PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M. White (North Vancouver), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivants le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci :

a) réexamine l'article 350, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 9 février 2000, qui a pour effet d'annuler les dispositions de la Loi électorale de la Colombie-Britannique qui tendent à bâillonner l'opposition, et des décisions semblables rendues par la Cour d'appel de l'Alberta, en tenant dûment compte du droit à la liberté d'expression reconnu aux citoyens canadiens par la Constitution;

b) réexamine l'article 370, à la lumière d'une décision rendue par un tribunal de l'Ontario, qui a pour effet d'annuler les dispositions obligeant les partis politiques à appuyer un nombre minimal de candidats à une élection générale pour pouvoir être enregistrés, en tenant dûment compte du droit des petits partis politiques régionaux ou nouvellement créés de ne pas être désavantagés du fait, par exemple, que leur nom ne figure pas sur le bulletin de vote;

c) réexamine les articles 324 à 328, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 9 février 2000, qui a pour effet d'annuler les dispositions de la Loi électorale de la Colombie-Britannique qui imposent une période d'interdiction à l'égard de la publication des résultats de sondages et exigent la publication de renseignements sur la méthodologie, en tenant dûment compte du droit à la liberté d'expression reconnu aux citoyens canadiens par la Constitution;

d) réexamine l'article 13, en tenant dûment compte du principe démocratique en vertu duquel le directeur général des élections doit être choisi de façon impartiale et démocratique plutôt que d'être nommé de façon unilatérale et arbitraire par le gouvernement au pouvoir;

e) réexamine l'article 24, en tenant dûment compte des instances formulées par le directeur général des élections afin d'obtenir l'autorisation de recruter les directeurs de scrutin en fonction de leur mérite, lequel serait déterminé dans le cadre de concours ouverts à tous les Canadiens qualifiés, afin de mettre le processus de nomination à l'abri de toute ingérence politique;

f) réexamine l'article 26, en tenant dûment compte du principe en vertu duquel le système électoral et tous ses agents constituent le fondement même du processus démocratique au Canada et pour cette raison, la nomination des directeurs adjoints du scrutin doit être exempte de tout parti pris politique, réel ou perçu;

g) réexamine l'article 34, en tenant dûment compte de l'importance de faire en sorte que le processus de nomination des scrutateurs soit à l'abri du favoritisme et du sectarisme politique;

h) réexamine l'article 35, en tenant dûment compte du principe en vertu duquel le recrutement des greffiers du scrutin doit se faire de façon impartiale et en fonction du mérite plutôt que d'être laissé à la discrétion du gouvernement au pouvoir et de se faire selon l'affiliation politique;

i) réexamine l'article 57, en tenant dûment compte du risque que le choix de la date des élections générales par le gouvernement au pouvoir puisse être influencé par des considérations politiques;

j) réexamine l'article 59, en tenant dûment compte du droit des citoyens canadiens victimes d'une catastrophe naturelle ou causée par l'homme de pouvoir pleinement participer au processus électoral;

k) réexamine l'article 67, en tenant dûment compte du droit reconnu à tous les Canadiens par la Constitution, sans égard à leur richesse, de pouvoir se porter candidat pour devenir membre de la Chambre;

l) réexamine l'article 143, en tenant dûment compte de la possibilité que le processus électoral fasse l'objet d'abus, comme le dépôt de plusieurs bulletins de vote par un même électeur au nom d'amis imaginaires ou l'inscription d'animaux de compagnie sur la liste électorale. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-2118, 361-2119, 361-2120, 361-2122 et 361-2475 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire n^o 8545- 362-27-03;

-- n^os 362-0137, 362-0465 et 362-0466 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire n^o 8545-362-18-17;

-- n^o 362-0140 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-362-42-04;

-- n^os 362-0165, 362-0282, 362-0330, 362-0342, 362-0350 et 362- 0362 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-362-68-01;

-- n^o 362-0300 au sujet de l'économie et de l'emploi. -- Document parlementaire n^o 8545-362-69-01;

-- n^o 362-0467 au sujet de l'industrie agricole. -- Document parlementaire n^o 8545-362-11-04;

-- n^o 362-0480 au sujet des droits des parents. -- Document parlementaire n^o 8545-362-31-11;

-- n^o 362-0482 au sujet des parcs nationaux. -- Document parlementaire n^o 8545-362-70-01;

-- n^o 362-0488 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. -- Document parlementaire n^o 8545-362-29-06;

-- n^o 362-0490 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. -- Document parlementaire n^o 8545-362-61-03;

-- n^os 362-0476, 362-0477, 362-0486 et 362-0491 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545- 362-6-06.

Du consentement unanime, M. Bellemare (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une liste des sociétés appuyées par l'ACDI entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1999. -- Document parlementaire n^o 8530-362-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, L.R. 1997, ch. 26, par. 29(3). -- Document parlementaire n^o 8560-362-116-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (Kingston et les Îles), du Comité législatif, présente le rapport de ce Comité (projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-362-26.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 10) est déposé.

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le quatrième rapport de ce Comité (Chapitre 1 du Rapport du vérificateur général du Canada d'avril 1999). -- Document parlementaire n^o 8510-362-27.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (n^os 6 et 13) est déposé.

M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le cinquième rapport de ce Comité (Comptes publics du Canada 1998-1999). -- Document parlementaire n^o 8510- 362-28.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (n^os 3, 10 et 13) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-437, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Murray (Lanark -- Carleton), le projet de loi C-438, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-439, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-440, Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-441, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Penson (Peace River), propose, -- Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 22 février 2000, soit agréé.

Il s'élève un débat.

M. Williams (St-Albert), appuyé par Mr. Hill (Prince George- -Peace River), propose, -- Que le député de Esquimalt -- Juan de Fuca soit maintenent entendu.

À 13 h 15, le Président déclare que la motion est périmée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'ordre adopté le mardi 22 février 2000, en application de l'article 78(3) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), -- Que le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. White (North vancouver), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca).

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 28 février 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13 h 28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), -- Que le projet de loi C-222, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 30 novembre 1999. -- Document parlementaire n^o 8527-362-11.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 362-0656).

AJOURNEMENT

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.