PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Desjarlais (Churchill), -- Que le projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 5 à 7, 9, 11 à 14, 18, 20, 21, 23, 24 et 48 à 50).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 1, de ce qui suit :

« qu'investir dans la recherche en santé fait partie de la vision que le Canada »

Motion n^o 5 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 1, de ce qui suit :

« puyer la recherche en »

Motion n^o 6 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :

« en vue de coordonner la recherche en matière de santé selon les »

Motion n^o 7 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 2, de ce qui suit :

« la diffusion de ces connaissances en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une »

Motion n^o 9 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« les connaissances et leur diffusion en vue »

Motion n^o 11 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 3, de ce qui suit :

« s'intéressent »

Motion n^o 12 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 4, de ce qui suit :

« participer au développement des connaissances en vue de l'amélioration de l'état de santé »

Motion n^o 13 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 4, de ce qui suit :

« l'évolution du système de santé; »

Motion n^o 14 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« re de santé axée sur l'inter- »

Motion n^o 18 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 4, de ce qui suit :

« tous les aspects de la recherche en matière de santé, »

Motion n^o 20 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 5, de ce qui suit :

« ces et des résultats de la »

Motion n^o 21 de M. Price (Compton -- Stanstead), appuyé par M. Keddy (South Shore), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 5, de ce qui suit :

« partnerships in health research; »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« Government of Canada in health research; and »

c) par adjonction, après la ligne 38, page 5, de ce qui suit :

« m) la manifestation de son engagement à l'égard du principe de rendre des comptes au public et du respect de ce principe, en assurant l'accès du public aux documents de recherche et aux rapports ayant trait aux questions concernant la santé publique. »

Motion n^o 23 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 6, de ce qui suit :

« l'étranger, s'intéressent à la recherche en matière de »

b) par substitution, aux lignes 7 à 10, page 6, de ce qui suit :

« d) surveiller et analyser la recherche en matière de santé, y compris les questions d'ordre éthique; »

c) par substitution, à la ligne 18, page 6, de ce qui suit :

« questions liées à la recherche »

Motion n^o 24 de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

« se rapportant à la recherche »

Motion n^o 48 de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

« (5) Les membres des conseils consultatifs ne peuvent, directement ou indirectement -- notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé -- posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou du secteur des instruments médicaux. »

Motion n^o 49 de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

« (5) Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après- mandat s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux membres des conseils consultatifs. Pour les fins d'application de ce code, les membres des conseils consultatifs sont assimilés à des titulaires de charge publique. »

Motion n^o 50 de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), appuyée par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape-Breton), -- Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 11, de ce qui suit :

« 20.1 (1) Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d'administration prend un règlement administratif établissant un code d'éthique à l'intention des membres des conseils consultatifs.

(2) Trente jours après la prise du règlement visé au paragraphe (1), les membres des conseils consultatifs y sont assujettis. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 752)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alarie -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Canuel -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- de Savoye -- Debien -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Fournier -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Guimond -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Marchand -- Ménard -- Mercier -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Sauvageau -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Venne -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Bryden -- Bulte -- Calder -- Caplan -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Cotler -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Epp -- Finlay -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gilmour -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Mancini -- Manley -- Mark -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton West) -- McWhinney -- Mifflin -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Myers -- Nystrom -- O'Reilly -- Obhrai -- Pankiw -- Paradis -- Parrish -- Penson -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Strahl -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- 147

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 5 à 7, 9, 11 à 14, 18, 20, 21, 23, 24 et 48 à 50).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 361-2348, 361-2385, 361-2387, 361-2404, 361-2422, 361-2423 et 361-2586 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-362-71-01;

-- n^os 362-0021, 362-0345, 362-0346, 362-0347, 362-0348 et 362- 0479 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire no 8545-362-15-10;

-- n^os 362-0089, 362-0090, 362-0091, 362-0100, 362-0119, 362-0120, 362-0121, 362-0122, 362-0123, 362-0124, 362-0215, 362-0339 et 362-0363 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-362-34-07;

-- n^os 362-0184, 362-0333 et 362-0351 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-362-42-05;

-- n^os 362-0341 et 362-0447 au sujet des animaux maltraités. -- Document parlementaire n^o 8545-362-36-02;

-- n^os 362-0494, 362-0496, 362-0498, 362-0499, 362-0502, 362-0503, 362-0504, 362-0505, 362-0510, 362-0512, 362-0513, 362-0514, 362- 0521, 362-0522, 362-0523, 362-0529, 362-0532, 362-0533 et 362- 0537 au sujet de la pauvreté des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-362-16-05.

Présentation de rapports de comités

M. O'Brien (London -- Fanshawe), du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le deuxième rapport de ce Comité (Lettre adressée au président par le Vérificateur général du Canada). -- Document parlementaire n^o 8510-362-29.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12 et 17) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), le projet de loi C-442, Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), le projet de loi C-443, Loi modifiant le Code criminel (remboursement des dépens dans le cas d'un pardon), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nunziata (York-Sud -- Weston), appuyé par M. Epp (Elk Island), le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Tremblay (Rimouski -- Mitis), appuyée par M^me Venne (Saint-Bruno -- Saint-Hubert), le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski -- Mitis, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (emploi assurable), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Côte-de-Beaupré -- Île d'Orléans), appuyé par M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (faux document, etc. relatif à une franchise), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M^me Gagnon (Québec), appuyée par M^me Girard-Bujold (Jonquière), propose, -- Que le premier rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 15 décembre 1999, soit agréé.

Il s'élève un débat.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 5 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 5)

Il s'élève un débat.

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, --

(1) « Le discours du Budget ». -- Document parlementaire n^o 8570-362-5.

(2) « Le Budget en bref ». -- Document parlementaire n^o 8570-362-6.

(3) « Plan quinquennal de réduction des impôts ». -- Document parlementaire n^o 8570-362-7.

(4) « Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage ». -- Document parlementaire n^o 8570-362-8.

(5) « Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants ». -- Document parlementaire n^o 8570-362-9.

(6) « Le plan budgétaire de 2000 ». -- Document parlementaire n^o 8570- 362-10.

(7) « Aperçu ». -- Document parlementaire n^o 8570-362-11.

(8) « Allégements fiscaux pour les Canadiens ». -- Document parlementaire n^o 8570-362-12.

(9) « Nos enfants, notre avenir ». -- Document parlementaire n^o 8570- 362-13.

(10) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8570-362- 14.

(11) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. -- Document parlementaire n^o 8570-362-15.

(12) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur les douanes. -- Document parlementaire n^o 8570-362-16.

(13) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation. -- Document parlementaire no 8570-362-17.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont l'avis a été déposé sur le Bureau aujourd'hui.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 5)

Le débat se poursuit.

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international), -- Que le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. White (North vancouver), appuyé par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci :

a) réexamine l'article 350, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 9 février 2000, qui a pour effet d'annuler les dispositions de la Loi électorale de la Colombie-Britannique qui tendent à bâillonner l'opposition, et des décisions semblables rendues par la Cour d'appel de l'Alberta, en tenant dûment compte du droit à la liberté d'expression reconnu aux citoyens canadiens par la Constitution;

b) réexamine l'article 370, à la lumière d'une décision rendue par un tribunal de l'Ontario, qui a pour effet d'annuler les dispositions obligeant les partis politiques à appuyer un nombre minimal de candidats à une élection générale pour pouvoir être enregistrés, en tenant dûment compte du droit des petits partis politiques régionaux ou nouvellement créés de ne pas être désavantagés du fait, par exemple, que leur nom ne figure pas sur le bulletin de vote;

c) réexamine les articles 324 à 328, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 9 février 2000, qui a pour effet d'annuler les dispositions de la Loi électorale de la Colombie-Britannique qui imposent une période d'interdiction à l'égard de la publication des résultats de sondages et exigent la publication de renseignements sur la méthodologie, en tenant dûment compte du droit à la liberté d'expression reconnu aux citoyens canadiens par la Constitution;

d) réexamine l'article 13, en tenant dûment compte du principe démocratique en vertu duquel le directeur général des élections doit être choisi de façon impartiale et démocratique plutôt que d'être nommé de façon unilatérale et arbitraire par le gouvernement au pouvoir;

e) réexamine l'article 24, en tenant dûment compte des instances formulées par le directeur général des élections afin d'obtenir l'autorisation de recruter les directeurs de scrutin en fonction de leur mérite, lequel serait déterminé dans le cadre de concours ouverts à tous les Canadiens qualifiés, afin de mettre le processus de nomination à l'abri de toute ingérence politique;

f) réexamine l'article 26, en tenant dûment compte du principe en vertu duquel le système électoral et tous ses agents constituent le fondement même du processus démocratique au Canada et pour cette raison, la nomination des directeurs adjoints du scrutin doit être exempte de tout parti pris politique, réel ou perçu;

g) réexamine l'article 34, en tenant dûment compte de l'importance de faire en sorte que le processus de nomination des scrutateurs soit à l'abri du favoritisme et du sectarisme politique;

h) réexamine l'article 35, en tenant dûment compte du principe en vertu duquel le recrutement des greffiers du scrutin doit se faire de façon impartiale et en fonction du mérite plutôt que d'être laissé à la discrétion du gouvernement au pouvoir et de se faire selon l'affiliation politique;

i) réexamine l'article 57, en tenant dûment compte du risque que le choix de la date des élections générales par le gouvernement au pouvoir puisse être influencé par des considérations politiques;

j) réexamine l'article 59, en tenant dûment compte du droit des citoyens canadiens victimes d'une catastrophe naturelle ou causée par l'homme de pouvoir pleinement participer au processus électoral;

k) réexamine l'article 67, en tenant dûment compte du droit reconnu à tous les Canadiens par la Constitution, sans égard à leur richesse, de pouvoir se porter candidat pour devenir membre de la Chambre;

l) réexamine l'article 143, en tenant dûment compte de la possibilité que le processus électoral fasse l'objet d'abus, comme le dépôt de plusieurs bulletins de vote par un même électeur au nom d'amis imaginaires ou l'inscription d'animaux de compagnie sur la liste électorale. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 753)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Obhrai -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Reynolds -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wayne -- Williams -- 86

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Gruending -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 158

Conformément à l'ordre adopté le mardi 22 février 2000 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 754)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 148

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Cadman -- Canuel -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dumas -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Fournier -- Gagnon -- Gilmour -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Gruending -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hardy -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Laurin -- Lefebvre -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proctor -- Reynolds -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Williams -- 99

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

AJOURNEMENT

À 17 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.