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Publications de la Chambre

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 58

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 28 février 2000

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1105

VLA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
VProjet de loi C-238. Deuxième lecture.
VM. Gary Lunn

. 1110

VM. Peter Stoffer

. 1115

. 1120

VMme Carolyn Parrish

. 1125

. 1130

VM. Jim Jones

. 1135

VM. Peter Mancini

. 1140

. 1145

VM. Lynn Myers

. 1150

. 1155

VM. Greg Thompson

. 1200

. 1205

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
VProjet de loi C-13. Étape du rapport
VMme Francine Lalonde
VMotion

. 1250

(Vote 752)

VRejet de la motion
VMme Suzanne Tremblay

. 1255

. 1300

VM. Pat Martin

. 1305

. 1310

VM. Greg Thompson

. 1315

. 1320

. 1325

VM. Jean-Guy Chrétien

. 1330

. 1335

VM. Daniel Turp

. 1340

. 1345

VM. Benoît Sauvageau

. 1350

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE CHANGEMENT CLIMATIQUE
VM. Peter Adams
VLA JUSTICE
VM. Bill Gilmour
VMÉLANIE TURGEON
VM. Denis Paradis
VLA LUTTE CONTRE LE RACISME
VMme Raymonde Folco

. 1400

VLE PROGRAMME D'ACCÈS COMMUNAUTAIRE
VM. Jacques Saada
VLE TOURNOI DE COEURS DE SCOTT
VM. Richard M. Harris
VMÉLANIE TURGEON
VMme Caroline St-Hilaire
VL'ÉQUIPE NATIONALE DE SOCCER DU CANADA
VM. Ted McWhinney
VL'ÉQUIPE NATIONALE DE SOCCER DU CANADA
VM. Rahim Jaffer

. 1405

VL'ÉQUIPE NATIONALE DE SOCCER DU CANADA
VM. Rick Limoges
VLES CHAMPIONNATS MONDIAUX DE SPRINT DE PATINAGE DE VITESSE
VM. Reg Alcock
VL'ÉQUIPE NATIONALE DE SOCCER DU CANADA
VM. John Solomon
VLE DÉVELOPPEMENT DU TALENT DES JEUNES CANADIENS
VM. Yvon Charbonneau
VLES PROGRAMMES D'EMPLOYABILITÉ
VM. Réal Ménard

. 1410

VSANDY GELDART
VM. John Herron
VLE PROJET DE LOI C-20
VL'ÉCONOMIE
VMme Sophia Leung
VL'ENQUÊTE SUR L'APEC
VM. Jim Abbott
VLA TÉLÉDIFFUSION
VMme Wendy Lill

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1420

VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VM. Bernard Bigras
VL'hon. Jane Stewart
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Jane Stewart
VL'ENQUÊTE SUR LE SOMMET DE L'APEC
VM. Svend J. Robinson
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Svend J. Robinson
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay

. 1430

VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart

. 1435

VMme Suzanne Tremblay
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Suzanne Tremblay
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Jim Abbott
VL'hon. Jane Stewart
VM. Jim Abbott
VL'hon. Jane Stewart
VMme Christiane Gagnon

. 1440

VL'hon. Jane Stewart
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Jane Stewart
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Andy Mitchell
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Jane Stewart
VLA COOPÉRATION INTERNATIONALE
VMme Eleni Bakopanos
VL'hon. Maria Minna

. 1445

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. John Cummins
VL'hon. Jane Stewart
VM. John Cummins
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA FORMATION
VM. Yvon Godin
VL'hon. Jane Stewart
VM. Rick Laliberte
VL'hon. Jane Stewart
VL'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
VMme Diane St-Jacques

. 1450

VL'hon. Maria Minna
VMme Diane St-Jacques
VL'hon. Maria Minna
VLA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
VMme Sarmite Bulte
VL'hon. Elinor Caplan
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Art Hanger
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Jane Stewart
VLES EXPÉDITIONS DE PLUTONIUM
VM. Dennis Gruending

. 1455

VL'hon. Ralph E. Goodale
VL'IMMIGRATION
VM. David Price
VL'hon. Elinor Caplan
VLE SPORT AMATEUR
VMme Jean Augustine
VL'hon. Sheila Copps
VLES DROGUES
VM. Jake E. Hoeppner
VL'hon. David Kilgour
VL'ENQUÊTE SUR L'APEC
VM. Jim Abbott
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Pauline Picard

. 1500

VL'hon. Jane Stewart
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions orales
VM. Chuck Strahl
VMme Deborah Grey
VAFFAIRES COURANTES

. 1505

VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VDéfense nationale et anciens combattants
VM. Pat O'Brien
VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-442. Présentation et première lecture
VM. Benoît Sauvageau
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-443. Présentation et première lecture
VM. Benoît Sauvageau

. 1510

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-444. Présentation et première lecture
VM. John Nunziata
VLA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS
VProjet de loi C-445. Présentation et première lecture
VMme Suzanne Tremblay
VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-446. Présentation et première lecture

. 1515

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi 447. Présentation et première lecture

. 1520

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VDéveloppement des ressources humaines et condition des
VMme Christiane Gagnon

. 1525

. 1530

. 1535

. 1540

VLe vice-président
VM. Paul Szabo

. 1545

VM. Réal Ménard

. 1550

VM. Paul Szabo

. 1555

. 1600

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE BUDGET
VL'exposé financier du ministre des Finances
VL'hon. Paul Martin
VMotion

. 1605

. 1610

. 1615

. 1620

. 1625

. 1630

. 1635

. 1640

. 1645

. 1650

. 1655

. 1700

. 1705

. 1710

VM. Preston Manning
VMotion

. 1715

VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VProjet de loi C-2. Troisième lecture

. 1740

(Vote 753)

VRejet de l'amendement

. 1745

. 1750

(Vote 754)

VAdoption de la motion

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 58


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 28 février 2000

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1105 +

[Traduction]

LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion: Que le projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux), soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat concernant ce projet de loi d'initiative parlementaire du NPD. En résumé, ce projet de loi fait disparaître de la Loi sur la Société canadienne des postes le paragraphe 13(5) qui soustrait les facteurs ruraux à l'application du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail. Je m'oppose à ce projet de loi, comme c'est à mon avis le cas de la majorité de mes collègues.

Je tiens à souligner au départ certains des problèmes existants. Premièrement, je reconnais qu'il existe de graves problèmes chez les facteurs ruraux et dans le traitement qui leur est réservé au Canada. Je tiens à souligner l'effort consenti par le député du NPD en vue de reconnaître cette situation, bien que je ne sois pas d'accord avec sa solution.

Il est important de déterminer ce qui se passe dans le cas des facteurs ruraux. En leur qualité d'entrepreneurs indépendants, comme c'est présentement le cas, ils doivent soumissionner en vue d'obtenir leur emploi, puis négocier après-coup un marché avec Postes Canada. C'est le mode de fonctionnement actuel. C'est pourquoi ils sont si frustrés. Il va de soi qu'une telle pratique n'existe pas dans le secteur privé. Il serait ridicule de soumissionner en vue d'obtenir un emploi puis d'entreprendre après-coup des négociations au sujet de la rémunération.

En ce qui concerne le processus d'appel d'offres ou de passation des marchés, Postes Canada ne possède pas de lignes directrices garantissant un traitement équitable. Selon les facteurs, on leur demande de s'acquitter de leurs tâches dans de très mauvaises conditions en contrepartie d'un salaire très minimum. De plus, des fonctionnaires de Postes Canada les obligent à baisser leur soumission en vue de conserver leur marché. Il existe un très sérieux problème dans le cas des facteurs ruraux, et quelque chose doit être fait pour corriger la situation. J'ai discuté avec certains d'entre eux en Colombie-Britannique, et il est très manifeste qu'ils ne sont pas traités équitablement. Il est absolument ridicule de présenter une soumission en vue d'obtenir un marché, puis de devoir négocier après-coup.

Il incombe au gouvernement de corriger cette situation, et je l'invite à inscrire cette question à son ordre du jour. Quelque chose doit être fait.

 

. 1110 + -

À l'heure actuelle, selon une disposition d'exemption du Code canadien du travail, les facteurs ruraux ne sont pas considérés comme des employés. La proposition du député néo-démocrate ferait en sorte qu'ils seraient considérés comme des employés, ce qui signifie que le SCFP et un certain nombre d'autres syndicats se feraient tous la lutte pour les syndiquer en vue de négociations collectives ultérieures. Je ne crois pas que ce soit ce qu'ils veulent.

Sans aucun doute, les opinions diffèrent, mais je crois que ce qu'ils veulent vraiment, c'est la possibilité de négocier et de bénéficier d'un processus d'appel d'offres par soumissions cachetées très ouvert et juste. C'est sur cela que nous devons nous concentrer. De toute évidence, ce n'est pas ce que prévoit ce projet de loi.

Un autre problème est qu'un certain nombre d'autres organisations dans notre système de distribution postale soumissionnent également aux appels d'offres. Elles non plus ne sont pas traitées équitablement. Il s'agit notamment d'entrepreneurs en milieu urbain ou en banlieue ou d'entrepreneurs en distribution routière ou maritime.

Un certain nombre d'organisations se trouvent aussi dans la même situation et elles ne sont pas traitées équitablement par Postes Canada. Pourtant, ce projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, ne touche qu'à un seul petit aspect, c'est-à-dire la distribution du courrier en région rurale.

Même si on a admis qu'il y a un problème, je ne considère pas ce projet de loi comme une solution. Au contraire, je crois qu'il risquerait d'aggraver beaucoup la situation. Nous verrions un certain nombre de syndicats tenter de décider lequel s'accaparerait ces employés. Je ne suis pas certain que ce soit ce que veulent ces employés.

Ce que les employés veulent en somme, c'est un processus d'appel d'offres qui soit ouvert, transparent, avec des soumissions scellées, afin qu'ils puissent soumissionner ouvertement et en toute équité et recevoir une juste compensation pour les contrats octroyés.

Une voix: La libre entreprise.

M. Gary Lunn: La libre entreprise. C'est ça en gros, comme cela se fait dans le secteur privé. Voilà comment les choses devraient se passer, mais il n'en est pas ainsi à l'heure actuelle.

À l'heure actuelle, on soumissionne et on négocie après. C'est le comble du ridicule.

Quoique je ne puisse pas parler au nom de tous les députés, la majorité d'entre nous allons voter contre ce projet de loi d'initiative parlementaire. Les députés avec lesquels j'ai eu des entretiens à ce propos m'ont fait part de leurs réserves à l'égard du projet de loi. Cependant, cette mesure met le doigt sur un problème qu'il y a tout lieu de régler. Le gouvernement canadien devrait ordonner à la Société canadienne des postes de prendre les mesures pour que les entrepreneurs indépendants soient traités équitablement et que le processus d'appel d'offres soit ouvert et transparent, un peu comme cela se passe dans le secteur privé.

Voilà en gros tout ce que j'avais à dire. J'exhorte donc le gouvernement à examiner la situation et à faire en sorte que la Société canadienne des postes applique, non seulement aux facteurs ruraux mais aussi à l'ensemble des intervenants de ce secteur, un processus d'appel d'offres qui soit ouvert, transparent et équitable.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir au nom de mon collègue de Winnipeg-Centre qui a présenté cette très importante mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C-238, qui éliminerait le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes qui empêche les entrepreneurs d'être traités comme des employés.

Si le député de Winnipeg-Centre a présenté ce projet de loi, c'est non seulement pour défendre les 5 000 personnes qui distribuent de façon superbe le courrier de Postes Canada sur tout notre territoire, dans les régions les plus rurales et les plus reculées du pays, mais également pour réparer un tort historique.

Malheureusement, ces gens ne peuvent améliorer leur situation économique à cause des restrictions que la Loi sur la Société canadienne des postes leur impose. Ils ne sont absolument pas régis par le Code canadien du travail. Ils constituent l'un des principaux secteurs exclus du Code canadien du travail, simplement pour des raisons économiques.

 

. 1115 + -

Il se peut qu'à une époque dans notre histoire, les motifs économiques aient pu paraître valides, mais ce n'est plus le cas. Je vais lire un passage qui demande pourquoi le paragraphe 13(5) nie aux facteurs ruraux leurs droits fondamentaux. André Ouellet a expliqué en 1980 alors qu'il était ministre des Postes que le paragraphe 13(5) interdit la négociation collective en grande partie pour des motifs financiers. Il a dit alors que 60 p. 100 des facteurs ruraux travaillaient moins de quatre heures par jour et que s'ils étaient syndiqués, ils exigeraient du travail à temps plein. Il a dit aussi que les coûts monteraient en flèche. C'est tout à fait insensé.

À l'heure actuelle, la plupart de ces facteurs travaillent huit heures ou plus par jour. Lorsqu'ils ont un contrat avec la Société canadienne des postes, ils ne peuvent pas travailler ailleurs. Leur contrat dit qu'ils ne peuvent travailler que pour la Société canadienne des postes et personne d'autre. Cela les limite économiquement.

Il est regrettable que le député de Saanich—Gulf Islands et son parti n'appuient pas le projet de loi. S'il se préoccupe vraiment des intérêts des 5 000 facteurs ruraux du Canada, le député irait dans le couloir faire pression sur son parti et le persuader qu'il s'agit là d'une très bonne initiative. Peut-être qu'il a peur que ces 5 000 facteurs, Dieu nous en préserve, ne veuillent former un syndicat.

Ce n'est pas ce que nous cherchons. Ce que nous voulons dire, c'est que si ces gens désirent se regrouper et former une association pour faire pression sur les députés pour défendre leurs intérêts, il faut leur reconnaître ce droit.

Nous vivons dans une démocratie. Le député de Saanich—Gulf Islands, que je respecte beaucoup en tant qu'ami, devrait savoir que l'un des fondements de la démocratie est le droit des travailleurs de s'organiser. Qu'il soit d'accord ou non sur l'esprit syndicaliste, ce n'est pas la question. Les travailleurs devraient avoir le droit de s'organiser et ce projet de loi d'initiative parlementaire leur permettra de le faire s'ils le désirent. L'important est qu'il puissent négocier collectivement avec l'employeur, en l'occurrence la Société canadienne des postes, une société d'État.

Ces dernières années, la Société canadienne des postes a fait d'immenses profits. Une grande partie de ces profits a été réalisée grâce aux facteurs ruraux. Bientôt, quand les contrats viendront à échéance, la Société canadienne des postes se mettra en rapport avec les titulaires de ces contrats, notamment à Jeddore et Sheet Harbour dans ma circonscription, à l'extérieur de Prince Rupert, au Yukon, au nord du Manitoba ou ailleurs, pour leur dire de présenter de nouvelles soumissions en leur faisant comprendre qu'ils auraient intérêt à baisser leurs prix s'ils souhaitent que leur contrat soit renouvelé. Après trois, quatre ou cinq années de travail, selon la durée du contrat signé, voilà qu'elle leur demande de reprendre le collier à un tarif moindre, alors qu'ils ont été très durement touchés par des pressions inflationnistes et bien d'autres facteurs.

Je sais que vous comprenez, monsieur le Président, étant vous-même de la circonscription de Kingston et les Îles, que les régions rurales sont nombreuses à pâtir de l'insuffisance de l'infrastructure en place, des services d'éducation et de santé et des débouchés. Peut-on s'imaginer à la place de ces personnes, à livrer du courrier dans le nord de la Saskatchewan par exemple, dehors, en plein creux de l'hiver, par 35 degrés sous zéro? C'est une tâche énorme et pourtant ces personnes le font pour moins que le salaire minimum.

Peut-on décemment annoncer à ces personnes que, pour des raisons financières, il leur est interdit d'adhérer à un syndicat? Non! Pour le gouvernement, le plus simple, et il pourrait profiter du budget qui sera présenté aujourd'hui pour le faire, serait d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la société canadienne des postes. Nous ne pourrons tous que nous en féliciter.

Les députés libéraux sont nombreux à représenter des circonscription rurales. Ils sont certainement en contact au quotidien avec ces personnes. Ils pourraient comprendre que le projet de loi est des plus méritants et qu'il placerait le gouvernement dans les bonnes grâces de 5 000 personnes. Il se peut même que nous applaudissions les libéraux pour cet effort très rare.

La question est de savoir s'il y a une équité au gouvernement, aujourd'hui. Nous sommes entrés dans un nouveau millénaire. Il est vraiment regrettable que, en passant ce cap, nous ayons oublié 5 000 personnes et leurs familles. Il s'agit d'une initiative importante. J'encourage tous les députés à se poser la question de savoir s'il est juste de faire de la discrimination envers 5 000 personnes qui font chaque jour du bon travail.

De nombreux habitants du Canada rural n'ont pas accès à l'Internet, ni aux autres technologies dont nous disposons aujourd'hui. Leur principal lien avec le gouvernement est Postes Canada, le réseau de livraison du courrier. Les premières personnes qu'ils voient sont ces gens dont les sous-sols ont été transformés en comptoirs postaux. Ou les premières personnes qu'ils voient sont ceux qui livrent le courrier dans les boîtes aux lettres le long des routes rurales, dans des conditions parfois très dangereuses. Pour les habitants de ces régions, ces personnes représentent le gouvernement et la meilleure partie du gouvernement: un être en chair et en os. Ils peuvent parler à quelqu'un qui travaille pour le gouvernement par l'intermédiaire de la Société canadienne des postes. La plupart d'entre eux pensent que ces gens sont des employés du gouvernement alors qu'en fait, ce n'est pas le cas. Cela est tout à fait regrettable.

 

. 1120 + -

Le projet de loi aurait dû être présenté il y a de nombreuses années. Heureusement, le député de Winnipeg-Centre a su comprendre qu'il s'agissait d'une question très importante et il a présenté ce projet de loi afin qu'on en débatte aujourd'hui.

J'ai mentionné que les contrats de ces travailleurs avec Postes Canada leur interdisaient de faire du travail pour d'autres compagnies tout en remplissant leurs fonctions au bureau de poste. Postes Canada contrôle les délais pour le tri et la livraison du courrier, l'ordre de livraison sur les routes, le nombre d'allers-retours au bureau de poste et la manière selon laquelle le courrier est trié. Les facteurs des zones rurales doivent se trouver un remplaçant, non pas parce que ce sont des entrepreneurs qui contrôlent leur travail, mais parce que leur contrat exige qu'ils trouvent un remplaçant lorsqu'ils sont malades ou lorsqu'ils prennent des congés.

Postes Canada détient un contrôle administratif total du travail quotidien des entrepreneurs postaux des zones rurales; le ministère ne leur confie pas le courrier, les laissant ensuite le livrer comme ils le souhaitent. Au contraire, il existe tout un ensemble de règles qui déterminent la façon dont ces gens doivent effectuer leur travail et ils sont surveillés de façon directe.

Mais, en fin de compte, que veulent les facteurs ruraux? Ils veulent que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes soit abrogé, ce qui leur permettrait de négocier de façon collective. Les facteurs de Postes Canada font le même travail, bien que de façon un peu différente, et ils ont le droit à la négociation collective. Les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales de même que les facteurs ruraux qui travaillent pour les services postaux des États-Unis ont aussi le droit à la négociation collective.

En cette ère de libre-échange, de mondialisation du commerce, de l'ALENA et de tout ce qui s'ensuit, pourquoi cette grande démocratie que l'on nomme les États-Unis permettrait-elle à ses nombreux facteurs ruraux de négocier collectivement pour leurs droits? Pourquoi le Canada n'en fait-il pas autant? C'est le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes qui en est responsable. Ce paragraphe doit être abrogé.

Je pourrais poursuivre mon allocution, mais je crois que les mesures à prendre sont évidentes. L'abrogation de ce paragraphe permettrait au gouvernement de bien paraître, particulièrement en cette période budgétaire. Les libéraux pourraient même en faire une tactique électorale. Je suis persuadé qu'ils seraient heureux de trouver un moyen de détourner l'attention du récent fiasco à DRHC et d'autres problèmes.

Au nom de mon collègue de Winnipeg-Centre et de tous les membres du Nouveau Parti démocratique au pays, tant à l'échelle fédérale que provinciale, j'aimerais dire que nous sommes fiers de prendre la parole au nom des quelque 5 000 courriers des routes rurales du Canada pour demander l'abrogation du paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes afin que ces travailleurs soient visés par le Code canadien du travail et qu'ils puissent négocier collectivement leurs droits pour eux-mêmes et leurs familles.

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.

Il importe de rappeler à tous les députés présents les incroyables progrès et revirements économiques que la Société canadienne des postes a connus au cours des années qui ont suivi sa transformation en société d'État commerciale. Je n'entrerai pas dans tous les détails à ce sujet, sauf pour dire que, depuis 1981, la Société canadienne des postes s'est métamorphosée en entreprise rentable, grâce à plusieurs facteurs: marketing novateur, saine planification et bonnes pratiques d'entreprise. Cependant, par-dessus tout, ce rendement remarquable témoigne du travail des hommes et des femmes de la Société canadienne des postes qui offrent aux Canadiens un service postal de haute qualité et peu coûteux. Je sais que tous les députés se joignent à moi pour leur rendre hommage.

Comme on l'a dit plus tôt au cours du débat, la Société canadienne des postes a pour principal mandat de veiller à ce que tous les Canadiens bénéficient d'un service postal fiable et abordable. Certains tiennent ce service essentiel pour acquis. Parfois, on oublie facilement les difficultés que la taille de notre pays présente pour la Société canadienne des postes lorsqu'elle assure quotidiennement ce service, tout en demeurant concurrentielle avec les entreprises qui ne sont pas tenues de répondre à un besoin aussi important et crucial.

La capacité de la Société canadienne des postes d'offrir un service postal fiable et peu coûteux réside dans le recours à des entrepreneurs. Il s'agit là du coeur de la question, et c'est pourquoi j'estime que le projet de loi C-238 est foncièrement déficient. Le projet de loi vise à abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, ce qui permettrait aux entrepreneurs qui s'estiment dépendants au sens de la partie I du Code canadien du travail d'être considérés comme des employés aux fins de la négociation collective.

 

. 1125 + -

Cela aurait des répercussions sur tous les entrepreneurs, indépendamment de la nature de leur travail ou de leur activité contractuelle. Autrement dit, l'adoption du projet de loi réduirait considérablement la capacité de la Société canadienne des postes d'atteindre ses objectifs et entraînerait des hausses marquées des coûts, sans amélioration équivalente du service.

La Société canadienne des postes n'a tout simplement pas les moyens d'embaucher des milliers de nouveaux employés à temps plein. Une décision en ce sens, qui serait inutile et injustifiée, réduirait à néant des années de dur travail pour faire de la société une entreprise de niveau international, rentable et concurrentielle. L'auteur du projet de loi, en voulant malencontreusement modifier le statut d'un type d'entrepreneur, celui qui dessert les routes rurales, n'a pas prévu les dures conséquences et les répercussions importantes qui en résulteraient.

Les entrepreneurs qui desservent les routes rurales entretiennent depuis longtemps avec la Société canadienne des postes des relations dont ils sont fiers. Depuis des décennies, ils livrent le courrier dans les régions rurales et même dans certaines régions reculées du Canada. Ils apportent à la Société des postes un soutien important dans l'exécution de son mandat, qui est de livrer le courrier à tous les Canadiens. Ces entrepreneurs fiables, qui travaillent dur, sont fiers du travail important qu'ils accomplissent.

De nombreux entrepreneurs résident sur l'une des routes qu'ils desservent, ou à proximité, et fournissent par conséquent non seulement un service indispensable au nom de la Société canadienne des postes, mais s'assurent également que leurs voisins puissent compter sur un service postal fiable et efficace.

Toutefois, certaines personnes oublient un fait essentiel, à savoir que les entrepreneurs qui desservent les routes rurales ne sont pas des employés de la Société canadienne des postes ou un groupe de travailleurs à qui on nie des droits fondamentaux. Ce sont des entrepreneurs très appréciés, qui entretiennent avec la Société des postes des relations de travail fondamentalement différentes de celles de ses employés à temps plein. Examinons brièvement le libellé du paragraphe 13(5) de la loi, qui stipule:

    Pour l'application de la partie 1 du Code canadien du travail à la Société ainsi qu'à ses dirigeants et employés, les entrepreneurs postaux sont réputés n'être ni des entrepreneurs indépendants ni des employés au sens du paragraphe 3(1) du code.

Les entrepreneurs postaux qui desservent les routes rurales obtiennent leurs contrats respectifs dans en vertu d'un processus d'appel d'offres concurrentiel. Ces entrepreneurs font ce travail à temps partiel pour s'assurer un revenu d'appoint et non pas pour avoir le statut d'employés à temps plein ou à temps partiel de la Société canadienne des postes.

Ces conditions sont d'ailleurs énoncées dans la documentation concernant les contrats. Je tiens à préciser que les entrepreneurs postaux qui desservent les routes rurales reconnaissent que ces modalités correspondent pleinement aux conditions qui régissent le type de travail contractuel qu'ils font. Ce travail n'est pas leur emploi premier ni leur principale source de revenu et ne leur assure pas non plus un emploi permanent au sein de la Société des postes.

Je rappelle aux députés que la Division d'appel de la Cour fédérale a statué, en 1987, que les entrepreneurs en livraison postale des régions rurales étaient des entrepreneurs au sens de la Loi sur la Société canadienne des postes. En outre, la cour fédérale a statué que le paragraphe 13(5) ne viole aucun des droits à l'égalité définis dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Derrière ce projet de loi se dessine une tentative pour décrire les entrepreneurs postaux des routes rurales comme s'il s'agissait de victimes sous-payées et exploitées par Postes Canada. Rien ne saurait être plus loin de la vérité. Ces entrepreneurs postaux bénéficient d'un traitement et d'une rémunération équitables.

Mon collègue a déjà fait valoir les améliorations que Postes Canada a apportées à son processus d'appel d'offres et qui visent à multiplier les occasions d'affaires, en particulier dans les régions rurales. De plus, je suis d'avis qu'il faudrait féliciter la Société parce qu'elle a fait plusieurs améliorations après avoir écouté les entrepreneurs des routes rurales.

Elle a notamment pris des mesures récemment pour assurer la formation de ces entrepreneurs, leur fournir un meilleur soutien et régler rapidement les différends qui peuvent survenir. Bien sûr, il y a toujours place pour de l'amélioration, et une entreprise qui ne tient pas compte de cette règle fondamentale le fait à ses propres risques. Je sais que Postes Canada est une organisation qui s'efforce constamment pour améliorer tous les aspects de ses activités.

En guise de conclusion, je n'appuierai pas ce projet de loi, et j'invite les députés à réfléchir sérieusement aux réalisations de Postes Canada qui en font une organisation de qualité supérieure. La Société a prouvé qu'elle pouvait remplir son principal mandat et livrer concurrence avec brio dans un marché exigeant qui évolue rapidement. Évitons de créer inutilement des embûches pour la Société canadienne des postes, comme le ferait le projet de loi C-238. Ses responsables méritent notre appui, et nous devons le leur accorder en rejetant ce projet de loi.

Fait étrange, je suis d'accord avec les députés réformistes, qui soutiennent qu'un grand nombre des modifications mises en oeuvre depuis deux ans l'ont été grâce à l'association des entrepreneurs postaux, qui communique régulièrement avec le ministère. C'est de cette façon que les conditions de travail continueront de s'améliorer, comme c'est le cas depuis un an.

 

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M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat du projet de loi C-238 proposé par le député de Winnipeg-Centre. La mesure à l'étude aurait pour effet de supprimer le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes et d'exiger que Postes Canada embauche en tant qu'employés rémunérés à temps plein tous les entrepreneurs postaux avec qui elle fait affaire.

Je tiens tout d'abord à féliciter le député du NPD de nous signaler le problème. D'après ce que je comprends, il s'intéresse surtout aux entrepreneurs postaux ruraux et au traitement qu'ils reçoivent dans leurs rapports avec Postes Canada, mais la mesure qu'il propose ne s'appliquerait pas uniquement aux facteurs ruraux. Même si nous divergeons d'opinions quant aux remèdes aux problèmes auxquels font face les entrepreneurs postaux ruraux, nous pouvons certes nous accorder pour dire que les facteurs ruraux ont fait l'objet de certaines des pratiques commerciales les plus contraires à l'usage professionnel aux mains de ce monopole d'État. Cela doit cesser.

Notre parti a commencé à s'intéresser à ce dossier avant les dernières élections. Mon collègue, le député de Tobique—Mactaquac, a discuté de la question avec les représentants du Syndicat des postiers du Canada, des Courriers des routes rurales du Canada et de la Société canadienne des postes. Plusieurs de mes collègues ont discuté eux aussi avec les facteurs ruraux au cours de l'année dernière.

Comme nous le savons, Postes Canada est devenue une société d'État en 1981 à la suite de l'adoption de la Loi sur la Société canadienne des postes. En tant que telle, ses pratiques de travail ne sont plus régies par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, mais par le Code canadien du travail, qui permet aux entrepreneurs dépendants de se syndiquer, une chose que ne prévoit cependant pas la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, aux termes duquel tous les entrepreneurs postaux travaillant pour la société, y compris les facteurs ruraux, sont réputés ne pas être des entrepreneurs dépendants, prévoit une exemption au paragraphe 3(1) du Code canadien du travail. En 1981, sur l'avis de notre ancien ministre des Postes et du porte-parole du Parti progressiste conservateur en la matière, John Fraser, notre caucus avait voté en faveur du paragraphe 13(5), et ce, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, cette disposition maintenait la relation historique entre Postes Canada et ses entrepreneurs postaux. Depuis avant même la confédération, notre service postal national a toujours eu recours à des entrepreneurs pour distribuer le courrier dans les régions rurales.

Deuxièmement, on estimait que modifier cette relation risquait d'accroître substantiellement les coûts d'exploitation de la Société canadienne des postes sans pour autant améliorer les niveaux de service au public.

Selon l'Organisation des courriers des routes rurales du Canada, le Canada compte actuellement 7 000 entrepreneurs postaux dans les régions rurales. Si on compare la valeur moyenne d'un contrat au coût d'un facteur syndiqué employé de Postes Canada, on s'aperçoit que la différence s'établit entre 15 000 $ et 20 000 $. Cela signifie que convertir les 7 000 entrepreneurs postaux en employés syndiqués et à temps plein de la Société canadienne des postes pourrait coûter jusqu'à 140 millions de dollars. D'où viendrait cet argent?

La Société canadienne des postes pourrait augmenter le prix des timbres et des autres services postaux et ce sont les consommateurs qui absorberaient ces hausses. Toutefois, Postes Canada est tenue de limiter l'augmentation du prix des timbres à un taux inférieur à celui de l'inflation. Il faudrait donc que l'argent vienne en grande partie d'ailleurs, c'est-à-dire des contribuables. Postes Canada serait de nouveau déficitaire et le manque à gagner serait à la charge des contribuables.

Qu'est-ce que les Canadiens gagneraient à injecter davantage d'argent dans leur service postal? L'amélioration du service? L'amélioration de la qualité ou de la fréquence de la livraison de leur courrier? Non. Même s'ils déboursaient 140 millions de dollars, les Canadiens ne verraient aucune amélioration de leur service postal. Ce n'est pas là une modification que mon parti est disposé à appuyer.

Troisièmement, cette modification réduirait la marge de manoeuvre des deux parties pour la négociation d'un arrangement qui convienne particulièrement à chacun des entrepreneurs. À l'heure actuelle, par exemple, les entrepreneurs ont la possibilité de recourir à la sous-traitance, mais pas les employés.

Enfin, cet arrangement a permis à Postes Canada de rester sur un pied d'égalité avec de nombreuses entreprises du secteur privé qui font aussi appel à des entrepreneurs privés pour la livraison du courrier.

Pour toutes ces raisons, notre parti continue d'appuyer le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes et ne peut pas appuyer ce projet de loi.

Permettez-moi, toutefois, de nuancer notre opposition à la mesure spécifique que propose le député. Quiconque a déjà été en affaires peut nous dire que, plus souvent qu'autrement, la Société canadienne des postes est imposante, bureaucratique et tyrannique. Le principe qui la guide semble être qu'il lui faut tirer le plus possible de ses clients, de ses fournisseurs et de ses associés.

 

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Deux exemples me viennent à l'esprit: les concessionnaires de vente au détail de comptoirs postaux et le programme de publicité postale à l'intention des gros expéditeurs. Dans les deux cas, la Société canadienne des postes a apporté des changements importants et arbitraires qu'elle a mal expliqués à ses clients et qui ont été coûteux pour eux. Dans les deux cas, les associés d'affaires n'ont pas été consultés sur les changements, mais ont été avertis qu'ils devaient acquérir de nouveaux systèmes coûteux et complexes s'ils voulaient continuer à faire affaire avec la Société canadienne des postes. Dans le premier cas, les commissions ont été automatiquement réduites alors que, dans l'autre, les coûts ont été unilatéralement haussés.

Cela ressemble beaucoup à la façon dont la Société canadienne des postes a traité ses entrepreneurs ruraux. Lors de nombreuses conversations avec des entrepreneurs individuels, les représentants de Courriers des routes rurales du Canada, ceux du Syndicat canadien de la fonction publique et certains employés de Postes Canada, nous avons entendu bien des histoires d'horreur au sujet des pratiques contractuelles de la Société canadienne des postes.

Par exemple, à une certaine époque, il arrivait fréquemment qu'au moment de renouveler un contrat de livraison, un employé de Postes Canada téléphone à l'entrepreneur pour lui dire qu'il avait reçu, d'une autre source, une soumission de plusieurs milliers de dollars inférieure au montant versé à l'entrepreneur en cause. Vu que Postes Canada fonctionne à partir d'appels d'offres restreints, l'entrepreneur ne pouvait pas vérifier les affirmations du représentant de la société. Il devait donc choisir soit de perdre le contrat, soit de baisser son prix de plusieurs milliers de dollars. Des pratiques comme celle-ci et d'autres gestes de mauvaise foi ont amené mon parti à entamer des discussions avec Postes Canada.

À la suite de plaintes reçues des entrepreneurs et d'autres personnes agissant en leur nom, Postes Canada a mis en oeuvre une série de nouvelles mesures qui régleront, je l'espère, une grande partie des difficultés rencontrées dans le passé. Parmi ces nouvelles mesures, on compte notamment les suivantes. Chacune des routes rurales fera l'objet d'un contrat individuel. Les entrepreneurs qui donnent leur route en sous-traitance à un prix réduit ne pourront pas renouveler leur contrat. Les contrats pour les routes rurales seront accordés pour cinq ans avec une option de renouvellement de cinq ans, à condition que le rendement soit satisfaisant, et sur appel d'offres après 10 ans. Un ajustement négocié sera inclus dans l'option de renouvellement pour cinq ans, pour tenir compte de diverses conditions du marché, comme l'inflation par exemple. Le rendement sera pris en compte dans le contrat de renouvellement et le processus d'adjudication afin que le rendement antérieur des entrepreneurs en exercice soit reconnu. L'évaluation des soumissions sera fonction de critères comme l'expérience, le rendement, la fiabilité, l'image et le coût.

En outre, au moment de présenter les soumissions, la Société canadienne des postes fournira aux entrepreneurs des précisions sur les itinéraires qu'ils auront à effectuer, comme le nombre de points de remise, le kilométrage quotidien, le nombre d'arrêts à effectuer pour fins de contact personnel ainsi que le volume de courrier publicitaire qu'ils peuvent s'attendre à devoir acheminer. Ces données seront mises à jour chaque année ou plus souvent si un changement important survient. Les entrepreneurs seront indemnisés en cas de modification.

Le bureau de poste disposera également d'un manuel qui prodiguera des conseils et les numéros de téléphone des personnes à contacter à la Société canadienne des postes quand un problème se présente. Les surveillants et les maîtres de poste locaux auront également à leur disposition un manuel d'utilisation ainsi que du matériel de formation complémentaire qui leur seront utiles dans leurs relations de travail avec les entrepreneurs.

La Société canadienne des postes est actuellement en pourparlers avec les représentants des facteurs ruraux à ce sujet. J'espère que les deux parties parviendront à améliorer leurs relations et qu'elles pourront s'entendre sur un ensemble de pratiques d'affaires à observer. Quant à nous, nous continuerons à prêter une oreille attentive aux facteurs ruraux et à prendre les mesures voulues pour qu'ils soient traités équitablement et que la Société canadienne des postes règle rapidement et équitablement les problèmes qui pourraient se présenter.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-238, qui a été présenté par le député de Winnipeg-Centre. À bien des égards, c'est une mesure législative révélatrice.

Quand je suis arrivé à la Chambre, j'ai parlé des deux nouvelles solitudes du Canada, à savoir la ville et la campagne. De plus en plus, le Canada semble ne s'intéresser qu'au Canada urbain. D'après mes conversations avec des représentants des diverses régions du pays, que ce soit de ma région, l'Est, ou encore de la Saskatchewan ou du Nord, tous estiment que le gouvernement ne traite pas les habitants des différentes régions du pays sur un pied d'égalité.

La mesure dont la Chambre est saisie aujourd'hui porte directement sur un service vital pour le Canada rural, soit la distribution du courrier.

 

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J'ai été surpris en prenant connaissance du projet de loi, car je ne savais pas que les facteurs en milieu rural étaient privés de droits fondamentaux garantis à de nombreux autres Canadiens, notamment dans les centres urbains. La question se pose donc, pourquoi? Nous savons pourquoi le gouvernement libéral l'a justifié il y a presque vingt ans quand elles ont été exemptées. Mais nous devons poser la question aujourd'hui: pourquoi ces 5 000 personnes sont-elles privées du droit de négociation collective?

Nous sommes à l'aube d'un nouveau millénaire. Nous avons entendu parler à satiété du fait que nous entrions dans un nouveau millénaire. Nous ne devons sûrement pas répéter les mêmes erreurs que nous avons commises au cours du dernier millénaire. Les travailleurs ont certainement le droit de négocier collectivement et de se regrouper afin de pouvoir bénéficier d'un meilleur niveau de vie. Il n'est certainement pas nécessaire de revenir aux années 20 ou 30.

Comme on l'a déjà dit, ces groupes de travailleurs font un travail parmi les plus difficiles. Je le sais parce que je représente une circonscription où il existe des routes postales rurales. Je puis parler de la partie nord du Cap-Breton, des comtés d'Inverness et de Victoria, où le travail des courriers des routes rurales est indispensable, notamment pour les personnes âgées. Ces personnes âgées attendent souvent des colis de leurs nombreux enfants qui ont dû s'exiler dans les centres urbains parce que c'est là qu'il y a du travail. Pour ces personnes, les courriers des routes rurales constituent un lien absolument vital.

Comment se fait-il que ces 5 000 employés à l'échelle du Canada ne bénéficient pas des mêmes droits fondamentaux que leurs homologues des milieux urbains? Ils accomplissent pourtant le même genre de travail. On ne saurait invoquer cet argument pour justifier la disparité de traitement. À quoi s'exposent-ils parce qu'ils ne bénéficient pas des mêmes droits?

On peut mettre un terme à leur emploi à 90 jours d'avis. À l'époque où nous vivons, 5 000 travailleurs canadiens qui se font dire qu'ils doivent soumissionner dans le cadre d'un processus où la soumission la plus basse est retenue devraient avoir le droit de se regrouper et de négocier avec l'employeur, sans vivre constamment avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête et sans avoir à diminuer leur niveau de vie. S'ils dénonçaient leurs conditions de travail actuelles, on pourrait mettre un terme à leur emploi à 90 jours d'avis. Je suis certain que c'est l'un des aspects que je voudrais changer si je livrais le courrier en milieu rural.

Ces travailleurs n'ont aucun avantage. Peut-on imaginer que des travailleurs que tout le monde suppose travailler pour la Société canadienne des postes, mais qui sont en fait des entrepreneurs indépendants, se voient refuser les mêmes avantages qu'à leurs collègues des milieux urbains? On leur refuse les congés de deuil. Je connais le cas d'une employée des postes dont les deux parents étaient facteurs en milieu rural. Lorsque son père est mort, elle a dû prendre son propre congé de deuil pour livrer le courrier à la place de sa mère afin que celle-ci puisse aller aux funérailles. Cela se passait en l'an 2000, au Canada.

Allons-nous refuser à ces gens le droit d'agir collectivement, de s'organiser pour faire changer les choses et d'avoir les avantages que la plupart des Canadiens tiennent pour acquis?

Il y a un processus d'appel d'offres. En milieu rural, ils doivent soumissionner pour les routes postales. Ils doivent aussi accomplir toutes sortes d'autres tâches. Ce sont eux qui doivent déneiger les aires entourant les boîtes aux lettres. Ils ne sont pas payés pour cela. Ils accomplissent de nombreuses tâches supplémentaires et n'en retirent aucun avantage. S'ils se plaignent, l'employeur peut dire: «Si vous n'aimez pas cela ici, prenez vos trois mois de préavis et nous trouverons quelqu'un pour vous remplacer».

 

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Certains diront que nous sommes dans une économie de libre marché et que nous devons laisser jouer le marché. J'affirme pour ma part que c'est injuste envers les habitants des zones rurales et envers l'économie des régions rurales. Tout emploi un peu mieux rémunéré dans une région rurale a des retombées. On revient à la question de savoir pourquoi les habitants des collectivités rurales sont traités différemment. Pourquoi les travailleurs des régions rurales ne sont-ils pas traités comme les travailleurs des régions urbaines?

Il n'y a pas que le NPD qui affirme cela. Ce qu'il y a de plus éloquent est peut-être une décision du Conseil canadien des relations de travail. Pour ceux qui l'ignorent, je précise que le conseil est l'équivalent d'un tribunal. La Chambre est saisie d'un projet de loi sur la clarté, qui est basé sur une décision de la Cour suprême du Canada sur la sécession du Québec. Le gouvernement a souvent inscrit dans la loi les décisions des tribunaux. Il affirme que la question a été débattue devant les tribunaux qui ont établi des lignes directrices, et il va donc promulguer une loi.

Le Conseil canadien des relations du travail n'est pas différent. Ce n'est pas un organisme partisan, du moins nous l'espérons. Il donne des lignes directrices rationnelles qu'on doit suivre. Or, ces courriers des routes rurales ont soumis leur cas au conseil, qui a jugé que les deux types d'emplois comportaient des tâches semblables.

Tout ce que le député de Winnipeg-Centre cherche à obtenir dans ce projet de loi, c'est de garantir à ces 5 000 travailleurs les mêmes droits fondamentaux dont jouissent d'autres travailleurs au Canada. Je ne peux croire que les députés libéraux vont s'opposer à ce que des Canadiens aient le droit à la négociation collective. Je ne peux imaginer que la ministre du Travail puisse regarder ses collègues en face. Je connais la ministre du Travail et je sais qu'elle est en faveur de la négociation collective. Ce sera un test, je le suppose, pour voir si les autres membres de son caucus sont en faveur des droits à la négociation collective pour lesquels les travailleurs du pays ont dû lutter avec acharnement.

Il s'agit là d'un projet de loi d'initiative parlementaire et j'ignore si les libéraux devront voter en bloc. Il sera intéressant de voir s'ils vont accorder à ces travailleurs l'une des choses qui distinguent le Canada d'autres pays peut-être, soit le droit des travailleurs de s'organiser de façon collective.

Comme mon collègue l'a déclaré, je ne peux croire que nous allons nier aux courriers des routes rurales le droit dont jouissent leurs homologues américains. Je n'ai jamais pensé que les États-Unis étaient un bastion de la défense des lois du travail, et il est honteux pour nous de laisser les États-Unis être un phare. Le fait d'être dans l'ombre des États-Unis lorsqu'il s'agit d'accorder des droits aux travailleurs est une chose dont les gens de ma circonscription ont honte, selon moi.

Nous avons maintenant un projet de loi d'initiative parlementaire qui donne aux députés la possibilité de prendre la mesure qui s'impose. Je les invite à le faire en appuyant cette mesure législative.

Le vice-président: Avant de reprendre le débat, la présidence a une confession à faire, elle a fait une erreur. Elle a passé la parole à la secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à deux reprises au cours de ce débat, ce qui bien sûr est interdit. Ce n'est qu'après que la présidence s'est rendue compte de son erreur. Je présente mes excuses à la Chambre.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-238.

J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt ce qu'a dit mon collègue du Nouveau Parti démocratique de l'autre côté au sujet des Américains. Cela m'a fait penser aux dernières élections où le NPD a trouvé nécessaire d'aller aux États-Unis pur faire faire certaines choses dans le cadre des élections. Les députés d'en face, comme notre collègue, disent une chose et leur parti, en tous cas aux dernières élections, en fait une autre.

Cela dit, je suis heureux de prendre part au débat sur cet important projet de loi. Tout d'abord, je voudrais dire tout le respect que j'ai à l'égard des Canadiens et des Canadiennes qui travaillent dur pour nous livrer le courrier.

 

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Je parle en connaissance de cause. Mon père a été facteur rural pendant 25 ans. Il a fait son métier avec honneur et dans l'intérêt de ma famille et de la communauté. Je suis heureux de participer à ce débat qui vise à améliorer les conditions de travail de ces facteurs.

Je crois comprendre que l'Organisation des courriers des routes rurales a fait des démarches auprès du député de Winnipeg-Centre, comme elle en a fait auprès de la plupart d'entre nous ces derniers temps. Le député a décidé de les appuyer en présentant cette mesure législative.

Nous savons que le projet de loi C-238 reconnaîtrait aux entrepreneurs le statut d'employés de la Société canadienne des postes. Je trouve la chose ironique, car je ne suis pas convaincu que le projet de loi sera effectivement utile aux personnes visées par ses dispositions. Je suis d'accord avec le député de Kelowna là-dessus et je pense que d'autres collègues à la Chambre partagent notre point de vue, à savoir que le projet de loi pourrait en fait nuire à ces entrepreneurs.

Les entrepreneurs postaux en milieu rural continuent à livrer le courrier pour la bonne raison, essentiellement, que ce travail leur assure une certaine souplesse. Ils n'ont pas à pointer dès leur arrivée au travail, ni à obéir au doigt et à l'oeil aux ordres de supérieurs. Plus important encore, ils peuvent faire preuve d'initiative et d'ingéniosité dans ce domaine qui n'est pas dénué d'importance.

Comme le sait le député de Winnipeg-Centre, ce travail s'effectue en bonne partie à mi-temps. Dans l'heure écoulée, le député a indiqué que les entrepreneurs postaux ruraux se chargent de ce travail pour assurer un revenu complémentaire à leur famille. L'abrogation du paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, proposée dans le projet de loi C-238, mettrait un terme à tout cela. Je ne pense pas que ce soit là notre objectif.

Je voudrais me faire l'écho des observations du député de Kelowna, lequel a déclaré que le projet de loi C-238 priverait tant les facteurs ruraux que la Société canadienne des postes de la souplesse dont ils bénéficient aujourd'hui. Il serait mis un terme à cette souplesse. Il serait également mis un terme à un certain mode de vie. Je ne crois pas que ce soit ce que le Parlement et les Canadiens souhaitent en bout de ligne.

Nous savons que le secteur de la petite et moyenne entreprise se développe très rapidement au Canada. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à opter pour ce mode de vie car il offre de la souplesse et des possibilités diverses. Le député de Winnipeg-Centre a soutenu que les entrepreneurs postaux ruraux ne voulaient pas de cette liberté, qu'ils préféraient plutôt devenir des employés de la Société canadienne des postes et verser des cotisations syndicales.

Le projet de loi C-238 risque non seulement de compromettre l'esprit d'entreprise des entrepreneurs postaux en milieu rural, mais aussi d'entraîner de lourdes répercussions pour la Société canadienne des postes.

Comme l'a fait remarquer le député de Tobique—Mactaquac, le fait de modifier la relation qu'entretient Postes Canada avec ses entrepreneurs postaux en milieu rural risquerait d'augmenter considérablement les coûts d'exploitation de la société sans qu'il n'en résulte une amélioration correspondante du service offert au public. Il est important de le souligner.

Je ne prétendrai pas ne pas avoir entendu les préoccupations de ces entrepreneurs. Je les ai entendues et je crois qu'il faut les écouter. Il est important de les comprendre. Comme je l'ai déjà dit, mon père était un de ces entrepreneurs.

Le bonne nouvelle est que Postes Canada est tout ouïe. La société a pris des mesures concrètes pour répondre à leurs préoccupations. Par exemple, durant le première heure de débat sur ce projet de loi, et aujourd'hui encore, le message véhiculé de toute part est que les entrepreneurs veulent que le processus d'appels d'offres soit juste, ouvert et transparent. La Société canadienne des postes a déclaré que c'est exactement ce à quoi ils peuvent s'attendre.

Récemment, lorsqu'il s'est présenté devant le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, le président de Postes Canada, l'honorable André Ouellet, a dit que les entrepreneurs postaux en milieu rural seraient traités avec respect, que leur travail serait apprécié à sa juste valeur et qu'ils seraient rémunérés conformément au contrat qu'ils ont signé avec Postes Canada.

M. Ouellet a aussi confirmé qu'il avait rencontré à plusieurs reprises ces derniers mois les représentants des entrepreneurs et des messagers. À la suite de ces rencontres, Postes Canada a mis en place un certain nombre d'initiatives pour améliorer ses relations avec ces très importants partenaires, particulièrement ceux des régions rurales du Canada.

Ces initiatives permettront aux entrepreneurs postaux en milieu rural d'obtenir plus d'information et davantage de soutien pour répondre aux besoins et aux exigences des clients aux quatre coins de notre beau pays.

 

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De toute évidence, c'est la meilleure solution pour les entrepreneurs responsables des routes rurales, Postes Canada et tous les Canadiens. Les entrepreneurs responsables des routes rurales conservent la liberté d'entreprise dont ils ont traditionnellement bénéficié et, partant, les Canadiens continuent de bénéficier d'un service postal rentable, efficace et de haute qualité.

En ma qualité de député, je veux que les Canadiens obtiennent le meilleur service possible de leur bureau de poste partout au Canada et surtout dans les régions rurales. Je suis très heureux qu'un moratoire ait été décrété au sujet de la fermeture de bureaux de poste, car certains des bureaux de poste de ma région étaient en péril.

Postes Canada a adopté bon nombre de changements en vue d'améliorer les services postaux dans le Canada rural. Postes Canada a établi 96 zones locales en vue d'accroître la vitesse et la fiabilité de la poste hors des grandes zones urbaines. Les normes de livraison dans le Canada rural sont désormais les mêmes que dans les collectivités urbaines. C'est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens. De plus, le personnel des bureaux ruraux bénéficie maintenant de la souplesse voulue pour adapter ses heures d'ouverture en fonction des besoins locaux.

C'est donc dire que le gouvernement canadien et Postes Canada collaborent afin de rendre l'information sur les programmes et les services gouvernementaux plus accessible au Canada rural et à l'ensemble des Canadiens. À cet égard, 12 centres d'accès de Service Canada ont été ouverts dans des bureaux de poste partout au Canada. Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont Postes Canada poursuit ses efforts en vue d'améliorer le service postal pour tous les Canadiens.

Même si je n'appuie pas le projet de loi C-238, je suis d'accord avec tous les députés qui croient fermement que les entrepreneurs et facteurs des routes rurales doivent être traités équitablement et avec respect. J'espère que Postes Canada continue d'écouter les préoccupations exprimées par ces très importants entrepreneurs et d'y donner suite.

J'invite tous les députés à ne pas appuyer ce projet de loi. À mon avis, il ne sert pas les meilleurs intérêts des Canadiens et nous devrions agir en fonction de cette constatation en sachant qu'en bout de piste, nous ferons comme gouvernement ce qui convient non seulement pour les Canadiens des secteurs ruraux, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens, peu importe l'endroit où ils habitent dans notre grand pays.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je sais qu'il ne nous reste plus beaucoup de temps pour débattre ce projet de loi d'initiative parlementaire, mais il est clair que la Société canadienne des postes doit sérieusement envisager d'améliorer la situation des facteurs ruraux.

Il existe deux régimes différents pour les facteurs de Postes Canada selon qu'ils distribuent le courrier en zone urbaine ou dans une région rurale. La majorité de ceux qui travaillent dans les régions rurales tout juste le salaire minimum. Que ce soit par l'entremise du mécanisme dont parlent le député ou autrement, nous devons redéfinir la façon dont Postes Canada négocie avec ces gens car ils font un travail très important pour notre société. À mon avis, cela fait des années qu'ils sont maltraités par Postes Canada.

Pourquoi, dans les régions rurales, les facteurs doivent-ils travailler au salaire minimum, utiliser leur propre voiture et faire face à la concurrence d'un voisin pour conserver un contrat qu'ils ont depuis des années alors que ce n'est pas le cas des facteurs en zone urbaine, qui sont syndiqués et qui sont soumis à un régime différent?

Il faut que ça change. Nous, les parlementaires, nous devons convaincre la Société canadienne des postes qu'elle doit négocier de bonne foi avec les facteurs ruraux. Chacun d'entre eux, que ce soit dans ma province, le Nouveau-Brunswick, ou en Colombie-Britannique, est soumis aux mêmes règles. En fait, il n'y a pas de règles. Postes Canada les invente au fur et à mesure, au détriment de ceux qui distribuent le courrier dans les régions rurales.

Pire encore, les facteurs ruraux sont maintenant obligés de prendre deux ou trois routes à eux seuls simplement pour arriver à joindre les deux bouts, à ce que ce soit rentable. Cela veut dire que beaucoup de Canadiens reçoivent leur courrier tard ou pas du tout parce que nous obligeons les facteurs ruraux à en faire plus avec moins.

 

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Il est temps que nous examinions sérieusement la façon dont la Société canadienne des postes négocie avec ces gens, car cette forme de négociation est carrément injuste. Nous ne permettrions à aucun autre groupe de la société d'être traité de la sorte, étant donné l'importance du travail que ces gens accomplissent. Je félicite le député de Winnipeg-Centre d'avoir présenté ce projet de loi.

Beaucoup d'entre nous se demanderont s'il faudrait créer un mécanisme comme un syndicat ou autre chose, mais je pense que la plupart conviennent que des mesures s'imposent.

Alice Boudreau représente l'organisation des facteurs ruraux. Elle s'est entretenue avec pratiquement tous les députés des régions rurales des deux côtés de la Chambre. Elle représentent des conducteurs de toutes les régions du Canada. Lorsqu'elle a comparu devant notre comité et a exposé la situation qu'elle et d'autres conducteurs doivent affronter, nous n'avons pas pu nous empêcher de nous sentir désolés pour ces gens.

Je ne dis pas cela d'une manière désobligeante ou dénigrante, mais si nous regardons la situation des facteurs ruraux, nous constatons que la plupart ne conduisent pas de nouvelles voitures. Ils n'habitent pas dans des maisons de 1 million de dollars. Le fait est que, la plupart d'entre eux, une fois toutes leurs dépenses payées, gagnent le salaire minimum. Je dois expliquer l'expression salaire minimum, car, de toute évidence, ils soumissionnent pour obtenir un contrat. Ils soumissionnent pour avoir le droit de livrer le courrier. Ils soumissionnent contre d'autres membres de la société. Dans le monde réel, il n'y a rien de mal à cela. Chacun de nous à la Chambre soumissionne pour obtenir son poste. Nous mettons notre réputation et notre carrière en jeu. Au bout du compte, ce sont les électeurs qui décident si c'est moi ou quelqu'un d'autre qui les représentera à la Chambre des communes. Cela vaut pour tous les députés.

Ce qui est injuste pour les facteurs ruraux, je le répète, c'est que la Société canadienne des postes ne négocie pas de bonne foi. Elle jette un coup d'oeil aux soumissions qui lui sont présentées, puis va dire aux facteurs ruraux que quelqu'un d'autre a présenté une soumission plus basse que la leur. Elle veut qu'ils sachent que quelqu'un a présenté une soumission plus basse que la leur. La personne qui livre le courrier depuis des années est obligée d'abaisser sa soumission rien que pour garder son emploi.

Les députés peuvent-ils me nommer une seule organisation du monde libre qui négocie de cette manière? C'est ce que fait la Société canadienne des postes. C'est ce qui pousse les entrepreneurs postaux des régions rurales à réclamer une certaine forme de protection.

Le député qui a présenté le projet de loi dit qu'il faudra songer à un syndicat d'un genre ou d'un autre. Je ne crois pas que ce soit là la solution du problème.

M. Yvon Godin: Oui, nous savons que c'est là la solution.

M. Greg Thompson: On peut ne pas être d'accord. Le député qui vient de parler est un syndicaliste. C'est correct. Il n'y a pas de mal à cela. Toutefois, dans la société en général, ce ne sont pas tous les travailleurs de toutes les entreprises qui sont syndiqués. Personne à la Chambre n'est syndiqué. Les employés de la plupart des entreprises du Nouveau-Brunswick, ma province natale, ne sont pas syndiqués. C'est une des provinces les moins syndiquées du Canada.

Je dirais que les syndicats ne sont pas la clé du succès immédiat, de la clarification ni de la solution. La véritable clé, c'est que la Société canadienne des postes négocie de bonne foi et reconnaisse que ces gens ont un travail très important à faire, un travail sur lequel nous tous, à la Chambre, comptons. Nous ne permettrions pas que cela se passe à Ottawa, ni au centre-ville de Vancouver. C'est fondamentalement la fable du rat des villes et du rat des champs, sauf que, dans ce cas-ci, le rat des champs est perdant simplement parce qu'il ne bénéficie d'aucune protection conformément aux règles que lui a fixées la Société canadienne des postes.

 

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Acceptons de repenser cet arrangement entre les entrepreneurs ruraux et la Société canadienne des postes. Au bout du compte, nous voulons simplement que les négociations se fassent dans un esprit d'équité.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR LES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 février, du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des amendements; ainsi que du groupe de motions no 1.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Madame la Présidente, ce projet de loi, créant un organisme, c'est-à-dire les Instituts de recherche en santé du Canada, a la vertu de procurer un investissement extrêmement désiré en recherche en santé.

Malheureusement, après que le gouvernement fédéral ait coupé de façon dramatique dans la recherche en santé et dans les transferts aux provinces, pour réinjecter de l'argent, il a choisi de le faire par la création de ces Instituts virtuels.

Dans le préambule, on l'a bien vu la semaine dernière, ces Instituts ont comme objectif non seulement de coordonner, on pourrait le comprendre, mais de centraliser et d'intégrer la recherche.

On sait que les centres de recherche au Québec, qui ont souvent été appuyés par le Centre de recherche biomédicale, se trouvent à perdre une autonomie dont on dit qu'on voudrait bien lui assurer. Ce qu'on voit dans le projet de loi ne nous rassure aucunement.

C'est pourquoi je propose:  

    Que le débat soit maintenant ajourné.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Cette motion est recevable.

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

 

. 1250 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 752

POUR

Députés

Alarie Bachand (Saint - Jean) Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bigras Canuel Chrétien (Frontenac – Mégantic) de Savoye
Debien Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Fournier Gagnon Girard - Bujold Godin (Châteauguay)
Guay Guimond Lalonde Laurin
Lebel Marchand Ménard Mercier
Perron Picard (Drummond) Sauvageau St - Hilaire
Tremblay (Rimouski – Mitis) Venne – 30


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Assad Assadourian Augustine Axworthy
Baker Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Blondin - Andrew Bonin
Boudria Bradshaw Breitkreuz (Yorkton – Melville) Bryden
Bulte Calder Caplan Casson
Catterall Cauchon Chan Charbonneau
Clouthier Coderre Collenette Cotler
Cullen Cummins DeVillers Dhaliwal
Dion Doyle Dromisky Duhamel
Easter Eggleton Elley Epp
Finlay Fontana Forseth Fry
Gagliano Gilmour Godfrey Godin (Acadie – Bathurst)
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Guarnieri Hanger Harb
Hardy Harris Hart Harvard
Harvey Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hubbard
Jackson Jennings Jones Jordan
Karetak - Lindell Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laliberte Lavigne
Lee Leung Limoges Lowther
Lunn MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mahoney
Mancini Manley Mark Martin (Winnipeg Centre)
McGuire McLellan (Edmonton West) McWhinney Mifflin
Mitchell Morrison Murray Myers
Nystrom O'Reilly Obhrai Pankiw
Paradis Parrish Penson Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pratt Price Proctor Proud
Proulx Redman Reed Reynolds
Richardson Robillard Robinson Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Shepherd Solomon St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart (Brant) Stoffer
Strahl Thibeault Thompson (New Brunswick Southwest) Torsney
Ur Valeri Vanclief Vautour
Volpe Wappel Whelan – 147


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le vice-président: Je déclare la motion rejetée.

Nous reprenons donc le débat avec l'honorable députée de Rimouski—Mitis.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat concernant le projet de loi C-13 relatif à la création des Instituts de recherche en santé du Canada, projet de loi qui en est à l'étape de l'étude du rapport, à la suite de l'audition de témoins et à l'étude, article par article, par les membres du Comité permanent de la santé.

Je veux rappeler à cette Chambre que le Bloc québécois a appuyé le principe de ce projet de loi et a voté en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture. D'entrée de jeu, je tiens à féliciter mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve et porte-parole en matière de santé pour le Bloc québécois pour son travail acharné au Comité permanent de la santé, afin d'essayer de convaincre la majorité ministérielle que ce projet de loi avait besoin d'amendements pour devenir acceptable aux Québécois et aux Québécoises.

 

. 1255 + -

J'ai aussi entendu ma collègue du Nouveau Parti démocratique, la députée de Winnipeg-Centre-Nord, nous parler également de tous les amendements qu'elle a présentés au gouvernement parce qu'elle souhaitait que ce projet de loi soit modifié. À bien des égards, elle le trouve tout aussi inacceptable pour les Canadiens et Canadiennes. Toutefois, les députés de la majorité ministérielle n'ont manifesté aucune ouverture face aux amendements proposés par les partis d'opposition et manifesté aucune collaboration. Aussi, mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve a dû se résoudre à présenter ses amendements, ici même en cette Chambre, à l'étape du rapport, pour nous donner au moins une occasion de parler de ce qui est inadmissible dans ce projet de loi.

Le projet de loi C-13 en est un qui nous tient à coeur. Cependant, tel que libellé, il est inquiétant. En effet, dans les 52 articles qu'il contient, le projet de loi fait allusion à plus de 15 reprises à la recherche en matière de système de santé et aux questions liées à la santé, ce qui est, sans l'ombre d'un doute, une matière de compétence provinciale.

Ainsi, les amendements déposés par le Bloc québécois permettent de préciser clairement que le projet de loi s'adresse à la recherche en santé et non à un possible élargissement des mandats allant au-delà de ce champ de recherche.

Le Bloc québécois veut s'assurer que, en ce qui concerne les choix et les principes qui sous-tendent les réseaux de santé et les services offerts à la population, les décisions soient prises exclusivement par les provinces, comme le prévoit d'ailleurs la Constitution que les libéraux prétendent défendre, alors qu'ils la bafouent allègrement par des empiétements de plus en plus évidents dans les champs de compétence des provinces.

Quand le gouvernement fédéral n'était pas en guerre contre le Québec, quand il respectait ses partenaires de la fédération canadienne, quand il n'était pas dirigé par des complexés qui ont besoin de casser du sucre sur le dos du Québec pour se bercer de l'illusion de leur force, quand il était animé par les valeurs du bien public et du mieux-être collectif plutôt que par la visibilité politique, il adoptait des lois en cette Chambre pour créer des organismes fédéraux comme le Conseil de recherche médicale ou, encore, le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada, tout en respectant les compétences des provinces.

Il est donc possible qu'un projet de loi puisse être mis de l'avant par le gouvernement fédéral sans pour autant faire fi des compétences provinciales. Cela signifie également qu'il aurait été tout à fait possible d'amender le projet de loi C-13 pour respecter le partage des compétences de chaque palier de gouvernement sans pour autant en diluer le contenu. Le projet de loi du gouvernement fait fi du partage des compétences. Il s'agit d'une négation du principe même de ce que devrait être un gouvernement fédéral.

Le Bloc québécois a donc présenté des amendements afin de permettre la création de ces Instituts tout en respectant le partage des compétences. Ces amendements visent également à nous assurer que c'est la diffusion de l'information entre les chercheurs que l'on tente de favoriser pour améliorer les réseaux de santé, plutôt que l'application de règles qui auraient été définies sans la participation des provinces.

Par son projet de loi C-13, le gouvernement a décidé, encore une fois, d'envahir un champ de compétence provinciale et de légiférer sans avoir eu la courtoisie d'inviter ses partenaires de la Fédération à élaborer avec lui ce projet de loi.

Encore une fois, ce gouvernement prétend savoir mieux que tous les autres gouvernements ce qu'il faut faire avec la recherche biomédicale. Encore une fois, comme ce fut le cas avec les bourses du millénaire ou avec le Fonds transitoire de création d'emplois, ce gouvernement fédéral trouve des moyens de dépenser nos milliards, et non les siens, comme bon lui semble, surtout pour se donner plus de visibilité et, au passage, acheter des votes.

Certes, d'aucuns vont objecter qu'au conseil d'administration provisoire qui a travaillé à l'élaboration de ce projet de loi, il y avait des personnes qui venaient du Québec, des personnes compétentes, et je ne mets pas cela en doute. Ces personnes, par leur expérience et leur expertise, ont sans aucun doute apporté une contribution remarquable au sein du conseil d'administration provisoire. Mais ces personnes n'avaient reçu aucun mandat pour représenter le Québec et surtout, pour elles, le premier souci n'est pas d'être le chien de garde de la Constitution et des compétences respectives des divers paliers de gouvernement.

Ce gouvernement, qui se fait le champion de la clarté, qui prétend donner des leçons de démocratie au monde entier et qui crie sur tous les toits à qui veut bien l'entendre que le Canada est la fédération la plus décentralisée au monde, aurait-il peur de donner une véritable autonomie à ces Instituts de recherche? Ce gouvernement aurait-il peur à ce point de la véritable décentralisation?

 

. 1300 + -

Encore une fois, ce gouvernement arrogant, prétentieux, suffisant refuse de se rendre aux arguments du bon sens de l'opposition.

Ce n'est pas la création d'instituts en tant que telle qui pose problème, mais attention, une fois que les Instituts de recherche en santé existeront, même virtuellement, cela ne fera pas disparaître les grands risques que ces instituts, avec leur mandat fédéral, sans consultations préalables auprès des provinces, fassent de la recherche sur les services de santé à la population et empiètent ainsi directement dans les domaines de compétence provinciale.

Aussi, le Bloc propose-t-il une série d'amendements visant principalement à souligner l'importance de respecter le partage des champs de compétence et à réaffirmer que, dans le domaine de la santé, la compétence provinciale prime sur la compétence fédérale.

Des investissements en recherche et développement sont par ailleurs nécessaires et fortement désirés dans les milieux de recherche liés aux hôpitaux et aux universités. De plus, il importe que le Québec reçoive sa juste part des fonds fédéraux en recherche et développement.

Au cours des dernières années, le Québec a été grandement lésé dans ce domaine et il est plus que temps que le fédéral remédie à la situation en mettant à la disposition des chercheurs et des universitaires des fonds additionnels pour qu'ils mènent à bien leurs recherches.

Historiquement, on sait que le Québec ne reçoit que 14 p. 100 des dépenses fédérales en recherche et développement en ce qui concerne les infrastructures. Cependant, il est bien connu que les subventions de recherche sont accordées, elles, au mérite. Aussi, est-il important de noter que lorsque les subventions sont attribuées aux chercheurs, suite à l'évaluation de leurs pairs, le Québec reçoit alors environ 30 p. 100 des fonds. Il faut donc reconnaître que les chercheurs québécois sont performants et qu'ils excellent, notamment dans les domaines de la santé mentale, du cancer, de la recherche sur le génome et celle en biotechnologies.

Il n'y a donc pas lieu de s'étonner que le Bloc québécois soit en faveur de l'augmentation des budgets en recherche et développement par la création d'instituts virtuels et ait appuyé ce principe en deuxième lecture.

Le gouvernement fédéral doit respecter les spécificités et les forces propres des chercheurs des régions du Québec, afin de miser sur leurs succès et leurs compétences dans les domaines où ils excellent.

Le Bloc québécois dit oui à la mise en place d'une structure flexible et multidisciplinaire pour faciliter l'organisation de la recherche en santé. Le Bloc québécois dit oui à l'augmentation des fonds en recherche et développement en matière de santé. Le Bloc québécois doit oui à toutes les mesures qui seraient de nature à apporter plus de sécurité à nos chercheurs et à diminuer l'exode des cerveaux. Toutefois, le Bloc québécois ne dit pas oui à n'importe quel prix.

Il pose deux conditions préalables. Le gouvernement doit mettre fin à ses mesures de diversion et rétablir les paiements de transfert et il doit, dans ce projet de loi C-13, respecter les compétences du Québec et de l'ensemble des provinces.

Toutes et tous, nous admettons et nous comprenons qu'il est urgent d'intervenir. Mais attention, pas au mépris, encore une fois, de la démocratie. Nous en avons ras le bol de l'urgence gouvernementale qui bouscule tous les processus de cette Chambre et des comités permanents. Notre devoir de parlementaires m'oblige à rappeler que le Bloc n'est pas prêt à voter pour n'importe quel projet de loi, même s'il reconnaît que les chercheures et chercheurs du Québec ont besoin d'argent.

Je termine en disant que le Bloc québécois offre sa collaboration au gouvernement fédéral afin d'amender ce projet de loi pour qu'il serve vraiment au développement de la recherche en santé, dans le respect des compétences fédérales-provinciales et pour le bénéfice de la santé des citoyens et des citoyennes du Québec et du Canada.

Si nos amendements devaient toutefois être rejetés, le Bloc, malheureusement, devra voter contre ce projet de loi en troisième lecture.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de participer à cet important débat sur le projet de loi C-13.

Tout d'abord, je souligne que nous sommes très fiers de la porte-parole de notre parti en matière de soins de santé, la députée de Winnipeg-Centre-Nord. Elle a fait un travail impressionnant pour faire valoir nos préoccupations et nos intérêts à chaque étape de l'étude du projet de loi. Je remarque qu'elle a proposé des amendements.

 

. 1305 + -

J'ai été vivement intéressé par le discours que la députée a prononcé le 24 février dernier. Elle a dit que, même si nous sommes favorables au projet de loi C-13 et au principe général qui sous-tend le projet de création des instituts de recherche en santé, nous éprouvons réellement des réserves non seulement à l'égard du processus et de la manière dont le projet de loi a été élaboré, mais aussi du refus manifesté par le gouvernement d'étudier certaines propositions que nous avons faites. À notre avis, nos propositions amélioreraient le projet de loi et l'idée de promouvoir le Canada en tant que centre d'excellence pour la recherche médicale, ce qui devrait certainement être le but ultime d'un projet de loi de cette nature.

Le comité chargé d'étudier le projet de loi a entendu de nombreux témoins, en particulier le Congrès du travail du Canada. Le Congrès du travail du Canada a fait valoir un point très valable que, à notre grande déception, le gouvernement n'a pas accueilli favorablement. Le point avait trait au fait qu'il nous manque une chose au pays, pour les travailleurs: il n'existe pas d'institut médical spécialisé dans la sécurité et la santé au travail. On pourrait croire qu'à notre époque, ce serait une chose automatique, un droit absolu.

Si nous nous préoccupons de la sécurité et de la santé au travail, ce que prétendra certainement le gouvernement, c'est une recommandation très opportune, car la partie II du Code canadien du travail fait actuellement l'objet d'un débat et de modifications. C'est la partie du Code du travail qui a trait à la santé et la sécurité au travail. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accueilli favorablement la recommandation relative à la création d'un institut uniquement dédié à l'élimination des accidents, du temps perdu en raison de ces accidents, des blessures, etc., dans le milieu de travail? D'autres pays en ont. Les États-Unis sont très en avance sur nous en matière de capacités de recherche sur la santé et la sécurité au travail.

Le gouvernement n'a pas répondu à ce que nous pensions être une recommandation très créative et très valable.

Une voix: C'est dommage.

M. Pat Martin: Monsieur le Président, comme le député à côté de moi, je pense que c'est regrettable et, si le gouvernement était sincère en sollicitant l'avis de l'ensemble de la population, il a laissé passer là une excellente occasion.

D'autres groupes se sont réjouis du démantèlement du Conseil de recherches médicales du Canada et de son remplacement par les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC. Le groupe Les Canadiens pour la recherche médicale nous a écrit récemment et, je le répète publiquement pour la Chambre, nous a informés d'une réunion qu'il tiendra ici le 22 mars afin de célébrer la création des nouveaux Instituts de recherche en santé du Canada et le démantèlement du Conseil de recherches médicales du Canada. La lettre de cet organisme nous rappelle que de nombreux Canadiens attendaient avec impatience ce changement. Elle nous rappelle aussi que cette initiative permettra au Canada d'être davantage perçu comme un leader mondial en matière de recherche médicale.

Ce n'est un secret pour personne que le système de soins de santé du Canada fait l'envie du monde entier, et l'on peut dire que celui-ci est considéré comme le meilleur système de soins de santé sans but lucratif et financé au moyen de fonds publics dans le monde. Les autres pays du monde s'inspirent du Canada pour savoir comment développer et améliorer leur système de soins de santé. Voilà une autre raison pour laquelle l'étude de ce projet de loi aujourd'hui arrive à point nommé.

Cette initiative accroît le rôle du système de soins de santé public de sorte que celui-ci ne se limite pas à dispenser des services médicaux à ceux qui en ont besoin, mais qu'il permette à la recherche médicale d'adopter une approche holistique à l'égard du bien-être des Canadiens. De toute évidence, c'est là l'orientation que nous devrions donner au système médical du Canada.

Je répète ici certains amendements que la députée de Winnipeg-Centre-Nord a jugé bon de proposer à l'égard du projet de loi. Le gouvernement devrait bien accueillir ces amendements. Ils ont été faits de bonne foi, et nous croyons qu'ils permettront d'apporter une certaine clarté au projet de loi et de combler certaines lacunes.

Le premier amendement proposé par la députée de Winnipeg-Centre-Nord correspondait à la motion no 48 dans laquelle elle demandait que le projet de loi C-13 soit modifié par l'ajout des mots: «Les membres des conseils consultatifs ne peuvent, directement ou indirectement—notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant» et ainsi de suite «posséder un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou du secteur des instruments médicaux.»

C'est un point qui devait vraiment être précisé. Je suis heureux que la députée de Winnipeg-Centre-Nord l'ait soulevé. Il est clair que cela constituerait un conflit d'intérêts. La députée s'est rendu compte que le projet de loi comportait d'importantes lacunes et qu'il n'y avait rien dans le texte qui empêchait un lobbyiste d'une compagnie pharmaceutique de siéger au conseil d'administration de l'un des organismes de recherche fondés par le gouvernement. Ce serait vraiment un désastre.

 

. 1310 + -

Une voix: Cela créerait un lien assez particulier.

M. Pat Martin: Ce serait certainement un désastre. Cet organisme financé à même les fonds publics pourrait finir par réaliser des recherches pour le compte de la société pharmaceutique. C'est un oubli évident.

Une voix: Une répétition du projet de loi C-91.

M. Pat Martin: J'ose certes espérer que le gouvernement jugera bon de prévoir au moins une sauvegarde élémentaire pour éviter que l'on nomme à l'un de ces conseils consultatifs quelqu'un qui possède un intérêt pécuniaire dans une société pharmaceutique ou dans une société de fabrication d'instruments médicaux. C'est une affaire de simple bon sens.

Un de mes collègues vient de mentionner le projet de loi C-91. Ce cauchemar refait surface. Nous savons tous à quel point le lobby pharmaceutique est déjà puissant. Nous n'avons certainement pas besoin qu'il infiltre les conseils consultatifs de nos instituts de recherche médicale.

Une voix: Comme il le fait dans le cas du caucus libéral.

M. Pat Martin: Lorsque les libéraux ont négligé d'inscrire les dispositions qui s'imposaient dans le projet de loi C-91 et ont cédé complètement devant le puissant lobby pharmaceutique, cela a donné lieu à l'élément de dépense le plus élevé pour notre système de santé à cause de l'explosion des coûts des médicaments et à cause de l'impossibilité pour les fabricants de médicaments génériques de fabriquer des produits de remplacement pouvant coûter le dixième du coût des médicaments brevetés. Accorder une protection de 20 ans des brevets aux sociétés pharmaceutiques n'était guère dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous pouvons nous en mordre les doigts maintenant.

Je suis très fier que notre collègue, la députée de Winnipeg-Nord-Centre, ait voulu faire ajouter cette sauvegarde pour tous les Canadiens afin d'éviter cette situation de conflit d'intérêts au sein des conseils consultatifs des nouveaux centres de recherche médicale qui seront créés.

Par la motion no 49, la députée de Winnipeg-Nord-Centre veut également faire ajouter une disposition prévoyant que le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'applique, compte tenu des amendements de circonstances, aux membres des conseils consultatifs. L'amendement fait référence aux conflits d'intérêts pour veiller à ce que le code actuel régissant la conduite de tous les titulaires de charge publique en ce qui concerne l'après-mandat s'applique également à ces conseils consultatifs. Autrement dit, non seulement ils ne doivent pas avoir un intérêt financier dans l'entreprise pharmaceutique ou toute autre entreprise, mais encore il doit s'écouler un délai raisonnable pour qu'il n'existe aucun lien direct avec leur ancienne occupation.

La députée de Winnipeg-Nord-Centre se porte à la défense des intérêts des modestes Canadiens en veillant à ce que ce genre de conflit ne se produise pas dans les instituts de recherche nouvellement créés.

M. John Solomon: Quelle est la position des libéraux à cet égard? Quelle est celle des réformistes?

M. Pat Martin: Monsieur le Président, nous espérons certainement que tous les partis à la Chambre conviennent qu'il faut veiller à protéger les intérêts des Canadiens à cet égard.

Dans la motion no 50, la députée de Winnipeg-Nord-Centre propose que, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d'administration prenne un règlement administratif établissant un code d'éthique à l'intention des membres des conseils consultatifs. Ce conseil d'administration et ces instituts de recherche en santé nouvellement créés sont dotés d'un certain code d'éthique. Ce code prévoit des mesures raisonnables et fondamentales qui devraient être prises par toutes les personnes publiques.

Nous ne nous attendons pas à la formulation d'objections à l'égard d'aucune de ces motions parce qu'elles sont de toute évidence proposées de bonne foi et qu'elles expriment la bonne volonté de leurs auteurs, qui souhaitent seulement protéger les intérêts des Canadiens.

En terminant, je répéterai ce que la députée de Winnipeg-Nord-Centre a dit le 24 février. Nous sommes en faveur de ce projet de loi. Nous souscrivons à l'idée de la création des Instituts canadiens de recherche médicale. Nous avons toutefois des réserves à formuler quant à la composition des conseils d'administration, mais nous estimons que ces réserves seront levées par l'adoption des amendements proposés par la députée de Winnipeg-Nord-Centre.

Nous voulons que le Canada soit un centre d'excellence en matière de recherche médicale. Les professeurs, les universités et les scientifiques sont prêts et disposés à prendre leur place à l'avant-garde de cette nouvelle industrie en pleine croissance et des nouvelles possibilités de recherche médicale. Nous nous réjouissons de ces nouvelles perspectives.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, nous avons entendu la plupart des députés s'exprimer sur le projet de loi C-13. Il s'agit du projet de loi visant à créer des instituts de recherche en santé et à abroger la Loi sur le Conseil de recherches médicales.

 

. 1315 + -

Nous avons entendu un grand nombre de députés de ce côté-ci parler d'insatisfaction devant l'étude du projet de loi en comité. Beaucoup d'entre nous, moi le premier, ont proposé des amendements. J'ai proposé plus d'une vingtaine d'amendements. Notre insatisfaction vient du fait que le gouvernement ne veut pas écouter l'opposition, qui ne souhaite pourtant qu'améliorer le projet de loi.

Le député qui a eu la parole avant moi, le porte-parole de ce parti pour les questions de santé, a aussi fait allusion aux motifs d'insatisfaction. Il s'agit d'un projet de loi que nous pourrions tous appuyer. Ce que nous voulons, en tant que députés de l'opposition, c'est améliorer le projet de loi. Cependant, nous avons l'impression que les députés du côté gouvernemental veulent faire adopter la loi sans délai. Ils n'accepteront aucun amendement à moins qu'il ne vienne d'eux et qu'ils puissent faire ce qu'ils veulent. La position du gouvernement, c'est qu'il n'a pas à écouter l'opposition et que celle-ci ne doit pas lui dire ce qu'il devrait y avoir dans le projet de loi.

C'est là que tout le processus a des ratés. Personne, à la Chambre, ne souhaite être vu comme faisant obstacle au projet de loi, parce qu'il est attendu depuis trop longtemps déjà.

Nous ne faisons que copier au Canada ce que font depuis environ 25 ans les États-Unis et la plupart des pays d'Europe. Nous avons environ 25 ans de retard dans la mise sur pied de ces instituts de recherche. Nous n'avons pas de quoi être fiers. Nous avons énormément de chemin à parcourir avant d'être concurrentiels sur la scène mondiale sur le terrain de la recherche médicale. Alors, créons ces instituts.

Là encore, cela s'explique par l'exaspération causée par le fait que les libéraux n'écoutent pas ce que nous disons sur la façon de renforcer la loi. Permettez-moi de donner un exemple à la Chambre. C'est la façon dont nous avons toujours fait les choses dans cette enceinte, surtout le premier ministre. Nous allons passer en revue la composition des instituts, la façon dont le conseil d'administration est établi et le mode de choix des membres de ce conseil, et voir qui déterminera les instituts que nous aurons car, à l'heure actuelle, nous l'ignorons. Le président des Instituts de recherche en santé du Canada est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans au plus.

Lorsqu'il est question du gouverneur en conseil, cela signifie simplement que le premier ministre du Canada va nommer le président du conseil comme il nomme les sénateurs. Pratiquement tous les députés dans cette enceinte se plaignent à un moment donné ou à un autre des nominations de sénateurs, de la façon dont on procède, et ils proposent des moyens d'améliorer le processus. Nous y revoilà, et le premier ministre va déterminer qui est le président du conseil. De plus, les 20 membres du conseil d'administration seront nommés là encore par le premier ministre du Canada.

Pourquoi le gouvernement n'envisage-t-il pas de modifier cette formule? Il est tout à fait évident que le gouvernement veut exercer un contrôle absolu sur la façon dont cet organisme sera établi, dont il sera administré et sur les gens qui le dirigent. En fin de compte, ce sera le premier ministre du Canada qui déterminera le programme de ce conseil. Selon moi, et de l'avis de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre, ce sera lui qui aura le contrôle absolu. C'est pourquoi le gouvernement n'envisage aucun changement dans la façon dont ces conseils sont établis, dont le président est nommé et dans le mode de fonctionnement de ces conseils.

Malheureusement, le gouvernement a réussi à placer l'opposition dans une position difficile dans ce cas-ci, car à peu près tous les groupes de réflexion, toutes les universités et tous les établissements de recherche au Canada veulent aller de l'avant et souhaitent que cet organisme entreprenne ses activités, comme nous le voulons. La frustration vient bien sûr du fait que le gouvernement refuse d'écouter les propositions qui permettraient de remanier légèrement la formule.

 

. 1320 + -

Le premier ministre est à la Chambre depuis plus longtemps que n'importe quel député. Quand il était du côté de l'opposition, il critiquait ce type de nominations, que ce soit à un conseil ou au Sénat du Canada. Quand il est arrivé au pouvoir, il a changé de refrain. À mon avis, il ne va rien changer au fonctionnement des Instituts de recherche en santé ou à la façon dont se font les nominations.

Parlons d'arrogance. Le ministre de la Santé est en train de sillonner le pays et de distribuer de l'argent ou des subventions au nom de l'ancien Conseil de recherches médicales comme si ce projet de loi avait été adopté quand il sait parfaitement que ce n'est pas le cas. C'est une insulte à la Chambre, c'est une insulte à cette institution appelée le Parlement. Les libéraux présument que ce projet de loi va être adopté à la hâte.

À mon avis, quelque chose ne va pas en ce qui concerne la formule, et c'est ici qu'il faut la remanier.

Ce projet de loi est une bonne nouvelle pour le Canada, si ce n'est pour les personnes qui mènent la barque. Malheureusement, c'est le ton politique de ce projet de loi qui ne me plaît pas. Je pense qu'il incombe au premier ministre et aux députés libéraux de s'expliquer sur la question des nominations et sur la façon dont ces instituts seront guidés dans ses travaux au cours des prochaines années.

Il y a plus de 50 propositions d'amendement à ce projet de loi. Le gouvernement a tout simplement décidé de nous ignorer, de faire fi de l'opposition et de ne rien faire qui puisse améliorer ce projet de loi. Tout ce qu'il veut, c'est que le projet de loi soit adopté. Nous estimons qu'il est possible de faire mieux.

Le gouvernement a encore la possibilité de prêter l'oreille à l'opposition à la Chambre. Bon nombre des amendements ont été discutés au comité, mais ils ont été rejetés par les ministériels. Nous voici dans un cadre plus large où les Canadiens auront la possibilité de nous entendre discuter de ce projet de loi.

Je conseille au gouvernement de nous prendre au sérieux, de réfléchir à la composition de ces instituts et d'examiner les amendements que nous avons proposés relativement au processus de sélection.

C'est le plus pur style libéral. Les libéraux, dans le cas qui nous occupe, ont plagié l'intégralité du programme lancé par notre parti en 1997. Si vous jetez un coup d'oeil aux propos que M. Charest tenait dans son programme de 1997, vous aurez tôt fait de constater que les libéraux se sont directement inspirés de ce que nous proposions. Mais ce n'est pas la première fois que le Parti libéral agit de la sorte, n'est-ce pas? Les libéraux adoptent les idées des autres et prétendent ensuite qu'elles sont leurs. Ils ne reculent que quand il le faut absolument.

Mais laissons cela et entrons dans le coeur du débat. J'aimerais que le gouvernement prenne au sérieux un certain nombre de ces amendements. Après quoi, nous pourrons souscrire à cette mesure législative.

 

. 1325 + -

[Français]

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-3, dont nous débattons cet après-midi, est un projet de loi qui, en soi, est important et majeur. Il devrait susciter l'approbation de tous les partis, sauf que, connaissant le parti ministériel, ce projet de loi contient des vices cachés.

Le projet de loi C-13 porte sur la création d'Instituts de recherche en santé au Canada. Ces mêmes instituts remplaceraient les centres de recherche médicale qui existent présentement.

Une des raisons pour lesquelles on pourrait être tenté de l'appuyer, c'est que le ministère des Finances doit augmenter substantiellement les montants alloués aux budgets de recherche. Mais là où le bât blesse, c'est lorsqu'on voit les intrusions que ce gouvernement s'apprête à faire, encore une fois, dans le champ des compétences provinciales.

Je me rappelle très bien, en 1978, alors que l'actuel premier ministre était ministre des Finances. Il avait tenté une intrusion sans précédent dans le champ de compétence des provinces, notamment en ce qui a trait aux affaires municipales. Alors qu'à Québec on venait d'élire le gouvernement de René Lévesque, il avait tenté de transiger directement et de gré à gré avec les municipalités du Québec et du reste du Canada.

Le ministre des Affaires municipales de l'époque à Québec, Guy Tardif, avait bloqué systématiquement le gouvernement fédéral dans sa tentative de transiger directement avec les municipalités.

On a vu toutefois comment le premier ministre était vicieux à l'époque, en 1978. Pour contrer cela, il avait envoyé à tous les contribuables québécois, directement, un chèque de 85 $. Pour niaiser et ridiculiser le gouvernement de René Lévesque, il avait bifurqué en donnant 85 $ à chacun des contribuables.

À ce moment-là, j'étais militant du Parti québécois. Lorsqu'on a fait notre campagne de financement, on a récupéré, non pas la totalité, mais plusieurs chèques du gouvernement fédéral au montant de 85 $. Les gens nous disaient: «C'est tellement stupide ce que fait ce gouvernement présentement, on va donc donner au Parti québécois le même montant, c'est-à-dire 85 $.»

Le Bloc québécois ne peut donc pas endosser le projet de loi C-13, tel que présenté. À cet égard, mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve a préparé une série d'amendements que nous avons déposés en duo, jeudi dernier. Nous allons tenter d'influencer nos collègues d'en face afin qu'ils les acceptent. On souhaite que la majorité de ces amendements soient acceptés pour rendre ce projet de loi conforme à l'esprit et à la lettre de la Charte que l'on retrouve dans la Constitution, une Constitution que le premier ministre lui-même, lorsqu'il était cette fois-là ministre de la Justice, avait rapatriée, sans l'accord du Québec, durant la «nuit des longs couteaux».

Quand on voit aller le p'tit gars de Saint-Maurice, le député de Saint-Maurice, on est méfiants. On est également méfiants quant au montant que le Québec doit recevoir au niveau des sommes allouées à la recherche en santé pour découvrir de nouvelles techniques en vue de soigner les citoyens. On est craintifs car on se demande si le Québec aura sa juste part.

Traditionnellement, on sait très bien que le Québec ne reçoit que 14 p. 100 des sommes allouées en recherche et développement. Le passé est loin d'être garant de l'avenir. Nous nous posons donc de sérieuses questions. Nous souhaiterions que cela soit encadré, que le Québec ait au moins, toutes proportions gardées, 24, 2 p. 100 ou 24,3 p. 100 du budget alloué à la recherche et que ces montants reviennent aux centres de recherche situés au Québec.

Tout cela est bien beau, mais on sait très bien que, malheureusement, le Québec n'a pas sa juste part des investissements du gouvernement fédéral.

 

. 1330 + -

Aujourd'hui, on aura remarqué que tous les députés de l'opposition portent fièrement un coeur de belle couleur, rouge, du côté gauche. On le porte aujourd'hui, parce que c'est le jour du budget.

Le ministre des Finances a sabré à tour de bras dans les transferts aux provinces. J'aimerais rappeler en cette Chambre que le ministre des Finances, qui présentera son septième budget d'affilée dans quelques heures, a coupé 1,7 milliard de dollars dans les transferts sociaux au Québec pour l'exercice financier 1999-2000.

S'il veut créer des dédoublements et une patente qui va s'immiscer dans les juridictions provinciales, il faudrait lui rappeler que, pour l'année en cours, rien qu'au Québec, il a coupé 850 millions de dollars—c'est tout près du milliard—uniquement dans le domaine de la santé. Depuis 1993, c'est 3,4 milliards de dollars qu'il a coupés en santé, et cela, uniquement au Québec.

Tout à l'heure, j'écoutais une conversation. Il semble qu'il soit un peu déçu que l'on n'appuie pas et que l'on n'adopte pas rapidement le projet de loi C-13. Connaissant très bien ce parti, connaissant très bien les visées du premier ministre, il n'y a pas de danger que nous, du Bloc québécois, lui donnions notre bénédiction et l'appuions dans ses visées.

Je lisais les journaux de la fin de semaine. Ce qui se passe au DRHC est scandaleux. Le premier ministre disait que c'était 2,59 $. La GRC enquête dans deux domaines présentement, et dans un seul cas, c'est 100 000 $. Ce n'est plus 2,59 $. Dans un autre cas, c'est tout près de 166 000 $. On en a littéralement perdu la trace.

Dans le cas des 166 000 $, cela devait aller dans un comté relativement pauvre de l'est de Montréal, plus précisément dans le comté de Rosemont, comté voisin de Hochelaga—Maisonneuve, alors que le bon député de Rosemont avait signé l'acceptation du DRHC pour qu'on investisse afin de créer 45 emplois dans Rosemont. J'allais dire «on transfère cet argent», mais ce n'est pas tout à fait cela, car on en a perdu la trace; la GRC devrait faire enquête.

Toujours est-il qu'on s'est dirigé du côté de Saint-Maurice, semble-t-il, pour se rapprocher de la frontière américaine. On ne se rapprochait pas de la frontière américaine, on s'en éloignait. S'il avait été question d'aller en Estrie, là, ils auraient fait un bon coup, puisque l'Estrie est très près des frontières américaines.

On est pris présentement avec un gouvernement gâté à l'intérieur et ça commence à aboutir à l'extérieur.

Je lisais, la semaine dernière, le discours qu'a prononcé en cette Chambre le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé qui appuyait le projet de loi C-13. Dans un passé pas si lointain, j'étais enseignant, et j'avais comme président de syndicat celui qui est aujourd'hui député d'Anjou—Rivière-des-Prairies.

C'est épouvantable de voir comment, avec une dizaine d'années de recul, un homme peut changer. Je ne sais pas si ce sont les 12 mois qu'il a passés avec Marcel Pépin et Ti-Louis Laberge dans sa cellule d'Orsainville qui l'ont amené à faire, non pas un 180 degrés, non pas un 360 degrés, mais qui ont changé cet homme du tout au tout pour défendre aujourd'hui des politiques qu'il combattait alors avec acharnement. Il allait même chercher ses directives avec le colonel Khadafi.

 

. 1335 + -

Aujourd'hui, cet homme se lève à la Chambre pour nous vanter le projet de loi C-13. Cela n'a pas de bon sens et juste à le voir défendre le projet de loi C-13 aujourd'hui, c'est sans doute assez pour être méfiant.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, je joins ma voix au député de Frontenac—Mégantic ainsi qu'à celle de notre porte-parole en matière de santé, le député de Hochelaga—Maisonneuve, pour dire que la position du Bloc québécois en cette matière, après avoir été favorable au principe du projet de loi C-13 en deuxième lecture, est maintenant de réserver son jugement à la suite du sort que le gouvernement entend réserver aux amendements présentés par le Bloc québécois pour assurer que la Constitution actuelle, celle qui devrait être respectée, le soit.

S'agissant d'une question de santé, d'une question même de soins de santé, puisque que le projet de loi fait référence aux soins de santé, une compétence qui relève des provinces, et en particulier du Québec, un Québec particulièrement préoccupé par les empiétements fédéraux dans ce domaine, empiétements que le gouvernement libéral, depuis 1993, cherche à multiplier, le Bloc québécois se verra dans l'obligation d'exprimer sa dissidence à l'égard d'un projet de loi qui crée des Instituts de recherche en santé au Canada, si ses amendements ne sont pas adoptés.

Le Bloc prend cette position après avoir sérieusement examiné le projet de loi, après avoir consulté les gens du milieu et après avoir conclu, encore là, qu'il s'agissait de la manifestation d'une mauvaise habitude du gouvernement fédéral d'utiliser son pouvoir de dépenser dans des domaines de compétence provinciale, mauvaise habitude qu'il n'a jamais su corriger.

Il pourrait d'ailleurs vouloir la manifester, encore aujourd'hui, le jour où le ministre des Finances présente son budget, puisqu'il a accumulé des milliards de dollars sur le dos des plus démunis de notre société, sur le dos des provinces à l'égard desquelles il a fait des coupures dramatiques dans les transferts sociaux.

C'est donc un gouvernement qui pourrait encore être tenté aujourd'hui, en matière de santé, et pourquoi pas encore en matière d'éducation et de programmes sociaux, de dépenser l'argent qu'il accumule et qui devrait retourner aux provinces, notamment au Québec, qui veut assumer, avec les moyens qu'il devrait avoir, ses compétentes dans les domaines qui lui sont réservés.

Ce n'est pas que le Bloc québécois n'appuie pas l'augmentation des budgets pour la recherche et développement. Il appuie l'augmentation de ces budgets et il salue également les efforts des chercheurs, car on sait qu'il y a beaucoup de chercheurs québécois qui veulent voir les budgets de recherche augmenter.

D'ailleurs, les chercheurs québécois en matière de santé sont parmi les plus performants au Canada, ce sont ceux qui réussissent à obtenir les aides financières les plus importantes, ce qui prouve jusqu'à quel point la recherche en matière de santé au Québec est dynamique et peut compter sur l'appui et sur le travail exceptionnel de chercheurs dans les grands instituts qui existent déjà au Québec, dans les grands laboratoires qui y sont présents et, également, dans nos universités.

Ces chercheurs, qui ont collaboré à la rédaction du projet de loi afin de se doter d'outils innovateurs pour améliorer la diffusion de l'information en santé et permettre de développer les technologies de pointe en santé, doivent comprendre que le projet de loi C-13, dans l'état actuel des choses—et c'est ce que le député de Hochelaga—Maisonneuve a voulu expliquer pour être très transparent dans la position que le Bloc québécois présente aujourd'hui à la Chambre—risque d'empiéter sérieusement sur les compétences provinciales en matière de santé.

 

. 1340 + -

Au-delà de la recherche en santé à proprement parler, le projet de loi fait référence, à plusieurs endroits, aux questions liées à la santé et ce—il est important de le souligner à la Chambre—sans jamais reconnaître la responsabilité des provinces dans le domaine des services de santé à la population.

En fait, on réduit les provinces à des acteurs comme les autres, au même titre que des personnes ou des organismes qui s'intéressent à la santé, et on octroie des mandats nationaux. D'ailleurs, le terme est de plus en plus utilisé dans cette enceinte; tout ce que le gouvernement fédéral fait maintenant n'est plus fédéral, c'est national. On veut que ce soit national, parce qu'on conçoit le Canada comme une nation, alors que le Québec a toujours considéré qu'il était une nation et poursuit ses efforts pour faire du Québec une nation ouverte, pluraliste, dans laquelle tous les citoyens sont égaux et peuvent participer à l'édification de la nation québécoise.

Mais il y a un projet concurrent, le projet d'une nation canadienne, d'une nation qui, bien sûr, fait appel à un gouvernement national, lequel tend à considérer les provinces comme des municipalités, comme l'un des premiers premiers ministres de ce pays, d'ailleurs, John A. Macdonald, les considérait: de grosses municipalités. C'est quelque chose qui est inacceptable pour le Bloc québécois et notre dissidence s'inscrit dans la lignée de la dissidence de tous les gouvernements successifs du Québec qui ont constamment rappelé l'importance de respecter le partage des compétences dans le domaine de la santé, comme dans tous ces domaines qui relèvent de la compétence exclusive des provinces.

Il ne faudra pas se surprendre que ce soit là encore un motif pour amener les députés du Bloc, non pas seulement à défendre les intérêts du Québec en cette Chambre, mais aussi à rappeler que l'alternative à un fédéralisme qui se centralise constamment, et dont le projet de loi C-13 est un autre exemple, c'est de remplacer ce projet-là, un jour, par un projet de souveraineté qui ferait que le Québec, dans le domaine de la santé comme dans d'autres domaines, puisse maîtriser librement son avenir, créer, comme il le voudrait, des instituts de recherche et assurer que les chercheurs québécois puissent disposer des moyens dont ils ont besoin pour innover, comme ils entendent le faire.

Donc, le Bloc québécois ne peut pas endosser le projet de loi tel que rédigé actuellement et insiste pour dire à la Chambre que ce n'est pas la création d'instituts en tant que telle qui pose un problème, car la recherche et développement pourraient entrer dans la catégorie des pouvoirs résiduels et donc, en théorie, être de compétence fédérale. Mais le projet de loi, après l'avoir bien lu, bien analysé, fait qu'il y a une possibilité réelle, concrète d'empiétement direct sur la compétence provinciale en matière de services de santé à la population, d'empiétements qui se feront, comme c'est trop souvent l'habitude, sans consultations adéquates auprès des provinces.

On me permettra de rappeler qu'il y a quelques semaines, au début de ce mois-ci, l'accord et l'entente-cadre sur l'union sociale étaient une entente dont on célébrait le premier anniversaire, anniversaire qui n'était pas célébré au Québec, puisque c'est encore là une formule qui permettra au fédéral—le ministre de la Santé l'a lui-même dit—de s'arroger des compétences en matière de santé et d'imposer ses vues au Québec, même si le Québec n'a pas consenti à ce que ce projet de loi s'applique aux Québécois et Québécoises ou que cette entente ne lui soit applicable.

 

. 1345 + -

Le Bloc québécois propose donc une série d'amendements qui visent principalement à souligner l'importance du respect du partage des compétences et à réaffirmer la primauté de la compétence provinciale dans le domaine de la santé.

En terminant, je voudrais que nous notions une fois de plus en cette Chambre que tout en prétendant être soucieux des questions liées à la santé, le gouvernement s'est retiré unilatéralement—il a l'habitude d'ailleurs de faire des choses unilatéralement—et de manière irresponsable du financement des réseaux de la santé par la mise en place, depuis 1993, de son fameux programme de Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Il est louable qu'il investisse maintenant davantage dans la recherche, mais il est nécessaire qu'il ne perde pas de vue la nécessité de rétablir les paiements de transfert aux provinces. Les Instituts de recherche ne doivent pas être une façon pour le fédéral de s'immiscer dans les compétences du Québec.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, vous allez me permettre, d'entrée de jeu, d'ouvrir une parenthèse et de ne pas intervenir immédiatement sur le projet de loi C-13. Je sais que vous êtes très tolérant et que vous allez me le permettre pour quelques secondes. Je sais aussi que vous devez vous douter que si c'était mon voisin de banquette qui se levait pour intervenir, ce pourrait être long.

À cet égard, je tiens, au nom de mes collègues et en mon nom personnel, à féliciter le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans pour le très long et très édifiant discours qu'il a livré à la population canadienne, par l'entremise de leur téléviseur, au Comité législatif sur le projet de loi C-20, jeudi soir dernier, de 17 h 15 à 22 h 15. Au nom de tous mes collègues, je crois pouvoir dire qu'il mérite un bonne main d'applaudissements.

Des voix: Bravo!

M. Benoît Sauvageau: Je ne rajouterai pas ce que l'honorable député de Hochelaga—Maisonneuve a dit à la blague, mais on doit souligner son travail exceptionnel à lui aussi, dans le but franchement évident d'améliorer un projet de loi qui pourrait être enviable pour la population canadienne et québécoise, pour tous les chercheurs du domaine de la santé et de la bioéthique, ainsi de suite. Mais devant l'obstruction obtuse de nos collègues d'en face, ces vaines tentatives demeureront malheureusement vaines, si nos collègues libéraux ne font pas preuve d'un peu d'ouverture.

J'ai appris plus tôt, par l'entremise de mon collègue de Frontenac—Mégantic, que le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé devrait être à même de sensibiliser son ministre, parce qu'il vient du Québec et qu'il comprend bien les préoccupations du Québec; il les a défendues longtemps à bout de bras et il les a même payées de sa liberté, pendant quelques mois, pour défendre les libertés du Québec. Donc, c'est à lui principalement que s'adresse le message du Bloc. J'ai également écouté les discours des partis d'opposition, et c'est à lui également que s'adressent, pas seulement le message du Bloc, mais les discours de l'opposition en général.

Que ce soit les réformistes, les conservateurs ou les néo-démocrates, tous disent que sur le principe, il n'y a pas de problème, car il est normal qu'on investisse davantage d'argent en recherche et développement. Cependant, tel que libellé, pour des raisons différentes pour tous les partis, le projet de loi n'est pas acceptable.

Comme ma collègue de Rimouski—Mitis le disait plus tôt, le Bloc québécois est d'accord avec le principe de la création d'Instituts de recherche en santé. Le Bloc québécois est également d'accord avec l'augmentation des budgets en recherche et développement. Cependant, le Bloc québécois n'est pas d'accord avec le projet de loi tel que libellé pour les raisons maintes fois répétées par tous les députés de tous les partis, et plus spécialement par ceux du Bloc québécois, à cause, entre autres, de l'intrusion éhontée du fédéral dans les champs de compétence des provinces.

 

. 1350 + -

Nous proposons plusieurs amendements. Si on regarde l'ensemble des partis d'opposition, plusieurs amendements sont proposés à ce projet de loi. Ce sont des amendements visant surtout à faire respecter le partage des juridictions et non pas à modifier le projet de loi dans son essence première, c'est-à-dire l'aide en recherche et développement et l'augmentation des subventions dans ce domaine. Ils visent à ce que soit respectés la Constitution canadienne et le partage des juridictions fédérales et provinciales.

On va me permettre de citer le texte du projet de loi. Tel que libellé, on parle de «questions liées à la santé». Dans les «questions liées à la santé», c'est vague, et on sait qu'un projet de loi se doit absolument d'être très très clair dans son libellé.

C'est pour cette raison que dans le principal champ d'intervention au niveau de nos amendements, on veut changer l'expression «questions liées à la santé» par celle de «recherche», parce que le projet de loi vise à créer un Institut de recherche. Lorsqu'on ouvre la porte—et mes collègues précédents ont été très éloquents là-dessus—et qu'on nous dit: «Faites-nous confiance», on est mal placés pour faire confiance aux gens qui n'entrent pas seulement à deux pieds, mais qui entrent à deux pieds, à deux mains et un peu plus dans les champs de compétence réservés aux provinces.

On se doit donc absolument de cerner et de définir clairement ce qu'est un institut de recherche et son objectif. Son objectif, dans le cadre du projet de loi C-13 qui a été présenté par le parti gouvernemental et qui a été analysé par tous les partis, est trop vague. On veut que cet institut de recherche porte vraiment sur la recherche.

Si le gouvernement veut investir de l'argent dans cet institut de recherche, on pourrait lui rappeler nos grandes préoccupations au niveau des questions financières. Avant de réinjecter de l'argent au niveau de la recherche, qui est, je le répète, une idée avec laquelle nous sommes parfaitement d'accord, on pourrait lui rappeler son piètre bilan financier.

Pour l'exercice financier 1999-2000 qui est en voie de se terminer, on évalue à près de 1,7 milliard de dollars le manque à gagner, au Québec seulement, au chapitre du Transfert social canadien. De cette somme qui manque au Québec en 1999-2000—et je ne parle pas de l'ensemble du Canada, je ne parle que du Québec—, c'est 850 millions de dollars par année, seulement dans le secteur de la santé, dont le Québec est privé.

On peut imaginer, lorsqu'est venu le temps de négocier le salaire des infirmiers et des infirmières au Québec, si ces 850 millions avaient été dans les coffres du gouvernement du Québec, si cet argent ne lui avait pas été subtilisé par le gouvernement fédéral, comment ces négociations auraient été plus simples.

Lors d'une période intensive de grippe où les urgences des hôpitaux étaient congestionnés partout au Québec et ailleurs au Canada, imaginons-nous—soit dit en passant, il est important de le rappeler—ce que cela aurait donné 850 millions de plus dans notre système de santé.

Si on regarde, non seulement au cours de la dernière année, mais depuis que ce gouvernement est en place, ce n'est pas 850 millions de dollars dont le Québec a été privé au niveau de la santé, c'est 3,4 milliards de dollars que, depuis 1993, le Québec a vu fondre et a vu disparaître.

C'est ce qui a permis à Jean Charest, chef du Parti libéral du Québec, de dire: «Qui est le responsable au niveau des problèmes en santé? Ce n'est pas Lucien Bouchard, ce n'est pas Mike Harris, c'est le premier ministre actuel, le ministre de la Santé et le ministre des Finances.»

Ce n'est pas un méchant séparatiste qui a dit cela. C'est Jean Charest, lors du débat des chefs, qui a l'a dit également en analysant le montant de 3,4 milliards de dollars coupés en sept ans au niveau de la santé. Pour lui, le grand responsable est l'autre côté de la rivière des Outaouais.

Pour ce qui est du premier groupe d'amendements présenté ici, j'estime que le projet de loi doit surtout faire référence, comme je l'ai dit, à la recherche en santé et non au système de santé et aux services offerts à la population.

Le ministre actuel, dans une lettre ouverte aujourd'hui à La Presse, fait part de sa très grande préoccupation pour s'immiscer directement dans les soins à domicile et dans les soins de santé auprès de la population. Pourtant, tout au long du projet de loi, on ne fait pas simplement référence à la recherche en matière de santé, mais également au vocable plus général de «questions liées à la santé».

 

. 1355 + -

Ainsi, les amendements présentés par le Bloc québécois permettent de préciser clairement que le projet de loi s'adresse à la recherche en santé, et non au possible élargissement des mandats allant au-delà de cette dite recherche.

Il s'agit de s'assurer que les décisions en ce qui a trait au choix et au principe sous-tendant les réseaux de santé et les services offerts à la population soient sous l'égide exclusive des provinces, et ce, dans le respect des juridictions.

Pensons au projet de loi mettant en place le Conseil de recherche médicale qui sera remplacé par l'Institut de recherche, ou encore, dans le domaine de l'éducation, au projet de loi instituant le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada. On constate que, sans diluer le contenu du projet de loi C-13, il est possible de respecter le partage des compétences.

On ne demande pas de réinventer le bouton à quatre trous. Ce qu'on dit, c'est qu'il y a deux conseils qui font jurisprudence dans ce domaine. On demande donc au gouvernement de respecter et d'appliquer ce qui a déjà été fait. Le projet de loi du gouvernement fait fi du partage des compétences. Il s'agit donc d'une négation du principe fédéral.

Quand le gouvernement fédéral veut tout administrer, et lorsqu'on voit comment il administre mal les sommes d'argent attribuées à Développement des ressources humaines Canada, on est à même de constater qu'on doit respecter les amendements proposés par le Bloc québécois, afin que les provinces puissent administrer, dans leurs champs de compétence respectifs, jusqu'à ce qu'on ait toutes nos compétences pour exercer tous nos pouvoirs au Québec.

Le Président: Puisqu'il est presque 14 heures, nous pourrions passer maintenant aux déclarations de députés et ainsi permettre qu'il y en ait davantage.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, lors d'un débat à la Chambre, les députés du Parti réformiste se sont prononcés contre le changement climatique. Ils ont brassé beaucoup d'air sans réussir à prouver le bien-fondé de leur cause.

Les changements climatiques sont le fait de l'homme, c'est l'évidence. Il suffit de jeter un coup d'oeil par la fenêtre aujourd'hui. Toute personne saine d'esprit sait que la croissance démographique et la technologie sont en voie de transformer la planète. La décennie écoulée et l'année 1998 ont été les plus chaudes observées à ce jour.

Les glaciers de la planète sont en voie de fondre. Parallèlement, les individus éprouvent des difficultés respiratoires. L'atmosphère terrestre a changé et continue à changer à un rythme effarant.

Le protocole de Kyoto sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre constitue un pas dans la bonne voie. Le Canada devrait prendre les devants et montrer qu'il est possible d'avoir à la fois une économie saine et une atmosphère saine. Tâchons d'honorer nos engagements de Kyoto.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens méritent un système judiciaire qui soit juste et équitable. Pourtant, la semaine en cours marque le 17e anniversaire de l'incarcération de Patrick Kelly pour le meurtre de sa femme.

Six années se sont écoulées depuis que le témoin clé a reconnu avoir menti lors du procès, remettant en cause l'intégralité de l'enquête menée et de la sentence rendue à l'époque. Depuis, Patrick Kelly se démène pour obtenir un nouveau procès.

Dans une décision de la Cour d'appel de l'Ontario, rendue à deux contre un, le juge Goudge a déclaré que M. Kelly avait fait l'objet d'un déni de justice par suite du faux témoignage du témoin clé et il a réclamé la tenue d'un nouveau procès.

En décembre dernier, j'ai demandé à la ministre de la Justice d'user de son pouvoir pour ordonner la tenue d'un nouveau procès, ou à tout le moins renvoyer l'affaire devant la Cour suprême du Canada. À ce jour, nous attendons la réponse de la ministre.

Il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence à déterminer. Nous demandons simplement que le système judiciaire soit équitable et transparent. Les Canadiens, dont Patrick Kelly, n'en attendent rien de moins.

*  *  *

[Français]

MÉLANIE TURGEON

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, deux formidables performances nous ont été offertes par la Canadienne Mélanie Turgeon, en fin de semaine, lors de la Coupe du monde féminine de ski alpin.

Après avoir remporté l'or samedi, Mélanie a réussi le tour de force de prendre la deuxième place du Super-G, ce qui lui a valu la médaille d'argent. Elle est devenue la première Canadienne à remporter une épreuve de la Coupe du monde en sept ans.

Mélanie a travaillé avec acharnement pour atteindre ces sommets. Nous la félicitons de tout coeur et nous l'encourageons à poursuivre dans cette même voie.

Le Canada est fier des performances de cette jeune Québécoise. Nous célébrerons sa victoire autant dans Brome—Missisquoi que partout ailleurs au pays.

Mélanie constitue un exemple de ténacité et de persévérance pour les jeunes. Bravo, Mélanie!

*  *  *

LA LUTTE CONTRE LE RACISME

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, hier, le gouvernement canadien lançait une tournée pancanadienne dans le cadre de l'initiative «Mettons fin au racisme!» Action 2000.

 

. 1400 + -

Cet événement spécial du millénaire mise sur le succès croissant de la campagne annuelle du 21 mars, qui commémore la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, en engageant des jeunes au Canada et dans le monde entier à lutter contre le racisme.

Le Canada est reconnu à travers le monde comme un modèle d'intégration culturelle non violente et respectueuse.

Les jeunes Canadiens ont un rôle important à jouer dans l'avenir du Canada. Dans le cadre de la campagne de cette année, des jeunes Canadiens se joindront à d'autres venus d'Australie, d'Autriche, du Brésil, des Caraïbes, des Philippines, du Royaume-Uni et des États-Unis.

Nous leur souhaitons bonne chance et réaffirmons notre soutien à ce mouvement dont l'honneur rejaillit sur l'ensemble de la population canadienne.

*  *  *

LE PROGRAMME D'ACCÈS COMMUNAUTAIRE

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, le 17 février dernier, le gouvernement canadien annonçait les résultats du dernier concours du Programme d'accès communautaire. Ainsi, 71 localités rurales du Québec recevront une aide financière pour établir chez elles des centres d'accès publics à Internet.

Le gouvernement canadien est déterminé à munir la population d'instruments solides pour l'acquisition des compétences nécessaires dans l'économie contemporaine du savoir.

Cette annonce est importante pour le Québec. Les centres du Programme d'accès communautaire permettront un accès pratique et abordable à Internet et, donc, à la communication, pour des populations de régions rurales choisies.

Le gouvernement vise à établir environ 10 000 centres d'accès à Internet dans des localités éloignées, rurales et urbaines, de toutes les régions du pays, d'ici le 31 mars 2001.

Nous parlons ici de développement économique et de communication, bien sûr, mais nous parlons avant tout de qualité de vie pour tous les Canadiens.

*  *  *

[Traduction]

LE TOURNOI DE COEURS DE SCOTT

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, c'est dimanche qu'a pris fin le Tournoi de coeurs de Scott de l'an 2000. Cette manifestation sportive extrêmement réussie avait lieu dans ma ville, à Prince George, en Colombie-Britannique.

Pendant toute la semaine, les spectateurs sont venus en grand nombre assister aux compétitions, faisant de l'édition 2000 du tournoi la quatrième la plus fréquentée de son histoire. Les centaines de bénévoles, les organisateurs et les équipes venues de tout le Canada, la crème des joueuses de curling, ont contribué à son immense succès.

Et comme il ne peut y avoir qu'une seule gagnante, il s'est trouvé que c'est l'équipe de Kelly Law, de Colombie-Britannique, qui a remporté cet honneur. Je la félicite pour un si beau tournoi.

Je tiens également à féliciter tous les organisateurs, les bénévoles, la société Scott Paper et surtout la crème des joueuses de curling qui sont venues passer une semaine divertissante dans la magnifique ville de Prince George, en Colombie-Britannique, dans ma circonscription, dont elles ont pu goûter la bonhomie et les charmes et d'où elles sont reparties avec des médailles.

*  *  *

[Français]

MÉLANIE TURGEON

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois tient à féliciter chaleureusement la skieuse Mélanie Turgeon pour sa remarquable victoire de samedi dernier.

En effet, Mélanie Turgeon vient de remporter le Super-G d'Innsbruck en Autriche, circuit de la Coupe du monde. En trente ans, cette championne de 23 ans est la première Québécoise à remporter une victoire en Coupe du monde de ski alpin et la première skieuse non autrichienne à remporter une victoire sur cette pente depuis 1964. Il s'agit, de plus, de sa toute première victoire en carrière sur le circuit de la Coupe du monde.

Plus encore, Mélanie Turgeon a de nouveau monté sur le podium, hier, en remportant la deuxième position d'une autre épreuve du Super-G d'Innsbruck, ce qui la hisse maintenant au 12e rang du classement général de la Coupe du monde.

Il est clair que sa patience, sa persévérance et son travail acharné viennent d'être récompensés à leur juste valeur. C'est avec une grande fierté que nous, du Bloc québécois, assistons à l'immense succès d'une grande athlète québécoise. Quelle belle source d'inspiration.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉQUIPE NATIONALE DE SOCCER DU CANADA

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, par deux buts à zéro, le Canada a battu la Colombie en finale de la Coupe d'or du Tournoi international de soccer. Classé 11e sur les 12 équipes de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Nord qui participaient à ce tournoi de quinze jours, le Canada en a surpris plus d'un par son jeu.

Citons en particulier les performances du gardien de but, le Vancouverois Craig Forest, qui a été nommé le joueur par excellence du tournoi, ainsi que du buteur Carlo Corazzin, de New Westminster, qui a marqué le plus grand nombre de buts du tournoi. Nous rendons hommage à l'équipe pour sa performance et pour le brillant avenir qui l'attend.

*  *  *

L'ÉQUIPE NATIONALE DE SOCCER DU CANADA

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes heureux de féliciter l'équipe nationale de soccer du Canada qui a remporté hier une excitante victoire de 2 à 0 contre l'équipe de la Colombie, obtenant ainsi la Coupe d'Or décernée dans le cadre du championnat des Amériques du Nord et centrale. C'est la plus importante victoire remportée par le Canada depuis qu'il s'est qualifié pour la Coupe du Monde en 1986, ce qui laisse présager un brillant avenir pour le soccer canadien.

 

. 1405 + -

Grâce à une créativité offensive et à une solide défense, Équipe Canada a réussi à garder le contrôle pendant tout le match. Le gardien Craig Forest a été choisi le joueur par excellence de la compétition. Il a notamment arrêté un tir de pénalité dans les cinq dernières minutes de la rencontre, ce qui pourrait bien avoir sauvé le match.

Il est facile de comprendre pourquoi le soccer est en train de devenir le sport qui intéresse le plus les jeunes Canadiens, tant chez les garçons que chez les filles. Avec la victoire qu'elle a remportée hier, la formation canadienne a inspiré des milliers de jeunes joueurs de soccer ainsi que leurs entraîneurs et leurs parents.

Nous tenons à féliciter notre équipe nationale de soccer qui n'a pas perdu une seule partie depuis l'arrivée du nouvel entraîneur Holger Osiek l'an dernier. Nous leur souhaitons la meilleure des chances dans leur tentative de remporter la prochaine Coupe du Monde.

*  *  *

L'ÉQUIPE NATIONALE DE SOCCER DU CANADA

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter l'équipe nationale de soccer du Canada des résultats extraordinaires qu'elle a remportés au cours du tournoi de la Coupe d'Or à Los Angeles au cours des deux dernières semaines.

La détermination manifestée par les joueurs a mené à la victoire par blanchissage de 2 à 0 contre l'équipe de la Colombie. Classée au 85e rang au début du tournoi, la formation canadienne a également battu l'équipe du Mexique, qui occupait le dixième rang au classement, dans la première partie des éliminatoires. La victoire clé qu'elle a remportée à Los Angeles lui assure une participation à la prestigieuse coupe de la Confédération qui sera débattue au Japon et en Corée du Sud en 2001. Cette victoire rend également beaucoup plus important le match de qualification du Canada pour la Coupe du Monde qui se jouera en juin.

Les joueurs et leurs entraîneurs méritent des applaudissements pour leurs efforts et la victoire qu'ils ont remportée.

*  *  *

LES CHAMPIONNATS MONDIAUX DE SPRINT DE PATINAGE DE VITESSE

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a conservé sa place prédominante dans le monde du patinage de vitesse en fin de semaine dernière lorsque Jeremy Wotherspoon, de Red Deer, en Alberta, et Mike Ireland, de Winnipeg, au Manitoba, ont enlevé les deux premières places du classement général des championnats mondiaux de sprint de patinage de vitesse.

M. Wotherspoon, médaillé d'argent aux Jeux olympiques de Nagano en 1998, est le meilleur sprinter au monde, ayant remporté le titre mondial deux années consécutives. Il est à la tête d'une très forte équipe canadienne qui a remporté cinq médailles en patinage de vitesse sur longue piste aux Jeux olympiques d'hiver et qui sera de nouveau l'équipe à battre aux Jeux olympiques d'hiver de 2002 à Salt Lake City, en Utah. Félicitations à ces deux Canadiens exceptionnels qui nous remplissent tous de fierté.

*  *  *

L'ÉQUIPE NATIONALE DE SOCCER DU CANADA

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, il me fait vraiment plaisir de m'unir à tous les Canadiens pour féliciter l'équipe nationale de soccer du Canada, dirigée par le capitaine Jason DeVos, qui a gagné hier la Coupe d'or de soccer en remportant une victoire sensationnelle de 2-0 contre l'équipe de Colombie, qui était la 24e au monde. L'équipe du Canada, qui venait au 85e rang avant ce tournoi, a joué de brillante façon en finale.

À titre d'ancien entraîneur de soccer et de père de deux aspirants joueurs de soccer, je tiens à féliciter les entraîneurs, les bénévoles, les organisateurs et les supporters dont le travail acharné et le dévouement ont contribué à mériter ce grand honneur au Canada. Cette victoire va donner une énorme impulsion au soccer canadien. D'après les paroles mêmes du président de la FIFA, Sepp Blatter, «Ils ont bien mérité de remporter la Coupe d'or.»

Je signale plus spécialement la contribution à cette merveilleuse victoire de l'entraîneur, Holger Osieck, du meilleur compteur du tournoi, Carlo Corazzin, et du joueur par excellence du tournoi, Craig Forrest. La victoire est attribuable à l'excellent travail de l'entraîneur et au jeu superbe de l'équipe entière. Nous sommes tous très fiers de ce brillant exploit.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DU TALENT DES JEUNES CANADIENS

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, mercredi dernier, sous la présidence de M. Ted Johnson, le conseil d'administration de l'École nationale de théâtre du Canada, située à Montréal, s'est réuni à Ottawa, et les membres du conseil ont rencontré les députés fédéraux sur la Colline.

M. Johnson a rendu un hommage particulier à la ministre du Patrimoine canadien, en raison de son leadership dans l'établissement d'un programme national visant à encourager le développement du talent des jeunes Canadiens.

[Traduction]

Il a également adressé de grands éloges à la titulaire actuelle du ministère du Développement des ressources humaines et à son prédécesseur qui ont contribué à donner à la nouvelle génération de jeunes Canadiens talentueux la possibilité d'acquérir une formation et de travailler dans leur domaine pour apporter de précieuses contributions au développement des arts de la scène au Canada.

*  *  *

[Français]

LES PROGRAMMES D'EMPLOYABILITÉ

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, en 1996, le gouvernement fédéral procédait à la plus importante réforme de l'assurance-chômage depuis sa création en 1940, une réforme que les libéraux ont ironiquement baptisée «assurance-emploi».

Cette réforme a exclu six chômeurs sur dix, sept femmes sur dix et plus de huit jeunes sur dix des prestations de ce régime, tout en mettant dans la misère des centaines de milliers de familles.

Le Parti libéral a massacré ce régime de sécurité publique, en prétextant qu'il était important de développer le volet employabilité.

Alors que le gouvernement libéral se vante depuis trois ans que les programmes d'employabilité atteignent leurs cibles, la ministre du Développement des ressources humaines vient de nous avouer que sur un maigre 459 projets étudiés, représentant des dépenses se chiffrant à un milliard de dollars, 82 p. 100 de ces projets n'étaient pas supervisés.

 

. 1410 + -

Une telle dilapidation des fonds publics met en lumière l'urgente nécessité de mettre en place un commissaire à la pauvreté qui aurait, entre autres mandats, la responsabilité d'évaluer ces programmes afin d'éviter de tels cafouillis, tant administratifs que politiques.

*  *  *

[Traduction]

SANDY GELDART

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour rendre hommage à un homme formidable, M. Sandy Geldart, de Quispamsis, dans la circonscription de Fundy—Royal que je représente. À 81 ans, M. Geldart a été proposé pour le prix du lieutenant-gouverneur général pour l'entraide. Au cours des dix dernières années, M. Geldart a recueilli à lui seul plus de 77 000 $ à l'aide de son programme d'échange de bouteilles pour aider les finissants du secondaire à poursuivre des études postsecondaires.

Il s'agit d'étudiants qui, sans cela, n'auraient pas pu aller à l'université ou au collège pour des raisons financières. Jusqu'ici, ses efforts ont conduit à l'attribution de 26 bourses de 1 000 $ et il reste la somme surprenante de 51 000 $ dans la caisse pour poursuivre le programme.

Je félicite le conseil de la ville de Quispamsis d'avoir proposé le nom de M. Geldart. Qu'il reçoive ou non le prix, aux yeux des étudiants et de la communauté, M. Geldart sera l'un des plus grands Canadiens en matière d'entraide.

*  *  *

[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, l'attitude arrogante du gouvernement libéral a connu une manifestation de plus, vendredi dernier, quand le leader du gouvernement à la Chambre a qualifié de «sottises» les propos tenus par le Bloc québécois au cours des audiences du comité portant sur le projet de loi C-20.

Ces «sottises» ne sont pourtant que le reflet du large et clair consensus au Québec contre le projet de loi sur la clarté. C'est bien connu, la vérité choque.

La sottise de ce comité n'a-t-elle pas été plutôt la volonté constante de la majorité libérale de limiter les débats? La sottise n'a-t-elle pas été plutôt les travaux accélérés du comité parce que la majorité libérale a eu peur d'aller entendre les témoins là où ils se trouvaient?

Au nom du consensus québécois contre le projet de loi sur la clarté, je répète haut et fort que la principale sottise dans cette affaire, c'est le projet de loi C-20 lui-même.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, l'un des nombreux avantages que tirent les Canadiens de la gestion des finances du gouvernement est la faible inflation. Entre janvier 1999 et janvier 2000, l'indice des prix à la consommation n'a augmenté que de 2,3 p. 100. C'est inférieur aux 2,6 p. 100 constatés en décembre et comparable à la faible inflation observée durant tout le mandat du gouvernement.

Les politiques du gouvernement continuent d'apporter et de maintenir une stabilité des prix, l'objectif étant de maintenir l'inflation entre 1 et 3 p. 100. Maintenir une faible inflation est l'une des nombreuses réussites du gouvernement. Il est tout à fait approprié de parler de ces bons résultats économiques le jour du dépôt du budget. Les Canadiens peuvent s'attendre à de grands...

Le Président: Le député de Kootenay—Columbia a la parole.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR L'APEC

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, lors de l'audience sur l'APEC tenue vendredi à Vancouver, le commissaire Hughes a invité le premier ministre à comparaître. En l'absence du témoignage de ce dernier, le public entretiendra des soupçons qui entacheront les résultats des travaux de la commission.

Jusqu'à ce jour, la commission a dépensé entre 3 et 4 millions de dollars. Les Canadiens se demandent à juste titre pourquoi. La réponse, c'est que le Cabinet du premier ministre a choisi la Commission des plaintes du public comme véhicule pour camoufler la complicité du premier ministre dans la négation de la liberté d'expression des Canadiens.

Le premier ministre ne comprend pas la différence entre une dictature et une démocratie. Au sein d'une dictature, l'exécutif dirige les exécutants. Dans une démocratie, un mur pare-feu sépare l'exécutif des exécutants.

Cette question concerne les libertés qui nous tiennent tant à coeur dans ce grand pays qu'est le Canada. Le premier ministre ne comprend pas ce principe fondamental. Le premier ministre se présentera-t-il devant la Commission des plaintes du public et rendra-t-il des comptes aux Canadiens?

*  *  *

LA TÉLÉDIFFUSION

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, BCE a offert la semaine dernière de se porter acquéreur de CTV. Ce n'est que la plus récente fusion de sociétés à mettre l'accent sur Internet comme moyen de télédiffusion. Pourquoi notre gouvernement nous abandonne-t-il aux mains des diffuseurs privés dans le cadre de ce nouveau média?

Le CRTC a dit qu'il s'abstiendra d'adopter quelque réglementation que ce soit concernant Internet. Qu'en est-il du contenu canadien? La Société Radio-Canada ressent toujours les effets des compressions budgétaires.

 

. 1415 + -

Il est temps de faire quelque chose. La Grande-Bretagne a adopté une attitude proactive en autorisant la BBC à devenir un fournisseur de services Internet et un créateur de contenu national de haute qualité, tant pour Internet que pour son propre réseau public.

Il est temps que notre gouvernement lance une enquête visant à déterminer comment reprendre en main notre système de radiodiffusion publique face à la concentration dans des sociétés nationales et internationales. Il est temps de donner des places au Canada sur Internet, de voir à ce que les Canadiens aient accès à Internet à prix abordable, d'appliquer nos lois sur le droit d'auteur à Internet en vue de protéger les créateurs, d'utiliser ce nouveau média pour promouvoir la culture et de voir à ce que soit exercé dans l'avenir un contrôle sur le contenu des émissions diffusées par l'entremise de ce nouveau média, faute de quoi nous serons tous perdants.

Qui veut être multimilliardaire? BCE et CTV. Qui paiera au bout du compte? Les Canadiens.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, si le premier ministre parlait aux contribuables, il saurait à quel point ils sont mécontents du gâchis au ministère du Développement des ressources humaines.

On peut répondre à leurs préoccupations de trois façons: en enlevant les dossiers suspects des mains de ceux qui peuvent les trafiquer, en suspendant tous les programmes suspects en attendant la tenue d'une enquête officielle ou en suspendant la ministre du Développement des ressources humaines et les autres responsables en attendant la tenue d'une telle enquête.

Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de prendre une ou l'autre de ces mesures?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ces programmes existent pour aider les Canadiens de toutes les villes et de toutes les circonscriptions.

Lorsqu'on regarde le travail accompli, on voit que ces programmes aident toutes sortes de groupes, que ce soit en créant des emplois ou en apportant d'autres formes d'aide aux gens. Tous les députés de tous les partis connaissent bien ces programmes. Ceux-ci sont très bons pour la qualité de vie des Canadiens les plus démunis.

Nous n'avons pas l'intention de mettre fin à cela. Dès que les analyses seront terminées, nous appliquerons un plan qui nous permettra de voir à ce que toute erreur ayant pu être commise soit corrigée. Nous voulons nous assurer que le travail est bien fait, mais nous voulons aussi...

Le Président: Le leader de l'opposition a la parole.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, voyons comment ces programmes aident les gens.

Les comptes publics de 1995 à 1998 montrent que, pendant que le ministre des Finances sabrait dans les fonds versés pour les hôpitaux, il augmentait les fonds versés pour les hôtels dans la circonscription du premier ministre. Les dépenses au titre des soins de santé baissaient, mais les dépenses au titre des subventions et des contributions augmentaient. Toutefois, les discours du budget du ministre des Finances n'ont jamais fait état de cela. Les véritables priorités en matière de dépenses étaient bien différentes de ce dont il parlait dans le budget.

Pourquoi le premier ministre a-t-il permis au ministre des Finances de dire une chose et de faire autre chose, et est-ce que cela...

Le Président: Le premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous traversions une période difficile, et les mesures prises par le ministre avaient pour but d'éliminer le déficit de 42 milliards de dollars pour arriver à ce que nous verrons, j'espère, cet après-midi, soit un quatrième budget excédentaire d'affilée.

Durant cette période, le chômage était de 11,5 p. 100. Nous devions assurer le fonctionnement des programmes afin de réduire le chômage. Nous avons réussi. Le chômage est passé de 11,5 p. 100 à 6,8 p. 100, soit le taux le plus bas en 25 ans.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement actuel a augmenté les dépenses dans chacun des budgets qu'il a présentés. Ce sera sans aucun doute la même chose aujourd'hui.

La ministre du Développement des ressources humaines a gaspillé des millions de dollars des fonds additionnels accordés à ce ministère. Si cette ministre demeure responsable de même un seul dollar de ce budget, ce sera un dollar de trop.

Pourquoi les Canadiens devraient-ils donner plus d'argent au gouvernement s'il ne fait que le gaspiller?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens sont conscients de ce que notre gouvernement a réussi à faire.

Lorsque nous avons commencé, j'ai parlé du taux de chômage que nous devions réduire et du déficit que nous devions éliminer. Le taux d'intérêt était de 11 p. 100; il a baissé à 6 p. 100. Au total, 1,9 million d'emplois ont été créés depuis notre accession au pouvoir. Voilà pourquoi les Canadiens ont encore confiance dans notre gouvernement.

 

. 1420 + -

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'aurait été bien si le premier ministre avait traité de la question.

Depuis des années, nous avons un problème d'accès aux documents, que ce soit ceux de l'APEC ou de la Somalie et maintenant la documentation concernant le désastre de Shawinigan. Des milliards de dollars sont actuellement en jeu. De nombreuses personnes, qui risquent d'être impliquées dans ce scandale, continuent pourtant d'avoir pleinement accès à cette documentation.

Comment les Canadiens pourront-ils être sûrs qu'il restera des documents à vérifier?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière nous avons dû utiliser un camion pour transporter ces documents. Nous leur avons communiqué 10 000 documents provenant de DRHC. Nous avons été tout à fait transparents.

Des vérifications ont cours dans tous les ministères. Dans le passé, il suffisait au vérificateur général de publier un seul rapport par année pour l'ensemble des ministères. Nous avons maintenant quatre rapports par année, plus les vérifications dans chaque ministère.

La gestion de l'appareil gouvernemental n'est pas une petite affaire et il y aura toujours des correctifs à apporter. C'est pourquoi mes ministres et moi-même faisons tout ce que nous pouvons.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, il s'agissait assurément d'un plein camion.

La ministre du Développement des ressources humaines a commis une bavure d'un milliard de dollars. Elle a attendu des mois avant de publier les résultats de la vérification et elle a fait la preuve qu'elle était capable de trafiquer toutes ces listes. Il n'est pas difficile de penser que ces documents pourraient être modifiés, éliminés ou falsifiés.

Ce pourrait-il que la prochaine subvention du DRHC...

Le Président: Je demande aux députés d'éviter des mots comme falsifié. Ils suscitent l'animosité. Je demande à la députée de bien vouloir poser sa question.

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, ce pourrait-il que la prochaine subvention de DRHC serve à financer une nouvelle entreprise, une société de déchiquetage de papier de Shawinigan?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les députés d'en face sont tous les mêmes. Ils se lèvent et portent des accusations, que nous réfutons faits à l'appui.

S'il y a une chose que les Canadiens savent bien, c'est que mon parti politique a gardé le même nom depuis 1863. Nous n'avons pas eu à modifier le nom de notre parti à trois reprises en une seule année, comme l'a fait l'opposition officielle.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, il y a trois semaines, le premier ministre limitait les problèmes au ministère du Développement des ressources humaines à une somme de 251,54 $. Dix jours plus tard, à Québec, cette somme augmentait à 5 960 $. Il est évident que le premier ministre s'est trompé.

En ce moment, dans North Bay, on parle de 1,3 million de dollars, dans Rosemont, de 165 984 $, et dans Shawinigan, la police montée, comme dit le premier ministre, enquête sur le CITEC pour une somme de 100 000 $.

Est-ce que le premier ministre se rend compte qu'il s'agit d'une somme de 1 572 000,54 $ en ce moment?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est que dans le dossier des 200 millions, il y en avait pour 33 millions qui posaient problème, soit 37 dossiers. Donc, sur les 37 dossiers qui ont été examinés, il en reste encore quatre, je crois, à être examinés, et le total des erreurs qui ont été trouvées, la non-justification de paiements, dans ces 37 dossiers, se situe à 6 000 $. C'est ce que j'ai dit.

En ce qui a trait aux enquêtes qui ont lieu, s'il y en a d'autres, s'il y a des gens qui ont commis des fautes et qui ont commis des actes criminels, la police les...

Le Président: L'honorable chef du Bloc québécois a la parole.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ce qui est inquiétant, c'est que les trois cas que j'ai soumis ne font pas partie des 37 cas dont parle le premier ministre. Il y en a deux qui sont enquêtés par la police montée, comme il dit. Je trouve cela inquiétant, moi. Je trouve inquiétant qu'on découvre l'ampleur de ce problème pièce par pièce.

Est-ce qu'il ne serait pas temps, peut-être, qu'il y ait une enquête publique sur ce qui se passe dans le comté de Saint-Maurice, le comté du premier ministre, parce qu'on en apprend à tous les jours et il appert que ce n'est pas fini?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on peut faire des insinuations. C'est comme dans la demande qui a été approuvée par le député de Rosemont. Cette demande n'a jamais été approuvée par mon bureau. Personne à mon bureau n'a été mis au courant de cette demande.

 

. 1425 + -

Il y a peut-être quelque chose qui est anormal, mais je sais que pour le comté de Saint-Maurice, personne de mon bureau n'a été informé de l'application faite auparavant et approuvée par le député de Rosemont.

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, vendredi, à 21 heures, par un communiqué de presse, le ministère annonçait qu'il confiait à une firme de Toronto l'enquête sur le cas Rosemont, en lui donnant une semaine pour remettre son rapport. Dans le fond, le gouvernement fait enquêter sur lui-même par une firme qu'il a choisie lui-même. C'est une enquête bidon.

N'est-ce pas là une bonne vieille méthode libérale pour enterrer les affaires gênantes?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député a tout à fait tort. Ce que nous avons fait, c'est un examen des dossiers. Les fonctionnaires ont trouvé ce dossier en particulier très complexe et ils ont donc demandé à une équipe de vérificateurs judiciaires de l'extérieur d'en étudier tous les aspects.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre du Développement des ressources humaines prétendait que la compagnie avait déménagé à Shawinigan parce qu'il n'y avait pas de locaux disponibles dans Rosemont. Or, il y a des procédures judiciaires intentées contre 3393062 Canada Inc. qui montrent que les locaux existaient bel et bien.

Qu'en est-il exactement? Est-ce que la ministre ignorait ces faits ou encore elle n'a pas tout dit à cette Chambre?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les personnes qui ont examiné ce dossier ont fait de nombreuses observations. Je le répète, il s'agit d'un dossier très complexe. La meilleure chose à faire était de demander à une équipe de vérificateurs judiciaires de l'extérieur d'enquêter sur tous les aspects du dossier. Cette équipe est actuellement à l'oeuvre. Lorsque nous recevrons ses constatations, nous prendrons les mesures qui s'imposent.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR LE SOMMET DE L'APEC

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

En septembre 1998, le premier ministre s'est vanté à la Chambre du fait que personne ne lui avait demandé de comparaître devant la commission d'enquête sur le Sommet de l'APEC. En novembre, il a dit vouloir que la commission pose toutes les questions à tous ceux qu'elle désirait interviewer.

Maintenant que le commissaire Hughes a invité le premier ministre à témoigner, ce dernier acceptera-t-il de laisser l'enquête suivre son cours? Va-t-il cesser de bétonner? Va-t-il enfin dire clairement aux Canadiens quel a été son rôle lors du Sommet de l'APEC et accepter l'invitation du commissaire à se présenter devant la commission?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Premièrement monsieur le Président, le juge a dit que, selon lui, dans l'imposante quantité de données reçues, rien n'indique ou ne porte à croire que le premier ministre aurait pu donner des directives ou des ordres irréguliers aux membres de la GRC en ce qui concerne la sécurité lors de la conférence de l'APEC.

Puisqu'il a tous les faits en main, il n'a pas besoin de moi, mais il m'a demandé si je voulais me présenter devant la commission. J'ai réfléchi à cette possibilité. Au cours de notre histoire, deux premiers ministres seulement ont témoigné devant une commission d'enquête. Le premier fut sir John A. Macdonald, il y a plus de 100 ans, et l'autre fut le premier ministre Trudeau qui a témoigné à huis clos au sujet de la sécurité nationale. Les précédents à cet égard sont limpides et je ne veux pas créer un autre précédent qui causerait des problèmes à mes successeurs.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre fait preuve de mépris total à l'égard de la commission Hughes. Le même premier ministre a déclaré en novembre que le gouvernement était disposé à aider la commission autant qu'elle le voudrait car il n'avait rien à cacher.

Si le premier ministre n'a vraiment rien à cacher, et s'il refuse de témoigner devant la commission Hughes, consentira-t-il au moins à comparaître devant le Comité des affaires étrangères de la Chambre pour répondre à des questions concernant son rôle dans la violente attaque contre les droits fondamentaux des étudiants qui ont protesté pacifiquement lors du Sommet de l'APEC?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis à la Chambre des communes chaque semaine. Vous pouvez me poser toutes les questions que vous voulez et je répondrai à ces questions. Je n'ai jamais fui ou craint quelque question que ce soit de la part du député.

Le Président: Veuillez adresser toutes vos questions et réponses à la présidence.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, dans le petit échantillon de subventions sur lequel a porté la vérification de DRHC, les statistiques de mauvaise gestion du premier ministre sont passées de 243 $ à la somme énorme de 4,5 millions de dollars. Nous sommes au fait d'au moins trois enquêtes de la GRC dans le scandale des subventions de création d'emplois.

Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre quand ces enquêtes ont commencé et si, à sa connaissance, il y en aura d'autres?

 

. 1430 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je sais qu'on a informé la GRC qu'il y avait une accusation de méfait à l'égard d'un dossier. Dès que mon bureau en a été informé, il en a informé la GRC. La GRC saura bien accomplir son travail, comme on ne l'ignore pas au Canada.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le premier ministre essaye de minimiser ce scandale depuis le début, mais les preuves de mauvaise gestion sont de plus en plus nombreuses.

Le gouvernement voudrait faire croire aux Canadiens qu'il s'est lui-même dénoncé en demandant à la GRC d'enquêter sur DRHC. La ministre elle-même voudrait nous faire croire qu'elle n'a été informée qu'en novembre de la vérification.

Quelles nouvelles preuves ont été portées à l'attention de la ministre pour qu'elle s'adresse à la GRC?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Soyons clairs, monsieur le Président. La vérification portait sur sept grands programmes de mon ministère et a montré que nous pourrions améliorer nos pratiques administratives. Nous avons rendu cette information publique. Nous sommes maintenant en train de mettre en oeuvre un programme qui résoudra le problème.

C'est ce que les Canadiens nous demandent de faire. Ils ont très clairement su faire la part des choses entre la politique et ce qui est important et nous demandent de bien vouloir résoudre le problème. C'est ce que nous allons faire.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, il ne me plaît guère de devoir enseigner au premier ministre l'histoire de son propre parti, mais le nom du Parti libéral, avant 1867, était Parti réformiste du Haut Canada.

Selon des informations, le bureau du premier ministre aurait communiqué avec la GRC le 2 février parce que 100 000 $ auraient peut-être été détournés. Il y a alors lieu de se demander pourquoi, à la Chambre des communes, le premier ministre a passé les trois dernières semaines à dire aux Canadiens que le problème ne portait que sur 256,50 $.

Pourquoi le gouvernement libéral insulte-t-il les Canadiens en essayant d'atténuer un gâchis d'un milliard de dollars tandis que les Canadiens continuent de se faire dépouiller?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, selon moi, ce qui est une insulte pour les Canadiens, c'est ce que le chef du parti de la députée a dit dans son préambule, lorsqu'il a parlé de gaspillage d'argent. Ce qu'il dit, c'est que soutenir les Canadiens handicapés, c'est du gaspillage. Il dit qu'aider les jeunes Canadiens qui n'ont pas réussi à décrocher le premier emploi, celui qui compte tant, c'est du gaspillage. Il dit qu'aider les Canadiens qui ne réussissent pas à trouver du travail alors que l'économie s'améliore, c'est du gaspillage. C'est cela l'insulte.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, la ministre devrait avoir honte d'essayer de camoufler son incompétence en jouant les offensées.

Il est plus qu'évident qu'Ottawa a décidé d'ouvrir les vannes au gaspillage, à la fraude et à l'abus des deniers publics. Une vérification révèle qu'un milliard de dollars a été grossièrement mal géré par la ministre. Une subvention approuvée dans une circonscription s'est mystérieusement retrouvée dans la circonscription du premier ministre. Les explications de la ministre sont en complète contradiction avec celles du bénéficiaire de la subvention. Nous voici maintenant devant la possibilité que 100 000 $ aient été détournés d'une subvention payée dans la circonscription du premier ministre.

Les Canadiens doivent-ils vraiment croire que ce ne sont que des coïncidences si autant de deniers publics sont engloutis dans Shawinigan?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas d'agressivité de ce côté-ci. Il est évident que nous réagissons devant le problème. Si les députés d'en face avaient examiné les initiatives, ils verraient que la mise en oeuvre de nouveaux programmes est déjà en cours.

 

. 1435 + -

Nous faisons appel au vérificateur général, qui est un organisme indépendant de la Chambre des communes, pour examiner nos subventions et contributions.

Une chose est cependant certaine, et c'est que la députée et le Parti réformiste ne prendront jamais la défense des élèves du Frontier College, qui s'occupe d'alphabétisation, ni la défense de Beddington Heights Community Association ou de l'Alberta Centre on Entrepreneurship and Disabilities, parce que la députée n'a jamais mis les pieds dans les locaux de ces organismes de sa propre circonscription. C'est dans des programmes du genre que va l'argent.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ce qui se passe dans le cas de l'Institut canadien du tourisme est pour le moins inquiétant.

On apprend dans le Ottawa Citizen qu'un membre du bureau du premier ministre a demandé à M. Vallerand de se tenir tranquille pendant que la GRC enquêtait.

Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi M. Vallerand devait se tenir tranquille?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on a informé mon bureau, dans les minutes ou les heures qui ont suivi, nous avons demandé à la police de faire son enquête.

Lorsqu'une enquête a lieu, on n'est pas en position de faire de commentaire à ce moment-là. C'est la position que tous les députés de la Chambre adopteraient. On laisse la police faire son travail, c'est aussi simple que cela.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, en octobre 1993, le premier ministre déclarait, et je cite: «J'ai l'impression que lorsqu'un dossier de Saint-Maurice aboutira sur le bureau d'un ministre... je n'ai pas besoin d'en dire plus.»

Si le premier ministre n'est pas obligé d'en dire plus à ses ministres, ne croit-il pas qu'il doit en dire plus à cette Chambre et nous expliquer ce que signifient les trois petits points?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si je me rappelle bien, j'ai appris qu'on appelait cela des points de suspension.

[Traduction]

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre est enfoncé jusqu'au cou dans cette affaire de DRHC. Des enquêtes sont en cours à North Bay et à Shawinigan par suite du versement de subventions par DRHC. Un de ses collaborateurs fait actuellement l'objet d'une enquête pour avoir fait du lobbying illégal afin d'obtenir des subventions. Enfin, il est invité à comparaître devant la commission de l'APEC.

Le premier ministre éveille une foule de soupçons dès qu'il touche un dossier. Est-ce pour cela qu'il ne demande pas des comptes à la ministre responsable du Développement des ressources humaines ou est-ce que celle-ci ne fait que suivre les ordres de son chef?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais savoir comment on pourrait mieux respecter l'obligation de rendre des comptes qu'en acceptant de rendre publique une vérification interne recommandant l'amélioration d'un aspect particulier de notre travail. Comment pourrait-on mieux respecter cette obligation qu'en divulguant ces informations au public et qu'en lui promettant de remédier au problème?

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, je suppose qu'elle pourrait démissionner, car lorsqu'elle obéit aux ordres du premier ministre, la ministre du DRH s'engage sur une pente savonneuse.

Il y a eu l'arrêt forcé de l'enquête de la Somalie, l'obstruction à l'APEC et, maintenant, les subventions de Shawinigan. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à cette ministre, au gouvernement libéral ou au premier ministre quand ils constatent l'existence de ces soupçons à tous ces égards?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, l'obligation de rendre des comptes ne signifie pas se dérober à ses responsabilités. On pourrait peut-être demander au chef de l'opposition s'il assume ses responsabilités en abandonnant, comme il semble le faire, le parti qu'il a fondé.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, dans le cas de l'Institut canadien du tourisme implanté à Shawinigan, dans le comté du premier ministre, la dénonciation vient d'un ex-ministre libéral à Québec qu'on ne peut soupçonner d'être séparatiste. Celui-ci a dû rendre publics les faits que l'on connaît dans cette affaire parce que l'enquête n'allait pas assez vite.

La ministre ne trouve-t-elle pas cela inquiétant?

 

. 1440 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je puis confirmer que cela a été un dossier actif au sein de mon ministère. La question a été renvoyée à la GRC et, par conséquent, il ne convient pas que je fasse des observations là-dessus.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, chaque fois qu'il y a enquête dans ce ministère, c'est parce qu'il y a eu dénonciation, soit par l'opposition ou encore par d'autres personnes.

Doit-on comprendre que, en d'autres termes, la politique libérale de gestion des fonds publics, c'est finalement: «pas vu, pas pris, pas coupable»?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée fait erreur. Je répète que nous prenons cette question très au sérieux. La mise en oeuvre de notre plan progresse. Nous examinons les dossiers actifs.

Nous ferons ce que les Canadiens veulent. Nous remédierons au problème, comme nous l'avons fait dans bien d'autres cas.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, l'adhésion au parti donne certes droit à des privilèges. Dans Kenora—Rainy River, les dons au Parti libéral et le travail acharné en sa faveur permettent d'accumuler des points L, encaissables par des subventions et contributions de DRH Canada.

Rick Smit est président de l'association de comté du ministre des Affaires indiennes. Il est bon travailleur et fait des dons lors des campagnes. Il a reçu des prêts fédéraux de 150 000 $, mais ils dépassent de 25 000 $ les limites admissibles.

La ministre peut-elle expliquer comment il se fait que M. Smit a reçu 25 000 $ de plus que les limites permises dans les règles?

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l'Ontario), Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué à la Chambre vendredi, les lignes directrices du Conseil du Trésor et l'entente avec l'organisme local permettent d'accorder des prêts de plus de 125 000 $.

Si le député se renseignait au lieu de seulement lire les journaux, il le saurait. S'il avait pris la peine d'écouter la période des questions vendredi, il le saurait également.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je le sais. Don Barnard est un autre libéral fidèle dans cette même circonscription et a reçu de l'argent provenant des impôts. En fait, il a dit à un associé qu'il utiliserait ses relations avec le Parti libéral pour obtenir une subvention de DRH.

Quelle leçon tirer? Lorsque le libéral Pierre Corbeil a reçu des subventions du gouvernement après avoir fait des dons au Parti libéral, il a été condamné pour trafic d'influence. Lorsque le représentant personnel du premier ministre, René Fugère, a obtenu des subventions pour des lobbyistes non enregistrés, il s'est trouvé aux prises avec la GRC.

Quand la ministre du DRH apprendra-t-elle qu'il est toujours fort répréhensible de permettre à des membres du Parti libéral de se servir de leurs relations avec le parti pour mettre la main sur l'argent des contribuables?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait faire très attention à ses allégations. S'il a des preuves de ce qu'il avance, il devrait les montrer à l'extérieur de la Chambre.

Il est tout à fait approprié et conforme à notre processus démocratique que des gens fassent des contributions à des partis politiques, comme à celui-ci et même à celui-là. Il devrait faire attention aux allégations qu'il fait.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, bien que la ministre du Développement des ressources humaines ait reconnu qu'elle était responsable des erreurs de son ministère, elle doit bien se rendre compte que la majorité des cas douteux mis à jour jusqu'à présent se sont passés sous la gouverne de son prédécesseur.

La ministre reconnaîtra-t-elle enfin qu'elle devrait partager le lourd fardeau qu'elle porte avec son collègue du Commerce international qui, semble-t-il, n'était pas plus efficace qu'elle-même à gérer son ministère?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de faire une énième tentative d'explication.

Je suis ministre du Développement des ressources humaines du Canada. C'est moi qui ai reçu les résultats de la vérification interne affirmant qu'il y aurait lieu d'améliorer l'administration de nos subventions et contributions. Je suis la ministre qui a rendu cette vérification publique et je suis celle qui, en collaboration avec le ministère, veillera à ce que le problème soit réglé.

*  *  *

[Français]

LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, trois semaines après le début des pluies torrentielles et quatre jours après le passage du cyclone Éline, le Mozambique semble au bord d'une catastrophe humanitaire où 300 personnes ont perdu la vie.

Est-ce que la ministre de la Coopération internationale peut dire à la Chambre comment le Canada va venir en aide à ces victimes?

[Traduction]

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, mon ministère a annoncé une aide d'un million de dollars pour soulager les victimes de la tragédie au Mozambique, qui touche aussi certains des pays voisins. En date d'hier, j'avais déjà annoncé une contribution de 458 000 $; j'ai ajouté 550 000 $ aujourd'hui parce que nous surveillons la situation quotidiennement et nous avons constaté qu'elle se détériore.

*  *  *

 

. 1445 + -

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, DRHC ne se contente pas de fournir du travail à la GRC, il crée aussi beaucoup d'emplois pour d'anciens employés des libéraux.

Dans la circonscription du ministre des Affaires indiennes, Victoria Scherban, une ex-collaboratrice principale du ministre, s'est fait une spécialité d'obtenir des subventions et des prêts pour elle-même et pour d'autres entreprises locales. Il en est de même de René Fugère, un ex-collaborateur du premier ministre, qui a exigé d'énormes commissions pour que son nom figure sur un grand nombre de demandes ayant reçu un accueil favorable.

Ma question s'adresse à la ministre de DRHC. S'il n'y a pas d'ingérence politique au sein de son ministère pour l'approbation des demandes de subventions, comment se fait-il que cela s'avère une activité aussi lucrative pour d'anciens employés des libéraux?

Le Président: Chers collègues, les questions au sujet des partis politiques sont à la limite de l'acceptable. Je vais permettre à la ministre de répondre à la question si elle le désire, étant donné qu'elle concerne son ministère.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député qu'il est question d'investissements dans des collectivités où le taux de chômage est élevé. Il convient de signaler que plus de la moitié des subventions et contributions ont été accordées à des circonscriptions de l'opposition. Puisqu'il est question des données du Fonds transitoire pour la création d'emplois dans des secteurs où le taux de chômage est inférieur à 12 p. 100, permettez-moi de dire que plus de la moitié des fonds ont été versés dans des circonscriptions de l'opposition. Comment le député peut-il faire des affirmations aussi incroyables?

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, il y a eu beaucoup plus d'argent versé dans la circonscription de la ministre qu'en Colombie-Britannique.

Mike Clancy, un ancien employé de DRHC à Kenora, a déclaré qu'on a exercé sur lui et sur ses collègues de travail d'énormes pressions afin qu'ils deviennent des machines à rédiger des chèques pour le ministre des Affaires indiennes. De toute évidence, les pressions ont eu raison de M. Clancy. Il s'est présenté comme candidat du NPD lors des dernières élections.

S'il n'y a aucune ingérence politique dans les affaires de DRHC, comment la ministre explique-t-elle les pressions subies par des employés de son ministère, à Kenora?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député a dit que la Colombie-Britannique ne recevait pas d'argent. Je tiens à informer la Chambre des communes que la circonscription de l'Île de Vancouver-Nord a reçu 52 millions de dollars de subventions de DRHC. Ces fonds ont notamment été affectés à un projet de pêche de North Island, à une initiative touristique de Comox Valley, à l'association de Beaufort pour les personnes handicapées mentalement, à un groupe communautaire qui s'occupe de l'apprentissage et de l'alphabétisation d'adultes et au Crossroads Crisis Centre. Ce sont là d'excellents programmes dont nous avons permis la mise en place dans la circonscription du député, malgré peut-être son opposition, parce que nos vis-à-vis refusent que nous venions en aide aux pauvres et aux démunis.

Une voix: Mauvaise circonscription.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.

*  *  *

[Français]

LA FORMATION

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le quotidien le Citizen d'Ottawa annonce aujourd'hui que la formation est considérée par ce gouvernement comme une «responsabilité individuelle».

Après l'endettement des étudiants et l'enrichissement des banques en raison des coupures libérales en éducation, le gouvernement libéral veut maintenant s'acquitter de ses responsabilités dans le domaine de la formation.

La ministre du Développement des ressources humaines va-t-elle affirmer aujourd'hui l'engagement du gouvernement fédéral en matière de formation?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que, dans la province du député, nous entretenons une nouvelle relation axée sur la formation avec les autorités provinciales. Ces dernières collaborent avec le gouvernement fédéral pour utiliser les fonds versés au titre de la partie II du régime d'assurance-emploi de manière à permettre la formation de ceux qui ont besoin d'une aide additionnelle pour réintégrer le marché du travail.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la même ministre. Comment le gouvernement peut-il demander aux Canadiens d'économiser et d'assumer le coût de la formation professionnelle quand la première responsabilité des familles à revenu modeste est de se nourrir et de se loger?

La ministre pourrait-elle dévoiler aujourd'hui une politique d'investissement stratégique dans les régions où le taux de chômage est élevé, en annonçant l'investissement direct de capitaux dans des institutions publiques telles que les collèges communautaires et les collèges donnant accès à l'université; un investissement dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance qu'il favorisera le développement durable des ressources humaines et des régions?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ferai remarquer au député que, dans nos budgets précédents, nous avons vraiment mis l'accent sur ces initiatives importantes. J'invite le député à attendre jusqu'à 16 heures pour voir les autres initiatives du gouvernement.

*  *  *

[Français]

L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, Ontario Hydro International et Hydro-Québec International ont bénéficié de sommes d'argent provenant de l'ACDI. Ces deux compagnies ont reçu un montant totalisant 2,4 millions de dollars.

 

. 1450 + -

Ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale. Pourquoi l'ACDI a-t-elle jugé nécessaire d'utiliser nos taxes pour faire des contributions à ces grosses compagnies?

[Traduction]

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, il ne s'agit pas de subventions, mais de contrats visant l'exécution, selon des exigences précises, de projets dans des pays en développement. Les entreprises en question reçoivent l'argent seulement une fois qu'elles ont prouvé que les exigences ont été respectées. De plus, les entreprises et les organisations auxquelles nous nous adressons sont connues dans le monde entier pour le travail qu'elles accomplissent dans les pays en développement et elles ont été utilisées par le parti de la députée qui pose la question aujourd'hui.

[Français]

Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, comment la ministre explique-t-elle que 37 p. 100 des entreprises n'ont pas fait de rapport pour avoir leurs contributions?

La Société canadienne des postes est l'une de nos plus grosses sociétés de la Couronne, avec un revenu net consolidé de 50 millions de dollars pour l'année 1998-1999.

Est-ce que la ministre de la Coopération internationale pourrait expliquer quelle était la nécessité de verser une contribution de 785 000 $ à cette société?

[Traduction]

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, ce sont des travaux que nous exécutons dans des pays en développement. La grande majorité des entreprises qui bénéficient de ces contrats dans les pays en développement sont des PME. Il y a aussi de très grandes sociétés.

Dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, les entreprises sont réputées dans le monde entier pour la qualité de leur travail. Nous exécutons des projets afin d'aider les pays en développement. Comme je l'ai déjà mentionné, le parti de la députée a eu recours à ces mêmes entreprises, quand il était au pouvoir.

*  *  *

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Il m'a été signalé que beaucoup d'écoliers de l'Ontario se voient refuser l'accès aux écoles publiques du fait de leur statut d'immigrants, et cela bien que la loi ontarienne concernant l'éducation précise l'obligation d'instruire tous les enfants indistinctement.

Que fait la ministre pour s'assurer que tous les enfants ont accès aux écoles de l'Ontario, qu'ils soient immigrants ou pas?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, cette question me tient beaucoup à coeur. Je maintiens fermement qu'aucun enfant ne devrait être privé d'éducation.

J'ai passé en revue la réglementation qui exige le permis de séjour pour étudiant pour donner accès aux établissements de formation post-secondaires ou de formation professionnelle, et je suis convaincue qu'il n'existe aucun obstacle que ce soit pour quelque enfant que ce soit au Canada, peu importe qu'il ait été admis dans le pays de date très récente, depuis dix mois ou depuis une dizaine d'années.

Si cela n'est pas assez clair, je le répète, je ne pense pas que l'on ait le droit de refuser à tout enfant, quel qu'il soit, le droit à l'éducation, et je compte bien le rappeler à la moindre occasion.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, dans les circonscriptions de Kenora—Rainy River et de Saint-Maurice, on a constaté une étrange corrélation entre les dons faits pour les campagnes et l'attribution de subventions et de contributions.

La ministre du DRH a répété à la Chambre à maintes reprises qu'il n'y avait aucune interférence dans le processus d'approbation. Pourtant, 33 p. 100 des gens qui ont contribué à la campagne politique du premier ministre ont reçu de l'argent du gouvernement sous forme de subventions et de contributions.

La ministre du Développement des ressources humaines peut-elle expliquer cette prestidigitation, ou devrais-je dire coïncidence, aux contribuables canadiens qui financent ces dépenses malhonnêtes?

Le Président: Si je comprends bien la question, il s'agit de dons faits à un parti politique. C'est ce que j'ai entendu. La question est donc irrecevable.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines ne nous en voudra pas de l'aider à faire la lumière sur la gestion de son ministère.

Parlons donc maintenant du cas de la Canadian Aerospace Group International à North Bay qui, après avoir dépensé la plus grande partie de sa subvention de 1,3 million de dollars, a fermé ses portes et mis à pied ses employés. La GRC enquête là-dessus depuis juin 1999.

La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle a affirmé en cette Chambre que tout allait bien, alors qu'il existait pour ce cas précis une enquête policière qui durait depuis des mois?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, l'enquête est en cours et je ne ferai pas d'autres commentaires sur la question.

*  *  *

LES EXPÉDITIONS DE PLUTONIUM

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement n'arrête pas de promettre aux Canadiens qu'il n'est pas question que laisser du plutonium entrer par avion au Canada. Or en janvier, il a laissé entrer du plutonium américain par avion à Chalk River. Nos sièges sociaux déménagent au sud et le plutonium américain est expédié au nord.

 

. 1455 + -

Le gouvernement a agi à la dérobée, sans prévenir ou consulter les gens dont la santé était menacée. Les groupes écologistes canadiens et américains disent que c'est illégal et menacent d'engager des poursuites devant les tribunaux.

Le ministre des Transports va-t-il s'engager à imposer immédiatement un moratoire interdisant toute future expédition de plutonium par avion?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois cette expédition de combustible MOX était parfaitement conforme aux prescriptions de la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Elle était parfaitement conforme aux prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale et parfaitement conforme aux prescriptions de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Elle était parfaitement conforme au règlement du ministère des Transports concernant le transport et le conditionnement de matériels radioactifs.

*  *  *

[Français]

L'IMMIGRATION

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, nous savons tous que le budget d'aujourd'hui fera en sorte d'abolir les obligations des réfugiés de payer les droits exigés pour l'établissement.

Au cours de la dernière législature, le ministre des Pêches et des Océans a présenté un projet de loi qui aurait aboli complètement ce droit d'entrée.

Est-ce que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est d'accord avec son collègue?

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'ai bien écouté la question. J'invite le député à être présent lors de la lecture du budget, à 16 heures. Il sait comme moi qu'il aura alors la réponse à sa question.

*  *  *

LE SPORT AMATEUR

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, on m'a posé une question très incisive que je voudrais transmettre à la ministre du Patrimoine canadien. Dans quel état se trouve le sport amateur au Canada?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le sport amateur se porte très bien comme le prouvent les médailles d'or que nous avons remportées ce week-end en ski alpin, en patinage de vitesse et en football canadien, communément appelé «soccer». J'espère qu'il ne s'en portera que mieux après 16 heures.

*  *  *

LES DROGUES

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État pour l'Amérique latine et l'Afrique.

Lors d'un récent sommet tenu à Washington, D.C., concernant la guerre contre les drogues illicites, on a mentionné que tous les trois jours deux personnes meurent d'une overdose au Canada. Qu'est-ce que le gouvernement fait, de concert avec la communauté internationale, pour remédier à cette grave situation qui menace la santé de bon nombre de jeunes Canadiens?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, les pertes sont beaucoup trop nombreuses, comme l'a souligné mon collègue. Cependant, le monde nous envie notre approche équilibrée qui allie prévention et éducation dans le but de réduire l'ampleur du phénomène. Dans notre hémisphère, nous sommes à la fine pointe de l'élaboration d'un mécanisme d'évaluation multilatérale, une initiative prise par 34 pays membres de l'OEA visant à réduire la pression dans le domaine du contrôle des drogues.

Notre premier ministre et notre ministre des Affaires étrangères ont lancé le dialogue des ministres des Affaires étrangères sur la drogue, un programme qui a eu un franc succès l'année dernière auprès de nos voisins de l'hémisphère.

*  *  *

L'ENQUÊTE SUR L'APEC

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, en parlant de la Commission des plaintes du public concernant le sommet de l'APEC, quand cela l'arrange, le premier ministre dit qu'il accorde une grande confiance au commissaire. Eh! bien, le commissaire a dit catégoriquement au premier ministre dans son jugement de vendredi qu'il subsistera des soupçons dans l'esprit du public si le premier ministre ne témoigne pas devant la commission.

À la question de savoir s'il témoignera ou non, pourquoi le premier ministre invoque-t-il ainsi une excuse facile en disant qu'il ne veut pas créer de précédent? Qu'a-t-il donc à cacher?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait lire l'ensemble du bulletin. J'ai donné une très bonne explication.

Le juge a dit clairement qu'il ne faisait aucun doute pour lui que mon témoignage était nécessaire pour son enquête, et qu'il serait bien gentil de ma part de comparaître devant la commission. Ce serait peut-être gentil, mais le problème à mes yeux, c'est que c'est à la Chambre des communes que le premier ministre du Canada rend compte de tout ce qu'il fait, et je le fais régulièrement...

Le Président: La députée de Drummond a la parole.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, dans le Ottawa Citizen du 9 février, on apprenait que le député libéral fédéral de Renfrew—Nipissing—Pembroke avait demandé, il y a deux ans, au ministère du Développement des ressources humaines, d'arrêter de verser des subventions pour le projet Ottawa Valley Adjustment Committee et d'enquêter sur celui-ci.

 

. 1500 + -

On apprenait également qu'un montant d'environ 100 000 $ aurait servi à payer le loyer, plutôt qu'à créer des emplois.

La ministre était-elle au courant de ce cas, lorsqu'elle a déclaré que tout allait bien dans la gestion des fonds de son ministère?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce dossier fait l'objet d'un examen avec le député. Je puis confirmer que l'on a procédé à un examen de cette subvention et que, jusqu'à maintenant, tout est en ordre.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je tiens à signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence Jan Carnogursky, ministre de la Justice de la République slovaque.

Des voix: Bravo!

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période des questions, vous avez jugé irrecevable une question posée par le député de Calgary-Nord-Est.

La question avait deux volets. On parlait d'abord du lien entre les subventions données à certaines circonscriptions et les dons politiques et ensuite, du montant des subventions accordées par le ministère du Développement des ressources humaines. J'avais posé une question semblable plus tôt durant la période des questions et elle avait été acceptée.

Monsieur le Président, je vous demande de réexaminer les «bleus». Je sais que vous devez statuer sur-le-champ, mais il me semble que la question porte vraiment sur les subventions et l'utilisation inappropriée des subventions au sein d'un ministère qui relève de la compétence de la ministre.

Le Président: Je cherche toujours à obtenir des avis de la Chambre et je vais examiner les «bleus» si le député le souhaite. Au besoin, je ferai part à la Chambre de ma décision.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, lorsque nous essayons de nous préparer pour la période des questions tous les jours, nous vérifions dans Beauchesne pour voir ce qui est un langage parlementaire et ce qui ne l'est pas et nous veillons à respecter les nouvelles normes du Marleau-Montpetit.

Je peux comprendre que vous tentiez de jouer un rôle d'arbitre dans tout cela, mais en même temps, monsieur le Président, si ce type de dépenses et l'utilisation des subventions gouvernementales ne tombent pas dans la catégorie de l'administration du gouvernement, nous ignorons alors ce qui peut bien tomber dans cette catégorie. Nous devons le savoir avant...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je le répète, je vais examiner les «bleus». Je suis persuadé que les députés consacrent beaucoup de temps et d'énergie aux questions et à la préparation pour la réponse. Comme l'honorable leader parlementaire de l'opposition l'a déclaré, je dois rendre une décision sur-le-champ. Je vais lire les «bleus» et au besoin, je ferai part de ma décision à la Chambre.



AFFAIRES COURANTES

 

. 1505 + -

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 50 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

COMITÉS DE LA CHAMBRE

DÉFENSE NATIONALE ET ANCIENS COMBATTANTS

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Le rapport a trait à la correspondance que j'ai changée en ma qualité de président avec le vérificateur général au sujet des questions posées au comité de la défense nationale par mon collègue de Haliburton—Victoria—Brock. Le comité s'est récemment penché sur cette question et exprime des préoccupations au sujet de la lettre du vérificateur général et de la possibilité que l'on ait pu porter atteinte aux droits et privilèges de mon collègue de Haliburton—Victoria—Brock.

Je présente le rapport au nom de la Chambre et je demande à la présidence d'y donner suite comme il se doit.

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ) demande à présenter le projet de loi C-442, Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15).

—Monsieur le Président, le projet de loi que je présente aujourd'hui en première lecture va, je le souhaite, suivre les étape de la deuxième et de la troisième lectures plus rapidement que certains projets de loi tout aussi pertinents présentés par mes collègues.

Il vise à améliorer ce qu'on appelle l'expression dite «des petites semaines», c'est-à-dire éviter de pénaliser les travailleurs saisonniers ou les travailleurs périodiques lorsqu'il est temps pour eux de faire une demande de prestations d'assurance-emploi pour une période de temps spécifique au cours d'une année.

On a vu qu'il y a environ six chômeurs sur dix qui sont exclus du régime d'assurance-emploi malgré le fait qu'ils doivent cotiser au régime d'assurance-emploi. Avec l'adoption d'un projet de loi comme celui-ci qui vise à amender la Loi sur l'assurance-emploi, on régulariserait la situation de milliers de gagne-petit qui doivent, malheureusement, à cause de leurs conditions de travail, qui sont saisonnières ou périodiques, faire la preuve, avec le calcul d'heures, ou être pénalisés dans leur revenu.

Pour ces travailleurs, ces travailleuses et surtout pour leur famille, j'apprécierais beaucoup que ce projet de loi puisse être adopté, et ce, avec célérité.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ) demande à présenter le projet de loi C-443, Loi modifiant le Code criminel (remboursement des dépens dans le cas d'un pardon).

—Monsieur le Président, ce projet de loi a trait à un tout autre ordre d'idée. Il arrive, malheureusement, et ce, pas trop souvent heureusement, qu'il y ait des citoyens et des citoyennes du Canada qui soient victimes d'une erreur judiciaire.

Dans mon comté, un citoyen, Michel Dumas—je peux le nommer, il m'a autorisé à le faire—a été victime d'une erreur judiciaire. Il a été emprisonné pendant de nombreuses années et, aujourd'hui, la Couronne, en vertu de l'article 690, va probablement lui accorder son pardon.

 

. 1510 + -

En modifiant le Code criminel avec ce projet de loi, ce que nous demandons, c'est tout simplement que dans des situations très rares—est-il utile de le rappeler—où une personne est reconnue et pardonnée de son crime en vertu de l'article 690 du Code criminel, que l'indemnisation à cette victime d'une erreur criminelle lui soit octroyée à 100 p. 100.

Malheureusement, trop souvent, dans le cadre de cette indemnisation, on réclame une partie pour les frais d'avocats, ce qui est injuste selon nous et selon les victimes d'erreurs criminelles.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.) demande à présenter le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire).

—Monsieur le Président, j'ai présenté à l'occasion de la dernière législature un projet de loi semblable ayant pour effet d'abroger l'article 745 du Code criminel. Comme le savent les députés, c'est cet article qui permet à des personnes reconnues coupables de meurtre, en particulier de meurtres au premier et au deuxième degrés, de bénéficier d'une réduction de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Le projet de loi a été adopté par le Parlement à l'étape de la deuxième lecture lors de la dernière législature. Le Parlement ayant déjà adopté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, je vous prie de demander le consentement unanime de la Chambre afin qu'il puisse être transmis directement au comité de la justice.

Le vice-président: Nous nous occuperons de cette question plus tard.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

M. John Nunziata: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous prie de demander le consentement unanime de la Chambre afin que le projet de loi que je viens de présenter soit renvoyé directement au comité et réputé avoir été adopté en deuxième lecture.

Le vice-président: La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le projet de loi soit traité de la façon précisée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

 

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ) demande à présenter le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski—Mitis.

—Monsieur le Président, je me vois dans l'obligation de déposer ce projet de loi parce que, l'année dernière, il y avait un projet de loi émanant du gouvernement permettant à tous les députés qui voulaient changer le nom de leur comté de pouvoir le faire.

Après une consultation publique, deux assemblées publiques, une résolution de mon exécutif et de l'assemblée générale des membres de notre comté, ainsi qu'une assemblée publique de certains maires et conseillers municipaux de la Mitis, deux maires, pour ne pas les nommer, MM. Fiola et Tremblay, maires de Mont-Joli et de Rimouski, deux partisans libéraux, ont téléphoné à notre grand démocrate, le leader du gouvernement à la Chambre, pour lui demander de stopper le projet de loi de tous les députés canadiens qui voulaient changer le nom de leur comté. Ce qui fut demandé fut fait au nom de deux libéraux qui n'ont consulté personne.

À la demande publique, je veux appeler mon comté La Mitis-et-Rimouski-Neigette, alors que ces deux maires voulaient l'appeler, on comprendra pourquoi, Rimouski et Mont-Joli, qui est le nom de leurs municipalités.

Comme démocratie, on a déjà vu mieux.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) demande à présenter le projet de loi C-446. Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (emploi assurable).

 

. 1515 + -

—Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer ce projet de loi ayant pour objectif de régler une grave injustice qui touche une très grande majorité d'étudiants.

Ce projet de loi vise à permettre aux étudiants inscrits à temps plein aux niveaux secondaire, collégial et universitaire de décider s'ils veulent ou non cotiser au régime d'assurance-emploi.

Un très grand nombre de ces étudiants ne travaillent pas suffisamment d'heures pour se qualifier à ce régime. Ainsi, ils paient inutilement des cotisations puisqu'ils ne peuvent pas en retirer les avantages auxquels ils auraient normalement droit si le système comptabilisait le nombre de semaines travaillées plutôt que le nombre d'heures.

Grâce à ce projet de loi, les étudiants pourront verser des cotisations s'ils considèrent nécessaire de le faire ou ne pas en verser s'ils estiment qu'ils ne travailleront pas suffisamment d'heures pour se qualifier. De cette façon, nous ne priverons pas les étudiants qui réussissent à atteindre un nombre d'heures suffisant pour avoir droit aux avantages du système.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) demande à présenter le projet de loi C-447, Loi modifiant le Code criminel (faux document, etc. relatif à une franchise).

—Monsieur le Président, je dépose également un projet de loi ayant pour objet d'amender le Code criminel de façon à offrir une protection contre l'achat de franchises au sujet desquelles des faits essentiels ont été omis ou falsifiés.

À cette fin, le projet de loi érige en infraction criminelle le fait d'inciter des personnes à acheter une franchise en mettant en circulation de faux renseignements essentiels au sujet de la franchise ou en omettant délibérément de leur fournir des renseignements essentiels sur celle-ci.

Ce projet de loi vise à rétablir un certain équilibre dans les relations entre les franchisés et les franchiseurs.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout d'abord, j'aimerais soumettre à votre attention que ma collègue de Québec avait avisé le Bureau qu'elle déposerait une motion aujourd'hui. Peut-être ne l'avez-vous pas vue, mais elle se levait au moment où vous avez mentionné la rubrique «Motions» et ensuite, vous êtes immédiatement passé à la rubrique «Pétitions».

Je vous demanderais donc de la reconnaître, tel que son droit de parlementaire le prescrit.

Le vice-président: Je n'ai pas vu de député se lever quand j'ai dit «Motions». J'ai regardé, mais je regrette, je n'ai vu personne.

Si l'honorable députée de Québec a une motion à proposer, je peux l'entendre.

Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, je pense que la morale de cette histoire, c'est de se lever plus vite que le Président.

Le vice-président: Est-ce que la députée veut proposer une motion qui est inscrite au Feuilleton?

Mme Christiane Gagnon: Oui, monsieur le Président.

Le vice-président: Je vais donc soumettre la motion à la Chambre.

*  *  *

 

. 1520 + -

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 15 décembre 1999, soit agréé.

—Aujourd'hui, il est important de parler de cette motion parce que cela concerne les enfants et tout l'accompagnement que les gouvernements devraient avoir à leur égard. Cette motion touche également leur appauvrissement dans la société.

Le comité a été chargé d'étudier le cas des enfants et des jeunes à risques et s'est penché sur la question des enfants au Canada. Au cours de la dernière décennie, le gouvernement libéral n'a pas pris ses responsabilités à l'égard de ceux-ci. On peut dire que la dernière décennie de l'histoire fut une occasion ratée. Le rapport de ce comité s'inscrit dans la lignée de ces occasions ratées, parce qu'il passe sous silence bien des mesures qui devraient être mises en lumière quant aux différentes modifications que le gouvernement devrait apporter à sa stratégie.

Ce comité a présenté trois rapports. Les députés de l'opposition, dont les députés du Bloc québécois, ont soumis un rapport dissident parce que, dans ces trois rapports, on ne fait pas tout l'éclairage et on ne souligne pas toutes les dimensions qui causent la pauvreté et le manque d'accompagnement des enfants.

Le 14 décembre 1999, il y a eu un rapport dissident de la part du Bloc québécois en ce qui concerne les politiques du gouvernement à l'égard des enfants. On pouvait voir, comme première intention exprimée dans l'ensemble du rapport proposé par le Parti libéral, que le fédéral voulait s'approprier un leadership qui ne lui est pas attribué par la Constitution. Il devrait éviter de répéter les mêmes erreurs qu'il a commises par le passé et plutôt accompagner et offrir un appui financier équitable aux provinces qui en ont tant besoin. C'est un premier constat qui a été fait par le Bloc québécois.

Plusieurs personnalités du Québec et du Canada réclament la reconduction du transfert social à un niveau de 18 milliards de dollars et la fin des ponctions qui ont été faites depuis 1993. On compte présentement 21 milliards de dollars de réduction dans le Transfert social canadien. L'Association des médecins réclamait la semaine dernière qu'on remette le transfert social aux provinces.

Celles-ci ont moins d'argent. Elles ont à répondre à des besoins urgents, mais elles n'ont pas les sommes nécessaires pour répondre aux gens et aux parents. Quand on parle de problématique liée à l'enfance, c'est souvent la responsabilité des parents d'accompagner leurs enfants jusqu'à l'âge adulte.

On voit très clairement que, dans le premier rapport, les libéraux avaient surtout comme intention de s'approprier des champs de juridiction provinciale. On voit aussi qu'il y avait une tendance à l'homogénéisation des programmes. Quand on dit homogénéisation, on dit aucune souplesse pour les adapter à des réalités très différentes d'une province à l'autre et aussi à la volonté des différentes provinces d'accompagner les enfants.

Je fais présentement une tournée pour étudier la question de la pauvreté. Les groupes communautaires, qui sont très près des enfants et des familles qui ont à répondre aux besoins urgents, nous disent souvent qu'il n'y a pas qu'une solution, mais plusieurs, et qu'il devrait y avoir plusieurs mesures. Les programmes mur à mur du gouvernement fédéral sont rarement adaptables à nos collectivités. Toute approche en provenance du fédéral s'avérait nuisible en termes de synergie et d'intégration logique de l'action gouvernementale.

 

. 1525 + -

Un autre constat que l'on a fait, c'est que le rapport, déposé en décembre 1999, mettait l'emphase sur le plan d'action nationale ou sur la politique fédérale intégrée, ce qui va à l'encontre de toute flexibilité pour les provinces. Je pense que c'est dans les provinces qu'il doit y avoir une action intégrée des politiques sociales, non pas à Ottawa.

À Ottawa, on est là pour accompagner financièrement certaines politiques, non pas pour mettre sur pied des programmes qui vont souvent à l'encontre des programmes provinciaux. Il faut un jeu comptable assez complexe pour pouvoir intégrer le programme du gouvernement fédéral à ceux des provinces.

Le rapport sur les enfants et les jeunes à risques disait: «[...] des canaux de financement existants et déficients». On voulait prendre d'autres voies que des canaux de financement existant déjà. On pouvait voir aussi que bien souvent, au fédéral, on annonce des politiques pour les enfants, mais applicables dans deux ou trois ans, ou selon le contexte d'une élection, ou selon un contexte de stratégie politique du gouvernement libéral.

Pour vraiment livrer une lutte à la pauvreté afin de mieux accompagner nos enfants, je pense qu'il faut avoir une stratégie à long terme plutôt qu'une stratégie morcelée qui va selon le bon vouloir politique de ce gouvernement. On a vu cela et on le voit encore par le scandale à Développement des ressources humaines Canada qui éclabousse toute la dynamique du parti au pouvoir. C'est une dynamique de non-transparence qui s'approprie des sommes d'argent, données par les contribuables, pour les utiliser à des fins totalement partisanes, non pas pour aider les communautés, les parents et les enfants à avoir une meilleure qualité de vie.

Je reviens au Transfert social canadien en matière de santé et de programmes sociaux, car je pense que c'est le nerf de la guerre pour les provinces, pour qu'elles puissent répondre adéquatement aux besoins des enfants. Que fait le Transfert social canadien? Il accompagne les provinces afin de mieux répondre aux besoins des familles dans le domaine de l'éducation, de la santé et de la sécurité du revenu.

Au Québec en particulier, on sait qu'il y aura une marche en octobre 2000 pour réclamer du gouvernement du Québec certaines mesures, certaines politiques sociales plus humaines, plus axées sur le problème de la pauvreté. Pour accompagner ces familles, ces parents, il faut que le gouvernement fédéral fasse le premier ses devoirs dans le Transfert social canadien.

Cela n'a pas de bon sens; depuis 1993, on a coupé 21 milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent. Je vais donner un aperçu de ce que peut représenter 21 milliards de dollars. Cela veut dire l'embauche de 3 000 médecins, de 5 000 professeurs, de 5 800 infirmières. Il faut dire aussi que cela représente 500 $ de plus sur le chèque de la sécurité du revenu. Voilà ce que cela représente dans le quotidien des gens. Cela signifie aussi un meilleur accompagnement.

La semaine dernière, je lisais un article de journal dans lequel on notait que dans les écoles, il n'y avait pas assez d'aides, d'orienteurs, de psychologues. Cette aide ne peut qu'être donnée par un meilleur accompagnement, un accompagnement stable par le Transfert social canadien qui finance l'éducation, la santé et la sécurité du revenu.

Au comité chargé d'étudier le problème des enfants et des jeunes à risques, c'était complètement absent de leurs préoccupations. Il n'y avait aucune mesure disant au gouvernement de remettre le Transfert social canadien pour mieux accompagner et aider les enfants et, en l'occurrence, les familles.

 

. 1530 + -

Un autre point également qui a été complètement écarté comme solution pour mieux aider les enfants, c'est toute la problématique des restrictions au régime d'assurance-emploi. On n'a pas soulevé le problème de l'accessibilité à l'assurance-emploi au sein du comité, malgré le fait qu'un très grand nombre de familles en sont victimes et qu'il y a présentement six personnes sur dix qui en soient exclues.

Si je comprends bien, l'assurance-emploi, c'est pour permettre à des pères et des mères de famille d'avoir accès à des sommes d'argent qui leur sont dues, des sommes d'argent qui leur seraient utiles pour pouvoir payer le pain et le beurre pour leurs enfants et pour les aider à mieux vivre dans cette société.

On a donc fait complètement abstraction de cela au sein du comité. Le Comité permanent du développement des ressources humaines avait rejeté du revers de la main toute étude sur cette nouvelle réforme et sur l'impact que cela avait sur notre qualité de vie dans la société.

Un autre dossier que l'on n'a pas soulevé à notre comité, c'est celui du logement social. On sait qu'un enfant pauvre, c'est également un enfant qui vit dans une famille qui doit souvent débourser de 30 p. 100 à 50 p. 100 de ses maigres revenus pour avoir accès à un logement. On voit bien que notre comité sur les enfants et les jeunes à risques ne s'attaque pas vraiment aux différentes mesures que devrait prendre le gouvernement pour véritablement aider les enfants et les jeunes à risques.

Je suis un peu inquiète de voir comment le gouvernement libéral pourra être conseillé par le Comité. Je sais que souvent on se pète les bretelles avec la nouvelle Prestation nationale pour enfant qui, soit dit en passant, est une bonne politique. Je pense toutefois que c'est un ensemble de mesures qu'il faudrait mettre sur pied pour accompagner les enfants, et non pas seulement une mesure parmi tant d'autres.

Depuis 1993, nous avons vécu un déficit social important. C'est tout à fait aberrant ce qui se passe présentement et de voir que la société a été prise en otage par les coupures du gouvernement fédéral. Pendant ce temps, ce sont les familles, souvent les plus démunies, qui en ont souffert.

Ce que je peux dire, suite à la tournée que j'ai faite sur la question de la pauvreté—j'avais apporté avec moi un document de réflexion sur les engagements du fédéral ou le désengagement du fédéral dans les politiques sociales en terme d'accompagnement des provinces au niveau du financement—, c'est comment cela avait eu un impact négatif dans les collectivités. Ce qu'elles me disent, c'est qu'elles comprennent maintenant l'impact du gouvernement fédéral dans l'accroissement de la pauvreté chez les enfants. Cet impact, on peut le voir de façon quotidienne. Il est donc tout à fait inadmissible que l'on n'ait pas, au sein de notre comité, chiffré des mesures pour qu'on ait vraiment une véritable stratégie.

En 1989, on avait peut-être de bonnes intentions. Tous les parlementaires de cette Chambre avaient signé une résolution qui disait que, d'ici dix ans, on allait diminuer la pauvreté chez les enfants. Qu'est-il arrivé? Nous avons eu un triste anniversaire, le 24 novembre 1999, il n'y a pas très longtemps de cela, c'était tout juste avant la période des Fêtes, pour annoncer qu'il y avait 1,5 million d'enfants pauvres au Canada, soit une augmentation de 500 000 enfants. Cette augmentation est due justement à dix ans de désengagement social, dix ans qui, sous la gouverne des libéraux, ont été catastrophiques.

Au sein du comité sur les enfants et les jeunes à risques, il y a peut-être une préoccupation, soit celle d'avoir et de créer de nouveaux programmes et de dédoubler ce qui se fait déjà dans les provinces. Il n'y a aucune vision de ce que certaines provinces ont mis sur pied. C'est une stratégie non chiffrée et c'est très dangereux. Dans dix ans, allons-nous nous retrouver avec une problématique que nous allons déplorer en tant que parlementaires?

 

. 1535 + -

Je trouve inacceptable qu'un comité chargé d'étudier le cas des enfants à risques n'ait démontré aucune volonté pour corriger les réductions faites dans les programmes sociaux ou pour arrêter cette centralisation pernicieuse. D'ailleurs, en comité, on se fait dire à quel point le parti gouvernemental est centralisateur. Pour certains fédéralistes, ce n'est pas cela, le fédéralisme.

Au lieu d'aider les provinces, de les stimuler dans leurs initiatives, que fait-on au sujet des garderies à 5 $? On ne dit mot, mais on encaisse 70 millions de dollars qui vont dans les poches de ce gouvernement.

Je pense qu'il est temps que ce gouvernement comprenne que les interventions du fédéral sont un frein aux initiatives du Québec. Elles sont un frein aux initiatives des communautés locales. On entend parfois dire dans les couloirs qu'il est inadmissible que l'on puisse penser établir de nouveaux programmes. Savez-vous ce que certains ministres nous répondent? Ils disent: «Les communautés nous demandent de nous impliquer. On veut s'impliquer.»

Je leur dis qu'il y a une différence entre s'impliquer et investir. Investir, cela veut dire redonner les montants d'argent auxquels les provinces sont en droit de s'attendre. Investir, cela veut dire respecter les provinces dans leurs compétences. Investir, cela veut dire décentraliser et permettre aux provinces de mieux accompagner, de mieux comprendre ce qui se passe dans les communautés.

Je sais que le gouvernement fédéral voudrait passer par-dessus la tête des provinces, cela on peut le voir. Je peux comprendre le gouvernement du Québec qui veut mettre plusieurs initiatives dans une politique familiale, afin de mieux accompagner les enfants. Il a justement besoin de cette marge de manoeuvre dans son budget.

C'est avec la volonté dont fera preuve le gouvernement fédéral que le gouvernement du Québec pourra mieux accompagner les familles et les enfants.

En terminant, je propose: que le débat soit maintenant ajourné.

Le vice-président: Je regrette d'informer l'honorable députée que la deuxième motion qu'elle a proposée n'est pas recevable, car elle ne peut pas ajourner son propre débat. Elle a proposé la motion principale, elle ne peut donc pas en proposer l'ajournement.

[Traduction]

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Vendredi, j'ai présenté une demande de débat d'urgence concernant trois enfants canadiens détenus par l'État de Californie. Ils risquent de faire l'objet d'une audience pour fins d'adoption. Ce geste est illégal et viole le protocole international. Les enfants doivent être remis aux autorités canadiennes.

Comme une question de procédure m'a empêché de présenter cette demande vendredi, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette demande soit entendue aujourd'hui.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que le député présente sa demande de débat d'urgence?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, dans ce cas, je vous demanderais de vous prononcer.

 

. 1540 + -

Conformément à l'article 52 du Règlement, je dois soumettre cette question après les affaires courantes, mais je n'ai pas pu le faire vendredi. Comme je n'ai pas pu le faire vendredi, il va de soi, ce me semble, que ma demande soit présentée à la séance suivante. C'est une question de simple bon sens; toutes les règles de la Chambre obéissent à cette logique. En cas de report d'un vote, on soumet la question aux voix à la séance suivante, même si elle n'a lieu que des mois plus tard, et il en est de même pour les motions. Je ne vois aucune raison pour laquelle une demande de débat d'urgence ne pourrait pas être traitée de la sorte, au lieu d'être rejetée du revers de la main. Elle ne peut tout de même pas disparaître comme par magie.

Le vice-président: Avec tout le respect que je dois au député, force m'est de l'informer que, oui, de telles demandes peuvent disparaître comme par magie. Les demandes de débat d'urgence ne valent que pour les situations urgentes. Or, ce qui est urgent le vendredi peut ne pas l'être le lundi. Les demandes de débat d'urgence ont toujours dû être présentées une nouvelle fois. Si un député veut faire une deuxième demande, la demande doit être faite au bureau et déposée par écrit pour être conforme au Règlement.

Je sais que le député est mécontent parce que, vendredi et aujourd'hui, nous n'avons pas terminé l'examen des affaires courantes, mais c'est une de ces journées où cet endroit fonctionne parfois de façon étrange.

M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, je respecte votre décision. Toutefois, il y a une autre question.

Il semble que je sois la victime d'une erreur de procédure. Cela n'a rien à voir, mais quand j'ai présenté mon projet de loi C-436, le Président a dit qu'il serait lu pour la deuxième fois le jeudi 24 février. J'ai eu beau passer plusieurs fois en revue le Feuilleton de ce jour-là, mon projet de loi ne figure pas sur la liste dans l'ordre de priorité.

Je demande le consentement unanime pour que le projet de loi C-436 soit inscrit immédiatement au Feuilleton dans l'ordre de priorité.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour inscrire le projet de loi C-436 au Feuilleton dans l'ordre de priorité?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, lors de la période réservée aux observations des députés sur le rapport du Sous-comité sur la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, la députée a soulevé la question des indemnités de l'assurance-emploi et insisté sur le fait que six personnes sur dix ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à ces indemnités, ou ne les reçoivent tout simplement pas.

À mon sens, cela fait beaucoup d'individus qui, d'un point de vue technique, ne sont pas admissibles en vertu des dispositions régissant l'assurance-emploi. La députée pourrait-elle indiquer à la Chambre combien de ces six personnes sur dix ne touchant pas les indemnités versées au titre de l'assurance-emploi ne remplissent même pas les conditions y ouvrant droit?

[Français]

Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, c'est parce qu'on a resserré les critères d'admissibilité. Le problème est que les critères d'admissibilité sont très difficiles à rencontrer. On a augmenté le nombre d'heures travaillées pour être admissible. C'est un premier constat. Quand on voit le surplus de 26 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi, il n'y a pas de quoi se péter les bretelles avec ce que le gouvernement a fait dans le resserrement des critères d'admissibilité.

Regardons comment ces sommes ont été perçues. Elles ont été retirées de l'aide qu'on pouvait donner aux parents qui auraient mieux accompagné leurs enfants. Je ne comprends pas que le député du parti au pouvoir me pose cette question. Il sait très bien que six personnes sur dix sont exclues des prestations de l'assurance-emploi, parce que les critères ont été très resserrés et qu'il est présentement très difficile d'avoir accès à cette assurance. D'ailleurs, je me demande pourquoi on l'appelle assurance-emploi, parce que ce n'est plus une assurance selon les travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi, car on n'accompagne plus les gens après une perte d'emploi jusqu'à ce qu'ils en retrouvent un autre.

Mon collègue ainsi que plusieurs députés ont proposé une série de modifications que l'on devrait apporter à ce ministère. Par exemple, on pourrait bonifier la Loi sur l'assurance-emploi en éliminant les deux semaines de carence avant d'avoir accès aux prestations d'assurance-emploi. On pourrait rectifier le problème du trou noir du printemps.

 

. 1545 + -

Les gens ne réussissent plus à travailler le nombre d'heures requises pour pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi jusqu'à ce qu'ils commencent un nouvel emploi. C'est surtout vrai pour les travailleurs saisonniers.

Un de mes collègues représente une région de la Gaspésie où les travailleurs saisonniers de l'industrie de la pêche ont de la difficulté à avoir accès aux prestations d'assurance-emploi jusqu'à ce qu'ils puissent reprendre leur travail saisonnier. C'est aussi le cas des travailleurs forestiers du comté de Matapédia—Matane qui vivent ce même genre de problème.

Nous avons été très alertes en ce qui concerne l'assouplissement des critères d'admissibilité. Il est aussi très difficile d'avoir accès à l'assurance parentale, surtout pour les femmes qui ont un travail à temps partiel. Il faut un nombre excessif d'heures pour avoir accès à l'assurance parentale.

Nous, du Bloc québécois, réclamions que soit réduit le nombre d'heures travaillées, qu'il soit ramené à 300 heures, pour pouvoir accéder aux congés parentaux. On voulait passer des 700 heures, qui sont exigées présentement, à 300 heures, car trop de personnes sont exclues de cette assurance.

Il y a aussi le problème des personnes aux prises avec l'assurance-emploi. Il y a la problématique avec le programme PATA. On sait très bien que ce programme n'aide plus les travailleurs de 55 ans et plus, parce qu'il n'y a plus les montants d'argent nécessaires.

On voit comment, au fil des ans, ce gouvernement a réduit la part qu'il accordait aux travailleurs et aux travailleuses. On n'est pas du tout étonnés de voir comment se fait l'appauvrissement des gens au quotidien. Il se fait par les restrictions des politiques sociales et par le peu d'accompagnement que ce gouvernement fait.

Je me souviens des propos d'un ministre de l'autre côté de la Chambre qui disait: «Quand les gouvernements provinciaux devront réduire et dire non aux demandes des citoyens et des citoyennes, nous allons montrer à la population qu'avec le filet de sécurité sociale, nous, au fédéral, sommes capables de répondre aux besoins urgents.»

On peut bien se péter les bretelles avec des programmes dans les soins de santé, des programmes pour les sans-abri, mais on sait bien que c'est une goutte d'eau dans l'océan par rapport aux sommes d'argent prises sur le dos des provinces.

En terminant, je m'attends à des questions d'autres collègues.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'ai entendu un petit soupir d'exaspération, comme si j'abusais du temps de la Chambre. Je vous demande d'être un peu patient, car c'était un excellent discours. Je suis sûr que tous les parlementaires de cette Chambre voudront remercier et rendre un vibrant hommage à une femme de coeur, notre collègue de Québec.

Rarement dans les annales parlementaires aura-t-on vu une femme aussi totalement dédiée à la cause des pauvres. On sait que quand la députée de Québec part dans une direction, il y a très peu de choses pour l'arrêter.

Je voudrais lui poser une question à trois volets. Comme la députée de Québec est une femme pratique, qui a toujours voulu apporter des solutions concrètes à la problématique de la pauvreté, s'inspirant en cela des judicieux conseils de mon ami, le député de Chambly, je lui pose donc ces quelques questions.

Peut-elle nous dire en quoi un commissaire à la pauvreté—puisque c'est une question qui lui tient à coeur—pourrait faire une différence?

Ensuite, pourrait-elle nous dire comment l'implication accrue des banques, par une loi sur le réinvestissement communautaire, pourrait faire la différence pour les pauvres?

Puisque je sais qu'elle a travaillé sur cette question, en quoi la condition sociale comme motif interdit de discrimination—pas l'orientation sexuelle, mais la condition sociale—pourrait faire la différence si cela se retrouvait dans la Loi canadienne sur les droits de la personne?

Je lui demande de prendre son temps, de prendre les questions une à une, de se concentrer, et nous serons heureux de l'entendre.

 

. 1550 + -

Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, je pense que ces trois questions demanderaient que vous me permettiez de pouvoir parler un autre vingt minutes.

Pour ce qui est d'un commissaire à la pauvreté, je pense que c'est une demande souhaitée et souhaitable. On sait qu'en 1989, de tout coeur et de bonne foi, tous les parlementaires de cette Chambre avaient souhaité que la pauvreté des enfants diminue. Au contraire, cette pauvreté s'est accrue au fil des ans. On regarde ce qui se passe présentement avec le scandale de Développement des ressources humaines Canada, comment les subventions sont données, comment les programmes sont établis et ce qui en est vraiment du suivi dans la gestion du gouvernement.

Ce que je réclame, pour qu'il y ait une meilleure efficacité sur l'application des programmes et leur impact dans les communautés, c'est un commissaire à la pauvreté. Celui-ci pourrait suivre à la trace les gouvernements qui se succèdent—présentement, c'est le gouvernement libéral, mais ce pourrait être un autre gouvernement—pour savoir comment cette grosse machine applique les mesures prises par le gouvernement.

On sait que certaines mesures qui sont prises par ce gouvernement n'ont pas l'impact souhaité dans la société. On n'a qu'à regarder le scandale actuel au ministère du Développement des ressources humaines. Toutefois, il y avait également eu un scandale en 1984 qui a éclaboussé ce parti. Cela touchait le crédit d'impôt pour toutes les compagnies qui faisaient de la recherche et développement. Il y a eu un trou de plusieurs milliards de dollars à cause de sommes d'argent qui avaient été attribuées à plusieurs compagnies à numéro. Des compagnies disparaissaient et certaines n'avaient jamais fait de recherche et développement.

Un vrai commissaire à la pauvreté pourrait suivre à la trace toutes les politiques de ce gouvernement en matière de pauvreté. Cet après-midi, nous allons avoir un discours sur le budget. On va probablement applaudir ce discours, mais il faudrait suivre à la trace toutes les mesures que le gouvernement va présenter cet après-midi pour savoir si vraiment ce discours a une portée telle pour qu'il puisse véritablement réduire la pauvreté.

Aujourd'hui, les députés du Bloc québécois portent tous un coeur. Ce coeur, nous le portons parce que cela nous a été demandé par des associations dans nos comtés qui veulent qu'on remette le Transfert social canadien aux provinces, qu'on remette dans les mains des chômeurs et chômeuses...

Le vice-président: Je regrette d'interrompre l'honorable députée, mais son temps de parole est écoulé. L'honorable député de Mississauga-Sud a la parole.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, en ce jour de budget, j'ai l'honneur de vous présenter quelques observations concernant le Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Je me félicite spécialement de pouvoir aborder ce rapport du fait des répercussions qu'il aura sur les familles et les enfants. Le rapport soumet à l'ensemble des membres du comité et des parlementaires quelques recommandations excellentes, et je veux souligner quatre d'entre elles.

Le comité engage les gouvernements à réagir à la situation des enfants et jeunes à risque en engageant des fonds dans le cadre d'un plan quinquennal pour l'élaboration d'une politique gouvernementale intégrée à l'intention des familles et des enfants. Nous avons certainement commencé à aller dans ce sens, et la recommandation que nous continuions avec un programme de financement sur cinq ans pour les familles et les enfants est très appropriée et est appuyée par tous les députés.

Sur les questions des revenus et des services, tout le monde s'accorde pour dire qu'il devrait y avoir deux voies simultanées pour s'occuper des familles et des enfants: une qui se concentre sur le soutien du revenu pour les familles et l'autre sur les services pour les familles et les enfants.

Le comité fait également remarquer qu'il est nécessaire d'apporter des modifications au régime fiscal. Les députés savent qu'il s'agit d'un domaine dans lequel j'ai beaucoup travaillé. Certains de mes projets de loi et motions d'initiative parlementaire concernaient des sujets tels que les prestations fiscales canadiennes pour enfants, la déduction pour frais de garde d'enfants et le crédit d'impôt pour aidants. La motion no 30, adoptée ici lors de la précédente législature, visait à assurer une prestation aux personnes qui prennent soin à la maison d'enfants d'âge préscolaire, de malades chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées. Je pense que ce sont des domaines qu'il est important d'examiner.

Le quatrième point dont j'aimerais parler à la Chambre, c'est que le comité pense qu'il importe d'augmenter immédiatement de 1,5 milliard de dollars les prestations fiscales pour enfants et que ces prestations devraient être accordées aux familles à faible revenu, y compris à celles qui reçoivent l'aide sociale. Dans le cadre du travail que j'ai effectué relativement aux familles, particulièrement celles qui dépendent de l'assistance sociale, j'ai constaté, ce qui est évident pour tout le monde, qu'il est extrêmement difficile sur le plan financier pour les assistés sociaux d'entrer sur le marché du travail.

 

. 1555 + -

Les avantages dont les assistés sociaux profitent ne sont souvent pas offerts à ceux qui quittent l'assistance sociale pour entrer sur le marché du travail. C'est le cas notamment des dépenses médicales ou dentaires. Il y a certes un certain nombre d'avantages qui ne sont plus offerts aux intéressés. C'est l'une des raisons pour lesquelles on a mis en oeuvre la Prestation nationale pour enfants, qui fait partie du Programme de la prestation fiscale pour enfants. Ce programme a été lancé de concert avec les provinces, et il était entendu que ces dernières étaient en mesure de décider si elles allaient réduire les transferts aux gens aux fins de la Prestation fiscale pour enfants et de la Prestation nationale pour enfants dans le cas des assistés sociaux.

Toute l'idée du programme national de prestations pour enfants était d'aider les gens à passer de l'assistance sociale au marché du travail. Je soulève ce point à la Chambre aux fins de discussion. Il est important que nous comprenions que, lorsque le chômage est très élevé et que les perspectives de nouveaux emplois dans un avenir rapproché pour les assistés sociaux est beaucoup plus faible dans certaines provinces que dans d'autres, deux provinces ont décidé en fait qu'elles n'allaient pas déduire le montant du transfert versé par le gouvernement fédéral des paiements d'assistance sociale et qu'elles allaient verser les montants supplémentaires.

Ce sont des décisions provinciales. Elles faisaient partie des négociations menées par le gouvernement fédéral avec les provinces afin de veiller à ce que les choses se déroulent comme il se doit.

La députée du Bloc québécois a soulevé quelques questions qui appellent des commentaires. Premièrement, elle a fait des observations au sujet du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ou TCSPS. Elle a soutenu essentiellement que les montants qui avaient été amputés du TCSPS doivent être rétablis. La députée sait fort bien que le premier ministre a dit à plusieurs reprises devant la Chambre que les transferts monétaires et de points d'impôt aux provinces sont supérieurs à l'heure actuelle à ce qu'ils étaient en 1993. C'est là un point important.

Les Canadiens doivent comprendre que le gouvernement fédéral a accordé aux provinces le pouvoir d'imposition afin qu'elles soient en mesure de recueillir des impôts et que, au fur et à mesure que croît leur économie, les recettes fiscales qu'elles en tirent signifient également que les provinces touchent des sommes supplémentaires. Les deux éléments importants de cet ensemble sont les transferts financiers et les transferts de points d'impôt.

La députée a aussi parlé du logement social et de l'itinérance. Elle sait fort bien que ce n'est pas un problème simple. Un des aspects de cette problématique a trait aux enfants. Des itinérants reconnus dans le rapport d'Anne Golden à Toronto, 28 p. 100 sont des jeunes. Dans ce groupe, 70 p. 100 ont été victimes d'agressions physiques ou sexuelles pendant qu'ils étaient dans le domicile familial.

Il est important de comprendre que le logement social et l'itinérance sont deux questions distinctes.

Le Président: Le député aura de nouveau la parole lorsque nous reprendrons ce débat, peu importe quand ce sera; il lui restera 14 minutes.

 

. 1600 + -

Comme il est 16 heures, la Chambre passe maintenant à l'étude de la motion des voies et moyens no 5 concernant l'exposé budgétaire.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.) propose:  

    Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

—Monsieur le Président, je dépose les documents budgétaires, y compris les avis de motion de voies et moyens. Les détails des mesures figurent dans les documents. Je demande que ces motions soient inscrites à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

J'annonce également que le gouvernement déposera à la première occasion des projets de loi pour mettre en oeuvre les mesures annoncées dans ce budget.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, au nom du gouvernement, je tiens à remercier le Comité permanent des finances et les divers comités du caucus pour leur travail remarquable en préparation du présent budget.

J'aimerais aussi remercier de façon toute particulière, au nom du Parlement, les Canadiennes et les Canadiens de tous les milieux et de toutes les régions du pays pour nous avoir fait part de leurs idées et de leurs points de vue.

L'expérience des dernières années prouve hors de tout doute qu'un processus budgétaire ouvert est un processus budgétaire meilleur.

[Traduction]

Tout au long de notre histoire, chaque génération s'est donnée comme mission de bâtir le Canada. Aujourd'hui, à l'aube d'un nouveau siècle, nous avons effectivement le privilège de vivre dans un pays plein de promesses, dans un monde en pleine évolution, à une époque pleine de possibilités. Existe-t-il des problèmes? Certes. Beaucoup reste à faire. Cela dit, nous sommes aujourd'hui en meilleure posture que nous l'avons été depuis des décennies pour maîtriser notre avenir.

La croissance de l'économie du Canada est l'une des plus fortes des pays du G-7. Notre économie franchira le seuil du billion de dollars cette année. Le déficit est chose du passé. De fait, nous prévoyons un troisième, un quatrième, et même un cinquième budget équilibré de suite, du jamais vu en près d'un demi-siècle.

L'inflation demeure bien maîtrisée. Le fardeau de la dette publique diminue. Le fardeau de notre dette extérieure diminue. La confiance des consommateurs et des entreprises frôle de nouveaux sommets. Plus important encore, après nombre d'années difficiles, ces indicateurs économiques positifs commencent à se refléter dans le quotidien des Canadiennes et des Canadiens.

Plus de 425 000 emplois ont été créés au Canada en 1999, une marque inégalée au sein des pays du G-7. En conséquence, notre taux de chômage s'établit désormais à 6,8 p. 100, soit son niveau le plus faible depuis près d'un quart de siècle.

 

. 1605 + -

Pendant la première moitié des années 1990, les Canadiens ont vu leur revenu réel après impôt diminuer. Il y a trois ans, cette tendance a commencé à s'inverser. Selon les données rendues publiques aujourd'hui même, le revenu disponible est d'à peu près 4 p. 100 plus élevé qu'en 1996. Plus important encore, selon les prévisionnistes du secteur privé, le revenu disponible continuera de croître, et de façon plus substantielle encore, au cours des années à venir.

Il s'agit certes là de très bonnes nouvelles. Néanmoins, bien que les progrès des dernières années constituent une réalisation dont les Canadiens peuvent être fiers, ils ne nous serviront pas pour autant de prétexte pour nous reposer sur nos lauriers. Ce n'est pas le passé qui préoccupe les Canadiens. C'est la voie de l'avenir qu'ils veulent tracer. D'ailleurs, il s'agit là du message clé du présent budget.

En 1993, nous avons établi un plan pour éliminer le déficit, relancer l'économie et créer des emplois. Ce plan a porté fruits. Aujourd'hui, deux mois après le début de l'an 2000, nous devons lancer le Canada plus loin, créer une prospérité plus grande, faire en sorte que tous profitent des retombées de cette prospérité.

Le défi qui nous attend est désormais de miser sur notre force nouvelle. Les Canadiens et les Canadiennes savent que le temps est venu d'agir. Ils savent que la mondialisation et l'évolution technologique effrénée ne nous attendront pas, ne feront pas la pause pour nous laisser le temps de nous préparer. Les défis, c'est maintenant que nous devons les relever. Les possibilités, c'est maintenant que nous devons les saisir.

[Français]

Dans «La Mise à jour économique et financière» de l'automne, nous posions trois questions fondamentales:

D'abord, comment s'assurer d'une position de leader au sein de la nouvelle économie?

Ensuite, comment offrir à chaque Canadienne et à chaque Canadien les mêmes chances de réussir?

Et enfin, comment garantir la meilleure qualité de vie possible à tous les Canadiens, pas seulement aux quelques-uns que la fortune a favorisés?

Dans ce budget, nous exposons les grandes lignes de notre pensée.

Premièrement, nous allons continuer d'exercer une saine gestion financière. Il n'y aura ni défaillance, ni déviation, ni dérapage. L'ère des déficits est révolue et ne reviendra pas.

Deuxièmement, nous allons baisser les impôts afin de promouvoir la croissance économique et de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes. Comme nous le disions en novembre dernier, les Canadiens ont le droit de conserver une plus grande part de l'argent qu'ils gagnent. Ils ont travaillé dur pour cela. Cet argent leur appartient.

Troisièmement, dans le but d'assurer l'égalité des chances, nous allons investir afin de doter les Canadiens et les Canadiennes des compétences et des connaissances dont ils auront besoin pour obtenir les emplois qu'ils veulent.

Quatrièmement, nous allons bâtir une économie fondée sur l'innovation. Car en fin de compte, il s'agit du seul moyen dont dispose un pays moderne pour maîtriser son avenir.

[Traduction]

Ces quatre éléments composent notre cadre économique. Toutefois, notre plan ne saurait se cantonner à cela. Il doit non seulement s'inspirer de la valeur de notre économie, mais aussi des valeurs de notre société. Les succès de notre pays ne sont pas uniquement le fait d'une forte croissance, mais également le fruit d'un ferme engagement envers des valeurs durables: la sollicitude, la compassion, la conviction que la prospérité née de la croissance économique doit être partagée équitablement. Ces valeurs constituent l'assise même de notre pays. Elles doivent constituer l'assise de notre plan.

Ainsi, la première annonce du premier budget du XXIe siècle est l'augmentation du financement de l'enseignement postsecondaire et des soins de santé. Il s'agit là des plus grandes priorités des Canadiens. Et ce sont aussi les nôtres.

 

. 1610 + -

Nous avons déjà agi trois fois pour améliorer les transferts en espèces effectués aux provinces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ainsi, l'an dernier, uniquement pour la santé, nous avons fait l'investissement ponctuel le plus important de notre gouvernement. Nous avions alors indiqué que nous entendions faire plus encore, dans la mesure de nos moyens, et c'est ce que nous allons faire. Aujourd'hui, nous respectons notre engagement et annonçons le transfert additionnel aux provinces de 2,5 milliards de dollars sur quatre ans pour l'enseignement postsecondaire et les soins de santé.

En outre, pour combler des besoins pressants dans nos universités, nos collèges et nos hôpitaux, les provinces disposeront de la flexibilité de puiser dans ces nouveaux fonds plus tôt, si tel était leur choix.

[Français]

Dans chacun des trois derniers budgets, notre premier souci a été de hausser les transferts en espèces effectués aux provinces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Aujourd'hui, nous annonçons le transfert additionnel aux provinces de 2,5 milliards de dollars sur quatre ans pour l'enseignement postsecondaire et les soins de santé.

En outre, pour combler des besoins pressants dans nos universités, nos collèges et nos hôpitaux, les provinces disposeront de la flexibilité de puiser dans ces nouveaux fonds plus tôt, si tel était leur choix.

Grâce à cette mesure et à celle du dernier budget, la composante en espèces du Transfert canadien passera de son niveau de 1998-1999, soit 12,5 milliards de dollars, à 15,5 milliards de dollars l'an prochain, une augmentation de près de 25 p. 100 sur deux ans.

Ainsi, l'aide annuelle totale accordée par l'entremise du Transfert canadien, sous forme d'espèces et de points d'impôt, s'élèvera à tout près de 31 milliards de dollars l'an prochain, un sommet absolu.

Nous avions garanti aux provinces un financement stable et croissant des soins de santé et de l'éducation. Aujourd'hui, c'est ce que nous continuons de faire. Mais ce n'est pas tout.

Les paiements de péréquation aux provinces seront plus élevés de 500 millions de dollars cette année par rapport aux prévisions contenues dans le budget de l'an dernier. Ainsi, les transferts de péréquation atteignent aussi un sommet absolu. Cela signifie plus d'argent pour les provinces moins prospères, pour leurs programmes de soins de santé, d'éducation et autres.

Permettez-moi maintenant d'aborder notre plan pour bâtir une économie plus forte. En vue de La Mise à jour économique et financière de l'automne, nous avions consulté des économistes des grandes banques à charte canadiennes et de quatre grandes firmes de prévisionnistes.

Cela a mené à un débat national sur nos objectifs à plus long terme. Un débat fondé sur une série de prévisions quant à la taille de l'excédent budgétaire pour chacune des cinq prochaines années. Ces prévisions étaient valables. Mais nous savons aussi, surtout pour les dernières de ces années, qu'elles ne sont que cela, des prévisions. Au fond, elles ne sont qu'un pari sur l'avenir, pas de l'argent en banque.

Par conséquent, même si nous allons toujours nous fixer des objectifs à long terme, nous allons continuer de fonder nos décisions sur un horizon mobile de deux ans.

Nous allons continuer également d'intégrer une marge de prudence supplémentaire à notre planification et de prévoir une réserve pour éventualités de trois milliards de dollars afin de faire face aux imprévus.

 

. 1615 + -

Qu'il n'y ait aucun doute. Ce gouvernement ne commettra pas, comme bien d'autres, l'erreur de dépenser de l'argent que nous n'aurons peut-être pas ou de susciter des attentes que nous ne pourrons combler.

Nous n'allons pas renoncer non plus à l'approche équilibrée que nous avons adoptée dès le départ: une approche fondée sur le principe que la réduction de la dette, la baisse des impôts et les dépenses dans la santé, l'enseignement supérieur et d'autres grandes priorités ne sont pas des objectifs contradictoires, mais plutôt les composantes complémentaires d'un plan équitable et efficace.

[Traduction]

Permettez-moi maintenant de passer à la dette. Le Canada n'a pas seulement éliminé son déficit. Nous sommes l'un des rares pays qui réduise à l'heure actuelle le montant absolu de sa dette, et nous allons continuer de le faire. En effet, nous avons remboursé plus de 6 milliards de dollars de la dette ces deux dernières années, d'où une économie de plus de 300 millions de dollars par année, chaque année, au titre des intérêts.

Qui plus est, la dette contractée sur les marchés financiers a diminué encore plus: au total, d'ici la fin du présent exercice, elle aura reculé de près de 20 milliards de dollars.

Mieux encore, notre ratio de la dette au PIB, qui sert à mesurer la dette en proportion de la taille de notre économie, s'est aussi amélioré nettement. Plus ce ratio est bas, mieux la dette peut se gérer. En 1995, le ratio de la dette du Canada s'élevait à 71 p. 100. Aujourd'hui, il a baissé de 10 points de pourcentage, et devrait descendre sous la barre des 50 p. 100 d'ici 2004. Ce ratio devra demeurer sur une trajectoire descendante. Nous sommes encore loin du niveau de 25 p. 100 enregistré à la fin des années 1960, la dernière fois où nous avions dégagé un excédent.

La croissance économique a contribué pour beaucoup à la baisse de ce ratio, mais le contrôle des dépenses de l'État également. Nous avons mentionné plus tôt que les dépenses du gouvernement fédéral en proportion du produit intérieur brut sont à leur plus bas niveau en 50 ans. Le fait est que, même en tenant compte des mesures annoncées dans ce budget, les dépenses de programmes seront, l'an prochain, inférieures de 4 milliards de dollars à ce qu'elles étaient lorsque nous sommes entrés en fonction, en 1993.

Qu'il n'y ait aucun doute, nous allons contrôler les dépenses. Par exemple, la croissance des dépenses de programmes, depuis le moment où nous avons équilibré le budget jusqu'à l'exercice 2001-2002, devrait correspondre en gros à l'inflation combinée à la croissance démographique—la norme utilisée par la plupart des observateurs économiques. Néanmoins, le niveau de vie dont nous jouissons a un prix. Ainsi, depuis que nous avons éliminé le déficit, les deux tiers des nouvelles dépenses ont été consacrées aux soins de santé, à l'enseignement postsecondaire et à l'innovation.

De plus, il y a d'autres domaines où le gouvernement doit intervenir, des domaines où des responsabilités fondamentales au pays et des obligations essentielles à l'étranger nous incombent. La crise à laquelle les familles et les collectivités d'agriculteurs sont confrontées partout au pays est réelle, et de meilleures solutions à court et à long termes s'imposent. La Gendarmerie royale du Canada, elle, fait face à de nouveaux défis en ce qui concerne le crime organisé et le terrorisme international. Les demandes imposées à nos militaires, ces hommes et ces femmes dont l'apport est si précieux au pays et à l'étranger, s'avèrent de plus en plus nombreuses. À l'intérieur de nos frontières, nous devons renforcer notre système d'immigration. À l'extérieur de nos frontières, nous avons le devoir de venir en aide aux plus pauvres des pauvres du monde. Dans chacun de ces secteurs, nous investissons davantage.

 

. 1620 + -

Passons des responsabilités du présent aux possibilités de l'avenir. Parlons de la nouvelle économie. En ce début du XXIe siècle, nous avons une chance unique de maîtriser notre destin. La question fondamentale qui se pose à nous est celle-ci: pour faire du Canada un pays d'avenir, quels choix devons-nous faire aujourd'hui qui, dans 5, 10 et 20 ans seront perçus comme ayant fait la différence?

Sous l'impulsion de la révolution de l'information et de l'avènement des nouvelles technologies, les frontières tombent, les distances disparaissent, et un monde jadis divisé est maintenant plus branché que jamais. Les microprocesseurs, les micropuces, les satellites, les fibres optiques et l'Internet changent notre façon de vivre, de travailler et de communiquer. Cela se traduit par la plus importante transformation économique de notre temps.

De nos jours, la puissance d'un pays se mesure non pas en fonction des armes qu'il brandit, mais des brevets qu'il génère; non pas par le territoire qu'il contrôle, mais par les idées qu'il avance; non pas seulement par la richesse de ses ressources naturelles, mais aussi par la richesse de ses ressources humaines. Dans un tel monde, les pays prospères seront ceux qui auront su se doter d'une culture de l'innovation. Ce seront ceux qui apportent non seulement de nouvelles connaissances, mais les produits de ces connaissances, rapidement, aux marchés.

Notre but, comme nation, est de montrer le chemin. Notre but doit être de susciter un esprit d'entreprise qui incite les gens à voir plus loin et plus grand, et qui les encourage à considérer le monde comme leur marché et le Canada, comme l'endroit où ils veulent vivre.

Comme pays, nous sommes beaucoup mieux placés que la plupart pour exploiter les possibilités qu'offre le XXIe siècle. Toutefois, nos progrès sont loin d'être un fait accompli. Si nous voulons profiter des possibilités qu'offre la nouvelle économie, les secteurs public et privé ont tous deux un rôle à jouer.

Le secteur privé doit changer sa conception du risque, améliorer l'accès aux capitaux, privilégier davantage les entreprises en démarrage, et exploiter pleinement le potentiel de nouvelles technologies comme l'Internet pour pénétrer les marchés à l'échelle planétaire. De son côté, le gouvernement doit alléger le fardeau de la réglementation. Il doit aider à combler les écarts dans une économie où le site Web prend autant d'importance que le site industriel.

Que doit faire le gouvernement? Il doit doter les Canadiennes et les Canadiens des outils du succès. Cela veut dire: un système d'éducation de première qualité; la recherche fondamentale, matière première de la nouvelle économie; des programmes sociaux sûrs, fondés sur le principe que le véritable progrès s'obtient en visant l'excellence, non la médiocrité; et un régime fiscal à la fois équitable et concurrentiel.

Si c'est d'une économie plus novatrice que nous voulons parler, c'est par les gens que nous devons commencer. Les compétences et le savoir permettent aux aspirations individuelles et à notre potentiel collectif de ne faire plus qu'un. Ils sont le lieu de rencontre de la politique sociale et de la politique économique, la meilleure façon pour nous de combler l'écart entre les riches et les pauvres. C'est pourquoi, en 1998, nous avons lancé la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, un plan en plusieurs volets visant à améliorer l'accès aux connaissances et aux compétences. L'an dernier, nous avons franchi une nouvelle étape sur cette voie. Aujourd'hui, nous faisons un pas de plus.

Premièrement, comme nous l'avons dit, le présent budget accroît notre soutien aux provinces en matière d'enseignement postsecondaire grâce à une hausse du montant en espèces disponible dans le cadre du Transfert canadien.

Deuxièmement, nous donnerons suite à l'engagement pris dans le discours du Trône de créer de nouvelles chaires d'excellence en recherche du XXIe siècle. Il s'agira de nouveaux postes de recherche dans les universités canadiennes, qui serviront à attirer ici les plus grands chercheurs de la planète et à garder au pays nos meilleurs cerveaux. La moitié de ces postes seront destinés aux scientifiques de premier ordre au Canada, et l'autre moitié aux meilleurs éléments de la prochaine génération de jeunes chercheurs canadiens.

En octobre dernier, le Premier ministre déclarait: «Cet investissement fera véritablement du Canada un leader dans l'économie axée sur le savoir et le fera connaître comme un pays qui mise vraiment sur l'excellence et qui possède la volonté de réussir.» Cette initiative aidera les universités canadiennes non seulement à satisfaire aux normes que d'autres fixent aujourd'hui, mais surtout à élaborer les nouvelles normes auxquelles d'autres devront satisfaire demain. À cette fin, le présent budget prévoit 900 millions de dollars sur cinq ans pour créer 2 000 nouveaux postes de recherche.

 

. 1625 + -

Troisièmement, à mesure que les Canadiens, et plus particulièrement les jeunes, utilisent de plus en plus l'Internet comme source d'information, il importe qu'ils s'y reconnaissent et y découvrent des histoires qui les concernent. Nous accordons donc, dans le budget, des fonds pour accroître la présence du Canada sur Internet et ce, dans les deux langues officielles.

Enfin, les bourses d'études sont un élément important d'un meilleur accès aux études supérieures. Afin de s'assurer que les étudiants en reçoivent la pleine valeur, l'exonération d'impôt au titre des bourses sera portée de 500 $ à 3 000 $.

[Français]

La recherche-développement est à la base des produits et des procédés nouveaux. C'est ainsi que procèdent les entreprises averties, et c'est ainsi que doivent procéder les pays visionnaires.

Très simplement, le Canada doit se doter d'une capacité de recherche qui permette de faire avancer constamment les frontières de la connaissance humaine.

Dans le budget de 1997, notre gouvernement annonçait la création de la Fondation canadienne pour l'innovation. À ce jour, la Fondation a accordé des fonds totalisant 450 millions de dollars pour aider les établissements d'enseignement postsecondaire, les hôpitaux de recherche et les organismes à but non lucratif à moderniser leurs laboratoires, leur équipement et leurs technologies.

Près de la moitié des crédits de la Fondation ont été affectés à la recherche en santé.

La Fondation canadienne pour l'innovation est l'une des pierres angulaires de notre plan en vue de soutenir la nouvelle économie; or, si nous ne faisons rien, son financement cessera d'ici deux ans.

C'est pourquoi, pour permettre à la Fondation de poursuivre ses activités jusqu'en 2005, le présent budget lui fournit 900 millions de dollars, ce qui porte l'investissement total du gouvernement à 1,9 milliard de dollars.

La recherche en santé présente un formidable potentiel; elle contribue non seulement à la quantité de nos connaissances, mais aussi à la qualité de notre vie. C'est pourquoi nous avons annoncé, dans le budget de l'an dernier, la création des Instituts canadiens de recherche en santé. Cette initiative transformera la manière même dont sont faites ces recherches au pays.

Aujourd'hui, nous franchissons un autre cap important.

La compréhension du fonctionnement des gènes ouvre la voie à des progrès importants dans le traitement du cancer et d'autres maladies graves.

La recherche génétique permettra de sauver la vie de plusieurs. Elle permettra d'améliorer la qualité de vie de bien d'autres encore. Elle conduira, sûrement, à de nombreuses percées en biotechnologie, un domaine qui, de l'avis général, sera aussi important au cours de ce nouveau siècle que l'a été l'informatique à la fin du siècle dernier.

C'est dans cette optique que nous annonçons aujourd'hui notre décision d'affecter 160 millions de dollars au lancement du projet Génome Canada. Cinq centres seront établis au pays et mettront leurs laboratoires à la disposition des chercheurs du milieu universitaire, du gouvernement et du secteur privé.

 

. 1630 + -

Le Canada est l'un des chefs de file internationaux dans le domaine de la biotechnologie. Nous sommes toutefois conscients qu'en dépit de son énorme potentiel, elle suscite bien des inquiétudes.

Les Canadiens veulent l'assurance que nous comprenons les risques rattachés à la biotechnologie et que nous pouvons les gérer, que les limites médicales, environnementales et éthiques soient identifiées et respectées.

C'est pourquoi le présent budget investit 90 millions de dollars sur trois ans afin que, tout en profitant des avantages que procure la biotechnologie, nous ayons la capacité de la garder sécuritaire.

[Traduction]

La protection de notre environnement n'est pas qu'une option pour nous Canadiens et Canadiennes, quel que soit notre âge. C'est quelque chose que nous nous devons de faire. C'est une valeur fondamentale qui transcende tout débat et toute discussion. C'est pourquoi le présent budget prévoit une aide accrue pour le nettoyage des Grands Lacs, l'application des règlements environnementaux, la protection des espèces en péril et les initiatives internationales visant à réduire les polluants organiques persistants dans le Nord. Il prévoit également une aide au développement pour contrer le problème des émissions de gaz à effet de serre dans les pays en voie de développement.

De plus, en vue de préserver les habitats naturels et les espèces en péril, nous réduisons de moitié l'impôt sur les gains en capital réalisés à la suite du don de terres écosensibles.

En 1998, de concert avec les autres paliers de gouvernement, les organismes non gouvernementaux et le secteur privé, nous lancions le processus devant conduire à l'élaboration d'une stratégie nationale sur le changement climatique. Les consultations achèvent, et la stratégie devrait être rendue publique d'ici la fin de l'année.

Toutefois, dans le contexte d'un budget dont l'objectif est de préparer notre économie au XXIe siècle, il y a certains gestes que nous pouvons et devons poser dès maintenant.

Il est indéniable que le changement climatique, de même d'ailleurs que tout le dossier de l'environnement, posera certains défis. Par contre, pour une économie novatrice, les possibilités à saisir seront plus nombreuses encore. Les pays qui ouvrent la voie, qui montrent comment intégrer les impératifs économiques et environnementaux, ces pays-là sauront concevoir de nouveaux outils et de nouvelles technologies que les autres pays seront forcés d'adopter. Des avantages énormes attendent les pays qui y parviendront les premiers et ceux qui y parviendront le mieux.

Étant donné l'importance des ressources naturelles pour notre pays et la sévérité de notre climat, le Canada n'a d'autre choix que de montrer la voie dans ce secteur de la nouvelle économie. En un mot, nous devons faire preuve de la même pensée novatrice, du même esprit d'entreprise et de la même ingéniosité pour protéger et améliorer notre environnement, que ceux qui nous ont permis de devenir des chefs de file dans les domaines des télécommunications, du transport et de plusieurs autres. La clé, c'est la technologie, ne nous méprenons pas.

Si nous voulons relever avec succès le défi posé par le changement climatique, si nous voulons réduire les coûts et hausser la productivité et si nous voulons devenir des leaders mondiaux en matière d'énergie propre, alors nous devons mobiliser toutes les compétences et tout le savoir dont nous disposons.

Par conséquent, le présent budget contient différentes mesures ciblées.

Premièrement, nous annonçons aujourd'hui la création du Fonds d'appui technologique au développement durable. Ce fonds appuiera l'innovation en aidant les entreprises à mettre au point et à commercialiser de nouvelles technologies prometteuses, comme le charbon brûlant sans résidu et les nouvelles piles à combustible.

Deuxièmement, nous annonçons l'établissement de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. Il s'agira dans les faits d'un réseau d'instituts universitaires qui reliera les chercheurs de l'ensemble du pays, afin d'améliorer, par exemple, notre compréhension de l'incidence du changement climatique et de la pollution de l'air sur la santé humaine.

Troisièmement, notre gouvernement commence à modifier sa politique d'approvisionnement pour se tourner, dans la mesure du possible, vers des sources d'énergie plus écologiques, ce qui stimulera la demande en énergie verte.

 

. 1635 + -

Quatrièmement, la Fédération canadienne des municipalités et la Coalition pour le renouvellement des infrastructures du Québec ont travaillé sur d'excellentes propositions dans le domaine des infrastructures écologiques. Ces propositions constituent l'occasion de resserrer le partenariat avec les municipalités, elles qui marchent en première ligne dans la lutte pour un meilleur environnement.

L'une des propositions est la création d'un Fonds d'habilitation municipale écologique, afin d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins les plus pressants en matière environnementale. Une autre est l'établissement d'un fonds renouvelable pour inciter le secteur privé à investir dans les domaines tels que la gestion des déchets et la conservation de l'eau au niveau municipal. Ce budget met en oeuvre ces deux propositions.

Finalement, à mesure que nous avançons vers une intégration plus poussée des politiques environnementale et économique, nous devons reconnaître que les moyens dont nous disposons à l'heure actuelle pour en mesurer les progrès sont inadéquats. Nous annonçons donc aujourd'hui que la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, ainsi qu'Environnement Canada, recevront des fonds, au cours des trois prochaines années, pour mettre au point, de concert avec Statistique Canada, une série d'indicateurs permettant de mesurer notre rendement sur le plan écologique, de façon intégrée avec le rendement économique. Dans les années à venir, ces indicateurs pourraient avoir une incidence plus grande sur la politique publique que toute autre mesure que nous pourrions prendre.

Cet ensemble d'initiatives révèle que ce budget investit 700 millions de dollars dans les pratiques et les technologies environnementales. Nous faisons cet investissement, car la protection de l'environnement est une valeur fondamentale de notre pays. Comprenons bien ici qu'il s'agit également d'une bonne politique économique. Il s'agit d'un élément fondamental de notre plan pour bâtir une économie plus novatrice. Soyons clairs. La protection de l'environnement n'est pas un coût que nous ne pouvons nous permettre d'assumer. C'est une occasion que nous ne devons pas laisser passer.

Il y a un autre aspect de notre plan qui revêt une importance critique. Pour réussir dans la nouvelle économie, il faut veiller à ce que cette dernière s'enracine dans toutes les régions du pays. Ce point de vue était justement au coeur du rapport intitulé Canada Atlantique: Cap sur l'avenir, rédigé par les membres de notre caucus de l'Atlantique. Permettez-moi de dire que nous avons saisi leur message.

Un message similaire a été lancé par d'autres membres de notre caucus dans un contexte bien différent. Ils soulignent qu'alors que nous devons faire en sorte que toutes les provinces tirent parti des bénéfices de la nouvelle économie, il y a, au sein même des provinces, des différences importantes entre les collectivités urbaines et rurales. Nos concitoyens des régions rurales ont les mêmes besoins que les autres Canadiens, c'est-à-dire des soins de santé de qualité, une solide éducation pour leurs enfants et un bon emploi. La différence tient au fait que, en milieu rural, la fermeture d'un hôpital, la compression du budget d'une école, la perte d'un employeur important menacent l'existence même de la collectivité. C'est pourquoi nous devons faire en sorte que l'expansion économique touche les petites collectivités d'un bout à l'autre du pays, du nord au sud, de l'est à l'ouest.

Nous devons reconnaître qu'au cours des prochaines années, tous les paliers de gouvernement devront collaborer à travailler ensemble, comme jamais auparavant, pour élargir les possibilités dans tout le Canada.

Ainsi, à titre d'exemple unique du genre de choses que nous devons faire, nous avons dit la semaine dernière qu'en plus des sommes déjà annoncées pour répondre aux besoins des fermiers au Canada, nous allions engager 240 millions de dollars de plus pour les familles d'agriculteurs des Prairies. Combinés aux 160 millions de dollars supplémentaires venant des provinces concernées, ceci porte à 400 millions l'ensemble de l'aide immédiate.

[Français]

Il nous faut aussi multiplier les possibilités à travers le Canada en renforçant l'infrastructure de base qui sous-tend dans une large mesure l'économie des régions rurales et urbaines du Canada.

 

. 1640 + -

Qu'il s'agisse des réseaux urbains de transport en commun, d'une route utilisée pour le transport des céréales dans les Prairies ou des autoroutes de notre pays, la capacité d'assurer le transport des gens et des biens en toute sécurité et de façon efficace est primordiale pour une économie innovatrice et productive.

Dans la même ligne de pensée, des logements abordables et une infrastructure écologique constituent des éléments essentiels d'une société moderne. Ils sont des facteurs fondamentaux pour les municipalités qui doivent faire face aux besoins du XXIe siècle.

C'est pourquoi le gouvernement a annoncé qu'il allait travailler avec les autres niveaux de gouvernement et, le cas échéant, le secteur privé, pour convenir d'un plan visant à améliorer l'infrastructure provinciale et municipale dans les villes et les collectivités rurales partout au Canada.

Nous espérons conclure une entente d'ici la fin de l'année. Pour sa part, le gouvernement fédéral est disposé à consacrer à cette initiative 450 millions de dollars au cours des deux prochaines années et 550 millions de dollars au cours de chacune des quatre années suivantes.

[Traduction]

Ayant traité de ce qui sera nécessaire pour réussir dans le monde de demain, j'aimerais maintenant parler des maîtres d'oeuvre de cet avenir: nos enfants. Une chose est certaine. Il est non seulement sage, mais juste de soutenir les familles et d'encourager les enfants. Un facteur important du succès de nos enfants est la vigueur des communautés dans lesquelles ils vivent. C'est pourquoi les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu d'élaborer un Programme d'action national pour les enfants, afin d'accroître la capacité des gouvernements, des organisations bénévoles et de nos collectivités à fournir les services et l'appui dont tant de nos familles et de leurs enfants dépendent. Ce programme est crucial. Et il doit simplement aller de l'avant.

Comme prochaine étape, le premier ministre a invité tous les gouvernements à s'entendre, d'ici décembre 2000, sur un plan d'action pour le développement des jeunes enfants. Notre objectif est simple. Que ce soit par l'augmentation des services ou un soutien au revenu, tous les paliers de gouvernement doivent être prêts à faire davantage pour les enfants.

C'est d'ailleurs dans cette veine que le gouvernement fédéral s'est engagé, dans le discours du Trône, à accroître l'aide aux parents en faisant passer de six mois à un an la période de versement des prestations de maternité et des prestations parentales dans le cadre du régime d'assurance-emploi. Le présent budget donne suite à cet engagement.

Je profite de l'occasion pour féliciter ma collègue, la ministre du Développement des ressources humaines, de ses efforts considérables en ce sens. Ces initiatives mettent l'accent sur les besoins des enfants. Elles concernent les services et les programmes que leurs familles requièrent. Il n'en demeure pas moins que ce que nous pouvons faire de mieux est de permettre aux parents de disposer, à la fin de chaque mois, de plus d'argent à consacrer au bien-être de leurs enfants.

C'est nettement dans cette optique que le gouvernement a élaboré son plan de réduction des impôts. Les principes qui le sous-tendent sont les suivants:

 

. 1645 + -

Premièrement, alors que les réductions d'impôt doivent bénéficier à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, elles doivent d'abord profiter à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire aux Canadiens à revenu faible ou moyen, et surtout aux familles ayant des enfants.

Deuxièmement, les allégements fiscaux d'application générale doivent d'abord viser l'impôt sur le revenu des particuliers.

Troisièmement, nous devons faire en sorte que notre régime d'impôt des sociétés soutienne la concurrence internationale.

Enfin, les allégements fiscaux d'application générale ne doivent pas être financés par des emprunts.

Dans les budgets de 1997, de 1998 et de 1999, nous avons réduit le fardeau fiscal moyen des Canadiens de 10 %, ce qui représente plus de 16 milliards de dollars. Aujourd'hui, compte tenu des excédents prévus pour les prochaines années, il est temps de faire davantage. Nous mettons donc de l'avant un plan fiscal sur cinq ans afin que les particuliers, les familles, les petites entreprises et autres, sachent à coup sûr que leur fardeau fiscal diminuera cette année, l'an prochain et au cours des années à venir.

Le plan que nous exposons aujourd'hui offre un allégement fiscal réel et substantiel. Il s'appuie sur deux changements structurels fondamentaux.

Premièrement, les Canadiens savent que les impôts ne peuvent vraiment commencer à diminuer tant qu'ils continuent de gonfler sous l'effet de l'inflation. L'inflation ne devrait pas pousser les Canadiens à faible revenu à payer des impôts, et les autres contribuables, vers des tranches d'imposition supérieures. L'inflation ne devrait pas non plus ronger la valeur réelle de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit d'impôt pour la taxe sur les produits et services. Elle ne devrait pas non plus miner la valeur réelle du crédit en raison de l'âge pour les aînés du Canada, ni le seuil de revenu auquel les pensions de vieillesse commencent à être réduites. Nous apportons donc aujourd'hui au régime fiscal canadien le plus important changement en plus d'une décennie. Nous rétablissons immédiatement la pleine indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers.

Ensuite, ça fait plus de 12 ans que les taux réels d'imposition n'ont pas diminué au Canada. Concrètement, ce sont les contribuables à revenu moyen qui ont été les plus touchés, puisque le taux d'impôt fédéral fait un bond de 9 points, passant de 17 à 26 %, dès que le revenu atteint 30 000 $. Par conséquent, au cours des cinq prochaines années, nous baisserons le taux intermédiaire de 26 à 23 %.

Qui plus est, nous annonçons aujourd'hui que les deux tiers de cette réduction prendront effet le 1er juillet de cette année, faisant passer ce taux à 24 %.

La réindexation du régime fiscal et la réduction des taux d'imposition bénéficieront nettement à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, mais notre plan va plus loin. Au cours des cinq prochaines années, nous allons porter à au moins 8 000 $ le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt, et faire passer les seuils à partir desquels s'appliquent les taux intermédiaire et supérieur à au moins 35 000 $ et 70 000 $ respectivement.

En outre, ces modifications sont importantes, mais elles ne sont que le commencement. Quand, dans les budgets à venir, nous pourrons faire plus, nous le ferons.

[Français]

Nous apportons aujourd'hui au régime fiscal canadien les plus importants changements en plus d'une décennie. D'abord, nous rétablissons immédiatement la pleine indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers.

 

. 1650 + -

Ensuite, ça fait plus de 12 ans que les taux réels d'imposition n'ont pas diminué au Canada.

Concrètement, ce sont les Canadiens à revenu moyen qui ont été les plus touchés, puisque le taux d'impôt fédéral fait un bond de 9 points, passant de 17 p. 100 à 26 p. 100, dès que le revenu atteint 30 000 $.

Voilà pourquoi au cours des cinq prochaines années, nous baisserons le taux intermédiaire de 26 p. 100 à 23 p. 100.

Qui plus est, nous annonçons aujourd'hui que les deux tiers de cette réduction prendront effet le 1er juillet de cette année, faisant passer ce taux à 24 p. 100.

La réindexation du régime fiscal et la réduction des taux d'imposition bénéficieront nettement à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, mais notre plan va plus loin.

Au cours des cinq prochaines années, nous allons porter à au moins 8 000 $ le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt, et faire passer les seuils à partir desquels s'appliquent les taux intermédiaire et supérieur à au moins 35 000 $ et 70 000 $ respectivement.

De plus, ces modifications sont importantes. Mais elles ne sont que le commencement. Quand, dans les budgets à venir, nous pourrons faire plus, nous le ferons.

Ces changements structurels constituent un allégement d'impôt substantiel pour tous les Canadiens.

Mais pour ceux et celles qui ont des enfants, nous ferons plus encore.

Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés de cette Chambre comme il est coûteux d'élever des enfants. Demandez à n'importe quel parent le prix d'une nouvelle paire de chaussures ou d'un habit de neige. Demandez-lui si son enfant pratique un sport ou apprend la musique. Demandez-lui s'il épargne pour les études de ses enfants.

La Prestation fiscale canadienne pour enfants vise justement à couvrir une partie de ces coûts.

En juillet 2000, la prestation maximale pour le premier enfant passera à 1 975 $, niveau où elle devait rester plafonnée en 2001 et les années suivantes.

[Traduction]

Il est coûteux d'élever des enfants. Nous annonçons donc aujourd'hui que la Prestation fiscale canadienne pour enfants, que l'on prévoit hausser en juillet prochain, passera en juillet 2001 à 2 265 $ pour le premier enfant, puis à 2 400 $ au cours des cinq prochaines années. Le montant de la prestation, pour chacun des autres enfants, augmentera en conséquence. Plus important encore, neuf enfants canadiens sur dix profiteront de ces améliorations.

[Français]

La prestation est, à l'heure actuelle, particulièrement avantageuse pour les Canadiens à faible revenu. Les mesures que nous annonçons aujourd'hui la bonifieront et l'étendront de façon plus complète aux familles à revenu moyen.

Par exemple, une mère de famille monoparentale, avec un enfant, dont le revenu est de 25 000 $, verra ses prestations augmenter de 22 p. 100 d'ici 2004.

Une famille avec deux enfants, dont le revenu est de 60 000 $, recevra 200 $ de plus l'année prochaine. Dans cinq ans, le montant de ces prestations aura plus que doublé, passant de 733 $ à 1 541 $.

 

. 1655 + -

[Traduction]

Le défi que pose le fait d'avoir des enfants est d'autant plus grand lorsque l'un d'eux est handicapé. Dans certains cas, l'un des parents doit absolument rester en permanence à la maison pour s'en occuper. Nous aiderons donc ces familles en haussant à au plus 500 $ par année le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

De plus, nous allons augmenter de 7 000 $ à 10 000 $ le montant maximal annuel de la déduction pour frais de garde, au bénéfice des familles ayant des enfants handicapés.

Nous allons instaurer également un certain nombre d'autres mesures fiscales pour aider les personnes handicapées. Nous rendrons permanent le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, un projet pilote conçu pour les aider à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver.

[Français]

Notre gouvernement a reçu en héritage trois mesures fiscales majeures mises en place pour réduire le déficit.

En 1999, nous avons éliminé la surtaxe de 3 p. 100.

Dans ce budget, nous rétablissons l'indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers.

Maintenant, nous nous engageons à éliminer également la dernière de ces mesures.

En juillet de cette année, nous allons éliminer la surtaxe de 5 p. 100 pour les contribuables à revenu moyen qui gagnent jusqu'à 85 000 $ et nous abolirons complètement cette surtaxe au cours des cinq prochaines années.

Depuis 1994, les taux de cotisation à l'assurance-emploi ont été réduits chaque année—de 3,07 $ à 2,40 $. À l'avenir, ces taux baisseront davantage jusqu'au seuil où ils couvriront tout juste les coûts du programme. À des fins de planification, nous avons présumé qu'ils tomberont à 2 $ en 2004.

Dans toute société, il est primordial de disposer d'un revenu adéquat lors de la retraite. La diversification des REER et des régimes de pension agréés contribue de façon importante à garantir un tel revenu.

Par conséquent, nous porterons à 30 p. 100 le plafond du contenu étranger des régimes de retraite en le haussant de 5 points de pourcentage en l'an 2000 et de 5 autres points en l'an 2001.

[Traduction]

Pour soutenir la croissance qui sous-tend notre économie, il nous faut un régime d'impôt des sociétés susceptible de soutenir la concurrence internationale. À l'heure actuelle, certains secteurs de notre économie jouissent effectivement d'un taux d'imposition concurrentiel d'environ 21 p. 100. En revanche, d'autres secteurs, qui comptent pour une bonne partie des emplois créés—comme celui des services de technologie de pointe—sont aux prises avec des taux d'imposition beaucoup plus élevés. Ils sont en concurrence avec des compagnies sur toute la planète, qui paient des impôts plus faibles dans leur pays d'origine.

Si nous voulons libérer les énergies créatrices de notre économie, si nous voulons encourager l'innovation et stimuler la création d'emplois, nous devons réduire ces taux d'imposition, afin que nos compagnies puissent livrer une vigoureuse concurrence.

Par conséquent, nous annonçons que, au cours des cinq prochaines années, nous baisserons de 28 à 21 p. 100 le taux d'imposition de ces secteurs hautement taxés. Cela permettra à tous les secteurs de l'économie canadienne de mieux soutenir la concurrence internationale. Dans un premier temps, le taux baissera à 27 p. 100 le 1er janvier 2001.

Nous avons parlé de l'importance de l'innovation pour le développement d'une économie moderne. Tout en investissant à cette fin, nous devons également favoriser sur le plan fiscal l'esprit d'entreprise et la prise de risques.

Le présent budget propose d'intervenir sur trois fronts. Premièrement, nous allégerons l'imposition des gains en capital en ramenant immédiatement leur taux d'incorporation des trois quarts aux deux tiers.

 

. 1700 + -

Deuxièmement, nous permettrons, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par année, que l'impôt ne soit plus prélevé lorsque les options sur actions sont levées, mais bien lorsque ces dernières sont vendues.

Troisièmement, un facteur primordial qui contribue à la difficulté des nouvelles entreprises à réunir des fonds tient à ce que les personnes qui liquident leurs placements pour en faire d'autres doivent payer de l'impôt sur tout gain en capital réalisé. Ainsi, nous allons instaurer un mécanisme qui permettra de transférer, en franchise d'impôt, jusqu'à 500 000 $ de placements admissibles dans les petites entreprises, augmentant ainsi le montant que ces investisseurs peuvent affecter à de nouveaux investissements.

Finalement, ce budget propose une mesure à l'intention particulière des petites entreprises en croissance, lesquelles constituent une importante source d'innovation et d'emplois pour notre économie. Selon leurs porte-parole, les plus importantes mesures que nous pouvions prendre pour les aider étaient de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers, de permettre les transferts en franchise d'impôt, d'abolir la surtaxe de 5 p. 100, et d'abaisser l'impôt sur les gains en capital. C'est exactement ce que ce budget vient de faire. De plus, nous proposons une autre mesure.

À l'heure actuelle, le taux de l'impôt des sociétés augmente de façon brutale, passant de 12 à 28 p. 100, lorsque le revenu d'une petite entreprise non manufacturière atteint 200 000 $. Nous annonçons aujourd'hui que la réduction à 21 % du taux de l'impôt des sociétés, qui sera appliquée de façon graduelle aux grandes sociétés, s'appliquera intégralement aux petites entreprises, en ce qui concerne leur revenu situé entre 200 000 et 300 000 $, et ce, à compter du 1er janvier 2001.

Le plan sur cinq ans de réduction de l'impôt des particuliers et des sociétés que j'expose aujourd'hui est ambitieux sur le plan de son orientation structurelle et de la taille de l'allégement fiscal qu'il permet. Au total, il offre aux Canadiens des réductions d'impôt d'au moins 58 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

Ce budget réduit le fardeau fiscal des contribuables de 15 p. 100 en moyenne, et de beaucoup plus pour bon nombre d'entre eux. Ainsi, les Canadiens à faible et moyen revenu verront leur fardeau fiscal diminuer d'environ 18 p. 100. Quant aux familles ayant des enfants, leur fardeau sera réduit de 21 p. 100 en moyenne.

[Français]

Le plan sur cinq ans de réduction de l'impôt des particuliers et des sociétés que j'expose aujourd'hui est ambitieux. Il offre aux Canadiens et aux Canadiennes des réductions d'impôt d'au moins 58 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

Il réduit le fardeau fiscal des Canadiens de 15 p. 100 en moyenne, et de beaucoup plus pour bon nombre d'entre eux. Ainsi, les Canadiens à faible et moyen revenu verront leur fardeau fiscal diminuer de 18 p. 100 en moyenne. Quant aux familles ayant des enfants, leur fardeau sera réduit de 21 p. 100 en moyenne.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples précis des bénéfices de ce budget.

Premièrement, l'indexation profitera surtout aux Canadiens à faible revenu. En effet, ces derniers bénéficieront de près de 40 p. 100 des réductions d'impôt découlant de cette mesure. Ils se partageront, d'ici cinq ans, plus de 500 millions de dollars additionnels sous forme de crédit pour TPS. Ils verront augmenter automatiquement le montant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit en raison de l'âge pour les aînés.

Deuxième exemple, deux aînés avec un revenu familial de 30 000 $ verront leur impôt fédéral net baisser de 45 p. 100 d'ici 2004.

 

. 1705 + -

Troisième exemple, une famille de quatre personnes à revenu unique de 40 000 $ verra son fardeau fiscal net réduit de 17 p. 100 l'année prochaine et de 48 p. 100 d'ici 2004. Ce sont des économies de 1 600 $.

[Traduction]

Une famille de quatre personnes, à revenu unique d'au plus 32 000 $, recevra plus de bénéfices qu'elle ne paiera d'impôt fédéral. En d'autres mots, elle ne paiera plus aucun impôt fédéral l'an prochain, et d'ici 2004, elle pourra gagner jusqu'à 35 000 $ sans payer aucun impôt fédéral net.

Un parent seul, avec un enfant et un revenu de 30 000 $, verra ses économies nettes augmenter de 32 $ à 1 018 $ d'ici 2004.

Une famille à deux revenus totalisant 40 000 $, avec deux enfants, verra son fardeau fiscal net réduit de 50 p. 100 l'année prochaine et ne paiera aucun impôt fédéral net d'ici 2004. Ce sont des économies de 1 244 $.

Finalement, une famille à deux revenus se chiffrant à 60 000 $, avec deux enfants, verra ses impôts diminuer de près de 9 p. 100 l'année prochaine, et de 27 p. 100 d'ici 2004. C'est une économie de plus de 1 500 $.

Dernière chose, au début de mon exposé, j'ai dit que, tout en fixant des objectifs sur cinq ans, nous allions baser nos décisions sur un horizon mobile de deux ans. Cela est particulièrement important dans le cas de ces exemples, parce que cela veut dire que les baisses d'impôt annoncées aujourd'hui, aussi substantielles soient-elles, constituent le minimum de ce que nous ferons, et non le maximum.

En fait, ce qui ne paraît même pas dans ces exemples, c'est que la réduction d'impôt moyenne de 15 p. 100 sur laquelle tous ces exemples sont fondés ne tient pas compte de la réduction d'impôt moyenne de 22 p. 100 qui résulte de l'ensemble des mesures contenues dans ce budget et dans ceux des dernières années.

Dans les budgets à venir, dans la mesure de nos moyens, nous irons encore plus loin. C'est ainsi que nous avons éliminé le déficit, et c'est ainsi que nous allons réduire les impôts.

[Français]

Ce budget comprend plusieurs éléments, mais se résume à un seul thème: améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes dans un monde qui évolue rapidement.

Ce budget fait de l'innovation la force motrice de notre économie. Il investit plus d'argent en enseignement supérieur et en santé. Il agit pour protéger notre environnement et pour saisir les occasions qui en découlent. Il rejoint nos valeurs en reconnaissant l'importance de nos enfants.

[Traduction]

Ce budget rétablit l'indexation du régime fiscal canadien. Il réduit les taux d'impôt fédéral pour la première fois en plus de 12 ans. Il encourage la création d'emplois en rendant le régime fiscal des sociétés plus concurrentiel à l'échelle internationale.

Il réconcilie le besoin d'investir dans notre avenir et la réduction immédiate des impôts. Il nous permet de nous tourner résolument vers l'avenir et nous trace la voie à suivre. Ce budget nous dit que, malgré la difficulté d'imaginer le Canada dont jouiront nos enfants demain, notre responsabilité envers eux, par contre, est claire.

Nous devons préparer le terrain. Nous devons préserver les valeurs qui les inspireront. Souhaitons que l'on dise de nous: ils ont bien préparé le terrain et préservé ces valeurs. Et amorçons l'avenir avec confiance, avec la confiance d'un peuple qui sait qu'au-delà de ses réalisations et de la grandeur qui marque son histoire, le meilleur du Canada reste encore à venir.

 

. 1710 + -

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, dans environ trois minutes, je proposerai l'ajournement du débat sur le budget jusqu'à demain. Auparavant, toutefois, je tiens à remercier le ministre des Finances de sa présentation, qui se démarque davantage par les aspects qu'elle néglige d'aborder que par son contenu.

Je trouve tout à fait ahurissant de constater que cet exposé budgétaire ne fait absolument aucune mention du cafouillage d'un milliard de dollars au ministère du Développement des ressources humaines. Il n'apporte pas de réponse à la question des contribuables, à savoir pourquoi confier plus d'argent à dépenser au gouvernement alors qu'il gaspille ce qu'on lui donne déjà?

Si le vice-président d'une grande société publique était aux prises avec un cafouillage d'un milliard de dollars dans une de ses divisions et négligeait d'en faire mention dans son rapport annuel aux actionnaires, le cours des actions de cette société dégringolerait, des têtes rouleraient et le vice-président aux finances aboutirait dans une institution fédérale, et je n'entends pas par là le Sénat.

Cinq ans après que l'opposition officielle ait demandé l'élimination de la dérive fiscale, le gouvernement a enfin accepté d'y voir, et nous l'en félicitons. Bien que le budget annonce haut et clair bon nombre d'autres soi-disant dégrèvements fiscaux, il camoufle et obscurcit chacune des dispositions du plan financier du gouvernement prévoyant des hausses d'impôt, comme les augmentations préalablement prévues des cotisations au RPC, qui représentent environ 38 des 58 milliards de dollars.

Loin de moi l'idée de jeter de l'ombre sur cette journée. Laissons nos amis libéraux prendre place à la table du capitaine au moment où le Titanic libéral s'enfonce dans la nuit. Laissons-les manger, boire et se réjouir, ainsi que célébrer pendant qu'ils le peuvent les illusions que recèle ce budget au son de l'orchestre qui joue «Amazing Grace», puis réunissons-nous de nouveau demain en vue d'entreprendre le débat sur le budget, qui permettra d'exposer en plein jour les omissions, les demi-vérités et les illusions que comprend ce budget.

Par conséquent, je propose:  

    Que le débat soit maintenant ajourné.

Le Président: Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, la motion est adoptée.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1715 + -

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 février, de la motion: Que le projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; ainsi que l'amendement.

Le Président: La Chambre passe maintenant au vote différé sur l'amendement, inscrit au nom du député de North Vancouver, à la motion de troisième lecture du projet de loi C-2.

Convoquez les députés.

 

. 1740 + -

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

Vote no 753

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Borotsik Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Brien Cadman Canuel Cardin
Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Cummins
de Savoye Debien Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière)
Dumas Duncan Elley Epp
Forseth Fournier Gagnon Gilmour
Girard - Bujold Godin (Châteauguay) Goldring Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger
Harris Hart Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner
Johnston Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Lalonde Laurin Lefebvre Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marchand Mark
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Mayfield McNally Ménard
Mercier Meredith Mills (Red Deer) Morrison
Muise Nunziata Obhrai Perron
Picard (Drummond) Plamondon Price Reynolds
Rocheleau Sauvageau St - Hilaire St - Jacques
Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Venne
Wayne Williams – 86


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goodale
Graham Gray (Windsor West) Gruending Guarnieri
Harb Hardy Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Mancini
Marleau Matthews McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Murray Myers Nault Normand
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Proctor Proud
Proulx Provenzano Redman Reed
Richardson Robillard Rock Saada
Scott (Fredericton) Sekora Serré Sgro
Shepherd Solomon Speller St. Denis
St - Julien Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Stoffer Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Wasylycia - Leis Whelan
Wilfert Wood – 158


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

 

. 1745 + -

Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1750 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 754

POUR

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Augustine Axworthy Baker Bakopanos
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dromisky Drouin
Duhamel Easter Eggleton Finlay
Folco Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Guarnieri Harb Harvard
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Limoges Lincoln Longfield MacAulay
Mahoney Malhi Maloney Marleau
Matthews McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney Mifflin
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Murray
Myers Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Patry Peric Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Provenzano Redman
Reed Richardson Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wappel Whelan Wilfert Wood – 148


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Bigras Borotsik
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman Canuel
Cardin Casson Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic)
Cummins de Savoye Debien Doyle
Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Dumas Duncan Elley
Epp Forseth Fournier Gagnon
Gilmour Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay)
Goldring Grewal Grey (Edmonton North) Gruending
Guay Guimond Hanger Hardy
Harris Hart Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner
Johnston Jones Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Laliberte Lalonde Laurin Lefebvre
Lowther Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mancini
Marceau Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Mayfield McNally Ménard Mercier
Meredith Mills (Red Deer) Morrison Muise
Nunziata Nystrom Obhrai Perron
Picard (Drummond) Plamondon Price Proctor
Reynolds Rocheleau Sauvageau Solomon
St - Hilaire St - Jacques Stoffer Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Venne
Wasylycia - Leis Wayne Williams – 99


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Président: La Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 17 h 51.)