PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2452 au sujet du tabac. -- Document parlementaire n^o 8545-362-63-01;

-- n^o 361-2480 au sujet de la réglementation des aliments et des drogues. -- Document parlementaire n^o 8545-362-64-01;

-- n^o 362-0048 au sujet de la justice pénale. -- Document parlementaire n^o 8545-362-3-03;

-- n^o 362-0220 au sujet de la Chine. -- Document parlementaire n^o 8545-362-60-01;

-- n^o 362-0242 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. -- Document parlementaire n^o 8545-362-61-01;

-- n^o 362-0281 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-362-15-09;

-- n^os 362-0286, 362-0287, 362-0288, 362-0289, 362-0290, 362-0291, 362-0292, 3620-0293, 362-0294, 362-0295, 362-0296, 362-0297, 362- 0298 et 362-0299 au sujet de l'économie. -- Document parlementaire n^o 8545-362-62-01;

-- n^os 362-0406, 362-0448, 362-0474, 362-0475, 362-0478 et 362- 0483 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-16-04.

Présentation de rapports de comités

M. Myers (Waterloo -- Wellington), du Comité permanent de la santé, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C- 13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements).

-- Document parlementaire n^o 8510-362-22.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11 à 16) est déposé.

M. Myers (Waterloo -- Wellington), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport de ce Comité (Instituts de recherche en santé du Canada). -- Document parlementaire n^o 8510- 362-23.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 et 16) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), appuyé par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élection des chefs et des conseils), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Lavigne (Verdun -- Saint-Henri), le projet de loi C-432, Loi instituant la Journée Raoul Wallenberg, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Grewal (Surrey-Centre), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, -- Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le vendredi 10 décembre 1999, soit agréé.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 686)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Bailey -- Baker -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- Elley -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Hanger -- Harb -- Harris -- Herron -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Konrad -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Mark -- Marleau -- Matthews -- Mayfield -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Pagtakhan -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peterson -- Pettigrew -- Price -- Proud -- Proulx -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vellacott -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (North Vancouver) -- Wilfert -- Williams -- Wood -- 162

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bigras -- Canuel -- Cardin -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- de Savoye -- Debien -- Dockrill -- Dumas -- Earle -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hardy -- Lalonde -- Laurin -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Ménard -- Mercier -- Nystrom -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- 42

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0585), une au sujet du réseau routier (n^o 362-0586), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-0587) et une au sujet de la pornographie (n^o 362-0588);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 362-0589) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0590);

-- par M. Hill (Prince George - Peace River), une au sujet d'un programme de protection pour témoins et informateurs (n^o 362-0591);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la manipulation génétique (n^o 362-0592);

-- par M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0593) et une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-0594);

-- par M. Brison (Kings -- Hants), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0595);

-- par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0596), une au sujet des armes nucléaires (n^o 362-0597), une au sujet des crimes contre l'humanité (n^o 362-0598) et une au sujet des animaux maltraités (n^o 362-0599);

-- par M. Goldring (Edmonton-Est), deux au sujet des langues officielles du Canada (n^os 362-0600 et 362-0601);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0602);

-- par M. White (North Vancouver), une au sujet de l'immigration (n^o 362-0603);

-- par M. Casson (Lethbridge), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0604) et une au sujet du système fiscal (n^o 362- 0605);

-- par M. Benoit (Lakeland), une au sujet du système fiscal (n^o 362-0606) et une au sujet de la pornographie (n^o 362-0607);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de l'immigration (n^o 362- 0608) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0609).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-6, Q-48, Q-51, Q-60, Q-62 et Q-65 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-19 -- M. Lowther (Calgary-Centre) -- Concernant les systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer ou systèmes numériques à satellite et le matériel, les dispositifs ou les composantes de radiodiffusion numérique dits de « marché gris » qui sont réputés contrevenir aux articles 9 et/ou 10 de la Loi sur la radiodiffusion : a) quelles taxes ou droits de douane le gouvernement fédéral fait-il payer aux importateurs de cet équipement; b) à combien environ se sont élevées par an les taxes perçues sur les importations de cet équipement depuis 1993; c) à combien environ se sont élevés par an les droits de douane perçus sur les importations de cet équipement depuis 1993; d) quelle est la valeur estimative des importations de cet équipement?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-19.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-35 -- Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) -- Au cours de l'exercice 1999-2000, combien d'argent le gouvernement a-t-il a) dépensé avant le 1er septembre 1999 et b) affecté dans chacun des secteurs d'activités suivants pour réduire le tabagisme : (i) les programmes de lutte contre le tabagisme chez les jeunes canadiens, (ii) la recherche sur l'usage de tabac et ses conséquences, (iii) l'application des dispositions législatives fédérales touchant l'usage du tabac, (iv) l'application des dispositions législatives interdisant la contrebande de cigarettes, (v) la mesure de l'usage de tabac chez les Canadiens, (vi) l'élaboration du règlement d'application de la nouvelle loi sur le tabac, (vii) les coûts liés aux contestations judiciaires entreprises par l'industrie du tabac concernant la Loi sur le tabac, (viii) des programmes d'abandon du tabac ou d'autres programmes d'appui à l'intention des fumeurs asservis, (ix) des subventions ou des contributions à des organismes de santé ou communautaires?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-35.

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS

Il est ordonné, -- Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les rapports ou études préparés depuis 1993 sur les dépenses de fonctionnement et les frais réglementaires assumés par l'industrie canadienne ou les contribuables canadiens relativement au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). (Avis de motion portant production de documents P-8 -- M. Lowther (Calgary-Centre))

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8550-362-8.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M^me Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales;

Et de l'amendement de M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney -- Victoria), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales. »

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté).

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M^me Alarie (Louis-Hébert), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

INTERRUPTION

À 18 heures, la séance est suspendue.

À 18 h 19, la séance reprend.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Alarie (Louis-Hébert), -- Que le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport sur les exemptions émises aux capitaines, aux lieutenants et aux mécaniciens pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 1985, ch. S-9, par. 132(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-239-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Sommaire du plan d'entreprise de 2000 à 2004 et des budgets de fonctionnement et des investissements de 2000 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562- 362-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport relatif aux syndicats ouvriers enregistrés au Bureau du Registraire général du Canada pour l'année 1999, conformément à la Loi sur les syndicats ouvriers, L. R. 1985, ch. T-14, art. 30. -- Document parlementaire n^o 8560-362-411-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Liste des commissions émises durant l'année 1999, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L. R. 1985, ch. P-31, art. 4. -- Document parlementaire n^o 8560-362-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.