de sa question.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, cette question pourrait bien se révéler urgente. Ces journaux sont actuellement à vendre.

J'aimerais que le premier ministre ou le ministre responsable nous dise si le gouvernement a prévu un plan d'urgence qui permettrait d'adopter le genre de mesures législatives qui avaient été recommandées par la commission Kent il y a près de 20 ans, pour veiller à ce que nous n'attendions pas qu'il soit trop tard pour agir et qu'un Comité de la Chambre des communes doive se pencher sur l'existence d'un monopole dans la presse écrite au pays.

Nous voulons que des mesures soient prises pour empêcher ce genre de monopole et nous aimerions savoir quand cela sera fait.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député soulève une question très importante. Le Comité devrait peut-être se pencher sur la question dès maintenant. Je n'ai aucune objection à ce qu'il le fasse.

Le Comité permanent de l'industrie pourrait étudier le problème que risque d'entraîner une trop forte concentration dans le secteur privé. Le comité pourrait peut-être également conseiller la Chambre des communes sur les mesures qui devraient à son avis être prises dans ce dossier.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines. La ministre nie-t-elle qu'elle ignorait tout des problèmes qui existaient dans son ministère avant que la vérification eût été terminée le 17 novembre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, lorsque j'ai reçu un briefing comme nouveau titulaire du ministère, nous avons examiné toutes sortes de questions liées au ministère du Développement des ressources humaines. Comme le député l'a fait remarquer à plusieurs reprises, nous avons parlé du Fonds transitoire de création d'emplois et du programme qui lui a succédé, le Fonds du Canada pour la création d'emplois.

En ce qui concerne la vérification interne de 24 différents programmes en vigueur dans mon ministère, le briefing sur cette vérification m'a été donné le 17 novembre.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse encore une fois à la ministre. Elle aurait dû savoir qu'il y avait des problèmes, après cette vaste vérification et le long briefing qu'elle a reçu lorsqu'elle a été nommée ministre.

Ce que nous voudrions savoir maintenant, c'est ceci: quand la ministre a-t-elle avisé pour la première fois le premier ministre ou le CPM de ces problèmes? Quand l'a-t-elle fait?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, mes premières intentions étaient de comprendre les enjeux, d'insister sur la préparation d'une intervention vigoureuse des gestionnaires pour m'assurer que nous disposerions d'une stratégie qui allait régler ce problème, et c'est ce que nous avons fait.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, la vérification à DRHC a révélé que 15 p. 100 des subventions avaient été versées sans même que des demandes figurent au dossier. Dans 87 p. 100 des cas, rien ne permettait de croire qu'il y avait eu surveillance.

Ces dernières semaines, les bureaucrates se sont déployés partout au Canada dans une tentative désespérée pour trouver des pièces justificatives. Quelles garanties la ministre peut-elle donner aux Canadiens qu'en essayant de reconstituer les dossiers, les bureaucrates ne récriront pas l'histoire?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ces garanties nous sont données par le fait que nous sommes associés à des partenaires dans tous les projets et que des parrains, à l'échelle locale, donnent aux Canadiens des possibilités qu'ils n'auraient pas si le parti de la députée formait le gouvernement. Cela, c'est une certitude.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, si les partenaires pouvaient prévenir les problèmes, les problèmes n'existeraient pas. Les garanties verbales de la ministre ne suffisent pas.

Lorsqu'un fonctionnaire du ministère a accidentellement envoyé des éléments de preuve incriminants au député de Madawaska—Restigouche, il lui a téléphoné pour lui demander de détruire le document. Des listes de subventions sont produites et modifiées en fonction de la personne qui les demande. Se pourrait-il que la ministre du Développement des ressources humaines n'ait pas pris de mesures pour protéger les documents parce qu'elle veut pouvoir les modifier?

 

. 1435 + -

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je dirai simplement que les suppositions contenues dans la question de la députée sont carrément fausses. Nous avons un plan solide et il permettra de régler le problème. Ce plan a reçu l'appui du vérificateur général et de spécialistes de l'extérieur. Mon travail consiste à m'assurer que le problème sera réglé, et c'est ce que je ferai.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre réduit à 37 cas et 251 $ le grave cafouillis administratif au ministère du Développement des ressources humaines. Or, la vérification qui a donné lieu à toute cette affaire a étudié 459 cas sur 30 000 dossiers au ministère.

Le premier ministre n'admettra-t-il pas qu'au lieu de mettre le couvercle sur la marmite à Développement des ressources humaines Canada, il devrait, pour tenter de sauver l'honneur de son gouvernement, si cela est encore possible, décréter une enquête complète du vérificateur général sur le reste du ministère, sur les 29 541 dossiers qui restent et qui n'ont pas été vérifiés?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le vérificateur général a le mandat d'analyser tous les dossiers en tout temps.

Autrefois, le vérificateur général ne pouvait faire rapport qu'une seule fois par année. De façon à lui donner, ainsi qu'au gouvernement, l'occasion de réagir rapidement, il peut faire rapport tous les quatre mois. D'ailleurs, il a indiqué qu'il faisait en ce moment une révision de tous les programmes qui accordent des octrois dans tous les ministères. Nous l'invitons à continuer son travail.

Je tiens à dire qu'on a complété un plus grand nombre de dossiers, 14 en tout...

Le Président: L'honorable député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a la parole.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre essaie toujours de ramener à 37 cas problématiques le nombre de dossiers à Développement des ressources humaines Canada.

Comment peut-il simplifier ainsi les choses, alors que Wal-Mart, dont les gestionnaires se sont même dit surpris de l'absence totale de contrôle de la part de Développement des ressources humaines Canada, ne fait pas partie des 37 cas? Combien y a-t-il de dossiers semblables dans les 30 000 autres dossiers du ministère?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Le député me donne la possibilité de faire savoir à la Chambre que nous avons fermé 14 des 37 dossiers dont il parle et, je le répète, les paiements en trop totalisent 251,50 $.

Cela étant dit, je tiens aussi à attirer l'attention du député sur le plan d'action que nous mettons en oeuvre pour passer en revue tous les dossiers actifs des programmes de subventions et de contributions. Je répète que nous avons une stratégie qui a reçu l'appui du vérificateur général et que nous allons la mettre en oeuvre.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, alors que la ministre du Développement des ressources humaines est en plein conflit d'intérêts, nous l'avons vu essayer de cacher le cafouillage d'un milliard de dollars...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Vous allez un peu loin. Je demande au député de poser sa question.

M. Grant McNally: Monsieur le Président, il est clair que la ministre du Développement des ressources humaines et ses fonctionnaires ont toute liberté dans l'analyse de ces dossiers et que rien n'assure la protection des données.

Je vais demander à madame le procureur général dans quelle mesure elle peut assurer aux Canadiens que ces dossiers et leur intégrité seront protégés afin que nous puissions parvenir à la vérité qui se cache derrière ce scandale.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes à mettre en oeuvre une stratégie qui assurera l'intégrité de notre programme. Nous nous sommes engagés à communiquer à la population canadienne les résultats de notre travail en cours.

Comme le premier ministre l'a indiqué, le vérificateur général examinera les subventions et contributions pour mon ministère et d'autres services, et il présentera son rapport. Voilà des procédures ouvertes et transparentes auxquelles les Canadiens peuvent se fier.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le plan de la ministre n'exige pas qu'elle réponde aux questions à la Chambre.

Normalement, lors de toute enquête, les suspects n'ont pas le droit d'avoir accès aux pièces à conviction. Dans le présent cas, la ministre du Développement des ressources humaines et ses fonctionnaires ont toute la liberté requise pour altérer, détruire ou fabriquer des documents. Les Canadiens ne pourront jamais aller au fond de ce cafouillage d'un milliard de dollars.

 

. 1440 + -

Je demande à nouveau à madame le procureur général comment elle peut assurer aux Canadiens que l'intégrité de ces dossiers sera sauvegardée afin que nous puissions faire toute la lumière sur la vérité qui se cache derrière ce scandale.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député fait des accusations criminelles, il a le devoir de porter une accusation officielle. Il essaie d'insinuer que les gens détruisent volontairement des documents. Il a laissé entendre qu'ils contreviennent à l'obligation qui incombe à tous les citoyens de respecter le Code criminel du Canada.

S'il a des accusations précises à formuler, il devrait le faire et ne pas user d'insinuations alors qu'il ne possède aucune preuve de ce qu'il avance.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, dans le scandale à Développement de ressources humaines Canada, le premier ministre s'emploie à minimiser les dégâts en réduisant à 37 le nombre de dossiers délinquants.

Comment le premier ministre peut-il justifier ainsi le problème, alors que la subvention de 1,2 million de dollars accordée dans son comté à Placeteco à la suite d'une faillite n'est pas inclus dans les 37 cas problèmes, et cela, même si la ministre a elle-même dénoncé la façon dont ce dossier a été conduit?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je répète que des subventions et contributions ont été versées dans les circonscriptions de tous les députés, y compris ceux du Bloc.

Je voudrais simplement rappeler qu'en ce qui concerne l'importance de ces programmes et l'accès à ces programmes, le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a dit:

[Français]

«C'est la preuve que le mythe qui veut qu'un député de l'opposition ne peut rien obtenir pour son comté est faux.»

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, autre raison pour laquelle le premier ministre tente de minimiser le problème, c'est qu'il veut protéger son sous-ministre, Mel Cappe.

Comment le premier ministre peut-il justifier que le principal gestionnaire responsable du cafouillis administratif de Développement de ressources humaines Canada ait été promu au poste de plus haut fonctionnaire du pays? Ne comprend-il pas que dans l'entreprise privée, ce gars-là serait dehors, pas promu?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler aux députés qu'il s'agissait d'une vérification interne menée par le ministère dans le cadre de ses propres contrôles.

Les renseignements m'ont été transmis à titre de ministre, et nous avons décidé de prendre des mesures énergiques. Nous sommes en train de mettre en oeuvre une stratégie destinée à régler le problème.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines se plaît à dire que les subventions du Fonds transitoire pour la création d'emplois vont aux entreprises qui en ont besoin.

Voyons quelles sont ces entreprises nécessiteuses: Vidéotron, qui a fait récemment l'objet d'une transaction de 5,6 milliards de dollars, a obtenu 2,5 millions de dollars de la ministre; la société RMH Teleservices, évaluée à 80 milliards de dollars, a reçu 1,6 million de dollars de la ministre. Et Wal-Mart, une des plus grandes entreprises au monde...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite le député à poser sa question.

M. Charlie Penson: Monsieur le Président, je vais poursuivre avec Wal-Mart. Une des plus grandes entreprises au monde a bénéficié de largesses de l'ordre de 500 000 $ de la part de la ministre.

Ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines. Pourquoi pense-t-elle qu'il est plus important de défendre l'octroi de subventions à de grandes entreprises multimilliardaires que de pourvoir aux besoins du système de santé des Canadiens?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous savons que le Parti réformiste ne s'intéresse qu'à l'argent. Les réformistes ne réussissent cependant pas à comprendre que ces programmes sont axés avant tout sur les gens. C'est ainsi qu'en travaillant en partenariat avec les intérêts privés, avec les collectivités, nous créons des emplois pour les gens.

 

. 1445 + -

Le parti d'en face préconise d'abolir ces programmes, et pourtant, comme je l'ai fait remarquer, les simples députés, dont celui de Skeena, celui de Nanaïmo—Cowichan et même celui de Kootenay—Columbia, continuent d'appeler mon cabinet pour nous prier de nous dépêcher d'approuver les demandes de subventions.

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes encore une fois témoins aujourd'hui d'une tactique de diversion de la part de la ministre.

Qui sont ces personnes nécessiteuses?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, je vous prie. Cela n'est pas juste ni pour le député qui pose la question ni pour la ministre qui essaie de répondre. Je ne sais pas ce qui provoque ce tapage, car nous sommes ici pour poser des questions et, espérons-le, obtenir des réponses du gouvernement.

M. Charlie Penson: Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas dupes de cette tactique de diversion. Ils ne sont pas dupes de ce que disent les députés d'en face. En fait, ils sont plutôt révoltés par ces rires. Des fonds publics d'un montant d'un milliard de dollars ont été mal gérés, et les ministériels trouvent cela drôle. Je ne trouve pas cela drôle du tout.

Qui sont ceux qui ont bénéficié des largesses de la ministre? La famille Walton, propriétaire de la société Wal-Mart. Quatre de ses membres figurent sur la liste du magazine Forbes qui dresse chaque année la liste des 10 Américains les plus riches au monde. Pourquoi la ministre gaspille-t-elle l'argent des contribuables en le donnant à ce genre de personnes?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de tactique de diversion ici.

Les Canadiens ne sont pas dupes d'une tactique de diversion qu'ils savent être vraie, à savoir que le Parti réformiste réduirait—d'un seul coup—le budget des programmes sociaux de 15 milliards de dollars. Le Parti réformiste dit qu'il veut abolir ces programmes, mais les simples députés savent bien que le Fonds transitoire pour la création d'emplois, le Fonds du Canada pour la création d'emplois, le Fonds d'intégration et d'autres programmes améliorent la situation des habitants de leurs circonscriptions.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre essaie de mettre de couvercle sur la marmite en ramenant le scandale au ministère du Développement des ressources humaines à une misérable somme de 251 $, parce qu'il sent très bien que c'est tout son système, sa «gimmick» qui est mise à jour.

N'avons-nous pas ici la démonstration que ce que cherche le premier ministre, finalement, c'est de protéger son ancien ministre, sa ministre actuelle, son sous-ministre, de la médiocrité de la gestion de son gouvernement et, enfin, toute sa gang de petits copains?

 

. 1450 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, voici un député qui a dû écrire des douzaines de lettres pour demander qu'on aide les gens de sa circonscription électorale.

C'est ce gouvernement-ci qui a pris une situation où il y avait 42 milliards de dollars de déficit et aujourd'hui, nous avons un surplus. Nous nous sommes servis de ces programmes pour réduire le chômage de 11,5 p. 100 à 6,8 p. 100, le plus bas en 25 ans. Il y a eu 1,9 million de nouveaux emplois qui ont été créés au cours des six dernières années.

Tous ces programmes sont organisés pour aider les plus démunis de la société. C'est toujours l'opposition qui en demande le plus, et aujourd'hui, ils jouent aux vierges offensées.

*  *  *

[Traduction]

LE JOUR DU DRAPEAU NATIONAL DU CANADA

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que le drapeau à feuille d'érable original n'est pas actuellement exposé dans les musées canadiens. Étant donné que le comité qui a choisi le drapeau était présidé par mon prédécesseur et électeur, John Matheson, j'aimerais demander au premier ministre si le drapeau original sera remis au gouvernement.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, 15 février, est la journée où l'on célèbre le drapeau canadien qui a été approuvé par le Parlement il y a 35 ans de cela. Le prédécesseur du député était en effet le président du comité qui a proposé le drapeau. Ce drapeau a été donné au caucus libéral par le très grand Canadien que fut Lester B. Pearson. Aujourd'hui, je suis très heureux d'annoncer que le président du caucus remettra le drapeau à la ministre du Patrimoine canadien.

[Français]

C'est un drapeau très important qui fait partie de l'histoire du Canada, et il sera remis aux autorités canadiennes pour être préservé à tout jamais.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les doreurs d'image sont bigrement en mode limitation des dégâts aujourd'hui.

L'opposition officielle voudrait mettre un terme à la mauvaise gestion et à l'ineptie du gouvernement et de la ministre. Voilà ce que nous cherchons à faire.

Le bilan de la ministre a été scandaleux au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et il l'est encore aujourd'hui, au ministère du Développement des ressources humaines. Des millions de dollars de DRHC ont été canalisés vers le Conseil provincial des Métis de la Colombie-Britannique, même si la ministre a reçu plus d'une cinquantaine de plaintes d'abus et de mauvaise gestion à l'égard de celui-ci. Il y a ici une tendance. La ministre le sait, quel que soit le ministère qu'elle chapeaute.

Pourquoi la ministre n'a-t-elle rien fait lorsqu'elle a appris la chose? Pourquoi est-elle restée tranquillement à ne rien faire alors que des millions de dollars étaient en jeu?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La situation est très difficile pour la Présidence lorsque tout le monde parle en même temps. Si j'ai bien compris, la question concerne les responsabilités de la ministre dans son portefeuille actuel. Je crois que c'est là la question. Si c'est bien le cas, la ministre peut y répondre. Sinon, elle n'a pas à y répondre.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: La députée d'Edmonton-Nord a la parole.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Voici, monsieur le Président...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La première question était antiréglementaire. Si la ministre...

Mme Deborah Grey: Non pas.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Edmonton-Nord a la parole.

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, est-ce pour la question no 1 concernant l'argent de DRHC, qui était réglementaire, ou pour la question no 2?

Je demanderais à la ministre de se lever...

Des voix: Oh, oh!

 

. 1455 + -

Le Président: À l'ordre, je vous prie. Les questions sont évidemment posées au gouvernement. Le gouvernement a le choix d'y répondre ou non. Il n'en tient qu'à lui. S'il ne répond pas, il faut passer à la question suivante. Voilà pourquoi j'ai donné la parole à la députée d'Edmonton-Nord. Je lui serais obligé de passer à la seconde question.

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, je veux m'enquérir de fonds de DRHC qui sont allés au Conseil provincial des Métis de la Colombie-Britannique.

Il ne s'agit pas des Affaires indiennes, mais je vois se dessiner une tendance chez la ministre, compte tenu de son comportement aux Affaires indiennes et, maintenant, à DRHC. Elle a reçu une cinquantaine de plaintes à ce sujet: manque d'accessibilité, pratiques financières répréhensibles et ingérence politique, pour l'amour du ciel! Si cela n'est pas l'administration du gouvernement, je me demande bien ce que c'est.

Pourquoi la ministre refuse-t-elle de se lever, de reconnaître son ineptie et de laisser tomber?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que cette diatribe a d'intéressant, c'est que l'opposition ne semble pas pouvoir saisir ou comprendre que nous avons obtenu l'information, que nous l'avons rendue publique et que nous nous en occupons.

Je ne vois pas ce qu'il y a de mal à cela. Nous sommes responsables puisque nous faisons quelque chose au sujet d'une information qui a été obtenue au sein de notre ministère.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines a dit que certaines circonscriptions qui ne remplissaient pas les conditions requises pour avoir droit à des subventions au titre du Fonds transitoire pour la création d'emplois avaient en fait reçu de l'argent parce qu'il existait dans ces circonscriptions des poches de chômage élevé.

À présent, les fonctionnaires de DRHC disent qu'aucune ligne directrice claire n'a été établie pour déterminer quelles circonscriptions et quelles poches de chômage élevé étaient admissibles.

Quand les règles ont-elles changé pour les poches de chômage? Qui en a été informé? Les 301 députés ont-ils été avisés de ce changement?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le Fonds transitoire pour la création d'emplois a pour but d'aider à créer des emplois dans les régions où le chômage est élevé.

Je dis et je répète que ce programme a été très efficace. Le député lui-même l'a appuyé parce qu'il a permis à 30 000 personnes qui n'en avaient pas de trouver du travail.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, plus tôt cet après-midi, des agriculteurs manitobains ont rencontré le ministre responsable de la Défense nationale et de la Protection civile pour accroître l'aide consentie aux termes des Accords d'aide financière en cas de catastrophe conclus pour l'inondation de l'an dernier.

Certains éléments ont été couverts par la loi, mais on me dit que le ministre a précisé que les autres éléments étaient la responsabilité du ministère de l'Agriculture, des choses comme le désherbage, les produits chimiques et les engrais.

C'est le genre de délestage dont ne veulent plus les agriculteurs des Prairies, qui veulent simplement savoir qui est responsable. Je voudrais demander au premier ministre de clarifier cette énigme et de nous dire qui est responsable.

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le programme d'aide en cas de catastrophe est une initiative dont les lignes directrices sont très claires. Il est issu d'une entente conclue avec les provinces. Nous ne pouvons pas le modifier unilatéralement sans en parler d'abord aux provinces. Celles-ci ont fait valoir la possibilité de le modifier, et nous sommes heureux d'en discuter avec elles. Cependant, nous ne pouvons pas le faire rétroactivement. Nous ne pouvons pas le faire parce que c'est un programme assujetti à une entente.

Si une province veut accorder des ressources supplémentaires, elle peut le faire, mais s'il doit y avoir des déboursés, cela doit se faire conformément au programme sur lequel nous nous sommes tous entendus.

*  *  *

 

. 1500 + -

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, hier, la ministre du Développement des ressources humaines a cité des chiffres datant de 1995 pour justifier les dépenses de son ministère dans son comté.

Pourquoi son ministère utilise-t-il des données de 1995 pour des projets de 1998 et 1999? De combien d'années doit-on reculer pour justifier les dépenses dans des comtés représentés par des ministres?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les données de Statistique Canada utilisées pour le Fonds transitoire pour la création d'emplois étaient celles qui étaient disponibles en 1995. En ce qui concerne le Fonds du Canada pour la création d'emplois, ce sont celles qui étaient disponibles en 1997.

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, hier, la ministre a dit qu'il y avait des foyers de chômage dans sa circonscription. Son ministère doit donc avoir préparé de la documentation à son intention.

Ces mêmes foyers de chômage servent-ils à déterminer le nombre d'heures qu'il faut avoir travaillé pour avoir droit à l'assurance-emploi? Ces mêmes foyers de chômage s'appliquent-ils?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Pas nécessairement, monsieur le Président, mais puisqu'il est question d'emploi et d'assurance-emploi, permettez-moi de dire que nous nous réjouissons de ce que le taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis 1974.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune de deux visiteurs. Accueillons tout d'abord l'honorable Steve Ashton, ministre de la Voirie et des Services gouvernementaux du Manitoba, puis l'honorable Piers MacDonald, leader du gouvernement du Yukon.

Des voix: Bravo!

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

CERTAINS PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours de la période des questions, la ministre du Développement des ressources humaines a répondu à une question en disant que j'avais communiqué avec son cabinet et que j'avais réclamé des subventions pour ma circonscription. C'est un mensonge.

Des voix: Oh, oh!

 

. 1505 + -

Le Président: Le député sait pertinemment, j'en suis convaincu, que nous ne pouvons employer ce terme à la Chambre. Il peut y avoir divergence d'opinions de part et d'autre, mais le député est l'un de nos parlementaires les plus respectés. Je lui demande de retirer le terme «mensonge».

M. Jim Abbott: Monsieur le Président, je ne peux retirer le terme «mensonge», parce que c'est de cela qu'il s'agit.

*  *  *

DÉSIGNATION D'UN DÉPUTÉ

Le Président: Monsieur Abbott, je dois vous désigner par votre nom parce que vous n'avez pas respecté l'autorité de la Présidence.

En vertu du pouvoir qui m'est conféré par l'article 11 du Règlement, je vous ordonne de vous retirer de la Chambre pour le reste de la séance d'aujourd'hui.

[Note de la rédaction: Et M. Abbott s'étant retiré:]

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, au cours de la période des questions, la ministre du Développement des ressources humaines a aussi affirmé que je téléphonais constamment à son cabinet. Je tiens à ce que vous sachiez, monsieur le Président, que cela n'est pas vrai, et j'invite la ministre à se rétracter. Ces propos ont induit la Chambre en erreur.

Le Président: La ministre se trouve parmi nous. Je donne la parole à la ministre du Développement des ressources humaines.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Si je puis me permettre, il y a deux choses, monsieur le Président. Pour commencer, en ce qui concerne les démarches du député de Kootenay—Columbia, je tiens à préciser que c'est son bureau qui a appelé à mon cabinet les 5 et 17 janvier—le personnel de son bureau.

 

. 1510 + -

Deuxièmement, monsieur le Président, en ce qui concerne le député de Nanaïmo—Cowichan, je citais une lettre qu'il m'a écrite le 12 novembre, et je cite:

    Madame,

    J'ai reçu plusieurs lettres d'électeurs qui se plaignent des délais d'approbation des demandes d'aide adressées au Fonds du Canada pour la création d'emplois.

    Bien que je reconnaisse, comme les demandeurs, que l'aide est constituée de subventions gouvernementales, les délais d'approbation des demandes sont tellement longs que les demandeurs finissent souvent par se retrouver en difficultés financières.

    Dans le cas de mon électeur, [...] il a loué à Chemainus, en Colombie-Britannique, des installations qui lui permettraient de créer des emplois très attendus pour une quinzaine de personnes.

    DRHC a reçu ma demande d'approbation le 16 juin 1999, [...] et un représentant du ministère m'a informée que la demande venait tout juste d'être envoyée à Victoria, en Colombie-Britannique, où elle devait rester pendant encore trois semaines.

Le Président: La période des questions a été passablement tumultueuse, comme c'est souvent le cas d'ailleurs. Des opinions émanent des deux côtés de la Chambre. Souvent, les questions comportent des préambules provocants, et c'est parfois aussi le cas des réponses que donne le gouvernement.

Les députés reconnaîtront certainement tous que la période des questions d'aujourd'hui n'a pas été la meilleure que nous ayons eue. Je crois que le plus tôt nous reprendrons les travaux de la Chambre, le mieux ce sera.

 

. 1515 + -

Au cours de la période des questions, la ministre a fait une déclaration dans laquelle elle a cité des renseignements qu'elle avait en sa possession. Un député en a contesté la véracité. La ministre a expliqué pourquoi elle avait fait cette déclaration. Je crois que cela constitue un débat. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement et je voudrais laisser cette question de côté.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens au nom du député de Kootenay—Columbia. Après la période des questions, le député a accusé la ministre de dire des inexactitudes.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'entendrai ce que le leader de l'opposition à la Chambre a à dire.

M. Chuck Strahl: Lorsque la ministre est revenue à la Chambre et a fait sa déclaration, elle a dit qu'elle voulait y apporter une clarification. En fait, elle n'a pas entendu affirmer que le député de Kootenay—Columbia n'avait pas appelé à son bureau, il ne l'avait pas contactée, et c'est ce qu'elle a appelé une clarification. Or, c'est précisément ce que voulait faire valoir le député de Kootenay—Columbia. Il a dit qu'il n'avait pas appelé au bureau de la ministre et la ministre sait...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Lorsque je demande à un député de retirer une parole, cela se passe uniquement entre cette personne et moi. Je ne voulais pas que le député emploie ce mot. Je lui ai demandé à deux reprises de se rétracter. Il a refusé et c'est pourquoi il a été expulsé de la Chambre.

 

. 1520 + -

[Français]

LE DÉPUTÉ DE TIMISKAMING—COCHRANE

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, le mercredi, 9 février dernier, le député de la circonscription de Timiskaming—Cochrane affirmait, lors de la période réservée aux déclarations des députés, que les collectivités de son comté soutenaient à 100 p. 100 les gestes regrettables commis au ministère du Développement des ressources humaines.

Ce député ontarien a énuméré des messages qu'il avait reçus, notamment de la ville de Cochrane, de New Liskeard, de McGarry, de Iroquois Falls, de Kirkland Lake et de Charlton.

Or, pour éclairer l'ensemble des députés de la Chambre et par souci d'honnêteté de la part de ce député, je vous demande, monsieur le Président, d'exiger le dépôt des documents si flatteurs à l'égard du député...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Ce n'est pas un recours au Règlement.

[Traduction]

LES PROPOS TENUS AU COURS DE LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, mon recours au Règlement a trait à la période des questions et à ce qui vient tout juste de se produire.

Nous demandons de nouveau, et nous avons présenté des demandes semblables à cet effet, que la ministre dépose le document auquel elle a fait allusion aujourd'hui.

Monsieur le Président, comme vous le savez, cela s'est déjà produit à quelques occasions. Le premier ministre a fait allusion à un certain nombre de documents la semaine dernière. La présidence a cité le commentaire no 495 du Beauchesne, qui stipule:

    Il n'est pas permis à un ministre de lire ou de citer une dépêche ou autre document d'État qui n'a pas été soumis à la Chambre, à moins qu'il ne soit disposé à le déposer sur le bureau.

Monsieur le Président, sauf tout le respect que je vous dois, je crois savoir que vous avez réservé votre jugement et que vous deviez examiner le hansard pour vérifier les propos tenus par le très honorable premier ministre. Nous demandons de nouveau que ces documents soient déposés à la Chambre.

Le Président: En ce qui concerne le deuxième point soulevé par le député, j'ai rendu une décision ce jour-là. J'ai tout examiné et il était inutile de revenir là-dessus à la Chambre.

En ce qui a trait au document cité aujourd'hui, s'il s'agissait de notes de la ministre, celles-ci ne font pas partie de ce dont on demanderait le dépôt.

Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough faisait-il spécifiquement allusion à la lettre que lisait la ministre?

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, selon ce que j'ai pu constater, la ministre lisait une lettre ou une note de service.

Le Président: Si la ministre citait une lettre, je lui demanderais de bien vouloir la déposer.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, je serai heureuse de le faire.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec vous. Dans un monde civilisé, on ne doit pas utiliser de mots comme mentir. J'aimerais obtenir une précision de votre part. Est-ce qu'il est permis de mentir à la Chambre?

 

. 1525 + -

Le Président: Nous prenons pour vrai tout ce que les députés disent à la Chambre.

J'ai déclaré que nous en étions au débat et que cette affaire était réglée.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je suis heureux de constater qu'on nous offrira peut-être de déposer certains documents. Toutefois, je crois comprendre que la présidence doit demander le consentement unanime pour permettre à la ministre de déposer un document. Je ne pense pas que vous l'ayez fait. Si je dis cela, c'est qu'il pourrait y avoir un problème quant à des renseignements confidentiels...

Le Président: Le leader parlementaire de l'opposition sait que, lorsqu'un simple député demande qu'un document soit déposé, il doit avoir le consentement unanime de la Chambre. Cependant, lorsqu'un ministre cite un document, il a le devoir de le déposer. Il s'agit d'un document officiel qui devrait être déposé.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, si un ministre doit déposer un document lorsqu'il le cite, pourquoi a-t-on demandé à la ministre de déposer le document? Pourquoi n'a-t-elle pas offert d'elle-même de le déposer?



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES VOIES ET MOYENS

LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

 

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.) propose: Que la motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, déposée le jeudi 2 décembre 1999, soit adoptée.

 

. 1530 + -

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le Président: Convoquez les députés.

 

. 1615 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 684

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Augustine
Axworthy Baker Bakopanos Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Bertrand Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Copps Cotler
Cullen DeVillers Dhaliwal Dion
Discepola Dromisky Drouin Duhamel
Eggleton Folco Fry Gagliano
Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Harb Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lee Leung Limoges Lincoln
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Murray
Myers Nault Normand O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Redman Reed
Richardson Robillard Rock Saada
Scott (Fredericton) Serré Sgro Speller
St. Denis St - Julien Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 135


CONTRE

Députés

Ablonczy Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey Benoit
Bergeron Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Blaikie
Borotsik Brien Brison Cadman
Cardin Casey Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Debien Doyle Dubé (Madawaska – Restigouche) Earle
Elley Forseth Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Gouk Grewal Grey (Edmonton North)
Gruending Guay Hanger Hardy
Harris Hart Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer Johnston
Jones Keddy (South Shore) Konrad Lalonde
Laurin Lebel Lefebvre Lill
Loubier Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mark
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McNally Ménard
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nystrom Obhrai Penson Picard (Drummond)
Plamondon Price Reynolds Riis
Ritz Sauvageau Scott (Skeena) Solomon
St - Hilaire Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Vautour Vellacott Venne
Wasylycia - Leis Wayne White (North Vancouver) Williams – 84


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion adoptée.

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.) propose: Que la motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, déposée le mardi 7 décembre, soit adoptée.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. McClelland): Convoquez les députés.

 

. 1705 + -

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 685

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Augustine
Axworthy Baker Bakopanos Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Bertrand Blondin - Andrew Bonin Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Calder Cannis Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Coderre
Collenette Copps Cotler Cullen
DeVillers Dhaliwal Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Eggleton
Folco Fry Gagliano Godfrey
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Hubbard Ianno
Iftody Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague
McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Murray Myers Nault
Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Pagtakhan Paradis Parrish Patry
Peric Peterson Pettigrew Pillitteri
Pratt Proud Proulx Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Serré Sgro
Speller St. Denis St - Julien Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wilfert – 130


CONTRE

Députés

Ablonczy Bachand (Richmond – Arthabaska) Benoit Bergeron
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Blaikie Borotsik
Brison Cadman Cardin Casey
Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Debien Doyle
Dubé (Madawaska – Restigouche) Earle Elley Forseth
Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Gouk
Grey (Edmonton North) Gruending Guay Hanger
Hardy Harris Hart Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer
Johnston Keddy (South Shore) Konrad Lalonde
Laurin Lebel Lill Loubier
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) McNally Ménard Meredith
Mills (Red Deer) Muise Nystrom Obhrai
Picard (Drummond) Plamondon Price Reynolds
Riis Ritz Robinson Sauvageau
Scott (Skeena) Solomon St - Hilaire Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Rimouski – Mitis) Vautour
Vellacott Venne Wasylycia - Leis Wayne
White (North Vancouver) Williams – 78


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les lois du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Saskatoon—Rosetown—Biggar, L'agriculture; l'honorable député d'Acadie—Bathurst, L'assurance-emploi; et l'honorable député de Cumberland—Colchester, L'industrie aérienne.

[Traduction]

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23 qui garantit des avantages aux partenaires du même sexe, mieux connu comme étant le projet de loi de la chambre à coucher, car s'il ne se passe rien dans la chambre à coucher, on n'y a pas droit.

[Français]

Le très honorable Pierre Elliott Trudeau, l'ancien premier ministre du Canada du Parti libéral avait dit, en 1967: «L'État n'a pas sa place dans la chambre à coucher des Canadiens.» Malheureusement, la ministre de la Justice et son gouvernement ont décidé qu'il était vraiment nécessaire de présenter un projet de loi dont le but va à l'encontre de ce fait historique.

[Traduction]

Quand elle a présenté le texte, vendredi dernier, la ministre a répété à souhait qu'il fallait faire preuve de tolérance, et favoriser l'inclusion et l'acceptation. Il est regrettable que la ministre et son gouvernement négligent de mettre en pratique ce qu'ils prêchent. Cette initiative constitue une intrusion inappropriée et, en fait, est discriminatoire. Elle accorde des avantages en fonction de l'activité sexuelle et exclut toutes les autres relations de dépendance.

Je trouve la chose particulièrement troublante à une époque où se multiplient les relations de dépendance n'incluant pas d'activité sexuelle. La ministre de la Justice, porte-parole d'un parti qui a toujours clamé que l'État n'a pas sa place dans la chambre à coucher des Canadiens, présente un projet de loi en vertu duquel une activité sexuelle à caractère privé devient le seul critère d'admissibilité aux avantages visés.

Les temps ont bien changé. Voilà que le gouvernement qui prêche la démocratie et l'inclusion exclut des millions de personnes dans des relations de dépendance à cause de la situation économique créée par ce gouvernement sans coeur.

Le projet de loi est axé uniquement sur les relations conjugales. Il est injuste. Les Canadiens, dans une proportion de 71 p. 100, sont d'avis que les avantages et obligations ne devraient pas être fonction des relations conjugales, mais plutôt de toute relation de dépendance entre des personnes vivant ensemble.

 

. 1710 + -

Je vais répéter pour mon collègue de Vancouver. Soixante et onze pour cent des Canadiens estiment que les prestations et les obligations ne devraient pas dépendre de relations conjugales, mais de la relation de dépendance de gens vivant ensemble, par exemple des frères et soeurs ou un parent et son enfant adulte.

Manifestement, le gouvernement est déconnecté sur la question, parce qu'il fonde l'admissibilité aux prestations sur l'intimité sexuelle plutôt que sur la dépendance. Les libéraux vont devoir recruter des policiers du sexe pour faire appliquer cette mesure législative. Cela va être intéressant, n'est-ce pas? Ils peuvent rire maintenant, mais nous allons avoir une police du sexe avant que ce projet de loi n'aboutisse, je le dis.

Je peux voir de nombreux litiges découlant de ce projet de loi et, ce qui est plus important encore pour nos amis libéraux d'en face, de nombreuses nouvelles carrières d'avocat au Canada. Le gouvernement semble rédiger beaucoup de projets de loi et organiser les choses pour donner plus de travail aux avocats. Ce n'est pas ce qu'il convient de faire. Le projet de loi ne devrait pas être conçu pour les avocats. Il devrait être conçu pour les gens vivant ensemble dans une relation de dépendance. Le sexe ne devrait pas entrer en ligne de compte.

Le 8 juin 1999, le Parlement a adopté une motion à 216 voix contre 55. La motion demandait au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la définition du mariage comme l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre. J'étais fier, comme ces centaines d'autres députés ici, de voter en faveur de ce projet de loi. On aurait cru que ce projet de loi offrirait au gouvernement l'occasion de légiférer sur cette motion, mais non.

Il semble que les libéraux aient du mal avec la notion de l'institution du mariage. La simple reconnaissance de cette institution aurait grandement aidé à favoriser l'appui au projet de loi C-23. Ce projet de loi accorde des avantages quasi matrimoniaux en ne définissant pas l'institution du mariage. Quel est le problème de ce gouvernement? A-t-il peur de définir le mariage?

Soyons honnêtes. Nous savons tous pourquoi ce projet de loi est à l'étude aujourd'hui. Je compatis avec les rédacteurs de lois du ministère de la Justice. Ils ont dû consacrer de très longues heures au cours de la dernière semaine à la mise au point de ce projet de loi. Imaginez un peu la pression qu'ils ont dû subir. Tout cela pour tenter de détourner l'attention de la débâcle actuelle au ministre du Développement des ressources humaines.

Cette tentative de maquiller le gaspillage éhonté d'un milliard de dollars est vraiment trop manifeste. J'aurais cru que les doreurs d'images du Cabinet du premier ministre auraient pu trouver une façon plus originale et créative de le faire. Je trouve insultant de penser que l'on puisse ainsi détourner l'attention d'un dossier qui a affaibli considérablement la confiance des Canadiens face au système, mais c'est toujours ainsi que le gouvernement réagit.

Le ministère des Finances évalue à 1,6 le pourcentage des couples homosexuels, ce qui signifie environ 140 000 couples. En préparant ce travail à la hâte pour protéger son image politique, le gouvernement a-t-il consulté d'autres personnes ou discuté de la situation d'autres personnes vivant dans des liens de dépendance sans pour autant s'engager dans des activités sexuelles? Ne pourrait-on pas croire que ce pourrait être là un aspect important dans un projet de loi comme celui-ci? En prévoyant une mesure aussi importante, combien de temps avons-nous pris pour discuter avec des gens qui ne sont pas engagés dans une relation d'ordre sexuelle? Très peu me semble-t-il. Et peut-être même pas du tout.

Les Canadiens ont raison de demander pourquoi nous avançons un pas à la fois. Pourquoi faire un pas seulement? Quel couple sera le premier à recourir à la Cour suprême pour faire valoir la cause suivante: «Nous n'avons pas de relations sexuelles, mais nous estimons avoir nous aussi des droits»? Ce couple aura gain de cause devant la Cour suprême, et nous devrons élaborer encore un autre projet de loi ici au Parlement. Pourquoi ne pas faire les choses comme il faut du premier coup? Tâchons de mettre au point un bon projet de loi avant de l'adopter.

Le gouvernement a-t-il réfléchi un seul instant à cet aspect? La ministre de la Justice excelle à consulter durant des années et des années dans d'autres dossiers. Au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants, cela a duré des années. Au sujet de l'alcool au volant, cela a pris des années. Au sujet des peines purgées consécutivement, il a fallu des années. Je pourrais poursuivre indéfiniment. La ministre excelle à consulter sans faire adopter de projets de loi à la Chambre.

En quoi ce dossier est-il différent? La ministre a reçu des ordres de ses maîtres politiques, la Cour suprême. Si les libéraux pouvaient faire comme ils l'entendent, tous les projets de loi seraient rédigés par la Cour suprême.

 

. 1715 + -

Le gouvernement adore cet activisme judiciaire. Quand la Cour suprême décrète une chose, nous devons nous conformer. Par ailleurs, la Cour suprême s'est servi de la Charte au point d'en abuser pour parvenir à ses fins et, à cause de l'inertie du gouvernement, c'est elle qui fait les lois.

L'incorporation de la Charte dans la Constitution canadienne a donné lieu à un grand changement par rapport à la division traditionnelle des responsabilités entre le Parlement et les tribunaux. Cela a eu pour conséquence de remplacer la suprématie du Parlement par la suprématie de la Constitution telle qu'interprétée par les juges. Le pouvoir est passé du Parlement et des assemblées législatives aux tribunaux.

En outre, la Charte a propulsé les juges, qui ne sont pas élus et qui n'ont pas de comptes à rendre directement au peuple, dans le domaine de l'activisme politique et de la prise de décisions. Je ne pense pas que les Canadiens aient jamais voulu que leurs juges fassent de l'activisme politique. C'est pourtant ce qui se passe dans ce pays à cause du gouvernement libéral actuel et de son prédécesseur conservateur.

Les conséquences de cet alignement nouveau mais inopportun des rôles du Parlement, de l'administration et des tribunaux sont profondes et dangereuses. Franchement, il est temps de rétablir plusieurs centaines d'années d'une convention constitutionnelle selon laquelle le Parlement adopte les lois, l'administration les administre et les tribunaux sont là pour les interpréter.

À de nombreuses reprises, alors que nous parlions du Sénat, le premier ministre est intervenu à la Chambre. Il a dit que nous respections la tradition et que c'était bon pour le pays. Il a changé dans d'autres domaines, pourquoi ne le ferait-il pas en ce qui concerne le Sénat.

Toute délégation, par l'exécutif, du pouvoir législatif aux tribunaux par défaut, ce que fait le gouvernement, ou toute appropriation du pouvoir législatif par les tribunaux est une violation du principe constitutionnel de base. Cela doit être rectifié.

Le gouvernement a donné son approbation tacite à cet alignement erroné des responsabilités en rédigeant des lois trop vagues et en renvoyant la balle à une Cour suprême qui n'est que trop encline à invoquer la Charte à tout bout de champ. Il faut mettre fin à cet état de choses.

Le Parlement doit rédiger des lois qui ne laissent pas place à l'interprétation et qu'il ne faut pas ensuite renvoyer au Parlement. Nous devrions faire ce qui est attendu de nous à la Chambre et nous ne devrions pas avoir à blâmer les juges. Mais nous ne faisons pas ce que nous devrions faire à la Chambre. La ministre l'a admis ce matin en disant que ce projet de loi n'est pas parfait et que nous devons nous occuper de toutes les autres gens. Où en parle-t-on? Pas dans ce projet de loi. Pourquoi nous précipiter? Faisons les choses correctement avant d'aller plus loin.

Avec sa manière vague d'élaborer des projets de loi et sa propension à refiler la responsabilité à la Cour suprême, qui, comme je l'ai mentionné, n'est que trop empressée d'appliquer la charte à tous les cas, le gouvernement offre toutes les occasions à la cour d'invoquer vigoureusement la charte. Le gouvernement joue au chat et à la souris avec la cour, notamment sur des enjeux nationaux délicats et, par conséquent, l'encourage à jouer un rôle de législateur, au lieu de lui demander simplement d'interpréter les lois. Le Parti réformiste mettrait fin à ce recours excessif à la charte et à cet activisme judiciaire au moyen d'un programme en trois volets.

Premièrement, il faudrait constituer un comité parlementaire judiciaire composé de députés de tous les partis et chargé d'examiner la compétence de toutes les personnes nommées à la Cour suprême. Il est temps que les Canadiens, et non seulement le chef du gouvernement, aient voix au chapitre. Nous avons un programme en trois volets qui a du bon sens.

Deuxièmement, il faudrait examiner tous les projets de loi, avant leur adoption, pour déterminer s'ils sont conformes à la charte. Mes collègues du côté libéral qui ne semblent pas comprendre. Ils ne font pas leur travail. Ils élaborent des mesures législatives qui nous sont constamment renvoyées par la Cour suprême. Ils devraient avoir honte d'élaborer des mesures législatives que la Cour suprême ne cesse de nous renvoyer.

Une voix: De combien de côtés avez-vous siégé?

M. John Reynolds: Madame la Présidente, on demande de combien de côtés j'ai siégé. J'ai siégé d'un seul côté: le côté droit et non le gauche. Je sais que les libéraux sont très agacés lorsque nous avons de bonnes idées. Les simples députés d'en face n'ont pas le droit d'avoir des idées. Ils sont obligés d'approuver systématiquement les propositions des ministres.

C'était réjouissant de voir le député libéral de Scarborough-Est se lever ce matin pour déclarer que le projet de loi était mauvais et qu'il ne pouvait pas voter en sa faveur. J'espère que d'autres députés d'en face l'imiteront.

 

. 1720 + -

Enfin, il faudrait revoir toutes les décisions de la Cour suprême pour s'assurer qu'elles respectent l'intention des lois adoptées par cette législature.

J'ai parlé plus tôt de la précipitation qu'on mettait à faire examiner cette mesure législative au Parlement. On doit vraiment s'interroger sur le sens des priorités des libéraux et condamner leur habitude de manipuler les événements.

Au Canada, il y a plus d'un an que le dossier de la pornographie juvénile est en suspens. Même si la ministre a promis d'agir avec célérité et de façon décisive sur la question, nous devrons probablement attendre encore six mois ou plus avant d'avoir une décision. Où en est la ministre de la Justice dans ce dossier?

La ministre et le gouvernement se sont opposés à toute tentative de l'opposition visant à invoquer la disposition d'exemption afin de rétablir comme infraction la possession de pornographie juvénile et, même si 64 députés du gouvernement étaient d'accord avec cette mesure, ils ont dû s'y opposer sur les ordres du premier ministre. Les gens d'en face ne pensaient pas qu'il était urgent de protéger nos enfants contre les pédophiles qui persistent dans leur comportement pervers. Ils ont renvoyé aux oubliettes une pétition signée par 500 000 Canadiens qui demandaient de rétablir la loi.

C'est renversant, mais les libéraux sont pourtant capables de se mettre au garde-à-vous pour d'autres groupes. Faut-il donner la priorité aux avantages à accorder aux conjoints de même sexe ou à la protection de jeunes enfants innocents? Nous verrons avec quelle rapidité la ministre agira dans ce dossier, si la loi est annulée par la décision de la Cour suprême. Où sera la priorité alors? Ce sera une grosse question à la Chambre.

D'autres dossiers relevant de la justice pénale exigent à tout prix notre attention. C'est sans contredit le cas du fouillis concernant la condamnation avec sursis. Il est certain que la présence de drogues en prison ainsi que la prolifération de l'usage de drogues et de ses terribles conséquences sociales sont des questions prioritaires.

Il a fallu trois ans pour que la ministre présente des mesures par rapport aux jeunes contrevenants. Il a fallu trois ans pour qu'elle agisse dans ce dossier. Elle peut certes étudier les dossiers à mort.

Nous avons finalement abordé la question de la conduite avec facultés affaiblies l'été dernier. Combien d'années a-t-il fallu pour en arriver à cela? Nous attendons toujours le parachèvement de la mesure législative à ce sujet. Le dossier est inscrit au Feuilleton, mais il semble évident que les avantages pour les couples de même sexe sont plus prioritaires.

En décembre dernier, la ministre a fait grand cas de son projet de loi sur la cruauté envers les animaux. C'était tellement important. Où en est cette mesure? Elle a donné lieu à un exercice de relations publiques, elle a suscité la critique, mais à quelle étape en est le dossier maintenant? Il a fait place au projet de loi sur les couples de même sexe. À l'époque, c'était un geste politiquement rentable, mais, vu que certains groupes de lobbyistes sont maintenant apaisés, la mesure a perdu de son importance.

Cet opportunisme est caractéristique du Parti libéral. Tous les dossiers sont mis de côté pour que le gouvernement puisse jouer le jeu de la politique dans l'espoir de détourner l'attention des véritables questions du jour.

Un autre projet de loi, celui qui traite des fruits de la criminalité, stagne au Feuilleton. La ministre de la Justice laisse tomber toutes les questions de justice criminelle auxquelles nous sommes confrontés parce que c'est la Cour suprême qui établit pour elle son ordre du jour.

Le crime organisé est maintenant ce qui menace le plus gravement la souveraineté du Canada selon ceux dont le métier est justement de combattre le crime: les policiers. Ils nous disent que le crime organisé est devenu le principal danger pour la souveraineté du Canada. Que faisons-nous à ce sujet? Nous avons adopté une motion à la Chambre. Je n'ai pas vu les gens d'en face nous demander que l'on mette sur pied le comité approprié, que l'on présente ce dossier à la Chambre des communes. Absolument pas. La Chambre a accepté à l'unanimité d'examiner la question du crime organisé. Depuis l'adoption de la motion par la Chambre, nous n'avons rien fait à cet égard parce qu'il ne s'agit pas d'une priorité du gouvernement.

Le crime organisé a pris une ampleur immense. Partout où il y a moyen de faire des profits illicites, il est présent. La ministre juge-t-elle qu'il s'agit d'une priorité? Je n'en ai pas l'impression.

Pendant le week-end, le nouveau chef de la police de Toronto a dit à la ministre et aux juges quelles devaient être, selon lui, les questions prioritaires au Canada. Permettez-moi de préciser. Il a déclaré: «Les enfants sont exposés aux prédateurs sexuels, aux pornographes et aux dangers de la criminalité.» Il a ajouté que les législateurs et les juges feraient bien de remettre les pieds sur terre. Cet homme est le chef de la police de la plus grande ville du Canada, et il sait ce qu'il fait. Je répète ses propos: Il a dit que les législateurs et les juges feraient bien de remettre les pieds sur terre. N'est-ce pas là un message que tous les députés devraient prendre au sérieux? Nous devons reprendre contact avec la réalité, mais les gens d'en face ne nous aident pas beaucoup à le faire.

Le chef de police a ajouté que, à cause de la question de la pornographie juvénile et de l'affaire Robin Sharpe, le Canada est la risée des autres pays. Je vais citer de nouveau le chef de police: «Je peux vous dire avec beaucoup de honte que même des pays du tiers monde sont plus civilisés que nous et prennent plus au sérieux le devoir des adultes de protéger les éléments les plus vulnérables de la société, les enfants.» Il affirme donc que les pays du tiers monde protègent mieux que nous ces êtres vulnérables que sont les enfants. Je le demande encore: quelles sont les priorités de la ministre?

Le chef Fantino dit que les problèmes des drogues, des prisons et du crime organisé réclament notre attention. Le chef Fantino affirme que le Canada est connu pour être un pays où le crime paie. Il précise que le Canada a la réputation d'un pays qui n'est pas sévère envers les criminels et où ceux qui viennent d'ailleurs pour mener leurs activités criminelles ont peu à craindre.

 

. 1725 + -

N'est-ce pas inquiétant? Ceux qui viennent au Canada en provenance d'autres pays pour commettre des crimes ont peu à craindre. C'est ce que dit l'homme qui dirige le corps policier de la plus grande ville du Canada. Je suis persuadé que les chefs de police de Vancouver, Calgary, Edmonton, Regina, Saskatoon, Winnipeg et de tout le pays sont d'accord avec le chef de police de Toronto. Il affirme que c'est la preuve que notre système de justice pénale laisse beaucoup à désirer. Cela devrait vraiment donner à la ministre l'occasion de réfléchir à la question et de se pencher sur les véritables enjeux.

Selon M. Fantino, aux États-Unis, le Canada est perçu comme une passoire. Il se demande alors s'il est surprenant que même des criminels et des indésirables déportés ne cessent de revenir. Eh bien, avec notre système d'immigration, nous les laissons revenir chez nous aussitôt qu'ils le veulent.

Malheureusement, au lieu de s'attaquer à des questions bien réelles, la ministre se porte à la défense de sa collègue du Développement des ressources humaines.

Le projet de loi C-23 est un écran de fumée bien pratique pour venir à la rescousse du gouvernement. Au lieu de répondre à l'appel en faveur de moyens accrus pour que nos corps policiers puissent lutter contre le crime, la ministre choisit d'envoyer la police des moeurs dans les chambres à coucher de la nation. Je le répète, un ancien premier ministre du Canada a dit que l'État n'avait pas sa place dans les chambres à coucher de qui que ce soit au Canada. N'aurait-il pas honte de voir ce gouvernement présenter une mesure législative qui tend justement à ce que l'État entre dans les chambres à coucher de la nation? Je suis persuadé qu'il a honte aujourd'hui.

Le projet de loi sur les moeurs sexuelles, car c'est de cela qu'il s'agit, ne détournera pas l'attention de la situation catastrophique au ministère du Développement des ressources humaines. Il est honteux de la part du gouvernement d'essayer de manipuler ainsi les gens.

Ce matin, la ministre a déclaré que si le Parlement ne réglait pas la question, les tribunaux le feraient. Quel type de leadership avons-nous au Canada? Si le Parlement ne règle pas la question, les tribunaux s'en chargeront.

Nous avons d'autres relations de dépendance et la ministre a déclaré que nous devrons nous pencher là-dessus. Nous allons les examiner et commencer à parcourir le pays. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait avant de présenter ce projet de loi? Pourquoi essayons-nous de semer la division au Canada et écartons-nous d'autres personnes? Nous devrions être unis au Canada. En tant que Parlement, nous devrions fonctionner comme il se doit pour prendre toutes les mesures bonnes pour tous les Canadiens et pas simplement certains groupes spéciaux.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Je n'ai pas l'intention d'interrompre le débat, mais des consultations ont eu lieu. Par suite de ces consultations, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante concernant les trois rapports de comité sur la liste des membres de comités.

Je propose que les quatorzième, quinzième et dix-septième rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui ont été présentés plus tôt aujourd'hui à la Chambre soient adoptés.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Nous allons maintenant passer aux questions et aux observations.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député et je comprends sa position, son point de vue. Je respecte son droit de l'exprimer. Il a toutefois dit certaines choses sur lesquelles je voudrais revenir.

 

. 1730 + -

Tout d'abord, il a parlé de la nécessité de créer une sorte de police du sexe. Sauf le respect que je dois au député, je pense qu'il fait fausse route. En vertu des lois fiscales actuelles, les conjoints qui vivent en union de fait déclarent leur relation conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous fonctionnons selon un régime fondé sur la confiance. Les déclarations des contribuables sont acceptées, et il n'y a pas de vérification. Il est plutôt ridicule de laisser entendre qu'on procédera à des vérifications de cette nature.

Deuxièmement, le député a épilogué longuement sur le fait que la Cour suprême du Canada a obligé le Parlement à agir de la sorte. Je voudrais signaler qu'en adoptant le projet de loi C-33, le Parlement a modifié la Loi sur les droits de la personne de manière à inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination illicites. Le commissaire aux droits de la personne de l'époque a dit que la mise en oeuvre de cette modification législative aurait des conséquences. Ces conséquences, ce sont celles dont nous sommes actuellement saisis. C'est donc le Parlement qui est à l'origine de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, alors que nous étudions le projet de loi C-23.

Le député ne croit-il pas que tout Canadien qui fait une déclaration en ce sens et qui vit ce genre de lien de dépendance devrait avoir droit aux avantages et être assujetti aux obligations? Cela n'a rien à voir avec la sexualité, mais ce qui est en cause, c'est le lien de dépendance.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga-Sud de ses observations. Je lui ferai remarquer que ce projet de loi ne vise pas tous ceux qui vivent ensemble. Ce projet de loi parle de rapports sexuels conjugaux. Voilà de quoi il est question. C'est ce qu'on dit qui ne va pas. On dit que ce projet de loi devrait s'étendre à tous ceux qui vivent ensemble et veulent le déclarer publiquement. On ne devrait pas se poser la question quant à savoir s'ils ont des rapports sexuels ou pas.

Combien y a-t-il de gens qui, arrivés à un certain âge, vivent ensemble, sont mariés et n'ont pas de rapports sexuels. Si on retient les rapports sexuels comme critère, ça ne va pas. Nous pensons que ça ne va pas et la plupart des Canadiens sont de notre avis.

Le député de Mississauga-Sud a également dit que ça ne concernait pas la police. Je ne suis pas d'accord avec lui. Ne reçoit-il pas d'appels de ses électeurs à propos des types qui dirigent désormais notre système fiscal? Ils harcèlent constamment les gens. S'il pense qu'ils ne vont pas commencer à harceler les gens à ce sujet, eh bien il a tort.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, il faut savoir appeler un chat un chat. Ce qui se passe ici n'a rien à voir avec la préoccupation du Parti réformiste à l'égard de la relation de dépendance. Les unions de fait hétérosexuelles sont reconnues au Canada depuis 1995. Pas une fois un réformiste ne s'est levé à la Chambre pour menacer de faire intervenir la police du sexe devant le danger que les couples de fait n'abusent de la loi.

Non, mais tous les discours sont empreints d'une homophobie à peine voilée. Le fait est que ce parti n'accepte nullement l'égalité des gais et des lesbiennes. Le fait est que tous les députés réformistes qui étaient à la Chambre lors du vote sur les modifications à apporter à la loi sur les droits de la personne en vue de reconnaître cette égalité fondamentale se sont prononcés contre.

Ils ne croient donc pas dans l'égalité et il est malhonnête de leur part de faire valoir l'argument d'une police du sexe. Ils n'ont que faire de l'égalité. Tout ce qui les intéresse, c'est de refuser l'égalité aux partenaires gais et lesbiennes.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, cette question était trompeuse et malhonnête.

Notre parti croit en l'égalité. Notre parti veut que tous les Canadiens soient égaux. Le député parle au nom d'un groupe et je respecte cela. Je respecte le fait qu'il parle au nom d'un groupe en particulier.

Je n'aime pas le fait que le député nous accuse de malhonnêteté. Mon discours était très ouvert. Nous sommes d'avis que ce projet de loi aurait dû être plus complet. Le député croit aux droits de la personne. Pourquoi n'est-il pas également d'avis que tous devraient avoir les mêmes droits? Je parle ici également d'autres personnes qui vivent dans des relations de dépendance autres que les homosexuels et les couples mariés. La situation devrait être la même pour tous. Nous ne devrions pas avoir peur de l'avancer.

J'ai prononcé nombre de discours à ce sujet depuis plusieurs années, mais vous n'écoutez pas les discours. Vous n'écoutez que le son de votre propre voix. Vous n'aimez pas...

Le président suppléant (M. McClelland): Je demanderais aux députés de bien vouloir s'adresser la parole par l'intermédiaire de la Présidence.

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je ne voudrais pas répéter ce que le député a dit récemment parce que je suis d'accord avec lui. On dit essentiellement ceci. Jusqu'à maintenant, il y a eu reconnaissance des relations conjugales. Ces relations prenaient la forme de relations maritales ou d'unions de fait entre des hétérosexuels vivant ensemble depuis un an ou plus.

 

. 1735 + -

La Cour suprême nous a dit que nous avons fait de la discrimination contre les autres relations conjugales non hétérosexuelles. Nous mettons toutes les relations sur le même pied. C'est une question d'équité, d'égalité et de droits de la personne.

Pourquoi le député use-t-il d'un faux-fuyant au sujet des relations comportant des liens de dépendance quand il sait fort bien que la ministre a dit que la question des autres relations de cette nature sera soulevée dans l'avenir, mais qu'elle touche à des compétences fédérales et provinciales et exigera beaucoup de travail? Le député n'écoutait-il pas quand la ministre a parlé? Peut-il répondre à cela?

M. John Reynolds: Monsieur le Président, j'aimerais bien répondre à cette question. C'est bien ce que la ministre a dit ce matin. Elle a dit que le projet de loi n'était pas complet et que nous devrions songer à aider les personnes qui ont d'autres liens de dépendance. Notre réponse, de ce côté-ci de la Chambre, c'est que cela aurait dû être fait dans le projet de loi. Pourquoi nous faut-il attendre? Parce que le gouvernement doit d'abord discuter avec les provinces? Mon Dieu, ils se parlent tous les jours à ce niveau-là. J'ai fait partie d'un gouvernement provincial, et nous parlions au gouvernement fédéral.

C'est la députée de Vancouver qui a recours à un faux-fuyant, car le projet de loi de son gouvernement est discriminatoire.

La députée m'a demandé si j'avais écouté la ministre. Il s'agit de la ministre qui ne veut faire au sujet de la pornographie. Elle n'a rien fait au sujet de la conduite en état d'ébriété. Elle parle sans arrêt de la loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents. Le gouvernement retarde l'adoption des projets de loi à la Chambre.

Je suis prêt à soutenir, dans un débat avec ces députés, que ce projet de loi est discriminatoire à l'endroit de la population canadienne. Il est inéquitable pour des milliers et des milliers de Canadiens.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face avec un certain intérêt. Je sais qu'il a connu une longue, et j'aimerais pouvoir dire distinguée, carrière. Je crois comprendre qu'il a été élu pour la première fois quand il était dans la vingtaine. Profitant des occasions qui se présentaient, il a changé d'allégeance politique au fil des ans, mais, compte tenu de ses longs états de service, j'aurais pensé qu'il aurait été au courant du mécanisme de gouvernement en vigueur au Canada.

Je pensais, par exemple, qu'il saurait que le Parlement fixe les règles et élabore les lois. Je croyais qu'il saurait que la fonction publique a pour rôle d'appliquer ces lois. Je pensais qu'il saurait que le secteur judiciaire a pour rôle d'interpréter ces lois. Pourtant, celui-ci, comme c'est souvent le cas des députés réformistes d'en face, blâme le secteur judiciaire.

J'ai été membre pendant dix ans de la police régionale de Waterloo et, en qualité de président, j'ai non seulement eu affaire à des policiers, à des jeunes contrevenants, à des cas de pornographie et de conduite en état d'ébriété et à tout ce dont il parlait, mais j'ai également eu des liens avec le secteur judiciaire. Le député peut-il nous dire ce que lui et son parti cherchent à faire en s'en prenant continuellement à l'une des meilleures organisations judiciaires au monde? Des gens de partout dans le monde se tournent vers le Canada pour...

Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé, mais je dois interrompre le député, car il ne lui reste qu'une minute.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, il est très difficile de répondre à une question posée par quelqu'un qui part de mauvaises prémisses.

Je suis en politique depuis l'âge de 30 ans. J'ai vu comment le gouvernement fonctionne. Je n'ai aucun problème à attaquer le pouvoir judiciaire s'il ne fait pas son travail convenablement. Ce n'est pas quelque chose de honteux. Je fais mon travail de député.

Toutefois, j'ai plus de plaisir à attaquer les libéraux parce que ce sont eux qui font les lois. Le député était à la Chambre ce matin, mais il n'écoutait manifestement pas lorsque la ministre a admis que nous devions ajouter ces gens et que ce n'était que justice qu'ils se trouvent dans le projet de loi. Pourquoi ne le font-ils pas maintenant?

Le gouvernement a eu beaucoup de temps pour examiner le projet de loi. Il a eu beaucoup de temps pour défendre ces autres gens qui ont des relations de dépendance. Les libéraux peuvent parler et nous insulter tant qu'ils veulent, mais le fait est que ce projet de loi est mauvais, car il ne représente pas tous les Canadiens comme il le devrait. C'est pourquoi nous sommes ici.

 

. 1740 + -

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'éloquent député de Missisauga-Ouest.

Lorsque j'ai pris la parole pour faire mon premier discours à la Chambre en 1994, j'ai fait remarquer que ma circonscription présentait la population d'homosexuels la plus importante au Canada. Ils apportent une certaine diversité à notre ville et enrichissent notre collectivité dans de nombreux domaines, dont la vie artistique et culturelle. Ces citoyens, nos concitoyens, attendent du gouvernement qu'il veille à ce que la discrimination dont ils sont victimes dans la vie et au travail cesse de façon à ce qu'ils puissent jouer leur rôle entier dans notre société. Ils ont le droit de vivre dans un monde où les règles du jeu sont équitables et nous le leur devons. Voilà ce que j'ai dit dans mon premier discours.

[Français]

Plus tard dans l'année, en marquant la Journée internationale des droits de la personne, je disais: «En tant que Canadiens, nous pouvons être fiers de la contribution que nous avons faite sur la scène internationale en matière de droits de la personne et de l'élaboration des normes internationales auxquelles nous souscrivons».

Cela étant dit, nous devons aussi veiller à ce que, dans notre pays, les droits de la personne soient conformes aux normes internationales et garantir à toutes les Canadiennes et les Canadiens le droit de vivre dans un pays où ils ne font pas l'objet de discrimination.

La Commission des droits de l'homme des Nations Unies a décidé récemment que l'orientation sexuelle est protégée en vertu des garanties sur l'égalité du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un document que le Canada a aidé à élaborer, et qui le lie, à titre de partie.

En commémorant la Journée internationale des droits de l'homme, rappelons-nous que nous avons le devoir de modifier les lois de notre pays de manière à en éliminer toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur l'orientation sexuelle.

[Traduction]

Aujourd'hui, la Chambre a l'occasion de s'acquitter de ce devoir et de réaliser l'une des tâches les plus importantes pour lesquelles nous avons été élus: la mise en oeuvre de lois garantissant que tous nos concitoyens vivent dans l'égalité et la dignité. Ce faisant, nous savons que l'ensemble de la société canadienne en bénéficiera comme nous l'avons si souvent constaté dans ce grand pays qui est le nôtre et où la tradition de tolérance et d'acceptation de la diversité nous a permis de créer une nation qui fait l'envie du monde.

J'ai quelque chose à dire au député de West Vancouver. Il ne s'agit pas d'une tactique de diversion à l'intention de mes électeurs. Par ce processus, nous nous acquittons d'obligations de vieille date des plus fondamentales. C'est une priorité pour des gens bien réels qui vivent des problèmes bien réels. Ils méritent notre attention et ils n'ont rien fait pour être dénigrés dans des termes aussi méprisants que ceux qu'a utilisés le député qui m'a précédé.

Le chemin qui nous a conduit jusqu'ici n'a pas été facile. La nécessité de prendre ces mesures a été reconnue par le gouvernement bien avant que nous n'arrivions au pouvoir, mais je suis fier de dire que c'est notre gouvernement qui a eu le courage politique de faire ce que beaucoup avaient reconnu comme étant la chose à faire.

Je suis fier d'être membre de ce gouvernement qui a été élu en 1993 et qui a reconnu la nécessité de ces mesures et qui les a mises en oeuvre. Nous avons commencé avec le projet de loi C-41, sur la détermination de la peine. Puis nous avons adopté le projet de loi C-33, modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous avons ensuite adopté le projet de loi C-78, accordant les prestations de retraite aux conjoints de même sexe des employés fédéraux.

[Français]

Toutes ces lois avaient l'appui, entre autres, de l'Association nationale de la femme et du droit, de l'Association du Barreau canadien, du Congrès juif canadien, de B'nai Brith Canada, de la Canadian Foundation of University Women, de l'Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne, pour la bonne raison qu'elles incarnent les valeurs canadiennes fondamentales.

Pour bon nombre de ces institutions importantes, ce sont des mesures importantes, contrairement à ce que disait le député réformiste qui vient de parler.

[Traduction]

Ces mesures avaient également reçu l'appui et l'encouragement de nos tribunaux, qui, dans une série de causes où l'on avait invoqué la charte, comme Egan, M. et H. et Rosenberg, ont reconnu que, selon notre Charte des droits et libertés, les couples de gais et de lesbiennes doivent bénéficier d'un traitement tout à fait égal à celui d'autres couples et qu'il n'est pas justifié, dans une société libre et démocratique, pour employer les termes de la charte, d'exercer de la discrimination contre ces couples, de la même manière que nos lois reconnaissent les droits de ceux qui sont dans une relation conjugale et qui contribuent ensemble à la société.

 

. 1745 + -

Aujourd'hui, cette mesure complète le raisonnement de nos tribunaux et s'y ajoute. Elle nous permet, comme législateurs, d'exprimer notre point de vue sur cette question et de terminer le travail que nous avons commencé lorsque nous avons adopté les modifications importantes à la Loi canadienne sur les droits de la personne, modifications qui présageaient et nécessitaient les mesures à l'étude à la Chambre aujourd'hui.

J'ai entendu ce que nos vis-à-vis ont dit à propos de cette mesure. Ils ont parlé de son manque d'à-propos, de son manque de pertinence sur la vie au Canada aujourd'hui, mais nous avons déjà débattu de l'à-propos des mesures qu'étudie la Chambre lorsque nous avons débattu des modifications à apporter à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il y a quelques années. Nous avons alors tenu un vote libre à la Chambre, et 75 p. 100 des députés ont estimé que les valeurs fondamentales auxquelles adhère la société canadienne exigent que nous supprimions toutes les formes de discrimination fondées sur l'orientation sexuelle.

À cette époque-là, nous savions que notre opinion était partagée par la vaste majorité des Canadiens, qu'environ 70 p. 100 de nos concitoyens d'un peu partout étaient favorables à cette mesure. Aujourd'hui, et pour les mêmes raisons, 70 p. 100 sont encore en faveur de cette mesure.

Quel est l'objet de ce projet de loi? En termes très simples, il vise à éliminer toute discrimination lorsqu'elle existe. Il garantit que toutes nos lois réserveront un traitement égal à tous les conjoints de fait, en ce qui concerne leurs avantages et leurs obligations. Comme l'a souligné le député de Mississauga, cela ne change rien. Les mêmes règlements s'appliqueront également aux conjoints de fait. Voilà en substance la discrimination qu'on vise à éliminer.

Cela ne va pas aussi loin que certains de mes électeurs l'auraient voulu. Par exemple, certains auraient peut-être voulu voir définir une certaine forme de relation matrimoniale pour les couples de même sexe; mais ceux qui auraient préféré cette solution connaissent la complexité de cette question, comme l'a fait remarquer mon collègue, le ministre de Vancouver. Cette question exige la coopération politique entre les provinces, comme c'est le cas de toutes les questions relatives au mariage.

Ils en conviendront sûrement avec moi, ce qu'il s'imposait de faire en l'occurrence, c'était de remédier à l'inégalité de traitement dans nos textes de loi et de l'éliminer partout où elle se trouve. C'est ce que fait le projet de loi. Ce faisant, nous avons remédié aux problèmes du genre de ceux dont il était question dans l'affaire Rosenberg. Je suis désolé que le député qui a parlé tout à l'heure des tribunaux en les dénigrant ne soit pas présent pour entendre ce que le tribunal a statué dans l'affaire Rosenberg:

    Les différences en matière de cohabitation et de préférences sexuelles sont une réalité à reconnaître équitablement, non un caprice à pénaliser économiquement. Il y a moins à craindre en reconnaissant la diversité conjugale qu'en tolérant un préjugé d'exclusion. Comme la juge L'Heureux-Dubé l'a dit dans la cause Canada (Procureur général) c. Mossop: «Vu la gamme de préférences et de possibilités qui existent, il n'est pas déraisonnable de conclure que les familles peuvent prendre de nombreuses formes. Il importe de reconnaître qu'il y aura toujours entre elles des différences ainsi que des points communs. Il ne faut ni oublier ces différences ni s'en servir pour nier tout caractère légitime aux familles jugées différentes...»

Je suis d'accord avec la formulation du tribunal et je la respecte. Quand les tribunaux tiennent ce genre de discours, ils s'expriment avec fermeté. Ils parlent au nom de la majorité des Canadiens, qui acceptent de vivre dans une société fondée sur la tolérance et le respect des autres, et non pas au nom de ceux qui affirment que nous devrions écarter l'opinion des tribunaux parce qu'ils ne représentent personne, que nous devrions mettre de côté la Constitution du Canada et la Charte des droits et libertés—pourtant l'un des fondements de notre pays—et opter plutôt pour une société qui serait caractérisée par le règne de l'arbitraire, une société où chacun pourrait appliquer de force ses pires conceptions de l'autre.

Nous avons choisi d'avoir une Charte des droits et libertés au Canada. Nous avons librement investi nos tribunaux du pouvoir d'interpréter nos lois. Je respecte les décisions qu'ils prennent, parce qu'ils agissent fondamentalement conformément à la Constitution. Je suis heureux de dire que je crois que mes électeurs appuient aussi les décisions des tribunaux. Ils appuient cette loi parce qu'ils sont conscients qu'il est important, pour les communautés gaies et lesbiennes, d'éliminer la discrimination afin qu'elles puissent contribuer pleinement à notre société. Il est important de faire comprendre à chacun, et à l'ensemble de notre société, que la discrimination n'a pas sa place chez nous.

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises déjà, de nombreuses institutions importantes au Canada, notamment les universités et de grandes sociétés, veulent embaucher les personnes les plus compétentes possibles. Elles souhaitent que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin qu'elles ne soient pas victimes de discrimination lorsqu'elles permettent aux employés les plus compétents de travailler pour elles dans un contexte non discriminatioire. C'est la raison pour laquelle ces mesures ont été adoptées par plusieurs autres provinces et dans de nombreux autres pays.

 

. 1750 + -

Je terminerai mon discours en disant que je suis fier d'appuyer ce projet de loi. Je suis également fier de mes collègues de tous les partis qui l'appuient. Je suis fier de notre gouvernement et, en particulier, des nombreux Canadiens qui ont obligé la Chambre à étudier ce projet de loi et dont les efforts inlassables en faveur de la justice et de l'équité nous ont conduits à ce moment historique de notre société moderne, diversifiée et équitable.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le député d'en face a fait un discours passionné, particulièrement vers la fin. Je veux qu'il nous donne quelques éclaircissements parce que je crois que le projet de loi C-23 manque beaucoup de clarté, et c'est ce qui cause une certaine confusion.

Lorsque nous lisons le projet de loi, le seul critère pour accorder aux couples de même sexe tous les avantages que nous avons déjà accordés aux couples mariés et aux familles est le terme «relation conjugale». Il doit y avoir une relation conjugale.

Nous avons entendu des arguments en faveur de ce critère et des arguments contre ce critère. Le député siège du côté du gouvernement. Dirait-il que, s'il n'y a pas de relations sexuelles entre deux personnes, ces personnes seraient quand même admissibles à tous les avantages offerts aux termes du projet de loi C-23? Certains disent oui, d'autres, non. Je dirais que, si ces personnes ne sont pas admissibles, alors la chose même qui inquiète le député, la discrimination, est un facteur clé dans le projet de loi.

M. Bill Graham: Monsieur le Président, il est regrettable que le député insiste tant sur la clarté en ce moment à la Chambre. Il risque ainsi de susciter une réaction au sein d'autres partis qui apprécient peu ce terme. Mais laissons cela pour l'instant.

Le député embrouille la question. Elle n'est pourtant pas si compliquée. Comme tous ceux qui ont été témoins de l'évolution de la société, le député sait fort bien que, pour obtenir des avantages aux termes de régimes de retraite ou de nombreuses autres lois, il fallait être marié, mais que ce principe a été changé de telle sorte que l'on reconnaît désormais les relations des conjoints de fait. Les lois provinciales le reconnaissent. Elles acceptent que des hommes et des femmes entretiennent une relation conjugale sans être mariés.

Le projet de loi ne fait qu'assimiler la situation de personnes qui vivent une relation conjugale à celle de personnes de même sexe qui vivent une relation semblable. C'est tout ce qu'il fait.

Toute cette histoire de police du sexe relève du mythe. Y a-t-il une police du sexe qui se présente chez les couples hétérosexuels pour dire: «Nous venons vérifier si vous couchez vraiment ensemble, parce que vous déclarez être des conjoints de fait»?

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, ce que vient de dire notre collègue d'en face m'incite à poser une question qui me préoccupe depuis le début des interventions.

Je suis marié. Mon mariage est donc enregistré. Je me demande si les relations dont il est question ici devront absolument être enregistrées pour donner droit aux avantages du RPC, de Revenu Canada, de l'assurance-vie et de l'assurance-accident ainsi qu'aux prestations de conjoint.

Il est inconcevable à mes yeux que l'on puisse changer de partenaire sans que ne soient modifiés tous ces avantages, comme ce serait le cas si je divorçais. Il n'est aucunement question de cela dans le projet de loi. Si la mesure législative n'impose pas un enregistrement de la sorte, qui consignera ces relations? La province? Qui? Cet aspect n'est pas prévu au projet de loi et, s'il n'y a aucun registre, les choses vont aller de travers partout au pays.

M. Svend J. Robinson: Le député a-t-il déjà entendu parler des unions de fait?

M. Bill Graham: Monsieur le Président, il semble qu'un débat s'engage là-bas.

Le président suppléant (M. McClelland): Donnons au député de Toronto-Centre—Rosedale la chance de répondre à la question je vous prie.

M. Bill Graham: Monsieur le Président, ils peuvent bien s'affronter autant qu'ils le veulent; c'est amusant.

Le député de Burnaby vient de toucher le point crucial. Le problème existait déjà au pays où bien des couples hétérosexuels vivaient dans des relations non protégées par la loi. Ils n'étaient pas mariés et les tribunaux, tout comme nous en notre qualité de législateurs, dans les provinces et au niveau fédéral, ont constaté que ce n'était pas juste. Les femmes étaient victimes de discrimination. On a donc assimilé une union de fait à une union matrimoniale.

 

. 1755 + -

Je suis marié et je vis dans la province de l'Ontario. J'étais marié depuis déjà 20 ans lorsque la Loi portant réforme du droit de la famille a été présentée. Cette loi a complètement changé la nature du droit de la famille en ce qui concerne les couples, leurs enfants, etc. Voilà ce que nous avons fait dans notre société. Tout ce qu'on fait, c'est faire entrer les couples de même sexe dans exactement la même catégorie.

Ce qu'ils veulent faire, c'est revenir en arrière. Ils veulent dire qu'il ne peut pas y avoir d'unions de fait parce que ces unions ne sont pas enregistrées. Ils ont le problème que soulève le député.

Si ce n'est pas un problème pour les unions libres, ce ne saurait être un problème pour ce projet de loi. Si c'est un problème pour ce projet de loi, c'est aussi un problème pour les unions de fait. Je propose au député et à son parti d'aller dire aux Canadiens qu'ils veulent revenir 25 ans en arrière et se débarrasser de toute forme d'union de fait.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je constate que certains députés ont fait leurs devoirs et leurs recherches. Je reconnais que c'est une question qui m'a suivi au cours de ma carrière politique. Je n'ai jamais vu un débat aussi acrimonieux et aussi chargé d'inquiétudes que celui auquel j'ai assisté lorsque j'étais dans l'opposition en Ontario, à l'époque où Bob Rae et les néo-démocrates ont présenté un projet de loi à ce sujet. Le débat a presque pris une tournure violente. L'assemblée législative a été prise d'assaut par une foule en colère. Il n'y a pas d'autre façon de le dire. La majorité des députés du Parti libéral de l'Ontario ont voté contre le projet de loi proposé par les néo-démocrates.

Je dois dire que je m'y suis moi aussi opposé à l'époque parce que personne ne devrait obtenir ou perdre des droits—il est très important de mentionner les deux aspects—pour des raisons de préférence sexuelle. Je ne pouvais pas accepter la modification de la définition du mariage que Bob Rae et son gouvernement proposaient. Le projet de loi actuellement à l'étude ne propose pas de modification en ce sens. C'est là la différence fondamentale.

Je vais vous faire une révélation et vous dire que je suis désespérément hétérosexuel. Ma femme vous dirait que le mot clé, c'est «désespérément», mais je pense que cela n'a rien à voir avec le débat actuel. Cela ne devrait pas peser ou compter dans le présent débat.

À mon avis, nous sommes témoins d'une homophobie désespérante de la part de certains députés qui altèrent ou présentent leur position sous un faux jour. Ils déraillent complètement ou sont tout à fait déconnectés du débat. Ils refusent d'admettre que, s'ils s'opposent au projet de loi, c'est parce qu'ils sont contre l'homosexualité et les gais et lesbiennes. Je pense que c'est là la position de nombreux intervenants, pas tous, j'en conviens, mais de nombreux intervenants qui prennent la parole au nom du Parti réformiste.

Certains ont parlé du chef de police de Toronto qui a pris la parole devant le caucus conservateur réuni à Niagara Falls. Il est intéressant de souligner qu'il s'agit du même gouvernement conservateur et du même caucus conservateur, en Ontario, qui sont cités en exemple comme modèles à suivre. C'est ce même gouvernement, celui de Mike Harris et de son parti, qui a adopté un projet de loi omnibus qui fait exactement la même chose que la mesure à l'étude. Il l'a adopté en 24 heures, sans même tenir de débat. Il a imposé cette mesure contre laquelle les gens d'en face se plaignent toujours, la clôture. Il a imposé la clôture et a adopté cette mesure pour apporter des modifications permettant d'assurer justice et équité pour tous les Canadiens.

Pourrons-nous jamais arriver à plaire aux homophobes? Pourrons-nous jamais arriver à plaire à tous ceux qui nous appellent? J'ai reçu un appel l'autre jour d'une personne qui s'est présentée comme étant un révérend. Je tairai son nom. C'était un ministre évangélique oeuvrant à temps partiel et je lui souhaite la meilleure des chances. Son idée était faite. À son avis, seul Dieu pouvait prendre ce genre de décision. Il a utilisé des mots comme sodomie et affirmé que l'homosexualité en soi est dénaturée et ainsi de suite. Je n'arriverais jamais arrivé à expliquer aucun des détails du projet de loi à cette personne.

 

. 1800 + -

Nous voyons presque tous les jours des gens qui pensent de la même manière à l'extérieur de l'immeuble ici. Est-il bien utile d'essayer de faire comprendre qu'il y a un groupe de Canadiens qui fait clairement l'objet de discrimination pour des raisons qui n'ont rien à voir avec les avantages et les obligations, mais uniquement avec leurs préférences sexuelles? Peu m'importe leurs préférences sexuelles.

Je reconnais que nous n'avons rien à faire dans les chambres à coucher des Canadiens. L'idée d'une police du sexe est tout simplement ridicule. J'ai entendu un député dire plus tôt que des gens abuseraient de la nouvelle loi en prétendant qu'ils vivent dans une union de type conjugal afin de profiter de certains avantages. À bien y penser, je trouve cette idée absurde.

Y a-t-il un député ici qui connaît un homme hétérosexuel prêt à dire publiquement ou à sa famille qu'il est gai à seule fin d'être admissible à un régime de soins dentaires? Est-ce bien sérieux? Après une partie de hockey, irait-il dire à ses amis dans le vestiaire ou à son père et à sa mère qu'il n'est pas vraiment gai, mais qu'il a dit cela simplement parce qu'il a une carie? C'est peut-être là un exemple poussé à la limite, mais il est grotesque de croire que quelqu'un prétendra être gai pour profiter de certains avantages. Lorsqu'une personne est hétérosexuelle, la dernière chose dont elle veut être accusée, c'est d'être gai, peu importe pour quelle raison. C'est tout à fait farfelu.

Quel est l'objectif du projet de loi? Nos vis-à-vis affirment que le pouvoir judiciaire fait les lois. C'est tout à fait absurde. J'ai entendu le député de West Vancouver affirmer que le Parlement faisait les lois, que le gouvernement les appliquait et que les tribunaux les interprétaient. C'est tout à fait cela. Voudrions-nous qu'il en soit autrement? Voudrions-nous que les tribunaux ne puissent plus interpréter les lois?

Je voterai en faveur du projet de loi parce que, contrairement au projet de loi ontarien présenté par le gouvernement de Bob Rae, il ne modifie pas la définition de mariage.

Mon collègue de Scarborough-Est, pour qui j'éprouve beaucoup de respect, soutient qu'il faudrait le préciser dans une loi. Pourquoi? Pourquoi ne pas laisser les choses comme elles ont toujours été? C'est déjà dans la common law.

Je voudrais reprendre ici une parole qui renforce ma conviction. Dans l'un de ses discours, je crois que c'était le 8 juin, la ministre a dit ceci:

    La division générale de la Cour de l'Ontario, dans l'affaire Layland et Beaulne, a récemment maintenu la définition du mariage. Dans cette décision, une majorité des membres de la Cour ont décidé ce qui suit:

      ...les unions de personnes du même sexe ne constituent pas des mariages en raison de la définition du mariage. Les requérants entendent se servir de l'article 15 de la Charte pour faire modifier la définition du mariage. Je ne crois pas que la Charte ait ce pouvoir.

Le tribunal a déclaré que cela revêt une très grande importance pour tous les Canadiens qui sont préoccupés par les atteintes à l'institution du mariage ou qui craignent que la horde des homosexuels, pour avoir accès à la justice et aux avantages, ne se mettent à infiltrer toutes nos institutions et nos écoles et à empoisonner nos esprits.

Nous apprécions cette décision du tribunal. Il y a peut-être d'autres interprétations ou décisions qui ne nous plaisent pas particulièrement. Mais les tribunaux ne sont pas là pour nous plaire. Les tribunaux servent à interpréter les lois qui sont présentées par les parlementaires dûment élus. Leur responsabilité diffère de la nôtre. Parce que nous aimons la décision qui dit que ceci est la définition du mariage et qui reconnaît donc le caractère sacré de ce dernier mais que nous n'aimons pas l'autre, nous paniquons et disons qu'il faut invoquer la clause dérogatoire. Le système judiciaire a ses faiblesses, certes, mais c'est un système libre et indépendant. Nous n'élisons pas les juges comme le Parti réformiste, si on lui en donnait la possibilité, voudrait le faire comme cela se fait aux États-Unis où c'est le plus fort qui l'emporte. Nous n'imposons pas au public des décisions de la sorte.

 

. 1805 + -

Les membres de l'appareil judiciaire sont nommés. Ils sont instruits. Ils s'initient au système. La Cour suprême du Canada est de loin l'une des institutions les plus remarquables du monde.

Il arrive que des cours suprêmes provinciales rendent des décisions sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord. La décision rendue dans le cas de la pornographie juvénile en est une et nous, le gouvernement, nous battons contre cette décision à la Cour suprême. J'aimerais savoir ce que le député dirait si la Cour suprême renversait la décision rendue en Colombie-Britannique.

C'est de l'homophobie, c'est ridicule. Ce projet de loi devrait être adopté dans un souci de justice et d'égalité pour tous les Canadiens.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux proposer la motion suivante et voir s'il y a consentement unanime à ce sujet. Je propose:

    Que la Chambre continue de siéger jusqu'à 20 heures ce soir pour étudier le projet de loi C-23 et qu'après 18 h 30, la Présidence n'accepte plus de motions dilatoires, de demandes de vérification du quorum ou de demandes de consentement unanime.

Cela permettrait à d'autres députés de participer à ce débat. Cela ne mettrait pas un terme au débat.

Le président suppléant (M. McClelland): Le leader du gouvernement à la Chambre des communes demande le consentement unanime pour proposer cette motion. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je veux poser au député une question qui diffère beaucoup du contenu de son discours, car il ne renfermait que de grandes affirmations au sujet de l'homophobie et j'en ai assez d'entendre parler de cela. Ma question porte sur le ministère de la Justice qui nous saisit de cette mesure législative.

Lorsque les sondages nous apprennent quelles questions préoccupent les Canadiens plus que toutes autres, les questions figurant dans ce projet de loi ne recueillent généralement que de 1 à 2 p. 100 alors que d'autres grandes questions, comme les impôts élevés et la justice en général, obtiennent des pourcentages élevés.

Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi nous attendons six ans pour nous pencher sur la Loi sur les jeune contrevenants qui n'a rien donné, pourquoi nous laissons sans rien faire des enfants de 11, 12 et 13 ans être exploités par des souteneurs dans nos rues et enfin, pourquoi nous n'avons pas présenté une mesure législative pour nous occuper des gangs qui exploitent nos jeunes dans tout le pays et qui sont responsables de la violence qui échappe à tout contrôle?

Pourquoi nous attardons-nous avec tant de véhémence sur une mesure législative qui, semble-t-il, n'intéresse pas vraiment la population alors que les Canadiens se préoccupent...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Mississauga-Ouest a la parole.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, certaines des questions que soulève le Parti réformiste sont légitimes et d'autres, franchement, visent à semer l'inquiétude.

Lorsque j'ai vu le chef de police de Toronto prendre la parole à cette convention et dire ce qu'il a dit, je me suis demandé s'il se pouvait qu'il exerce des pressions en vue d'obtenir une augmentation dans le prochain budget dont il pourrait avoir à aller débattre avec le conseil municipal de Toronto.

Lorsque des gens disent que nous sommes un refuge, je pense que la majorité des Canadiens ne sont pas d'accord.

 

. 1810 + -

Il est vrai que nous éprouvons des problèmes avec le système de justice pour les jeunes au pays et le député sait fort bien que nous avons apporté des changements. Nous avons abaissé l'âge. Nous avons permis que des jeunes qui sont accusés de crimes violents soient jugés par des tribunaux pour adultes. Nous permettons que leur nom soit...

Le président suppléant (M. McClelland): D'accord. Nous donnerons la parole au député de Burnaby—Douglas puis à celui de Cypress Hills—Grasslands. Tenez-vous en à de courtes questions, s'il vous plaît.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, je serai bref.

Je suis sensible à l'appui du député à cette mesure législative, mais je veux lui donner l'occasion d'apporter des précisions au sujet d'un commentaire qu'il a fait relativement au projet de loi 167 en Ontario.

J'ai ici un exemplaire de ce projet de loi. Le député reconnaîtra sûrement qu'il n'est nulle part question dans ce projet de loi d'une quelconque définition du mariage. J'ai le projet de loi devant moi. Le Parti libéral de l'Ontario s'est opposé à cette mesure législative. Il a par la suite changé son fusil d'épaule. Il a tergiversé, mais je crois maintenant qu'il l'appuie.

Le député ne reconnaît-il pas qu'il n'est nulle part question dans ce projet de loi de mariage?

Le président suppléant (M. McClelland): Veuillez répondre rapidement car il nous faut faire preuve de pertinence. Nous discutons du projet de loi C-23.

M. Steve Mahoney: Vous avez raison, monsieur le Président, nous devrions nous en tenir au projet de loi.

Je veux simplement dire au député qu'il n'a pas vu les règlements dont nous avons pris connaissance et qui opéreront les changements en question. Avec son expérience, le député sait que ce ne sont pas tous les changements qui doivent apparaître à cet égard.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, je m'étonne qu'aucun des députés d'en face ne veuille admettre devant la Chambre que ce projet de loi plutôt lacunaire a été présenté dans le seul et unique but de détourner l'attention des députés de l'opposition et de la presse du scandale qui a éclaté au ministère du Développement des ressources humaines. Cela saute aux yeux.

Je m'étonne aussi car le député semble d'accord avec Pierre Elliott Trudeau sur le fait que l'État n'a rien à faire dans la chambre à coucher des Canadiens, alors que la plupart de ses collègues qui sont intervenus sur le sujet avec beaucoup d'insistance semblent préconiser le contraire. Je serais, pour ma part, plutôt d'accord avec Mme Patrick Campbell qui a déclaré que peu lui importait ce que pouvaient bien faire les gens, «à la condition qu'ils ne le fassent pas dans la rue, au risque d'effrayer les chevaux».

M. Steve Mahoney: Eh bien! Je remercie le ciel qu'il n'y ait pas de chevaux dans les rues de Mississauga, du moins pas pour l'instant.

Monsieur le Président, il vous intéressera d'apprendre que la ville de Mississauga a modifié tous ses règlements municipaux de façon à rendre admissibles à ces avantages les couples de même sexe; Victoria, Burnaby, Edmonton, Regina, Winnipeg, Barrie, Kanata, Montréal, Ottawa, Kingston, Toronto et Halifax en ont fait autant. Le Québec, la Colombie-Britannique et l'Ontario l'ont fait, de même que la Société canadienne des postes, Bell, IBM, les Lignes aériennes Canadien International, Air Canada, la Banque de Montréal, la Banque Toronto Dominion, la General Motors, la General Electric, et bien d'autres encore. Le gouvernement est loin derrière. Le moment est venu pour nous d'actualiser nos textes de loi en fonction de ce que la plupart des Canadiens tiennent pour juste.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-23, intitulé Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.

Ce matin, mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve, ici présent, a participé au débat de façon très intensive, de façon, je dirais même, plus qu'engagée. On connaît l'implication de notre collègue quant à la reconnaissance des conjoints de même sexe, et je crois que le député de Hochelaga—Maisonneuve a permis, justement, d'articuler, non seulement la position du Bloc en la matière, mais a aussi très certainement permis d'orienter les positions de certains autres partis à la Chambre des communes.

Ce document de 166 pages, dont je prenais connaissance récemment, est un projet de loi, comme tous les projets de loi omnibus, il faut le dire, qui est très important.

 

. 1815 + -

C'est un projet de loi qui a un impact majeur, puisqu'il modifie 68 lois fédérales en la matière afin d'inscrire dans la définition des conjoints de fait les conjoints de même sexe.

Ce projet de loi démontre son importance lorsqu'on regarde le nombre de ministres qui le parrainent. J'en ai pris connaissance et j'ai pu identifier cinq ministres parrainant le projet de loi C-23. Cela va du ministère du Développement des ressources humaines, en passant par le ministère des Finances, la Direction des ressources humaines du Conseil du Trésor, le ministère de la Justice et celui de l'Immigration.

Comme on peut le voir, ce sont des changements majeurs qui interpellent plus de 20 ministères et agences. Fondamentalement, ce projet de loi vise une chose: il vise particulièrement à rétablir l'équité. Cette équité va permettre de moderniser certains régimes afin de permettre une égalité dans la loi pour les couples vivant en union de fait, mais aussi pour les couples de même sexe ou de sexe opposé, conformément à une décision de la Cour suprême rendue au mois de mai 1999.

Je vais prendre la peine de passer quelques minutes sur cet important jugement de la Cour suprême du 22 mai 1999. Au fond, malgré un jugement volumineux, il dit une chose: «Un couple est un couple, quelle que soit son orientation sexuelle.»

Si on va plus loin, ce jugement de la Cour suprême a invalidé un article de la Loi ontarienne sur le droit de la famille. Cet article établissait une distinction entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels quant au droit reconnu à une pension alimentaire lors de la rupture de l'union, qu'il s'agisse d'un mariage ou d'une union de fait.

De façon immédiate, la conséquence de ce jugement est qu'il rend inopérant cet article de la loi en Ontario. Cependant, il faut dire que cet arrêt de la Cour suprême marque, au fond, la fin du débat juridique. À partir de ce moment-là, on entamait un nouveau débat, un débat qui devenait politique, un débat qui devenait parlementaire et qui, inévitablement, interpellait le gouvernement dans sa gestion quotidienne.

Ainsi, le gouvernement n'a eu d'autre choix que d'arriver avec le projet de loi C-23, afin d'être conforme à ce jugement du 22 mai 1999.

On me permettra également de faire la chronologie des événements et des faits relatifs aux différents changements qui ont été apportés et de leur historique. Il est important de dire que le gouvernement du Québec, dès 1977, a été le premier à interdire toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Dès 1979, la Commission canadienne des droits de la personne recommande la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à ajouter l'orientation sexuelle. Cette recommandation figure dans chacun des rapports annuels de la Commission jusqu'en 1995, inclusivement.

Il faut aussi se rappeler de cette date, en 1982, où la Charte canadienne des droits et libertés est incorporée dans la Constitution canadienne.

En 1985, ce fut l'entrée en vigueur de l'article 15 de la Charte portant sur les droits à l'égalité. Toujours en 1985, le rapport du Sous-comité parlementaire sur les droits à l'égalité, un rapport intitulé «Égalité pour tous», demande l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En 1992, la Cour d'appel de l'Ontario juge que la Loi canadienne sur les droits de la personne doit être interprétée comme interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. De plus, au cours de cette même année, les Forces canadiennes annoncent qu'elles mettent fin aux restrictions à l'enrôlement et à la promotion fondées sur l'orientation sexuelle.

 

. 1820 + -

Les projets de loi S-15 et C-108, qui avaient pour but d'ajouter l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, sont présentés au Sénat et à la Chambre des communes respectivement. Ils meurent tous deux au Feuilleton en septembre 1993.

En 1993, la Cour suprême du Canada rejette l'allégation selon laquelle le terme «situation familiale» inclut les couples du même sexe. En 1994, le gouvernement de l'Ontario présente le projet de loi 167 qui vise à élargir la définition des relations conjugales dans les lois de l'Ontario, de manière à ce qu'elles s'appliquent aux couples homosexuels. Le texte est rejeté en deuxième lecture par 68 voix contre 59.

En 1995, la Cour suprême du Canada rend sa première décision aux termes de l'article 15 de la Charte relativement à l'orientation sexuelle et à l'attribution d'avantages à des conjoints de même sexe. Les neuf membres de la Cour jugent que l'orientation sexuelle est un motif analogue aux fins de l'article 15 et une majorité des juges décide que la définition de «conjoint» dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse, comme étant une personne de sexe opposé, viole l'article 15. Cependant, une majorité juge la violation justifiée en vertu de l'article premier de la Charte.

Je rappelle aussi qu'en 1999, et je l'ai énoncé tout à l'heure dans la première partie de mon discours, le 20 mai 1999, la Cour suprême du Canada, dans une décision à huit contre un, déclare que la définition de «conjoint» comme personne de sexe opposé dans la partie III de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, qui empêchait les partenaires de même sexe de réclamer une pension alimentaire à la rupture de la relation, contrevient à l'article 15 de la Charte et n'est pas justifiée en vertu de l'article premier. La Cour ordonne que cette disposition soit retirée de la loi, mais suspend la réparation pendant six mois pour permettre aux législateurs de l'Ontario de corriger l'infraction à la Charte.

Le président suppléant (M. McClelland): Je m'excuse d'interrompre l'honorable député de Rosemont. Je voudrais savoir si le député a l'intention de partager le temps qui lui est alloué.

M. Bernard Bigras: Non, monsieur le Président.

Le président suppléant (M. McClelland): Il vous reste donc 11 minutes.

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, je n'ai pas indiqué, au départ, que je partageais mon temps de parole, car je comptais prendre les 20 minutes qui m'étaient allouées.

Donc, le 25 mai, la Chambre des communes adopte le projet de loi C-78. Cette importante loi sur la réforme des pensions comprend des modifications visant à remplacer les dispositions qui autorisent le versement de prestations de survivant aux conjoints non mariés de sexe opposé par des dispositions autorisant le versement de prestations aux conjoints, sans distinction de sexe. Le projet de loi C-78 est la première loi fédérale accordant explicitement des prestations à des personnes de même sexe.

Le 10 juin, l'Assemblée nationale du Québec adopte à l'unanimité la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait. Cette loi omnibus modifie la définition de «conjoint de fait» dans 28 lois et 11 règlements, afin d'inclure les couples homosexuels, leur accordant le même statut, les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples hétérosexuels non mariés visés par ces lois.

Les lois modifiées portent notamment sur l'indemnisation des accidentés du travail, la santé et la sécurité au travail, les normes de travail, les prestations de pension, les régimes de retraite du secteur public et l'aide sociale.

En octobre, l'Ontario adopte une loi omnibus modifiant 67 lois afin que celles-ci respectent l'arrêt de la Cour suprême du Canada.

Comme on peut le voir, il existe une chronologie qui démontre que le gouvernement se devait d'agir. Malheureusement, jusqu'à maintenant, le gouvernement a attendu, encore une fois, certains jugements de tribunaux, dont naturellement celui de la Cour suprême, afin de présenter ce projet de loi omnibus qui vient modifier un certain nombre de lois.

 

. 1825 + -

Il importe également de souligner que les modifications proposées ne sont pas à sens unique. En effet, elles offriront de nouveaux avantages aux couples de même sexe tout en leur imposant de nouvelles obligations.

Les modifications législatives proposées auront pour effet de préserver l'importance fondamentale du mariage dans notre société en ce que la définition de «mariage» demeurera inchangée, question de rassurer peut-être certains députés libéraux ou de l'opposition, plutôt conservateurs, comme on en connaît certains.

Le fait de refuser des allocations de conjoint aux membres des couples homosexuels a suscité, on le sait fort bien, des critiques, mais souvent, fondamentalement, pour des raisons de principe. Les défenseurs des droits des homosexuels soutiennent que les couples homosexuels, qui sont des contribuables, se voient injustement refuser des avantages sociaux, ne recevant rien en retour de leurs contributions directes à certains régimes et, qu'en fait, ils financent les régimes de couples hétérosexuels.

D'autres soutiennent que l'État devrait plutôt continuer à ne pas reconnaître les couples homosexuels, car l'octroi de droits à ces couples menace les valeurs familiales. Par ailleurs, certains couples de gais et de lesbiennes refusent les obligations et les avantages juridiques qui découlent de la situation.

On sait aussi que l'opinion publique s'est prononcée à maintes reprises sur la question. On sait que plusieurs sondages d'opinion publique ont été réalisés et rendus publics. J'aimerais rappeler le sondage de la firme Angus Reid réalisé pour le compte du ministère de la Justice, à l'automne de 1998, qui a clairement démontré que le projet de loi répond à la volonté des Canadiens et des Canadiennes.

En effet, selon ce sondage, 74 p. 100 des répondants se disaient d'accord avec l'attribution des avantages fédéraux aux couples gais, alors que 67 p. 100 des répondants étaient d'avis que les couples de même sexe devraient recevoir les mêmes avantages et faire face aux mêmes obligations que les conjoints de fait. Qui plus est, 84 p. 100 des personnes interrogées estimaient que les gais et les lesbiennes devraient être protégés de la discrimination. Enfin, lorsqu'on a demandé aux répondants si les couples homosexuels devraient entrer dans la définition d'«époux», le taux de réponses positives était de 59 p. 100.

Comme on peut le constater, il y a un certain nombre d'éléments qui sont actuellement à notre disposition, mais plusieurs arguments démontrent que le Canada a pris un certain retard par rapport à cette question. Si on pense, entre autres, au projet de loi omnibus déposé par le gouvernement du Québec, au jugement de la Cour suprême du 22 mai, et aux actions entreprises par le gouvernement ontarien en la matière, il est clair que nous devions apporter les changements qui sont prévus dans le projet de loi C-23, lequel, comme je l'ai dit auparavant, aura un impact sur 68 lois fédérales.

C'est avec grande joie que je me prononcerai en faveur de ce projet de loi.



MOTION D'AJOURNEMENT

 

. 1830 + -

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

L'AGRICULTURE

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour parler de l'Organisation mondiale du commerce, de l'agriculture et de la situation critique de nos agriculteurs.

Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce ont échoué à Seattle, l'année dernière et c'est une bonne chose. Cette interruption nous donne le temps de méditer sur l'entêtement aveugle du gouvernement libéral, qui tient à appliquer un programme commercial qui s'est avéré destructeur pour nos agriculteurs. Ces derniers sont les otages de l'adhésion à tout prix à l'idéologie du libre-échange, dont le gouvernement fait un véritable culte.

Il est vrai que les amis du gouvernement au Conseil canadien des chefs d'entreprises répètent le mantra avec zèle: «libre-échange, libre-échange, libre-échange», et que nos prétendus journaux nationaux chantent le même hymne: «mondialisation, mondialisation, mondialisation». Notre ministre du Commerce, notre ministre de l'Agriculture et notre premier ministre sont tous les petits chanteurs d'un même choeur.

Les gens de ma région posent des questions intéressantes. Ils demandent pourquoi, si le libre-échange est si merveilleux, les céréaliers se trouvent aujourd'hui dans une situation aussi désespérée.

Les exportations agricoles ont augmenté de 65 p. 100 au cours des cinq dernières années et les encaissements agricoles ont augmenté de plus de 43 p. 100 au cours des dix dernières années. Comment se fait-il que, dans ces circonstances, le revenu net des agriculteurs a chuté réellement de 11 p. 100? Comment se fait-il que les gens dont le travail acharné fournit les statistiques dont le gouvernement se sert pour promouvoir son programme d'action en matière de commerce international perdent leurs exploitations agricoles?

Au cours des vacances d'hiver, j'ai visité certaines des localités agricoles de ma circonscription. On m'a dit qu'une petite localité avait perdu quatre familles depuis l'automne dernier et on prédisait qu'elle en perdrait au moins encore autant d'ici le temps des semailles du printemps. Après avoir parlé avec des agriculteurs, avec des membres de leur famille, avec des conseillers et des préfets de municipalité rurale, j'ai constaté qu'il existe un besoin très crucial de soutien et de réinvestissement dans le monde rural canadien, surtout dans l'ouest du pays.

Il est temps que le gouvernement sorte de sa transe et comprenne que les agriculteurs de l'Ouest paient le prix d'un programme d'action faussé en matière de commerce international. Ils paient de leurs exploitations agricoles, de l'éclatement de leur famille et, tragiquement, de leur vie dans le cas de certains qui sont incapables de supporter le stress plus longtemps.

Les agriculteurs canadiens, en particulier les producteurs de grains, traversent la pire situation depuis la grande crise des années 30. Selon les propres statistiques et prévisions de revenu du gouvernement, la situation des milliers de familles d'agriculteurs qui nourrissent la population canadienne ne s'améliorera guère au cours des cinq prochaines années. Les perspectives sont plutôt sombres pour les agriculteurs de ma province, la Saskatchewan. En 2001, 2002 et 2003, ils auront des revenus négatifs.

Si les négociations de Seattle s'étaient déroulées comme le voulaient les bureaucrates anonymes de l'OMC, nos agriculteurs seraient encore plus exposés aux vents froids du commerce international. Depuis 1993, le gouvernement fédéral a, au nom de la libéralisation du commerce, réduit de 60 p. 100 son aide aux agriculteurs.

Mes collègues du Nouveau Parti démocratique et moi-même avons demandé au gouvernement de réserver un milliard de dollars sur l'excédent budgétaire de 100 milliards prévu pour les cinq prochaines années, soit à peine 1 p. 100, pour assurer une certaine aide aux familles d'agriculteurs, qui en ont terriblement besoin.

Les agriculteurs canadiens représentent à peine 3 p. 100 de la population du Canada. Ils soutiennent, par leur dur labeur, environ 14 p. 100 des emplois au Canada et le quart de notre excédent commercial, mais ils se demandent pourquoi ils n'en bénéficient pas. Nous estimons qu'il incombe au gouvernement de faire ce qu'il faut pour que les agriculteurs aient eux aussi leur part du gâteau, au lieu de les laisser à eux-mêmes.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député. Nous le félicitons d'avoir remporté les élections partielles dans Saskatoon—Rosetown—Biggar.

Je vais traiter des points qu'il a soulevés, ainsi que des graves difficultés que le secteur agricole doit affronter en général.

 

. 1835 + -

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le gouvernement reconnaissent clairement l'extrême gravité de la situation financière dans laquelle se trouvent actuellement un grand nombre d'agriculteurs canadiens. Notre gouvernement adopte l'approche la plus large possible à cette situation.

Les négociations agricoles de l'OMC constituent une occasion importante pour exiger la prise de mesures disciplinaires plus rigoureuses en cas d'utilisation de subventions qui faussent la production et le commerce. Dans ces négociations commerciales, la position initiale du Canada, qui a évolué au cours de deux années de longues consultations avec les Canadiens, montre clairement que nous demanderons l'élimination complète des subventions à l'exportation de produits agricoles et des réductions maximales dans les programmes de soutien national, qui faussent la production et le commerce, y compris une liste exhaustive de toutes les sortes de programmes de soutien national.

L'étroite collaboration entre le gouvernement et l'industrie canadienne de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui a caractérisé l'élaboration de la position initiale du Canada à l'égard des négociations agricoles s'est aussi pleinement manifestée lors de la conférence ministérielle de l'OMC qui a été tenue à Seattle au début de décembre 1999. Le maintien de cette démarche d'Équipe Canada au fil des négociations permettra au Canada d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour les agriculteurs de tout le Canada. Je reconnais que les négociations prendront du temps et que la situation ne saurait s'améliorer en un an ou deux, mais c'est la seule façon de régler une fois pour toutes le problème des subventions qui faussent les marchés agricoles.

En réponse à une demande que le secteur industriel a faite le 13 janvier dernier, le gouvernement fédéral s'est engagé à consacrer jusqu'à 1 milliard de dollars, au cours des deux prochaines années, à l'élaboration d'un nouveau programme d'aide en cas de catastrophe à l'intention des producteurs les plus démunis. En outre, un nouveau programme de paiement anticipé du printemps fournira rapidement une aide avant les semailles. Les agriculteurs auront accès à des prêts sans intérêt d'au plus 20 000 $ pour les aider à faire leurs semailles. Les formulaires de demande devraient être disponibles dans les semaines à venir.

Le président suppléant (M. McClelland): La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 14 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 37.)