PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor).

Message relatif aux crédits

Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses principal des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Budget des dépenses 2000-2001, Parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses ». -- Document parlementaire n^o 8520-362-2.

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

-- C.P. 2000-166 et C.P. 2000-167. -- Document parlementaire n^o 8540-362-3-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien);

-- C.P. 2000-161, C.P. 2000-162, C.P. 2000-163, C.P. 2000-164 et C.P. 2000-165. -- Document parlementaire n^o 8540-362-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration);

-- C.P. 2000-169. -- Document parlementaire n^o 8540-362-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances);

-- C.P. 2000-168. -- Document parlementaire n^o 8540-362-10-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans);

-- C.P. 2000-158 et C.P. 2000-159. -- Document parlementaire n^o 8540-362-8-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);

-- C.P. 2000-160. -- Document parlementaire n^o 8540-362-18-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé);

-- C.P. 2000-170, C.P. 2000-171, C.P. 2000-172, C.P. 2000-173, C.P. 2000-174 et C.P. 2000-175. -- Document parlementaire n^o 8540- 362-16-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2599 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-362-8-04;

-- n^o 362-0256 au sujet de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent. -- Document parlementaire n^o 8545-362-73-01;

-- n^o 362-0353 au sujet des eaux navigables. -- Document parlementaire n^o 8545-362-72-01;

-- n^o 362-0464 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire n^o 8545-362-54-03;

-- n^o 362-0501 au sujet du mariage. -- Document parlementaire n^o 8545-362-28-08;

-- n^o 362-0520 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-362-42-06.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations parentales), inscrit au Feuilleton au nom de M. Szabo (Mississauga-Sud), soit révoqué et que le projet de loi soit retiré.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, conformément au paragraphe 53(3) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection de renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21, Lois révisées du Canada de 1985, la Chambre approuve le renouvellement du mandat de Bruce Phillips comme commissaire à la protection de la vie privée pour une période de quatre mois, et ce dès le 1er mai 2000.

Conformément à l'article 81(6) du Règlement, M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, déposé sur le Bureau plus tôt aujourd'hui, soit renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, L20, 25, 30, 35 et 40

2) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

3) au Comité permanent du patrimoine canadien

Conseil privé, crédits 30 et 35

Patrimoine canadien, crédits 1, 5, L10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115, 125 et 130

4) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5, 10 et 15

5) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Conseil privé, crédit 40

Environnement, crédits 1, 5, 10 et 15

6) au Comité permanent des finances

Agence des douanes et du revenu du Canada, crédits 1, 5 et 10

Finances, crédits 1, 5, L10, 15, 30 et 35

7) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

8) au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

Affaires étrangères, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50 et 55

9) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

10) au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

Développement des ressources humaines, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

11) au Comité permanent de l'industrie

Industrie, crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110, 115 et 120

12) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Conseil privé, crédit 50

Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

Solliciteur général, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

13) au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1, 5 et 10

Défense nationale, crédits 1, 5 et 10

14) au Comité permanent des ressources naturelles et opérations gouvernementales

Conseil du Trésor, crédits 1, 2, 5, 10, 15 et 20

Conseil privé, crédits 1, 5, 10, 45 et 55

Gouverneur général, crédit 1

Parlement, crédit 1

Patrimoine canadien, crédit 120

Ressources naturelles, crédits 1, 5, L10, 15, 20, 25 et 30

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

15) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Conseil privé, crédit 20

Parlement, crédit 5

16) au Comité permanent des comptes publics

Finances, crédits 20 et 25

17) au Comité permanent des transports

Conseil privé, crédit 15

Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

18) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 10

19) au Comité mixte permanent des langues officielles

Conseil privé, crédit 25

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0657) et une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362- 0658);

-- par M^me Stewart (Northumberland), une au sujet des animaux maltraités (n^o 362-0659) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 362-0660);

-- par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), une au sujet du système fiscal (n^o 362-0661), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 362-0662) et quatre au sujet de la pornographie (n^os 362-0663 à 362-0666);

-- par M. Lunn (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de l'immigration (n^o 362-0667);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), une au sujet du réseau routier (n^o 362-0668);

-- par M^me Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des enfants à naître (n^o 362-0669);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam -- Burnaby), deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^os 362- 0670 et 362-0671), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0672) et une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 362-0673);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la pauvreté des enfants (n^o 362-0674).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2 et Q-36 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-61 -- M. Pankiw (Saskatoon -- Humboldt) -- Pour chacun des cinq (5) derniers exercices financiers, au sujet des deniers publics fédéraux utilisés pour promouvoir le français et l'anglais partout au Canada, quel est : a) le montant total dépensé par le gouvernement, par le biais du ministère du Patrimoine canadien, pour promouvoir le français dans les communautés hors Québec; b) le montant total dépensé pour promouvoir l'anglais au Québec; c) le nom des organismes subventionnés à l'égard de ce qui précède et le montant reçu par chacun d'eux; d) le nombre total de francophones, par langue maternelle, qui résident hors Québec; e) le nombre total d'anglophones, par langue maternelle, qui résident au Québec?

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-362-61.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 5)

Le débat se poursuit.

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre des communes rejette le discours du budget du gouvernement parce qu'il ne tient aucunement compte de la mauvaise gestion flagrante des subventions et contributions au ministère du Développement des ressources humaines, et qu'il perpétue la tradition des hausses d'impôt déguisées et des dépenses futiles, lesquelles privent les Canadiens d'une véritable réduction de leur fardeau fiscal. »

Il s'élève un débat.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Desrochers (Lotbinière), propose le sous-amendement suivant, -- Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « allégement fiscaux réels », de ce qui suit :

« et des ajustements réels et immédiats dans le régime d'assurance-emploi ainsi que dans les transferts aux provinces pour financer la santé, l'éducation et l'aide sociale. »

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n^o 5)

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat);

Et du sous-amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Desrochers (Lotbinière).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.