PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Collenette (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des transports, « Restructuration de l'industrie canadienne du transport aérien : favoriser la concurrence et protéger l'intérêt du public » (document parlementaire n^o 8510-362-10), présenté à la Chambre le mardi 7 décembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8512-362- 10-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Lowther (Calgary-Centre), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0610), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 362-0611), une au sujet du système fiscal (n^o 362-0612) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362- 0613);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet de la justice pénale (n^o 362-0614), une au sujet du Sénat (n^o 362-0615) et une au sujet du système fiscal (n^o 362-0616);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), une au sujet de la justice pénale (n^o 362-0617);

-- par M^me Alarie (Louis-Hébert), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 362-0618);

-- par M. O'Reilly (Haliburton -- Victoria -- Brock), une au sujet des droits des parents (n^o 362-0619).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose, -- Que la Chambre ordonne au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, de tenir des audiences publiques dans toutes les régions du Québec et du Canada afin d'entendre le plus grand nombre de témoins intéressés par ce projet de loi; que ces audiences soient télédiffusées; et que soient allouées au comité les ressources nécessaires pour la tenue de telles audiences, le tout conformément aux règles et usages de la Chambre.

Il s'élève un débat.

M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée, dans la version française, par adjonction, après le mot « nombre », de ce qui suit :

« possible »

Il s'élève un débat.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 21 février 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Vellacott (Wanuskewin), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer des normes nationales pour les soins de santé aux anciens combattants, y compris des dispositions en matière de suivi et de besoins spéciaux, et faire agréer ces normes par toutes les provinces avant de leur déléguer des responsabilités touchant un aspect ou l'autre des soins. (Affaires émanant des députés M-13)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) -- Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, L. R. 1985, ch. P-35, par. 114(2). -- Document parlementaire n^o 8560-362-219-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Keyes (Hamilton-Ouest), au sujet du commerce international (n^o 362-0620).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.